Si ma demande doit être examinée dans ce pays

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Il existe essentiellement trois manières différentes d’obtenir une indemnisation à la suite d’une infraction. À savoir:

  • l’indemnisation dont l’auteur des faits est redevable;
  • l’indemnisation de l’assurance fondée sur des assurances privées, collectives ou générales;
  • l’indemnisation au titre d’une infraction pénale versée par l’État.

Les règles relatives aux divers types d’indemnisation diffèrent. Les informations suivantes s’appliquent uniquement à l’indemnisation au titre d’une infraction pénale versée par l’État.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

En principe, une indemnisation au titre d’une infraction pénale peut être accordée pour tous les types d’infractions, mais les possibilités d’indemnisation varient selon le type de préjudice.

Les préjudices personnels peuvent être indemnisés pour tous les types d’infractions si ces préjudices sont la conséquence naturelle de l’infraction.

Une indemnisation peut également être accordée à la suite d’un préjudice résultant d'actes délictueux portant gravement atteinte à cette dernière (par exemple, des coups et blessures, un viol), à sa liberté (par exemple, une détention illégale) ou à sa tranquillité (par exemple, des menaces).

L’indemnisation des préjudices matériels (par exemple en cas de vols ou de vandalisme) ou des préjudices purement patrimoniaux (des fraudes, par exemple) n’est accordée que dans certains cas.

Les enfants qui ont été témoins d’une infraction susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la confiance de l’enfant à l’égard d’une personne apparentée peuvent également recevoir une indemnisation au titre d’une infraction pénale.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Une indemnisation peut être accordée pour des préjudices personnels, des délits, ainsi qu’à des enfants ayant été témoins de violences entre personnes apparentées. Dans certains cas exceptionnels, une indemnisation peut être accordée pour des préjudices matériels ou des préjudices purement patrimoniaux.

En ce qui concerne les préjudices personnels, une indemnisation peut être accordée dans les cas suivants:

  • frais médicaux et autres dépenses de la victime et, dans une mesure raisonnable, aux personnes très proches de la victime,
  • vêtements, lunettes et objets similaires endommagés que portait la victime lorsque le dommage a été causé,
  • perte de revenus,
  • souffrances physiques et psychologiques de nature transitoire (douleur et souffrance),
  • souffrances physiques et psychologiques de nature permanente (préjudices esthétiques ou autres dommages durables).

Si un préjudice corporel a entraîné la mort, une indemnisation peut être accordée pour:

  • les frais funéraires et, dans les limites du raisonnable, les autres coûts résultant du décès,
  • la perte d’indemnités (sous certaines conditions),
  • les préjudices personnels ayant touché une personne particulièrement proche du défunt à la suite du décès.

Les autres avantages auxquels la victime a droit (par exemple prestations sociales, retraite ou interventions de l’employeur) sont décomptés lors du calcul de l’indemnisation pour perte de revenu et d’indemnités.

Une indemnisation peut être accordée en cas d’infraction visant la personne, la liberté ou la tranquillité de la victime ayant entraîné une atteinte grave à son intégrité personnelle.

Les indemnisations relatives à des préjudices matériels (par exemple, des biens volés ou endommagés) ne sont accordées qu’à titre exceptionnel. Cette indemnisation peut être accordée si l’infraction a été commise par une personne prise en charge par la société sous la contrainte, par exemple une personne placée dans un établissement pénitentiaire, en détention préventive ou dans certains établissements de soins sous contrainte (en cas d’évasion). Une indemnisation peut également être accordée dans des cas particulièrement difficiles, lorsque l’autonomie de la victime se trouve gravement compromise en raison du préjudice ou que l’indemnisation semble particulièrement urgente.

Les indemnisations liées à des préjudices patrimoniaux simples pouvant survenir, par exemple, en cas de fraude ou de falsification, sont très rarement accordées. L’indemnisation ne peut être possible en cas d’évasion qu’en présence de conditions particulières ou dans des cas particulièrement difficiles – lorsque l’autonomie de la victime se trouve gravement compromise en raison du préjudice ou que l’indemnisation semble particulièrement urgente.

L’indemnisation des enfants qui ont été témoins d’infractions de nature à compromettre la sécurité et la confiance de l’enfant à l’égard d’une personne apparentée est généralement accordée lorsque l’enfant a vu ou entendu des violences ou des menaces entre ses parents ou d’autres personnes apparentées avec lesquelles il entretient une relation étroite et de confiance.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, une indemnisation peut être versée sur la base de ce qui précède. Une indemnisation forfaitaire couvrant la douleur et la souffrance est généralement versée en cas de préjudice pour un parent proche du défunt.

Les personnes pouvant être indemnisées au titre d’un préjudice personnel sont généralement les partenaires, les parents et les enfants du défunt, ainsi que les frères et sœurs qui vivaient avec le défunt. Les frères et sœurs adultes qui ne vivaient pas avec le défunt n’ont généralement pas droit à une indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Lorsqu’un préjudice n’a pas entraîné la mort, une indemnisation pour préjudice personnel indirect peut être versée à une personne particulièrement proche de la victime dans certains cas spécifiques. Une telle indemnisation peut être appliquée lorsque la victime s’est vu infliger des blessures graves et s’est retrouvée dans une situation constituant une menace pour sa vie pendant une période significative ou lorsque la personne apparentée a été témoin de l’acte dommageable et que celui-ci a causé une lésion psychologique au membre de la famille.

Les personnes ayant droit à une telle indemnisation sont les mêmes que lorsque la victime décède des suites d’une infraction.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Si l’infraction a été commise en Suède, l’indemnisation peut être accordée indépendamment de la nationalité de la victime ou du pays dans lequel elle vit. En revanche, aucune indemnisation n’est versée par l’État si l’infraction et la victime possèdent un lien trop ténu avec la Suède. Cette exception est appliquée de manière limitée. Elle ne s’applique pas non plus aux ressortissants d’autres pays de l’UE victimes d’infractions violentes intentionnelles en Suède.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Oui, si vous vivez en Suède, une demande d’indemnisation peut être introduite en Suède, même si l’infraction a été commise dans un autre pays, sur le territoire de l’Union européenne ou en dehors de celui-ci.

En principe, le préjudice découlant d’une infraction doit d’abord être indemnisé dans le pays où l’infraction a été commise. Si le préjudice ne peut être totalement ou partiellement indemnisé dans ce pays, une victime qui vit en Suède peut recevoir de l’État suédois une indemnisation au titre d’une infraction pénale.

Si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE et qu’une indemnisation peut être accordée pour cette infraction dans le pays concerné, la personne demandant une indemnisation en Suède peut bénéficier de l’aide de la Brottsoffermyndighet (Autorité de prise en charge des victimes d’infractions pénales) dans le cadre des contacts avec le pays où l’infraction a été commise. Sous certaines conditions, une indemnisation suédoise peut être versée avant que le droit à indemnisation n’ait été examiné par la justice d’un autre pays de l’UE.

Si l’indemnisation du préjudice ne peut être versée dans l’autre pays de l’UE, le droit à indemnisation sera examiné conformément aux dispositions suédoises.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, l’infraction doit être signalée à la police et la victime doit également avoir participé à l’enquête policière.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, l’indemnisation peut être très rarement accordée avant la fin de l’enquête policière et de la procédure de justice éventuelle.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction – s’il a été identifié?

Si l’auteur de l’infraction est connu, celui-ci doit en principe avoir été condamné pour ladite infraction avant que l’État ne puisse verser l’indemnisation. Par ailleurs, c’est la personne qui a causé le préjudice qui doit principalement indemniser celui-ci. C’est pourquoi les demandes d’indemnisation doivent en premier lieu viser l’auteur de l’infraction. En revanche, si une enquête démontre clairement que l’auteur de l’infraction n’a pas la capacité de payer une indemnisation, celle-ci peut être versée sans que la victime ne doive préalablement réclamer une indemnisation à l’auteur de l’infraction.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié et que l’enquête de police a de ce fait été abandonnée. L’évaluation de l’infraction et du droit à une indemnisation repose principalement sur le contenu de l’enquête policière dans de tels cas de figure. En outre, la victime doit présenter un rapport établissant le préjudice causé par l’infraction.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Oui, il existe un délai d’introduction de trois ans calculé comme suit.

S’il existe un jugement concernant l’infraction, la demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le jugement a revêtu force de chose jugée (il ne peut plus être contesté).

Si l’enquête de police a été abandonnée, la demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de la décision de mettre fin à l’enquête.

Si aucune enquête policière n’a été ouverte, la demande doit être présentée dans les trois ans suivant la date de l’infraction.

Les enfants qui ont été victimes d’infractions avant l’âge de 18 ans disposent à tout moment du droit de réclamer une indemnisation jusqu’à la date de leur vingt-et-unième anniversaire.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

a) pour la victime de l’infraction:

- les dommages matériels (non psychologiques):

  • frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)

oui – dans la mesure où l’indemnisation n’est pas versée par une autre source;

  • besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)

oui – dans la mesure où l’indemnisation n’est pas versée par une autre source;

  • lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
    • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)

    oui – dans la mesure où l’indemnisation n’est pas versée par une autre source;

    • perte de chance professionnelle

    non, sauf sous la forme d’une indemnisation pour perte de revenus ou perte de revenus futurs (rente);

    • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres

    non

    • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés

Une indemnisation peut être accordée pour les vêtements, lunettes et autres objets similaires endommagés ou détruits que portait la victime lorsque le dommage a été causé.

Pour le reste, les possibilités d’indemnisation de dommages matériels sont très limitées (voir point 1.2 ci-dessus).

  • autre

- dommages psychologiques (moraux):

  • douleur et souffrance de la victime

oui; outre l’indemnisation couvrant la douleur et la souffrance, une indemnisation peut également être accordée lorsqu’un délit visant la personne, la liberté ou la tranquillité de la victime peut avoir entraîné une atteinte grave à son intégrité personnelle;

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime

- les dommages matériels (non psychologiques)

  • frais d’obsèques

Oui – dans la mesure où l’indemnisation n’est pas versée par une autre source.

  • frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)

oui, si le délit a entraîné la mort et causé un préjudice personnel à une personne qui était particulièrement proche du défunt, une indemnisation peut être accordée en l’absence d’indemnisation versée par une autre source. Voir également points 1.3 et 1.4;

  • perte d’indemnités ou de chance professionnelle

la perte d’indemnités peut être indemnisée sous certaines conditions;

- dommages psychologiques:

  • douleur et souffrance des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime
voir point 1.3 plus haut.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnisation est généralement versée sous la forme d’un forfait. Les dommages permanents éventuels doivent souvent être réglés ultérieurement, une fois la nature permanente de ces dommages clairement établie. Les pertes de revenus à long terme sont généralement réglées une fois par an a posteriori. Si vous souffrez d’une invalidité ayant durablement réduit votre capacité de travail à la suite du préjudice, vous pourriez avoir droit, sous certaines conditions, à une indemnisation relative à une future perte de revenu sous forme de rente. Cette indemnisation sera dans ce cas versée mensuellement.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation peut être réduite ou supprimée si la victime a augmenté intentionnellement ou par négligence le risque de préjudice en relation avec l’infraction en raison de son comportement ou d’une tout autre manière. C'est généralement le cas lorsque l’infraction a été causée par la victime, est liée à l’usage de stupéfiants ou lorsque la victime s’est rendue coupable de provocation en rapport avec l’infraction.

Par ailleurs, la victime doit avoir raisonnablement participé à l’enquête de police. La victime doit également participer à la procédure d’indemnisation de la Brottsoffermyndighet (Autorité de prise en charge des victimes d’infractions pénales) en communiquant des informations et en présentant les documents requis aux fins de l’évaluation. L’indemnisation ne peut être accordée en l’absence de participation à l’enquête de police. Ce principe s’applique également si vous n’avez pas prêté votre concours à la procédure d’indemnisation.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices personnels et des délits, la situation financière de la victime n’a aucune incidence sur le droit à une indemnisation ni sur le montant de celle-ci. En ce qui concerne les préjudices matériels et patrimoniaux simples, la situation financière de la victime peut, dans certains cas, avoir une incidence sur le droit à l’indemnisation et sur le montant de celle-ci.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

L’indemnisation au titre d’une infraction pénale versée par l’État est subsidiaire par rapport à toute autre indemnisation à laquelle la victime a droit. Par conséquent, toute autre indemnisation doit être déduite de l’indemnisation versée par l’État. Ce principe s’applique, par exemple, aux dommages-intérêts payés ou réputés pouvoir être payés et aux interventions de l’assurance auxquelles vous avez droit.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

L’indemnisation est déterminée conformément aux dispositions de la loi sur les infractions pénales et de la loi sur les dommages-intérêts. À certains égards, le droit à une indemnité au titre d’une infraction pénale est plus limité que le droit à des dommages-intérêts. En principe, l’indemnisation doit avoir un effet de réparation et, dans la mesure du possible, placer la victime dans la situation économique qui serait la sienne si le préjudice n’était pas survenu.

Les coûts nécessaires et raisonnables sont intégralement couverts, de même que les pertes de revenus résultant du préjudice. L’indemnisation est plafonnée (voir point 1.18).

La douleur et la souffrance sont indemnisées suivant des barèmes. Le montant normal au cours de la période de prise en charge médicale/de congé de maladie s’élève à environ 2 400 couronnes suédoises (SEK) par mois (2017), mais une indemnisation plus élevée peut être accordée en cas de traitement en soins intensifs, par exemple. Il existe également pour certaines infractions une présomption de préjudice personnel lorsque le préjudice a entraîné la mort (indemnisation de la famille) et en cas de viol. Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence du préjudice personnel dans ces cas de figure. Le cas échéant, certains forfaits sont appliqués à titre d’indemnisation de la souffrance et de la douleur. Ils s’élèvent à 50 000 SEK pour un homicide volontaire, à 25 000 SEK pour un homicide involontaire et à 15 000 SEK pour un viol.

L’indemnisation des lésions fonctionnelles permanentes se fonde sur l’évaluation du degré d’invalidité réalisée par un médecin et sur l’âge du plaignant, conformément à des barèmes.

L’indemnisation des lésions externes permanentes dépend de l’apparence de la blessure, de son emplacement et de l’âge de la victime, conformément à des barèmes.

L’indemnisation relative au délit est déterminée en fonction des circonstances objectives de l’infraction et indépendamment de l’impression subjective de la victime. À titre d’exemple, les indemnisations suivantes peuvent être appliquées dans la pratique: entre 5 000 et 20 000 SEK pour des menaces, entre 5 000 et 100 000 SEK pour des coups et blessures, 100 000 SEK pour un viol et entre 100 000 et 150 000 SEK pour une tentative de meurtre.

Une déduction de base de 1 500 SEK (2017) est ensuite effectuée sur le montant total de l’indemnisation.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Le montant le moins élevé pouvant être accordé à titre d’indemnisation est de 100 SEK (après déduction de base).

L’indemnisation relative à un préjudice personnel (souffrance et douleur incluses) est plafonnée à 896 000 SEK (2017). Une indemnisation sous forme de rente peut également être accordée sous certaines conditions.

L’indemnisation relative à un préjudice matériel et à un préjudice patrimonial simple est plafonnée à 448 000 SEK (2017).

Les indemnisations relatives à des délits ne sont pas plafonnées.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui, pour des pertes financières telles que des frais médicaux ou une perte de revenus, vous devez spécifier le montant ou transmettre une preuve indiquant clairement le montant du préjudice.

Aucun montant ne doit être indiqué pour un préjudice moral (douleur et souffrance, délit, dommages permanents et indemnisation d’enfants témoins d’un délit).

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui, l’indemnisation au titre d’une infraction pénale versée par l’État est uniquement accordée pour la partie du préjudice qui n’est pas couverte par d’autres indemnisations auxquelles la victime a droit.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Non, il n’existe aucune possibilité d’obtenir une avance sur l’indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Oui, à condition que la demande d’indemnisation ne soit pas prescrite, ce qui se produit généralement dix ans après la décision antérieure.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Une procuration originale doit être remise si vous vous faites représenter. Les frais doivent normalement être justifiés par des reçus originaux. Il est également préférable que le demandeur soumette les documents énumérés dans ce qui précède et qui sont pertinents pour le préjudice.

Si les documents nécessaires ne sont pas fournis, la Brottsoffermyndighet (Autorité de prise en charge des victimes d’infractions pénales) rassemble elle-même les documents nécessaires à l’évaluation du droit à indemnisation et du montant de celle-ci. Elle utilise à cet effet la procuration que le demandeur lui fournit afin de traiter la demande d’indemnisation. Si l’autorité ne parvient pas à rassembler les informations et les documents nécessaires, le demandeur peut lui apporter son aide.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Brottsoffermyndighet (Autorité de prise en charge des victimes pénales)

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Brottsoffermyndigheten, Box 470, 901 09 UMEÅ.

La demande doit être présentée sur un formulaire particulier. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet de l’autorité à l’adresse www.brottsoffermyndigheten.se

La demande peut également être soumise par voie électronique par les personnes disposant d’une identification bancaire électronique suédoise. Cette demande doit être effectuée sur le site web www.brottsoffermyndigheten.se.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

Le délai de traitement varie en fonction de la charge de travail de l’autorité. Le délai peut également varier selon le degré de complexité d’un dossier. Actuellement, le délai de traitement moyen est d’environ trois mois (2017).

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

La décision de la Brottsoffermyndighet n’est susceptible d’aucun recours, mais l'Autorité peut modifier la décision sur demande ou de sa propre initiative si des faits nouveaux sont apparus ou si d’autres raisons justifient cette démarche. Une décision ne peut être revue au détriment du demandeur.

Les personnes insatisfaites de la décision doivent transmettre une demande de réexamen écrite à l’autorité. Vous devez indiquer dans la demande le changement que vous souhaitez et les motifs de votre requête. Tout document supplémentaire éventuel doit être présenté avec la demande.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Les informations et les formulaires de demande se trouvent sur le site Internet de la Brottsoffermyndighet, https://www.brottsoffermyndigheten.se/. Des informations sur l’indemnisation et la procédure de demande sont présentées en plusieurs langues et des formulaires de demande en anglais sont disponibles.

Vous pouvez également appeler le service de la Brottsoffermyndighet (+46 90 70 82 00), accessible les jours ouvrables entre 9 et 15 heures. La prise en charge téléphonique est assurée en suédois et en anglais.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Outre ce qui précède, des informations sur la procédure sont disponibles à l’adresse http://www.rattegangsskolan.se/, et en anglais à l’adresse http://www.courtintroduction.se/.

Des informations adaptées en fonction de l’âge destinées aux enfants de moins de 18 ans sont disponibles à l’adresse https://www.jagvillveta.se/. Ce site présente également des renseignements en plusieurs langues.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

La demande d’indemnisation est facile à préparer. En cas de problème, vous pouvez contacter la Brottsoffermyndighet pour obtenir de l’aide. Les honoraires d’avocat ne sont remboursés que si des raisons précises le justifient.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Les structures locales de prise en charge des victimes de la criminalité sont généralement en mesure de fournir leur assistance dans le cadre de la demande. Ces structures sont présentées à l’adresse http://www.brottsofferjouren.se/. Vous pouvez également appeler le 0200-21 20 19 pour recevoir une assistance.

Dernière mise à jour: 17/01/2019

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