Si ma demande doit être examinée dans ce pays

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Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez obtenir une indemnisation si, en raison d'une infraction, vous avez subi des coups et blessures graves, des lésions corporelles ou des problèmes de santé ayant duré plus de 7 jours. La question de savoir si l'acte était intentionnel ou non ou s'il y a eu usage de violence n'a pas d'importance. Ce qui compte, c'est que l'infraction ait eu les conséquences susmentionnées.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Si la victime de l'infraction est décédée, vous pouvez demander une indemnisation si la victime était votre:

  • conjoint légal ou concubin,
  • parent, grand-parent, arrière-grand-parent,
  • enfant – y compris adopté – petit-enfant ou arrière-petit-enfant.

Peu importe si vous étiez à charge de la victime.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Dans ce cas, une indemnisation n'est due qu'à la victime de l'infraction.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

L'élément déterminant pour l'obtention d'une indemnisation n'est pas la nationalité, mais le lieu de résidence permanente. Vous pouvez obtenir une indemnisation si vous avez votre résidence permanente en Pologne ou dans un autre État membre de l'Union européenne.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Vous ne pouvez demander une indemnisation à l'autorité de décision polonaise que si l'infraction a été commise en Pologne. Si l'infraction a été commise sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, vous ne pouvez demander une indemnisation que dans ce pays. Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez vous adresser au procureur régional (prokurator okręgowy) compétent pour votre lieu de résidence permanente.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

La police ou le parquet doivent être informés de l'infraction, car une copie de la plainte doit être jointe à la demande d’indemnisation. Vous n'avez pas besoin de le faire en personne. Le procureur qui mènera l'information judiciaire dans cette affaire vous aidera à obtenir une indemnisation. N'oubliez pas que le dépôt d'une plainte rend votre demande crédible lorsque l'auteur n'a pas été identifié.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Vous pouvez déposer une demande d'indemnisation avant la fin de la procédure menée par le parquet (la police) ou par le tribunal. La décision d'accorder une indemnisation peut être prise avant que la procédure pénale soit terminée.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction – s’il a été identifié?

Demander une indemnisation à l'auteur n’a de sens que s’il y a une chance réelle de l'obtenir. Dans le cas où l'auteur n'est pas en mesure de payer, vous pouvez demander une indemnisation sans devoir préalablement poursuivre l’auteur de l’infraction en justice. Vous devez alors prouver que vous ne recevrez pas d'indemnisation de sa part. Tel peut être le cas lorsque l’auteur de l'infraction ne possède aucun bien ou passera de nombreuses années en prison, où il ne travaillera pas.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous avez droit à une indemnisation même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou n’a pas été condamné. Dans ce cas, vous devez prouver, dans la procédure d’indemnisation, que l’incident en lien avec lequel vous demandez à être indemnisé était une infraction.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Lors d'une demande d'indemnisation, n'oubliez pas que vous devez déposer votre demande au plus tard 5 ans après le jour où l’infraction a été commise. Aucune demande présentée après ce délai ne sera acceptée.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:

a) pour la victime de l’infraction:

- dommages matériels (non psychologiques):

  • frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux – soins hospitaliers ou ambulatoires, convalescence) oui
  • besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.) oui
  • lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
    • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.) oui
    • perte de chance professionnelle non
    • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres non
    • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés non
    • Autres

- dommages psychologiques (moraux):

  • douleur et souffrance de la victime non

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

- dommages matériels (non psychologiques):

  • frais d'obsèques, frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation) oui
  • perte d’indemnités ou de chance professionnelle oui

- dommages psychologiques (moraux):

  • douleur et souffrance des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime non

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L'indemnisation est payée en un versement unique. Elle est versée par le tribunal qui a rendu la décision de l’accorder dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de ladite décision.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Si vous avez contribué à l'infraction, l’indemnisation sera réduite proportionnellement.

Vous ne percevrez aucune indemnisation si vous avez été complice de l’infraction ou si vous avez accepté d’en subir les conséquences.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Votre situation financière n’a pas d’importance pour demander une indemnisation. Lors de l’examen de votre demande, il sera important de déterminer si vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l’auteur, de l’aide sociale ou d’une assurance. Une indemnisation sera accordée si le tribunal établit que vous ne recevrez aucune compensation de la part des sources susmentionnées.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Les seules conditions pour recevoir une indemnisation sont l'impossibilité d'obtenir une indemnisation de la part de l'auteur, de l'aide sociale ou d’une assurance.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Il vous incombe de prouver les frais que vous avez supportés à cause de l’infraction. Si vous faites valoir une perte de revenus, vous devez présenter un document qui précise combien vous gagniez. Les coûts liés à un traitement médical et à la réadaptation et les frais d'obsèques sont prouvés le mieux à l'aide de factures. Si vous n'avez pas de factures, vous pouvez déposer une demande d'audition de témoins ou de désignation d’experts.

Si le tribunal estime que, dans votre cas, il n'est pas possible de prouver précisément que vous avez droit au montant que vous demandez, il peut vous accorder une somme appropriée en fonction de son évaluation, en tenant compte de toutes les circonstances.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Une indemnisation ne peut dépasser 25 000 PLN et, en cas de décès de la victime, 60 000 PLN. La loi ne précise pas de montant minimal.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Oui, vous devez spécifier dans votre demande le montant que vous réclamez. Il n'y a pas d'instruction spéciale, mais vous pouvez consulter les informations figurant au point «Comment l’indemnisation est-elle calculée?»

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Si vous avez reçu une indemnisation de la part de l'auteur de l'infraction, de l'assurance ou de l'aide sociale au titre des frais d'obsèques, d’une perte de revenus ou d'autres indemnités (par exemple, une pension alimentaire) ou de coûts liés à un traitement médical et à la réadaptation, le tribunal les déduira de l’indemnisation.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Avant l’examen de la demande, vous pouvez demander à bénéficier d'un certain montant (une «garantie») pour couvrir les coûts nécessaires liés au traitement médical et à la réadaptation ou aux frais d'obsèques. Vous pouvez soumettre cette demande avant le dépôt de la demande d'indemnisation ou soumettre les deux demandes en même temps.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

En principe, l’indemnisation est accordée une seule fois.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

La demande d’indemnisation doit être accompagnée d’une copie du dépôt de plainte, des copies des jugements rendus dans la procédure pénale (par exemple, une décision d'annulation d'une procédure pénale), des copies de certificats médicaux ou d’avis d'experts sur le préjudice pour la santé, des factures et d’autres pièces confirmant les informations contenues dans la demande.

Si vous demandez une indemnisation suite au décès d'une personne proche, vous devez joindre son certificat de son décès et des documents confirmant les liens entre la personne décédée et vous (par exemple, un acte de naissance ou un acte de mariage). Si cette personne était votre concubin, vous devriez joindre une déclaration engageant votre responsabilité pénale affirmant que vous viviez sous le même toit.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

La demande d'indemnisation est totalement exempte de frais de justice. Cela signifie que vous ne supporterez aucune dépense liée au dépôt de la demande ou à son examen (par exemple, des frais pour les avis d'experts).

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

Dans les affaires nationales, les demandes d’indemnisation sont examinées par le tribunal d'arrondissement (sąd rejonowy) compétent pour votre lieu de résidence. Généralement, il s’agit du tribunal d'arrondissement situé dans votre ville ou le plus proche de votre ville.

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Une demande concernant une affaire nationale doit être envoyée au tribunal qui examinera l’affaire.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Le tribunal qui examinera votre demande décidera si vous devrez être présent à l'audience. En vous informant de la date d’examen de la demande, le tribunal vous indiquera si votre présence est obligatoire.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

La loi ne fixe pas de délai pour l’examen de la demande d’indemnisation. Le délai dépendra non seulement de la complexité de l'affaire et des preuves à fournir par l'autorité de décision, mais également du nombre d’affaires en cours devant l'autorité de décision.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du tribunal, vous pouvez former un recours devant le tribunal régional (sąd okręgowy). Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, vous recevrez des informations sur la manière de former un recours.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Le procureur chargé de l’information judiciaire concernant l’infraction à laquelle se rapporte l'indemnisation vous fournira les informations nécessaires sur l'indemnisation, vous remettra un modèle de formulaire de demande et vous expliquera comment le remplir.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Les informations de base sur l'indemnisation ainsi qu'un modèle de formulaire de demande sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Une aide juridictionnelle peut être obtenue par une personne qui peut prouver que sa situation matérielle ne lui permet pas de payer un avocat. N'oubliez cependant pas que, lors d'une demande d'indemnisation, vous êtes en droit d'attendre une aide du procureur qui mène la procédure en lien avec l'infraction à laquelle se rapporte l'indemnisation.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

En Pologne, c’est le fonds d’aide aux victimes et d’aide post-carcérale qui recueille des fonds pour, entre autres, venir en aide aux victimes d’infractions pénales et à leurs proches. Le responsable du fonds est le ministre de la Justice. L'assistance est organisée de telle manière que le responsable du fonds sélectionne des organisations au moyen d'un appel d'offres ouvert et leur octroie des subventions spécifiques destinées à des actions en faveur des victimes d'infraction. En principe, dans chaque voïvodie, il existe au moins une entité fournissant un soutien aux victimes d'infractions.

L’aide fournie par le fonds comprend une assistance juridique, psychologique et matérielle. L'assistance juridique peut inclure l'aide à la demande d'indemnisation.

Toute personne intéressée par une assistance devrait s'adresser à une organisation non gouvernementale qui a reçu une subvention du ministre de la Justice à cette fin et prouver qu'une infraction a été commise à son détriment. La liste de ces organisations et leurs coordonnées sont publiées sur le site web du ministère de la Justice (Działalność/Pomoc pokrzywdzonym/Pomoc pokrzywdzonym przestępstwem oraz osobom im najbliższym – lista podmiotów i organizacji).

Dernière mise à jour: 11/03/2019

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