Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?
L'indemnisation est accordée uniquement aux victimes d'actes violents et intentionnels. Cela signifie qu'il s'agit d'actes commis de manière intentionnelle (délibérée) et dans le but direct de porter atteinte à l'intégrité physique ou à la vie, en utilisant la force (certains délits portant atteinte à l'intégrité physique, comme un meurtre, un homicide, des coups et blessures) ou en violant l'intégrité sexuelle (infractions de nature sexuelle).
L'autre condition est qu'il s'agisse d'infractions pour lesquelles le code pénal prévoit une peine d'une ou plusieurs années d'emprisonnement. L'indemnisation n'est donc pas possible pour des infractions de nature financière.
Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?
Pour les cas de blessures légères (contusions, éraflures, ecchymoses, etc.), aucune indemnisation ne peut être reçue; il en est de même pour d'autres blessures physiques superficielles et temporaires, ou si la santé de la victime est altérée temporairement et dans une faible mesure.
Pour qu'une indemnisation puisse être accordée, il doit s'agir de blessures corporelles au moins légères (par exemple les plaies ouvertes nécessitant des points de suture, les fractures simples, les luxations et entorses simples, les ruptures de tympan simples, les commotions cérébrales avec une très courte perte de conscience, la perte d'une à deux dents, la perte d'une phalange).
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?
Oui, l'indemnisation pour la souffrance psychologique due au décès d'un proche peut également être accordée à des personnes de l'entourage du défunt, à savoir des personnes qui étaient entretenues financièrement par la victime décédée ou qui avaient le droit légal de lui réclamer un soutien financier (principalement les mineurs et les enfants de moins de 26 ans étudiant de manière régulière; un conjoint ou un concubin qui n'avait aucun moyen de subsistance et qui était chômeur involontaire; les géniteurs, si ces derniers ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants et ne peuvent s'en procurer).
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?
Non.
Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?
Non, la condition formelle pour l’octroi d'une indemnisation est que le demandeur soit ressortissant de la République de Slovénie ou d'un autre État membre de l'UE.
Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?
Non, pour qu'une victime puisse prétendre à une indemnisation, l'acte doit avoir été commis sur le territoire de la République de Slovénie ou sur un navire ou un aéronef slovène, quel que soit le lieu où il se trouve au moment de l'infraction.
Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?
Oui, l'acte doit avoir été détecté ou signalé à l'autorité compétente (police, bureau du procureur) et assimilé à un délit ou un crime (et non, par exemple, à une contravention) et il doit y avoir un motif suffisant de considérer qu'un délit ou un crime a été commis (plainte pénale déposée auprès du bureau du procureur).
Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir introduire une demande d'indemnisation?
Non, mais il doit y avoir un motif suffisant de considérer qu'une infraction pénale a été commise, ce qui signifie qu'en général une plainte pénale doit au moins avoir été déposée, que la police transmet au bureau du procureur après la fin de son enquête.
Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?
En règle générale oui, la reconnaissance des dommages-intérêts dans ces cas se basant sur le jugement définitif et exécutoire par lequel la victime se voit reconnaître le droit à une indemnisation et qui a pu être rendu dès le stade la procédure pénale (décision sur l'action civile) ou dans le cadre de la procédure civile (décision sur le recours).Une condition supplémentaire est que l'exécution forcée (recouvrement) sur la base du jugement ait échoué ou soit impossible (l'auteur de l'infraction est insolvable, ou impossibilité d'accéder à ses avoirs).
Il y a toutefois des exceptions où il n'est pas nécessaire de commencer par réclamer une indemnisation à l'auteur de l’infraction pénale:
- lorsque la victime d'une infraction pénale appartient à l'une des catégories spécialement protégées – enfants, victimes de violence familiale, personnes handicapées, ressortissants d'un autre État membre de l'UE (dans les affaires transfrontalières),
- lorsque l'auteur de l’infraction pénale reste inconnu (dans les trois mois suivant la détection ou le signalement des faits et n'est pas identifié avant la décision de la commission) ou si l'auteur ne peut être poursuivi (par exemple, l'auteur est décédé, âgé de moins de 14 ans et n'est pas pénalement responsable).
Si l’auteur de l’infraction n’a été pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
Lorsque l'auteur de l’infraction reste inconnu (dans les trois mois suivant la détection ou le signalement des faits et n'est pas identifié avant la décision de la commission), la victime peut aussi réclamer une indemnisation.
L’indemnisation est généralement liée à la condamnation de l’auteur des faits lorsqu’elle est demandée sur la base d’une décision exécutoire – un jugement (dans une procédure pénale ou civile) par laquelle la victime s'est vue reconnaître le droit à une indemnisation, qu'elle ne peut cependant obtenir de la part de l'auteur de l’infraction (l'exécution forcée a échoué ou est impossible).
Lorsque la victime a un statut particulier (enfant, personne handicapée ou victime de violence familiale, et victime dans une affaire transfrontalière – ressortissant d'un autre État membre de l'UE), la condamnation de l'auteur de l’infraction n'est pas une condition pour prétendre à une indemnisation.
Y a-t-il un délai à respecter pour introduire ma demande d'indemnisation?
Oui, il y a deux délais à respecter pour l'introduction de la demande d'indemnisation.
Dans les cas où l'auteur de l’infraction n'est pas identifié ou s'il s'agit d'une victime appartenant à une des catégories particulières (enfants, victime de violence familiale, personnes handicapées, ressortissants d'un autre État membre de l'UE), le délai pour introduire une demande est de six mois à compter du jour où les faits ont été commis.
Dans les autres cas, lorsque l’indemnisation doit d'abord être réclamée à l’auteur de l’infraction, le délai pour introduire la demande est de trois mois à compter de la date de la décision ou de la notification attestant que l'exécution forcée a échoué et, si cette exécution n'a pas été proposée, dans les trois mois suivant la réception des données qui permettent d'établir que l'exécution forcée est impossible.
Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?
Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:
(a) pour la victime de l’infraction pénale:
– les dommages matériels (non psychologiques):
- frais médicaux résultant du préjudice (soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence) – OUI, mais seulement dans le cas où la personne n'a pas droit aux prestations appropriées au titre de l’assurance retraite et invalidité; pour un montant des coûts des services de santé au titre de l'assurance-maladie obligatoire ne dépassant pas 20 000 euros, conformément à la réglementation de la République de Slovénie,
- besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.) – NON,
- lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents),
- perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.) – NON,
- perte d'opportunités – NON,
- dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage (telles que des frais d'avocat, des frais de justice) – NON,
- indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés – NON,
- autres;
– les dommages psychologiques (moraux):
- douleurs et souffrance de la victime – OUI, pour les douleurs physiques et mentales subies (pour cause d'entrave aux activités normales et quotidiennes, de défiguration, d'attente à la liberté, d’atteinte à la dignité et de violation d'autres droits de la personne);la peur ne donne droit à aucune indemnisation;
(b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:
– les dommages matériels (non psychologiques):
- frais d'obsèques – NON, car il s'agit désormais d'un droit social et cela est régi par une autre loi,
- frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, rééducation) – OUI (seulement pour les victimes), à hauteur des coûts des services de santé au titre de l'assurance-maladie obligatoire selon la réglementation de la République de Slovénie, et seulement si la personne n'est pas couverte par une assurance-maladie obligatoire ou facultative,
- perte de moyens de subsistance – OUI, lorsqu'il s'agit des enfants d'un défunt, qui remplissent les conditions pour l'obtention d'une pension de survie (jusqu'à 15 ans, ou 26 ans s'ils fréquentent régulièrement l'école) qui (pour des raisons liées au défunt) ne leur a pas été reconnue,
- perte d'opportunités –NON;
– les dommages psychologiques:
- douleur et souffrance des membres de la famille ou ayants droit / indemnisation des membres survivants de la famille en cas de décès de la victime – OUI, la perte d'un proche leur donne droit à une indemnisation pour la souffrance psychologique;
(a) pour la victime de l’infraction pénale:
– les dommages matériels (non psychologiques):
- frais médicaux résultant du préjudice (soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence),
- besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.),
- lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents),
- perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.),
- perte d'opportunités,
- dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage (telles que des frais d'avocat, des frais de justice),
- indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés,
- autres;
– les dommages psychologiques (moraux):
- douleurs et souffrance de la victime;
(b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:
– les dommages matériels (non psychologiques):
- frais d’obsèques,
- frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, rééducation),
- perte d’indemnités ou d'opportunités;
– les dommages psychologiques:
- douleurs et souffrance des parents ou ayants droit / indemnisation des membres de la famille survivants en cas de décès de la victime.
L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?
En règle générale, l’indemnisation est versée en une fois, sauf s'il est nécessaire, pour des périodes déterminées, d'anticiper sur des circonstances futures pour la reconnaissance des dommages-intérêts (par exemple, une scolarité régulière de l'enfant).
Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Lors de la détermination du montant de l’indemnisation, le comportement du bénéficiaire au moment de l'acte et après l'acte est pris en compte, ainsi que son rôle dans les faits et l’ampleur des dommages, de sorte que l’indemnisation peut être réduite en conséquence ou totalement refusée.
Le casier judiciaire du bénéficiaire n'est pas vérifié, tandis que la non-coopération dans la procédure d'indemnisation peut avoir pour conséquence que toutes les circonstances pertinentes pour déterminer le droit à l'indemnisation ne seront pas établies et que, partant, les conditions pour sa reconnaissance ne seront pas réunies. Si le demandeur ne répond pas aux appels de l'autorité pour compléter la demande d'indemnisation, la demande incomplète peut dans ce cas être rejetée.
Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
La situation financière de la victime n’est pas vérifiée et n’affecte donc ni la reconnaissance du droit à l'indemnisation ni son montant.
Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?
Oui, toutes les indemnités et tous les remboursements et autres paiements perçus par le bénéficiaire à d'autres titres pour le même type de dommage viennent en déduction du montant de l'indemnisation.
Comment l’indemnisation est-elle calculée?
Pour les douleurs physiques et psychologiques, les montants légaux d'indemnisation les plus élevés pour chaque type de dommage sont pris en compte et, compte tenu de ces plafonds, l'indemnisation est déterminée proportionnellement à la gravité de la blessure ou au type de dommage.
Pour l'indemnisation des douleurs physiques, un règlement spécifique détermine les lésions types pour chaque catégorie de lésions et la loi fixe les montants minimums et maximums pour ces catégories – par exemple de 50 à 500 euros pour les cas les moins graves, de 100 à 1 000 euros pour les cas de moyenne gravité, de 250 à 2 500 euros pour les cas graves, de 500 à 5 000 euros pour les cas très graves et de 1 000 à 10 000 euros pour les cas extrêmement graves.
Pour les autres types de dommages, la loi renvoie à l'application d'autres réglementations. Le remboursement des frais liés au traitement est comptabilisé dans le montant des coûts des services de santé au titre de l’assurance-maladie obligatoire auquel aurait droit l’assuré, selon les circonstances, conformément à la réglementation de la République de Slovénie. Une pension de réversion peut être accordée aux proches de la victime décédée en raison de la perte de moyens de subsistance, dans les limites prévues par la réglementation de la République de Slovénie sur l'assurance retraite et invalidité.
Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?
Oui, pour les douleurs physiques au minimum 50 euros et au maximum 10 000 euros, et pour la souffrance psychologique au maximum 10 000 euros.
L'indemnisation pour la souffrance psychologique causée par le décès d'un proche peut être accordée à tous les proches jusqu'à un maximum de 10 000 euros.
Dois-je indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?
Non. Le formulaire d'introduction de la demande d'indemnisation contient toutefois une indication du montant de l'indemnisation, mais cela n'est pas requis par la loi.
Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes et provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?
Selon la loi, les indemnités, les remboursements et tous les autres paiements perçus à d'autres titres par le bénéficiaire pour le même type de dommage viennent en déduction du montant de l'indemnisation attribuée pour chaque type de dommage.
Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?
Non.
Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?
La loi ne prévoit pas un tel changement de circonstances.
Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?
Selon la loi, il faut joindre à la demande:
- une procuration à l'avocat,
- un certificat de la police (ou un document d'une autre autorité dans une procédure d’instruction ou pénale),
- un certificat médical adéquat ou une attestation médicale,
- une déclaration du demandeur sur l'existence d'une demande d'indemnisation pour d’autres motifs juridiques.
Dans les cas où le demandeur réclame une indemnisation après avoir été dans l'impossibilité de la récupérer auprès de l'auteur de l’infraction, il est également nécessaire de joindre:
- une copie du jugement (qui a reconnu à la victime le droit à une indemnisation),
- une copie de l'ordonnance d'exécution et la preuve que l'exécution n'a pas abouti ou la preuve que l'exécution est impossible.
L'autorité peut demander la présentation de preuves supplémentaires pour établir les conditions d'attribution de l'indemnisation.
Faut-il payer des charges administratives ou autres pour l'introduction et le traitement de la demande?
Non, aucune taxe n'est à payer pour l’introduction des demandes, leur examen et l’adoption des décisions dans les procédures de réclamation de dommages-intérêts en vertu de cette loi.
Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?
Une commission du gouvernement de la République de Slovénie chargée de décider de l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.
Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?
Ministère de la Justice, Župančičeva 3, 1000 Ljubljana.
Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?
Non.
Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?
Le délai légal pour rendre la décision est de trois mois à compter de la réception du dossier complet. En général, la procédure en elle-même dure moins de six mois, selon les circonstances.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?
Il est possible de contester la décision de la commission en introduisant un recours auprès du tribunal administratif de la République de Slovénie qui est compétent pour statuer sur un litige administratif.
Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande d'indemnisation?
Sur le site internet du ministère de la Justice:
http://www.mp.gov.si/si/delovna_podrocja/direktorat_za_kaznovalno_pravo_in_clovekove_pravice/sektor_za_popravo_krivic_in_podporo_zrtvam_kaznivih_dejanj/odskodnine_zrtvam_kaznivih_dejanj/
Site internet en anglais:
http://www.mp.gov.si/en/areas_of_work/legislation_on_the_justice_system/sektor_za_popravo_krivic_in_podporo_zrtvam_kaznivih_dejanj/crime_victims_compensation_national_cross_boarder_situations/
Il est également possible d'obtenir des informations par écrit ou par téléphone:
Ministère de la Justice
Direction du droit pénal et des droits de l'homme
Département de la réparation des dommages et du soutien aux victimes d’infractions
Župančičeva 3, 1000 Ljubljana
Téléphone:(01) 369 5442
Courriel:gp.mp@gov.si
Selon la loi, la police doit également fournir des informations de base sur les possibilités et les conditions d’exercice des droits. Les autres organismes d’État auxquels les victimes sont confrontées connaissent généralement aussi lesdits droits et fournissent ces informations (services sociaux, ONG d'aide aux victimes).
Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web dédiés?
Voir ci-dessus.
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?
L'aide judiciaire gratuite n'est pas possible dans ces cas.
Selon les règles de la procédure administrative générale, le fonctionnaire doit respecter le principe de la protection des droits de la partie, ce qui signifie qu’il doit lui permettre d’exercer ses droits, l’avertir à cet égard, l'inviter à compléter la demande si nécessaire et fournir des explications, tout en veillant à ce que l'ignorance ou l'inexpérience du demandeur ne porte pas préjudice à ses droits.
Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?
Oui, certaines organisations non gouvernementales offrent une assistance pour faire respecter les droits des victimes [par exemple, «Društvo za nenasilno komunikacijo» (association pour une communication non violente)].
