Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?
La République tchèque accorde une aide pécuniaire aux victimes d’infractions ayant subi un dommage corporel ainsi qu’aux survivants de victimes décédées à la suite d’une infraction. Ont également droit à une aide pécuniaire les victimes d’infractions de nature sexuelle portant atteinte à la dignité humaine et les enfants maltraités.
Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?
L’aide pécuniaire sert à surmonter la situation sociale détériorée consécutive à l’infraction et ne se substitue pas à l’obligation de l’auteur de l’infraction de réparer le dommage qu’il a causé à la victime.
Les survivants ont droit à une aide pécuniaire forfaitaire et les victimes ayant subi un dommage corporel peuvent elles aussi demander une aide d’un montant forfaitaire (qui dépend de la gravité des séquelles) ou prétendre à l’indemnisation des frais de soins ou la compensation d'une perte de revenus. Les victimes d’infractions de nature sexuelle portant atteinte à la dignité humaine et les enfants maltraités peuvent demander la prise en charge des frais de thérapie mise en œuvre pour atténuer le préjudice moral subi.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?
Oui, le survivant d’une victime décédée à la suite d’une infraction a droit à une aide pécuniaire s’il est parent, époux, partenaire enregistré, enfant, frère ou sœur de la victime décédée et qu’il vivait avec elle au moment de son décès, ou s’il s’agit d’une personne à laquelle la victime fournissait ou était tenue de fournir une aide alimentaire.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?
Dans un tel cas, vous n’avez droit à aucune aide pécuniaire.
Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?
Oui, si vous avez votre résidence permanente ou séjournez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’UE et que vous avez été victime d’une infraction commise en République tchèque; si vous séjournez légalement sur le territoire tchèque depuis plus de 90 jours et que vous avez été victime d’une infraction commise dans ce pays; si vous avez demandé sur le territoire tchèque une protection juridique internationale; si vous vous êtes vu accorder l’asile ou la protection subsidiaire; ou si vous remplissez les conditions fixées par une convention internationale.
Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l’affirmative, à quelles conditions?
Si vous êtes un ressortissant tchèque, vous avez droit à une aide pécuniaire de la République tchèque quel que soit le pays dans lequel l’infraction dont vous avez été victime a été commise.
Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?
Oui, c’est une condition impérative.
Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?
Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête; l’aide pécuniaire peut être accordée si l’enquête menée jusque-là par les autorités intervenant dans la procédure pénale ne laisse aucun doute sur le fait que l’infraction a été commise et que les conditions légales pour que naisse le droit à une aide pécuniaire sont réunies.
Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction – s’il a été identifié?
Si vous ne faites pas valoir votre droit à une indemnisation par l’auteur de l’infraction, l’aide pécuniaire peut être réduite, voire refusée.
Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
Il convient ici de distinguer la situation où l’auteur de l’infraction n’est pas connu, et celle où la personne poursuivie pour les faits en question n’a pas été reconnue coupable, alors qu’il est évident qu’une infraction a été commise (c’est-à-dire que les faits sont bien réels, mais ont pu être commis par quelqu’un d’autre). Dans ce cas, vous pouvez prétendre à une aide pécuniaire. En revanche, si l’auteur des faits a été relaxé au motif que les faits reprochés ne constituent pas une infraction, vous ne pouvez malheureusement pas prétendre à une aide pécuniaire. Les demandes sont examinées en premier lieu à la lumière des pièces rassemblées par les autorités intervenant dans la procédure pénale; il vous appartiendra de prouver le degré de gravité du préjudice subi et éventuellement les dommages à prendre en considération (frais de soins et perte de revenus).
Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?
Votre demande doit être introduite dans les deux ans suivant la date où vous avez pris connaissance du dommage, et au plus tard cinq ans à partir du jour où l’infraction a été commise. La vaine expiration de l’un de ces deux délais entraîne l’extinction du droit à l’obtention d’une aide.
Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?
a) pour la victime de l’infraction:
– dommages matériels (non psychologiques):
- frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux – soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence) – OUI
- besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
- S’il s’agit de dépenses directement liées à l’amélioration de l’état de santé, alors oui (équipements spéciaux ou soins thérapeutiques ou kinésithérapie).
- lésions irréversibles (par exemple invalidité et autres handicaps permanents)
- perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.) – OUI
- perte de chance professionnelle – NON
- dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres – NON
- indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés – NON
- autre – NON
– dommages psychologiques (moraux):
- douleur et souffrance de la victime – NON
b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:
– dommages matériels (non psychologiques):
- frais d’obsèques – NON
- frais médicaux (par exemple, thérapie pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation) – NON
- perte d’indemnités ou de chance professionnelle – NON
– dommages psychologiques:
- douleur et souffrance des parents ou ayants droit / indemnisation des survivants en cas de décès de la victime – NON
L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?
L’aide pécuniaire est payée en un versement.
Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Vos antécédents judiciaires ne sont pas déterminants pour la naissance du droit à une aide pécuniaire, mais si vous ne coopérez pas avec les autorités intervenant dans la procédure pénale en vue d’un éclaircissement des faits, aucune aide pécuniaire ne pourra vous être accordée. De même, vous n’obtiendrez aucune aide si vous avez participé à l’infraction pénale en tant que coauteur.
Si, dans le cadre de la procédure relative à l’aide pécuniaire, vous ne prêtez pas le concours nécessaire, la procédure peut être interrompue ou votre demande rejetée.
Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
L’aide pécuniaire pourrait ne pas vous être accordée uniquement s’il était évident que l’infraction n’a aucunement détérioré votre situation sociale.
Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Si vous êtes d’une quelconque manière coresponsable de la naissance du préjudice, l’aide pécuniaire peut vous être accordée à un taux réduit, voire refusée.
Comment l’indemnisation est-elle calculée?
Les victimes ayant subi un préjudice corporel simple peuvent demander une aide forfaitaire de 10 000 CZK.
Les victimes ayant subi un préjudice corporel grave peuvent demander une aide forfaitaire de 50 000 CZK.
En lieu et place de cette aide forfaitaire, les victimes ayant subi un préjudice corporel peuvent demander une aide pécuniaire pouvant atteindre 200 000 CZK, en fonction des frais de soins justifiés et/ou de la perte de revenus.
Les survivants ont droit à une aide pécuniaire forfaitaire de 200 000 CZK, à l’exception des frères et sœurs qui ont droit à une aide de 175 000 CZK.
Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?
En tant que victime d’une infraction ayant entraîné un dommage corporel ou en tant que survivant, vous pouvez obtenir 200 000 CZK au maximum; par ailleurs, en cas de décès, l’aide pécuniaire accordée à tous les survivants ne peut dépasser un total de 600 000 CZK – s’il y a plus de survivants, l’aide accordée est réduite proportionnellement de sorte que le montant maximal de l’aide pécuniaire ne soit pas dépassé.
Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?
Oui.
Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?
Uniquement s’il s’agit d’une assurance couvrant l’obligation de l’auteur de l’infraction de réparer le dommage causé, ce qui, en pratique, est envisageable en droit tchèque pour les accidents de la route et les accidents du travail.
Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l’affirmative, à quelles conditions?
Aucune avance n’est versée sur l’aide pécuniaire.
Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?
Oui, jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour l’aide pécuniaire.
Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?
- procuration ou justificatif du lien de parenté avec la victime
- acte de décès de la victime
- copie du rapport de police
- copie de la décision de justice
- dossier médical
- factures du séjour hospitalier ou dépenses afférentes
- factures des soins
- justificatifs de revenus
Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?
Non.
Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?
Le ministère de la justice.
Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?
Au ministère de la justice.
Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?
Non.
Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?
Une décision doit en principe être rendue dans les trois mois.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?
En saisissant la justice d’un recours administratif.
Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?
Sur le site internet du ministère de la justice, auprès des organisations non gouvernementales d’aide aux victimes d’infractions, auprès du Service de probation et de médiation.
Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?
Non.
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?
Oui, mais à vos frais.
Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?
L’une des plus importantes est Bílý kruh bezpečí. Les victimes peuvent également être aidées par le Service de probation et de médiation de la République tchèque.
