Trouver des informations par région
Le régime d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions pénales en Irlande du Nord (Northern Ireland Criminal Injuries Compensation Scheme) a pour objet d’indemniser les victimes innocentes d’infractions violentes en Irlande du Nord. Le régime d’indemnisation des dommages résultant d’infractions pénales (Criminal Damage Scheme) a pour objet l’indemnisation des dommages matériels.
Vous pouvez demander l’indemnisation d’un préjudice psychique ou physique à la suite d’une infraction violente ou d’une agression sexuelle ou physique.
Oui, nous pouvons indemniser un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction violente.
On entend par «parent admissible» le conjoint ou le partenaire civil du défunt, le père ou la mère du défunt et les enfants du défunt.
Oui, un parent d’une victime qui a survécu à une infraction violente peut obtenir une indemnisation pour préjudice psychique.
Oui, le régime d’indemnisation est ouvert à toutes les nationalités.
Nous ne pouvons prendre en considération que les demandes d’indemnisation pour des événements survenant en Irlande du Nord.
Le régime exige de tout demandeur qu’il signale l’infraction à la police sans tarder, dès qu’il est raisonnablement en mesure de le faire.
Non, mais la demande doit être introduite dans les deux ans suivant la date de l’événement.
Non.
Oui, vous pouvez prétendre à une indemnisation même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné. Toutefois, le demandeur doit signaler toutes les circonstances propres à l’infraction à la police et collaborer avec les enquêteurs.
La demande doit être introduite dans les deux ans suivant la date de l’événement.
a) pour la victime de l’infraction:
- dommages matériels (non psychologiques):
Le service d’indemnisation (Compensation services) envisagera l’octroi d’une indemnité en ce qui concerne les pertes de biens ou les dommages aux biens, les coûts d’équipement associés au traitement du préjudice, les frais de soins, les équipements spéciaux, les adaptations du logement du demandeur, les frais liés au tribunal de tutelle ou les coûts liés à la gestion des affaires du demandeur faute d'une capacité mentale normale. Perte de revenus ou perte de capacité à gagner sa vie.
- dommages psychologiques (moraux):
Préjudice psychique.
- dommages matériels (non psychologiques):
Le service d’indemnisation (Compensation services) prendra en charge les frais d’obsèques raisonnables. Un parent admissible peut, dans certains cas, prétendre à une indemnité pour décès.
- dommages psychologiques:
Un parent admissible peut, dans certains cas, prétendre à une indemnité pour maladie mentale.
L’indemnisation est généralement payée sous la forme d’un versement unique.
L’indemnité peut être réduite ou ne pas être accordée si, par son comportement, le demandeur a contribué à l’événement, s’il a un casier judiciaire comportant des condamnations pénales non prescrites ou s’il ne coopère pas avec la police ou le service d’indemnisation (Compensation services).
Votre situation financière n’a pas d’incidence.
L’indemnisation pourrait être affectée si l’agresseur est susceptible de profiter de l’indemnisation.
L’indemnisation est calculée en fonction du barème des préjudices, qui fait partie du régime.
L’indemnité minimale pour préjudice que nous versons s’élève à 1 000 GBP et l’indemnité maximale à 250 000 GBP. Le montant total des indemnités qui peuvent être versées n’est pas plafonné.
Non, le demandeur n’est pas censé indiquer le montant; il lui est demandé de nous indiquer le préjudice subi.
Les assurances privées sont sans incidence sur le montant de l’indemnisation versée. Toutefois, les indemnités ordonnées par le tribunal ou les indemnités civiles seront déduites de tout montant octroyé.
Une provision peut être versée pour autant qu’il n’existe pas de problème de responsabilité.
Oui, un dossier peut être rouvert s’il y a eu une évolution à ce point importante de l’état de santé de la victime que le maintien de l’évaluation initiale constituerait une injustice à l’égard de celle-ci.
Un formulaire de demande dûment complété. Le service d’indemnisation (Compensation services) contactera le demandeur si des informations complémentaires sont requises, par exemple des données concernant l’emploi ou les revenus.
Il n’y pas de charges ni de frais.
Le régime d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions pénales en Irlande du Nord (Northern Ireland Criminal Injuries Compensation Scheme).
Compensation Services, 6th Floor, Millennium House, 25 Great Victoria Street, Belfast, BT2 7AQ.
Non.
Le délai moyen pour une première décision est de 11 mois; pour la révision d’une décision, il est de 6 mois.
Le demandeur a un droit d'appel ou de révision.
Sur notre site web, à l’adresse http://www.nidirect.gov.uk/index/do-it-online/crime-justice-and-the-law-online/make-a-claim-in-cases-of-criminal-damage.htm
L’adresse de notre site web est http://www.nidirect.gov.uk/index/do-it-online/crime-justice-and-the-law-online/make-a-claim-in-cases-of-criminal-damage.htm
L’aide juridictionnelle n’est pas disponible au titre du régime d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions pénales. Vous pouvez engager un avocat pour vous aider dans le cadre d’une demande de dommages-intérêts devant les juridictions pénales.
Victim Support NI peut aider le demandeur dans le processus d’indemnisation.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.