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Les infractions susceptibles de donner lieu à indemnisation sont les «infractions violentes». Infractions ayant entraîné une invalidité permanente, une incapacité de travail temporaire et absolue d’au moins trente jours ou un décès; si l’infraction a entraîné une perturbation importante du niveau et de la qualité de vie de la victime ou, en cas de décès de cette dernière, des personnes (parents proches) économiquement dépendants de celle-ci ou à sa charge, et même si elles n’ont pas obtenu réparation de l’auteur de l’infraction.
Par exemple: homicide, coups et blessures graves, viol, abus sexuels concernant des mineurs, violence familiale ou blessures physiques graves résultant d’un vol.
Oui, une aide financière peut être accordée aux parents proches économiquement dépendants ou à charge de la victime directe d’une infraction violente ayant perdu la vie en conséquence directe de cet acte de violence intentionnel.
Les membres de la famille qui percevaient une pension alimentaire de la victime avant son décès pourront obtenir une indemnisation; le conjoint, ou ex-conjoint, les parents, les enfants, les frères et sœurs, les oncles et tantes, les beaux-parents, dans certaines circonstances, ainsi que la personne qui, indépendamment de son sexe, vivait dans une union de fait avec la victime, dans des conditions analogues à celles des conjoints, depuis plus de deux ans.
Les victimes indirectes (parents proches) d’infractions violentes ne peuvent recevoir d’indemnisation qu’en cas de décès de la victime directe.
Les victimes nationales ou étrangères, qui ont subi des préjudices graves résultant directement d’actes de violence commis sur le territoire portugais ou à bord de navires ou d’aéronefs portugais, pourront recevoir une indemnisation, pour autant que soient remplies certaines conditions juridiques.
a) victime d’infractions commises hors du Portugal à l’encontre de Portugais, ou de citoyens de l’UE, résidents habituels au Portugal:
Les victimes d’infractions violentes, y compris de violence familiale, commises en dehors du territoire national, résidant habituellement au Portugal pourront être en droit de percevoir une indemnisation financière de l’État portugais, pour autant qu’elles ne soient pas en droit de percevoir une indemnisation de l’État sur le territoire duquel le préjudice a été subi. Dans ce cas-ci, il revient à la CPVC de vérifier l’existence ou non du droit à indemnisation du demandeur dans l’État sur le territoire duquel le dommage a été causé.
b) victime d’infractions dans un autre État membre de l’UE, y résidant habituellement et souhaitant l’octroi par l’État portugais d’une avance sur le droit à indemnisation:
Si les demandeurs résident habituellement dans un autre État membre de l’UE, s’ils ont présenté à l’autorité compétente de l’État où ils résident habituellement une demande d’octroi par l’État portugais d’une avance sur indemnisation, la CPVC pourra recevoir la demande transmise par l’autorité compétente de l’État membre, qui est la résidence habituelle du requérant, et statuer sur l’octroi de l’indemnisation, en communiquant ce fait à ladite autorité compétente.
Le signalement de l’infraction aux juridictions pénales n’est pas obligatoire. Par ailleurs, seul le dépôt d’une dénonciation ou d’une plainte permettra aux autorités d'avoir connaissance d’une infraction et d’ouvrir une enquête.
Si la victime a moins de 16 ans, elle ne pourra pas déposer seule sa plainte. La plainte devra être déposée par les représentants légaux de la victime.
Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation. Il convient de contacter la CPVC au plus tard un an après la commission de l’infraction.
Il n’est pas nécessaire de poursuivre d’abord en justice l’auteur de l’infraction.
Même si aucune demande d’indemnisation civile n’a été formée, dans le cadre ou en dehors de la procédure pénale, et ce pour une raison uniquement imputable au demandeur (celui-ci n'a pas formé de demande d’indemnisation en justice ou y a renoncé), il est possible de recevoir une indemnisation, bien que limitée à la moitié du plafond du montant de l’avance accordée par l’État, par l’intermédiaire de la CPVC.
Même si l’identité de l’auteur des actes de violence est inconnue ou si, pour une autre raison, celui-ci ne peut être accusé et condamné, la victime est en droit de demander à l’État une avance sur indemnisation par l’intermédiaire de la CPVC.
Dans la requête à remettre à la CPVC sollicitant l’octroi d’une avance sur indemnisation, il convient de joindre la documentation justifiant les faits invoqués, notamment la description des blessures subies, l’incapacité de travail, des documents médicaux, etc.
Oui. En règle générale, l’indemnisation doit être demandée dans le cadre de la procédure pénale. Pour ce faire, la victime doit, avant la fin de la période d’enquête, informer la police ou le ministère public qu’elle souhaite présenter une demande d’indemnisation, par exemple au moment de sa déposition. Ensuite, lorsqu’elle recevra une notification portant accusation du défendeur, elle disposera de vingt jours pour présenter sa demande.
Si la victime demande à la CPVC l’octroi d'une indemnisation ou une avance sur indemnisation, elle devra le faire dans un délai d’un an à compter de la commission de l’infraction. Si la victime est mineure au moment des faits, elle pourra présenter la demande d’octroi par l’État de l’avance sur indemnisation au plus tard un an après sa majorité ou son émancipation.
L’indemnisation peut couvrir notamment:
- dommages matériels (non psychologiques):
- dommages moraux (psychiques):
- dommages matériels (non psychologiques):
L’avance sur l’indemnité octroyée à une victime de violence domestique est, en règle générale, effectuée sous la forme d’une rente mensuelle allouée pour une période de six mois renouvelable; cette avance peut, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés de situation spéciale de carence et d’absence de moyens de subsistance, être accordée en une seule fois.
En cas d’infraction violente, l’avance sur l’indemnité accordée à la victime de l’infraction est faite en une seule fois, pouvant prendre la forme d’une rente annuelle.
Le montant de l’indemnité à octroyer peut être réduit ou annulé par la CPVC, en fonction du comportement de la victime ou du demandeur avant, pendant ou après la commission des faits, de ses relations avec l’auteur de l’infraction ou de son milieu, ou lorsque ce comportement se révèle contraire au sentiment de justice ou à l’ordre public.
Toutefois, le comportement de la victime ou du demandeur n’est pas pertinent aux fins de la diminution ou de l’annulation de l’indemnité si le préjudice causé l’a été par un véhicule terrestre à moteur ou, dans certains cas, si les règles relatives aux accidents de travail ou en service sont applicables.
Dans la décision d’attribution d’une avance et de fixation du montant de l’indemnité, il est tenu compte:
S'agissant des infractions violentes, il est également tenu compte de tous les montants que la victime reçoit d’autres sources, notamment de l’auteur de l’infraction ou de la sécurité sociale; à l’exception, en principe, des sommes reçues d’assurances-vie privées ou d’assurances contre les accidents personnels.
Est également pris en considération le fait qu'aucune réparation du préjudice n'a été obtenue lors de la procédure pénale engagée contre l’auteur de l’infraction, ou que ce dernier ne pourra probablement pas s’en acquitter, en l'absence d’une autre source de réparation effective ou suffisante.
Dans le cas d’une victime d’infraction violente, le montant de l’indemnisation est calculé moyennant des critères d’équité et la prise en compte de sommes déjà reçues d’une autre source (notamment de l’auteur de l’infraction ou de la sécurité sociale).
La CPVC prend également en compte les déclarations de revenus de la victime correspondant aux trois années antérieures aux faits, relative à la demande d’indemnisation pour le manque à gagner (sommes qu’elle a cessé de percevoir). En cas de décès de la victime, il convient de tenir compte des déclarations fiscales du demandeur (parent proche) ou, à défaut, de prendre comme base un revenu inférieur à la rémunération mensuelle minimale garantie (retribuição mínima mensal garantida).
En particulier, pour les cas d’infraction de violence familiale, la CPVC fixe son montant selon des critères d’équité. Une situation de difficulté économique grave causée par l’infraction subie constitue pour la victime de violence familiale l’un des critères lui permettant de demander une avance sur indemnisation. Pour ce faire, elle doit communiquer tous les changements survenus dans sa situation économique ou familiale.
Pour des raisons d’équité, seules les sommes reçues par la victime provenant d’assurances-vie privées ou d’assurances contre les accidents personnels seront prises en considération pour fixer le montant de l’indemnisation.
Si la victime demande à la CPVC une avance sur indemnisation, elle doit notamment indiquer le montant de l’indemnisation réclamée.
Si la victime a subi une infraction violente, le plafond de l’indemnité perçue, pour les cas de décès ou de blessure grave, est fixé à 34 680 euros.
En cas de décès ou de blessure grave de plusieurs personnes à la suite du même fait, l’avance sur indemnisation est plafonnée, pour chacune d’entre elles, à 30 600 euros et ne peut dépasser un montant total de 91 800 euros.
En cas de somme avancée sous forme de rente annuelle, le plafond est de 4 080 euros, la somme totale ne pouvant dépasser, lorsqu'il existe plusieurs blessés en raison des mêmes faits, 12 240 euros.
En cas d’infraction de violence familiale, le montant à accorder ne peut excéder l’équivalent mensuel de la rémunération mensuelle minimale garantie pendant une période de six mois (renouvelable). En cas de difficultés économiques spéciales, il pourra être demandé l’octroi d’une provision pour l’avance sur indemnisation, sans attendre la conclusion de l’enquête concernant la situation concrète (instruction), les modifications apportées au montant des sommes à percevoir n’étant pas mentionnées.
*Chiffres de 2019
Oui, cette information est demandée dans le formulaire.
En cas d’indemnisation par un autre État membre de l’Union européenne, et après présentation par celui-ci à la CPVC de la demande d’octroi d’indemnisation, et pour autant que le demandeur ait sa résidence habituelle au Portugal, la CPVC informera ce dernier sur la manière de remplir la demande d’indemnisation et sur les pièces justificatives à y joindre.
Lorsque, postérieurement au paiement de la provision ou de l’indemnité, la victime obtient, de quelque façon que ce soit, réparation ou indemnisation effective du préjudice subi, la CPVC doit exiger d’elle le remboursement partiel ou intégral des sommes perçues.
Je peux obtenir une avance pour autant que soient réunies les conditions suivantes:
a) si j’ai été victime d’une infraction violente:
b) si j’ai été victime d’une infraction de violence familiale:
Qu’il s’agisse d’infraction violente ou de violence familiale, il est possible de recevoir rapidement, avant que la CPCV n'achève l’instruction de la procédure d’octroi de l’indemnisation, une provision de celle-ci, à fixer ultérieurement, en cas de difficultés économiques patentes.
La CPVC est autonome pour statuer sur les cas, lorsqu’ils comportent une nouveauté par rapport à des cas décidés antérieurement, ou une spécificité contraire aux orientations (formulées précédemment par la CPVC elle-même), de montants d’indemnisation attribués en fonction du type de situation.
a) Indemnisation par l’État des victimes d’infractions violentes (formulaire)
Documents requis:
b) Indemnisation par l’État des victimes d’infractions de violence familiale (formulaire)
Documents requis:
Non. Cette demande est dispensée du paiement de frais pour la victime, les documents et certificats nécessaires pouvant notamment être obtenus gratuitement.
La CPVC ou Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (Commission de protection des victimes d’infractions) est l’organe du ministère de la justice chargé de recevoir, d’analyser et de statuer sur les demandes d’indemnisation par l’État qui ont été soumises par des victimes d’infractions violentes et de violences domestiques dans le cadre de procédures nationales.
À la Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (voir réponse précédente)
Localisation et contacts:
Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes
Heures d’ouverture:
Pour de plus amples informations, cliquez sur le lien https://cpvc.mj.pt/.
Il n’est pas nécessaire d’être présent au cours de la procédure d’examen, sauf si la CPVC le juge nécessaire.
Après réception de la demande d’indemnisation, la CPCV dispose d’un délai d’un mois pour analyser la demande et entreprendre les démarches nécessaires; un mois après, la décision relative à l’octroi de la demande et à l’indication du montant concerné est prise dans les plus brefs délais.
Oui. S’il s’estime lésé par la décision de la CPVC, le demandeur a 15 jours pour faire appel de celle-ci devant la commission. L’appelant doit exposer ses arguments dans une requête et peut y joindre les éléments de preuve qu’il juge utiles.
La CPVC dispose de 30 jours pour examiner le recours et statuer; elle peut confirmer, abroger, annuler, modifier ou remplacer l’acte contesté.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue sur la réclamation, vous pourrez la contester devant les juridictions administratives.
Sur le site internet de la Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes: https://cpvc.mj.pt/?page_id=31
Il existe deux formulaires différents, l'un pour les victimes d’infractions violentes, l'autre pour les victimes de violences familiales.
CPCV – Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (Commission de protection des victimes d’infractions): https://cpvc.mj.pt/.
APAV – Associação Portuguesa de apoio à Vítima (Association portugais d’aide aux victimes): http://www.apav.pt/.
L’État garantit gratuitement que, dans les cas d’infractions violentes ou de violence familiale, la victime ait accès à une consultation juridique et, si nécessaire, à une aide juridictionnelle.
Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes (CPVC):
APAV:
Comissão para a Cidadania e Igualdade de Género (GIG) (Commission pour la citoyenneté et l'égalité des genres):
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