Pour une infraction intentionnelle violente commise à l’égard d’une personne.
Pour les préjudices (physiques ou moraux) dont la guérison ou la réparation prend plus de huit jours.
Oui. En plus de la victime, ses ascendants ou descendants, ses parents adoptifs ou d’accueil, ses enfants adoptifs ou d’accueil et son conjoint ou partenaire légal peuvent obtenir une indemnisation s’ils vivaient avec la victime au sein du même foyer au moment où l’infraction a été commise. Les personnes à charge de la victime peuvent aussi obtenir une indemnisation.
Oui. Le décès de la victime n’est pas une condition préalable à l’indemnisation des personnes à charge ou des autres ayants droit.
Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation si vous résidez légalement dans l’UE ou si vous êtes victime de la traite des êtres humains.
Une indemnisation ne peut être demandée que pour des infractions commises sur le territoire hongrois. Si l’infraction a eu lieu dans un autre pays, vous pouvez soumettre votre demande d’indemnisation en Hongrie, auquel cas les autorités hongroises transmettront la demande à l’État membre dans lequel l’infraction a été commise.
Oui, l’indemnisation est subordonnée à la condition qu’une procédure pénale en rapport avec l’acte commis ait été préalablement ouverte.
Non, l’indemnisation peut être demandée immédiatement après l’ouverture de la procédure pénale.
Non.
Oui, vous pouvez soumettre une telle demande. Il y a lieu, dans ce cas également, d’apporter la preuve de l’ampleur du préjudice, du lien de causalité entre le préjudice et l’acte et de l’état de besoin du demandeur.
La demande d’indemnisation doit se faire dans les trois mois suivant la commission de l’infraction. Elle est soumise à un délai d’ordre public de cinq ans à compter de la commission de l’infraction.
Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:
La réparation peut être demandée en un versement unique ou sous la forme d’une indemnité mensuelle.
Aucune indemnisation par l’État n’est due si la décision finale de la juridiction établit que le comportement de la victime a contribué à l’infraction ou en a été la cause ou que le préjudice a été causé par un comportement illicite. D’autres motifs d’exclusion sont le refus de témoigner, le refus de se soumettre à l’obligation de coopérer ou l’absence d’action civile.
Ne peuvent prétendre à une indemnisation que les victimes se trouvant dans une situation de besoin social, c’est-à-dire les personnes dont le revenu mensuel net (revenu par personne dans le cas de personnes vivant au sein d’un même ménage) en 2018 est inférieur ou égal à 226 328 HUF ou qui bénéficient d’autres prestations définies dans la législation, ainsi que les victimes d’actes de terrorisme sans considération de leur situation de revenus.
Non.
Le montant de l’indemnisation ne peut excéder quinze fois le montant de base (113 164 HUF), soit, en 2018, 1 697 460 HUF. Le montant de l’indemnisation sous forme de versement unique est égal à: 100 % du dommage lorsque celui-ci est inférieur à cinq fois le montant de base; cinq fois le montant de base plus 75% de la tranche supérieure à cinq fois le montant de base lorsque le préjudice est compris entre cinq et dix fois le montant de base et 8,75 fois le montant de base plus 50% de la tranche supérieure à dix fois le montant de base lorsque le dommage est supérieur dix fois le montant de base. Le montant de l’indemnisation payée sous la forme d’une rente est égal à: 75 % de la perte de revenus, dûment étayée par des preuves, si la victime a moins de 18 ans ou si elle est dépendante de l’assistance d’autres personnes et 50 % de la perte de revenus, dûment étayée par des preuves, si la victime ne dépend pas de l’assistance d’autres personnes.
Il n’y a pas de montant minimum. Le montant de l’indemnisation ne peut excéder quinze fois le montant de base (113 164 HUF), soit, en 2018, 1 697 460 HUF. Le montant mensuel maximum de l’indemnisation pouvant être sollicitée sous la forme d’une rente correspond au montant de base, à savoir 113 164 HUF en 2018.
Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?
Le montant du dommage doit être indiqué dans la demande. Tout montant obtenu à titre d’indemnisation auprès d’une autre source doit être déduit du montant de l’indemnisation.
L’État remboursera le montant du dommage subi, dûment étayé par des preuves, même si une indemnisation peut être obtenue auprès d’une autre source. Si une indemnisation est obtenue auprès d’une autre source ultérieurement, l’avance doit être remboursée.
Non. Une indemnisation ne peut être accordée qu’une seule fois.
Non, l’introduction de la demande est gratuite.
Les services d’aide aux victimes des agences d’administration centrale (agence de Budapest et agences départementales).
La demande peut être introduite auprès de tout bureau de district (autorités chargées de l’assistance) ou directement auprès de l’autorité de décision (les agences d’administration centrale de Budapest et des départements).
Non.
Le délai de traitement des demandes est de 60 jours au maximum.
Une décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel, sur lequel le ministère de la Justice est appelé à statuer en tant qu’autorité de deuxième instance. La décision rendue en deuxième instance par le ministère de la Justice peut faire l’objet d’un contentieux de légalité devant les juridictions.
http://igazsagugyiinformaciok.kormany.hu/aldozatsegito-szolgalat
Service d’assistance téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 (Áldozatsegítő Vonal): 06-80-225-225 en hongrois et en anglais.
Oui, conformément à la loi nº LXXX de 2003 relative à l’aide judiciaire.
Tous les services d’aide aux victimes mettent des conseillers spécialisés à disposition pour aider les victimes dans la défense de leurs intérêts. Ces conseillers fournissent aux intéressés une assistance pratique (par exemple, aide pour remplir les demandes, fourniture d’informations). Les victimes peuvent également s’adresser à des organisations de la société civile [telles que l’association Fehérgyűrű, les œuvres de bienfaisance de l’église baptiste hongroise (Baptista Szeretetszolgálat), etc.]
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