Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?
L’indemnisation aux termes de la loi allemande sur l’indemnisation des victimes (Opferentschädigungsgesetz, ci-après «OEG») est versée aux victimes d’agressions illicites et intentionnelles avec voie de fait et à leurs ayants droit survivants.
Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?
L’indemnisation aux termes de l’OEG est calculée en fonction de la gravité des dommages causés à la santé et de leurs conséquences médicales et économiques. Une atteinte durable à la santé (d’une durée de plus de six mois) est dès lors requise. Les versements de l’indemnisation sont effectués régulièrement sur une base mensuelle tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d'une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?
L’indemnisation est versée aux ayants droit survivants d’une victime. Les ayants droit survivants sont le/la conjoint(e) et les enfants de la victime, ainsi que, dans certains cas exceptionnels, les parents.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?
Sous certaines conditions, les proches d’une victime survivante peuvent bénéficier de prestations de soins de santé et des prestations d’aide à la subsistance.
Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?
Le volume des prestations aux termes de l’OEG pour les étrangers est calculé en fonction de leur statut de résidence. Les ressortissants des États membres de l’UE et les étrangers qui résident légalement en Allemagne depuis au moins trois ans bénéficient des mêmes prestations que les Allemands. Pour les autres étrangers, le volume des prestations est réduit.
Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?
Aux termes de l’article 3a de l'OEG, les victimes de voie de fait perpétrée à l’étranger peuvent également recevoir des prestations d’indemnisation. Celles-ci ne sont alors pas versées sous la forme de prestations permanentes, mais sous la forme d’une prestation unique. En outre, cette prestation est subsidiaire aux prestations versées par d’autres organismes.
Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?
Comme tous les demandeurs de prestations sociales, les demandeurs aux termes de l’OEG ont une obligation de collaboration. Celle-ci comprend avant tout la communication de l'ensemble des circonstances utiles à la clarification des faits. Par principe, cette obligation implique également le dépôt d’une plainte contre l’auteur de l’infraction.
Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?
Non, les autorités compétentes doivent généralement prendre une décision distincte sur la demande d’indemnisation aux termes de l’OEG. Toutefois, dans certains cas, il peut être nécessaire d’attendre le résultat d’une enquête ou d’une procédure pénale.
Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?
Non, l’indemnisation aux termes de l’OEG s’effectue indépendamment de l’identification de l’auteur de l’infraction.
Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
Oui, l’indemnisation est possible indépendamment de l’identification ou de la condamnation de l’auteur de l’infraction. La demande doit être accompagnée de tous les documents pouvant être utiles à la clarification des faits et au constat de la gravité des dommages.
Y a-t-il un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?
Non, l’OEG n’impose aucun délai en ce qui concerne le dépôt d'une demande. Les prestations d’indemnisation ne peuvent toutefois être versées avec effet rétroactif que pour une période d’un an précédant le dépôt de la demande.
Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?
Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:
a) pour la victime de l’infraction:
- les dommages matériels (non psychologiques):
- frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
- besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
- lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
- perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)
- perte de chance professionnelle
- dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et d’avocat
- indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés
- autres
- les dommages psychologiques (moraux):
- douleur et souffrance de la victime
b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:
- les dommages matériels (non psychologiques):
- frais funéraires
- frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
- perte d’indemnités ou perte de chance professionnelle
- les dommages psychologiques:
- dommages ou souffrance des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime
L’indemnisation des victimes comprend des prestations de pension mensuelles destinées à compenser les conséquences médicales et économiques des dommages causés à la santé, des prestations de soins médicaux et des prestations à des fins d’assistance. Aucune indemnité pour souffrances endurées ne sera versée.
L’indemnisation des survivants comprend des prestations de pension mensuelles pour les veufs/veuves, les orphelins et, le cas échéant, les parents, des prestations de soins de santé et des prestations à des fins d’assistance.
L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?
Les prestations de pension accordées aux victimes et à leurs proches survivants en compensation des conséquences médicales et économiques des dommages causés à la santé leur sont versées mensuellement tant qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier. D’autres prestations sont versées si, et dans la mesure où, l’existence d’un tel besoin a été établie.
Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Si la partie lésée a elle-même causé le préjudice ou si une indemnisation serait injuste pour d’autres motifs, notamment du fait du comportement de la partie lésée, l’indemnisation sera refusée. Cependant, la simple existence d’un casier judiciaire n’est pas suffisante. Les demandeurs sont également tenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour clarifier les faits. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le refus total ou partiel de l’octroi des prestations.
Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
L’indemnisation aux termes de l’OEG est généralement versée indépendamment des revenus ou de la situation patrimoniale de la partie lésée. La situation financière de la partie lésée ne peut affecter le volume des prestations que dans le cas de prestations destinées à compenser les conséquences de dommages économiques et de prestations à des fins d’assistance.
Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Non, aucun autre critère que ceux susmentionnés ne peut influer sur l’indemnisation aux termes de l’OEG.
Comment l’indemnisation est-elle calculée?
Les prestations de pension destinées à compenser les conséquences de dommages pour la santé sont calculées en fonction de leur gravité. Les prestations de pension destinées à compenser les conséquences de dommages économiques s’appuient sur les préjudices économiques occasionnés.
Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?
Non.
Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?
Non (voir la réponse à la question précédente).
Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?
Les prestations de pension destinées à compenser les conséquences de dommages pour la santé sont indépendantes des prestations versées par d’autres organismes privés ou publics. Toutefois, une imputation de ces prestations peut entrer en ligne de compte dans le calcul des prestations destinées à compenser les conséquences de dommages économiques.
Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?
Aucun acompte n’est prévu aux termes de l’OEG. Toutefois, des prestations de soins de santé peuvent être versées avant que la décision sur la demande d’indemnisation n’ait été prise.
Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?
En cas de détérioration de l’état de santé, une demande d’indemnisation pour «aggravation de l’état de santé de la victime» peut être faite à tout moment et un nouveau calcul des prestations peut être demandé. L’évolution de la situation des revenus peut être considérée à tout moment lors du calcul des prestations destinées à compenser les conséquences de dommages économiques.
Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?
Tous les documents contribuant à la clarification des faits et au constat des conséquences des dommages causés doivent être joints.
Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?
Non.
Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?
Les décisions sont prises par les autorités compétentes en vertu du droit des Länder.
Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?
La demande peut généralement être déposée auprès de tous les services sociaux, qui la transmettent à l’autorité compétente.
Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?
Non.
Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?
Aucune indication générale ne peut être fournie à ce sujet. La durée de la procédure dépend notamment de la facilité ou de la difficulté à clarifier les faits et de la nécessité d’obtenir une expertise médicale.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je la contester?
La décision peut faire l’objet d’un recours. Si l’autorité compétente maintient sa décision dans la procédure d’opposition, il est possible de saisir le tribunal du contentieux social.
Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?
Ces informations peuvent être obtenues dans de nombreux endroits, car l’État fédéral et les Länder mettent ces informations à disposition aux endroits appropriés. À titre d’exemple, on peut citer le site Internet du ministère fédéral du travail et des affaires sociales: http://www.bmas.de/DE/Themen/Soziale-Sicherung/Soziale-Entschaedigung/Opferentschaedigungsrecht/oeg.html, ou encore la base de données en ligne dédiée aux victimes de la criminalité:https://www.odabs.org/.
Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?
Il existe plusieurs sites Internet mis à disposition par l’État fédéral et les Länder sur lesquels on peut trouver des informations sur les questions relatives à l’indemnisation des victimes, comme le site Internet du ministère fédéral du travail et des affaires sociales: http://www.bmas.de/DE/Themen/Soziale-Sicherung/Soziale-Entschaedigung/Opferentschaedigungsrecht/oeg.html, ou le site https://www.odabs.org/ .
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?
Les frais d’avocat ne sont pas considérés comme une prestation d’indemnisation et ne peuvent donc pas être remboursés aux termes de l’OEG.
Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?
Oui, il existe un de nombreuses associations régionales et interrégionales d’aide aux victimes, dont la plus importante à l’échelle fédérale est «Weisse Ring».
