Si ma demande doit être examinée dans ce pays

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez demander une indemnisation si vous êtes la victime irréprochable d’une infraction violente ou si l’un de vos proches est décédé à la suite d’une telle infraction. L’annexe B du régime dresse la liste de ce qui constitue ou non une infraction violente aux fins du régime. Peuvent également prétendre à une indemnisation les personnes qui ont subi un préjudice en prenant un risque exceptionnel et justifié pour prévenir ou limiter une infraction, y compris en arrêtant l’auteur présumé de celle-ci.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Vous pouvez prétendre à une indemnisation pour:

• un préjudice psychique ou physique;
• une agression sexuelle ou physique;
• le décès d’un proche.

Les demandes d’indemnisation ne donnent pas toutes lieu à une indemnisation; vous devez remplir les conditions énoncées dans les règles du régime.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Si vous êtes un parent proche d’une personne qui décède de ses blessures, vous pouvez être en mesure de demander une indemnisation. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, vous devez être ce que l’on appelle un «parent admissible» (qualifying relative) dans le cadre du régime.

Un parent admissible est une personne qui, au moment du décès du défunt, était:

• le conjoint ou le partenaire civil du défunt, qui vivait avec ce dernier au sein du même foyer;
• le partenaire (autre qu’un conjoint ou un partenaire civil) du défunt, qui vivait avec ce dernier dans le même foyer et avait vécu avec celui-ci pendant une période ininterrompue d’au moins deux ans précédant immédiatement la date du décès;
• une personne qui répondrait aux conditions énoncées aux points ci-dessus, mais qui ne vivait pas avec le défunt en raison d’une maladie ou d’une infirmité touchant l’un des deux intéressés;
• le conjoint ou le partenaire civil, ou un ancien conjoint ou partenaire civil, du défunt qui était financièrement dépendant de ce dernier;
• le père ou la mère du défunt; ou
• un enfant du défunt.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Il est possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation pour un préjudice psychique si vous avez été témoin d’un événement au cours duquel un proche a été blessé à la suite d’une infraction violente, ou si vous étiez présent lors d’un tel événement. Il est également possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation si vous avez été impliqué dans les suites immédiates d’un événement au cours duquel un proche a été blessé.

Si vous demandez une indemnisation car vous avez été témoin, ou avez été impliqué dans les suites immédiates, d’un incident au cours duquel un proche a été blessé, vous devez avoir subi un préjudice psychique à la suite de cette situation. Nous aurons besoin d’une attestation médicale établie par un psychiatre ou un psychologue clinicien confirmant que tel est bien le cas.

Les membres de la famille susceptibles de pouvoir prétendre à une indemnisation sont énumérés ci-dessus.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Vous ne pourrez prétendre à un versement au titre de ce régime d’indemnisation que si vous remplissez une des conditions de résidence, de nationalité ou d’autre nature prévues au paragraphe 10. Cela signifie que vous deviez résider de manière ordinaire au Royaume-Uni à la date des faits ou qu’une des conditions énoncées aux paragraphes 11 ou 13 du régime est remplie.

Vous pouvez également prétendre à une indemnisation si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Convention relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes du Conseil de l’Europe. Des dispositions particulières s’appliquent aux victimes potentielles de la traite des êtres humains et aux personnes ayant déposé une demande d’asile. Les critères sont énoncés dans leur intégralité au paragraphe 10 du régime.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

L’indemnisation au titre du régime ne peut être versée que pour des faits qui se sont produits en Grande-Bretagne (Écosse, Angleterre et pays de Galles).

Si vous êtes résident du Royaume-Uni et que vous avez subi un préjudice en raison d’une infraction violente commise dans un autre pays de l’Union européenne (UE), nous pouvons vous aider à demander une indemnisation dans ce pays. Veuillez prendre contact avec notre équipe d’assistance pour l’UE par téléphone au 0300 003 3061 ou par courrier électronique à l’adresse eucat@cica.gsi.gov.uk.

Si vous avez subi un préjudice en dehors de l’UE, il est possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation au titre d’un régime similaire géré par le pays concerné. Veuillez contacter le ministère des affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office) pour de plus amples informations. Les coordonnées se trouvent sur le site https://www.gov.uk.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui. Si l’infraction pour laquelle vous demandez une indemnisation n’a pas été signalée à la police, nous ne pouvons pas effectuer de versement. Le signalement à la police de tout événement pour lequel une demande est effectuée fait partie des exigences du régime.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non, il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?

Le régime est conçu pour intervenir en dernier ressort. Si vous avez la possibilité de demander une indemnisation ailleurs, il convient que vous le fassiez. Vous devez entreprendre toutes les démarches raisonnables pour obtenir les prestations de sécurité sociale, indemnités d’assurance, dommages-intérêts ou autres indemnisations auxquels vous pouvez prétendre en raison du préjudice que vous avez subi.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Vous pouvez prétendre à une intervention au titre du régime même si votre agresseur n’est pas connu ou n’a pas été condamné. Vous devez avoir pleinement coopéré dans le cadre de toute enquête policière. Les décisions au titre du régime sont prises en fonction de la prépondérance de la preuve.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Vous devez introduire votre demande dès que vous être raisonnablement en mesure de le faire. Si vous étiez adulte au moment des faits, le délai ne doit normalement pas excéder deux ans à compter de la date où les faits se sont produits. Nous ne pouvons étendre ce délai que lorsque:

• en raison de circonstances exceptionnelles, une demande n’a pas pu être introduite plus tôt; et
• les preuves fournies à l’appui de la demande sont telles qu’il est possible de statuer sur celle-ci sans qu’un agent chargé du traitement des demandes ne doive procéder à d’autres enquêtes approfondies.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

a) pour la victime de l’infraction:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence) - Non, les frais médicaux immédiats ne sont pas couverts par le régime;
• besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.) - Ces coûts peuvent faire l’objet d’une indemnisation en fonction des circonstances. Vous ne pouvez nous demander de prendre ces dépenses spéciales en considération que si, en raison de votre préjudice, vous avez été en incapacité de travail ou dans une situation d’incapacité similaire pendant plus de 28 semaines;
• lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents) - Oui;
  • perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.) - Uniquement lorsque, en conséquence directe d’un préjudice résultant d’une infraction, vous n’êtes pas capable de travailler ou votre capacité de travailler est limitée pendant une période de plus de 28 semaines;
  • perte de chance professionnelle - Oui, sous réserve de nos règles d’admissibilité;
  • dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage (telles que les frais de justice et autres) - Non;
  • indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés - Non;
  • autres - Voir le régime pour nos règles d’admissibilité;

- dommages psychologiques (moraux):

• douleur et souffrance de la victime - Oui, sous réserve de nos règles d’admissibilité;

b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:

- dommages matériels (non psychologiques):

• frais d’obsèques - Oui;
• frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation) - Non;
• perte d’indemnités ou de chance professionnelle - Oui, lorsque la victime est décédée et sous réserve de nos règles d’admissibilité;

- dommages psychologiques:

• douleur et souffrance des parents ou ayants droit/indemnisation des survivants en cas de décès de la victime - Vous pouvez prétendre à une indemnisation pour un préjudice psychique si vous avez été témoin d’un événement au cours duquel un proche a été blessé à la suite d’une infraction violente, ou si vous étiez présent lors d’un tel événement. Il est également possible que vous puissiez prétendre à une indemnisation si vous avez été impliqué dans les suites immédiates d’un événement au cours duquel un proche a été blessé. Si vous demandez une indemnisation car vous avez été témoin, ou avez été impliqué dans les suites immédiates, d’un incident au cours duquel un proche a été blessé, vous devez avoir subi un préjudice psychique à la suite de cette situation. Nous aurons besoin d’une attestation médicale établie par un psychiatre ou un psychologue clinicien confirmant que tel est bien le cas.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

Dans la mesure du possible, nous versons les indemnités en un seul paiement.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Les situations suivantes peuvent avoir une incidence sur votre demande d’indemnisation:

• vous ne coopérez pas pleinement avec la police et le système de justice pénale;
• vous avez fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison ou une peine d’intérêt général qui n’a pas été effacée de votre casier judiciaire;
• votre comportement a contribué à l’événement;
• votre personnalité, telle qu’elle ressort de condamnations pénales ou d’autres éléments de preuve, fait qu’il n’est pas approprié de vous octroyer une indemnisation; ou vous ne coopérez pas pleinement avec la CICA.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

Le régime ne prévoit pas de condition de ressources.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?

Nous ne pouvons verser d’indemnisation dans les situations suivantes:

• le préjudice que vous avez subi est antérieur au 1^er août 1964;
• le préjudice a eu lieu en dehors de Grande-Bretagne;
• vous avez déjà introduit une demande auprès de la CICA pour le même préjudice lié au même événement;
• l’agresseur pourrait profiter de l’indemnisation;
• le préjudice est survenu avant le 1^er octobre 1979, et vous et l’agresseur viviez ensemble en tant que membres de la même famille.

L’indemnisation sera également retenue ou réduite si vous avez reçu une indemnisation pour le même préjudice provenant d’autres sources, y compris des dommages-intérêts accordés par une juridiction civile.

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

Les règles du régime et la valeur des indemnités accordées sont fixées par le Parlement; les indemnités sont calculées sur la base d’un barème des préjudices. L’importance de l’indemnité varie en fonction de la gravité du préjudice.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

L’indemnité minimale que nous versons s’élève à 1 000 GBP et l’indemnité maximale à 500 000 GBP.

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Nous calculerons toute indemnité due.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Nous réduirons l’indemnité si vous avez reçu un versement, ou si vous pouvez prétendre à un versement, pour le même préjudice en vertu:

• de tout autre système d’indemnisation des préjudices résultant d’infractions ou système similaire;
• d’une décision d’attribution de dommages-intérêts prise par une juridiction civile;
• du règlement d’une demande de dommages-intérêts; ou
• de toute ordonnance ou offre d’indemnisation née d’une procédure pénale.

En cas d’octroi de dépenses spéciales, nous réduirons votre indemnité afin de prendre en compte les prestations de sécurité sociale pour le même préjudice ainsi que les indemnités d’assurance versées, quel que soit le payeur de la prime, si vous demandez des prestations telles que des adaptations de votre logement ou des soins personnels.

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?

Si nous reconnaissons que vous êtes admissible au bénéfice d’une indemnité, mais que nous ne pouvons pas rendre de décision définitive, nous pouvons envisager de payer une provision. Si nous ne sommes pas en mesure de rendre une décision définitive, c’est probablement parce que nous attendons de connaître les effets à long terme du préjudice que vous avez subi.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Nous pouvons envisager de rouvrir une demande après qu’un paiement final a été effectué:

• si une personne qui a accepté une indemnité décède à la suite du préjudice résultant de l’infraction qui a donné lieu à cette indemnité; ou
• s’il y a eu une évolution à ce point importante dans l’état de santé du demandeur que le maintien de la décision initiale constituerait une injustice à l’égard de celui-ci.

Nous ne rouvrons normalement pas de dossier passé un délai de deux ans à compter de la décision finale. Si vous nous demandez de rouvrir un dossier plus de deux ans après notre décision, nous n’examinerons votre demande que si vous êtes en mesure de nous fournir des éléments de preuve suffisants pour que nous puissions prendre une décision sur ce dossier sans qu’il soit nécessaire de mener d’autres enquêtes approfondies.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

Les informations que vous devrez nous transmettre dépendront du type de demande que vous présentez. Les informations requises vous seront précisées dans le cadre du processus de demande. Nous vous contacterons également par écrit pour toute information complémentaire dont nous aurions besoin.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

L’introduction d’une demande d’indemnisation est gratuite. Le cas échéant, nous vous demanderons de fournir des preuves médicales. Si l’obtention de ces preuves médicales entraîne un coût, vous êtes censé le prendre en charge. Le coût de l’obtention de preuves médicales est variable mais vous ne devriez normalement pas débourser plus de 50 GBP au total.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

L’autorité chargée de l’indemnisation des préjudices corporels résultant directement d’infractions (Criminal Injuries Compensation Authority).

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Criminal Injuries Compensation Authority (CICA)
Alexander Bain House
Atlantic Quay
15 York Street
Glasgow
G2 8JQ

Tél.: Royaume-Uni: +44 (0)300 003 3601; (depuis l’extérieur du Royaume-Uni): +44 (0)203 684 2517

Site internet: https://www.gov.uk/

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non, nous correspondrons avec vous.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?

Le temps nécessaire à l’évaluation de votre demande variera en fonction de son degré de complexité. Par exemple, les demandes portant sur une perte de revenus prendront plus de temps que celles qui impliquent uniquement un paiement au titre du barème des préjudices. La CICA ne finalisera pas votre demande tant que vous n’aurez pas confirmé que vous avez récupéré, dans la mesure du possible, de votre préjudice. Nous essayons de résoudre les cas simples dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la demande.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision initiale et que vous souhaitez que nous la réexaminions, vous devez nous faire parvenir votre demande de réexamen par écrit dans un délai de 56 jours à compter de la date de la décision initiale. Vous devrez joindre, à l’appui de votre demande, tout élément de preuve supplémentaire que vous souhaitez que nous examinions.

Lorsque nous recevrons votre demande de réexamen, accompagnée de toutes les informations à l’appui, elle sera étudiée par un agent chargé de l’examen des demandes autre que celui qui a pris la décision initiale. La décision prise à la suite du réexamen peut être plus favorable ou moins favorable que la décision initiale, ou cette dernière peut rester inchangée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise à la suite du réexamen, vous pourrez saisir le tribunal de première instance [First-tier Tribunal (Criminal Injuries Compensation)] conformément aux règles de procédure de celui-ci. Vous trouverez ces règles sur le site internet du tribunal de première instance.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Vous pouvez demander une indemnisation via notre site internet, qui contient également des informations sur le régime.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Le lien vers notre site internet vous est indiqué ci-dessus, et les conseillers de notre centre de service aux clients (Customer Service Centre), joignable au +44 (0)300 003 3601, peuvent vous apporter leur aide. Veuillez noter que les conversations avec les conseillers du centre de service aux clients s’effectuent en anglais uniquement.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Vous n’avez pas besoin de recourir aux services d’un représentant rémunéré, comme un avocat ou une société de gestion des sinistres, pour demander une indemnisation. Si vous choisissez de recourir à de tels services, nous ne pourrons pas prendre en charge les coûts y afférents, que vous devrez assumer vous-même.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Vous pouvez prendre contact avec le service d’information aux victimes (Victims Information Service) pour obtenir de l’aide dans le cadre de votre demande.