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Le demandeur doit prouver que le préjudice subi résulte de faits, volontaires ou non, pouvant constituer une infraction aux biens ou aux personnes. Peuvent donc ouvrir droit à réparation, les actes volontaires ainsi que les comportements d'imprudence ou de négligence, que l'auteur de l'infraction soit connu ou non.
Dans le cas d’une atteinte aux biens, le fait doit être qualifié de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d'extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien.
Par ailleurs, concernant les dommages résultant d'actes de terrorisme, d'accidents de la circulation survenus sur le territoire français, d'accidents de chasse, d’une exposition à l’amiante, de la destruction par incendie d’un véhicule, il existe des dispositifs d’indemnisation spécifique.
Vous bénéficierez d’une réparation intégrale de vos dommages qui résultent d’une atteinte grave à la personne :
Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation soumise à certaines conditions et limitée à un plafond si vous avez subi une atteinte plus légère à la personne ou une atteinte aux biens :
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous êtes un proche d'une victime et que vous avez subi un préjudice personnel dû à cette infraction.
L’indemnisation peut être accordée aux ascendants (parents, grands-parents), aux descendants (enfants, petits-enfants), au conjoint, ainsi qu’aux collatéraux (frères, sœurs) ou toute personne pouvant prouver une relation personnelle avec la victime.
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous êtes un proche d'une victime et que vous avez subi un préjudice personnel dû à cette infraction.
L’indemnisation peut être accordée aux ascendants (parents, grands-parents), aux descendants (enfants, petits-enfants), au conjoint, ainsi qu’aux collatéraux (frères, sœurs) ou toute personne pouvant prouver une relation personnelle avec la victime.
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous n’êtes pas ressortissant d’un pays de l’UE, pourvu que les faits se soient déroulés sur le territoire français.
Oui, vous pouvez être indemnisé dans les conditions habituelles si vous êtes ressortissant français mais que l’infraction a été commise à l’étranger.
En revanche, vous ne pouvez pas être indemnisé par un organisme d’indemnisation françaisFrance, si vous êtes étranger et que les faits se sont déroulés à l’étranger.
Non, il n’est pas obligatoire d’avoir préalablement porté plainte auprès des services de police pour introduire une demande d’indemnisation.
Toutefois, la requête doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la demande. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale, etc.).
Non, vous n’avez pas besoin d’attendre l’issue de l’enquête de police ou de la procédure judiciaire pour faire votre demande.
Non, vous n’avez pas besoin de réclamer d’abord une indemnisation à l’auteur qui serait identifié en cas d’atteinte grave à la personne (Cf. 1.2).
En cas d’atteinte à la personne plus légère ou d’une atteinte aux biens (Cf.1.2), il faut prouver que l’auteur identifié est insolvable ou ne peut réparer la totalité du dommage. Il faudra plus largement justifier que vous êtes dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de votre préjudice par une entreprise d’assurance ou tout autre débiteur.
Vous pouvez être indemnisé même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou n’a pas été condamné, à partir du moment où il existe une infraction.
Toutefois, la requête doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la demande. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment la date, le lieu et les circonstances de l’infraction (le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale, etc.).
Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale.
Si l’auteur est condamné à des dommages-intérêts, le délai court à compter de l’avis donné à la victime par la juridiction pénale. Si l'auteur est condamné à des dommages-intérêts, le délai court à compter de l'avis donné par la juridiction.
En cas de de dépassement du délai, il peut être tenu compte d’un motif légitime exposé par la victime ou ses ayants droit.
Par exemple, l’indemnisation couvre-t-elle:
a) pour la victime de l’infraction:
- dommages matériels (non psychologiques):
La perte de chance professionnelle peut être réparée dans le cadre de l’incidence professionnelle (Cf. point précédent).
Les dépenses de procédure liées à l’infraction ne sont pas couvertes par l’indemnisation en elle-même. Cependant, l’aide juridictionnelle peut être accordée afin de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale par l’Etat des honoraires et frais de justice exposés durant l’instance pour les personnes ayant de faibles ressources. Elle est accordée sans conditions de ressources pour les crimes les plus graves (Cf. la liste article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
Les dommages matériels ne sont en principe pasindemnisés concernant les atteintes à la personne. Concernant les atteintes aux biens pour les infractions visées précédemment (Cf.1.2), l’indemnisation est limitée à 4 575 € (plafond fixé à compter du 16 janvier 2018) sous conditions.
- dommages psychologiques (moraux):
Sont prises en compte dans le préjudice des souffrances endurées toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, du jour des faits à celui de la consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances qui perdurent sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
La perte de chance sur le plan personnel peut être prise en compte dans le préjudice d’établissement, qui vise la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale.
Le préjudice esthétique permet de prendre en compte les conséquences personnelles de l’altération de l’apparence physique.
Un préjudice d’agrément, destiné à réparer l’impossibilité pour la victime de reprendre une activité sportive ou de loisirs, peut aussi être évalué.
- dommages matériels (non psychologiques):
Les frais d’obsèques et de sépulture sont pris en charge.
La plupart des dépenses médicales, y compris pour les proches, sont habituellement pris en charge par les organismes sociaux. Le retentissement pathologique est sinon pris en compte dans le préjudice d’affection (Cf. supra).
Les pertes ou diminution de revenus affectant les proches de la victime, dues à son décès ou son handicap, peuvent être indemnisées, notamment lorsqu’ils sont obligés d’assurer auprès d’elle une présence constante et d’abandonner temporairement leur emploi.
- dommages psychologiques:
Le préjudice d’affection indemnise le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime ou à la vue de la douleur et de la souffrance de la victime directe lorsqu’elle est lourdement handicapée.
Le montant peut être payé en une fois ou sous forme de rente. Des provisions peuvent en outre être payées durant la procédure avant l’indemnisation définitive.
La faute de la victime peut justifier l'exclusion ou la réduction de l'indemnisation, par exemple, en cas d'injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse. La faute est opposable aux ayants droit de la victime décédée.
Par contre, l’existence d’antécédents judiciaires de la victime est sans incidence.
Durant la procédure d’indemnisation, votre demande doit contenir les renseignements utiles à son instruction et les pièces justificatives nécessaires. Il conviendra de fournir celles éventuellement demandées par la suite et de participer aux expertises requises le cas échéant.
Votre situation financière n’est pas prise en compte et vous pourrez obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à votre personne.
Il sera cependant tenu compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles, entreprises d’assurances.
Votre situation financière sera prise en compte à trois niveaux puisqu’il convient que :
Non
Pour les atteintes graves à la personne, le principe est celui de la réparation intégrale. L’indemnisation sera calculée en tenant compte de chacun des postes de préjudices.
Le calcul se fait au cas par cas en fonction de la situation personnelle de chaque victime et des justificatifs produits, en s’appuyant concernant certains postes de préjudices sur des barèmes indicatifs.
Le calcul de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent peut s’appuyer par exemple sur un barème indicatif fonction du taux de déficit déterminé par le médecin et de l’âge de la victime.
Il n’y a pas de minimum.
Il n’y a pas de maximum concernant les atteintes graves à la personne (cf.1.2).
Concernant les atteintes plus légères ou aux biens (Cf.1.2), l’indemnisation est limitée par un plafond fixé à 4 575 € (montant maximum à compter du 16 janvier 2018).
Oui, le formulaire de demande d’indemnisation comprend le montant demandé. Toutefois, ce montant est global. Un avocat ou une association d’aide aux victimes pourront utilement vous aider à le définir.
Il est tenu compte des prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles, entreprises d’assurances…
Oui, vous pouvez demander une avance sur indemnisation (provision) à tout moment de la procédure.
Oui, vous pouvez déposer une nouvelle demande d’indemnisation en cas d’aggravation de votre préjudice ou en raison de tout autre motif légitime dont vous justifiez.
La requête du demandeur, adressée au greffe de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) du tribunal de grande instance concerné, doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la réclamation. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives, indiquant notamment :
Lorsque la demande d’indemnité concerne la réparation d’atteintes plus légères à la personne ou du préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l'extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien, la requête contient de plus :
Il n’y a pas de frais. L’assistance ou la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Les honoraires d’avocat sont à votre charge sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle de droit ou sous conditions. Les frais exposés au cours de la procédure devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) sont pris en charge sur frais de justice et sont à la charge définitive de l’Etat.
Les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) sont compétentes pour décider de l’indemnisation des victimes. Les indemnités fixées par la CIVI sont versées par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
En matière de terrorisme, le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) indemnise directement les victimes qui le sollicitent, sous le contrôle du juge (Tribunal de grande instance - TGI) qui peut être saisi en cas de désaccord.
Au sein de chaque tribunal de grande instance (TGI), la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.
La CIVI compétente est celle de votre domicile ou celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction quand c’est le cas (Annuaire). A défaut, celle du Tribunal de grande instance de Paris est compétente si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, :
Tribunal de Grande Instance de Paris
4 Boulevard du Palais
75055 PARIS CEDEX 01 –France
En matière de terrorisme, les demandes sont à adresser directement au Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) :
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex – France
Il n’est pas obligatoire d’être présent durant la procédure ou à l’audience.
La requête est transmise sans délai par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie.
Le Fonds de Garantie doit présenter à la victime une offre dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet transmis par le greffe de la CIVI.
Si la victime accepte l'offre, le constat d'accord est transmis pour homologation au Président de la CIVI. En cas d'homologation, ce constat peut être exécuté. La décision est notifiée à la victime et au Fonds de Garantie qui procède au règlement.
En cas de refus motivé du Fonds de Garantie, de refus de l'offre par la victime, ou d’absence de réponse de la victime à l'offre du Fonds de Garantie à l'expiration d'un délai de 2 mois, la procédure devient judiciaire : un juge instruit alors la requête et vérifie les déclarations ainsi que les pièces produites.
Le Procureur de la République et le Fonds de Garantie présentent leurs observations au plus tard 15 jours avant l'audience. Le demandeur et le Fonds de Garantie doivent être convoqués au moins 2 mois à l'avance.
Après débat en audience non publique, la décision d'indemnisation ou de rejet de la CIVI est notifiée au demandeur et au Fonds de Garantie qui règle l'indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.
En matière de terrorisme, une somme est versée à titre d’avance par le Fonds de garantie dans le mois qui suit la réception du dossier complet, s’il est élligible. Le Fonds de Garantie présente une offre d’indemnisation à la victime (lorsque son état est consolidé) ou aux proches des victimes décédées dans le délai de 3 mois.
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la CIVI, vous pouvez demander un nouvel examen par la Cour d’appel dont dépend la CIVI.
Les informations et formulaires sont disponibles sur les sites internet suivants :
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous assister dans vos démarches et vous fournir les informations nécessaires.
La plateforme téléphonique 116006 propose gratuitement, un soutien psychologique, une information sur vos droits, et, de manière générale, un accompagnement dans vos démarches 7 jours sur 7 - de 9h à 21h - prix d’un appel local :
au 01.41.83.42.08
depuis la France
+33.1.41.83.42.08 depuis l’étranger
Mail : 08victimes@france-victimes.fr
Les sites internet suivant sont disponibles :
L’aide juridictionnelle peut être accordée afin de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale par l’Etat des honoraires d’avocat et frais de justice exposés durant l’instance pour les personnes ayant de faibles ressources. Elle est accordée sans conditions de ressources pour les crimes les plus graves (Cf. la liste article 9-2 de la loin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
Certaines structures d’accès au droit telles que les Maisons de la justice et du droit (MJD) ou les Points d’accès au droit (PAD) délivrent gratuitement des consultations en matière juridique et peuvent aussi vous apporter une aide, quelle que soit votre nationalité, dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit et vous assister au cours de procédures non juridictionnelles.
Il en est de même pour les associations d’aide aux victimes, dont le soutien notamment juridique est gratuit.
Les associations d’aide aux victimes présentes au sein des bureaux d’aide aux victimes des tribunaux et dans leurs propres locaux, pourront vous apporter une aide gratuite dans la préparation de votre demande d’indemnisation.
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