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Une indemnisation peut être obtenue pour tout type d’infraction ayant entraîné un préjudice matériel ou moral résultant de faits volontaires qui présentent le caractère matériel d’une infraction ou constituent l’infraction d’attentat à la pudeur ou de viol prévus par les articles 372 à 376 du Code pénal.
- Préjudice matériel/économique;
- Préjudice moral.
Un parent ou une personne à charge de la victime décédée à la suite de faits volontaires présentant le caractère d’une infraction et causant un dommage corporel entraînant la mort de la victime et entraînant un trouble grave dans ses conditions de vie (souffrance psychique dû à la perte d’un être cher), et qu’aucune indemnisation effective et suffisante n’a été obtenue, il peut saisir le Ministre de la Justice d’une demande en indemnisation. Les membres de la famille, les conjoints, les concubins, les partenaires liés par un pacs ou les personnes particulièrement proches de la victime, pour autant qu’elles aient subis un préjudice réparable, peuvent obtenir une indemnisation. Dans le principe, le degré de parenté importe peu car seule la communauté de vie effective et affective de la victime directe est prise en considération. Dans les faits, seuls les membres de la famille, et plus encore de la famille nucléaire, sont accessibles au statut de victimes par ricochet. La famille nucléaire correspond, à une famille regroupant deux adultes mariés ou non avec ou sans enfants.
Un parent ou une personne à charge de la victime qui a survécu à des faits volontaires présentant le caractère d’une infraction et causant un dommage corporel entraînant une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail pendant plus d’un mois, et entraînant un trouble grave dans ses conditions de vie, et qu’aucune indemnisation effective et suffisante n’a été obtenue, il peut saisir le Ministre de la Justice d’une demande en indemnisation.
Le droit à l’indemnisation est uniquement ouvert aux personnes qui résident régulièrement au Luxembourg ou sont ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou du Conseil de l’Europe et qui se trouvaient, au moment de l’infraction, en situation régulière au Luxembourg où ont été victimes de l’infraction de traite des êtres humains. Dans le cas contraire, aucune indemnisation n’est octroyée.
Si une victime réside régulièrement et habituellement au Luxembourg mais qu’elle a été la victime d’une infraction intentionnelle violente dans un autre État membre de l’Union européenne, elle a le droit de demander une indemnisation à charge du budget de l’État luxembourgeois, si elle n’est pas en droit être indemnisée par l’autre État.
Conformément à la loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels, vous devez remplir les conditions suivantes :
Non, la victime ne doit pas avoir signalé l’infraction à la police pour prétendre à une indemnisation.
Non, la décision sur l’octroi d’une indemnisation émanant du Ministre de la Justice peut intervenir avant qu’il ait été statué sur l’action publique.
Si l’auteur de l’agression a été identifié et si vous vous êtes constitué partie civile, vous devez d’abord poursuivre l’auteur de l’infraction. Si ce dernier est insolvable, vous pouvez toujours introduire une demande en réparation au Ministre de la Justice.
En effet, le Ministre de la Justice peut ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision qui vous a été payée postérieurement à titre de réparation ou d’indemnisation effective du préjudice.
Auteur non identifié
Si l’auteur de l’agression n’a pas été identifié, vous pouvez prétendre à une indemnisation en adressant votre demande en réparation au Ministère de la Justice. Cette demande doit être rédigée en français, allemand ou luxembourgeois et doit indiquer la date, le lieu et la nature exacts des faits dont vous avez été victime. Les pièces justificatives concernant les faits et le préjudice que vous avez subi sont à joindre à cette lettre, à l’appui de votre demande. En outre, vous devez remplir les conditions requises par l’article 1 de la loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.
Auteur non condamné
Pour avoir droit à une indemnisation, l’auteur de l’infraction doit avoir été reconnu coupable par jugement coulé en force de chose jugée. En effet, le Ministre de la Justice peut, sur avis émis par la Commission victime ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision. Il peut en décider de même si au cas où une provision a été payée et qu’il s’avère ensuite qu’une indemnité n’était pas due
La demande doit être présentée dans le délai de deux ans à compter de la date des faits. Lorsque l’auteur de l’infraction est poursuivi en justice, le délai est prorogé et n’expire que deux ans après la décision définitive de la juridiction qui juge l’affaire pénale. Si, après une décision passée en force de chose jugée en matière répressive, vous obtenez une décision sur les intérêts civils, ce délai est prorogé de deux ans après que la décision judiciaire sur les intérêts civils est coulée en force de chose jugée. Toutefois, si vous êtes mineure, le délai de forclusion ne court au plutôt qu’à partir du jour où vous avez atteint l’âge de la majorité, si les faits sont punissables de peines criminelles ou prévus et réprimées par les articles 372, 373, 375, 382-1 et 382-2, 400, 401bis, 402, 403 ou 405 du Code pénal.
Par exemple, l’indemnisation couvre:
a) pour la victime de l’infraction:
dommages matériels (non psychologiques):
dommages psychologiques (moraux):
b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:
dommages matériels (non psychologiques):
dommages psychologiques:
L’indemnité est payée en une seule fois et non sous forme de rente. Toutefois, en cas de nécessité dûment prouvée, le Ministre de la Justice peut, pendant le cours de l’instruction, allouer une provision au requérant. En outre, si une indemnité a été allouée à la victime et que, par la suite, le préjudice s’est aggravé de façon notable, la victime peut demander une indemnité complémentaire, endéans les cinq ans du règlement de l’indemnité principale.
L’indemnité peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime lors des faits.
Toute victime ayant subi un dommage et remplissant les conditions de l’article 1er de la loi du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels, peut prétendre à une indemnisation à charge de l’État indépendamment de sa situation financière, si elle n’a pas obtenu une réparation ou une indemnisation effective et suffisante.
L’indemnité peut être refusée ou réduite en raison de vos relations avec l’auteur des faits.
La Commission victime se prononce dans son avis sur le bien-fondé de la demande et sur le montant de l’indemnité à allouer qui est fixé en considération notamment de la gravité du trouble subi par le demandeur dans ses conditions de vie. Le Ministre de la Justice décide alors de l’attribution ou non d’une indemnité et en fixe le montant.
Le montant maximum de l’indemnité qui peut être allouée par le Ministre de la Justice, ne peut dépasser un plafond fixé chaque année par règlement grand-ducal. Pour 2017 ce plafond a été fixé à 63.000 euros.
Aucun formulaire précis n’est à remplir au Grand-Duché par les demandeurs d’indemnisation. Il suffit d’introduire la demande en réparation par simple lettre en précisant la date, le lieu et la nature exacts des faits et de joindre les pièces justificatives à l’appui de la demande.
L’indemnité n’est due par l’État que si la victime ne peut pas obtenir à un titre quelconque, p.ex. de l’auteur, de la part de la sécurité sociale ou de la part d’une assurance personnelle, une indemnisation effective et suffisante. La Commission victime pourra tenir compte des éventuelles indemnisations obtenues pour vos pertes provenant d’autres sources.
En cas de nécessité dûment prouvée, le Ministre de la Justice peut, pendant le cours de l’instruction de la demande, allouer une provision.
Si une indemnité a été allouée et que par la suite, le préjudice s’est aggravé de façon notable, une indemnité complémentaire peut être demandée. Cette demande doit être introduite dans les cinq ans à compter du jour où l’indemnité principale a été réglée.
Cette indemnité complémentaire ne peut dépasser le maximum de 63.000 euros, diminuée de la somme déjà allouée antérieurement à titre d’indemnité.
Toute pièce justificative concernant les faits et le préjudice que vous avez subi est à joindre à votre lettre, à l’appui de votre demande.
Liste non exhaustive :
Non.
Ministère de la Justice luxembourgeois
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg
Tél : (+352) 247 84527 / (+352) 247 84517
Fax : (+352) 26 68 48 61 / (+352) 22 52 96
E-mail : info@mj.public.lu
Site web: http://www.mj.public.lu/
Ministère de la Justice luxembourgeois
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg
Tél : (+352) 247 84527 / (+352) 247 84517
Fax : (+352) 26 68 48 61 / (+352) 22 52 96
E-mail : info@mj.public.lu
Site web: http://www.mj.public.lu/
La Commission victime a l’obligation de convoquer la victime. Si elle comparaît, la Commission l’entendra sur le déroulement des faits et sur le dommage subi. Cette audience n’est pas publique et elle peut se faire assister par un avocat.
Le Ministre de la Justice statuera dans les six mois après l’introduction de votre demande en réparation.
Si la victime n’est pas satisfaite de la décision du Ministre de la Justice quant au principe ou quant au montant alloué, elle peut intenter une action en justice contre l’État, représenté par le Ministre de la Justice. L’action doit être portée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch, au choix du demandeur.
Des informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande peuvent être obtenues auprès du :
Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg
Tél : (+352) 247 84527 / (+352) 247 84517
Fax : (+352) 26 68 48 61 / (+352) 22 52 96
E-mail : info@mj.public.lu
Site web: http://www.mj.public.lu/
Par ailleurs, le Service d’Accueil et d’Information juridique et le Service d’Aide aux victimes du Service Central d’Assistance Sociale offrent également aide et conseils pour la présentation de la demande.
Site Web :
http://www.mj.public.lu/services_citoyens/indemnisation/index.html
https://justice.public.lu/fr/aides-informations/assistance-sociale/scas-service-aide-victimes.htmlUne personne qui prouve qu’elle ne dispose pas de revenus suffisants, a le droit de bénéficier d’une assistance judiciaire gratuitement, selon les conditions prévues par la loi. Un avocat lui est désigné en vue de conseils juridiques ou d’une représentation en justice et les frais sont pris en charge par l’Etat. Toute personne peut consulter les instances d’informations et de consultation juridiques ou de médiation. Elle, a accès au « Service d’Accueil et d’Information juridique » pour recueillir toute information juridique gratuitement.
- Service d’aide aux victimes, Service central d’assistance sociale
Bâtiment Plaza Liberty, Entrée A
12-18, rue Joseph Junck
L-1839 Luxembourg
Tél : (+352) 47 58 21-627 / 628
GSM : (+352) 621 32 65 95
E-mail : scas-sav@justice.etat.lu
- Service d’Accueil et d’Information juridique :
à Luxembourg,
Cité judiciaire – Bâtiment BC,
L-2080 Luxembourg
Tél : (+352) 22 18 46
à Diekirch,
Justice de Paix,
L-9211 Diekirch
Tél : (+352) 80 23 15
à Esch-sur-Alzette,
Justice de Paix,
L-4239 Esch-sur-Alzette
Tél : (+352) 54 15 52
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