Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?
Le régime d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions pénales en Irlande du Nord (Northern Ireland Criminal Injuries Compensation Scheme) a pour objet d’indemniser les victimes innocentes d’infractions violentes en Irlande du Nord. Le régime d’indemnisation des dommages résultant d’infractions pénales (Criminal Damage Scheme) a pour objet l’indemnisation des dommages matériels.
Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?
Vous pouvez demander l’indemnisation d’un préjudice psychique ou physique à la suite d’une infraction violente ou d’une agression sexuelle ou physique.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?
Oui, nous pouvons indemniser un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction violente.
On entend par «parent admissible» le conjoint ou le partenaire civil du défunt, le père ou la mère du défunt et les enfants du défunt.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?
Oui, un parent d’une victime qui a survécu à une infraction violente peut obtenir une indemnisation pour préjudice psychique.
Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?
Oui, le régime d’indemnisation est ouvert à toutes les nationalités.
Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?
Nous ne pouvons prendre en considération que les demandes d’indemnisation pour des événements survenant en Irlande du Nord.
Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu pour pouvoir prétendre à une indemnisation?
Le régime exige de tout demandeur qu’il signale l’infraction à la police sans tarder, dès qu’il est raisonnablement en mesure de le faire.
Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?
Non, mais la demande doit être introduite dans les deux ans suivant la date de l’événement.
Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?
Non.
Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
Oui, vous pouvez prétendre à une indemnisation même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné. Toutefois, le demandeur doit signaler toutes les circonstances propres à l’infraction à la police et collaborer avec les enquêteurs.
Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?
La demande doit être introduite dans les deux ans suivant la date de l’événement.
Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?
a) pour la victime de l’infraction:
- dommages matériels (non psychologiques):
- frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
- besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
- lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
- perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)
- perte de chance professionnelle
- dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres
- indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés
- autres
Le service d’indemnisation (Compensation services) envisagera l’octroi d’une indemnité en ce qui concerne les pertes de biens ou les dommages aux biens, les coûts d’équipement associés au traitement du préjudice, les frais de soins, les équipements spéciaux, les adaptations du logement du demandeur, les frais liés au tribunal de tutelle ou les coûts liés à la gestion des affaires du demandeur faute d'une capacité mentale normale. Perte de revenus ou perte de capacité à gagner sa vie.
- dommages psychologiques (moraux):
Préjudice psychique.
- douleur et souffrance de la victime
b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:
- dommages matériels (non psychologiques):
- frais d’obsèques
- frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
- perte d’indemnités ou de chance professionnelle
Le service d’indemnisation (Compensation services) prendra en charge les frais d’obsèques raisonnables. Un parent admissible peut, dans certains cas, prétendre à une indemnité pour décès.
- dommages psychologiques:
- douleur et souffrance des parents ou ayants droit/indemnisation des survivants en cas de décès de la victime
Un parent admissible peut, dans certains cas, prétendre à une indemnité pour maladie mentale.
L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?
L’indemnisation est généralement payée sous la forme d’un versement unique.
Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
L’indemnité peut être réduite ou ne pas être accordée si, par son comportement, le demandeur a contribué à l’événement, s’il a un casier judiciaire comportant des condamnations pénales non prescrites ou s’il ne coopère pas avec la police ou le service d’indemnisation (Compensation services).
Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Votre situation financière n’a pas d’incidence.
Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?
L’indemnisation pourrait être affectée si l’agresseur est susceptible de profiter de l’indemnisation.
Comment l’indemnisation est-elle calculée?
L’indemnisation est calculée en fonction du barème des préjudices, qui fait partie du régime.
Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?
L’indemnité minimale pour préjudice que nous versons s’élève à 1 000 GBP et l’indemnité maximale à 250 000 GBP. Le montant total des indemnités qui peuvent être versées n’est pas plafonné.
Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?
Non, le demandeur n’est pas censé indiquer le montant; il lui est demandé de nous indiquer le préjudice subi.
Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?
Les assurances privées sont sans incidence sur le montant de l’indemnisation versée. Toutefois, les indemnités ordonnées par le tribunal ou les indemnités civiles seront déduites de tout montant octroyé.
Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?
Une provision peut être versée pour autant qu’il n’existe pas de problème de responsabilité.
Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?
Oui, un dossier peut être rouvert s’il y a eu une évolution à ce point importante de l’état de santé de la victime que le maintien de l’évaluation initiale constituerait une injustice à l’égard de celle-ci.
Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?
Un formulaire de demande dûment complété. Le service d’indemnisation (Compensation services) contactera le demandeur si des informations complémentaires sont requises, par exemple des données concernant l’emploi ou les revenus.
Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?
Il n’y pas de charges ni de frais.
Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?
Le régime d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions pénales en Irlande du Nord (Northern Ireland Criminal Injuries Compensation Scheme).
Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?
Compensation Services, 6th Floor, Millennium House, 25 Great Victoria Street, Belfast, BT2 7AQ.
Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?
Non.
Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?
Le délai moyen pour une première décision est de 11 mois; pour la révision d’une décision, il est de 6 mois.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?
Le demandeur a un droit d'appel ou de révision.
Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?
Sur notre site web, à l’adresse http://www.nidirect.gov.uk/index/do-it-online/crime-justice-and-the-law-online/make-a-claim-in-cases-of-criminal-damage.htm
Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?
L’adresse de notre site web est http://www.nidirect.gov.uk/index/do-it-online/crime-justice-and-the-law-online/make-a-claim-in-cases-of-criminal-damage.htm
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?
L’aide juridictionnelle n’est pas disponible au titre du régime d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions pénales. Vous pouvez engager un avocat pour vous aider dans le cadre d’une demande de dommages-intérêts devant les juridictions pénales.
Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?
Victim Support NI peut aider le demandeur dans le processus d’indemnisation.
