L'indemnisation est accordée uniquement aux victimes d'actes violents et intentionnels. Cela signifie qu'il s'agit d'actes commis de manière intentionnelle (délibérée) et dans le but direct de porter atteinte à l'intégrité physique ou à la vie, en utilisant la force (certains délits portant atteinte à l'intégrité physique, comme un meurtre, un homicide, des coups et blessures) ou en violant l'intégrité sexuelle (infractions de nature sexuelle).
L'autre condition est qu'il s'agisse d'infractions pour lesquelles le code pénal prévoit une peine d'une ou plusieurs années d'emprisonnement. L'indemnisation n'est donc pas possible pour des infractions de nature financière.
Pour les cas de blessures légères (contusions, éraflures, ecchymoses, etc.), aucune indemnisation ne peut être reçue; il en est de même pour d'autres blessures physiques superficielles et temporaires, ou si la santé de la victime est altérée temporairement et dans une faible mesure.
Pour qu'une indemnisation puisse être accordée, il doit s'agir de blessures corporelles au moins légères (par exemple les plaies ouvertes nécessitant des points de suture, les fractures simples, les luxations et entorses simples, les ruptures de tympan simples, les commotions cérébrales avec une très courte perte de conscience, la perte d'une à deux dents, la perte d'une phalange).
Oui, l'indemnisation pour la souffrance psychologique due au décès d'un proche peut également être accordée à des personnes de l'entourage du défunt, à savoir des personnes qui étaient entretenues financièrement par la victime décédée ou qui avaient le droit légal de lui réclamer un soutien financier (principalement les mineurs et les enfants de moins de 26 ans étudiant de manière régulière; un conjoint ou un concubin qui n'avait aucun moyen de subsistance et qui était chômeur involontaire; les géniteurs, si ces derniers ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants et ne peuvent s'en procurer).
Non.
Non, la condition formelle pour l’octroi d'une indemnisation est que le demandeur soit ressortissant de la République de Slovénie ou d'un autre État membre de l'UE.
Non, pour qu'une victime puisse prétendre à une indemnisation, l'acte doit avoir été commis sur le territoire de la République de Slovénie ou sur un navire ou un aéronef slovène, quel que soit le lieu où il se trouve au moment de l'infraction.
Oui, l'acte doit avoir été détecté ou signalé à l'autorité compétente (police, bureau du procureur) et assimilé à un délit ou un crime (et non, par exemple, à une contravention) et il doit y avoir un motif suffisant de considérer qu'un délit ou un crime a été commis (plainte pénale déposée auprès du bureau du procureur).
Non, mais il doit y avoir un motif suffisant de considérer qu'une infraction pénale a été commise, ce qui signifie qu'en général une plainte pénale doit au moins avoir été déposée, que la police transmet au bureau du procureur après la fin de son enquête.
En règle générale oui, la reconnaissance des dommages-intérêts dans ces cas se basant sur le jugement définitif et exécutoire par lequel la victime se voit reconnaître le droit à une indemnisation et qui a pu être rendu dès le stade la procédure pénale (décision sur l'action civile) ou dans le cadre de la procédure civile (décision sur le recours).Une condition supplémentaire est que l'exécution forcée (recouvrement) sur la base du jugement ait échoué ou soit impossible (l'auteur de l'infraction est insolvable, ou impossibilité d'accéder à ses avoirs).
Il y a toutefois des exceptions où il n'est pas nécessaire de commencer par réclamer une indemnisation à l'auteur de l’infraction pénale:
- lorsque la victime d'une infraction pénale appartient à l'une des catégories spécialement protégées – enfants, victimes de violence familiale, personnes handicapées, ressortissants d'un autre État membre de l'UE (dans les affaires transfrontalières),
- lorsque l'auteur de l’infraction pénale reste inconnu (dans les trois mois suivant la détection ou le signalement des faits et n'est pas identifié avant la décision de la commission) ou si l'auteur ne peut être poursuivi (par exemple, l'auteur est décédé, âgé de moins de 14 ans et n'est pas pénalement responsable).
Lorsque l'auteur de l’infraction reste inconnu (dans les trois mois suivant la détection ou le signalement des faits et n'est pas identifié avant la décision de la commission), la victime peut aussi réclamer une indemnisation.
L’indemnisation est généralement liée à la condamnation de l’auteur des faits lorsqu’elle est demandée sur la base d’une décision exécutoire – un jugement (dans une procédure pénale ou civile) par laquelle la victime s'est vue reconnaître le droit à une indemnisation, qu'elle ne peut cependant obtenir de la part de l'auteur de l’infraction (l'exécution forcée a échoué ou est impossible).
Lorsque la victime a un statut particulier (enfant, personne handicapée ou victime de violence familiale, et victime dans une affaire transfrontalière – ressortissant d'un autre État membre de l'UE), la condamnation de l'auteur de l’infraction n'est pas une condition pour prétendre à une indemnisation.
Oui, il y a deux délais à respecter pour l'introduction de la demande d'indemnisation.
Dans les cas où l'auteur de l’infraction n'est pas identifié ou s'il s'agit d'une victime appartenant à une des catégories particulières (enfants, victime de violence familiale, personnes handicapées, ressortissants d'un autre État membre de l'UE), le délai pour introduire une demande est de six mois à compter du jour où les faits ont été commis.
Dans les autres cas, lorsque l’indemnisation doit d'abord être réclamée à l’auteur de l’infraction, le délai pour introduire la demande est de trois mois à compter de la date de la décision ou de la notification attestant que l'exécution forcée a échoué et, si cette exécution n'a pas été proposée, dans les trois mois suivant la réception des données qui permettent d'établir que l'exécution forcée est impossible.
Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:
(a) pour la victime de l’infraction pénale:
– les dommages matériels (non psychologiques):
– les dommages psychologiques (moraux):
– les dommages matériels (non psychologiques):
– les dommages psychologiques:
– les dommages matériels (non psychologiques):
– les dommages psychologiques (moraux):
– les dommages matériels (non psychologiques):
– les dommages psychologiques:
En règle générale, l’indemnisation est versée en une fois, sauf s'il est nécessaire, pour des périodes déterminées, d'anticiper sur des circonstances futures pour la reconnaissance des dommages-intérêts (par exemple, une scolarité régulière de l'enfant).
Lors de la détermination du montant de l’indemnisation, le comportement du bénéficiaire au moment de l'acte et après l'acte est pris en compte, ainsi que son rôle dans les faits et l’ampleur des dommages, de sorte que l’indemnisation peut être réduite en conséquence ou totalement refusée.
Le casier judiciaire du bénéficiaire n'est pas vérifié, tandis que la non-coopération dans la procédure d'indemnisation peut avoir pour conséquence que toutes les circonstances pertinentes pour déterminer le droit à l'indemnisation ne seront pas établies et que, partant, les conditions pour sa reconnaissance ne seront pas réunies. Si le demandeur ne répond pas aux appels de l'autorité pour compléter la demande d'indemnisation, la demande incomplète peut dans ce cas être rejetée.
La situation financière de la victime n’est pas vérifiée et n’affecte donc ni la reconnaissance du droit à l'indemnisation ni son montant.
Oui, toutes les indemnités et tous les remboursements et autres paiements perçus par le bénéficiaire à d'autres titres pour le même type de dommage viennent en déduction du montant de l'indemnisation.
Pour les douleurs physiques et psychologiques, les montants légaux d'indemnisation les plus élevés pour chaque type de dommage sont pris en compte et, compte tenu de ces plafonds, l'indemnisation est déterminée proportionnellement à la gravité de la blessure ou au type de dommage.
Pour l'indemnisation des douleurs physiques, un règlement spécifique détermine les lésions types pour chaque catégorie de lésions et la loi fixe les montants minimums et maximums pour ces catégories – par exemple de 50 à 500 euros pour les cas les moins graves, de 100 à 1 000 euros pour les cas de moyenne gravité, de 250 à 2 500 euros pour les cas graves, de 500 à 5 000 euros pour les cas très graves et de 1 000 à 10 000 euros pour les cas extrêmement graves.
Pour les autres types de dommages, la loi renvoie à l'application d'autres réglementations. Le remboursement des frais liés au traitement est comptabilisé dans le montant des coûts des services de santé au titre de l’assurance-maladie obligatoire auquel aurait droit l’assuré, selon les circonstances, conformément à la réglementation de la République de Slovénie. Une pension de réversion peut être accordée aux proches de la victime décédée en raison de la perte de moyens de subsistance, dans les limites prévues par la réglementation de la République de Slovénie sur l'assurance retraite et invalidité.
Oui, pour les douleurs physiques au minimum 50 euros et au maximum 10 000 euros, et pour la souffrance psychologique au maximum 10 000 euros.
L'indemnisation pour la souffrance psychologique causée par le décès d'un proche peut être accordée à tous les proches jusqu'à un maximum de 10 000 euros.
Non. Le formulaire d'introduction de la demande d'indemnisation contient toutefois une indication du montant de l'indemnisation, mais cela n'est pas requis par la loi.
Selon la loi, les indemnités, les remboursements et tous les autres paiements perçus à d'autres titres par le bénéficiaire pour le même type de dommage viennent en déduction du montant de l'indemnisation attribuée pour chaque type de dommage.
Non.
La loi ne prévoit pas un tel changement de circonstances.
Selon la loi, il faut joindre à la demande:
Dans les cas où le demandeur réclame une indemnisation après avoir été dans l'impossibilité de la récupérer auprès de l'auteur de l’infraction, il est également nécessaire de joindre:
L'autorité peut demander la présentation de preuves supplémentaires pour établir les conditions d'attribution de l'indemnisation.
Non, aucune taxe n'est à payer pour l’introduction des demandes, leur examen et l’adoption des décisions dans les procédures de réclamation de dommages-intérêts en vertu de cette loi.
Une commission du gouvernement de la République de Slovénie chargée de décider de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.
Ministère de la Justice, Župančičeva 3, 1000 Ljubljana.
Non.
Le délai légal pour rendre la décision est de trois mois à compter de la réception du dossier complet. En général, la procédure en elle-même dure moins de six mois, selon les circonstances.
Il est possible de contester la décision de la commission en introduisant un recours auprès du tribunal administratif de la République de Slovénie qui est compétent pour statuer sur un litige administratif.
Sur le site internet du ministère de la Justice:
Site internet en anglais:
Il est également possible d'obtenir des informations par écrit ou par téléphone:
Ministère de la Justice
Direction du droit pénal et des droits de l'homme
Département de la réparation des dommages et du soutien aux victimes d’infractions
Župančičeva 3, 1000 Ljubljana
Téléphone:(01) 369 5442
Courriel:gp.mp@gov.si
Selon la loi, la police doit également fournir des informations de base sur les possibilités et les conditions d’exercice des droits. Les autres organismes d’État auxquels les victimes sont confrontées connaissent généralement aussi lesdits droits et fournissent ces informations (services sociaux, ONG d'aide aux victimes).
Voir ci-dessus.
L'aide judiciaire gratuite n'est pas possible dans ces cas.
Selon les règles de la procédure administrative générale, le fonctionnaire doit respecter le principe de la protection des droits de la partie, ce qui signifie qu’il doit lui permettre d’exercer ses droits, l’avertir à cet égard, l'inviter à compléter la demande si nécessaire et fournir des explications, tout en veillant à ce que l'ignorance ou l'inexpérience du demandeur ne porte pas préjudice à ses droits.
Oui, certaines organisations non gouvernementales offrent une assistance pour faire respecter les droits des victimes [par exemple, «Društvo za nenasilno komunikacijo» (association pour une communication non violente)].
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.