Si ma demande doit être examinée dans ce pays

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Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

L’indemnisation financière est accordée aux victimes de tentatives de meurtre et meurtre qualifié, visés aux articles 188 et 189 du code pénal, de coups et blessures, visés à l’article 194 du code pénal, d'infractions intentionnelles ayant conduit à des lésions corporelles, de viol, de rapport sexuel avec un mineur et d'agression sexuelle, visés aux articles 218 à 220 du code pénal, de la traite d'êtres humains et de mineurs, visée aux articles 210 et 211 du code pénal, d'actes de terrorisme, ainsi que de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

L’indemnisation financière est accordée pour:

  • pour les victimes: les frais d’hospitalisation et autres catégories de dépenses médicales engagées par la victime; les dommages matériels résultant de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration des biens de la victime ou de la dépossession de celle-ci en raison de l’infraction; la perte de revenus subie par la victime en raison de l’infraction,
  • pour le conjoint, les enfants et les personnes à charge du défunt: les frais funéraires; le soutien dont la victime est dépourvue en raison de l’infraction.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

L’indemnisation financière est accordée, sur demande, aux termes du présent chapitre, aux catégories de victimes suivantes:

  1. les victimes de tentatives de meurtre et meurtre qualifié, visés aux articles 188 et 189 du code pénal, de coups et blessures, visés à l’article 194 du code pénal, d'infractions intentionnelles ayant conduit à des lésions corporelles, de viol, de rapport sexuel avec un mineur et d'agression sexuelle, visés aux articles 218 à 220 du code pénal, de la traite d'êtres humains et de mineurs, visée aux articles 210 et 211 du code pénal, d'actes de terrorisme, ainsi que de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence;
  2. le conjoint, les enfants et les personnes à charge des personnes décédées dans les circonstances énumérées ci-dessus.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Oui, les plus proches parents (héritiers) jusqu’au deuxième degré et les parents par alliance jusqu’au deuxième degré d’une victime qui n’est pas décédée, mais a subi des blessures graves en conséquence directe d’un acte intentionnel de violence, peuvent bénéficier d’une aide financière.

L’indemnisation financière est accordée, sur demande, aux catégories de victimes suivantes:

  1. les victimes de tentatives de meurtre et meurtre qualifié, visés aux articles 188 et 189 du code pénal, de coups et blessures, visés à l’article 194 du code pénal, d'infractions intentionnelles ayant conduit à des lésions corporelles, de viol, de rapport sexuel avec un mineur et d'agression sexuelle, visés aux articles 218 à 220 du code pénal, de la traite d'êtres humains et de mineurs, visée aux articles 210 et 211 du code pénal, d'actes de terrorisme, ainsi que de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence;
  2. le conjoint, les enfants et les personnes à charge des personnes décédées dans les circonstances énumérées ci-dessus.

L’indemnisation financière est accordée aux victimes susmentionnées si l’infraction a été commise sur le territoire de la Roumanie et si la victime:

  1. possède la nationalité roumaine;
  2. est citoyen étranger ou apatride résidant légalement en Roumanie;
  3. est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction; ou
  4. est citoyen étranger ou apatride résidant dans un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction.

En ce qui concerne les victimes ne relevant pas des catégories de personnes susmentionnées, l’indemnisation financière est accordée en vertu des conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui. L’indemnisation financière est accordée aux victimes si l’infraction a été commise sur le territoire de la Roumanie et si la victime:

  1. possède la nationalité roumaine;
  2. est citoyen étranger ou apatride résidant légalement en Roumanie;
  3. est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction; ou
  4. est citoyen étranger ou apatride résidant dans un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Non. L’indemnisation financière est accordée aux victimes si l’infraction a été commise sur le territoire de la Roumanie.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui. L’indemnisation financière n’est accordée à la victime que si elle a saisi le ministère public ou la juridiction dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’infraction ou, dans le cas du conjoint, des enfants et des personnes à charge du défunt, dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance de l’infraction.

Si la victime n’était pas en mesure, physiquement ou mentalement, de saisir le ministère public, le délai de 60 jours est calculé à partir de la date à laquelle l’état d’impossibilité a cessé.

Les victimes âgées de moins de 18 ans et celles qui font l’objet d’une mesure d’interdiction ne sont pas tenues de saisir le ministère public en ce qui concerne la commission de l’infraction. Le représentant légal du mineur ou de la personne qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction peut en informer le ministère public.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non. La victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’avance sur l’indemnisation financière, à concurrence d’un montant équivalent à 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a sollicité l’octroi de l’avance.

L’avance peut être demandée par la demande d’indemnisation financière ou par une demande distincte, qui peut être présentée à tout moment après la notification du ministère public ou de la juridiction et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande d’indemnisation. Lorsque l’avance est demandée par une demande distincte, qui mentionne également le stade de la procédure judiciaire.

L’avance est accordée si la victime se trouve dans une situation financière précaire.

La demande d’une avance sur l’indemnisation financière présentée par la victime est examinée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande, par deux juges de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Dans le cas où la demande d’indemnisation financière est rejetée, la victime est tenue de rembourser l’avance, sauf si le rejet de sa demande est motivé par le seul fait que l’auteur de l’infraction n’est pas insolvable ou a disparu.

La victime qui a reçu une avance sur l’indemnisation financière est tenue de la rembourser si elle n’a pas présenté la demande d’indemnisation financière dans les délais prescrits.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Oui. Si l’auteur de l’infraction est connu, une indemnisation financière peut être accordée à la victime lorsque celle-ci a introduit une demande; si elle est partie civile dans la procédure pénale; si l’auteur de l’infraction est insolvable ou a disparu; si la victime n’a pas obtenu la réparation intégrale du préjudice subi, versée par une société d’assurance.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, la victime peut présenter une demande d’indemnisation financière si la victime n’a pas obtenu la réparation intégrale du préjudice subi, versée par une société d’assurance.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Si l’auteur de l’infraction est connu, une indemnisation financière peut être accordée à la victime lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

  • la victime a présenté une demande d’indemnisation financière dans l’année qui suit, selon le cas:
    1. la date à laquelle la juridiction pénale a prononcé la décision définitive de condamnation ou d’acquittement et a accordé des dommages-intérêts civils ou a prononcé l’acquittement ou a mis un terme à la procédure pénale;
    2. la date à laquelle le procureur a prononcé le non-lieu ou a mis fin aux poursuites;
    3. la date à laquelle la juridiction pénale a décidé de ne pas engager de poursuites pénales;
  • la victime est partie civile dans la procédure pénale,
  • l’auteur de l’infraction est insolvable ou a disparu,
  • la victime n’a pas obtenu la réparation intégrale du préjudice subi, versée par une société d’assurance.

Si l’auteur de l’infraction est inconnu, la victime peut présenter une demande d’indemnisation financière dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

L’indemnisation financière est accordée pour:

  • pour les victimes: les frais d’hospitalisation et autres catégories de dépenses médicales engagées par la victime; les dommages matériels résultant de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration des biens de la victime ou de la dépossession de celle-ci en raison de l’infraction; la perte de revenus subie par la victime en raison de l’infraction,
  • pour le conjoint, les enfants et les personnes à charge du défunt: les frais funéraires; le soutien dont la victime est dépourvue en raison de l’infraction.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’assistance est fournie en régime de paiement unique.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Aucune indemnisation financière n’est accordée dans les cas ci-après:

  • il est établi que l’infraction n’existe pas, n’est pas couverte par le droit pénal ou a été commise en état de légitime défense contre l’agression de la victime,
  • la victime fait l’objet d’une condamnation définitive pour appartenance à un groupe criminel organisé,
  • la victime fait l’objet d’une condamnation définitive pour meurtre, meurtre qualifié ou meurtre particulièrement grave, agression ayant entraîné des lésions corporelles graves, infraction intentionnelle ayant entraîné des lésions corporelles graves; viol, rapport sexuel avec un mineur ou abus sexuels;
  • la juridiction reconnaît à l’auteur de l’infraction des circonstances atténuantes au motif qu'il a été provoqué ou que la victime a dépassé les limites de la légitime défense.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La situation financière n’est pas prise en compte.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Les montants versés par l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts civils et les indemnités obtenues par la victime auprès d’une société d’assurance pour le préjudice subi en raison de l’infraction sont déduits de l’indemnisation financière accordée par l’État à la victime.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

L’indemnisation financière est versée à la victime pour les catégories suivantes de préjudices subis par la victime en raison de l’infraction:

  1. pour les victimes de tentatives de meurtre et de meurtre qualifié, de coups et blessures, d'infractions intentionnelles ayant conduit à des lésions corporelles, de viol, de rapport sexuel avec un mineur et d'agression sexuelle, de la traite d'êtres humains et de mineurs, d'actes de terrorisme, ainsi que de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence:
    1. les frais d’hospitalisation et autres catégories de dépenses médicales engagées par la victime;
    2. les dommages matériels résultant de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration des biens de la victime ou de la dépossession de celle-ci en raison de l’infraction;
    3. la perte de revenus subie par la victime en raison de l’infraction;
  2. pour les victimes qui sont le conjoint, les enfants et les personnes à charge des personnes décédées dans les circonstances énumérées ci-dessus:
    1. les frais funéraires;
    2. le soutien dont la victime est dépourvue en raison de l’infraction.

L’indemnisation financière pour les préjudices matériels mentionnés au point a) 2) est accordée jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a introduit une demande d’indemnisation financière.

Les montants versés par l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts civils et les indemnités obtenues par la victime auprès d’une société d’assurance pour le préjudice subi en raison de l’infraction sont déduits de l’indemnisation financière accordée par l’État à la victime.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

L’indemnisation financière pour le préjudice matériel est accordée jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a introduit une demande d’indemnisation financière.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui. La demande d’indemnisation financière doit comprendre:

  1. le nom, le prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le domicile ou la résidence de la victime;
  2. la date, le lieu et les circonstances de l’infraction à l’origine du dommage;
  3. les catégories de dommages subis en raison de l’infraction, qui relèvent des dispositions de l’article 27, paragraphe 1;
  4. le cas échéant, le ministère public ou la juridiction et la date de leur saisine;
  5. le cas échéant, le numéro et la date de la décision de justice ou de l’acte du ministère public, visés à l’article 24, paragraphe 1, point a);
  6. le statut de conjoint, d’enfant ou de personne à charge du défunt pour les victimes visées à l’article 21, paragraphe 1, point b);
  7. le casier judiciaire;
  8. les montants versés par l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts ou les indemnités obtenues par la victime auprès d’une société d’assurance pour le préjudice subi en raison de l’infraction;
  9. le montant de l’indemnisation financière demandée.

Une copie des pièces justificatives des informations contenues dans la demande et de tout autre document pertinent aux fins du traitement de la demande en la possession de la victime doit être jointe à la demande.

Il est possible de recevoir des instructions, mais pas de la juridiction, mais des services de soutien aux victimes de la criminalité (créés au niveau des directions générales de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance, conformément à la loi nº 211/2004 relative aux mesures d’information, de soutien et de protection des victimes de la criminalité), conformément à la loi, à la suite d’une évaluation qui sert à déterminer les besoins d’assistance de la victime.

Afin de fournir des services de soutien et de protection aux victimes de la criminalité, la structure organisationnelle de chaque direction générale met en place un compartiment d’assistance spécifique pour les victimes, au sein de laquelle travaillent au moins trois spécialistes, à savoir: assistant social, psychologue, conseiller juridique.

Le processus d’information, de soutien et de protection des victimes de la criminalité comprend les étapes suivantes:

  1. l’identification: déterminer le statut de victime de la criminalité, au sens de la présente loi;
  2. le renvoi — orienter la victime vers le service de soutien des victimes de la criminalité, à savoir les compartiments et les prestataires de services sociaux visés à l’article 3, paragraphe 1;
  3. l’information initiale — faire connaître à la victime des informations générales sur ses droits et les services dont elle peut bénéficier;
  4. l’évaluation de la situation de la victime par le service de soutien des victimes de la criminalité, à savoir les compartiments et les prestataires de services sociaux visés à l’article 3, paragraphe 1, afin de déterminer les mesures de soutien et de protection dont elle peut bénéficier;
  5. la fourniture de services de soutien et de protection;
  6. le suivi et l’évaluation des services de soutien et de protection.

Les services de soutien et de protection accordés à la victime de l’infraction ou aux membres de sa famille sont fournis gratuitement, à la demande de la victime ou des membres de sa famille, par les directions générales et peuvent également être fournis par les services publics d’aide sociale au niveau des villes, des municipalités, des communes, ainsi que par les prestataires privés de services sociaux.

La demande d’octroi des services de soutien et de protection est adressée à la direction générale, mais peut également être adressée directement à un prestataire privé ou public de services sociaux, auquel cas le prestataire doit informer par écrit la direction générale dans le ressort duquel se trouve le domicile ou la résidence du bénéficiaire du service en cause.

En fonction des besoins identifiés, il est possible d’orienter les victimes vers les services sociaux, éducatifs, médicaux ou autres services d’intérêt général à proximité, en vertu de la loi.

Les services de soutien et de protection fournis aux victimes de la criminalité et aux membres de leurs familles peuvent être:

  1. des informations sur les droits de la victime;
  2. des conseils psychologiques, des conseils sur les risques de victimisation secondaire et répétée, d’intimidations et de représailles;
  3. des conseils concernant les questions financières et pratiques résultant de l’infraction subie;
  4. des services d’insertion/réinsertion sociale;
  5. du soutien émotionnel et social visant à faciliter la réinsertion sociale;
  6. des informations et des conseils sur le rôle de la victime dans les procédures pénales, y compris la préparation à la participation au procès. Les services d’information et de conseil ne comprennent pas l’aide juridique gratuite fournie aux victimes de la criminalité visée aux articles 14 à 20 de la loi nº 211/2004 relative aux mesures d’information, de soutien et de protection des victimes de la criminalité, ni l’aide juridique de la personne lésée visée dans la loi nº 135/2010 relative au code de procédure pénale, telle que modifiée et complétée;
  7. l’orientation de la victime vers d’autres services spécialisés, le cas échéant: services sociaux, services médicaux, services de l’emploi, services d’enseignement ou autres services d’intérêt général prévus par la loi.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui. Les montants versés par l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts civils et les indemnités obtenues par la victime auprès d’une société d’assurance pour le préjudice subi en raison de l’infraction sont déduits de l’indemnisation financière accordée par l’État à la victime.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

La victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’avance sur l’indemnisation financière, à concurrence d’un montant équivalent à 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a sollicité l’octroi de l’avance.

L’avance peut être sollicitée par la demande d’indemnisation financière ou par une demande distincte, qui peut être présentée à tout moment après la notification du ministère public ou de la juridiction et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande d’indemnisation.

L’avance est accordée si la victime se trouve dans une situation financière précaire.

Dans le cas où la demande d’indemnisation financière est rejetée, la victime est tenue de rembourser l’avance, sauf si le rejet de sa demande est motivé par le seul fait que l’auteur de l’infraction n’est pas insolvable ou a disparu.

La victime qui a reçu une avance sur l’indemnisation financière est tenue de la rembourser si elle n’a pas présenté la demande d’indemnisation financière dans les délais prescrits.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

La loi nº 211/2004 relative aux mesures d’information, de soutien et de protection des victimes de la criminalité ne prévoit aucune limitation autre que l’article 27, paragraphe 2, à savoir 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établis pour l’année au cours de laquelle la victime a introduit une demande d’indemnisation financière.

Si le montant du préjudice a augmenté, une nouvelle demande d’indemnisation financière peut être introduite.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Une copie des pièces justificatives des informations contenues dans la demande et de tout autre document pertinent aux fins du traitement de la demande en la possession de la victime doit être jointe à la demande (exemple: arrêts, reçu, facture ou document pouvant servir de preuve de paiement, documents médicaux, expertises).

La demande d’indemnisation financière doit contenir les informations suivantes ou, le cas échéant, être accompagnée des pièces justificatives reprenant les informations suivantes:

  1. le nom, le prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le domicile ou la résidence de la victime;
  2. la date, le lieu et les circonstances de l’infraction à l’origine du dommage;
  3. les catégories de préjudice subi à la suite de tentatives de meurtre et meurtre qualifié, de coups et blessures, d'infractions intentionnelles ayant conduit à des lésions corporelles, de viol, de rapport sexuel avec un mineur et d'agression sexuelle, de la traite d'êtres humains et de mineurs, d'actes de terrorisme, ainsi que de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence;
  4. le cas échéant, le ministère public ou la juridiction et la date de leur saisine;
  5. le cas échéant, le numéro et la date de la décision de justice ou de l’acte du ministère public, si l’auteur de l’infraction est connu, la victime a introduit la demande d’indemnisation financière dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la juridiction pénale a prononcé la décision définitive de condamnation ou d’acquittement et a accordé des dommages-intérêts civils ou a mis un terme à la procédure pénale, ou à compter de la date à laquelle le procureur a ordonné le classement sans suite;
  6. le statut de conjoint, d’enfant ou de personne à charge du défunt en ce qui concerne les victimes qui sont des conjoints, des enfants et des personnes à la charge de la personne décédée à la suite de tentatives de meurtre et meurtre qualifié, de coups et blessures, d'infractions intentionnelles ayant conduit à des lésions corporelles, de viol, de rapport sexuel avec un mineur et d'agression sexuelle, de la traite d'êtres humains et de mineurs, d'actes de terrorisme, ainsi que de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence;
  7. le casier judiciaire;
  8. les montants versés par l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts ou les indemnités obtenues par la victime auprès d’une société d’assurance pour le préjudice subi en raison de l’infraction.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non. La demande d’indemnisation financière et la demande d’avance à ce titre sont exonérées du droit de timbre.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Dans les affaires nationales, la demande d’indemnisation financière est introduite auprès de la juridiction de l’arrondissement où la victime a son domicile et est examinée par deux juges de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, créée au sein de chaque juridiction.

Dans les affaires transfrontalières, l’autorité de décision roumaine désignée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, est le Tribunal București — Commission d’indemnisation des victimes d’infractions:

Bulevardul UNIRII, nr. 37, Sector 3, București, cod 030823
Téléphone: +4021 4083600, +4021 4083700
Télécopieur: +4021 3187731
Courrier:  tribunalul.bucuresti@just.ro

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Dans les affaires nationales, la demande d’indemnisation financière est introduite auprès de la juridiction de l’arrondissement où la victime a son domicile et est examinée par deux juges de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, créée au sein de chaque juridiction.

Dans les affaires transfrontalières, si l’infraction a été commise sur le territoire de la Roumanie et si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction, ou si elle est un citoyen étranger ou apatride résidant dans un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction, l’autorité de décision roumaine désignée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, est le Tribunal București — Commission d’indemnisation des victimes d’infractions:

Bulevardul UNIRII, nr. 37, Sector 3, București, cod 030823
Téléphone: +4021 4083600, +4021 4083700
Télécopieur: +4021 3187731
Courrier:  tribunalul.bucuresti@just.ro

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non. La demande d’indemnisation financière et la demande d’avance à ce titre sont examinées en chambre du conseil, avec la citation de la victime. La participation du procureur est obligatoire.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut, dans une chambre composée de deux juges, entendre des personnes, demander des documents et administrer toute autre preuve qu’elle juge utile pour l'examen de la demande.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

De 1 à 2 ans.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

La commission peut, par voie de décision, rendre l’une des solutions suivantes:

  1. la commission fait droit à la demande et fixe le montant de l’indemnisation ou, le cas échéant, de l’avance à ce titre;
  2. la commission rejette la demande si les conditions prévues par la présente loi en matière d’octroi d’indemnisation ou d’avance à ce titre ne sont pas réunies.

Le jugement statuant sur la demande d’indemnisation ou d’avance à ce titre est signifié à la victime. Le jugement peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de la signification.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Le formulaire de demande d’indemnisation financière dans des affaires transfrontalières est joint  Word (15 Kb) ro à l’ordonnance nº 1319/C/13.5.2008 du ministre de la justice.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

À CONFIRMER

Puis-je obtenir une aide juridique (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

La victime peut bénéficier d’une aide juridique gratuite, sur demande.

La demande d’aide juridique gratuite est introduite auprès de la juridiction de l’arrondissement où la victime a son domicile et est examinée par deux juges de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui rendent leur jugement dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt.

Une copie des pièces justificatives des informations contenues dans la demande et de tout autre document pertinent aux fins du traitement de la demande en la possession de la victime doit être jointe à la demande d’aide juridique gratuite.

La demande d’aide juridique gratuite est examinée en chambre du conseil, avec la citation de la victime, et est réglée par jugement.

Lorsque la victime n’a pas choisi un défenseur, le jugement faisant droit à la demande d’aide juridique gratuite doit également comprendre la nomination d’un défenseur d’office, conformément à la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, republiée, telle que modifiée et complétée, et au statut de la profession d’avocat.

Le jugement statuant sur la demande d’aide juridique gratuite est signifié à la victime.

Le jugement rejetant la demande d’aide juridique gratuite est réexaminé par la juridiction de l’arrondissement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, à la demande de la victime, dans un délai de 15 jours à compter de la signification. Le réexamen a lieu dans une chambre composée de deux juges.

L’aide juridique gratuite est accordée à chaque victime tout au long de la procédure, jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à deux salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a introduit la demande d’aide juridique gratuite. Les fonds nécessaires à la fourniture de l’aide juridique gratuite sont prélevés sur le budget de l’État, par l’intermédiaire du budget du ministère de la justice.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie pour l’octroi du montant nécessaire à l’exécution de la décision de justice statuant sur le versement des dommages-intérêts civils en faveur de la victime de l’infraction.

En effet, le ministère de la justice, en tant qu’autorité roumaine chargée de l’assistance désignée en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/80/CE, fournit au demandeur les informations nécessaires sur les possibilités de demander une indemnisation financière à l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, les formulaires de demande requis, ainsi que des informations et des indications sur la manière de remplir le formulaire de demande et les pièces justificatives requises.

Voir l’ordonnance nº 1319/C/13.5.2008 du ministre de la justice. Conformément à l’article 2 de l’ordonnance, le ministère de la justice remplit ses fonctions d’autorité chargée de l’assistance, par l’intermédiaire de la direction du droit international et des traités (Direcția drept internațional și tratate), qui peut coopérer avec d’autres structures au sein du ministère de la justice ayant des responsabilités dans le domaine. Lorsqu’une demande d’indemnisation financière d’un autre État membre est présentée par un demandeur, les fonctions du ministère de la justice, en tant qu’autorité chargée de l’assistance, sont principalement les suivantes: recevoir et accuser réception de la demande du demandeur; vérifier la demande et informer le demandeur, le cas échéant, des motifs justifiant le rejet de la demande; pourvu que les conditions soient réunies, fournir au demandeur le formulaire type de demande, en le guidant pour le remplir; exiger au demandeur des informations et/ou des documents nécessaires pour remplir la demande; faciliter la traduction par un traducteur assermenté de la décision rendue par l’autorité de décision de l’État auprès duquel l’indemnisation financière est demandée, et veiller à ce qu’elle soit transmise, dans les meilleurs délais, au demandeur, etc.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

La demande d’aide juridique gratuite et la demande d’octroi du montant nécessaire à l’exécution de la décision de justice statuant sur le versement des dommages-intérêts civils en faveur de la victime de l’infraction peuvent également être présentées par des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la protection des victimes, si elles sont signées par la victime, comprennent les données requises par la loi et les pièces justificatives requises y sont jointes.

Dernière mise à jour: 11/09/2020

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