Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?
Vous pouvez obtenir une indemnisation pour un nombre précis d’infractions comportant un élément de violence, qui ont été commises dans les zones sous le contrôle de la République de Chypre et qui figurent dans le droit national (par exemple, coups et blessures graves, homicide volontaire).
Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?
Vous pouvez obtenir une indemnisation pour des coups et blessures graves ou pour des troubles de la santé qui, selon un avis médical, nécessitent une hospitalisation et un arrêt de travail d’une durée d’au moins huit jours.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?
Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation si vous êtes une personne à charge de la victime décédée des suites de l’infraction, c’est-à-dire l’époux(se) et/ou un des enfants de la victime.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?
Non, vous ne pouvez pas obtenir d’indemnisation si vous êtes un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu.
Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?
Oui, vous pouvez obtenir une réparation si vous n’êtes pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne, à condition que vous soyez un ressortissant d’un État membre du Conseil de l’Europe et résident permanent en République de Chypre ou que vous soyez un ressortissant d’un État membre de la convention européenne relative au dédommagement des victimes de violences.
Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?
Non, vous ne pouvez pas demander d’indemnisation dans ce pays, si vous y vivez, ou si vous en êtes originaire, pour une infraction commise dans un autre pays de l’UE. Une indemnisation n’est octroyée que pour les délits commis dans les zones sous le contrôle de la République de Chypre.
Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?
Oui, il faudra signaler l’infraction à la police dans les cinq jours suivant le jour où elle a été commise ou, s’il n’est raisonnablement pas possible de le faire dans un tel délai, dans les cinq jours à compter du moment où il sera raisonnablement possible de la signaler.
Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?
Non, la demande d’indemnisation doit être déposée dans les deux ans à compter de la date de l’infraction, qu’une enquête policière et/ou une procédure pénale soient en cours ou non.
Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié?
Oui, vous devez d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction - s’il a été identifié - avant de pouvoir prétendre à une indemnisation. Toutefois, la demande d’indemnisation doit être déposée dans les deux ans à compter de la date de l’infraction, que la procédure engagée à l’encontre de l’auteur de l’infraction se poursuive ou non.
Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?
Oui, vous pouvez toujours prétendre à une indemnisation, même si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné. Il faudra que vous présentiez un rapport de police concernant l’affaire et prouvant que l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié.
Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?
Oui, le délai à respecter pour l’introduction d’une demande d’indemnisation est de deux ans à compter de la date où l’infraction a été commise.
Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?
a) pour la victime de l’infraction:
— dommages matériels (non psychologiques):
- frais médicaux résultant du préjudice (traitements médicaux - soins hospitaliers et ambulatoires, convalescence)
Des soins de santé sont fournis gratuitement par les établissements et services hospitaliers publics à concurrence d’un montant de 1 709 euros.
- besoins ou frais supplémentaires résultant du préjudice (à savoir soins et assistance, traitements temporaires et permanents, kinésithérapie prolongée, adaptation du logement, équipements spéciaux, etc.)
Ces frais sont compris dans le montant susmentionné.
- lésions irréversibles (par exemple, invalidité et autres handicaps permanents)
En cas d’incapacité de travail permanente, une pension d’incapacité est octroyée, dont le montant est égal au montant de la pension de base complète versée au titre de la loi sur la sécurité sociale, multiplié par le pourcentage de diminution de la capacité de travail.
- perte de revenus durant et après les traitements médicaux (y compris la perte de revenus et la perte de capacité à gagner sa vie ou diminution d’indemnités, etc.)
En cas d’incapacité de travail temporaire, une allocation de maladie est octroyée pendant une période allant jusqu’à six mois. Son montant est égal à l’allocation de maladie de base complète qui est versée au titre de la loi sur la sécurité sociale.
- perte de chance professionnelle
Sans objet.
- dépenses liées aux procédures judiciaires relatives à l’événement ayant causé le dommage, telles que les frais de justice et autres
Sans objet.
- indemnisation pour des biens personnels endommagés ou volés
Sans objet.
Sans objet.
— dommages psychologiques (moraux):
- douleur et souffrance de la victime
Sans objet.
b) pour les ayants droit ou parents d’une victime:
— dommages matériels (non psychologiques):
Il est octroyé une indemnité pour frais funéraires, dont le montant est égal à l’indemnité pour frais funéraires versée au titre de la loi sur la sécurité sociale.
- frais médicaux (par exemple, traitement pour un membre de la famille, soins hospitaliers et ambulatoires, réadaptation)
Sans objet.
- perte d’indemnités ou de chance professionnelle
Il est octroyé une pension de veuvage ou une prestation d’orphelin, dont le montant est égal au montant de base complet de la pension ou de la prestation versée au titre de la loi sur la sécurité sociale.
— dommages psychologiques:
- douleur et souffrance des parents ou ayants droit/ indemnisation des survivants en cas de décès de la victime
Sans objet.
L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?
L’indemnisation est payée en un versement unique, mais la pension d’invalidité, la pension de veuvage et la prestation d’orphelin sont versées sur une base mensuelle.
Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Il ne vous sera pas accordé d’indemnisation si vous êtes victime d’une infraction que vous avez vous-même commise, ou si vous êtes impliqué dans le crime organisé, ou si vous êtes membre d’une organisation impliquée dans des infractions violentes, même si l’infraction violente dont vous avez été victime est sans rapport ou que vous n’y aviez aucune participation.
Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Votre situation financière n’affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation.
Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?
Si vous avez omis ou refusé de coopérer pleinement avec la police ou une autre autorité compétente.
Comment l’indemnisation est-elle calculée?
L’indemnisation est calculée comme il est indiqué ci-dessus en réponse à la question: «Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?»
Existe-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?
Il n’existe pas de montant minimum d’indemnisation. Le montant maximum qui peut être octroyé est indiqué ci-dessus en réponse à la question: «Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?»
Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?
Non, ce n’est pas nécessaire.
Une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple, du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut-elle être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?
Oui, toute autre indemnisation provenant d’autres sources sera déduite.
Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?
Non.
Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?
Non.
Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?
Votre demande d’indemnisation devra être accompagnée d’un rapport de police et d’un certificat médical. Il pourra vous être demandé de présenter l’un ou l’ensemble des documents ci-dessous:
- mandat/preuve de la légitimation ou de la relation avec la victime
- certificat de décès de la victime
- copie du rapport de police
- copie de la décision judiciaire
- avis et certificats médicaux
- factures de l’hôpital
- factures concernant les autres frais (soins, obsèques)
- rémunérations (salaires, allocations et prestations sociales)
- attestation relative à la perception (ou non) de montants connexes provenant d’autres sources (organisme d’assurance de l’employeur, organisme d’assurance privée)
- casier judiciaire
- tout autre justificatif concernant votre affaire
Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?
Non.
Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?
Le directeur des services de sécurité sociale
Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?
Vous pouvez déposer votre demande en personne ou l’envoyer par la poste à l’adresse suivante: Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Services de sécurité sociale) Lord Byron Avenue 7, 1465 Nicosie, Chypre.
Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?
Non, ce n’est pas nécessaire.
Combien de temps faut-il (environ) pour obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?
Il faudra six mois à compter de la date où tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision seront réunis.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je la contester?
Vous pouvez contester la décision par recours formé devant le tribunal administratif dans un délai de 75 jours à compter de l’adoption de la décision.
Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?
Vous trouverez des formulaires de demandes et des informations - en grec et en anglais - concernant l’indemnisation auprès des bureaux des services de sécurité sociale ou sur le site web des services de sécurité sociale: http://www.mlsi.gov.cy/sid.
Existe-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?
Il n’existe pas de ligne téléphonique spéciale ou de site web en ce qui concerne l’indemnisation. Vous pouvez obtenir des informations en prenant directement contact avec les services de sécurité sociale (http://www.mlsi.gov.cy/sid).
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?
Vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle en ce qui concerne les procédures juridiques de votre dossier. Aucune aide juridictionnelle n’est accordée pour la préparation des demandes d’indemnisation qui sont soumises à cette autorité.
Existe-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?
Vous pouvez obtenir des informations et introduire une demande d’indemnisation en prenant directement contact avec les services de sécurité sociale (http://www.mlsi.gov.cy/sid).
