Droit allemand de l’indemnisation des victimes
Loi sur l’indemnisation des victimes de voies de fait
Loi sur l’indemnisation des victimes de voies de fait en anglais
Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?
En principe, toute voie de fait constituant une agression intentionnelle et illicite (par exemple, coups et blessures, agression sexuelle, attentat terroriste, meurtre) peut faire l’objet d’une indemnisation au titre de la loi sur l’indemnisation des victimes (Opferentschädigungsgesetz, ci-après «OEG»). L’indemnisation peut être accordée aux victimes et à leurs ayants droit survivants.
Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?
Une indemnisation est accordée non seulement pour tous les dommages pour la santé, mais aussi pour les conséquences économiques de l’atteinte à la santé. Les troubles mentaux sont également reconnus comme des dommages pour la santé. Une atteinte durable à la santé (d’une durée de plus de six mois) est dès lors requise. En revanche, les dommages matériels ne donnent pas lieu à remboursement. En outre, aucune indemnité pour souffrances endurées n’est accordée en vertu de l’OEG.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d'une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?
L’indemnisation est versée aux ayants droit survivants d’une victime. Les ayants droit survivants sont le/la conjoint(e), le/la partenaire enregistré(e) et les enfants de la victime, ainsi que, dans certains cas exceptionnels, les parents. Sont également considérés comme les enfants, les enfants adoptifs, les enfants du conjoint et les enfants placés en famille d’accueil.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?
Sous certaines conditions, les proches d’une victime survivante peuvent bénéficier de prestations de soins de santé et des prestations d’aide à la subsistance.
Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?
Les étrangers de toutes nationalités victimes de voie de fait en Allemagne reçoivent, avec effet rétroactif au 1er juillet 2018, les mêmes indemnités que les victimes de violence allemandes.
Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?
En vertu de l’article 3a de l’OEG, les victimes de voie de fait perpétrée à l’étranger résidant en Allemagne peuvent également recevoir des prestations d’indemnisation de l’État allemand. Il s’agit de prestations ponctuelles. De ces prestations d’indemnisation sont déduites les prestations accordées dans le pays dans lequel les faits ont été commis.
Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?
Les personnes demandant à bénéficier de prestations au titre de l’OEG sont tenues de collaborer dans le cadre de la procédure d’indemnisation. Cela signifie qu’elles doivent contribuer à la clarification des faits. Par principe, cette obligation implique également le dépôt d’une plainte contre l’auteur de l’infraction. Dans certains cas, il est possible de renoncer au dépôt d’une plainte (par exemple, lorsque cela ne peut être imposé à la victime).
Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?
Non, les autorités compétentes doivent généralement prendre une décision distincte sur la demande d’indemnisation aux termes de l’OEG. Toutefois, dans certains cas, il peut être nécessaire d’attendre le résultat d’une enquête ou d’une procédure pénale.
Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?
Non.
Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
Oui, l’indemnisation est possible indépendamment de l’identification ou de la condamnation de l’auteur de l’infraction. La demande doit être accompagnée de tous les documents pouvant être utiles à la clarification des faits et au constat de la gravité des dommages.
Y a-t-il un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?
Non, l’OEG n’impose aucun délai en ce qui concerne le dépôt d'une demande. Les prestations d’indemnisation ne peuvent toutefois être versées avec effet rétroactif que pour une période d’un an précédant le dépôt de la demande.
Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?
Les atteintes physiques et psychiques résultant d’une voie de fait peuvent faire l’objet d’une indemnisation. L’indemnisation des victimes comprend des prestations de pension mensuelles. En outre, les conséquences économiques d’une voie de fait peuvent donner lieu à des prestations.
Le volume et le montant des prestations sont déterminés par la loi fédérale allemande sur l’assistance aux victimes de guerre.
Elles portent notamment sur:
- les soins de santé
- les équipements (prothèses, prothèses dentaires, fauteuil roulant, par exemple)
- les prestations de pension mensuelles liées ou non aux revenus pour les parties lésées et les ayants droit survivants
- l’indemnité funéraire et l’indemnité pour décès
- la prestation de soins complémentaires en cas de nécessité économique (soins, allocation de subsistance complémentaire)
Aucune indemnité pour souffrances endurées ne sera versée. En principe, les dommages matériels ne donnent pas lieu à remboursement. Des exceptions s’appliquent pour les équipements portés au corps, tels que les lunettes, les lentilles de contact ou les prothèses dentaires.
L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?
Les prestations de pension accordées aux victimes et à leurs proches survivants en compensation des conséquences médicales et économiques des dommages causés à la santé leur sont versées mensuellement tant qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier. D’autres prestations sont versées si, et dans la mesure où, l’existence d’un tel besoin a été établie (indemnité pour frais funéraires, prothèses, par exemple).
Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Si la partie lésée a elle-même causé le préjudice ou si une indemnisation serait injuste pour d’autres motifs, notamment du fait du comportement de la partie lésée, l’indemnisation sera refusée. Cependant, la simple existence d’un casier judiciaire n’est pas suffisante. Les demandeurs sont également tenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour clarifier les faits. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le refus total ou partiel de l’octroi des prestations.
Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
L’indemnisation aux termes de l’OEG est généralement versée indépendamment des revenus ou de la situation patrimoniale des parties lésées. La situation financière des parties lésées ne peut affecter le volume des prestations que dans le cas de prestations destinées à compenser les conséquences de dommages économiques et de prestations à des fins d’assistance.
Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Non.
Comment l’indemnisation est-elle calculée?
Le montant des prestations de pension destinées à compenser les conséquences de dommages pour la santé est calculé en fonction de leur gravité.
Le montant des prestations de pension destinées à compenser les conséquences de dommages économiques s’appuie sur les préjudices économiques occasionnés.
Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?
Non.
Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?
Non. Il n’est pas nécessaire d’indiquer soi-même un montant d’indemnisation. Ce dernier est calculé en fonction des répercussions négatives sur la santé et l’économie et est fixé par l’autorité de décision.
Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?
Les prestations de pension destinées à compenser les conséquences de dommages pour la santé sont indépendantes des prestations versées par d’autres organismes privés ou publics. Toutefois, une imputation de ces prestations peut entrer en ligne de compte dans le calcul des prestations destinées à compenser les conséquences de dommages économiques.
Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?
Aucun acompte n’est prévu aux termes de l’OEG. Toutefois, des prestations de soins de santé peuvent être versées avant que la décision sur la demande d’indemnisation n’ait été prise.
Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?
En cas de détérioration de l’état de santé, une demande d’indemnisation pour «aggravation de l’état de santé de la victime» peut être faite à tout moment et un nouveau calcul des prestations peut être demandé. L’évolution de la situation des revenus peut être considérée à tout moment lors du calcul des prestations destinées à compenser les conséquences de dommages économiques.
Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?
Tous les documents contribuant à la clarification des faits et au constat des conséquences des dommages causés doivent être joints.
Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?
Non.
Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?
Les autorités de décision sont les autorités de prévoyance et d’assistance des Länder. La compétence dépend du Land dans lequel la personne concernée réside.
Si la personne concernée n’ayant pas son domicile en Allemagne est victime d’une voie de fait en Allemagne, la demande peut être introduite auprès de l’autorité de prévoyance et d’assistance du Land dans lequel le fait s’est produit.
Pour s’épargner la recherche de l’organisme compétent, les demandeurs étrangers peuvent s’adresser au point de contact central, qui est le ministère fédéral du travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales). Celui-ci transmet la demande d’indemnisation à l’autorité compétente.
Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?
La demande doit être envoyée à l’autorité de prévoyance et d’assistance compétente.
Pour s’épargner la recherche de l’organisme compétent, les demandeurs étrangers peuvent s’adresser au point de contact central, qui est le ministère fédéral du travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales).
Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?
Non.
Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?
Aucune indication générale ne peut être fournie à ce sujet. La durée de la procédure dépend notamment de la facilité ou de la difficulté à clarifier les faits et de la nécessité d’obtenir une expertise médicale.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je la contester?
La décision peut faire l’objet d’un recours. Si l’autorité compétente maintient sa décision dans la procédure d’opposition, il est possible de saisir le tribunal du contentieux social.
Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?
Les formulaires de demande et d’autres informations sont disponibles à l’adresse suivante:
http://www.bmas.de/opferentschaedigung
http://www.bmas.de/victimscompensation
Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?
Vous pouvez trouver des informations ici:
http://www.bmas.de/opferentschaedigung
http://www.bmas.de/victimscompensation
La liste des institutions d’aide aux victimes en Allemagne est disponible à l’adresse suivante: https://www.odabs.org/
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?
Non. Les frais d’avocat ne sont pas considérés comme une prestation d’indemnisation et ne peuvent donc pas être remboursés aux termes de l’OEG.
Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?
Oui, il existe des organisations régionales et interrégionales d’aide aux victimes. La plus grande organisation d’aide au niveau fédéral est le WEISSE RING.
