Portail e-Justice européen - Si ma demande doit être examinée dans ce pays

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

En droit espagnol, afin d'obtenir une indemnisation pour un dommage subi, il convient normalement d'engager une procédure pénale, dans le cadre de laquelle sont analysées conjointement les responsabilités civiles et pénales. C’est pour cela que le juge d’instruction propose à la personne ayant subi le dommage d’exercer une action civile, afin qu’elle déclare si elle souhaite ou non participer à la procédure pénale ou si elle se réserve la possibilité de demander une indemnisation pour le préjudice subi en engageant une procédure civile.

Si la personne ayant subi le dommage déclare vouloir participer à la procédure pénale, elle a le choix entre les actions civiles exercées en son nom par le ministère public (c’est l’option retenue si la personne ne s’exprime pas) et l’action exercée par elle-même (avec l’aide d’un avocat ou d’un avoué) dans un but identique.

Si la personne qui a subi le dommage choisit de réclamer des dommages-intérêts en dehors de la procédure pénale, elle doit engager une procédure civile conformément aux règles régissant ces procédures.

En ce qui concerne les situations transfrontières, par exemple lorsque l’infraction a été commise dans un État membre différent de celui où réside la victime, cette dernière peut réclamer des dommages-intérêts à l’auteur de l’infraction, conformément au droit national, devant le tribunal pénal compétent.

De façon spécifique, le droit espagnol prévoit des régimes d’indemnisation pour les infractions violentes, portant atteinte à la liberté sexuelle ou à caractère terroriste.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, il existe en Espagne un système d’aides pour ce type d’infractions intentionnelles et violentes commises en Espagne, ayant entraîné la mort, des blessures corporelles graves ou des dommages pour la santé physique ou mentale. Les victimes des infractions contre la liberté sexuelle, même celles commises sans violence, peuvent également bénéficier de ces aides.

De manière générale, il est possible de bénéficier des aides économiques prévues par la loi si, au moment où l’infraction a été commise:

la victime est espagnole ou ressortissante d’un autre État membre de l’UE;
la victime n’est ni espagnole ni ressortissante d’un autre État membre de l’UE mais réside de manière habituelle en Espagne;
la victime a la nationalité d’un autre État qui accorde des aides analogues aux Espagnols présents sur son territoire.

En cas de décès, les conditions susmentionnées relatives à la nationalité ou à la résidence doivent être remplies par les bénéficiaires et non pas par la personne décédée.

En cas de blessures corporelles graves ou de graves dommages pour la santé physique ou mentale, les bénéficiaires sont les victimes directes, c’est-à-dire les personnes qui ont subi les blessures ou les dommages.

Les blessures donnant droit à des aides économiques sont celles qui portent atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale et qui entraînent une incapacité temporaire d'une durée supérieure à six mois ou permanente avec un taux d’incapacité d’au moins 33 % chez la personne concernée.

En cas d’infractions à caractère terroriste, un ensemble d’aides de l’État destinées aux victimes du terrorisme sont prévues. Elles ont pour but d’indemniser les dommages causés par ce type d’infractions, qui nécessitent que les dommages subis soient totalement en lien avec l’acte terroriste.

Les dommages susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation sont les suivants:

les dommages corporels, tant physiques que psychiques, ainsi que les dépenses liées aux traitements médicaux, aux prothèses et aux interventions chirurgicales.
Ces montants sont versés à la personne concernée uniquement si elle ne dispose pas d’une couverture totale ou partielle auprès du système de prévoyance public ou privé auquel elle est rattachée.
Les dommages matériels causés aux logements des personnes physiques ou aux établissements commerciaux et industriels, aux sièges des partis politiques, des syndicats ou des organisations sociales.
Les frais d’hébergement provisoire pendant la réalisation des travaux de réparation des logements principaux des personnes physiques.
Les dommages causés aux véhicules personnels et aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises, sauf ceux qui appartiennent au secteur public.

Les indemnisations pour les dommages susmentionnés, à l’exception des dommages corporels, présentent un caractère subsidiaire par rapport à celles versées au même titre par tout autre organisme public ou à celles découlant de polices d’assurance privées. Dans un tel cas, les sommes versées correspondent à la différence éventuelle entre le montant octroyé par les administrations publiques ou les compagnies d’assurance concernées et l’estimation officielle réalisée.

Le mondant de l’indemnisation dépend du dommage subi (nature des blessures et type d’incapacité, décès, etc.).

Autres aides:

Pour les études: lorsqu'en raison d’un acte terroriste, l’étudiant(e), ses parents, ses tuteurs ou ses gardiens légaux subissent des dommages corporels d’une gravité particulière ou qui les empêchent d’exercer leur profession habituelle.
Une assistance psychologique et psychopédagogique immédiate, tant pour les victimes que pour leurs proches.
Des aides extraordinaires afin de répondre, à titre exceptionnel, aux besoins personnels ou familiaux des victimes, qui ne sont pas couverts ou qui sont couverts de façon notoirement insuffisante par les aides ordinaires.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou quelles personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

En cas d’infractions violentes ou portant atteinte à la liberté sexuelle entraînant le décès de la victime directe, les bénéficiaires sont les victimes indirectes qui remplissent les conditions générales, à savoir qu’au moment où l’infraction a été commise, la victime était espagnole ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union ou, à défaut, résidait de manière habituelle en Espagne ou avait la nationalité d’un autre État qui accorde des aides analogues aux Espagnols présents sur son territoire.

Les victimes indirectes bénéficiaires sont les suivantes:

Le conjoint de la personne décédée, s’ils n'étaient pas légalement séparés, ou la personne qui cohabitait avec la personne décédée de manière permanente et dans le cadre une relation affective comparable depuis au moins deux ans avant le décès, sauf s’il existe des enfants issus du couple, auquel cas la simple cohabitation suffit.
En tout état de cause, ne peuvent pas être considérées comme bénéficiaires les personnes qui ont été condamnées pour une infraction d’homicide volontaire, de quelque forme que ce soit, lorsque la personne décédée était leur conjoint ou la personne avec laquelle elles entretenaient ou avaient entretenu une liaison stable dans le cadre d'une relation affective comparable.
L’enfant de la personne décédée qui dépend de celle-ci et cohabite avec elle. Les enfants mineurs et les enfants majeurs incapables sont présumés être dépendants économiquement.
Le père ou la mère de la personne décédée qui dépendait économiquement de cette personne, à condition qu’aucune autre personne ne se trouve dans l'une des situations susmentionnées.
Les parents d’un enfant mineur dont le décès découle directement de l’infraction sont également considérés comme des victimes indirectes aux fins des aides économiques prévues par la législation espagnole.

En cas de décès d’un enfant mineur ou d’une personne incapable découlant directement de l’infraction, les parents ou les tuteurs de l’enfant mineur ou de la personne incapable n’ont droit qu’à une aide correspondant au remboursement des frais funéraires effectivement encourus, dans la limite établie par la loi.

Dans le cas des infractions contre la liberté sexuelle entraînant un dommage pour la santé mentale de la victime, le montant de l’aide couvre les frais du traitement thérapeutique choisi librement par la victime, dans la limite prévue par la loi.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, si la victime directe est décédée, les personnes bénéficiaires des aides sont:

Le conjoint de la personne décédée.
Le concubin de la personne décédée qui cohabitait avec celle-ci depuis au moins deux ans.
Le concubin de la personne décédée ayant des enfants avec celle-ci.
Les parents de la personne décédée s’ils dépendaient économiquement de celle-ci. En l'absence de parents, et dans cet ordre, les petits-enfants, les frères et sœurs et les grands-parents de la personne décédée qui dépendaient économiquement de celle-ci.
S’il n’existe aucune personne se trouvant dans l'un des cas susmentionnés, les enfants et, à défaut, les parents qui ne dépendaient pas économiquement de la personne décédée.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou quelles personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

En cas d’infractions violentes ou portant atteinte à la liberté sexuelle ayant entraîné des blessures corporelles graves ou des dommages graves pour la santé physique ou mentale, seules les victimes directes, c’est-à-dire les personnes qui ont subi les blessures ou les dommages, ont droit à une indemnisation. Les victimes indirectes peuvent bénéficier des aides uniquement en cas de décès de la victime directe, selon les cas et dans les conditions prévus par la loi.

En cas d’infractions à caractère terroriste, les titulaires des droits et prestations prévus par la loi sont les suivants:

Les personnes décédées ou ayant subi des dommages physiques et/ou psychiques du fait de l’activité terroriste.
Les personnes ayant subi des dommages matériels, lorsqu’elles ne sont pas reconnues comme victimes d’actes terroristes ou bénéficiaires d’aides, de prestations ou d’indemnisations à un autre titre.
Les personnes qui, en cas de décès de la victime et conformément aux conditions et à l’ordre de préférence prévu par la loi, peuvent disposer d’aides ou de droits en raison du lien de parenté (membres de la famille), de la cohabitation ou de la relation de dépendance avec la personne décédée.
Les personnes qui attestent avoir subi des menaces ou des pressions directes et répétées de la part d’organisations terroristes.
Les blessés ayant subi des blessures invalidantes à différents degrés, jusqu’au deuxième degré de consanguinité.
Les personnes qui ont fait l'objet d'attentats terroristes mais en sont sorties indemnes, à titre honorifique et de reconnaissance, sans qu'elles n'aient droit à aucune compensation financière.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

En cas d’infractions violentes ou portant atteinte à la liberté sexuelle:

Oui, si l’État dont la victime est ressortissante reconnaît sur son territoire le droit aux Espagnols de percevoir des aides comparables. Cette reconnaissance, à l’appui de laquelle est invoquée la législation applicable dans l’État dont la victime a la nationalité, doit être attestée et ce justificatif constitue l'une des pièces à joindre, par exemple, à la demande d’aide permanente au titre d’une incapacité temporaire et de blessures invalidantes. L’administration espagnole vérifie le contenu et la validité du droit étranger invoqué et détermine s’il peut être appliqué au cas d’espèce.

Dans le cas des infractions terroristes, pour appliquer le régime d’aides, de prestations et d’indemnisations prévues par la législation espagnole, il est exigé que les faits terroristes aient été commis sur le territoire espagnol ou sous juridiction espagnole et qu’ils se soient dans tous les cas produits après le 1^er janvier 1960.

Si la victime subit les conséquences d’un acte terroriste commis sur le territoire espagnol ou dans la juridiction espagnole après le 1^er janvier 1960, elle a le droit d’accéder aux aides prévues par la loi, indépendamment de sa nationalité.

Le régime d’aides prévu par la législation espagnole s’applique également dans les cas suivants:

Aux personnes de nationalité espagnole victimes à l’étranger de groupes agissant habituellement en Espagne ou d’actions terroristes visant l’État espagnol ou les intérêts espagnols.

Aux personnes de nationalité espagnole victimes d’actions terroristes commises en dehors du territoire national et non incluses dans le paragraphe précédent.

Aux personnes qui participent aux opérations de paix et de sécurité membres des troupes espagnoles à l’étranger et visées par un attentat terroriste.

Puis-je solliciter une indemnisation dans ce pays si j’y réside ou si j’en suis originaire (il s'agit de mon pays de résidence ou dont je suis ressortissant) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, les dispositions législatives espagnoles s’appliquent aux procédures en vue du traitement et de l’octroi des aides, tant provisoires que permanentes, aux victimes directes ou indirectes des infractions prévues par la loi lorsque l’infraction a été commise en Espagne et que le demandeur de l’aide a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union.

Dans de tels cas, lorsque la demande d'aides publiques prévues par la législation espagnole est traitée par les autorités d’assistance de l’État où le demandeur réside habituellement, l’autorité prenant la décision en Espagne, à savoir la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’économie et des finances et des administrations publiques, doit communiquer au demandeur et à l’autorité d’assistance:

La réception de la demande d’aides publiques, l’organe instruisant la demande, le délai de réponse et, si possible, la date prévue d’adoption de la décision.
La décision mettant fin à la procédure.

De même, la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques, en tant qu’autorité prenant la décision, peut demander à l’autorité d’assistance de l’État où le demandeur réside habituellement de coopérer pour lui permettre de s’entretenir avec la personne concernée ou toute autre personne si elle l’estime nécessaire.

À cet effet, elle peut demander à l’autorité d’assistance de prendre les mesures nécessaires pour que l’organe instruisant la demande puisse directement entendre la personne concernée, notamment par téléphone ou par vidéoconférence, si celle-ci l’accepte.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui, dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, bien qu’il soit possible que la procédure pénale ait été engagée d’office, c’est-à-dire sans qu’une plainte ne soit nécessaire, par les organes compétents.

Puisque, de manière générale, l’octroi des aides reste conditionné au prononcé de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale, pendant toute sa durée, la législation espagnole prévoit la possibilité d’octroyer des aides provisoires visant à pallier la situation de précarité économique de la victime du délit ou de ses bénéficiaires. L’aide provisoire peut être demandée une fois que la victime a signalé les faits devant les autorités compétentes ou lorsque la procédure pénale a été engagée par les organes compétents, sans qu’il soit nécessaire de porter plainte.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, afin de présenter une demande d’aide économique, il convient notamment de joindre à la demande une copie de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale, qu’il s’agisse d’un jugement, d’un jugement par contumace, d’un jugement d’extinction de l’action en raison du décès de la personne mise en cause ou d’une ordonnance de non-lieu.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, en vue de l’octroi des aides et des prestations prévues par la législation espagnole, il est exigé soit qu’une décision judiciaire définitive ait accordé à la victime le droit d’être indemnisée au titre de la responsabilité civile pour les faits et dommages susceptibles d’être indemnisés, soit, lorsqu’une telle décision n’a pas été rendue, que les procédures judiciaires opportunes aient été réalisées ou que les procédures pénales aient été engagées afin de poursuivre les infractions.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Si des aides économiques sont demandées, cette condition exige qu’une procédure judiciaire soit ouverte contre la personne présumée coupable de l’infraction.

En conséquence, il est nécessaire d’avoir engagé une procédure pénale ou, au moins, d’avoir réalisé les procédures judiciaires nécessaires pour pouvoir demander les aides et prestations prévues par la loi.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir au soutien de ma demande?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié, l'on ne saurait demander une indemnisation étant donné qu’une des exigences consiste à présenter une copie de la décision judiciaire définitive prononcée à l'encontre du responsable présumé, clôturant la procédure pénale correspondante. Si la procédure pénale est encore pendante, c’est-à-dire que la décision judiciaire définitive la clôturant n’a pas encore été prononcée, il est possible de demander des aides provisoires à condition de prouver la situation de précarité économique de la victime ou de ses bénéficiaires.

Si le responsable présumé ne comparaît pas au procès, il convient de joindre à la demande d’aide économique le jugement par contumace correspondant.

En vue de la demande d’aides provisoires, il convient notamment de présenter un rapport du ministère public indiquant l’existence d’indices raisonnables permettant de supposer que le décès, les blessures ou les dommages découlent d'un acte violent et dolosif (intentionnel).

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, il est possible de demander l’octroi des aides et prestations prévues par la législation espagnole si les procédures judiciaires opportunes ont été réalisées ou si les procédures pénales ont été engagées afin de poursuivre les infractions.

Existe-t-il un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, le délai dans lequel peuvent être demandées les aides est d’un an à compter de la commission de l’infraction.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, le délai pour la présentation des demandes d’indemnisation des dommages corporels ou matériels est d’un an, à partir du jour où se sont produits les dommages.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

a) pour la victime de l’infraction

- Dommages matériels

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, les aides sont accordées en cas de décès, de blessures corporelles graves ou de graves dommages pour la santé physique ou mentale.

Les blessures graves sont celles qui portent atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale et qui entraînent une incapacité temporaire ou permanente chez la personne qui les a subies.

Les blessures corporelles ou les dommages pour la santé physique ou mentale doivent être suffisamment graves pour avoir, conformément à la législation espagnole en matière de sécurité sociale, donné lieu à une déclaration d’invalidité permanente ou à une situation d’incapacité temporaire supérieure à 6 mois. L’incapacité permanente doit correspondre à un pourcentage d’invalidité d’au moins 33 pour cent.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, les aides ordinaires couvrent les cas suivants:

Décès: l’État verse aux personnes bénéficiaires un montant correspondant aux coûts engagés pour le rapatriement, les funérailles et l’inhumation et/ou l’incinération des personnes décédées des suites d’un attentat terroriste qui ne sont pas couverts par une police d’assurance, dans les limites prévues par la loi.

De plus, le cas échéant, les personnes bénéficiaires ont le droit:

De recevoir exceptionnellement le montant octroyé par une décision définitive au titre de la responsabilité civile pour les dommages physiques ou psychiques découlant des événements.
De recevoir un paiement au titre des dommages matériels.
De recevoir des aides pour les traitements médicaux et l’assistance sanitaire et psychosociale complémentaire.
De recevoir des aides éducatives.
De recevoir des aides en matière de logement.
De recevoir des aides extraordinaires dans des situations de nécessité.
De recevoir les décorations prévues par l’ordonnance royale de reconnaissance civile des victimes du terrorisme.

Dommages personnels:

Les personnes ayant subi des dommages physiques ont droit au remboursement des coûts engagés pour les traitements médicaux, les prothèses et les interventions chirurgicales liés aux actions terroristes lorsqu’il est prouvé qu’ils sont nécessaires et qu’ils ne sont pas couverts par le système public ou privé de prévoyance auquel ces personnes sont rattachées.

Il convient d'opérer une distinction entre les situations de:

Grande invalidité.
Incapacité permanente absolue.
Incapacité permanente totale.
Incapacité permanente partielle: dans ces situations, une indemnisation économique forfaitaire est prévue.

De même, les personnes bénéficiaires ont le droit, le cas échant:

De recevoir exceptionnellement le montant octroyé par une décision définitive au titre de la responsabilité civile pour les dommages physiques ou psychiques découlant des événements.
De recevoir un paiement au titre des dommages matériels.
De recevoir des aides pour les traitements médicaux et l’assistance sanitaire et psychosociale complémentaire. De recevoir des aides éducatives.
De recevoir des aides en matière de logement.
De recevoir des aides extraordinaires dans des situations de nécessité.
De recevoir les décorations prévues par l’ordonnance royale de reconnaissance civile des victimes du terrorisme.

Blessures permanentes non invalidantes: dans ce cas, la couverture varie en fonction de l’évaluation des dommages et préjudices réalisée selon le système prévu pour les victimes d’accidents de la circulation et conformément au barème résultant de l’application de la législation de la sécurité sociale concernant le montant des indemnisations pour les blessures, les mutilations et les déformations définitives et non invalidantes causées par les accidents ou les maladies du travail.

Le système prévu pour les victimes d’accidents de la circulation, en ce qui concerne l’évaluation des indemnisations pour les séquelles telles que les déficiences physiques, intellectuelles, organiques et sensorielles et les préjudices esthétiques découlant d’une blessure et ne disparaissant pas à l’issue du processus de guérison, inclut notamment les frais engagés pour la future assistance sanitaire, les prothèses et la rééducation à domicile et ambulatoire, ainsi que les frais engagés du fait de la perte d’autonomie personnelle.

De même, ce système comprend également l’incapacité temporaire lorsque la personne se trouvant dans une telle situation reçoit une assistance sanitaire et ne peut pas exercer ses activités professionnelles ou habituelles.

De la même manière, les victimes du terrorisme touchées par des blessures permanentes non invalidantes ont le droit, dans les cas correspondants:

De recevoir exceptionnellement le montant octroyé par une décision définitive au titre de la responsabilité civile pour les dommages physiques ou psychiques découlant des faits.
De recevoir un paiement au titre des dommages matériels.
De recevoir des aides pour les traitements médicaux et l’assistance sanitaire et psychosociale complémentaire.
De bénéficier de l’extension des frais académiques.
De recevoir des aides en matière de logement.
De recevoir des aides extraordinaires dans des situations de nécessité.
De recevoir les décorations prévues par l’ordonnance royale de reconnaissance civile des victimes du terrorisme.

Incapacité temporaire: la victime est considérée comme se trouvant dans une situation d’incapacité temporaire lorsqu’elle reçoit une assistance sanitaire et ne peut pas exercer ses activités professionnelles ou habituelles.

De plus, le cas échéant, elle a également droit aux aides supplémentaires prévues pour les personnes touchées par une incapacité permanente ou des blessures permanentes non invalidantes, à l’exception des aides dans le domaine éducatif.

Séquestration: une indemnisation économique forfaitaire ainsi qu'une autre indemnisation au titre des dommages personnels causés par l’acte de séquestration sont incluses.

De même, la personne peut être dédommagée, le cas échéant, au titre des dommages personnels causés par la séquestration au moyen d’autres aides comme:

De recevoir exceptionnellement le montant octroyé par une décision définitive au titre de la responsabilité civile pour les dommages physiques ou psychiques découlant des événements.
Le paiement au titre des dommages matériels.
Les aides pour les traitements médicaux et l’assistance sanitaire et psychosociale complémentaire.
Les aides en matière de logement.
Les aides extraordinaires dans des situations de nécessité.
Les décorations prévues par l’ordonnance royale de reconnaissance civile des victimes du terrorisme.

Dommages matériels: ces aides présentent un caractère subsidiaire par rapport à toutes les autres aides accordées par les administrations publiques ou découlant des contrats d’assurance et les sommes perçues à ce titre sont déduites de leur montant.

Les dommages causés aux biens appartenant au secteur public ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation.

Les personnes bénéficiaires ont droit:

Aux indemnisations au titre des dommages causés aux logements:

Dans le cas des logements habituels des personnes physiques, sachant qu’on entend par logement habituel le bâtiment constituant la résidence d’une personne ou d’une unité familiale pendant une période d’au moins six mois par an, peuvent faire l’objet d’une indemnisation les dommages subis par la structure, les installations et le mobilier qu’il est nécessaire de réparer pour revenir aux conditions antérieures d’habitabilité, à l’exclusion de certains éléments déterminés.
Dans le cas des logements non habituels, l’indemnisation couvre 50 % des dommages, jusqu’à la limite par logement déterminé fixée par la législation applicable.

Logement provisoire:

Dans les cas où, à la suite d'un attentat terroriste, les personnes affectées doivent abandonner temporairement leur logement, pendant la durée des travaux de réparation, le ministère de l’intérieur peut contribuer aux coûts engagés pour le logement provisoire.

Aux indemnisations des dommages causés aux établissements commerciaux ou industriels:

L’indemnisation couvre la valeur des réparations nécessaires pour la remise en service de ces établissements, y compris le mobilier et les équipements sinistrés, dans la limite d’indemnisation fixée par la législation applicable.

Aux indemnisations pour les dommages causés aux véhicules:

Peuvent faire l’objet d’une indemnisation les dommages causés aux véhicules personnels et aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises.
Le fait de détenir au moment du sinistre une police d’assurance valide obligatoire pour le véhicule, à condition que la législation spécifique impose une telle assurance, constitue une condition indispensable.
L’indemnisation couvre le montant des dépenses nécessaires pour la réparation et il existe également une aide en cas de destruction du véhicule.
Aux aides éducatives: des aides aux études sont accordées lorsque, à la suite d' un acte terroriste, l’étudiant(e), son veuf ou sa veuve, le concubin ou les enfants de la personne décédée, ou ses parents, frères et sœurs, tuteurs ou responsables subissent des dommages personnels les empêchant d’exercer leur profession habituelle, selon les conditions prévues par la législation applicable.

L’État prend en charge la compensation accordée aux victimes d’un attentat terroriste et, de manière extraordinaire, verse les indemnisations correspondantes au titre de la responsabilité civile en raison du décès ou des dommages physiques ou psychiques, y compris dans les cas suivants: décès, grande invalidité, incapacité permanente absolue, incapacité permanente totale, incapacité permanente partielle, blessures permanentes non invalidantes et séquestration.

- Dommages psychologiques

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle qui causent un dommage à la santé mentale de la victime (dommages psychiques), le montant de l’aide couvre les frais du traitement thérapeutique choisi librement par la victime, dans la limite établie par la législation espagnole.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, en ce qui concerne les dommages psychiques, les victimes d’attentats terroristes reçoivent immédiatement et gratuitement l’assistance psychologique et psychiatrique permettant de répondre à leurs besoins en soins pendant la durée nécessaire conformément aux critères médicaux et afin qu’ils guérissent au mieux et le plus rapidement possible.

L’aide s’étend à la victime directe elle-même ainsi qu’aux personnes menacées et à leurs proches ou aux personnes avec qui elles vivent.

(b) Droits des personnes ou des proches de la victime

- Dommages matériels

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, les parents du mineur décédé du fait de l’infraction sont bénéficiaires en tant que victimes indirectes.

Dans un tel cas, l’aide correspond uniquement au remboursement des frais funéraires effectivement engagés par les parents ou les tuteurs du mineur décédé, dans la limite fixée par la législation espagnole.

Les frais funéraires indemnisables sont ceux liés aux services de veillée funèbre, de transport, d’incinération ou d’enterrement.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, l’État verse un montant correspondant aux coûts engagés pour le rapatriement, les funérailles et l’inhumation et/ou l’incinération des personnes décédées des suites d’un attentat terroriste qui ne sont pas couverts par une police d’assurance, dans la limite prévue par la législation applicable.

- Dommages psychologiques:

pretium doloris des proches ou des bénéficiaires/indemnisation des survivants si la victime est décédée

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, l’aide prévue au titre de l’assistance psychologique et psychiatrique pour les victimes directes des actes de terrorisme s’étend également à leurs proches et aux personnes avec qui elles vivent souffrant de séquelles psychologiques découlant des actes de terrorisme qui apparaissent postérieurement, et les coûts des soins psychologiques, sur prescription éventuelle, peuvent être financés dans la limite fixée pour un traitement personnalisé.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, de manière générale, le montant des aides ne peut en aucun cas excéder l’indemnisation accordée par la décision.

Ce montant est déterminé en appliquant une série de règles, dès lors que le montant déterminé dans la décision n’est pas dépassé:

En cas d’incapacité temporaire, à l'issue des six premiers mois, on accorde une somme équivalente au double de l’indicateur public de revenus à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM) quotidien en vigueur pour la durée pendant laquelle la personne touchée s’est trouvée dans une telle situation, qui est versée en mensualités correspondant à cette durée.

L’IPREM est un indice fixé tous les ans et qui sert à déterminer le montant de certaines prestations ou la limite pour l’accès à certaines allocations, prestations ou services publics.

En cas de blessures invalidantes, la somme maximale perçue correspond à l’IPREM mensuel en vigueur à la date où sont survenus les blessures ou les dommages pour la santé et dépend du degré d’invalidité:
- Pour les cas d’incapacité permanente partielle: 40 mensualités.
- Pour les cas d’incapacité permanente totale: 60 mensualités.
- Pour les cas d’incapacité permanente absolue: 90 mensualités.
- Pour les situations de grande invalidité: 130 mensualités.
En cas de décès, l’aide maximale pouvant être perçue est de 120 mensualités de l’IPREM en vigueur à la date à laquelle est survenu le décès.

Le montant de l’aide pour les frais funéraires accordée aux parents ou aux tuteurs du mineur ou du majeur incapable dont le décès est la conséquence directe de l’infraction couvre les dépenses effectivement engagées dans la limite de cinq mensualités de l’IPREM en vigueur à la date du décès.

Le versement du montant de l’aide accordée pour les dépenses de traitement thérapeutique dans le cas des infractions portant atteinte à la liberté sexuelle ayant causé des dommages à la santé mentale de la victime a lieu selon les critères suivants:

Lorsque la demande d’aide est formulée avant le début du traitement, le versement d’une somme unitaire correspondant à une mensualité de l’IPREM peut être accordé. Si la somme unitaire susmentionnée ne suffit pas à payer le traitement, les dépenses excédant cette somme sont couvertes, à la demande de la personne concernée, par un ou plusieurs paiements jusqu’à la fin du traitement ou, le cas échéant, jusqu’à ce que soit atteinte la somme maximale prévue.
Si l’aide est demandée une fois le traitement commencé, la somme correspondant aux dépenses justifiées par la personne concernée ainsi que celles découlant de manière justifiée de celles-ci sont versées, jusqu’à la fin du traitement ou, le cas échéant, jusqu’à ce que soit atteinte la somme maximale prévue.
S’il est prouvé au moment de la demande que le traitement est terminé, l’aide est versée en une seule fois et correspond au montant des dépenses justifiées, dans la limite maximale prévue. Il est possible, lorsque la nécessité de reprendre le traitement est établie et que la somme maximale prévue n’a pas été atteinte, de rembourser les nouvelles dépenses engagées.

Des aides provisoires peuvent également être accordées avant le prononcé de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale, à condition que la situation économique précaire de la victime ou des bénéficiaires soit prouvée. Cette aide peut être versée en une fois ou par des paiements périodiques.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste:

En cas de décès, les aides sont versées en une fois, selon les montants prévus par la loi.

En ce qui concerne les coûts engagés pour le rapatriement, les funérailles et l’inhumation et/ou l’incinération des personnes décédées des suites d’un attentat terroriste qui ne sont pas couverts par une police d’assurance, le paiement est effectué en une fois dans la limite prévue par la loi.

Dans le cas des dommages personnels: Concernant les cas de grande invalidité, d’incapacité permanente absolue, d’incapacité permanente totale et d’incapacité permanente partielle, les aides sont versées en une fois dans la limite prévue par la loi.

Concernant les indemnisations pour des blessures permanentes non invalidantes, elles sont versées en un paiement unique ou en mensualités, en fonction du barème prévu.

Concernant les cas d’incapacité temporaire, l’indemnisation est versée en un maximum de 18 mensualités.
Concernant les cas de séquestration, outre un paiement unique, une aide équivalant au nombre de jours de séquestration est versée à titre d’indemnisation des dommages personnels causés par l’acte de séquestration, dans la limite prévue pour une incapacité permanente partielle.
Dans le cas des dommages matériels: ces aides présentent un caractère subsidiaire par rapport à toute aide octroyée par les administrations publiques ou découlant de contrats d’assurance et les sommes perçues à ce titre sont déduites de leur montant.

Les dommages causés aux biens appartenant au secteur public ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation.

Elles sont en général versées en un paiement unique, dont les montants sont déterminés par la législations applicable, à l’exception des aides de logement provisoire, qui sont versées mensuellement et calculées par jour, si le logement est sis dans un établissement hôtelier, ou par mois, s’il s’agit de la location d’un logement.

Les personnes bénéficiaires ont droit:

Aux indemnisations au titre des dommages causés aux logements:

Dans le cas des logements habituels des personnes physiques, sachant qu’on entend par logement habituel le bâtiment constituant la résidence d’une personne ou d’une unité familiale pendant une période d’au moins six mois par an, peuvent faire l’objet d’une indemnisation, les dommages subis par la structure, les installations et le mobilier qu’il est nécessaire de réparer pour revenir aux conditions antérieures d’habitabilité, à l’exclusion de certains éléments déterminés.

Dans le cas des logements non habituels, l’indemnisation couvre cinquante pour cent des dommages, jusqu’à la limite par logement déterminé fixée par la législation applicable.

Logement provisoire:

Dans les cas où, suite à un attentat terroriste, les personnes affectées doivent abandonner temporairement leur logement, pendant la durée des travaux de réparation, le ministère de l’Intérieur peut contribuer à couvrir les coûts engagés pour le logement provisoire.

Aux indemnisations des dommages causés aux établissements commerciaux ou industriels:

L’indemnisation couvre la valeur des réparations nécessaires pour la remise en service de ces établissements, y compris le mobilier et les équipements sinistrés, dans la limite d’indemnisation fixée par la législation applicable.

Aux indemnisations pour les dommages causés aux véhicules:

Peuvent faire l’objet d’une indemnisation les dommages causés aux véhicules personnels et aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises.
Le fait de détenir au moment du sinistre une police d’assurance valide obligatoire pour le véhicule, à condition que la législation spécifique impose une telle assurance, constitue une condition indispensable.
L’indemnisation couvre le montant des dépenses nécessaires pour la réparation et il existe également une aide en cas de destruction du véhicule.
Aux aides éducatives: Des aides aux études sont accordées lorsque, suite à un acte terroriste, l’étudiant, son veuf ou sa veuve, le concubin ou les enfants de la personne décédée, ou ses parents, frères et sœurs, tuteurs ou responsables subissent des dommages personnels les empêchant d’exercer leur profession habituelle, selon les conditions prévues par la législation applicable.

Le système de paiement unitaire est appliqué dans les cas d’incapacité temporaire et de blessures invalidantes provoquées par des attentats terroristes, dans le cadre prévu par la législation espagnole.

Dans les cas où, en raison de la gravité des blessures subies, il est raisonnable de présumer qu’une déclaration d’incapacité permanente totale, absolue ou de grande invalidité de la victime sera présentée plus tard, il est possible de réaliser un paiement unitaire jusqu’à la limite maximale prévue par la loi.

De manière extraordinaire, l’État se charge du versement des indemnisations correspondantes au titre de la responsabilité civile en raison du décès ou des dommages physiques ou psychiques, y compris dans les cas suivants: décès, grande invalidité, incapacité permanente absolue, incapacité permanente totale, incapacité permanente partielle, blessures permanentes non invalidantes et séquestration. De manière générale, ces aides extraordinaires font l’objet d’un paiement unique, sauf dans les cas de blessures permanentes non invalidantes et de séquestration.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à percevoir?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, l’aide publique peut être refusée ou son montant peut être réduit lorsque son octroi total ou partiel est contraire à l’équité ou à l’ordre public, en raison des circonstances suivantes déterminées dans la déclaration:

Le comportement du bénéficiaire a contribué, de manière directe ou indirecte, à la commission du délit ou à l’aggravation des préjudices subis.
Les relations entre le bénéficiaire et l’auteur du délit, ou son appartenance à une organisation commettant des actes illicites violents.

Si la personne décédée du fait de l’infraction tombait sous le coup de l’un des motifs de refus ou de limitation des aides susmentionnées, les bénéficiaires peuvent accéder à ces aides en tant que victimes indirectes si elles se trouvent dans une situation de détresse économique.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, la situation économique est prise en compte afin de déterminer le montant de l’aide octroyée étant donné qu’en vue de déterminer le montant de la compensation, l'application des coefficients de correction se fait en fonction:

Des revenus de toute nature perçus annuellement par le bénéficiaire ou, conjointement, par tous les bénéficiaires (aides en cas de décès), selon le barème correspondant.
Des revenus de toute nature perçus annuellement par la victime à la date à laquelle se produisent les blessures ou les dommages pour la santé (aides en cas de blessures invalidantes), selon le barème correspondant.

La situation économique est également prise en compte afin de déterminer si le bénéficiaire se trouve dans une situation de dépendance économique pouvant entraîner l’octroi de l’aide correspondante ou, également, si sa situation est précaire, selon les critères établis par la législation, il peut recevoir une aide provisoire avant le prononcé d’une décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, pour avoir le droit à une indemnisation en raison d’un décès, on tient compte de la situation de dépendance économique du bénéficiaire vis-à-vis de la personne décédée au moment du décès dû à l’action terroriste, en fonction des revenus annuels de toute nature qu'elle a perçus.

Existe-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à percevoir?

Non

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, le montant des aides, qui ne peut en aucun cas excéder l’indemnisation accordée par la décision, est déterminé en appliquant une série de règles:

En cas d’incapacité temporaire, à l'issue des six premiers mois, on accorde une somme équivalente au double de l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM) quotidien en vigueur pour la durée pendant laquelle la personne touchée s’est trouvée dans une telle situation, qui est versée en mensualités correspondant à cette durée.
En cas de blessures invalidantes, la somme maximale perçue correspond à l’IPREM mensuel en vigueur à la date où sont survenus les blessures ou les dommages pour la santé et dépend du degré d’invalidité:
- Pour les cas d’incapacité permanente partielle: 40 mensualités.
- Pour les cas d’incapacité permanente totale: 60 mensualités.
- Pour les cas d’incapacité permanente absolue: 90 mensualités.
- Pour les situations de grande invalidité: 130 mensualités.

Pour déterminer le montant de l’aide perçue dans ces cas, l’on multiplie les sommes maximales de chaque aide correspondante par les coefficients de correction suivants, en fonction:

Des revenus de toute nature perçus annuellement par la victime à la date à laquelle se produisent les blessures ou les dommages pour la santé, selon le barème suivant:
- Revenus inférieur à l’IPREM en vigueur à la date en question: coefficient de correction = 1.
- Entre 101 et 200 % de l’IPREM en question: coefficient de correction = 0,90.
- Entre 201 et 350 % de l’IPREM en question: coefficient de correction = 0,80.
- Plus de 350 % de l’IPREM en question: coefficient de correction = 0,70.

Le nombre de personnes qui dépendent économiquement de la victime à la date à laquelle surviennent les blessures ou les dommages, selon les critères établis par la législation applicable, lorsqu’elles vivaient avec la victime aux frais de celle-ci et qu’elles ne touchent aucun revenu, de quelque nature que ce soit, sur base annuelle, supérieurs à 150 % de l’IPREM, sur base annuelle également, en vigueur à la date susmentionnée, conformément au barème suivant:
- Pour 4 personnes dépendantes ou plus, on applique un coefficient de correction de 1.
- Pour 3 personnes dépendantes, on applique un coefficient de correction de 0,95.
- Pour 2 personnes dépendantes, on applique un coefficient de correction de 0,90.
- Pour 1 personne dépendante, on applique un coefficient de correction de 0,85.
- En l'absence de personnes dépendantes, on applique un coefficient de correction de 0,80.
- En cas de décès, l’aide maximale pouvant être perçue est de 120 mensualités de l’IPREM en vigueur à la date à laquelle est survenu le décès.

Pour déterminer le montant de l’aide perçue dans ce cas, l’on multiplie les sommes maximales de chaque aide correspondante par les coefficients de correction suivants, en fonction:

Des revenus de toute nature, sur base annuelle, perçus à la date de décès de la victime par la personne bénéficiaire ou, conjointement, par toutes les personnes bénéficiaires le cas échéant, selon le barème suivant:
- Revenus inférieur à l’IPREM en vigueur à la date en question: coefficient de correction = 1.
- Entre 101 et 200 % de l’IPREM en question: coefficient de correction = 0,90.
- Entre 201 et 350 % de l’IPREM en question: coefficient de correction = 0,80.
- Plus de 350 % de l’IPREM en question: coefficient de correction = 0,70.

Le nombre de personnes qui, au moment du décès de la victime, dépendaient économiquement de celle-ci et de la ou des personnes bénéficiaires. Sont prises en compte en tant que bénéficiaires les personnes déterminées par la législation applicable, pourvu qu’elles remplissent chacune les conditions suivantes:
- Au moment du décès de la victime, elles cohabitaient avec celle-ci ou avec la ou les personnes bénéficiaires et, dans les deux cas, elles vivaient aux frais de celle-ci, et
- Elles ne percevaient aucun revenu de quelque nature que ce soit, sur base annuelle, supérieur à 150 % de l’IPREM, également sur base annuelle, en vigueur à la date susmentionnée, conformément au barème suivant:
  - Pour 4 personnes dépendantes ou plus, on applique un coefficient de correction de 1.
  - Pour 3 personnes dépendantes, on applique un coefficient de correction de 0,95.
  - Pour 2 personnes dépendantes, on applique un coefficient de correction de 0,90.
  - Pour 1 personne dépendante, on applique un coefficient de correction de 0,85.

Dans le cas des infractions portant atteinte à la liberté sexuelle ayant entraîné des dommages à la santé mentale de la victime, le montant de l’aide couvre les coûts liés au traitement thérapeutique que celle-ci choisit librement, dans la limite de cinq mensualités de l’IPREM en vigueur à la date de délivrance du rapport du médecin légiste attestant de l’existence de dommages à la santé mentale de la victime nécessitant un traitement thérapeutique.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste:

En cas de décès, les aides sont versées en une fois, selon les montants prévus par la loi.

Les personnes bénéficiant de ces indemnisations ont droit à ce que cette aide soit rehaussée d’un montant fixe correspondant à vingt mensualités de l’IPREM en vigueur à la date de commission de l'acte terroriste pour chaque enfant ou mineur à charge dépendant économiquement de la victime au moment du décès de celle-ci.

On considère qu’une personne dépendait économiquement de la personne décédée lorsque, au moment du décès, elle vivait totalement ou partiellement aux frais de cette dernière et ne percevait aucun revenu de quelque nature que ce soit, sur base annuelle, supérieur à 150 % de l’IPREM, également sur base annuelle, en vigueur au moment en question.

Une aide est également accordée pour les coûts engagés pour le rapatriement, les funérailles et l’inhumation et/ou l’incinération des personnes décédées des suites d’un attentat terroriste qui ne sont pas couverts par une police d’assurance, à hauteur d’une limite prévue par la loi. Les coûts sont remboursés sur présentation des factures correspondantes. Ces factures doivent être accompagnées de la police d’assurance couvrant ces coûts ou de la déclaration d’absence d’une telle police.

Dans le cas des dommages personnels: Concernant les cas de grande invalidité, d’incapacité permanente absolue, d’incapacité permanente totale et d’incapacité permanente partielle, les aides sont versées en une fois dans la limite prévue par la loi.

Concernant les indemnisations pour des blessures permanentes non invalidantes, elles sont versées en un paiement unique ou en mensualités, en fonction du barème prévu.

Les personnes bénéficiaires ont droit à l’indemnisation prévue et à ce que l’aide soit rehaussée d’un montant fixe correspondant à vingt mensualités de l’IPREM correspondante pour chaque enfant ou mineur à charge dépendant économiquement de la victime au moment de l’acte terroriste ayant causé les dommages.

Dans le cas d’une incapacité temporaire, une indemnisation égale au double de l’IPREM correspondant à la période pendant laquelle survient la situation d’incapacité temporaire, dans la limite de 18 mensualités, est versée.
Dans le cas d’une séquestration, la victime est indemnisée du montant prévu par la loi pour un acte de séquestration. En outre, elle reçoit, à titre d’indemnisation pour les dommages personnels qui lui ont été causés du fait de la séquestration, une aide égale au triple de l’IPREM quotidien par jour de séquestration, dans la limite d’indemnisation fixée pour les cas d’incapacité permanente partielle.
Dommages matériels: ces aides présentent un caractère subsidiaire par rapport à toute aide octroyée par les administrations publiques ou découlant de contrats d’assurance et les sommes perçues à ce titre sont déduites de leur montant.

L’ensemble des indemnisations ne peut en aucun cas excéder le montant du dommage subi.

Les dommages causés aux biens appartenant au secteur public ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation.

Les personnes bénéficiaires ont droit:

Aux indemnisations au titre des dommages causés aux logements:

Dans le cas des logements habituels des personnes physiques, peuvent faire l’objet d’une indemnisation les dommages subis par la structure, les installations et le mobilier qu’il est nécessaire de réparer pour revenir aux conditions antérieures d’habitabilité, à l’exception de certains éléments de luxe.
Dans le cas des logements non habituels, l’indemnisation couvre 50 % des dommages, jusqu’à la limite par logement déterminé fixée par la législation applicable.

Logement provisoire:

Dans les cas où, suite à un attentat terroriste, les personnes touchées doivent abandonner temporairement leur logement, pendant la durée des travaux de réparation, le ministère de l’Intérieur peut contribuer à couvrir les coûts engagés pour le logement provisoire, en versant une aide calculée par jour, si le logement est sis dans un établissement hôtelier, ou par mois, s’il s’agit de la location d’un logement.

Aux indemnisations des dommages causés aux établissements commerciaux ou industriels:

L’indemnisation couvre la valeur des réparations nécessaires pour la remise en service de ces établissements, y compris le mobilier et les équipements sinistrés, dans la limite d’indemnisation fixée par la législation applicable.

Aux indemnisations pour les dommages causés aux véhicules:

Peuvent faire l’objet d’une indemnisation les dommages causés aux véhicules personnels et aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises.
Le fait de détenir au moment du sinistre une police d’assurance valide obligatoire pour le véhicule, à condition que la législation spécifique impose une telle assurance, constitue une condition indispensable.
L’indemnisation comprend le montant des coûts nécessaires à la réparation.
Aux aides éducatives: Des aides aux études sont accordées lorsque, suite à un acte terroriste, l’étudiant, son veuf ou sa veuve, le concubin ou les enfants de la personne décédée, ou ses parents, frères et sœurs, tuteurs ou responsables subissent des dommages personnels les empêchant d’exercer leur profession habituelle, selon les conditions prévues par la législation applicable.

Pour bénéficier des aides aux études, il est nécessaire de ne pas détenir un titre du même niveau ou du niveau supérieur aux études pour lesquelles l’aide est demandée et de ne pas réunir les conditions légales pour obtenir un tel titre.

En ce qui concerne les études linguistiques et les niveaux de licence ou d’études équivalentes ou supérieures, il est tenu compte des critères académiques d’inscription et de crédits de formation obtenus prévus par la législation nationale relative aux bourses et aux aides pour les études.

Cependant, afin de calculer les critères académiques minimaux exigés des bénéficiaires des aides aux études, le ministère de l’Intérieur applique un coefficient de correction de 0,60 aux élèves présentant des besoins spécifiques d’aide éducative et nécessitant un cursus adapté ou une extension de la durée nécessaire pour effectuer leurs études en raison d’une incapacité physique ou psychique.

De manière extraordinaire, l’État se charge du versement des indemnisations correspondantes au titre de la responsabilité civile en raison du décès ou des dommages physiques ou psychiques, y compris dans les cas suivants: décès, grande invalidité, incapacité permanente absolue, incapacité permanente totale, incapacité permanente partielle, blessures permanentes non invalidantes et séquestration.

Le montant des indemnisations est déterminé de la manière suivante:

Lorsqu’il existe une décision définitive accordant une indemnisation au titre de la responsabilité civile, en raison d’un décès ou de dommages physiques ou psychiques découlant de l’un des événements susmentionnés, une aide est versée en un paiement unique, dont le montant est déterminé par la loi.
Lorsque la décision définitive n’accorde pas et ne permet pas d’accorder un montant au titre de la responsabilité civile pour les dommages physiques ou psychiques, des aides sont versées en un paiement unique dans tous les cas, à l’exception des suivants:
- Blessures permanentes non invalidantes: dans ce cas, la couverture varie en fonction de l’évaluation des dommages et préjudices réalisée selon le système prévu pour les victimes d’accidents de la circulation et conformément au barème résultant de l’application de la législation de la sécurité sociale concernant le montant des indemnisations pour les blessures, les mutilations et les déformations définitives et non invalidantes causées par les accidents ou les maladies du travail.
- Séquestration: une aide égale au triple de l’indicateur public de revenu à effets multiples (IPREM) quotidien est versée pour chaque jour de séquestration, dans la limite prévue pour l’incapacité permanente partielle.

Existe-t-il un montant minimal et/ou maximal pouvant être attribué?

Ce montant est déterminé en appliquant une série de règles, dès lors que le montant déterminé dans la décision n’est pas dépassé:

En cas d’incapacité temporaire, après les six premiers mois, on accorde une somme équivalente au double de l’indicateur public de revenu à effets multiples (indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM) quotidien en vigueur pour la durée pendant laquelle la personne touchée s’est trouvée dans une telle situation, qui est versée en mensualités correspondant à cette durée.
En cas de blessures invalidantes, la somme maximale perçue correspond à l’IPREM mensuel en vigueur à la date où sont survenus les blessures ou les dommages pour la santé et dépend du degré d’invalidité:
- Pour les cas d’incapacité permanente partielle: 40 mensualités.
- Pour les cas d’incapacité permanente totale: 60 mensualités.
- Pour les cas d’incapacité permanente absolue: 90 mensualités.
- Pour les situations de grande invalidité: 130 mensualités.
En cas de décès, l’aide maximale pouvant être perçue est de 120 mensualités de l’IPREM en vigueur à la date à laquelle est survenu le décès.

Le versement du montant de l’aide accordée pour les dépenses de traitement thérapeutique dans le cas des infractions portant atteinte à la liberté sexuelle ayant causé des dommages à la santé mentale de la victime a lieu selon les critères suivants:

Lorsque la demande d’aide est formulée avant le début du traitement, le versement d’une somme unitaire correspondant à une mensualité de l’IPREM peut être accordé. Si la somme unitaire susmentionnée ne suffit pas à payer le traitement, les dépenses excédant cette somme sont couvertes, à la demande de la personne concernée, par un ou plusieurs paiements jusqu’à la fin du traitement ou, le cas échéant, jusqu’à ce que soit atteinte la somme maximale prévue.
Si l’aide est demandée une fois le traitement commencé, la somme correspondant aux dépenses justifiées par la personne concernée ainsi que celles découlant de manière justifiée de celles-ci sont versées, jusqu’à la fin du traitement ou, le cas échéant, jusqu’à ce que soit atteinte la somme maximale prévue.
S’il est prouvé au moment de la demande que le traitement est terminé, l’aide est versée en une seule fois et correspond au montant des dépenses justifiées, dans la limite maximale prévue. Il est possible, lorsque la nécessité de reprendre le traitement est établie et que la somme maximale prévue n’a pas été atteinte, de rembourser les nouvelles dépenses engagées.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste:

En cas de décès, le montant de l’indemnisation est de 250 000 €, montant rehaussé d’une somme fixe correspondant à vingt mensualités de l’IPREM en vigueur à la date de l’acte terroriste pour chaque enfant ou mineur à charge dépendant économiquement de la victime au moment du décès de celle-ci.

Dans le cas des dommages personnels: concernant les cas de grande invalidité, d’incapacité permanente absolue, d’incapacité permanente totale et d’incapacité permanente partielle, les aides suivantes sont versées:
- Grande invalidité: 500 000 €.
- Incapacité permanente absolue: 180 000 €.
- Incapacité permanente totale: 100 000 €.
- Incapacité permanente partielle: 75 000 €.

Dans le cas des blessures permanentes non invalidantes, les indemnisations sont versées en un paiement unique ou par mensualités, en fonction du barème prévu et dans la limite applicable à l’incapacité permanente partielle (75 000 €).
Dans le cas d’une incapacité temporaire, l’indemnisation versée est égale au double de l’IPREM correspondant à la période pendant laquelle survient la situation d’incapacité temporaire, dans la limite de 18 mensualités.
Dans le cas d’une séquestration, un paiement unique de 12 000 euros est versé en raison de l’acte de séquestration, ainsi qu’une somme égale au triple de l’IPREM quotidien par jour de séquestration, dans la limite prévue pour l’incapacité permanente partielle (75 000 €).
Dans le cas des dommages matériels: ces aides présentent un caractère subsidiaire par rapport à toutes les autres aides accordées par les administrations publiques ou découlant des contrats d’assurance et les sommes perçues à ce titre sont déduites de leur montant.

Les dommages causés aux biens appartenant au secteur public ne peuvent pas faire l’objet d’une indemnisation.

Les personnes bénéficiaires ont droit:

Aux indemnisations au titre des dommages causés aux logements:

Dans le cas des logements habituels des personnes physiques, sachant qu’on entend par logement habituel le bâtiment constituant la résidence d’une personne ou d’une unité familiale pendant une période d’au moins six mois par an, peuvent faire l’objet d’une indemnisation, les dommages subis par la structure, les installations et le mobilier qu’il est nécessaire de réparer pour revenir aux conditions antérieures d’habitabilité, à l’exclusion de certains éléments déterminés.
Dans le cas des logements non habituels, l’indemnisation couvre 50 % des dommages, jusqu’à la limite par logement déterminé fixée par la législation applicable.

Logement provisoire:

Dans les cas où, suite à un attentat terroriste, les personnes affectées doivent abandonner temporairement leur logement, pendant la durée des travaux de réparation, le ministère de l’Intérieur peut contribuer à couvrir les coûts engagés pour le logement provisoire.

Aux indemnisations des dommages causés aux établissements commerciaux ou industriels:

L’indemnisation couvre la valeur des réparations nécessaires pour la remise en service de ces établissements, y compris le mobilier et les équipements sinistrés, dans la limite d’indemnisation fixée par la législation applicable.

Aux indemnisations pour les dommages causés aux véhicules:

Peuvent faire l’objet d’une indemnisation les dommages causés aux véhicules personnels et aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises.
Le fait de détenir au moment du sinistre une police d’assurance valide obligatoire pour le véhicule, à condition que la législation spécifique impose une telle assurance, constitue une condition indispensable.
L’indemnisation couvre le montant des dépenses nécessaires pour la réparation et il existe également une aide en cas de destruction du véhicule.
Aux aides éducatives: Des aides aux études sont accordées lorsque, suite à un acte terroriste, l’étudiant, son veuf ou sa veuve, le concubin ou les enfants de la personne décédée, ou ses parents, frères et sœurs, tuteurs ou responsables subissent des dommages personnels les empêchant d’exercer leur profession habituelle, selon les conditions prévues par la législation applicable.

Le montant des indemnisations est déterminé de la manière suivante:

Lorsqu’il existe une décision définitive accordant une indemnisation au titre de la responsabilité civile, en raison d’un décès ou de dommages physiques ou psychiques découlant de l’un des événements susmentionnés, la somme prévue dans cette décision est versée, sous réserve des limites suivantes:
- Décès: 500 000 €.
- Grande invalidité: 750 000 €.
- Incapacité permanente absolue: 300 000 €.
- Incapacité permanente totale: 200 000 €.
- Incapacité permanente partielle: 125 000 €.
- Blessures permanentes non invalidantes: 100 000 €.
- Séquestration: 125 000 €.

Lorsque la décision définitive n’accorde pas et ne permet pas d’accorder un montant au titre de la responsabilité civile pour les dommages physiques ou psychiques, les sommes suivantes sont versées:
- Décès: 250 000 €.
- Grande invalidité: 500 000 €.
- Incapacité permanente absolue: 180 000 €.
- Incapacité permanente totale: 100 000 €.
- Incapacité permanente partielle: 75 000 €.
Blessures permanentes non invalidantes: dans ce cas, la couverture varie en fonction de l’évaluation des dommages et préjudices réalisée selon le système prévu pour les victimes d’accidents de la circulation et conformément au barème résultant de l’application de la législation de la sécurité sociale concernant le montant des indemnisations pour les blessures, les mutilations et les déformations définitives et non invalidantes causées par les accidents ou les maladies du travail.
Séquestration: une aide égale au triple de l’indicateur public de revenu à effets multiples (IPREM) quotidien pour chaque jour de séquestration, dans la limite prévue pour l’incapacité permanente partielle.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Non

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes découlant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, de manière générale, la perception des aides prévues par la loi n’est pas compatible avec la perception des indemnisations du fait des dommages et préjudices causés par l’infraction prévues par les décisions de justice.

Cependant, l’aide régie par la loi peut éventuellement être versée en tout ou en partie lorsque le coupable de l’infraction a été déclaré partiellement insolvable, sans que de la sorte il soit dans tous les cas possible de percevoir une somme plus élevée que celle déterminée dans la décision de justice.

De même, les aides prévues par la législation espagnole sont incompatibles:

Avec les indemnisations à caractère économique auxquelles a droit la personne bénéficiaire en vertu d’un système d’assurance, sauf si le montant de l’indemnisation octroyé par l’assurance privée contractée est inférieur à celui octroyé par la décision de justice.
En cas d’incapacité temporaire de la victime, avec les allocations auxquelles peuvent donner droit une telle incapacité dans le régime public de la sécurité sociale. Cette incompatibilité existe lorsque les aides régies par la législation espagnole et les indemnisations ou aides économiques auxquelles a droit le bénéficiaire en vertu d’un système d’assurance privée couvrent les mêmes risques et situations de nécessité.

Nonobstant ce qui précède, l’aide est versée au bénéficiaire d’une assurance privée lorsque le montant des indemnités perçues en vertu de cette assurance sont inférieures à celles accordées par la décision, sans que la différence à payer ne puisse dépasser le barème fixé.

Dans les cas de blessures ou dommages entraînant la situation d’incapacité permanente ou le décès de la victime, la perception des aides est compatible avec la perception de toute pension publique à laquelle la personne bénéficiaire avait droit.

Les aides pour incapacité permanente sont compatibles avec les aides pour incapacité temporaire.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, en ce qui concerne les dommages matériels causés aux victimes par ce type d’infraction, les indemnisations y afférentes présentent un caractère subsidiaire par rapport à celles accordées par les administrations publiques ou découlant de contrats d’assurance et les sommes perçues à ce titre sont déduites de leur montant.

En ce qui concerne les dommages portant sur des véhicules, peuvent faire l’objet d’une indemnisation les dommages causés aux véhicules appartenant à des particuliers ainsi qu’aux véhicules destinés au transport terrestre de personnes ou de marchandises, sauf ceux appartenant au secteur public, à condition qu’au moment du sinistre, une police d’assurance valide obligatoire était détenue pour le véhicule si la législation spécifique l’exigeait. L’indemnisation présente un caractère subsidiaire par rapport à toute autre aide octroyée par les administrations publiques ou découlant de contrats d’assurance. En outre, elle est réduite des montants perçus à ce titre.

En ce qui concerne les coûts engagés pour le rapatriement, les funérailles et l’inhumation et/ou l’incinération des personnes décédées des suites d’un attentat terroriste, ces derniers sont payés par l’administration générale de l’État lorsqu’ils ne sont pas couverts par une police d’assurance, dans la limite prévue par la loi. À cet effet, il convient de présenter les factures correspondantes, accompagnées de la police d’assurance couvrant ces coûts ou de la déclaration d’absence d’une telle police.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Oui.

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, des aides provisoires peuvent être accordées avant le prononcé de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale, à condition que la situation économique précaire de la victime ou des personnes bénéficiaires soit prouvée. On estime que la situation économique de la victime ou des personnes bénéficiaires est précaire si, à la date à laquelle l’aide est demandée, ni la victime ni les personnes bénéficiaires ne percevaient, sur base annuelle, aucun revenu de quelque nature que ce soit supérieur à l’IPREM, sur base annuelle, en vigueur au moment de la demande.

En tout état de cause, afin de se voir verser l’aide provisoire en question, il convient de prouver que le demandeur remplit les conditions prévues par la législation applicable pour être qualifié de bénéficiaire de l’aide définitive à laquelle il pourrait prétendre.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, le ministère de l’Intérieur peut avancer une somme dans la limite prévue par la loi, comme versement anticipé de l’aide définitive, dans les cas où, en raison de la gravité des blessures subies du fait de l’action terroriste, il est raisonnable de présumer qu’une déclaration d’incapacité permanente totale, absolue ou de grande invalidité de la victime sera présentée plus tard.

De même, dans le cas des blessures invalidantes ou d’incapacité temporaire, un paiement peut être réalisé tous les trois mois pour les périodes d’arrêt de travail. Le montant de ces avances est calculé en multipliant le double de l’IPREM en vigueur à la date à laquelle se sont produites les blessures par le nombre de jours d’incapacité.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la prise de décision principale?

Oui.

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, si une aide a été accordée pour un certain pourcentage d’incapacité ou d’invalidité mais qu’une situation de gravité plus sévère se produit, donnant droit à un montant supérieur, ou que la victime décède en conséquence directe des blessures ou dommages, des aides sont accordées, en une seule fois, en raison de l’aggravation du résultat dommageable.

Le délai pour demander la nouvelle aide est d’un an et court à partir de la date fixée dans la décision octroyant l’aide initiale afin de demander la révision du pourcentage d’incapacité ou d’invalidité.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, bien que, de manière générale, les demandes doivent être présentées au plus tard un an après la survenance des dommages, dans les cas où, en conséquence directe des blessures subies du fait de l’acte terroriste, les séquelles s’aggravent ou la victime décède, un nouveau délai d’une durée similaire est ouvert pour réclamer le versement de la différence quantitative en question.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, en vue de l’octroi des aides définitives en raison de l’incapacité temporaire et des blessures invalidantes, la demande, suivant le modèle officiel, de la victime ou de son représentant doit contenir les éléments et documents suivants:

Description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente s’est produit, en indiquant la date et le lieu de sa commission.
Preuve que les faits ont été signalés à l’autorité publique.
Déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par la personne intéressée ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
Copie de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale (jugement, décision rendue par défaut, jugement d’extinction de l’action en raison du décès du coupable, ordonnance de non-lieu).

De plus, les documents suivants doivent nécessairement être fournis:

Si la victime est espagnole, une copie de la carte nationale d'identité.
Si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, un document attestant de sa nationalité.
Un certificat délivré par l’organe ou l’entité de gestion compétent attestant de l’affiliation de la personne concernée à un régime public de sécurité sociale au moment où l'infraction a été commise. En l’absence d’une telle affiliation, la déclaration de la personne intéressée suffit et elle sera ensuite vérifiée par l’organe instruisant la demande.

Si la demande d’aide est formulée pour une incapacité temporaire et que la personne intéressée est affiliée à un régime public de sécurité sociale, le certificat fourni doit également indiquer qu’aucun droit à une allocation n’a été accordé pour l’incapacité en question.

Lorsque la demande d’aide pour des blessures invalidantes est formulée par les victimes directes affiliées à l’un quelconque des régimes faisant partie du système de sécurité sociale, à l’exception du régime spécial des fonctionnaires publics civils et militaires, il convient de fournir la décision relative à la qualification des blessures en question prononcée par le directeur provincial de l’institut national de la sécurité sociale ou, si une telle décision n’a pas encore été rendue, la déclaration du demandeur indiquant que la procédure d’invalidité opportune a été engagée.

En vue de l’octroi des aides définitives dans les cas de décès, la demande, suivant le modèle officiel, de la victime ou de son représentant doit contenir les éléments et documents suivants:

Preuve du décès, le cas échéant, et de la condition de bénéficiaire ou du titre de victime indirecte.
Description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente s’est produit, en indiquant la date et le lieu de sa commission.
Preuve que les faits ont été signalés à l’autorité publique.
Déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par la personne intéressée ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
Copie de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale (jugement, décision rendue par défaut, jugement d’extinction de l’action en raison du décès du coupable, ordonnance de non-lieu).

De plus, les documents suivants doivent nécessairement être fournis:

Si la victime (personne bénéficiaire ou victime indirecte) est espagnole, une copie du document national d’identité.
Si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, un document attestant de sa nationalité.
L’acte de décès de la victime directe de l’infraction, ainsi que les documents suivants en fonction du lien entre la personne bénéficiaire et la personne décédée:
- Conjoint de la personne décédée non séparé de droit: copie certifiée conforme de l’inscription du mariage délivré par le registre de l’État-civil après la date du décès de la victime.
- Si le demandeur est la personne ayant cohabité avec la personne décédée, selon les conditions prévues dans la législation applicable, il doit présenter un certificat de cohabitation dans un domicile commun.

Afin d’attester de la cohabitation permanente avec une relation d’affectivité comparable à celle d’un conjoint, il convient de fournir de préférence un certificat délivré par le registre des conjoints de fait correspondant.

Si le demandeur est la personne ayant cohabité avec la personne décédée, selon les conditions prévues dans la législation applicable, il doit présenter un certificat de cohabitation dans un domicile commun.
Les enfants de la personne décédée: Il convient de fournir une copie des actes de naissance correspondants délivrée par le registre de l’État-civil.

De même, ils doivent prouver que leur parent est marié avec la personne décédée ou qu’il cohabitait et entretenait une relation affective avec elle, sauf si de tels faits ont déjà été prouvés par le parent ayant demandé l’aide.

De plus, tant les enfants de la personne décédée que ceux du conjoint non séparé de droit ou ceux de la personne qui cohabitait avec la personne décédée doivent prouver qu’ils dépendaient économiquement de celle-ci à l’aide des documents suivants:

Certificat de cohabitation délivré par la mairie.
Déclaration des revenus de toute nature perçus pendant les douze mois précédant immédiatement la date de décès de la victime.
Copie de la déclaration d’impôt sur le revenu de la personne physique portant sur l’exercice au cours duquel est survenu le décès de la victime ou, à défaut, sur l’exercice le précédant immédiatement. Si ces déclarations n’ont pas été effectuées, il convient de fournir une attestation négative délivrée par l’agence d’État de l’administration fiscale (Agencia Estatal de la Administración Tributaria, AEAT).

Les parents de la personne décédée: ils doivent prouver leur paternité à l’aide d’une copie de l’acte de naissance de leur enfant décédé. De même, afin de déterminer s’il n’existe pas d’autres personnes bénéficiaires éventuelles qui seraient prioritaires pour la perception des aides, il convient de fournir une déclaration concernant l’état civil de l’enfant à la date du décès et de préciser si, à la connaissance des parents, il existe une autre personne qui pourrait être bénéficiaire en vertu de la législation applicable.

En vue de l’octroi des aides définitives pour les frais funéraires, la demande, suivant le modèle officiel, des parents ou des tuteurs de la personne mineure ou majeure incapable ou de leurs représentants doit comporter les données et documents suivants:

Preuve du décès, le cas échéant, et de la condition de bénéficiaire ou du titre de victime indirecte.
Description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente s’est produit, en indiquant la date et le lieu de sa commission.
Preuve que les faits ont été signalés à l’autorité publique.
Déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par la personne intéressée ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
Copie de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale (jugement, décision rendue par défaut, jugement d’extinction de l’action en raison du décès du coupable, ordonnance de non-lieu).

De plus, les documents suivants doivent nécessairement être fournis:

Acte de décès de la personne mineure ou incapable.
Pour prouver la qualité de personne bénéficiaire, une copie de l’acte de naissance de la personne mineure ou majeure incapable lorsque la demande est formulée par les parents, ou le document public attestant de la tutelle, si la demande a été formulée par le tuteur.
Si la personne décédée était majeure incapable, il convient de fournir le document judiciaire déclarant l’incapacité ou, le cas échéant, un certificat attestant du degré d’incapacité.
Une copie du document national d’identité ou, s’il s’agit de ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, du document prouvant leur nationalité, concernant les parents ou les tuteurs.
Des pièces justificatives des frais funéraires liés aux services de veillée funèbre, de transport, d’incinération ou d’enterrement.

En vue de l’octroi des aides définitives pour les frais liés aux traitements thérapeutiques dans le cas des infractions contre la liberté sexuelle, la demande, suivant le modèle officiel, de la victime ou de son représentant doit contenir les éléments et documents suivants:

Description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente s’est produit, en indiquant la date et le lieu de sa commission.
Preuve que les faits ont été signalés à l’autorité publique.
Déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par la personne intéressée ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
Copie de la décision judiciaire définitive clôturant la procédure pénale (jugement, décision rendue par défaut, jugement d’extinction de l’action en raison du décès du coupable, ordonnance de non-lieu).

De plus, les documents suivants doivent nécessairement être fournis:

Si la victime est espagnole, une copie de la carte nationale d'identité.
Si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, un document attestant de sa nationalité.
Une déclaration de la victime pour savoir si elle a ou non commencé le traitement thérapeutique et, le cas échéant, la présentation des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées. Si le traitement n’est pas terminé, cela doit être mentionné.

En vue de l’octroi des aides provisoires dans les cas d’incapacité temporaire et de blessures invalidantes, la demande, suivant le modèle officiel, de la victime ou de son représentant doit contenir les éléments et documents suivants:

La qualification des blessures ou des dommages pour la santé, réalisée par l’organe compétent conformément à la procédure prévue par la législation applicable.
Une description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente ou portant atteinte à la liberté sexuelle s’est produit, en indiquant la date et le lieu où cela s'est produit.
Une preuve que les faits ont été signalés à l’autorité compétente ou que celle-ci a engagé d’office une procédure pénale.
Une déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par le demandeur, les demandes en cours ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
Une demande de rapport du ministère public indiquant l’existence d’indices raisonnables permettant de supposer que les blessures ont été causées par un fait violent et dolosif (intentionnel).
Si la victime est espagnole, une copie de la carte nationale d'identité.
Si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, un document attestant de sa nationalité.
Une déclaration des revenus de toute nature perçus par le demandeur au cours de l’année précédant immédiatement la date de la demande, ainsi qu’une copie de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant au dernier exercice ou, si ces déclarations n’ont pas été effectuées, une attestation négative délivrée par l’agence d’État de l’administration fiscale (Agencia Estatal de la Administración Tributaria, AEAT).

En vue de l’octroi des aides provisoires dans les cas de décès, la demande, suivant le modèle officiel, de la victime ou de son représentant doit contenir les éléments et documents suivants:

Preuve du décès, le cas échéant, et de la qualité de bénéficiaire ou du titre de victime indirecte. Il convient de fournir l’acte de décès de la victime de l’infraction, ainsi que les documents suivants en fonction du lien entre la personne bénéficiaire et la personne décédée:
- Conjoint de la personne décédée non séparé de droit: copie certifiée conforme de l’inscription du mariage délivré par le registre de l’État-civil après la date du décès de la victime.

De manière spécifique pour ce type d’aide, il convient de fournir une déclaration des revenus de toute nature perçus par le demandeur au cours de l’année précédant immédiatement la date de la demande, ainsi qu’une copie de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant au dernier exercice ou, si ces déclarations n’ont pas été effectuées, une attestation négative délivrée par l’agence d’État de l’administration fiscale (Agencia Estatal de la Administración Tributaria, AEAT).

Si le demandeur est la personne ayant cohabité avec la personne décédée, selon les conditions prévues dans la législation applicable, il doit présenter un certificat de cohabitation dans un domicile commun.

Si le demandeur est la personne ayant cohabité avec la personne décédée, selon les conditions prévues dans la législation applicable, il doit présenter un certificat de cohabitation dans un domicile commun.
Les enfants de la personne décédée: Il convient de fournir une copie des actes de naissance correspondants délivrée par le registre de l’État-civil.

Les enfants du conjoint non séparé de droit ou de la personne qui cohabitait avec la personne décédée selon les critères prévus par la législation applicable doivent fournir, afin de prouver leur filiation, les copies des actes de naissance respectifs délivrées par le registre de l’État-civil. De même, ils doivent prouver que leur parent est marié avec la personne décédée ou qu’il cohabitait et entretenait une relation affective avec elle, sauf si de tels faits ont déjà été prouvés par le parent ayant demandé l’aide.

Certificat de cohabitation délivré par la mairie.
Déclaration des revenus de toute nature perçus pendant les douze mois précédant immédiatement la date de décès de la victime.
Copie de la déclaration d’impôt sur le revenu de la personne physique portant sur l’exercice au cours duquel est survenu le décès de la victime ou, à défaut, sur l’exercice le précédant immédiatement. Si ces déclarations n’ont pas été effectuées, il convient de fournir une attestation négative délivrée par l’agence d’État de l’administration fiscale (Agencia Estatal de la Administración Tributaria, AEAT).
Une description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente ou portant atteinte à la liberté sexuelle s’est produit, en indiquant la date et le lieu où cela s'est produit.
Une preuve que les faits ont été signalés à l’autorité compétente ou que celle-ci a engagé d’office une procédure pénale.
Une déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par le demandeur, les demandes en cours ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
Une demande de rapport du ministère public indiquant l’existence d’indices raisonnables permettant de supposer que les blessures ont été causées par un fait violent et dolosif (intentionnel).
Si la victime est espagnole, une copie de la carte nationale d'identité.
Si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, un document attestant de sa nationalité.

En vue de l’octroi des aides provisoires pour les frais funéraires, la demande, suivant le modèle officiel, de la victime ou de son représentant doit contenir les éléments et documents suivants:

Une description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente ou portant atteinte à la liberté sexuelle s’est produit, en indiquant la date et le lieu où cela s'est produit.
Une preuve que les faits ont été signalés à l’autorité compétente ou que celle-ci a engagé d’office une procédure pénale.
Une déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par le demandeur, les demandes en cours ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
Une demande de rapport du ministère public indiquant l’existence d’indices raisonnables permettant de supposer que les blessures ont été causées par un fait violent et dolosif (intentionnel).
Si la victime est espagnole, une copie de la carte nationale d'identité.
Si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, un document attestant de sa nationalité.
Acte de décès de la personne mineure ou incapable.
Pour prouver la qualité de personne bénéficiaire, une copie de l’acte de naissance de la personne mineure ou majeure incapable lorsque la demande est formulée par les parents, ou le document public attestant de la tutelle, si la demande a été formulée par le tuteur.
Si la personne décédée était majeure incapable, il convient de fournir le document judiciaire déclarant l’incapacité ou, le cas échéant, un certificat attestant du degré d’incapacité.
Une déclaration des revenus de toute nature perçus par les parents ou les tuteurs au cours de l’année précédant immédiatement la date de la demande, ainsi qu’une copie de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant au dernier exercice ou, si ces déclarations n’ont pas été effectuées, une attestation négative délivrée par l’agence d’État de l’administration fiscale (Agencia Estatal de la Administración Tributaria, AEAT).
Des pièces justificatives des frais funéraires liés aux services de veillée funèbre, de transport, d’incinération ou d’enterrement.

En vue de l’octroi des aides provisoires pour les frais liés aux traitements thérapeutiques dans le cas des infractions contre la liberté sexuelle, la demande, suivant le modèle officiel, de la victime ou de son représentant doit contenir les éléments et documents suivants:

Une description des circonstances dans lesquelles le fait présentant des caractéristiques d’une infraction volontaire (intentionnelle) violente ou portant atteinte à la liberté sexuelle s’est produit, en indiquant la date et le lieu où cela s'est produit.
Une preuve que les faits ont été signalés à l’autorité compétente ou que celle-ci a engagé d’office une procédure pénale.
Une déclaration concernant les indemnisation et les aides perçues par le demandeur, les demandes en cours ou les moyens dont elle dispose pour obtenir tout type d’indemnisation ou d’aide pour les faits en cause.
Une demande de rapport du ministère public indiquant l’existence d’indices raisonnables permettant de supposer que les blessures ont été causées par un fait violent et dolosif (intentionnel).
Si la victime est espagnole, une copie de la carte nationale d'identité.
Si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, un document attestant de sa nationalité.
Une déclaration de la victime pour savoir si elle a ou non commencé le traitement thérapeutique et, le cas échéant, la présentation des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées. Si le traitement n’est pas terminé, cela doit être mentionné.
Une déclaration des revenus de toute nature perçus par la personne concernée au cours de l’année précédant immédiatement la date de la demande, ainsi qu’une copie de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant au dernier exercice ou, si ces déclarations n’ont pas été effectuées, une attestation négative délivrée par l’agence d’État de l’administration fiscale.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, la procédure pour l’octroi des différentes aides prévues par la loi commence par la demande, selon le modèle officielle, présentée par la personne concernée ou son représentant et devant s’accompagner des documents suivants:

Des pièces justificatives concernant la condition de la personne concernée ou, le cas échéant, le degré de parenté avec la victime:
- Une décision définitive reconnaissant le droit à une indemnisation au titre des faits et des dommages compris dans le champ d’application de la législation espagnole.
- Si la décision n’a pas encore été rendue mais que les mesures judiciaires opportunes ont été réalisées ou que les procédures pénales visant à poursuivre les infractions des infractions ont été engagées, toute pièce justificative admise par la loi attestant de la qualité de victime ou de bénéficiaire, des dommages subis et de la nature des faits ayant causés ces dommages.
- Une décision administrative préalable.
- L’acte de décès de la victime le cas échéant.
- Une photocopie du livret de famille.
- La plainte ou le rapport de police.
- Des rapports cliniques ou psychologiques.
En cas de demande de logement provisoire:
- Une preuve de la plainte ou un certificat de la police ou de la Guardia Civil espagnole déclarant que les dommages concernés se sont produits à l’occasion ou en conséquence d’un attentat terroriste (dans le cas où la cause des dommages n’est pas connue par l’administration).
- Si le demandeur est propriétaire: l’acte ou contrat de vente ou le certificat du registre de la propriété, ou le dernier avis de l’impôt foncier ou la déclaration du président de la copropriété dont est membre le demandeur.
- Si le demandeur est locataire: le contrat de bail ou la quittance du dernier loyer ou une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone au nom du locataire.
- Si le demandeur n’est ni propriétaire ni locataire: un document attestant qu’il est légitime à effectuer ou demander la réparation.
- Lorsqu’il s’agit de la résidence habituelle et que le domicile touché ne figure pas sur la carte d'identité nationale espagnole (DNI) du demandeur: le certificat d’inscription à la mairie ou la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui indique le domicile fiscal, ou une déclaration du président de la copropriété au sein de laquelle le demandeur occupe de manière habituelle le logement.

En cas de demande d’indemnisation pour les dommages subis par un véhicule:
- Une preuve de la plainte ou un certificat de la police ou de la Guardia Civil espagnole déclarant que les dommages concernés se sont produits à l’occasion ou en conséquence d’un attentat terroriste (dans le cas où la cause des dommages n’est pas connue par l’administration).
- Le permis de circulation du véhicule au nom du demandeur.
- Une pièce justificative attestant de la détention au moment de l’attentat d’une police d’assurance en vigueur et indiquant les modalités et les garanties couvertes.
- Une facture justificative, si des réparations ont été effectuées, des frais engagés en raison des dommages causés par l’acte terroriste.

Si une demande d’aides aux études est présentée, il convient de joindre les pièces justificatives concernant les crédits pour lesquels la personne est inscrite et les résultats obtenus.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, le traitement et l’octroi des aides publiques prévues par la loi incombent à la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances et des administrations publiques.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, la décision d’octroi ou de refus des aides prévues par la loi est prise par le ministère de l’Intérieur.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, les demandes d’aide, selon le modèle officiel, sont envoyées à la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances et des administrations publiques, à l’adresse suivante:

Avenida del General Perón, 38 (Edificio Master’s II) - 28020 Madrid

Afin de présenter et d'envoyer la demande d’aide, les demandeurs peuvent s’adresser aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito) compétents, qui leur fournissent les informations nécessaires concernant les aides auxquelles ils peuvent prétendre et les différentes démarches pour les obtenir.

Ces bureaux sont présents dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province et dans d’autres villes également.

Pour consulter les coordonnées des bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, suivez ce lien.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, les demandes d’aide, selon le modèle officiel, sont envoyées à la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’Intérieur, à l’adresse suivante:

Subdirección General de Apoyo a Víctimas del Terrorismo, C/ Amador de los Ríos 8. 28010 MADRID

De manière générale, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional (Oficina de Información y Asistencia a Víctimas del Terrorismo de la Audiencia Nacional) fournit des informations concernant les aides économiques auxquelles peuvent prétendre les victimes de terrorisme. Ce bureau se trouve à l’adresse suivante:

C/ Goya, 14, 5ª planta, 28071 MADRID.

Téléphone: + 34 91 400 74 02.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, une fois finalisée l’instruction de la procédure et avant la rédaction de la proposition de décision accordant ou refusant les aides demandées, le demandeur est entendu de la manière prévue par la loi applicable et peut présenter les arguments pertinents.

Dans les cas où l’infraction a été commise en Espagne et où le demandeur de l’aide réside de manière habituelle dans un autre État membre de l’Union, lorsque la demande d’aide est présentée via l’autorité d’assistance de l’État de résidence habituelle du demandeur, la Direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances et des administrations publiques, en tant qu’autorité prenant la décision, peut demander à l’autorité d’assistance susmentionnée de coopérer afin de lui permettre d’entendre le demandeur ou toute autre personne si elle l’estime nécessaire.

Afin d’entendre ces personnes, la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances et des administrations publiques peut demander à l’autorité d’assistance de l’État où réside de manière habituelle le demandeur de prendre les mesures nécessaires pour que l’organe instruisant la procédure d’octroi ou de refus de l’aide puisse directement entendre les personnes concernées, par téléphone ou vidéoconférence, si le demandeur l’accepte. L’autorité d’assistance qui entend les personne doit en outre remettre à la direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques du ministère de l’Économie et des Finances et des administrations publiques un procès-verbal attestant que l’audition a eu lieu.

En ce qui concerne les infractions à caractère terroriste, on applique les mêmes règles que pour les infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle dans les cas où l’infraction a été commise en Espagne et où le demandeur de l’aide réside de manière habituelle dans un autre État membre de l’Union, lorsque la demande d’aide est présentée via l’autorité d’assistance de l’État de résidence habituelle du demandeur, étant entendu que c’est le ministère de l’Intérieur, au moyen de sa direction générale du soutien aux victimes du terrorisme, en tant qu’autorité prenant la décision, qui effectue les démarches décrites concernant le déroulement de l’audition.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, le délai général dans lequel peuvent être demandées les aides est d’un an à compter de la commission de l’infraction.

Les décisions accordant ou refusant les aides, tant provisoires que définitives, doivent être prises dans les délais suivants:

Pour les blessures invalidantes, l’aggravation de celles-ci et les décès: 6 mois.
Pour les incapacités temporaires: 4 mois.
Pour les frais de traitement thérapeutique dans le cas des infractions portant atteinte à la liberté sexuelle et les frais funéraires: 2 mois.

Les demandes présentées par les personnes concernées doivent être considérées comme rejetées lorsque, à l’expiration du délai maximal prévu, aucune décision expresse n’a été rendue.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, de manière générale, les demandes des personnes concernées doivent être présentées au plus tard un an après la survenance du dommage ou à partir du moment où un diagnostic est posé qui confirme le lien de causalité entre la séquelle et l’acte terroriste. Dans le cas des aides aux études, le délai est de trois mois à compter de l’inscription au cursus.

Le délai maximal pour l’adoption de la décision nécessaire et sa notification est de 12 mois, sauf dans le cas des aides aux études, pour lesquelles il est de 6 mois et on estime que la demande est acceptée si, à l’expiration des délais mentionnés, aucune décision expresse n’a été rendue.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, les demandeurs peuvent interjeter appel des décisions rendues par le ministère de l’économie et des Finances et des administrations publiques portant sur les aides prévues par la loi dans un délai d’un mois à compter de leur notification. Si à l’expiration de ce délai aucun appel n’a été formé contre la décision, seul un recours extraordinaire en révision devant le ministère en question peut être lancé.

L’appel peut être interjeté auprès du ministère de l’Économie et des Finances et des administrations publiques ou devant la commission nationale d’aide et d’assistance aux victimes d’infractions violentes.

La commission nationale d’aide et d’assistance aux victimes d’infractions violentes est l’organe compétent pour la résolution des procédures d’appel contre les décisions du ministère de l’économie et des Finances et des administrations publiques portant sur les aides prévues par la législation applicable.

À l’issue d’un délai de trois mois après la formation du recours, si la commission nationale n’a pas adopté de décision, on estime que le recours est rejeté et un recours contentieux administratif peut alors être introduit.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, les décisions prises par le ministère de l’Intérieur dans les procédures administratives relatives aux demandes des différentes aides peuvent faire l’objet d’une demande en révision ou d’un recours directement devant l’ordre juridictionnel du contentieux administratif.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, afin de présenter et d’envoyer de la demande d’aide, les demandeurs peuvent s’adresser aux bureaux d’assistance aux victimes d’infractions (Oficina de Asistencia a las Víctimas del delito) compétents, qui leur fournissent les informations nécessaires concernant les aides auxquelles ils peuvent prétendre et les différentes démarches pour les demander.

Ces bureaux sont présents dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province et dans d’autres villes également.

Pour consulter les coordonnées des bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, suivez ce lien.

Les modèles spécifiques pour les aides sont disponibles sur ce lien.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, les demandes d’aide, selon le modèle officiel, sont envoyées à la direction générale du soutien aux victimes du terrorisme du ministère de l’Intérieur, à l’adresse suivante:

Subdirección General de Apoyo a Víctimas del Terrorismo, C/ Amador de los Ríos 8. 28010 MADRID

Les modèles spécifiques pour les aides sont disponibles sur ce lien.

C/ Goya, 14, 5ª planta, 28071 MADRID.

Téléphone: + 34 91 400 74 02.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, les formulaires ou modèles pour les différentes aides sont disponibles sur ce lien.

Pour consulter les coordonnées des bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, qui fournissent des informations concernant les aides économiques auxquelles vous pouvez avoir droit et les différentes démarches que vous devez entreprendre pour les obtenir, suivez ce lien

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, vous pouvez consulter le site internet du ministère de l’Intérieur afin d’obtenir des informations sur les aides existantes.

De manière générale, le bureau d’information et d’assistance aux victimes du terrorisme de l’Audiencia Nacional fournit des informations concernant les aides économiques auxquelles peuvent prétendre les victimes de terrorisme.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Dans le cas des infractions violentes et portant atteinte à la liberté sexuelle, les victimes peuvent demander à bénéficier de l’assistance juridique gratuite, conformément aux conditions et à la procédure prévues par la législation applicable.

Spécifiquement, les victimes de violences fondées sur le genre, conformément à la législation espagnole, ont le droit de recevoir des conseils juridiques gratuits juste avant de porter plainte et d’être défendues et représentées gratuitement par un avocat ou un avoué lors de l’ensemble des processus et procédures administratives découlant directement ou indirectement des violences subies.

Dans de tels cas, un seul avocat doit assurer la défense de la victime, sous réserve que cela permette de garantir dûment son droit de défense. Ce droit s’étend également aux bénéficiaires de toute aide en cas de décès de la victime, à condition qu’ils n’aient pas participé aux faits.

Dans le cas des infractions à caractère terroriste, les victimes de terrorisme reconnues par la législation espagnole ont le droit à une assistance juridique gratuite lors de l’ensemble des procédures judiciaires et administratives découlant de l’acte terroriste ayant fait d’elles des victimes, indépendamment de leurs ressources économiques, dans les conditions prévues par la législation relative à l’assistance juridique gratuite en vigueur en Espagne.

En tout état de cause, une assistance juridique gratuite est immédiatement fournie à l’ensemble des victimes du terrorisme qui en font la demande. Le droit à une aide judiciaire gratuite s’éteint si vous n’êtes par la suite pas reconnu(e) comme victime, si une décision définitive d’acquittement est rendue ou si l’affaire est définitivement classée sans suite, sans que vous soyez tenu(e) de rembourser le montant des prestations fournies gratuitement jusqu’alors.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Ces bureaux sont présents dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province et dans d’autres villes également.

Pour consulter les coordonnées des bureaux d’assistance aux victimes d’infractions, suivez ce lien.

C/ Goya, 14, 5ª planta, 28071 MADRID.

Téléphone: + 34 91 400 74 02.

Dernière mise à jour: 17/01/2024

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