Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?
Il est possible d’obtenir une indemnisation pour toutes les infractions intentionnelles commises avec violence et, dans tous les cas, pour l’infraction prévue à l’article 603 bis du code pénal (courtage illégal et exploitation du travail), à l’exclusion des infractions prévues aux articles 581 (coups) et 582 (blessures), à moins que les circonstances aggravantes prévues à l’article 583 du code pénal ne soient reconnues (c’est-à-dire si ces infractions ont des conséquences très graves spécifiquement prévues).
Pour quel type de lésions puis-je obtenir une indemnisation?
Seuls les frais médicaux et d'assistance sont éligibles à l’indemnisation. Pour les actes de violence sexuelle et d’homicide, les victimes perçoivent une indemnisation fixe (déterminée par un décret ministériel) indépendamment de l’existence ou non de frais médicaux et d’assistance.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou quelles personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?
L’indemnisation revient de droit à la personne lésée (la victime au sens strict) ou, en cas de décès, au prorata des droits de succession respectifs, aux enfants et au/à la conjoint(e), au/à la concubin(e) non légalement séparé(e), à la personne liée par une relation affective et cohabitant durablement avec la victime ou, à défaut, aux ascendants, dans la mesure où ils étaient légalement à la charge de la victime au moment de la commission de l’infraction.
Limites subjectives au droit à l’indemnisation:
- notamment en cas de concours, y compris involontaire, de la victime ou des ayants droit à la commission de l’infraction ou d’infractions connexes à celle-ci, en vertu de l’article 12 du code de procédure pénale;
- lorsque la victime a fait l’objet d’une condamnation définitive ou fait l’objet, à la date de présentation de la demande, d’une procédure pénale pour une des infractions prévues à l’article 407, paragraphe 2, point a), du code de procédure pénale ou pour des infractions commises en violation de la législation relative à la répression de l’évasion en matière d’impôt sur le revenu et sur la valeur ajoutée.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou quelles personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?
Si la victime a survécu, les proches sont en droit d'agir directement contre l’auteur de l’infraction (articles 2043 et 2059 du code civil) pour le préjudice indirect (immatériel) subi en raison des souffrances infligées au/à la conjoint(e); dans ce cas, toutefois, il n’y a pas d’indemnisation de la part de l’État en vertu de la loi en vigueur (loi n° 122 de 2016 modifiée par la loi n° 167 de 2017). La législation relative aux victimes d’infractions violentes s'applique en faveur des survivants uniquement si la victime primaire est décédée.
Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?
L’indemnisation est versée aux demandeurs résidant en Italie ou dans un autre État membre de l’UE.
Puis-je faire une demande d’indemnisation en Italie si j’y vis ou si j’en suis originaire (si c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions ?
La victime peut présenter une demande d’indemnisation en Italie aux autorités de décision italiennes si l’infraction a été commise en Italie.
Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?
Non, mais la demande doit être présentée dans un délai de soixante jours suivant la décision qui a clos l’instance pour auteur de l'infraction inconnu ou le dernier acte de la procédure d’exécution mise en œuvre sans résultat, ou la date de passage de la décision pénale en force de chose jugée.
Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?
Voir ci-dessus:
la demande doit être présentée dans un délai de soixante jours suivant la décision qui a clos l’instance pour auteur de l'infraction inconnu ou le dernier acte de la procédure d’exécution mise en œuvre sans résultat, ou la date de passage de la décision pénale en force de chose jugée.
Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?
Comme indiqué précédemment, la demande d’indemnisation doit être accompagnée de la documentation attestant la mise en œuvre infructueuse de la procédure d’exécution pour l’indemnisation du préjudice à l’encontre de l’auteur de l’infraction depuis le dernier acte de la procédure d’exécution mise en œuvre sans résultat, ou la date de passage de la décision pénale en force de chose jugée.
Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
Une copie de la condamnation pour une des infractions prévues par la loi ou de la décision clôturant la procédure pour auteur de l’infraction inconnu doit être jointe à la demande d’indemnisation.
Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?
Comme expliqué ci-dessus, la demande doit être présentée dans un délai de soixante jours suivant la décision qui a clos l’instance pour auteur de l'infraction inconnu ou le dernier acte de la procédure d’exécution mise en œuvre sans résultat, ou la date de passage de la décision pénale en force de chose jugée.
Quels sont les pertes et frais couverts par l’indemnisation?
À titre indicatif, l’indemnisation couvre les préjudices suivants:
(a) pour la victime de l’infraction:
- dommages matériels (non psychologiques):
- frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
- besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
- lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
- perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou la diminution d’indemnités, etc.)
- perte d'opportunités
- dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres
- indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés
- autre
- dommages psychologiques (moraux):
- pretium doloris de la victime
(b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:
- dommages matériels (non psychologiques):
- frais d’obsèques
- frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
- perte d’indemnités ou d'opportunités
- dommages psychologiques:
- pretium doloris de proches ou d’ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime.
L’indemnisation est versée, sans préjudice d’autres mesures éventuellement plus favorables prévues par d’autres dispositions légales pour certaines infractions, à titre de remboursement des frais médicaux et d’assistance, à l’exception des faits de violence sexuelle et d’homicide pour lesquels les victimes perçoivent une indemnisation fixe indépendamment de l’existence ou non de frais médicaux et d’assistance.
L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?
Les indemnisations sont en principe versées en une seule fois par le fonds de roulement pour la solidarité avec les victimes d’infractions de type mafieux, d’extorsions, de l’usure et d’infractions violentes intentionnelles, géré par le ministère de l’intérieur, et dans la limite des finances disponibles pour l’année en cours.
En cas de disponibilités financières insuffisantes au cours de l'année de référence, les ayants droit à l’indemnisation peuvent, les années suivantes, accéder au fonds à hauteur de la part due au titre de l'année de référence ou à hauteur de la part résiduelle qui pourra être versée, nette d’intérêts, de réévaluation ou de charges supplémentaires.
Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?
L’indemnisation est versée à condition que la victime n’ait pas concouru, même involontairement, à la commission de l’infraction ou d’infractions connexes à celle-ci et que la victime n’ait pas été condamnée par une décision définitive ou ne fasse pas l'objet, à la date de présentation de la demande, d'une procédure pénale pour une des infractions prévues à l’article 407, paragraphe 2, point a) du code de procédure pénale (destruction, pillage, massacre, guerre civile, association mafieuse, danger pour la sécurité publique, homicide, vol, extorsion, enlèvement, terrorisme, association subversive, bande armée, armes explosives, association de délinquants, stupéfiants, asservissement d’êtres humains, prostitution et pornographie enfantine, traite d’êtres humains, esclavage, violence sexuelles, actes sexuels avec des mineurs, violence sexuelle en groupe) ou pour des infractions commises en violation de la législation relative à la répression de l’évasion en matière d’impôts sur les revenus et sur la valeur ajoutée.
Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?
Les revenus de la victime n'ont aucune incidence sur le droit à l’indemnisation.
D’autres critères peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?
L'indemnisation est versée à condition que la victime n’ait pas perçu, pour les mêmes faits, une somme de plus de 5 000,00 euros d'indemnisations versées à quelque titre que ce soit par des entités publiques ou privées.
Comment l’indemnisation est-elle calculée?
L’indemnisation correspond aux frais supportés, dans les limites prévues par la loi ou les montants fixés par le décret ministériel la transposant.
Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?
Le décret du 31 août 2017 du ministère de l’intérieur (décret prévu à l’article 11, paragraphe 3, de la loi n° 122 du 7 juillet 2016) prévoit que:
1. Les montants de l’indemnisation prévus à l’article 11 de la loi n° 122 du 7 juillet 2016 sont calculés comme suit:
a) pour l’infraction d’homicide, un montant fixe de 7 200 euros, en cas d’homicide commis par le/la conjoint(e), même séparé(e) ou divorcé(e), ou par une personne qui est ou était liée par une relation affective à la victime, un montant fixe de 8 200 euros exclusivement en faveur des enfants de la victime;
b) pour l’infraction de violence sexuelle prévue à l'article 609
bis du code pénal, sous réserve que la circonstance atténuante de gravité mineure soit reconnue, un montant fixe de 4 800 euros;
c) pour les infractions autres que celles visées aux points a) et b), un maximum de 3 000 euros à titre de remboursement des frais médicaux et d’assistance.
Dois-je indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?
Le montant des frais médicaux et d’assistance supportés doit être précisé et documenté.
Les éventuelles indemnisations obtenues pour mes pertes auprès d’autres sources (par exemple le régime d’assurance de mon employeur ou un régime d’assurance privé) seront-elles déduites de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?
L'indemnisation est versée à condition que la victime n’ait pas perçu, pour les mêmes faits, une somme de plus de 5 000,00 euros d'indemnisations versées à quelque titre que ce soit par des entités publiques ou privées.
Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?
Non
Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une aggravation de mon état de santé, etc.) après la décision principale?
Non, mais une nouvelle demande relative à des frais médicaux supportés ultérieurement peut éventuellement être présentée. La recevabilité de cette demande appartient à l’autorité de décision.
Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?
La demande d’indemnisation est présentée par l’intéressé ou ses ayants droit, en cas de décès de la victime de l’infraction, en personne ou par l’intermédiaire d’un mandataire spécial, et les documents ci-dessous doivent être joints sous peine d’irrecevabilité:
a) une copie de la condamnation pour une des infractions visées à l'article 11 ou de la décision clôturant la procédure pour auteur de l’infraction inconnu;
b) la documentation attestant la mise en œuvre infructueuse de la procédure d’exécution pour l’indemnisation du préjudice à l’encontre de l’auteur de l’infraction, sauf si celui-ci n’a pas été identifié ou s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle gratuite pour la procédure pénale ou civile où sa responsabilité a été établie;
c) une déclaration substitutive de l’acte de notoriété relative à l'absence de conditions s’y opposant;
d) un certificat médical attestant les frais supportés pour des soins de santé ou un certificat de décès de la victime de l’infraction.
Faut-il payer des frais administratifs ou autres pour la réception et le traitement de la demande?
Non.
Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?
Le ministère de l’intérieur.
Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?
Ministero dell’Interno
Ufficio del Commissario di solidarietà per le vittime dei reati di tipo mafioso
Via Cavour, 6
Roma
Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?
Non.
Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?
L'autorité de décision italienne est tenue de traiter «sans délai» les demandes reçues.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je la contester?
Il n’existe pas de voie de recours spécifique: la décision est de nature administrative et peut être attaquée selon les règles ordinaires relatives aux mesures administratives nationales émanant de l'autorité de décision elle-même.
Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?
L'autorité d’assistance fournit les informations nécessaires: l’autorité d’assistance italienne est le parquet général près la Cour d’appel du lieu de résidence du demandeur. Les formulaires sont joints au décret n° 222 du 23 décembre 2008 «Règlement en vertu de l’article 7 du décret législatif n° 204 du 9 novembre 2007» portant application de la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité.
Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?
Non.
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (l'assistance d’un avocat) pour préparer la demande?
Non, c’est l’autorité d’assistance qui assume cette fonction.
Existe-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?
Pas à la connaissance de nos services.
