Si ma demande doit être examinée dans ce pays

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Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

La victime a droit à une indemnisation de l’État si une infraction délibérée a causé le décès d’une personne, si la victime a subi des blessures moyennes ou graves, si elle a subi une atteinte à la morale ou à son intégrité sexuelle, si la personne a été victime du trafic d’êtres humains ou si elle a été infectée par le virus de l’immunodéficience humaine ou par l’hépatite B ou C.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Vous avez droit à une indemnisation de l’État pour préjudice moral, lésions physiques et dommages matériels causés par une infraction délibérée.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

En cas de décès d’une personne à la suite d’une infraction, la victime dans le cadre de la procédure pénale peut être un proche de la personne décédée (son fiancé, son conjoint, ses parents, ses grands-parents, ses enfants, ses petits-enfants, ses frères et sœurs, ainsi que les personnes avec qui la personne physique a vécu et qui faisaient partie de son ménage).

En cas de décès d’une personne à la suite d’une infraction ou si la victime est décédée sans demander une indemnisation de l’État ou bien si elle a demandé une indemnisation de l’État, mais ne l’a pas obtenue, vous avez droit à l’indemnisation, mais vous devez faire une demande auprès de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) afin de vous reconnaître en tant que victime dans le cadre de la procédure pénale correspondante.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Vous n’avez pas droit à l’indemnisation de l’État si vous êtes un parent ou une personne à charge de la victime et si la victime de l’infraction a survécu. Dans ce cas, c’est la victime elle-même qui a droit à l’indemnisation de l’État.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Vous avez droit à une indemnisation publique si vous n’êtes pas un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Si l’infraction a été commise dans un autre État membre de l’UE, vous avez le droit d’envoyer une demande d’indemnisation de l’État, directement ou par l’intermédiaire du Service de l’aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija), à l’État membre de l’UE où l’infraction a été commise.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

En premier lieu, vous devez signaler l’infraction à la police.

Pour que vous puissiez prétendre à une indemnisation de l’État, il est nécessaire qu’une procédure pénale soit ouverte, dans le cadre de laquelle vous êtes reconnu en tant que victime par une décision de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal).

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Afin de prétendre à l’indemnisation de l’État, vous n’êtes pas obligé d’attendre la décision définitive de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal).

Pour que le Service de l’aide juridictionnelle puisse adopter une décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation, les informations suivantes doivent être fournies par l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal):

  1. date et lieu de l’infraction;
  2. qualification légale de l’infraction, nature de la faute de l’auteur de l’infraction, telle que constatée au moment de la délivrance de la notification, date de l’ouverture de la procédure pénale et numéro de la procédure pénale;
  3. informations sur la personne reconnue en tant que victime dans le cadre de la procédure pénale;
  4. informations sur la personne reconnue en tant que représentant de la victime lors de la procédure pénale si la victime exerce ses droits par l’intermédiaire d’un représentant;
  5. nature des préjudices subis à la suite de l’infraction (décès d’une personne, gravité des lésions corporelles, atteinte à la morale ou à l’intégrité sexuelle de la victime, présence d’indices de trafic d’êtres humains ou infection constatée par le virus de l’immunodéficience humaine ou par l’hépatite B ou C);
  6. date de délivrance du rapport d’expertise, son numéro et auteur de l’expertise;
  7. nombre de personnes reconnues en tant que victimes dans le cadre de la même procédure pénale à la suite du décès d’une personne et informations sur ces personnes.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Vous n’êtes pas obligé de d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction. L’indemnisation de l’État ne porte pas atteinte au droit de la victime de demander une indemnisation lors d’une procédure pénale en présentant une demande de réparation du préjudice subi à tout stade de la procédure pénale jusqu’à l’ouverture de l’enquête judiciaire au tribunal de première instance, ainsi que lors de la procédure civile en présentant une demande au tribunal si vous considérez que l’indemnisation de l’État n’a pas couvert l’intégralité du préjudice subi.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous avez droit à l’indemnisation de l’État même si l’auteur de l’infraction ou son complice n’ont pas été identifiés ou s’il n’est pas exposé à une sanction pénale.

Vous devez introduire votre demande d’indemnisation de l’État accompagnée de la notification de l’autorité chargée de la procédure (la police) avec toutes les informations nécessaires.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

La demande d’indemnisation de l’État doit être introduite auprès du Service de l’aide juridictionnelle dans un délai d’un an à compter du jour où vous êtes reconnu en tant que victime ou avez pris connaissance des faits qui vous confèrent ce droit, en introduisant la demande d’indemnisation de l’État auprès du Service de l’aide juridictionnelle.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

L’indemnisation de l’État couvre le préjudice moral, les lésions physiques et les dommages matériels causés par une infraction délibérée sans distinction entre les différents types de préjudices couverts par cette indemnisation. Le montant de l’indemnisation de l’État est établi par la loi sur l’indemnisation versée par l’État aux victimes (likums "Par valsts kompensāciju cietušajiem"), en fonction des conséquences de l’infraction.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L’indemnisation de l’État est payée en un versement unique sur un compte ouvert auprès d’un organe de règlement, indiqué dans la demande d’indemnisation de l’État.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La qualification de l’infraction peut avoir une influence sur le montant de l’indemnisation de l’État si l’infraction a été commise, par exemple, en état de forte excitation psychique, en dépassant les limites de la légitime défense ou en violant les règles de l’arrestation d’une personne. En pareil cas, le montant de l’indemnisation de l’État, calculé en fonction des conséquences de l’infraction, est diminué de 50 %.

Si le Service de l’aide juridictionnelle n’obtient pas les informations demandées dans un délai de 15 jours, il peut décider de refuser le versement de l’indemnisation de l’État. La décision sur le refus de verser l’indemnisation de l’État dans ce cas ne vous empêche nullement d’introduire une nouvelle demande d’indemnisation de l’État auprès du Service de l’aide juridictionnelle conformément aux modalités de demande d’une indemnisation de l’État.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Votre situation financière n’affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir.

Néanmoins, si vous avez déjà obtenu une indemnité pour réparation du préjudice subi de la part de l’auteur de l’infraction ou d’une autre personne à sa place, le montant de l’indemnisation déjà obtenue sera déduit du montant total de l’indemnisation de l’État.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La loi sur l’indemnisation versée par l’État aux victimes contient d’autres critères susceptibles d’affecter vos chances d’obtenir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir. En guise d’exemple:

  • si l’infraction a simultanément engendré plusieurs conséquences, une seule indemnisation de l’État est versée pour couvrir les plus graves conséquences de l’infraction;
  • si l’infraction a engendré le décès d’une personne et plusieurs personnes ont été reconnues en tant que victimes dans le cadre de la procédure pénale, ces personnes obtiennent une indemnisation de l’État répartie proportionnellement au nombre de victimes;
  • si, après le versement d’une indemnisation de l’État en raison du décès d’une personne consécutif à une infraction, l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) reconnaît une autre personne en tant que victime dans le cadre de la même procédure pénale, celle-ci obtient une indemnisation de l’État d’un même montant que celui qui a été précédemment accordé à l’autre victime ou aux autres victimes.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Le montant maximal de l’indemnisation de l’État versée à une victime d’infraction s’élève à cinq fois le salaire minimal établi en République de Lettonie. Le montant de l’indemnisation de l’État à verser est calculé en se basant sur le montant du salaire minimal établi au moment où la personne a été reconnue en tant que victime.

L’indemnisation s’élève à:

  1. 100 pour cent du montant en cas de décès d’une personne;
  2. 70 pour cent du montant si la victime a subi des lésions corporelles graves ou si l’infraction a été qualifiée de viol ou de violence sexuelle, en cas d’atteinte à la morale ou à l’intégrité sexuelle d’un mineur ou si la personne a été victime du trafic d’êtres humains;
  3. 50 pour cent du montant si la victime a subi des lésions corporelles moyennes ou en cas d’atteinte à la morale ou à l’intégrité sexuelle de la victime, à l’exception des cas indiqués au point 2, ou si la victime a été infectée par le virus de l’immunodéficience humaine ou par l’hépatite B ou C.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Le montant maximal de l’indemnisation de l’État s’élève à cinq fois le salaire minimal établi en République de Lettonie, tandis que le montant minimal s’élève à 50 pour cent du montant maximal de l’indemnisation de l’État. En cas de changement du montant du salaire minimal, le montant de l’indemnisation de l’État change aussi.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Vous ne devez pas indiquer le montant dans le formulaire de demande d’une indemnisation de l’État, étant donné que le montant à verser est établi par la loi sur l’indemnisation versée par l’État aux victimes.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Une éventuelle indemnisation obtenue provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de votre employeur ou d’un régime d’assurance privé) n’est pas déduite de l’indemnisation de l’État.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Vous ne pouvez pas obtenir d’avance sur l’indemnisation.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

S’il est constaté dans la décision définitive, après le versement de l’indemnisation de l’État, que vous avez subi de graves conséquences à la suite de l’infraction, vous avez droit à la différence entre l’indemnisation déjà versée et l’indemnisation totale à verser.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Si la décision définitive dans le cadre de la procédure pénale n’a pas encore été prise lors du dépôt de votre demande d’indemnisation de l’État, vous devez joindre à votre demande la notification de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) qui comporte les informations suivantes:

  1. date et lieu de l’infraction;
  2. qualification légale de l’infraction, nature de la faute de l’auteur de l’infraction, telle que constatée au moment de la délivrance de la notification, date de l’ouverture de la procédure pénale et numéro de la procédure pénale;
  3. informations sur la personne reconnue en tant que victime dans le cadre de la procédure pénale;
  4. informations sur la personne reconnue en tant que représentant de la victime dans le cadre de la procédure pénale;
  5. nature des préjudices subis à la suite de l’infraction (décès d’une personne, gravité des lésions corporelles, atteinte à la morale ou à l’intégrité sexuelle de la victime, présence d’indices de trafic d’êtres humains ou infection constatée par le virus de l’immunodéficience humaine ou par l’hépatite B ou C);
  6. date de délivrance du rapport d’expertise, son numéro et auteur de l’expertise;
  7. nombre de personnes reconnues en tant que victimes dans le cadre de la même procédure pénale à la suite du décès d’une personne et informations sur ces personnes.

Si la procédure pénale est déjà terminée lors du dépôt de votre demande d’indemnisation publique, vous devez joindre à votre demande la décision définitive de l’autorité chargée de la procédure et le titre exécutoire dans le cas où la réparation du préjudice subi octroyée par la décision définitive n’a pas été effectuée ou n’a pas été effectuée dans son intégralité.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

La procédure de traitement d’une demande d’indemnisation de l’État est gratuite.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

La décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation de l’État est prise par le Service de l’aide juridictionnelle (Juridiskās palīdzības administrācija).

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Afin de bénéficier de l’indemnisation publique, la demande d’indemnisation de l’État doit être envoyée au Service de l’aide juridictionnelle, à l’adresse suivante: Pils laukums 4, Riga, LV-1050.

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Vous ne devez pas être présent lors de l’instruction de votre demande d’indemnisation de l’État et lors de la procédure de décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

Le Service de l’aide juridictionnelle prend une décision sur le versement ou le refus de versement de l’indemnisation de l’État dans un délai d’un mois après la réception de la demande. Il l’envoie à l’adresse indiquée dans la demande d’indemnisation de l’État.

Si des informations complémentaires sont nécessaires de votre part ou de la part de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal), le délai pour la prise de décision est suspendu jusqu’à la réception de toutes les informations requises.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Vous pouvez contester la décision du Service de l’aide juridictionnelle sur le versement ou le refus de versement d’une indemnisation de l’État dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur, en déposant une requête correspondante auprès du Service de l’aide juridictionnelle, qui la transmet au ministère de la justice.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Le formulaire de demande d’une indemnisation de l’État et les instructions sur la manière de le remplir sont accessibles:

  • sur le portail https://www.latvija.lv/en
  • sur le site web du Service de l’aide juridictionnelle https://www.jpa.gov.lv/par-mums-eng, section «Pakalpojumi» («Services»);
  • auprès du Service de l’aide juridictionnelle, à l’adresse Pils laukums 4, Riga, Lettonie (pendant les heures d’accueil);
  • auprès de l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet ou le tribunal);
  • via la ligne téléphonique gratuite 800001801 (pendant les heures d’ouverture).

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Vous pouvez utiliser la ligne téléphonique gratuite 116006 «Service d’aide aux victimes d’infractions» (Palīdzības dienests noziegumu upuriem) tous les jours de 7 h 00 à 22 h 00. Elle offre:

  • un suivi émotionnel et psychologique aux victimes d’infractions;
  • des informations sur les droits procéduraux des victimes (par exemple sur les droits lors de la procédure pénale, sur les droits à la réparation des dommages et à l’indemnisation de l’État, etc.), sur les éventuels services et les institutions qui apportent un soutien aux victimes.

Vous pouvez également utiliser le site web https://www.cietusajiem.lv/en/.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Vous n’avez pas besoin d’aide juridictionnelle pour faire une demande d’indemnisation de l’État. Le Service de l’aide juridictionnelle offre l’aide nécessaire lors de la procédure de demande d’une indemnisation de l’État.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

La société «Skalbes» assure le fonctionnement de la ligne téléphonique gratuite 116006 «Service d’aide aux victimes d’infractions» (tous les jours de 7 h 00 à 22 h 00) qui offre un suivi émotionnel et psychologique aux victimes d’infractions, des informations sur les droits procéduraux des victimes (par exemple sur les droits lors de la procédure pénale, sur les droits à la réparation des dommages et à l’indemnisation de l’État, etc.), sur les éventuels services et les institutions qui apportent un soutien aux victimes.

Dernière mise à jour: 19/03/2019

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