Les victimes d’infractions violentes et les personnes à leur charge ont droit à une indemnisation. Une infraction violente est un acte qui peut être pénalement sanctionné, qui porte directement atteinte à la vie ou à la santé des personnes et qui entraîne le décès de la victime, une blessure grave ou un trouble de santé pendant au moins 4 mois.
Vous avez droit à une indemnisation si, à la suite d'une infraction violente, vous avez une blessure grave ou un trouble de santé pendant au moins quatre mois.
Une indemnisation à hauteur de 448 euros est versée à la personne qui a supporté les frais d'obsèques de la victime d'une infraction violente. À cet égard, il importe peu que la personne ayant supporté les frais d’obsèques soit un parent ou une personne à charge de la victime.
Les personnes à charge d'une victime décédée à la suite d'une infraction violente ont droit à l’indemnité versée par l'État aux victimes d’infractions.
Sont considérées comme personnes à charge:
Vous avez droit à une indemnisation si, à la suite d'une infraction violente, la victime a une blessure grave ou un trouble de santé pendant au moins quatre mois.
Peuvent obtenir une indemnisation:
En Estonie, le droit à l’indemnisation n'est pas lié à la nationalité.
L’indemnité est payée par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’infraction a eu lieu. Les indemnités sont versées conformément à la législation de l’État concerné.
Pour demander une indemnisation, vous pouvez vous adresser:
Une infraction violente doit être signalée à la police dans les 15 jours civils à compter du jour où elle a été commise.
Il n’est pas nécessaire d'attendre l’issue de la procédure pour pouvoir prétendre à une indemnisation, il suffit que l’infraction soit signalée à la police et qu’une procédure pénale soit ouverte. Il est possible de présenter une demande d’indemnisation dans les trois ans suivant la commission de l’infraction.
Il n’est pas nécessaire de poursuivre d'abord l’auteur de l’infraction. Après qu'une indemnisation a été octroyée, l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet) est subrogé dans les droits de la victime et poursuit l’auteur du dommage (l’auteur de l’infraction) dans le cadre d’une action récursoire.
Vous avez droit à une indemnisation même si l’auteur du dommage n’a pas été identifié ou que la procédure judiciaire n’a pas encore eu lieu.
Pour obtenir l’indemnité versée par l'État aux victimes d’infractions, il faut présenter un certificat de l’autorité chargée de l’enquête attestant l’ouverture d’une procédure pénale.
Si vous demandez le remboursement de frais médicaux ou une allocation pour les frais d’obsèques, il faut présenter des justificatifs des dépenses.
La demande peut être présentée dans un délai de trois ans à compter de la commission de l’infraction violente ou du moment où vous prenez conscience de sa commission.
L’indemnisation couvre:
– dommages matériels (non psychologiques):
– dommages matériels (non psychologiques):
– dommages psychologiques:
Les membres de la famille de la victime peuvent demander un soutien psychologique. Pour obtenir une indemnisation pour un soutien psychologique, il faut prendre contact avec un professionnel de l’aide aux victimes, qui établira une demande à signer. Il faut également une attestation de la police confirmant qu’une procédure a été ouverte et que vous êtes une victime ou le représentant légal d'une victime. Le professionnel de l’aide aux victimes vous aidera à vous procurer l'attestation de la police.
Vous serez informé de l’octroi d'une indemnisation pour un soutien psychologique dans un délai de 10 jours ouvrables. Il est ensuite possible de prendre rendez-vous avec un psychologue. Le montant de l’indemnisation par personne est le salaire mensuel minimal, qui était de 470 euros en 2017.
L’indemnisation des personnes à charge est payée par mensualités. Les frais médicaux sont remboursés en un versement unique sur présentation de pièces justificatives.
L’indemnisation n'est pas accordée si:
Il est en outre possible de ne pas accorder d’indemnisation si le demandeur a refusé de collaborer avec les services répressifs pour clarifier les circonstances de l’infraction, pour identifier et capturer l’auteur de l’infraction, et pour prouver les dommages.
La situation financière n’affecte ni l’octroi de l’indemnisation ni son paiement.
Il est déduit de la valeur du préjudice servant de base à la détermination du montant de l’indemnisation tous les montants que la personne ayant subi le préjudice résultant d'une infraction violente a reçus ou a le droit de recevoir à ce titre d’autres sources que de la part de la personne responsable du préjudice causé par l’infraction, y compris l’allocation relative à la capacité de travail versée à la victime. Pour déterminer le montant de l’indemnisation, on prend en compte la partie de l’indemnité à payer par la personne responsable du préjudice causé par l’infraction qui a été versée au demandeur d’indemnisation avant l'octroi de l'indemnisation.
Calcul de l’indemnisation en cas d'incapacité de travail partielle ou totale
Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du revenu moyen par jour civil. On prend en compte le revenu faisant l'objet de cotisations sociales pendant les six mois précédant l’infraction.
Calcul du préjudice résultant d'une incapacité de travail partielle ou totale
Le revenu moyen par jour civil est multiplié par trente et on déduit du montant obtenu la pension d’invalidité ou l’allocation relative à la capacité de travail accordée. L'indemnisation couvre 80 % de la perte de revenu. Les données concernant le revenu moyen sont obtenues auprès de l’administration fiscale et douanière (Maksu- ja Tolliamet).
Calcul de l’indemnisation à la suite du décès d'un soutien de famille
1. Le revenu moyen par jour civil de la victime est multiplié par trente et on déduit du montant obtenu la pension de survie accordée.
2. On calcule un pourcentage du montant obtenu, selon le nombre de personnes à charge:
L'indemnisation couvre 80 % du montant ainsi calculé.
Il n’y a pas de montant minimal, l’indemnité est versée tant que la personne ayant droit à l'indemnisation remplit les conditions d’obtention ou jusqu’au plafond de 9 590 euros.
Il n’est pas nécessaire d’indiquer le montant dans le formulaire de demande.
Oui
Les personnes qui ont des difficultés financières peuvent obtenir une avance sur l’indemnisation, si elles ont droit à une indemnisation mais que son octroi a été reporté.
Sur demande, une avance d'un montant maximal de 640 euros peut être versée.
Si l’avance versée est supérieure au montant de l’indemnité octroyée ultérieurement, la différence perçue sera récupérée.
Vous avez le droit de présenter des factures supplémentaires pour des frais médicaux.
Certificat de l’autorité chargée de l’enquête
Factures pour les frais d’obsèques
Factures pour les frais médicaux, reçus pour les médicaments, etc.
Certificat de décès de la victime
Non
L’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet)
La demande peut être présentée:
Il n’est pas nécessaire d’être présent.
La décision est prise dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dernier document.
Il est possible de contester la décision dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ou de présenter une requête devant un tribunal administratif selon les modalités prévues par le code de procédure administrative.
Les formulaires de demande et les informations sur la demande d’indemnisation sont disponibles sur le site web de l’organisme de sécurité sociale Sotsiaalkindlustusamet.
Il est également possible de prendre contact avec des professionnels de l’aide aux victimes par téléphone. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site web de l’organisme de sécurité sociale Sotsiaalkindlustusamet.
Oui
Les professionnels de l’aide aux victimes vous aident également à introduire une demande d’indemnisation.
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