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L’indemnisation aux termes de la loi allemande sur l’indemnisation des victimes (Opferentschädigungsgesetz, ci-après «OEG») est versée aux victimes d’agressions illicites et intentionnelles avec voie de fait et à leurs ayants droit survivants.
L’indemnisation aux termes de l’OEG est calculée en fonction de la gravité des dommages causés à la santé et de leurs conséquences médicales et économiques. Une atteinte durable à la santé (d’une durée de plus de six mois) est dès lors requise. Les versements de l’indemnisation sont effectués régulièrement sur une base mensuelle tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
L’indemnisation est versée aux ayants droit survivants d’une victime. Les ayants droit survivants sont le/la conjoint(e) et les enfants de la victime, ainsi que, dans certains cas exceptionnels, les parents.
Sous certaines conditions, les proches d’une victime survivante peuvent bénéficier de prestations de soins de santé et des prestations d’aide à la subsistance.
Le volume des prestations aux termes de l’OEG pour les étrangers est calculé en fonction de leur statut de résidence. Les ressortissants des États membres de l’UE et les étrangers qui résident légalement en Allemagne depuis au moins trois ans bénéficient des mêmes prestations que les Allemands. Pour les autres étrangers, le volume des prestations est réduit.
Aux termes de l’article 3a de l'OEG, les victimes de voie de fait perpétrée à l’étranger peuvent également recevoir des prestations d’indemnisation. Celles-ci ne sont alors pas versées sous la forme de prestations permanentes, mais sous la forme d’une prestation unique. En outre, cette prestation est subsidiaire aux prestations versées par d’autres organismes.
Comme tous les demandeurs de prestations sociales, les demandeurs aux termes de l’OEG ont une obligation de collaboration. Celle-ci comprend avant tout la communication de l'ensemble des circonstances utiles à la clarification des faits. Par principe, cette obligation implique également le dépôt d’une plainte contre l’auteur de l’infraction.
Non, les autorités compétentes doivent généralement prendre une décision distincte sur la demande d’indemnisation aux termes de l’OEG. Toutefois, dans certains cas, il peut être nécessaire d’attendre le résultat d’une enquête ou d’une procédure pénale.
Non, l’indemnisation aux termes de l’OEG s’effectue indépendamment de l’identification de l’auteur de l’infraction.
Oui, l’indemnisation est possible indépendamment de l’identification ou de la condamnation de l’auteur de l’infraction. La demande doit être accompagnée de tous les documents pouvant être utiles à la clarification des faits et au constat de la gravité des dommages.
Non, l’OEG n’impose aucun délai en ce qui concerne le dépôt d'une demande. Les prestations d’indemnisation ne peuvent toutefois être versées avec effet rétroactif que pour une période d’un an précédant le dépôt de la demande.
Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:
- les dommages matériels (non psychologiques):
- les dommages psychologiques (moraux):
- les dommages matériels (non psychologiques):
- les dommages psychologiques:
L’indemnisation des victimes comprend des prestations de pension mensuelles destinées à compenser les conséquences médicales et économiques des dommages causés à la santé, des prestations de soins médicaux et des prestations à des fins d’assistance. Aucune indemnité pour souffrances endurées ne sera versée.
L’indemnisation des survivants comprend des prestations de pension mensuelles pour les veufs/veuves, les orphelins et, le cas échéant, les parents, des prestations de soins de santé et des prestations à des fins d’assistance.
Les prestations de pension accordées aux victimes et à leurs proches survivants en compensation des conséquences médicales et économiques des dommages causés à la santé leur sont versées mensuellement tant qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier. D’autres prestations sont versées si, et dans la mesure où, l’existence d’un tel besoin a été établie.
Si la partie lésée a elle-même causé le préjudice ou si une indemnisation serait injuste pour d’autres motifs, notamment du fait du comportement de la partie lésée, l’indemnisation sera refusée. Cependant, la simple existence d’un casier judiciaire n’est pas suffisante. Les demandeurs sont également tenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour clarifier les faits. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le refus total ou partiel de l’octroi des prestations.
L’indemnisation aux termes de l’OEG est généralement versée indépendamment des revenus ou de la situation patrimoniale de la partie lésée. La situation financière de la partie lésée ne peut affecter le volume des prestations que dans le cas de prestations destinées à compenser les conséquences de dommages économiques et de prestations à des fins d’assistance.
Non, aucun autre critère que ceux susmentionnés ne peut influer sur l’indemnisation aux termes de l’OEG.
Les prestations de pension destinées à compenser les conséquences de dommages pour la santé sont calculées en fonction de leur gravité. Les prestations de pension destinées à compenser les conséquences de dommages économiques s’appuient sur les préjudices économiques occasionnés.
Non.
Non (voir la réponse à la question précédente).
Les prestations de pension destinées à compenser les conséquences de dommages pour la santé sont indépendantes des prestations versées par d’autres organismes privés ou publics. Toutefois, une imputation de ces prestations peut entrer en ligne de compte dans le calcul des prestations destinées à compenser les conséquences de dommages économiques.
Aucun acompte n’est prévu aux termes de l’OEG. Toutefois, des prestations de soins de santé peuvent être versées avant que la décision sur la demande d’indemnisation n’ait été prise.
En cas de détérioration de l’état de santé, une demande d’indemnisation pour «aggravation de l’état de santé de la victime» peut être faite à tout moment et un nouveau calcul des prestations peut être demandé. L’évolution de la situation des revenus peut être considérée à tout moment lors du calcul des prestations destinées à compenser les conséquences de dommages économiques.
Non.
Les décisions sont prises par les autorités compétentes en vertu du droit des Länder.
La demande peut généralement être déposée auprès de tous les services sociaux, qui la transmettent à l’autorité compétente.
Non.
Aucune indication générale ne peut être fournie à ce sujet. La durée de la procédure dépend notamment de la facilité ou de la difficulté à clarifier les faits et de la nécessité d’obtenir une expertise médicale.
La décision peut faire l’objet d’un recours. Si l’autorité compétente maintient sa décision dans la procédure d’opposition, il est possible de saisir le tribunal du contentieux social.
Ces informations peuvent être obtenues dans de nombreux endroits, car l’État fédéral et les Länder mettent ces informations à disposition aux endroits appropriés. À titre d’exemple, on peut citer le site Internet du ministère fédéral du travail et des affaires sociales: http://www.bmas.de/DE/Themen/Soziale-Sicherung/Soziale-Entschaedigung/Opferentschaedigungsrecht/oeg.html, ou encore la base de données en ligne dédiée aux victimes de la criminalité:https://www.odabs.org/.
Il existe plusieurs sites Internet mis à disposition par l’État fédéral et les Länder sur lesquels on peut trouver des informations sur les questions relatives à l’indemnisation des victimes, comme le site Internet du ministère fédéral du travail et des affaires sociales: http://www.bmas.de/DE/Themen/Soziale-Sicherung/Soziale-Entschaedigung/Opferentschaedigungsrecht/oeg.html, ou le site https://www.odabs.org/ .
Les frais d’avocat ne sont pas considérés comme une prestation d’indemnisation et ne peuvent donc pas être remboursés aux termes de l’OEG.
Oui, il existe un de nombreuses associations régionales et interrégionales d’aide aux victimes, dont la plus importante à l’échelle fédérale est «Weisse Ring».
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