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La législation grecque relative à l’indemnisation des victimes d’actes de violence concerne les infractions commises en Grèce énumérées ci-dessous:
actes intentionnels de violence ou infractions prévus à l'article 323A [traite d’êtres humains:
a) la soumission à un régime d’esclavage ou à des pratiques analogues à l’esclavage,
b) la soumission à un régime de servitude,
c) le travail ou la mendicité imposé à la victime (travail forcé),
d) la commission d’infractions par la victime,
e) le prélèvement de cellules, tissus ou organes du corps de la victime,
f) l’exécution, par la victime, d’actes sexuels réels ou simulés, ou l’octroi d’un travail ou de services ayant pour seul objectif la stimulation sexuelle (exploitation sexuelle) ou
g) le mariage forcé], à l'article 336, aux dépens de mineurs (infractions à caractère sexuel et exploitation sexuelle à des fins commerciales), à l'article 339, paragraphes 1 et 3 (actes sexuels impliquant des mineurs), à l'article 342, paragraphe 1 (abus sexuels sur mineur), à l'article 348A (pornographie impliquant des mineurs), à l'article 348B (séduction d’enfants à des fins sexuelles), à l'article 348C (spectacles pornographiques impliquant des mineurs) et à l'article 351A (abus sexuel sur mineur contre rémunération) du Code pénal.
Pour tout acte intentionnel punissable, avec usage de violence physique ou menace de violence physique, ayant entraîné la mort de la victime ou l’ayant affectée gravement, physiquement ou mentalement, et tout acte intentionnel punissable, avec usage de violence physique ou menace de violence physique, passible d’emprisonnement.
Il convient de noter que depuis le 1er janvier 2010, les membres du personnel des centres de rétention victimes d’actes intentionnels de violence commis en Grèce et ayant entraîné une invalidité ou un handicap grave bénéficient d’un congé maladie payé sans interruption jusqu’à ce qu’ils soient déclarés aptes au travail par la commission médicale concernée.
Ont droit à une indemnisation les proches de la victime, à savoir le conjoint, la personne de même sexe ou de sexe différent qui cohabite avec la victime au titre d’une relation stable et continue, les fiancés, les parents par le sang et par alliance en ligne directe, les parents et enfants adoptifs, les frères et sœurs et les époux et fiancés des frères et sœurs et les personnes à charge de la victime, outre les enfants à charge et les parents.
Dans ce cas, seule la personne qui a subi directement le préjudice, à savoir la victime elle-même qui a survécu, a droit à une indemnisation.
L’Autorité grecque d’indemnisation des victimes de la criminalité indemnise les victimes d’actes intentionnels de violence commis en Grèce dont le domicile ou la résidence habituelle sont situés en Grèce ou sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, ou d’un État tiers dans les cas visés à l’article 323A du Code pénal. Elle ne fait pas de distinction entre les ressortissants et les non-ressortissants européens.
Si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE, les victimes dont le domicile ou la résidence habituelle sont situés en Grèce ont simplement le droit de faire une demande à l’Autorité grecque d’assistance en vue d’obtenir une indemnisation raisonnable et convenable de la part de l’Autorité d’indemnisation compétente de l’État membre de l’UE concerné, conformément aux conditions plus spécifiques posées par le droit de cet État.
Oui, au procureur ou à la police, dans un délai de trois mois, faute de quoi l’auteur de l’infraction peut devenir impossible à identifier. Si, pour des raisons de force majeure, vous n’avez pas pu signaler l’infraction dont vous avez été victime, le délai de trois mois commence quand ces raisons cessent.
Oui, parce que l’indemnisation peut être demandée:
a) si l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources nécessaires, après qu’une condamnation définitive a été prononcée;
b) si l’auteur de l’infraction ne peut pas être identifié, après que le dossier a été classé au fichier des auteurs d’infractions non identifiés;
c) si l’auteur de l’infraction ne peut pas être poursuivi pénalement ou être puni, après que le dossier a été classé aux archives par acte du procureur compétent ou qu’une ordonnance de non-lieu définitive a été rendue ou qu’un acquittement définitif a été prononcé ou que l’affaire est close définitivement pour quelque autre raison.
Oui, puisque, dans les cas mentionnés ci-dessus aux points a) et c) (à savoir si l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources nécessaires et si l’auteur de l’infraction ne peut pas être poursuivi pénalement ou être puni), la victime peut demander une indemnisation si une décision de justice définitive a constaté l’impossibilité d’obtenir, de quelque manière que ce soit, une indemnisation de l’auteur de l’infraction.
Oui, si l’auteur de l’infraction ne peut pas être identifié, vous pouvez demander une indemnisation à l’Autorité grecque d’indemnisation après que le dossier a été classé au fichier des auteurs d’infractions non identifiés.
L’ayant droit, ou son représentant, introduit sa demande d’indemnisation auprès de l’Autorité grecque d’indemnisation dans un délai péremptoire d’un an à partir de la date de naissance de la prétention.
a) Pour la victime de l’infraction:
dommages matériels (non psychologiques):
dommages psychologiques (moraux):
b) Pour les ayants droit ou parents d’une victime:
dommages matériels (non psychologiques):
En un versement unique.
Le montant de l’indemnisation tient compte, le cas échéant, de l’existence d’une faute de votre part.
En outre, si, dans le cadre de la procédure pénale, vous avez refusé sans justification votre aide aux autorités compétentes (vous n’avez pas coopéré) et, en particulier, si vous avez refusé de déposer, si vous avez dissimulé ou négligé de fournir des preuves essentielles, rendant ainsi plus difficile l’identification de l’auteur de l’infraction, vous perdez votre droit à indemnisation.
Votre situation financière n’affecte ni votre droit à indemnisation, ni le montant de celle-ci.
Vous n’avez pas droit à une indemnisation dans les cas suivants: a) si l’acte a été accompli entre membres d’une organisation criminelle, d’un gang ou d’une organisation terroriste; b) si vous avez, par votre faute, omis de dénoncer l’infraction dont vous avez été victime, ou tardé à le faire, dans les trois mois, rendant ainsi plus difficile l’identification de son auteur (mais si des raisons de force majeure vous ont empêché de procéder à cette dénonciation, le délai de trois mois commence quand ces raisons cessent); c) si, dans le cadre de la procédure pénale, vous avez refusé sans justification votre aide aux autorités compétentes et, en particulier, si vous avez refusé de déposer, si vous avez dissimulé ou négligé de fournir des preuves essentielles, rendant ainsi plus difficile l’identification de l’auteur de l’infraction; d) dans tout autre cas où, au vu des circonstances de l’affaire, la demande d’indemnisation de votre part constitue un abus de droit.
Le montant de l’indemnisation tient compte, le cas échéant, de l’existence d’une faute de votre part et prend en compte les frais payés, le cas échéant, par l’État grec pour votre hospitalisation ainsi que tout autre montant que vous aurez reçu de l’auteur de l’infraction, de la sécurité sociale ou de toute autre source.
Le montant de l’indemnisation est déterminé conformément aux dispositions du droit grec, sans préjudice des dispositions plus spéciales.
Non.
Oui, il convient de remplir la rubrique pertinente du formulaire de demande.
Oui, vous indiquerez sur le formulaire spécial de demande le montant de l’indemnisation que vous demandez ainsi que toute autre indemnisation que vous aurez obtenue, afin que soient pris en compte les frais payés, le cas échéant, par l’État grec pour votre hospitalisation ainsi que tout autre montant que vous aurez reçu de l’auteur de l’infraction, de la sécurité sociale ou de toute autre source.
En outre, des précisions vous seront demandées concernant la situation ayant résulté du préjudice. Par exemple, il vous sera demandé d’indiquer et de fournir tous les justificatifs concernant les frais médicaux, d’hospitalisation, ou les frais d’obsèques, ainsi que ceux concernant la perte ou la baisse de vos revenus, l’augmentation de vos dépenses ou votre incapacité à exercer une activité professionnelle en raison du dommage occasionné par l’acte de violence invoqué.
Non.
L’Autorité grecque d’indemnisation ne prévoit pas expressément d’indemnisation supplémentaire ou complémentaire. Cependant, les dispositions du droit grec prévoient cette possibilité en cas de changement des circonstances ou de détérioration de l’état de santé de la victime.
Les pièces justificatives sont, selon le cas, les suivantes:
Oui, 50 euros, avant que l’Autorité d’indemnisation n’examine l’affaire. Faute de quoi, la demande est rejetée.
L'Autorité grecque d’indemnisation
À l’Autorité grecque d’assistance ou directement au secrétaire de l’Autorité grecque d’indemnisation.
Pas nécessairement. Si cela est jugé nécessaire, vous serez convoqué.
Si votre domicile ou votre résidence habituelle sont situés sur le territoire d’un autre État membre, l’Autorité grecque d’indemnisation demande à l’Autorité d’assistance concernée de procéder à l’audition conformément à la législation de l’État où elle a son siège et de lui transmettre ensuite le procès-verbal. Elle peut également, en collaboration avec l’Autorité d’assistance concernée, procéder elle-même directement à l’audition, conformément au droit grec, par téléphone ou par téléconférence. Dans ce dernier cas, l’Autorité grecque d’indemnisation ne peut pas obliger le demandeur à comparaître devant elle.
L’Autorité grecque d’indemnisation fixe l’examen de l’affaire dans un délai de trois mois à partir de la date d’introduction de la demande et se prononce de manière définitive dans un délai de trois mois à partir de la date fixée pour l’examen de la demande.
Le demandeur et l’État grec peuvent former un recours contre la décision de l’Autorité grecque d’indemnisation devant le tribunal administratif de première instance. Le délai est alors de quatre mois.
Il n’existe pas de ligne téléphonique spéciale dédiée à la demande d’indemnisation. http://www.ministryofjustice.gr/
Pour les litiges transfrontières, l’octroi d’une aide juridictionnelle est prévu dans les affaires à caractère civil (ou commercial) si votre domicile ou votre résidence habituelle sont situés dans un autre État membre de l’UE. L’aide juridictionnelle peut aussi consister dans la désignation d’un avocat qui fournira des conseils juridiques afin de régler le litige avant qu’il ne soit porté devant un tribunal. Un avocat peut aussi être désigné en vue d’assister la personne dont le domicile ou la résidence habituelle sont situés en Grèce mais qui demande l’aide juridictionnelle pour un procès ou une procédure dans un autre État membre de l’UE, jusqu’à réception de la demande d’aide juridictionnelle par l’autorité compétente de l’État membre étranger.
Centre de recherche pour l'égalité (ΚΕTHΙ)
Centre national de solidarité sociale (EKKA)
Secrétariat général à l’égalité des genres:
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