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Pour les victimes de terrorisme, vous pouvez vous référer au contenu en bas de cette page en cliquant ici.
La commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de volence peut octroyer une aide financière aux victimes (et aux proches de ces victimes) d'un acte intentionnel de violence survenu sur le territoire Belge.
Pour les victimes de terrorisme, veuillez se référer aux dispositions spécifiques.
Les postes du dommage pris en compte par la Commission varient selon la catégorie de victimes concernées:
A. Les victimes directes - les personnes qui ont subi un prejudice physique et/ou psychique resultant directement d'un acte intentionnel de violence en Belgique.
Pour les victimes directes, la Commission peut prendre en considération:
B. Victimes indirectes - Les successibles jusqu'au deuxième degré et les allies jusqu'au second degré d'une victime décédée suite à un acte intentionnel de violence.
Pour cette catégorie de victime, la Commission peut prendre en considération:
C. Victimes indirectes – les successibles jusqu'au second degré de parenté et les allies jusqu'au second degré d'une victime blesse grièvement suite à un acte intentionnel de violence.
Pour cette catégorie de victime, la Commission peut prendre en considération:
Oui, une aide financière est possible pour les proches (successibles) jusqu'au second degré et pour les alliés jusqu'au second degré d'une victime décédée directement suite à un acte intentionnel de violence.
Oui, une aide financière est possible pour les proches (successibles) jusqu'au second degré et pour les alliés jusqu'au second degré d'une victime non décédée mais grièvement blessée directement suite à un acte intentionnel de violence.
Oui. L'aide financière de la Commission peut être obtenue indépendamment de la nationalité ou du statut de légal / illégal sur le territoire belge.
Non , la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ne peut intervenir que pour des faits survenus sur le territoire belge.
Il existe une seule exception: en cas de faits de terrorisme commis à l'étranger avec des victimes de nationalité belge ou des victimes ayant leur résidence habituelle en Belgique. (voir section 'victimes de terrorisme').
Oui une plainte doit avoir été déposée à la police. La loi du 1er août 1985 qui régit l'intervention de la Commission d'aide financière impose en outre de s'être constitué partie civile.
Pour l'aide financière principale, l'aide financière de l'Etat ne peut être sollicitée qu'à l'issue de la procédure judiciaire et sur base de la dernière décision judiciaire rendue par les Cours et Tribunaux.
Une aide urgente est cependant possible sous certaines conditions et ce, avant l'issue de la procédure judiciaire.
Oui. La victime doit s'être constituée partie civile contre l'auteur des faits si celui-ci a été identifié , d'autant que l'intervention de la Commission est subsidiaire et intervient dès lors en dernier ressort.
En cas d'auteur demeuré inconnu en fin de procédure judiciaire ou si le dossier a fait l'objet d'un classement sans suite pour auteurs inconnus, une victime peut solliciter l'aide financière de la Commission. Dans de tels cas, la victime doit au moins avoir déposé une plainte (à la police ou au Parquet) officielle.
Une demande d'aide principale doit être introduite dans un délai de 3 ans qui suit la dernière décision judiciaire rendue dans ce dossier ou dans les 3 ans qui suivent une décision de classement sans suite pour auteurs inconnus.
Pour les victimes directes, la Commission peut prendre en considération:
Pour les victimes indirectes - Les successibles jusqu'au deuxième degré et les allies jusqu'au second degré d'une victime décédée suite à un acte intentionnel de violence.
la Commission peut prendre en considération:
Pour les Victimes indirectes – les successibles jusqu'au second degré de parenté et les allies jusqu'au second degré d'une victime blessée grièvement suite à un acte intentionnel de violence.
L'aide financière de la Commission est un one shot, il s'agit d'un versement unique.
La Commission peut prendre en compte le comportement de la victime directe de l'acte intentionnel de violence au moment de cet acte ainsi que le fait que cette victime a participé à son préjudice.
La situation financière n'est pas prise en considération.
La Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence prend en compte l'indemnisation versée par l'auteur des faits et les éventuelles interventions d'organismes de mutuelle ou d'assurances (principe de subsidiarité).
L'aide financière est octroyée en équité par la Commission qui est une juridiction admnistrative.
Montant minimal : 500 €
Montant Maximal de l'aide Principale (et de l'aide complète): 125.000 €
Ce n'est pas obligatoire.
Oui l'intervention de la Commission repose sur le principe de la subsidiarité. Il est dès lors tenu compte des sommes indemnisées par les assurances (et aussi par l'auteur des faits).
Une aide urgente est en effet possible même si aucune décision judiciaire n'est intervenue dans le dossier. Selon sa jurisprudence, la Commission peut octroyer une aide urgente pour les seuls frais de soins santé (min. 500 €) demeurés à charge de la victime (après intervention ou refus d'intervention des assurances).
L'aide urgente est limitée à un montant de 30.000 €.
Il est possible de solliciter une aide (financière) complémentaire en cas d'aggravation du préjudice dans les 10 ans qui suivent l'octroi de l'aide principale sauf si la victime a déjà obtenu le maximum de l'intervention de l'Etat Belge (125.000 € ). La victime devra prouver (documents médicaux détaillés à l'appui) l'aggravation de son préjudice.
Non.
La COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS (SPF JUSTICE).
Par courrier, les demandes (via les formulaires de requêtes et documents justificatifs) doivent être adressées en double exemplaire par courrier à (adresse postale):
Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES
Non. Il n'y a pas d'obligation d'être présent lors des audiences de la Commission lorsqu'il est statué sur la demande.
Environ 18 mois pour une aide principale.
Il n'existe pas d'appel contre une décision de la Commission. Seul un recours en annulation devant le Conseil d'Etat Belge est possible.
Sur le site internet de la commission ou par contact téléphonique.
Tél : +32 2 542 72 07, +32 2 542 72 08, +32 2 542 72 44
Adresse Mail: commission.victimes@just.fgov.be
Non via la Commission.
L'aide juridique peut être sollicitée (sous certaines conditions) auprès du barreau des avocats de l'arrondissement judiciaire concerné par les faits ou du lieu de résidence de la victime.
Il existe des services d'aide aux victimes qui peuvent aider les victimes à introduire une demande d'aide financière devant la Commission d'aide financière.
L'aide aux victimes dépend des Communautés et régions en Belgique.
Pour plus d'informations (notamment sur les différents services agréés pour fournir l'assistance),
Federation Wallonie-Bruxelles : http://www.victimes.cfwb.be/
Flandre : https://www.slachtofferzorg.be/
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La commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide financière aux victimes (et aux proches de ces victimes) d'un acte de terrorisme. La gestion des dossiers des victimes de terrorisme est assurée par la Division Terrorisme au sein de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.
Les postes du dommage pris en compte par la Commission varient selon la catégorie de victimes concernées:
A.Les victimes directes: les personnes qui ont subi un prejudice physique et/ou psychique resultant directement d'un acte intentionnel de violence en Belgique.
Pour les victimes directes, la Commission peut prendre en considération:
B. Victimes indirectes - Les successibles jusqu'au deuxième degré et les allies jusqu'au second degré d'une victime décédée suite à un acte intentionnel de violence.
Pour cette catégorie de victime, la Commission peut prendre en considération:
c. Victimes indirectes – les successibles jusqu'au second degré de parenté et les allies jusqu'au second degré d'une victime blesse grièvement suite à un acte intentionnel de violence.
Pour cette catégorie de victime, la Commission peut prendre en considération:
Oui, une aide financière est possible pour les proches (successibles) jusqu'au second degré et pour les alliés jusqu'au second degré d'une victime décédée directement suite à un acte de terrorisme.
Oui, une aide financière est possible pour les proches (successibles) jusqu'au second degré et pour les alliés jusqu'au second degré d'une victime non décédée mais grièvement blessée directement suite à un acte de terrorisme.
Oui. L'aide financière de la Commission peut être obtenue indépendamment de la nationalité ou du statut de légal / illégal sur le territoire belge.
La Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme – peut octroyer une aide financière en cas de faits de terrorisme commis à l'étranger avec des victimes de nationalité belge ou des victimes ayant leur résidence habituelle en Belgique. Il faut cependant que ces faits soient reconnus comme faits de terrorisme par le Gouvernement Fédéral Belge dans un Arrêté Royal.
Non mais il est de l'intérêt de la victime ou de ses proches de se faire connaître comme victime (de l'acte de terrorisme) auprès de la police ou du Parquet Fédéral.
Non.
Non.
Oui. L'aide financière de la Commission pour des victimes de faits de terrorisme est indépendante de la procédure judiciaire.
Une demande d'aide financière devant la Commission pour des faits de terrorisme doit être introduite dans les 3 ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'Arrêté Royal de reconnaissance de ces faits comme faits de terrorisme.
Pour les victimes directes, la Commission peut prendre en considération:
Pour les victimes indirectes - Les successibles jusqu'au deuxième degré et les allies jusqu'au second degré d'une victime décédée suite à un acte intentionnel de violence.
la Commission peut prendre en considération:
Pour les Victimes indirectes – les successibles jusqu'au second degré de parenté et les allies jusqu'au second degré d'une victime blessée grièvement suite à un acte intentionnel de violence.
la Commission peut prendre en considération:
Il y a lieu de noter que des modifications de la procédure d'aide financière pour des victimes de terrorisme interviendront dans l'année 2018.
L'aide financière de la Commission est un one shot, il s'agit d'un versement unique, même si la victime peut obtenir une avance sur l'aide et une aide financière.
La Commission peut prendre en compte le comportement de la victime directe de l'acte intentionnel de violence au moment de cet acte ainsi que le fait que cette victime a participé à son préjudice.
La situation financière n'est pas prise en considération.
La Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence prend en compte l'indemnisation versée par l'auteur des faits et les éventuelles interventions d'organismes de mutuelle ou d'assurances (principe de subsidiarité).
L'aide financière est octroyée en équité par la Commission qui est une juridiction administrative.
Montant minimal : 500 €
Montant maximal de l'avance d'aide : 30.000 €
Montant Maximal de l'aide Principale (et de l'aide complète): 125.000 €
Ce n'est pas obligatoire.
Oui l'intervention de la Commission repose sur le principe de la subsidiarité. Il est dès lors tenu compte des sommes indemnisées par les assurances (et aussi par l'auteur des faits).
Une avance pour les victimes de terrorisme est en effet possible . L'aide urgente est possible pour les victimes de terrorisme qui ont été hospitalisées et pour les proches d'une victime décédée suite à l'acte de terrorisme.
L'aide urgente est limitée à un montant de 30.000 €
Il est possible de solliciter une aide (financière) complémentaire en cas d'aggravation du préjudice dans les 10 ans qui suivent l'octroi de l'aide principale sauf si la victime a déjà obtenu le maximum de l'intervention de l'Etat Belge (125.000 € ). La victime devra prouver (documents médicaux détaillés à l'appui) l'aggravation de son préjudice.
Non.
La COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS – DIVISION TERRORISME
Les demandes (avec les formulaires de requêtes et documents justificatifs) peuvent être communiquées par mail ou par poste:
Adresse Postale:
Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES
Adresse Mail: terrorvictims@just.fgov.be
Non. Il n'y a pas d'obligation d'être présent lors des audiences de la Commission lorsqu'il est statué sur la demande.
Pour l'avance , la décision est rendue dans un délai de 4 à 6 semaines après introduction de la demande et si celle-ci est complète.
Pour l'aide principale, la Commission n'examinera la demande qu'après intervention des assurances et tenant compte des séquelles définitives des victimes.
Il n'existe pas d'appel contre une décision de la Commission. Seul un recours en annulation devant le Conseil d'Etat Belge est possible.
Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme
Adresse Mail: terrorvictims@just.fgov.be
Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme
Adresse Mail: terrorvictims@just.fgov.be
Tél : +32 471 123 124
Non.
Il existe des services d'aide aux victimes qui peuvent aider les victimes à introduire une demande d'aide financière devant la Commission d'aide financière.
L'aide aux victimes dépend des Communautés et régions en Belgique.
Pour plus d'informations (notamment sur les différents services agréés pour fournir l'assistance), :
Federation Wallonie-Bruxelles : http://www.victimes.cfwb.be/
Flandre : https://www.slachtofferzorg.be/
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