Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?
La législation grecque relative à l’indemnisation des victimes d’actes de violence concerne les infractions commises en Grèce énumérées ci-dessous:
actes intentionnels de violence ou infractions prévus à l'article 323A [traite d’êtres humains:
a) la soumission à un régime d’esclavage ou à des pratiques analogues à l’esclavage,
b) la soumission à un régime de servitude,
c) le travail ou la mendicité imposé à la victime (travail forcé),
d) la commission d’infractions par la victime,
e) le prélèvement de cellules, tissus ou organes du corps de la victime,
f) l’exécution, par la victime, d’actes sexuels réels ou simulés, ou l’octroi d’un travail ou de services ayant pour seul objectif la stimulation sexuelle (exploitation sexuelle) ou
g) le mariage forcé], à l'article 336, aux dépens de mineurs (infractions à caractère sexuel et exploitation sexuelle à des fins commerciales), à l'article 339, paragraphes 1 et 3 (actes sexuels impliquant des mineurs), à l'article 342, paragraphe 1 (abus sexuels sur mineur), à l'article 348A (pornographie impliquant des mineurs), à l'article 348B (séduction d’enfants à des fins sexuelles), à l'article 348C (spectacles pornographiques impliquant des mineurs) et à l'article 351A (abus sexuel sur mineur contre rémunération) du Code pénal.
Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?
Pour tout acte intentionnel punissable, avec usage de violence physique ou menace de violence physique, ayant entraîné la mort de la victime ou l’ayant affectée gravement, physiquement ou mentalement, et tout acte intentionnel punissable, avec usage de violence physique ou menace de violence physique, passible d’emprisonnement.
Il convient de noter que depuis le 1er janvier 2010, les membres du personnel des centres de rétention victimes d’actes intentionnels de violence commis en Grèce et ayant entraîné une invalidité ou un handicap grave bénéficient d’un congé maladie payé sans interruption jusqu’à ce qu’ils soient déclarés aptes au travail par la commission médicale concernée.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?
Ont droit à une indemnisation les proches de la victime, à savoir le conjoint, la personne de même sexe ou de sexe différent qui cohabite avec la victime au titre d’une relation stable et continue, les fiancés, les parents par le sang et par alliance en ligne directe, les parents et enfants adoptifs, les frères et sœurs et les époux et fiancés des frères et sœurs et les personnes à charge de la victime, outre les enfants à charge et les parents.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?
Dans ce cas, seule la personne qui a subi directement le préjudice, à savoir la victime elle-même qui a survécu, a droit à une indemnisation.
Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?
L’Autorité grecque d’indemnisation des victimes de la criminalité indemnise les victimes d’actes intentionnels de violence commis en Grèce dont le domicile ou la résidence habituelle sont situés en Grèce ou sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, ou d’un État tiers dans les cas visés à l’article 323A du Code pénal. Elle ne fait pas de distinction entre les ressortissants et les non-ressortissants européens.
Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?
Si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE, les victimes dont le domicile ou la résidence habituelle sont situés en Grèce ont simplement le droit de faire une demande à l’Autorité grecque d’assistance en vue d’obtenir une indemnisation raisonnable et convenable de la part de l’Autorité d’indemnisation compétente de l’État membre de l’UE concerné, conformément aux conditions plus spécifiques posées par le droit de cet État.
Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?
Oui, au procureur ou à la police, dans un délai de trois mois, faute de quoi l’auteur de l’infraction peut devenir impossible à identifier. Si, pour des raisons de force majeure, vous n’avez pas pu signaler l’infraction dont vous avez été victime, le délai de trois mois commence quand ces raisons cessent.
Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?
Oui, parce que l’indemnisation peut être demandée:
a) si l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources nécessaires, après qu’une condamnation définitive a été prononcée;
b) si l’auteur de l’infraction ne peut pas être identifié, après que le dossier a été classé au fichier des auteurs d’infractions non identifiés;
c) si l’auteur de l’infraction ne peut pas être poursuivi pénalement ou être puni, après que le dossier a été classé aux archives par acte du procureur compétent ou qu’une ordonnance de non-lieu définitive a été rendue ou qu’un acquittement définitif a été prononcé ou que l’affaire est close définitivement pour quelque autre raison.
Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?
Oui, puisque, dans les cas mentionnés ci-dessus aux points a) et c) (à savoir si l’auteur de l’infraction ne dispose pas des ressources nécessaires et si l’auteur de l’infraction ne peut pas être poursuivi pénalement ou être puni), la victime peut demander une indemnisation si une décision de justice définitive a constaté l’impossibilité d’obtenir, de quelque manière que ce soit, une indemnisation de l’auteur de l’infraction.
Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
Oui, si l’auteur de l’infraction ne peut pas être identifié, vous pouvez demander une indemnisation à l’Autorité grecque d’indemnisation après que le dossier a été classé au fichier des auteurs d’infractions non identifiés.
Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?
L’ayant droit, ou son représentant, introduit sa demande d’indemnisation auprès de l’Autorité grecque d’indemnisation dans un délai péremptoire d’un an à partir de la date de naissance de la prétention.
Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?
a) Pour la victime de l’infraction:
dommages matériels (non psychologiques):
- frais médicaux résultant des lésions corporelles (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
- perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)
dommages psychologiques (moraux):
- soutien mental et psychologique
- changement d’environnement et de domicile (déménagement et achat des biens de consommation indispensables)
b) Pour les ayants droit ou parents d’une victime:
dommages matériels (non psychologiques):
- frais d’obsèques
- frais médicaux (par exemple, traitement pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
- perte d’indemnités ou de chance professionnelle
L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?
En un versement unique.
Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Le montant de l’indemnisation tient compte, le cas échéant, de l’existence d’une faute de votre part.
En outre, si, dans le cadre de la procédure pénale, vous avez refusé sans justification votre aide aux autorités compétentes (vous n’avez pas coopéré) et, en particulier, si vous avez refusé de déposer, si vous avez dissimulé ou négligé de fournir des preuves essentielles, rendant ainsi plus difficile l’identification de l’auteur de l’infraction, vous perdez votre droit à indemnisation.
Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Votre situation financière n’affecte ni votre droit à indemnisation, ni le montant de celle-ci.
Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Vous n’avez pas droit à une indemnisation dans les cas suivants: a) si l’acte a été accompli entre membres d’une organisation criminelle, d’un gang ou d’une organisation terroriste; b) si vous avez, par votre faute, omis de dénoncer l’infraction dont vous avez été victime, ou tardé à le faire, dans les trois mois, rendant ainsi plus difficile l’identification de son auteur (mais si des raisons de force majeure vous ont empêché de procéder à cette dénonciation, le délai de trois mois commence quand ces raisons cessent); c) si, dans le cadre de la procédure pénale, vous avez refusé sans justification votre aide aux autorités compétentes et, en particulier, si vous avez refusé de déposer, si vous avez dissimulé ou négligé de fournir des preuves essentielles, rendant ainsi plus difficile l’identification de l’auteur de l’infraction; d) dans tout autre cas où, au vu des circonstances de l’affaire, la demande d’indemnisation de votre part constitue un abus de droit.
Le montant de l’indemnisation tient compte, le cas échéant, de l’existence d’une faute de votre part et prend en compte les frais payés, le cas échéant, par l’État grec pour votre hospitalisation ainsi que tout autre montant que vous aurez reçu de l’auteur de l’infraction, de la sécurité sociale ou de toute autre source.
Comment l’indemnisation est-elle calculée?
Le montant de l’indemnisation est déterminé conformément aux dispositions du droit grec, sans préjudice des dispositions plus spéciales.
Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?
Non.
Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?
Oui, il convient de remplir la rubrique pertinente du formulaire de demande.
Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?
Oui, vous indiquerez sur le formulaire spécial de demande le montant de l’indemnisation que vous demandez ainsi que toute autre indemnisation que vous aurez obtenue, afin que soient pris en compte les frais payés, le cas échéant, par l’État grec pour votre hospitalisation ainsi que tout autre montant que vous aurez reçu de l’auteur de l’infraction, de la sécurité sociale ou de toute autre source.
En outre, des précisions vous seront demandées concernant la situation ayant résulté du préjudice. Par exemple, il vous sera demandé d’indiquer et de fournir tous les justificatifs concernant les frais médicaux, d’hospitalisation, ou les frais d’obsèques, ainsi que ceux concernant la perte ou la baisse de vos revenus, l’augmentation de vos dépenses ou votre incapacité à exercer une activité professionnelle en raison du dommage occasionné par l’acte de violence invoqué.
Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?
Non.
Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?
L’Autorité grecque d’indemnisation ne prévoit pas expressément d’indemnisation supplémentaire ou complémentaire. Cependant, les dispositions du droit grec prévoient cette possibilité en cas de changement des circonstances ou de détérioration de l’état de santé de la victime.
Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?
Les pièces justificatives sont, selon le cas, les suivantes:
- carte d’identité, passeport ou certificat de situation familiale;
- permis de séjour ou récépissé de la demande de renouvellement du permis de séjour;
- factures attestant le paiement des dépenses engagées pour les obsèques et autres frais médicaux;
- certificat de décès de la victime ou certificats médicaux attestant la nature du dommage, la durée de l’incapacité, éventuellement la nature des séquelles sur la santé, l’invalidité permanente et le taux de celle-ci;
- revenus de l’année ayant précédé l’introduction de la demande et de l’année ayant précédé les faits (avis d’imposition ou déclaration de revenus concernant vous-même ou votre partenaire, la personne avec qui vous êtes pacsé ou toute autre personne cohabitant légalement avec vous);
- attestation de dépôt de la plainte – procès-verbal du constat;
- copie des décisions de justice définitives ou rendues en dernier ressort ou des ordonnances ou du certificat du classement de l’affaire;
- attestation des montants reçus (ou non) d’autres sources (régime d’assurance de l’employeur, régime d’assurance privé);
- tout autre document pertinent ou prouvant la perte ou la baisse de vos revenus ou l’augmentation de vos dépenses ou votre incapacité d’exercer une activité professionnelle.
Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?
Oui, 50 euros, avant que l’Autorité d’indemnisation n’examine l’affaire. Faute de quoi, la demande est rejetée.
Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?
L'Autorité grecque d’indemnisation
Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?
À l’Autorité grecque d’assistance ou directement au secrétaire de l’Autorité grecque d’indemnisation.
Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?
Pas nécessairement. Si cela est jugé nécessaire, vous serez convoqué.
Si votre domicile ou votre résidence habituelle sont situés sur le territoire d’un autre État membre, l’Autorité grecque d’indemnisation demande à l’Autorité d’assistance concernée de procéder à l’audition conformément à la législation de l’État où elle a son siège et de lui transmettre ensuite le procès-verbal. Elle peut également, en collaboration avec l’Autorité d’assistance concernée, procéder elle-même directement à l’audition, conformément au droit grec, par téléphone ou par téléconférence. Dans ce dernier cas, l’Autorité grecque d’indemnisation ne peut pas obliger le demandeur à comparaître devant elle.
Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?
L’Autorité grecque d’indemnisation fixe l’examen de l’affaire dans un délai de trois mois à partir de la date d’introduction de la demande et se prononce de manière définitive dans un délai de trois mois à partir de la date fixée pour l’examen de la demande.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?
Le demandeur et l’État grec peuvent former un recours contre la décision de l’Autorité grecque d’indemnisation devant le tribunal administratif de première instance. Le délai est alors de quatre mois.
Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?
https://www.ministryofjustice.gr/wp-content/uploads/2019/08/%CE%A0%CE%91%CE%A1%CE%91%CE%A1%CE%A4%CE%97%CE%9C%CE%91.pdf
Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?
Il n’existe pas de ligne téléphonique spéciale dédiée à la demande d’indemnisation. http://www.ministryofjustice.gr/
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle gratuite (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?
Pour les litiges transfrontières, l’octroi d’une aide juridictionnelle est prévu dans les affaires à caractère civil (ou commercial) si votre domicile ou votre résidence habituelle sont situés dans un autre État membre de l’UE. L’aide juridictionnelle peut aussi consister dans la désignation d’un avocat qui fournira des conseils juridiques afin de régler le litige avant qu’il ne soit porté devant un tribunal. Un avocat peut aussi être désigné en vue d’assister la personne dont le domicile ou la résidence habituelle sont situés en Grèce mais qui demande l’aide juridictionnelle pour un procès ou une procédure dans un autre État membre de l’UE, jusqu’à réception de la demande d’aide juridictionnelle par l’autorité compétente de l’État membre étranger.
Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?
Centre de recherche pour l'égalité (ΚΕTHΙ)
Centre national de solidarité sociale (EKKA)
Secrétariat général à l’égalité des genres:
Conseil hellénique pour les réfugiés
Amnesty international Grèce
Police grecque - Cybercriminalité
