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La victime a droit à une indemnisation de l’État si une infraction délibérée a causé le décès d’une personne, si la victime a subi des blessures moyennes ou graves, si elle a subi une atteinte à la morale ou à son intégrité sexuelle, si la personne a été victime du trafic d’êtres humains ou si elle a été infectée par le virus de l’immunodéficience humaine ou par l’hépatite B ou C.
Vous avez droit à une indemnisation de l’État pour préjudice moral, lésions physiques et dommages matériels causés par une infraction délibérée.
En cas de décès d’une personne à la suite d’une infraction, la victime dans le cadre de la procédure pénale peut être un proche de la personne décédée (son fiancé, son conjoint, ses parents, ses grands-parents, ses enfants, ses petits-enfants, ses frères et sœurs, ainsi que les personnes avec qui la personne physique a vécu et qui faisaient partie de son ménage).
En cas de décès d’une personne à la suite d’une infraction ou si la victime est décédée sans demander une indemnisation de l’État ou bien si elle a demandé une indemnisation de l’État, mais ne l’a pas obtenue, vous avez droit à l’indemnisation, mais vous devez faire une demande auprès de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) afin de vous reconnaître en tant que victime dans le cadre de la procédure pénale correspondante.
Vous n’avez pas droit à l’indemnisation de l’État si vous êtes un parent ou une personne à charge de la victime et si la victime de l’infraction a survécu. Dans ce cas, c’est la victime elle-même qui a droit à l’indemnisation de l’État.
Vous avez droit à une indemnisation publique si vous n’êtes pas un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.
Si l’infraction a été commise dans un autre État membre de l’UE, vous avez le droit d’envoyer une demande d’indemnisation de l’État, directement ou par l’intermédiaire du Service de l’aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija), à l’État membre de l’UE où l’infraction a été commise.
En premier lieu, vous devez signaler l’infraction à la police.
Pour que vous puissiez prétendre à une indemnisation de l’État, il est nécessaire qu’une procédure pénale soit ouverte, dans le cadre de laquelle vous êtes reconnu en tant que victime par une décision de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal).
Afin de prétendre à l’indemnisation de l’État, vous n’êtes pas obligé d’attendre la décision définitive de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal).
Pour que le Service de l’aide juridictionnelle puisse adopter une décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation, les informations suivantes doivent être fournies par l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal):
Vous n’êtes pas obligé de d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction. L’indemnisation de l’État ne porte pas atteinte au droit de la victime de demander une indemnisation lors d’une procédure pénale en présentant une demande de réparation du préjudice subi à tout stade de la procédure pénale jusqu’à l’ouverture de l’enquête judiciaire au tribunal de première instance, ainsi que lors de la procédure civile en présentant une demande au tribunal si vous considérez que l’indemnisation de l’État n’a pas couvert l’intégralité du préjudice subi.
Vous avez droit à l’indemnisation de l’État même si l’auteur de l’infraction ou son complice n’ont pas été identifiés ou s’il n’est pas exposé à une sanction pénale.
Vous devez introduire votre demande d’indemnisation de l’État accompagnée de la notification de l’autorité chargée de la procédure (la police) avec toutes les informations nécessaires.
La demande d’indemnisation de l’État doit être introduite auprès du Service de l’aide juridictionnelle dans un délai d’un an à compter du jour où vous êtes reconnu en tant que victime ou avez pris connaissance des faits qui vous confèrent ce droit, en introduisant la demande d’indemnisation de l’État auprès du Service de l’aide juridictionnelle.
L’indemnisation de l’État couvre le préjudice moral, les lésions physiques et les dommages matériels causés par une infraction délibérée sans distinction entre les différents types de préjudices couverts par cette indemnisation. Le montant de l’indemnisation de l’État est établi par la loi sur l’indemnisation versée par l’État aux victimes (likums "Par valsts kompensāciju cietušajiem"), en fonction des conséquences de l’infraction.
L’indemnisation de l’État est payée en un versement unique sur un compte ouvert auprès d’un organe de règlement, indiqué dans la demande d’indemnisation de l’État.
La qualification de l’infraction peut avoir une influence sur le montant de l’indemnisation de l’État si l’infraction a été commise, par exemple, en état de forte excitation psychique, en dépassant les limites de la légitime défense ou en violant les règles de l’arrestation d’une personne. En pareil cas, le montant de l’indemnisation de l’État, calculé en fonction des conséquences de l’infraction, est diminué de 50 %.
Si le Service de l’aide juridictionnelle n’obtient pas les informations demandées dans un délai de 15 jours, il peut décider de refuser le versement de l’indemnisation de l’État. La décision sur le refus de verser l’indemnisation de l’État dans ce cas ne vous empêche nullement d’introduire une nouvelle demande d’indemnisation de l’État auprès du Service de l’aide juridictionnelle conformément aux modalités de demande d’une indemnisation de l’État.Votre situation financière n’affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir.
Néanmoins, si vous avez déjà obtenu une indemnité pour réparation du préjudice subi de la part de l’auteur de l’infraction ou d’une autre personne à sa place, le montant de l’indemnisation déjà obtenue sera déduit du montant total de l’indemnisation de l’État.
La loi sur l’indemnisation versée par l’État aux victimes contient d’autres critères susceptibles d’affecter vos chances d’obtenir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir. En guise d’exemple:
Le montant maximal de l’indemnisation de l’État versée à une victime d’infraction s’élève à cinq fois le salaire minimal établi en République de Lettonie. Le montant de l’indemnisation de l’État à verser est calculé en se basant sur le montant du salaire minimal établi au moment où la personne a été reconnue en tant que victime.
L’indemnisation s’élève à:
Le montant maximal de l’indemnisation de l’État s’élève à cinq fois le salaire minimal établi en République de Lettonie, tandis que le montant minimal s’élève à 50 pour cent du montant maximal de l’indemnisation de l’État. En cas de changement du montant du salaire minimal, le montant de l’indemnisation de l’État change aussi.
Vous ne devez pas indiquer le montant dans le formulaire de demande d’une indemnisation de l’État, étant donné que le montant à verser est établi par la loi sur l’indemnisation versée par l’État aux victimes.
Une éventuelle indemnisation obtenue provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de votre employeur ou d’un régime d’assurance privé) n’est pas déduite de l’indemnisation de l’État.
Vous ne pouvez pas obtenir d’avance sur l’indemnisation.
S’il est constaté dans la décision définitive, après le versement de l’indemnisation de l’État, que vous avez subi de graves conséquences à la suite de l’infraction, vous avez droit à la différence entre l’indemnisation déjà versée et l’indemnisation totale à verser.
Si la décision définitive dans le cadre de la procédure pénale n’a pas encore été prise lors du dépôt de votre demande d’indemnisation de l’État, vous devez joindre à votre demande la notification de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) qui comporte les informations suivantes:
Si la procédure pénale est déjà terminée lors du dépôt de votre demande d’indemnisation publique, vous devez joindre à votre demande la décision définitive de l’autorité chargée de la procédure et le titre exécutoire dans le cas où la réparation du préjudice subi octroyée par la décision définitive n’a pas été effectuée ou n’a pas été effectuée dans son intégralité.
La procédure de traitement d’une demande d’indemnisation de l’État est gratuite.
La décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation de l’État est prise par le Service de l’aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija).
Afin de bénéficier de l’indemnisation publique, la demande d’indemnisation de l’État doit être envoyée au Service de l’aide juridictionnelle, à l’adresse suivante: Pils laukums 4, Riga, LV-1050.
Vous ne devez pas être présent lors de l’instruction de votre demande d’indemnisation de l’État et lors de la procédure de décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation.
Le Service de l’aide juridictionnelle prend une décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation de l’État dans un délai d’un mois après la réception de la demande. Il l’envoie à l’adresse indiquée dans la demande d’indemnisation de l’État.
Si des informations complémentaires sont nécessaires de votre part ou de la part de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal), le délai pour la prise de décision est suspendu jusqu’à la réception de toutes les informations requises.
Vous pouvez contester la décision du Service de l’aide juridictionnelle sur le versement ou le refus de versement d’une indemnisation de l’État dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur, en déposant une requête correspondante auprès du Service de l’aide juridictionnelle, qui la transmet au ministère de la justice.
Le formulaire de demande d’une indemnisation de l’État et les instructions sur la manière de le remplir sont accessibles:
Vous pouvez utiliser la ligne téléphonique gratuite 116006 «Service d’aide aux victimes d’infractions» (Palīdzības dienests noziegumu upuriem) tous les jours de 7 h 00 à 22 h 00. Elle offre:
Vous pouvez également utiliser le site web https://www.cietusajiem.lv/en/.
Vous n’avez pas besoin d’aide juridictionnelle pour faire une demande d’indemnisation de l’État. Le Service de l’aide juridictionnelle offre l’aide nécessaire lors de la procédure de demande d’une indemnisation de l’État.
La société «Skalbes» assure le fonctionnement de la ligne téléphonique gratuite 116006 «Service d’aide aux victimes d’infractions» (tous les jours de 7 h 00 à 22 h 00) qui offre un suivi émotionnel et psychologique aux victimes d’infractions, des informations sur les droits procéduraux des victimes (par exemple sur les droits lors de la procédure pénale, sur les droits à la réparation des dommages et à l’indemnisation de l’État, etc.), sur les éventuels services et les institutions qui apportent un soutien aux victimes.
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