L’indemnisation financière est accordée aux victimes de tentatives de meurtre et meurtre qualifié, visés aux articles 188 et 189 du code pénal, de coups et blessures, visés à l’article 194 du code pénal, d'infractions intentionnelles ayant conduit à des lésions corporelles, de viol, de rapport sexuel avec un mineur et d'agression sexuelle, visés aux articles 218 à 220 du code pénal, de la traite d'êtres humains et de mineurs, visée aux articles 210 et 211 du code pénal, d'actes de terrorisme, ainsi que de toute autre infraction intentionnelle commise avec violence.
L’indemnisation financière est accordée pour:
L’indemnisation financière est accordée, sur demande, aux termes du présent chapitre, aux catégories de victimes suivantes:
Oui, les plus proches parents (héritiers) jusqu’au deuxième degré et les parents par alliance jusqu’au deuxième degré d’une victime qui n’est pas décédée, mais a subi des blessures graves en conséquence directe d’un acte intentionnel de violence, peuvent bénéficier d’une aide financière.
L’indemnisation financière est accordée, sur demande, aux catégories de victimes suivantes:
L’indemnisation financière est accordée aux victimes susmentionnées si l’infraction a été commise sur le territoire de la Roumanie et si la victime:
En ce qui concerne les victimes ne relevant pas des catégories de personnes susmentionnées, l’indemnisation financière est accordée en vertu des conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie.
Oui. L’indemnisation financière est accordée aux victimes si l’infraction a été commise sur le territoire de la Roumanie et si la victime:
Non. L’indemnisation financière est accordée aux victimes si l’infraction a été commise sur le territoire de la Roumanie.
Oui. L’indemnisation financière n’est accordée à la victime que si elle a saisi le ministère public ou la juridiction dans un délai de 60 jours à compter de la date de l’infraction ou, dans le cas du conjoint, des enfants et des personnes à charge du défunt, dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance de l’infraction.
Si la victime n’était pas en mesure, physiquement ou mentalement, de saisir le ministère public, le délai de 60 jours est calculé à partir de la date à laquelle l’état d’impossibilité a cessé.
Les victimes âgées de moins de 18 ans et celles qui font l’objet d’une mesure d’interdiction ne sont pas tenues de saisir le ministère public en ce qui concerne la commission de l’infraction. Le représentant légal du mineur ou de la personne qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction peut en informer le ministère public.
Non. La victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’avance sur l’indemnisation financière, à concurrence d’un montant équivalent à 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a sollicité l’octroi de l’avance.
L’avance peut être demandée par la demande d’indemnisation financière ou par une demande distincte, qui peut être présentée à tout moment après la notification du ministère public ou de la juridiction et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande d’indemnisation. Lorsque l’avance est demandée par une demande distincte, qui mentionne également le stade de la procédure judiciaire.
L’avance est accordée si la victime se trouve dans une situation financière précaire.
La demande d’une avance sur l’indemnisation financière présentée par la victime est examinée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande, par deux juges de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
Dans le cas où la demande d’indemnisation financière est rejetée, la victime est tenue de rembourser l’avance, sauf si le rejet de sa demande est motivé par le seul fait que l’auteur de l’infraction n’est pas insolvable ou a disparu.
La victime qui a reçu une avance sur l’indemnisation financière est tenue de la rembourser si elle n’a pas présenté la demande d’indemnisation financière dans les délais prescrits.
Oui. Si l’auteur de l’infraction est connu, une indemnisation financière peut être accordée à la victime lorsque celle-ci a introduit une demande; si elle est partie civile dans la procédure pénale; si l’auteur de l’infraction est insolvable ou a disparu; si la victime n’a pas obtenu la réparation intégrale du préjudice subi, versée par une société d’assurance.
Oui. Si l’auteur de l’infraction est inconnu, la victime peut présenter une demande d’indemnisation financière si la victime n’a pas obtenu la réparation intégrale du préjudice subi, versée par une société d’assurance.
Si l’auteur de l’infraction est connu, une indemnisation financière peut être accordée à la victime lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:
Si l’auteur de l’infraction est inconnu, la victime peut présenter une demande d’indemnisation financière dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise.
L’indemnisation financière est accordée pour:
L’assistance est fournie en régime de paiement unique.
Aucune indemnisation financière n’est accordée dans les cas ci-après:
La situation financière n’est pas prise en compte.
Les montants versés par l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts civils et les indemnités obtenues par la victime auprès d’une société d’assurance pour le préjudice subi en raison de l’infraction sont déduits de l’indemnisation financière accordée par l’État à la victime.
L’indemnisation financière est versée à la victime pour les catégories suivantes de préjudices subis par la victime en raison de l’infraction:
L’indemnisation financière pour les préjudices matériels mentionnés au point a) 2) est accordée jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a introduit une demande d’indemnisation financière.
Les montants versés par l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts civils et les indemnités obtenues par la victime auprès d’une société d’assurance pour le préjudice subi en raison de l’infraction sont déduits de l’indemnisation financière accordée par l’État à la victime.
L’indemnisation financière pour le préjudice matériel est accordée jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a introduit une demande d’indemnisation financière.
Oui. La demande d’indemnisation financière doit comprendre:
Une copie des pièces justificatives des informations contenues dans la demande et de tout autre document pertinent aux fins du traitement de la demande en la possession de la victime doit être jointe à la demande.
Il est possible de recevoir des instructions, mais pas de la juridiction, mais des services de soutien aux victimes de la criminalité (créés au niveau des directions générales de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance, conformément à la loi nº 211/2004 relative aux mesures d’information, de soutien et de protection des victimes de la criminalité), conformément à la loi, à la suite d’une évaluation qui sert à déterminer les besoins d’assistance de la victime.
Afin de fournir des services de soutien et de protection aux victimes de la criminalité, la structure organisationnelle de chaque direction générale met en place un compartiment d’assistance spécifique pour les victimes, au sein de laquelle travaillent au moins trois spécialistes, à savoir: assistant social, psychologue, conseiller juridique.
Le processus d’information, de soutien et de protection des victimes de la criminalité comprend les étapes suivantes:
Les services de soutien et de protection accordés à la victime de l’infraction ou aux membres de sa famille sont fournis gratuitement, à la demande de la victime ou des membres de sa famille, par les directions générales et peuvent également être fournis par les services publics d’aide sociale au niveau des villes, des municipalités, des communes, ainsi que par les prestataires privés de services sociaux.
La demande d’octroi des services de soutien et de protection est adressée à la direction générale, mais peut également être adressée directement à un prestataire privé ou public de services sociaux, auquel cas le prestataire doit informer par écrit la direction générale dans le ressort duquel se trouve le domicile ou la résidence du bénéficiaire du service en cause.
En fonction des besoins identifiés, il est possible d’orienter les victimes vers les services sociaux, éducatifs, médicaux ou autres services d’intérêt général à proximité, en vertu de la loi.
Les services de soutien et de protection fournis aux victimes de la criminalité et aux membres de leurs familles peuvent être:
Oui. Les montants versés par l’auteur de l’infraction à titre de dommages-intérêts civils et les indemnités obtenues par la victime auprès d’une société d’assurance pour le préjudice subi en raison de l’infraction sont déduits de l’indemnisation financière accordée par l’État à la victime.
La victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions d’une demande d’avance sur l’indemnisation financière, à concurrence d’un montant équivalent à 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a sollicité l’octroi de l’avance.
L’avance peut être sollicitée par la demande d’indemnisation financière ou par une demande distincte, qui peut être présentée à tout moment après la notification du ministère public ou de la juridiction et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande d’indemnisation.
L’avance est accordée si la victime se trouve dans une situation financière précaire.
Dans le cas où la demande d’indemnisation financière est rejetée, la victime est tenue de rembourser l’avance, sauf si le rejet de sa demande est motivé par le seul fait que l’auteur de l’infraction n’est pas insolvable ou a disparu.
La victime qui a reçu une avance sur l’indemnisation financière est tenue de la rembourser si elle n’a pas présenté la demande d’indemnisation financière dans les délais prescrits.
La loi nº 211/2004 relative aux mesures d’information, de soutien et de protection des victimes de la criminalité ne prévoit aucune limitation autre que l’article 27, paragraphe 2, à savoir 10 salaires de base minimaux bruts par pays, établis pour l’année au cours de laquelle la victime a introduit une demande d’indemnisation financière.
Si le montant du préjudice a augmenté, une nouvelle demande d’indemnisation financière peut être introduite.
Une copie des pièces justificatives des informations contenues dans la demande et de tout autre document pertinent aux fins du traitement de la demande en la possession de la victime doit être jointe à la demande (exemple: arrêts, reçu, facture ou document pouvant servir de preuve de paiement, documents médicaux, expertises).
La demande d’indemnisation financière doit contenir les informations suivantes ou, le cas échéant, être accompagnée des pièces justificatives reprenant les informations suivantes:
Non. La demande d’indemnisation financière et la demande d’avance à ce titre sont exonérées du droit de timbre.
Dans les affaires nationales, la demande d’indemnisation financière est introduite auprès de la juridiction de l’arrondissement où la victime a son domicile et est examinée par deux juges de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, créée au sein de chaque juridiction.
Dans les affaires transfrontalières, l’autorité de décision roumaine désignée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, est le Tribunal București — Commission d’indemnisation des victimes d’infractions:
Bulevardul UNIRII, nr. 37, Sector 3, București, cod 030823Dans les affaires nationales, la demande d’indemnisation financière est introduite auprès de la juridiction de l’arrondissement où la victime a son domicile et est examinée par deux juges de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, créée au sein de chaque juridiction.
Dans les affaires transfrontalières, si l’infraction a été commise sur le territoire de la Roumanie et si la victime est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction, ou si elle est un citoyen étranger ou apatride résidant dans un État membre de l’Union européenne, séjournant légalement sur le territoire de la Roumanie à la date de l’infraction, l’autorité de décision roumaine désignée en vertu de l’article 3, paragraphe 2, est le Tribunal București — Commission d’indemnisation des victimes d’infractions:
Bulevardul UNIRII, nr. 37, Sector 3, București, cod 030823Non. La demande d’indemnisation financière et la demande d’avance à ce titre sont examinées en chambre du conseil, avec la citation de la victime. La participation du procureur est obligatoire.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut, dans une chambre composée de deux juges, entendre des personnes, demander des documents et administrer toute autre preuve qu’elle juge utile pour l'examen de la demande.
De 1 à 2 ans.
La commission peut, par voie de décision, rendre l’une des solutions suivantes:
Le jugement statuant sur la demande d’indemnisation ou d’avance à ce titre est signifié à la victime. Le jugement peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 15 jours à compter de la signification.
Le formulaire de demande d’indemnisation financière dans des affaires transfrontalières est joint (15 Kb)
à l’ordonnance nº 1319/C/13.5.2008 du ministre de la justice.
À CONFIRMER
La victime peut bénéficier d’une aide juridique gratuite, sur demande.
La demande d’aide juridique gratuite est introduite auprès de la juridiction de l’arrondissement où la victime a son domicile et est examinée par deux juges de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui rendent leur jugement dans un délai de 15 jours à compter de la date de dépôt.
Une copie des pièces justificatives des informations contenues dans la demande et de tout autre document pertinent aux fins du traitement de la demande en la possession de la victime doit être jointe à la demande d’aide juridique gratuite.
La demande d’aide juridique gratuite est examinée en chambre du conseil, avec la citation de la victime, et est réglée par jugement.
Lorsque la victime n’a pas choisi un défenseur, le jugement faisant droit à la demande d’aide juridique gratuite doit également comprendre la nomination d’un défenseur d’office, conformément à la loi nº 51/1995 relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat, republiée, telle que modifiée et complétée, et au statut de la profession d’avocat.
Le jugement statuant sur la demande d’aide juridique gratuite est signifié à la victime.
Le jugement rejetant la demande d’aide juridique gratuite est réexaminé par la juridiction de l’arrondissement de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, à la demande de la victime, dans un délai de 15 jours à compter de la signification. Le réexamen a lieu dans une chambre composée de deux juges.
L’aide juridique gratuite est accordée à chaque victime tout au long de la procédure, jusqu’à concurrence d’un montant équivalent à deux salaires de base minimaux bruts par pays, établi pour l’année au cours de laquelle la victime a introduit la demande d’aide juridique gratuite. Les fonds nécessaires à la fourniture de l’aide juridique gratuite sont prélevés sur le budget de l’État, par l’intermédiaire du budget du ministère de la justice.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie pour l’octroi du montant nécessaire à l’exécution de la décision de justice statuant sur le versement des dommages-intérêts civils en faveur de la victime de l’infraction.
En effet, le ministère de la justice, en tant qu’autorité roumaine chargée de l’assistance désignée en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2004/80/CE, fournit au demandeur les informations nécessaires sur les possibilités de demander une indemnisation financière à l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, les formulaires de demande requis, ainsi que des informations et des indications sur la manière de remplir le formulaire de demande et les pièces justificatives requises.
Voir l’ordonnance nº 1319/C/13.5.2008 du ministre de la justice. Conformément à l’article 2 de l’ordonnance, le ministère de la justice remplit ses fonctions d’autorité chargée de l’assistance, par l’intermédiaire de la direction du droit international et des traités (Direcția drept internațional și tratate), qui peut coopérer avec d’autres structures au sein du ministère de la justice ayant des responsabilités dans le domaine. Lorsqu’une demande d’indemnisation financière d’un autre État membre est présentée par un demandeur, les fonctions du ministère de la justice, en tant qu’autorité chargée de l’assistance, sont principalement les suivantes: recevoir et accuser réception de la demande du demandeur; vérifier la demande et informer le demandeur, le cas échéant, des motifs justifiant le rejet de la demande; pourvu que les conditions soient réunies, fournir au demandeur le formulaire type de demande, en le guidant pour le remplir; exiger au demandeur des informations et/ou des documents nécessaires pour remplir la demande; faciliter la traduction par un traducteur assermenté de la décision rendue par l’autorité de décision de l’État auprès duquel l’indemnisation financière est demandée, et veiller à ce qu’elle soit transmise, dans les meilleurs délais, au demandeur, etc.
La demande d’aide juridique gratuite et la demande d’octroi du montant nécessaire à l’exécution de la décision de justice statuant sur le versement des dommages-intérêts civils en faveur de la victime de l’infraction peuvent également être présentées par des organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la protection des victimes, si elles sont signées par la victime, comprennent les données requises par la loi et les pièces justificatives requises y sont jointes.
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