Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?
Le demandeur doit prouver que le préjudice subi résulte de faits, volontaires ou non, pouvant constituer une infraction aux biens ou aux personnes. Peuvent donc ouvrir droit à réparation, les actes volontaires ainsi que les comportements d'imprudence ou de négligence, que l'auteur de l'infraction soit connu ou non.
Dans le cas d’une atteinte aux biens, le fait doit être qualifié de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d'extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien.
Par ailleurs, concernant les dommages résultant d'actes de terrorisme, d'accidents de la circulation survenus sur le territoire français, d'accidents de chasse, d’une exposition à l’amiante, de la destruction par incendie d’un véhicule, il existe des dispositifs d’indemnisation spécifique.
Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?
Vous bénéficierez d’une réparation intégrale de vos dommages qui résultent d’une atteinte grave à la personne :
- vous avez été victime d'un fait ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure ou égale à un mois, d'un viol, d'une agression sexuelle, d'une atteinte sexuelle sur un mineur, de traite des êtres humains, de réduction en esclavage, de travail forcé ;
- ou votre proche est décédé suite à ces faits.
Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation soumise à certaines conditions et limitée à un plafond si vous avez subi une atteinte plus légère à la personne ou une atteinte aux biens :
- un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ;
- ou un préjudice matériel résultant de faits qualifiés de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous êtes un proche d'une victime et que vous avez subi un préjudice personnel dû à cette infraction.
L’indemnisation peut être accordée aux ascendants (parents, grands-parents), aux descendants (enfants, petits-enfants), au conjoint, ainsi qu’aux collatéraux (frères, sœurs) ou toute personne pouvant prouver une relation personnelle avec la victime.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous êtes un proche d'une victime et que vous avez subi un préjudice personnel dû à cette infraction.
L’indemnisation peut être accordée aux ascendants (parents, grands-parents), aux descendants (enfants, petits-enfants), au conjoint, ainsi qu’aux collatéraux (frères, sœurs) ou toute personne pouvant prouver une relation personnelle avec la victime.
Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous n’êtes pas ressortissant d’un pays de l’UE, pourvu que les faits se soient déroulés sur le territoire français.
Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?
Oui, vous pouvez être indemnisé dans les conditions habituelles si vous êtes ressortissant français mais que l’infraction a été commise à l’étranger.
En revanche, vous ne pouvez pas être indemnisé par un organisme d’indemnisation françaisFrance, si vous êtes étranger et que les faits se sont déroulés à l’étranger.
Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?
Non, il n’est pas obligatoire d’avoir préalablement porté plainte auprès des services de police pour introduire une demande d’indemnisation.
Toutefois, la requête doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la demande. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale, etc.).
Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?
Non, vous n’avez pas besoin d’attendre l’issue de l’enquête de police ou de la procédure judiciaire pour faire votre demande.
Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?
Non, vous n’avez pas besoin de réclamer d’abord une indemnisation à l’auteur qui serait identifié en cas d’atteinte grave à la personne (Cf. 1.2).
En cas d’atteinte à la personne plus légère ou d’une atteinte aux biens (Cf.1.2), il faut prouver que l’auteur identifié est insolvable ou ne peut réparer la totalité du dommage. Il faudra plus largement justifier que vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une entreprise d’assurance ou tout autre débiteur.
Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
Vous pouvez être indemnisé même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou n’a pas été condamné, à partir du moment où il existe une infraction.
Toutefois, la requête doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la demande. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale, etc.).
Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?
Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale.
Si l’auteur est condamné à des dommages-intérêts, le délai court à compter de l’avis donné à la victime par la juridiction pénale. Si l'auteur est condamné à des dommages-intérêts, le délai court à compter de l'avis donné par la juridiction.
En cas de de dépassement du délai, il peut être tenu compte d’un motif légitime exposé par la victime ou ses ayants droit.
Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?
Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:
a) pour la victime de l’infraction:
- dommages matériels (non psychologiques):
- frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
La victime directe du dommage corporel peut être indemnisée de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux.
Les dépenses de santé futures, médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après sa consolidation, peuvent aussi être pris en compte.
- besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
Les frais d’adaptation du logement, du véhicule, et les dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne peuvent être indemnisés.
Des frais divers liés aux conséquences du dommage corporel peuvent aussi être prise en compte : frais de garde d’enfants, de soins ménagers, de transport…
- lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents
Le déficit fonctionnel permanent répare les conséquences du dommage qui subsistent après la consolidation : atteintes aux fonctions physiologiques, douleurs permanentes, perte de la qualité de vie, perte d’autonomie… Lorsqu’il est constaté, il peut être défini par un taux de déficit fonctionnel.
- perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)
Sont indemnisés la perte de gains professionnels constatée, la perte de gains professionnels future, et l’incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance professionnelle, augmentation de la pénibilité, obligation de reclassement professionnel…Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation peut aussi être évalué.
- perte de chance professionnelle
- dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres
- indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés
- autres
La perte de chance professionnelle peut être réparée dans le cadre de l’incidence professionnelle (Cf. point précédent).
Les dépenses de procédure liées à l’infraction ne sont pas couvertes par l’indemnisation en elle-même. Cependant, l’aide juridictionnelle peut être accordée afin de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale par l’Etat des honoraires et frais de justice exposés durant l’instance pour les personnes ayant de faibles ressources. Elle est accordée sans conditions de ressources pour les crimes les plus graves (Cf. la liste article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
Les dommages matériels ne sont en principe pasindemnisés concernant les atteintes à la personne. Concernant les atteintes aux biens pour les infractions visées précédemment (Cf.1.2), l’indemnisation est limitée à 4 575 € (plafond fixé à compter du 16 janvier 2018) sous conditions.
- dommages psychologiques (moraux):
- douleur et souffrance de la victime
Sont prises en compte dans le préjudice des souffrances endurées toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, du jour des faits à celui de la consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances qui perdurent sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
La perte de chance sur le plan personnel peut être prise en compte dans le préjudice d’établissement, qui vise la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale.
Le préjudice esthétique permet de prendre en compte les conséquences personnelles de l’altération de l’apparence physique.
Un préjudice d’agrément, destiné à réparer l’impossibilité pour la victime de reprendre une activité sportive ou de loisirs, peut aussi être évalué.
b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:
- dommages matériels (non psychologiques):
Les frais d’obsèques et de sépulture sont pris en charge.
- frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
La plupart des dépenses médicales, y compris pour les proches, sont habituellement pris en charge par les organismes sociaux. Le retentissement pathologique est sinon pris en compte dans le préjudice d’affection (Cf. supra).
- perte d’indemnités ou de chance professionnelle
Les pertes ou diminution de revenus affectant les proches de la victime, dues à son décès ou son handicap, peuvent être indemnisées, notamment lorsqu’ils sont obligés d’assurer auprès d’elle une présence constante et d’abandonner temporairement leur emploi.
- dommages psychologiques:
- douleur et souffrance desparents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime
Le préjudice d’affection indemnise le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime ou à la vue de la douleur et de la souffrance de la victime directe lorsqu’elle est lourdement handicapée.
L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?
Le montant peut être payé en une fois ou sous forme de rente. Des provisions peuvent en outre être payées durant la procédure avant l’indemnisation définitive.
Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
La faute de la victime peut justifier l'exclusion ou la réduction de l'indemnisation, par exemple, en cas d'injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse. La faute est opposable aux ayants droit de la victime décédée.
Par contre, l’existence d’antécédents judiciaires de la victime est sans incidence.
Durant la procédure d’indemnisation, votre demande doit contenir les renseignements utiles à son instruction et les pièces justificatives nécessaires. Il conviendra de fournir celles éventuellement demandées par la suite et de participer aux expertises requises le cas échéant.
Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
- Atteintes graves à la personne (Cf.1.2)
Votre situation financière n’est pas prise en compte et vous pourrez obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à votre personne.
Il sera cependant tenu compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles, entreprises d’assurances.
- Atteintes plus légère ou atteintes aux biens (Cf.1.2)
Votre situation financière sera prise en compte à trois niveaux puisqu’il convient que :
- vous ayez des ressources annuelles inférieures à 18 300 € (au titre des ressources 2017) auxquelles s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (descendant, ascendant).
- vous soyez dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une entreprise d’assurance ou tout autre débiteur ;
- vous justifiez que vous êtes une situation matérielle ou psychologique grave à cause de l’infraction.
Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Non
Comment l’indemnisation est-elle calculée?
Pour les atteintes graves à la personne, le principe est celui de la réparation intégrale. L’indemnisation sera calculée en tenant compte de chacun des postes de préjudices.
Le calcul se fait au cas par cas en fonction de la situation personnelle de chaque victime et des justificatifs produits, en s’appuyant concernant certains postes de préjudices sur des barèmes indicatifs.
Le calcul de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent peut s’appuyer par exemple sur un barème indicatif fonction du taux de déficit déterminé par le médecin et de l’âge de la victime.
Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?
Il n’y a pas de minimum.
Il n’y a pas de maximum concernant les atteintes graves à la personne (cf.1.2).
Concernant les atteintes plus légères ou aux biens (Cf.1.2), l’indemnisation est limitée par un plafond fixé à 4 575 € (montant maximum à compter du 16 janvier 2018).
Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?
Oui, le formulaire de demande d’indemnisation comprend le montant demandé. Toutefois, ce montant est global. Un avocat ou une association d’aide aux victimes pourront utilement vous aider à le définir.
Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?
Il est tenu compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles, entreprises d’assurances…
Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?
Oui, vous pouvez demander une avance sur indemnisation (provision) à tout moment de la procédure.
Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?
Oui, vous pouvez déposer une nouvelle demande d’indemnisation en cas d’aggravation de votre préjudice ou en raison de tout autre motif légitime dont vous justifiez.
Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?
La requête du demandeur, adressée au greffe de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du tribunal de grande instance concerné, doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la réclamation. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives, indiquant notamment :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse du demandeur (joindre une copie de la carte nationale d’identité, de la carte de résident ou de séjour, du passeport, etc.),
- le lien de parenté avec la victime (joindre une copie du livret de famille, acte notarié, etc.),
- la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (joindre le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale, etc.),
- la juridiction qui a éventuellement jugé l’auteur de l’infraction (joindre une copie du jugement),
- la nature des blessures, la durée de l’arrêt de travail et les séquelles éventuelles (joindre certificats médicaux, arrêts de travail, expertise médicale),
- les organismes sociaux publics ou privés dont relève le demandeur et qui sont susceptibles d’intervenir (joindre une copie de la carte de sécurité sociale),
- les demandes amiables présentées et les actions en justice déjà engagées, ainsi que les sommes déjà versées au demandeur (joindre les justificatifs d’indemnités journalières, de pension, de rente, de versements de l’auteur, de l’assureur, etc.),
- le montant de l’indemnité demandée devant la CIVI,
- un relevé d’identité bancaire du demandeur,
- les documents justificatifs en fonction des demandes.
Lorsque la demande d’indemnité concerne la réparation d’atteintes plus légères à la personne ou du préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l'extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien, la requête contient de plus :
- l’indication du montant des ressources du demandeur (joindre l’avis d’imposition de l’année précédant l’infraction et de l’année précédant celle du dépôt de la requête),
- les éléments établissant l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante par ailleurs,
- la description de la situation matérielle ou psychologique grave résultant de l'infraction.
Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?
Il n’y a pas de frais. L’assistance ou la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Les honoraires d’avocat sont à votre charge sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle de droit ou sous conditions. Les frais exposés au cours de la procédure devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) sont pris en charge sur frais de justice et sont à la charge définitive de l’Etat.
Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?
Les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) sont compétentes pour décider de l’indemnisation des victimes. Les indemnités fixées par la CIVI sont versées par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
En matière de terrorisme, le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) indemnise directement les victimes qui le sollicitent, sous le contrôle du juge (Tribunal de grande instance - TGI) qui peut être saisi en cas de désaccord.
Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?
Au sein de chaque tribunal de grande instance (TGI), la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.
La CIVI compétente est celle de votre domicile ou celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction quand c’est le cas (Annuaire). A défaut, celle du Tribunal de grande instance de Paris est compétente si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, :
Tribunal de Grande Instance de Paris
4 Boulevard du Palais
75055 PARIS CEDEX 01 –France
En matière de terrorisme, les demandes sont à adresser directement au Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) :
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex – France
Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?
Il n’est pas obligatoire d’être présent durant la procédure ou à l’audience.
Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?
La requête est transmise sans délai par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie.
Le Fonds de Garantie doit présenter à la victime une offre dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet transmis par le greffe de la CIVI.
Si la victime accepte l'offre, le constat d'accord est transmis pour homologation au Président de la CIVI. En cas d'homologation, ce constat peut être exécuté. La décision est notifiée à la victime et au Fonds de Garantie qui procède au règlement.
En cas de refus motivé du Fonds de Garantie, de refus de l'offre par la victime, ou d’absence de réponse de la victime à l'offre du Fonds de Garantie à l'expiration d'un délai de 2 mois, la procédure devient judiciaire : un juge instruit alors la requête et vérifie les déclarations ainsi que les pièces produites.
Le Procureur de la République et le Fonds de Garantie présentent leurs observations au plus tard 15 jours avant l'audience. Le demandeur et le Fonds de Garantie doivent être convoqués au moins 2 mois à l'avance.
Après débat en audience non publique, la décision d'indemnisation ou de rejet de la CIVI est notifiée au demandeur et au Fonds de Garantie qui règle l'indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.
En matière de terrorisme, une somme est versée à titre d’avance par le Fonds de garantie dans le mois qui suit la réception du dossier complet, s’il est élligible. Le Fonds de Garantie présente une offre d’indemnisation à la victime (lorsque son état est consolidé) ou aux proches des victimes décédées dans le délai de 3 mois.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la CIVI, vous pouvez demander un nouvel examen par la Cour d’appel dont dépend la CIVI.
Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?
Les informations et formulaires sont disponibles sur les sites internet suivants :
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous assister dans vos démarches et vous fournir les informations nécessaires.
Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?
La plateforme téléphonique 116006 propose gratuitement, un soutien psychologique, une information sur vos droits, et, de manière générale, un accompagnement dans vos démarches 7 jours sur 7 - de 9h à 21h - prix d’un appel local :
au 01.41.83.42.08
depuis la France
+33.1.41.83.42.08 depuis l’étranger
Mail : 08victimes@france-victimes.fr
Les sites internet suivant sont disponibles :
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?
L’aide juridictionnelle peut être accordée afin de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale par l’Etat des honoraires d’avocat et frais de justice exposés durant l’instance pour les personnes ayant de faibles ressources. Elle est accordée sans conditions de ressources pour les crimes les plus graves (Cf. la liste article 9-2 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
Certaines structures d’accès au droit telles que les Maisons de la justice et du droit (MJD) ou les Points d’accès au droit (PAD) délivrent gratuitement des consultations en matière juridique et peuvent aussi vous apporter une aide, quelle que soit votre nationalité, dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit et vous assister au cours de procédures non juridictionnelles.
Il en est de même pour les associations d’aide aux victimes, dont le soutien notamment juridique est gratuit.
Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?
Les associations d’aide aux victimes présentes au sein des bureaux d’aide aux victimes des tribunaux et dans leurs propres locaux, pourront vous apporter une aide gratuite dans la préparation de votre demande d’indemnisation.
