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Vous pouvez obtenir une indemnisation pour un nombre précis d’infractions comportant un élément de violence, qui ont été commises dans les zones sous le contrôle de la République de Chypre et qui figurent dans le droit national (par exemple, coups et blessures graves, homicide volontaire).
Vous pouvez obtenir une indemnisation pour des coups et blessures graves ou pour des troubles de la santé qui, selon un avis médical, nécessitent une hospitalisation et un arrêt de travail d’une durée d’au moins huit jours.
Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation si vous êtes une personne à charge de la victime décédée des suites de l’infraction, c’est-à-dire l’époux(se) et/ou un des enfants de la victime.
Non, vous ne pouvez pas obtenir d’indemnisation si vous êtes un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu.
Oui, vous pouvez obtenir une réparation si vous n’êtes pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne, à condition que vous soyez un ressortissant d’un État membre du Conseil de l’Europe et résident permanent en République de Chypre ou que vous soyez un ressortissant d’un État membre de la convention européenne relative au dédommagement des victimes de violences.
Non, vous ne pouvez pas demander d’indemnisation dans ce pays, si vous y vivez, ou si vous en êtes originaire, pour une infraction commise dans un autre pays de l’UE. Une indemnisation n’est octroyée que pour les délits commis dans les zones sous le contrôle de la République de Chypre.
Oui, il faudra signaler l’infraction à la police dans les cinq jours suivant le jour où elle a été commise ou, s’il n’est raisonnablement pas possible de le faire dans un tel délai, dans les cinq jours à compter du moment où il sera raisonnablement possible de la signaler.
Non, la demande d’indemnisation doit être déposée dans les deux ans à compter de la date de l’infraction, qu’une enquête policière et/ou une procédure pénale soient en cours ou non.
Oui, vous devez d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié - avant de pouvoir prétendre à une indemnisation. Toutefois, la demande d’indemnisation doit être déposée dans les deux ans à compter de la date de l’infraction, que la procédure engagée à l’encontre de l’auteur de l’infraction se poursuive ou non.
Oui, vous pouvez toujours prétendre à une indemnisation, même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné. Il faudra que vous présentiez un rapport de police concernant l’affaire et prouvant que l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié.
Oui, le délai à respecter pour l’introduction d’une demande d’indemnisation est de deux ans à compter de la date où l’infraction a été commise.
a) pour la victime de l’infraction:
— dommages matériels (non psychologiques):
Des soins de santé sont fournis gratuitement par les établissements et services hospitaliers publics à concurrence d’un montant de 1 709 euros.
Ces frais sont compris dans le montant susmentionné.
En cas d’incapacité de travail permanente, une pension d’incapacité est octroyée, dont le montant est égal au montant de la pension de base complète versée au titre de la loi sur la sécurité sociale, multiplié par le pourcentage de diminution de la capacité de travail.
En cas d’incapacité de travail temporaire, une allocation de maladie est octroyée pendant une période allant jusqu’à six mois. Son montant est égal à l’allocation de maladie de base complète qui est versée au titre de la loi sur la sécurité sociale.
Sans objet.
Sans objet.
Sans objet.
Sans objet.
— dommages psychologiques (moraux):
Sans objet.
b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:
— dommages matériels (non psychologiques):
Il est octroyé une indemnité pour frais funéraires, dont le montant est égal à l’indemnité pour frais funéraires versée au titre de la loi sur la sécurité sociale.
Sans objet.
Il est octroyé une pension de veuvage ou une prestation d’orphelin, dont le montant est égal au montant de base complet de la pension ou de la prestation versée au titre de la loi sur la sécurité sociale.
— dommages psychologiques:
Sans objet.
L’indemnisation est payée en un versement unique, mais la pension d’invalidité, la pension de veuvage et la prestation d’orphelin sont versées sur une base mensuelle.
Il ne vous sera pas accordé d’indemnisation si vous êtes victime d’une infraction que vous avez vous-même commise, ou si vous êtes impliqué dans le crime organisé, ou si vous êtes membre d’une organisation impliquée dans des infractions violentes, même si l’infraction violente dont vous avez été victime est sans rapport ou que vous n’y aviez aucune participation.
Votre situation financière n’affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation.
Si vous avez omis ou refusé de coopérer pleinement avec la police ou une autre autorité compétente.
L’indemnisation est calculée comme il est indiqué ci-dessus en réponse à la question: «Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?»
Il n’existe pas de montant minimum d’indemnisation. Le montant maximum qui peut être octroyé est indiqué ci-dessus en réponse à la question: «Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?»
Non, ce n’est pas nécessaire.
Oui, toute autre indemnisation provenant d’autres sources sera déduite.
Non.
Non.
Votre demande d’indemnisation devra être accompagnée d’un rapport de police et d’un certificat médical. Il pourra vous être demandé de présenter l’un ou l’ensemble des documents ci-dessous:
Non.
Le directeur des services de sécurité sociale
Vous pouvez déposer votre demande en personne ou l’envoyer par la poste à l’adresse suivante: Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Services de sécurité sociale) Lord Byron Avenue 7, 1465 Nicosie, Chypre.
Non, ce n’est pas nécessaire.
Il faudra six mois à compter de la date où tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision seront réunis.
Vous pouvez contester la décision par recours formé devant le tribunal administratif dans un délai de 75 jours à compter de l’adoption de la décision.
Vous trouverez des formulaires de demandes et des informations - en grec et en anglais - concernant l’indemnisation auprès des bureaux des services de sécurité sociale ou sur le site web des services de sécurité sociale: http://www.mlsi.gov.cy/sid.
Il n’existe pas de ligne téléphonique spéciale ou de site web en ce qui concerne l’indemnisation. Vous pouvez obtenir des informations en prenant directement contact avec les services de sécurité sociale (http://www.mlsi.gov.cy/sid).
Vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle en ce qui concerne les procédures juridiques de votre dossier. Aucune aide juridictionnelle n’est accordée pour la préparation des demandes d’indemnisation qui sont soumises à cette autorité.
Vous pouvez obtenir des informations et introduire une demande d’indemnisation en prenant directement contact avec les services de sécurité sociale (http://www.mlsi.gov.cy/sid).
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