Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?
Les victimes d’infractions violentes et les personnes à leur charge ont droit à une indemnisation. Une infraction violente est un acte qui peut être pénalement sanctionné, qui porte directement atteinte à la vie ou à la santé des personnes et qui entraîne le décès de la victime, une blessure grave ou un trouble de santé pendant au moins 4 mois.
Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?
Vous avez droit à une indemnisation si, à la suite d'une infraction violente, vous avez une blessure grave ou un trouble de santé pendant au moins quatre mois.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?
Une indemnisation à hauteur de 448 euros est versée à la personne qui a supporté les frais d'obsèques de la victime d'une infraction violente. À cet égard, il importe peu que la personne ayant supporté les frais d’obsèques soit un parent ou une personne à charge de la victime.
Les personnes à charge d'une victime décédée à la suite d'une infraction violente ont droit à l’indemnité versée par l'État aux victimes d’infractions.
Sont considérées comme personnes à charge:
- les enfants de la victime âgés de moins de 18 ans;
- les enfants de la victime âgés de 18 à 24 ans qui poursuivent des études à temps plein;
- le veuf ou la veuve de la victime dont la capacité de travail est réduite;
- le veuf ou la veuve de la victime ayant l’âge de la retraite;
- le père ou la mère de la victime ayant l’âge de la retraite;
- le père ou la mère de la victime dont la capacité de travail est réduite;
- la veuve enceinte de la victime qui ne travaille pas;
- le père, la mère ou le tuteur d'un enfant de la victime âgé de moins de trois ans, qui ne travaille pas.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?
Vous avez droit à une indemnisation si, à la suite d'une infraction violente, la victime a une blessure grave ou un trouble de santé pendant au moins quatre mois.
Peuvent obtenir une indemnisation:
- les enfants de la victime âgés de moins de 18 ans;
- les enfants de la victime âgés de 18 à 24 ans qui poursuivent des études à temps plein;
- le veuf ou la veuve de la victime dont la capacité de travail est réduite;
- le veuf ou la veuve de la victime ayant l’âge de la retraite;
- le père ou la mère de la victime ayant l’âge de la retraite;
- le père ou la mère de la victime dont la capacité de travail est réduite;
- la veuve enceinte de la victime qui ne travaille pas;
- le père, la mère ou le tuteur d'un enfant de la victime âgé de moins de trois ans, qui ne travaille pas.
Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?
En Estonie, le droit à l’indemnisation n'est pas lié à la nationalité.
Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?
L’indemnité est payée par l’autorité compétente de l’État dans lequel l’infraction a eu lieu. Les indemnités sont versées conformément à la législation de l’État concerné.
Pour demander une indemnisation, vous pouvez vous adresser:
- à l’autorité compétente de l’État concerné ou à celle de votre État de résidence;
- en Estonie, l’autorité compétente est l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet), qui transmet la demande ainsi que les pièces justificatives à l’autorité compétente de l’autre État.
Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?
Une infraction violente doit être signalée à la police dans les 15 jours civils à compter du jour où elle a été commise.
Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?
Il n’est pas nécessaire d'attendre l’issue de la procédure pour pouvoir prétendre à une indemnisation, il suffit que l’infraction soit signalée à la police et qu’une procédure pénale soit ouverte. Il est possible de présenter une demande d’indemnisation dans les trois ans suivant la commission de l’infraction.
Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?
Il n’est pas nécessaire de poursuivre d'abord l’auteur de l’infraction. Après qu'une indemnisation a été octroyée, l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet) est subrogé dans les droits de la victime et poursuit l’auteur du dommage (l’auteur de l’infraction) dans le cadre d’une action récursoire.
Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
Vous avez droit à une indemnisation même si l’auteur du dommage n’a pas été identifié ou que la procédure judiciaire n’a pas encore eu lieu.
Pour obtenir l’indemnité versée par l'État aux victimes d’infractions, il faut présenter un certificat de l’autorité chargée de l’enquête attestant l’ouverture d’une procédure pénale.
Si vous demandez le remboursement de frais médicaux ou une allocation pour les frais d’obsèques, il faut présenter des justificatifs des dépenses.
Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?
La demande peut être présentée dans un délai de trois ans à compter de la commission de l’infraction violente ou du moment où vous prenez conscience de sa commission.
Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?
L’indemnisation couvre:
– dommages matériels (non psychologiques):
- frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
- besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
- lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
- perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou la diminution d’indemnités, etc.)
- indemnisation pour les vêtements et équipements endommagés (par exemple indemnisation pour des lunettes, coût d'acquisition de nouveaux vêtements, etc.)
– dommages matériels (non psychologiques):
- frais d’obsèques
- perte de ressources ou de chance
– dommages psychologiques:
- douleur et souffrance des parents ou des personnes ayant droit à une indemnisation / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime
Les membres de la famille de la victime peuvent demander un soutien psychologique. Pour obtenir une indemnisation pour un soutien psychologique, il faut prendre contact avec un professionnel de l’aide aux victimes, qui établira une demande à signer. Il faut également une attestation de la police confirmant qu’une procédure a été ouverte et que vous êtes une victime ou le représentant légal d'une victime. Le professionnel de l’aide aux victimes vous aidera à vous procurer l'attestation de la police.
Vous serez informé de l’octroi d'une indemnisation pour un soutien psychologique dans un délai de 10 jours ouvrables. Il est ensuite possible de prendre rendez-vous avec un psychologue. Le montant de l’indemnisation par personne est le salaire mensuel minimal, qui était de 470 euros en 2017.
L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?
L’indemnisation des personnes à charge est payée par mensualités. Les frais médicaux sont remboursés en un versement unique sur présentation de pièces justificatives.
Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
L’indemnisation n'est pas accordée si:
- la victime a causé l’infraction ou le dommage ou les favorisés par son comportement intentionnel ou imprudent;
- la victime n’a pas signalé l’infraction dans un délai de 15 jours, alors qu'elle était capable de le faire, et la police n’en a pas été informée par un autre moyen non plus;
- la victime a été condamnée pour une infraction violente ou en vertu de l'article 255, paragraphe 1, ou de l’article 256, paragraphe 1, du code pénal et la mention de ses condamnations n’a pas été supprimée du casier judiciaire en vertu de la loi relative au casier judiciaire;
- le paiement d’une indemnité serait injuste ou injustifié pour d’autres raisons.
Il est en outre possible de ne pas accorder d’indemnisation si le demandeur a refusé de collaborer avec les services répressifs pour clarifier les circonstances de l’infraction, pour identifier et capturer l’auteur de l’infraction, et pour prouver les dommages.
Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
La situation financière n’affecte ni l’octroi de l’indemnisation ni son paiement.
Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Il est déduit de la valeur du préjudice servant de base à la détermination du montant de l’indemnisation tous les montants que la personne ayant subi le préjudice résultant d'une infraction violente a reçus ou a le droit de recevoir à ce titre d’autres sources que de la part de la personne responsable du préjudice causé par l’infraction, y compris l’allocation relative à la capacité de travail versée à la victime. Pour déterminer le montant de l’indemnisation, on prend en compte la partie de l’indemnité à payer par la personne responsable du préjudice causé par l’infraction qui a été versée au demandeur d’indemnisation avant l'octroi de l'indemnisation.
Comment l’indemnisation est-elle calculée?
Calcul de l’indemnisation en cas d'incapacité de travail partielle ou totale
Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction du revenu moyen par jour civil. On prend en compte le revenu faisant l'objet de cotisations sociales pendant les six mois précédant l’infraction.
Calcul du préjudice résultant d'une incapacité de travail partielle ou totale
Le revenu moyen par jour civil est multiplié par trente et on déduit du montant obtenu la pension d’invalidité ou l’allocation relative à la capacité de travail accordée. L'indemnisation couvre 80 % de la perte de revenu. Les données concernant le revenu moyen sont obtenues auprès de l’administration fiscale et douanière (Maksu- ja Tolliamet).
Calcul de l’indemnisation à la suite du décès d'un soutien de famille
1. Le revenu moyen par jour civil de la victime est multiplié par trente et on déduit du montant obtenu la pension de survie accordée.
2. On calcule un pourcentage du montant obtenu, selon le nombre de personnes à charge:
- 75 % pour une personne à charge
- 85 % pour deux personnes à charge
- 100 % pour trois personnes à charge ou plus
L'indemnisation couvre 80 % du montant ainsi calculé.
Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?
Il n’y a pas de montant minimal, l’indemnité est versée tant que la personne ayant droit à l'indemnisation remplit les conditions d’obtention ou jusqu’au plafond de 9 590 euros.
Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?
Il n’est pas nécessaire d’indiquer le montant dans le formulaire de demande.
Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?
Oui
Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?
Les personnes qui ont des difficultés financières peuvent obtenir une avance sur l’indemnisation, si elles ont droit à une indemnisation mais que son octroi a été reporté.
Sur demande, une avance d'un montant maximal de 640 euros peut être versée.
Si l’avance versée est supérieure au montant de l’indemnité octroyée ultérieurement, la différence perçue sera récupérée.
Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?
Vous avez le droit de présenter des factures supplémentaires pour des frais médicaux.
Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?
Certificat de l’autorité chargée de l’enquête
Factures pour les frais d’obsèques
Factures pour les frais médicaux, reçus pour les médicaments, etc.
Certificat de décès de la victime
Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?
Non
Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?
L’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet)
Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?
La demande peut être présentée:
- par courrier électronique, la demande signée numériquement étant envoyée en même temps que les pièces numérisées. Le formulaire de demande est disponible sur le site web de l’organisme de sécurité sociale Sotsiaalkindlustusamet.
La demande signée numériquement doit être envoyée à l'adresse: info@sotsiaalkindlustusamet.ee
- par voie postale à l’adresse suivante: Põllu 1A, 50303 Tartu;
- auprès d'un professionnel de l’aide aux victimes. Les coordonnées des professionnels de l’aide aux victimes sont disponibles sur le site web de l’organisme de sécurité sociale Sotsiaalkindlustusamet;
- au service client de l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet).
Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?
Il n’est pas nécessaire d’être présent.
Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?
La décision est prise dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dernier document.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?
Il est possible de contester la décision dans un délai de 30 jours à compter de sa réception ou de présenter une requête devant un tribunal administratif selon les modalités prévues par le code de procédure administrative.
Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?
Les formulaires de demande et les informations sur la demande d’indemnisation sont disponibles sur le site web de l’organisme de sécurité sociale Sotsiaalkindlustusamet.
Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?
Il est également possible de prendre contact avec des professionnels de l’aide aux victimes par téléphone. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site web de l’organisme de sécurité sociale Sotsiaalkindlustusamet.
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?
Oui
Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?
Les professionnels de l’aide aux victimes vous aident également à introduire une demande d’indemnisation.
