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La République tchèque accorde une aide pécuniaire aux victimes d’infractions ayant subi un dommage corporel ainsi qu’aux survivants de victimes décédées à la suite d’une infraction. Ont également droit à une aide pécuniaire les victimes d’infractions de nature sexuelle portant atteinte à la dignité humaine et les enfants maltraités.
L’aide pécuniaire sert à surmonter la situation sociale détériorée consécutive à l’infraction et ne se substitue pas à l’obligation de l’auteur de l’infraction de réparer le dommage qu’il a causé à la victime.
Les survivants ont droit à une aide pécuniaire forfaitaire et les victimes ayant subi un dommage corporel peuvent elles aussi demander une aide d’un montant forfaitaire (qui dépend de la gravité des séquelles) ou prétendre à l’indemnisation des frais de soins ou la compensation d'une perte de revenus. Les victimes d’infractions de nature sexuelle portant atteinte à la dignité humaine et les enfants maltraités peuvent demander la prise en charge des frais de thérapie mise en œuvre pour atténuer le préjudice moral subi.
Oui, le survivant d’une victime décédée à la suite d’une infraction a droit à une aide pécuniaire s’il est parent, époux, partenaire enregistré, enfant, frère ou sœur de la victime décédée et qu’il vivait avec elle au moment de son décès, ou s’il s’agit d’une personne à laquelle la victime fournissait ou était tenue de fournir une aide alimentaire.
Dans un tel cas, vous n’avez droit à aucune aide pécuniaire.
Oui, si vous avez votre résidence permanente ou séjournez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’UE et que vous avez été victime d’une infraction commise en République tchèque; si vous séjournez légalement sur le territoire tchèque depuis plus de 90 jours et que vous avez été victime d’une infraction commise dans ce pays; si vous avez demandé sur le territoire tchèque une protection juridique internationale; si vous vous êtes vu accorder l’asile ou la protection subsidiaire; ou si vous remplissez les conditions fixées par une convention internationale.
Si vous êtes un ressortissant tchèque, vous avez droit à une aide pécuniaire de la République tchèque quel que soit le pays dans lequel l’infraction dont vous avez été victime a été commise.
Oui, c’est une condition impérative.
Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête; l’aide pécuniaire peut être accordée si l’enquête menée jusque-là par les autorités intervenant dans la procédure pénale ne laisse aucun doute sur le fait que l’infraction a été commise et que les conditions légales pour que naisse le droit à une aide pécuniaire sont réunies.
Si vous ne faites pas valoir votre droit à une indemnisation par l’auteur de l’infraction, l’aide pécuniaire peut être réduite, voire refusée.
Il convient ici de distinguer la situation où l’auteur de l’infraction n’est pas connu, et celle où la personne poursuivie pour les faits en question n’a pas été reconnue coupable, alors qu’il est évident qu’une infraction a été commise (c’est-à-dire que les faits sont bien réels, mais ont pu être commis par quelqu’un d’autre). Dans ce cas, vous pouvez prétendre à une aide pécuniaire. En revanche, si l’auteur des faits a été relaxé au motif que les faits reprochés ne constituent pas une infraction, vous ne pouvez malheureusement pas prétendre à une aide pécuniaire. Les demandes sont examinées en premier lieu à la lumière des pièces rassemblées par les autorités intervenant dans la procédure pénale; il vous appartiendra de prouver le degré de gravité du préjudice subi et éventuellement les dommages à prendre en considération (frais de soins et perte de revenus).
Votre demande doit être introduite dans les deux ans suivant la date où vous avez pris connaissance du dommage, et au plus tard cinq ans à partir du jour où l’infraction a été commise. La vaine expiration de l’un de ces deux délais entraîne l’extinction du droit à l’obtention d’une aide.
– dommages matériels (non psychologiques):
– dommages psychologiques (moraux):
– dommages matériels (non psychologiques):
– dommages psychologiques:
L’aide pécuniaire est payée en un versement.
Vos antécédents judiciaires ne sont pas déterminants pour la naissance du droit à une aide pécuniaire, mais si vous ne coopérez pas avec les autorités intervenant dans la procédure pénale en vue d’un éclaircissement des faits, aucune aide pécuniaire ne pourra vous être accordée. De même, vous n’obtiendrez aucune aide si vous avez participé à l’infraction pénale en tant que coauteur.
Si, dans le cadre de la procédure relative à l’aide pécuniaire, vous ne prêtez pas le concours nécessaire, la procédure peut être interrompue ou votre demande rejetée.
L’aide pécuniaire pourrait ne pas vous être accordée uniquement s’il était évident que l’infraction n’a aucunement détérioré votre situation sociale.
Si vous êtes d’une quelconque manière coresponsable de la naissance du préjudice, l’aide pécuniaire peut vous être accordée à un taux réduit, voire refusée.
Les victimes ayant subi un préjudice corporel simple peuvent demander une aide forfaitaire de 10 000 CZK.
Les victimes ayant subi un préjudice corporel grave peuvent demander une aide forfaitaire de 50 000 CZK.
En lieu et place de cette aide forfaitaire, les victimes ayant subi un préjudice corporel peuvent demander une aide pécuniaire pouvant atteindre 200 000 CZK, en fonction des frais de soins justifiés et/ou de la perte de revenus.
Les survivants ont droit à une aide pécuniaire forfaitaire de 200 000 CZK, à l’exception des frères et sœurs qui ont droit à une aide de 175 000 CZK.
En tant que victime d’une infraction ayant entraîné un dommage corporel ou en tant que survivant, vous pouvez obtenir 200 000 CZK au maximum; par ailleurs, en cas de décès, l’aide pécuniaire accordée à tous les survivants ne peut dépasser un total de 600 000 CZK – s’il y a plus de survivants, l’aide accordée est réduite proportionnellement de sorte que le montant maximal de l’aide pécuniaire ne soit pas dépassé.
Oui.
Uniquement s’il s’agit d’une assurance couvrant l’obligation de l’auteur de l’infraction de réparer le dommage causé, ce qui, en pratique, est envisageable en droit tchèque pour les accidents de la route et les accidents du travail.
Aucune avance n’est versée sur l’aide pécuniaire.
Oui, jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour l’aide pécuniaire.
Non.
Le ministère de la justice.
Au ministère de la justice.
Non.
Une décision doit en principe être rendue dans les trois mois.
En saisissant la justice d’un recours administratif.
Sur le site internet du ministère de la justice, auprès des organisations non gouvernementales d’aide aux victimes d’infractions, auprès du Service de probation et de médiation.
Non.
Oui, mais à vos frais.
L’une des plus importantes est Bílý kruh bezpečí. Les victimes peuvent également être aidées par le Service de probation et de médiation de la République tchèque.
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