Il est possible d’obtenir une indemnisation pour toutes les infractions intentionnelles commises avec violence et, dans tous les cas, pour l’infraction prévue à l’article 603 bis du code pénal (courtage illégal et exploitation du travail), à l’exclusion des infractions prévues aux articles 581 (coups) et 582 (blessures), à moins que les circonstances aggravantes prévues à l’article 583 du code pénal ne soient reconnues (c’est-à-dire si ces infractions ont des conséquences très graves spécifiquement prévues).
Seuls les frais médicaux et d'assistance sont éligibles à l’indemnisation. Pour les actes de violence sexuelle et d’homicide, les victimes perçoivent une indemnisation fixe (déterminée par un décret ministériel) indépendamment de l’existence ou non de frais médicaux et d’assistance.
L’indemnisation revient de droit à la personne lésée (la victime au sens strict) ou, en cas de décès, au prorata des droits de succession respectifs, aux enfants et au/à la conjoint(e), au/à la concubin(e) non légalement séparé(e), à la personne liée par une relation affective et cohabitant durablement avec la victime ou, à défaut, aux ascendants, dans la mesure où ils étaient légalement à la charge de la victime au moment de la commission de l’infraction.
Limites subjectives au droit à l’indemnisation:
Si la victime a survécu, les proches sont en droit d'agir directement contre l’auteur de l’infraction (articles 2043 et 2059 du code civil) pour le préjudice indirect (immatériel) subi en raison des souffrances infligées au/à la conjoint(e); dans ce cas, toutefois, il n’y a pas d’indemnisation de la part de l’État en vertu de la loi en vigueur (loi n° 122 de 2016 modifiée par la loi n° 167 de 2017). La législation relative aux victimes d’infractions violentes s'applique en faveur des survivants uniquement si la victime primaire est décédée.
L’indemnisation est versée aux demandeurs résidant en Italie ou dans un autre État membre de l’UE.
La victime peut présenter une demande d’indemnisation en Italie aux autorités de décision italiennes si l’infraction a été commise en Italie.
Non, mais la demande doit être présentée dans un délai de soixante jours suivant la décision qui a clos l’instance pour auteur de l'infraction inconnu ou le dernier acte de la procédure d’exécution mise en œuvre sans résultat, ou la date de passage de la décision pénale en force de chose jugée.
Voir ci-dessus:
la demande doit être présentée dans un délai de soixante jours suivant la décision qui a clos l’instance pour auteur de l'infraction inconnu ou le dernier acte de la procédure d’exécution mise en œuvre sans résultat, ou la date de passage de la décision pénale en force de chose jugée.
Comme indiqué précédemment, la demande d’indemnisation doit être accompagnée de la documentation attestant la mise en œuvre infructueuse de la procédure d’exécution pour l’indemnisation du préjudice à l’encontre de l’auteur de l’infraction depuis le dernier acte de la procédure d’exécution mise en œuvre sans résultat, ou la date de passage de la décision pénale en force de chose jugée.
Une copie de la condamnation pour une des infractions prévues par la loi ou de la décision clôturant la procédure pour auteur de l’infraction inconnu doit être jointe à la demande d’indemnisation.
Comme expliqué ci-dessus, la demande doit être présentée dans un délai de soixante jours suivant la décision qui a clos l’instance pour auteur de l'infraction inconnu ou le dernier acte de la procédure d’exécution mise en œuvre sans résultat, ou la date de passage de la décision pénale en force de chose jugée.
À titre indicatif, l’indemnisation couvre les préjudices suivants:
- dommages matériels (non psychologiques):
- dommages psychologiques (moraux):
- dommages matériels (non psychologiques):
- dommages psychologiques:
L’indemnisation est versée, sans préjudice d’autres mesures éventuellement plus favorables prévues par d’autres dispositions légales pour certaines infractions, à titre de remboursement des frais médicaux et d’assistance, à l’exception des faits de violence sexuelle et d’homicide pour lesquels les victimes perçoivent une indemnisation fixe indépendamment de l’existence ou non de frais médicaux et d’assistance.
Les indemnisations sont en principe versées en une seule fois par le fonds de roulement pour la solidarité avec les victimes d’infractions de type mafieux, d’extorsions, de l’usure et d’infractions violentes intentionnelles, géré par le ministère de l’intérieur, et dans la limite des finances disponibles pour l’année en cours.
En cas de disponibilités financières insuffisantes au cours de l'année de référence, les ayants droit à l’indemnisation peuvent, les années suivantes, accéder au fonds à hauteur de la part due au titre de l'année de référence ou à hauteur de la part résiduelle qui pourra être versée, nette d’intérêts, de réévaluation ou de charges supplémentaires.
L’indemnisation est versée à condition que la victime n’ait pas concouru, même involontairement, à la commission de l’infraction ou d’infractions connexes à celle-ci et que la victime n’ait pas été condamnée par une décision définitive ou ne fasse pas l'objet, à la date de présentation de la demande, d'une procédure pénale pour une des infractions prévues à l’article 407, paragraphe 2, point a) du code de procédure pénale (destruction, pillage, massacre, guerre civile, association mafieuse, danger pour la sécurité publique, homicide, vol, extorsion, enlèvement, terrorisme, association subversive, bande armée, armes explosives, association de délinquants, stupéfiants, asservissement d’êtres humains, prostitution et pornographie enfantine, traite d’êtres humains, esclavage, violence sexuelles, actes sexuels avec des mineurs, violence sexuelle en groupe) ou pour des infractions commises en violation de la législation relative à la répression de l’évasion en matière d’impôts sur les revenus et sur la valeur ajoutée.
Les revenus de la victime n'ont aucune incidence sur le droit à l’indemnisation.
L'indemnisation est versée à condition que la victime n’ait pas perçu, pour les mêmes faits, une somme de plus de 5 000,00 euros d'indemnisations versées à quelque titre que ce soit par des entités publiques ou privées.
L’indemnisation correspond aux frais supportés, dans les limites prévues par la loi ou les montants fixés par le décret ministériel la transposant.
Le décret du 31 août 2017 du ministère de l’intérieur (décret prévu à l’article 11, paragraphe 3, de la loi n° 122 du 7 juillet 2016) prévoit que:
Le montant des frais médicaux et d’assistance supportés doit être précisé et documenté.
L'indemnisation est versée à condition que la victime n’ait pas perçu, pour les mêmes faits, une somme de plus de 5 000,00 euros d'indemnisations versées à quelque titre que ce soit par des entités publiques ou privées.
Non
Non, mais une nouvelle demande relative à des frais médicaux supportés ultérieurement peut éventuellement être présentée. La recevabilité de cette demande appartient à l’autorité de décision.
La demande d’indemnisation est présentée par l’intéressé ou ses ayants droit, en cas de décès de la victime de l’infraction, en personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire spécial, et les documents ci-dessous doivent être joints sous peine d’irrecevabilité:
a) une copie de la condamnation pour une des infractions visées à l'article 11 ou de la décision clôturant la procédure pour auteur de l’infraction inconnu;
b) la documentation attestant la mise en œuvre infructueuse de la procédure d’exécution pour l’indemnisation du préjudice à l’encontre de l’auteur de l’infraction, sauf si celui-ci n’a pas été identifié ou s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle gratuite pour la procédure pénale ou civile où sa responsabilité a été établie;
c) une déclaration substitutive de l’acte de notoriété relative à l'absence de conditions s’y opposant;
d) un certificat médical attestant les frais supportés pour des soins de santé ou un certificat de décès de la victime de l’infraction.
Non.
Le ministère de l’intérieur.
Ministero dell’Interno
Ufficio del Commissario di solidarietà per le vittime dei reati di tipo mafioso
Via Cavour, 6
Roma
Non.
L'autorité de décision italienne est tenue de traiter «sans délai» les demandes reçues.
Il n’existe pas de voie de recours spécifique: la décision est de nature administrative et peut être attaquée selon les règles ordinaires relatives aux mesures administratives nationales émanant de l'autorité de décision elle-même.
L'autorité d’assistance fournit les informations nécessaires: l’autorité d’assistance italienne est le parquet général près la Cour d’appel du lieu de résidence du demandeur. Les formulaires sont joints au décret n° 222 du 23 décembre 2008 «Règlement en vertu de l’article 7 du décret législatif n° 204 du 9 novembre 2007» portant application de la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
Non.
Non, c’est l’autorité d’assistance qui assume cette fonction.
Pas à la connaissance de nos services.
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