Si ma demande doit être examinée dans ce pays

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Pour les victimes de terrorisme, vous pouvez vous référer au contenu en bas de cette page en cliquant ici.

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

La commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de volence peut octroyer une aide financière aux victimes (et aux proches de ces victimes) d'un acte intentionnel de violence survenu sur le territoire Belge.

Pour les victimes de terrorisme, veuillez se référer aux dispositions spécifiques.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Les postes du dommage pris en compte par la Commission varient selon la catégorie de victimes concernées:

A. Les victimes directes - les personnes qui ont subi un prejudice physique et/ou psychique resultant directement d'un acte intentionnel de violence en Belgique.

Pour les victimes directes, la Commission peut prendre en considération:

  • Les incapacités / invalidités temporaires et permanenres,
  • Le dommage moral;
  • La perte de revenus;
  • Le préjudice esthétique;
  • La perte des années de scolarité (échecs scolaires);
  • Les frais de soins de santé;
  • Les frais de procédure (inclus indemnités de procédure) pour au maximum 6.000 €;
  • Les frais matériels (maximum : 1.250 €)

B. Victimes indirectes - Les successibles jusqu'au deuxième degré et les allies jusqu'au second degré d'une victime décédée suite à un acte intentionnel de violence.

Pour cette catégorie de victime, la Commission peut prendre en considération:

  • Le dommage moral;
  • Les frais de soins de santé propres des proches;
  • Les frais funéraires (pour au maximum 6.000 € / décès);
  • Les frais de procédure;
  • La perte d'aliment pour les proches qui dépendaient financièrement de la victime avant son décès;
  • La perte des années de scolarité

C. Victimes indirectes – les successibles jusqu'au second degré de parenté et les allies jusqu'au second degré d'une victime blesse grièvement suite à un acte intentionnel de violence.

Pour cette catégorie de victime, la Commission peut prendre en considération:

  • Le dommage moral;
  • Les frais de soins de santé propres des proches;
  • Les frais de procédure.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, une aide financière est possible pour les proches (successibles) jusqu'au second degré et pour les alliés jusqu'au second degré d'une victime décédée directement suite à un acte intentionnel de violence.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Oui, une aide financière est possible pour les proches (successibles) jusqu'au second degré et pour les alliés jusqu'au second degré d'une victime non décédée mais grièvement blessée directement suite à un acte intentionnel de violence.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui. L'aide financière de la Commission peut être obtenue indépendamment de la nationalité ou du statut de légal / illégal sur le territoire belge.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Non , la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ne peut intervenir que pour des faits survenus sur le territoire belge.

Il existe une seule exception: en cas de faits de terrorisme commis à l'étranger avec des victimes de nationalité belge ou des victimes ayant leur résidence habituelle en Belgique. (voir section 'victimes de terrorisme').

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Oui une plainte doit avoir été déposée à la police. La loi du 1er août 1985 qui régit l'intervention de la Commission d'aide financière impose en outre de s'être constitué partie civile.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Pour l'aide financière principale, l'aide financière de l'Etat ne peut être sollicitée qu'à l'issue de la procédure judiciaire et sur base de la dernière décision judiciaire rendue par les Cours et Tribunaux.

Une aide urgente est cependant possible sous certaines conditions et ce, avant l'issue de la procédure judiciaire.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction -  s’il a été identifié?

Oui. La victime doit s'être constituée partie civile contre l'auteur des faits si celui-ci a été identifié , d'autant que l'intervention de la Commission est subsidiaire et intervient dès lors en dernier ressort.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

En cas d'auteur demeuré inconnu en fin de procédure judiciaire ou si le dossier a fait l'objet d'un classement sans suite pour auteurs inconnus, une victime peut solliciter l'aide financière de la Commission. Dans de tels cas, la victime doit au moins avoir déposé une plainte (à la police ou au Parquet) officielle.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Une demande d'aide principale doit être introduite dans un délai de 3 ans qui suit la dernière décision judiciaire rendue dans ce dossier ou dans les 3 ans qui suivent une décision de classement sans suite pour auteurs inconnus.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Pour les victimes directes, la Commission peut prendre en considération:

  • Les incapacités / invalidités temporaires et permanenres,
  • Le dommage moral;
  • La perte de revenus;
  • Le préjudice esthétique;
  • La perte des années de scolarité (échecs scolaires);
  • Les frais de soins de santé;
  • Les frais de procédure (inclus indemnités de procédure) pour au maximum 6.000 €;
  • Les frais matériels (maximum : 1.250 €)

Pour les victimes indirectes - Les successibles jusqu'au deuxième degré et les allies jusqu'au second degré d'une victime décédée suite à un acte intentionnel de violence.

la Commission peut prendre en considération:

  • Le dommage moral;
  • Les frais de soins de santé propres des proches;
  • Les frais funéraires (pour au maximum 6.000 € / décès);
  • Les frais de procédure;
  • La perte d'aliment pour les proches qui dépendaient financièrement de la victime avant son décès;
  • La perte des années de scolarité

Pour les Victimes indirectes – les successibles jusqu'au second degré de parenté et les allies jusqu'au second degré d'une victime blessée grièvement suite à un acte intentionnel de violence.

  • la Commission peut prendre en considération:
  • Le dommage moral;
  • Les frais de soins de santé propres des proches;
  • Les frais de procédure;

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L'aide financière de la Commission est un one shot, il s'agit d'un versement unique.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La Commission peut prendre en compte le comportement de la victime directe de l'acte intentionnel de violence au moment de cet acte ainsi que le fait que cette victime a participé à son préjudice.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La situation financière n'est pas prise en considération.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence prend en compte l'indemnisation versée par l'auteur des faits et les éventuelles interventions d'organismes de mutuelle ou d'assurances (principe de subsidiarité).

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

L'aide financière est octroyée en équité par la Commission qui est une juridiction admnistrative.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Montant minimal : 500 €

Montant Maximal de l'aide Principale (et de l'aide complète): 125.000 €

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Ce n'est pas obligatoire.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui l'intervention de la Commission repose sur le principe de la subsidiarité. Il est dès lors tenu compte des sommes indemnisées par les assurances (et aussi par l'auteur des faits).

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Une aide urgente est en effet possible même si aucune décision judiciaire n'est intervenue dans le dossier. Selon sa jurisprudence, la Commission peut octroyer une aide urgente pour les seuls frais de soins santé (min. 500 €) demeurés à charge de la victime (après intervention ou refus d'intervention des assurances).

L'aide urgente est limitée à un montant de 30.000 €.

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Il est possible de solliciter une aide (financière) complémentaire en cas d'aggravation du préjudice dans les 10 ans qui suivent l'octroi de l'aide principale sauf si la victime a déjà obtenu le maximum de l'intervention de l'Etat Belge (125.000 € ). La victime devra prouver (documents médicaux détaillés à l'appui) l'aggravation de son préjudice.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

  • Le formulaire de requête prévu (fr Word (39 Kb) fr, nl Word (35 Kb) nl)
  • Copie de la plainte officielle + description détaillée des faits;
  • Copie de la constitution de partie civile;
  • Copie de tous les jugements rendus dans l'affaire;
  • Copie des rapports médicaux décrivant les séquelles physiques et/ou psychiques résultant des faits;Copie des justificatifs de frais de soins de santé / frais matériels / frais de procédure non couverts par les assurances;
  • Justificatifs de la perte de revenus;
  • En cas de décès, copie de l'acte de décès;
  • Pour les proches d'une victime, une composition de ménage officielle délivrée par l'Etat civil;
  • Justificatifs de frais funéraires (en cas de décès de la victime directe);
  • Preuve de l'échec scolaire;
  • Justificatifs de l'indemnisation par l'auteur ou de l'insolvabilité de l'auteur des faits;
  • Justificatifs des interventions des assurances.

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

La COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS (SPF JUSTICE).

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Par courrier, les demandes (via les formulaires de requêtes et documents justificatifs) doivent être adressées en double exemplaire par courrier à (adresse postale):

Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non. Il n'y a pas d'obligation d'être présent lors des audiences de la Commission lorsqu'il est statué sur la demande.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

Environ 18 mois pour une aide principale.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Il n'existe pas d'appel contre une décision de la Commission. Seul un recours en annulation devant le Conseil d'Etat Belge est possible.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Sur le site internet de la commission ou par contact téléphonique.

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Commission pour l’aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Tél : +32 2 542 72 07, +32 2 542 72 08, +32 2 542 72 44

Adresse Mail: commission.victimes@just.fgov.be

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Non via la Commission.

L'aide juridique peut être sollicitée (sous certaines conditions) auprès du barreau des avocats de l'arrondissement judiciaire concerné par les faits ou du lieu de résidence de la victime.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Il existe des services d'aide aux victimes qui peuvent aider les victimes à introduire une demande d'aide financière devant la Commission d'aide financière.

L'aide aux victimes dépend des Communautés et régions en Belgique.

Pour plus d'informations (notamment sur les différents services agréés pour fournir l'assistance),

Federation Wallonie-Bruxelles : http://www.victimes.cfwb.be/

Flandre : https://www.slachtofferzorg.be/

 

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Pour les victimes de terrorisme :

Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation?

La commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide financière aux victimes (et aux proches de ces victimes) d'un acte de terrorisme. La gestion des dossiers des victimes de terrorisme est assurée par la Division Terrorisme au sein de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation?

Les postes du dommage pris en compte par la Commission varient selon la catégorie de victimes concernées:

A.Les victimes directes: les personnes qui ont subi un prejudice physique et/ou psychique resultant directement d'un acte intentionnel de violence en Belgique.

Pour les victimes directes, la Commission peut prendre en considération:

  • Les incapacités / invalidités temporaires et permanenres,
  • Le dommage moral;
  • La perte de revenus;
  • Le préjudice esthétique;
  • La perte des années de scolarité (échecs scolaires);
  • Les frais de soins de santé;
  • Les frais de procédure (inclus indemnités de procédure) pour au maximum 6.000 €;
  • Les frais matériels (maximum : 1.250 €)

B. Victimes indirectes - Les successibles jusqu'au deuxième degré et les allies jusqu'au second degré d'une victime décédée suite à un acte intentionnel de violence.

Pour cette catégorie de victime, la Commission peut prendre en considération:

  • Le dommage moral;
  • Les frais de soins de santé propres des proches;
  • Les frais funéraires (pour au maximum 6.000 € / décès);
  • Les frais de procédure;
  • La perte d'aliment pour les proches qui dépendaient financièrement de la victime avant son décès;
  • La perte des années de scolarité

c. Victimes indirectes – les successibles jusqu'au second degré de parenté et les allies jusqu'au second degré d'une victime blesse grièvement suite à un acte intentionnel de violence.

Pour cette catégorie de victime, la Commission peut prendre en considération:

  • Le dommage moral;
  • Les frais de soins de santé propres des proches;
  • Les frais de procédure;

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou personne à charge d’une victime décédée à la suite d’une infraction? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation?

Oui, une aide financière est possible pour les proches (successibles) jusqu'au second degré et pour les alliés jusqu'au second degré d'une victime décédée directement suite à un acte de terrorisme.

Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu? Quels membres de la famille ou personnes à charge peuvent obtenir une indemnisation dans ce cas?

Oui, une aide financière est possible pour les proches (successibles) jusqu'au second degré et pour les alliés jusqu'au second degré d'une victime non décédée mais grièvement blessée directement suite à un acte de terrorisme.

Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un pays de l’Union européenne?

Oui. L'aide financière de la Commission peut être obtenue indépendamment de la nationalité ou du statut de légal / illégal sur le territoire belge.

Puis-je faire une demande d’indemnisation dans ce pays si j’y vis ou si j’en suis originaire (c’est le pays où je réside ou dont j’ai la nationalité) même si l’infraction a été commise dans un autre pays de l’UE? Puis-je le faire en lieu et place d’une demande d’indemnisation dans le pays où l’infraction a été commise? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

La Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme – peut octroyer une aide financière en cas de faits de terrorisme commis à l'étranger avec des victimes de nationalité belge ou des victimes ayant leur résidence habituelle en Belgique. Il faut cependant que ces faits soient reconnus comme faits de terrorisme par le Gouvernement Fédéral Belge dans un Arrêté Royal.

Dois-je avoir signalé l’infraction à la police en premier lieu, pour pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non mais il est de l'intérêt de la victime ou de ses proches de se faire connaître comme victime (de l'acte de terrorisme) auprès de la police ou du Parquet Fédéral.

Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?

Non.

Dois-je d’abord poursuivre en justice l’auteur de l’infraction -  s’il a été identifié?

Non.

Si l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié ni condamné, puis-je néanmoins prétendre à une indemnisation? Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande?

Oui. L'aide financière de la Commission pour des victimes de faits de terrorisme est indépendante de la procédure judiciaire.

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour l’introduction de ma demande d’indemnisation?

Une demande d'aide financière devant la Commission pour des faits de terrorisme doit être introduite dans les 3 ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'Arrêté Royal de reconnaissance de ces faits comme faits de terrorisme.

Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?

Pour les victimes directes, la Commission peut prendre en considération:

  • Les incapacités / invalidités temporaires et permanenres,
  • Le dommage moral;
  • La perte de revenus;
  • Le préjudice esthétique;
  • La perte des années de scolarité (échecs scolaires);
  • Les frais de soins de santé;
  • Les frais de procédure (inclus indemnités de procédure) pour au maximum 6.000 €;
  • Les frais matériels (maximum : 1.250 €)

Pour les victimes indirectes - Les successibles jusqu'au deuxième degré et les allies jusqu'au second degré d'une victime décédée suite à un acte intentionnel de violence.

la Commission peut prendre en considération:

  • Le dommage moral;
  • Les frais de soins de santé propres des proches;
  • Les frais funéraires (pour au maximum 6.000 € / décès);
  • Les frais de procédure;
  • La perte d'aliment pour les proches qui dépendaient financièrement de la victime avant son décès;
  • La perte des années de scolarité

Pour les Victimes indirectes – les successibles jusqu'au second degré de parenté et les allies jusqu'au second degré d'une victime blessée grièvement suite à un acte intentionnel de violence.

la Commission peut prendre en considération:

  • Le dommage moral;
  • Les frais de soins de santé propres des proches;
  • Les frais de procédure;

Il y a lieu de noter que des modifications de la procédure d'aide financière pour des victimes de terrorisme interviendront dans l'année 2018.

L’indemnisation est-elle payée en un versement unique ou par mensualités?

L'aide financière de la Commission est un one shot, il s'agit d'un versement unique, même si la victime peut obtenir une avance sur l'aide et une aide financière.

Dans quelle mesure mon propre comportement à l’égard de l’infraction, mon casier judiciaire ou un défaut de coopération pendant la procédure d’indemnisation peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La Commission peut prendre en compte le comportement de la victime directe de l'acte intentionnel de violence au moment de cet acte ainsi que le fait que cette victime a participé à son préjudice.

Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La situation financière n'est pas prise en considération.

Y a-t-il d’autres critères pouvant affecter mes chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir?

La Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence prend en compte l'indemnisation versée par l'auteur des faits et les éventuelles interventions d'organismes de mutuelle ou d'assurances (principe de subsidiarité).

Comment l’indemnisation est-elle calculée?

L'aide financière est octroyée en équité par la Commission qui est une juridiction administrative.

Y a-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?

Montant minimal : 500 €
Montant maximal de l'avance d'aide : 30.000 €
Montant Maximal de l'aide Principale (et de l'aide complète): 125.000 €

Aurai-je à indiquer le montant dans le formulaire de demande? Si oui, recevrai-je des instructions sur la façon de le calculer ou sur d’autres aspects?

Ce n'est pas obligatoire.

Est-ce qu’une éventuelle indemnisation obtenue pour mes pertes provenant d’autres sources (par exemple du régime d’assurance de mon employeur ou d’un régime d’assurance privé) peut être déduite de l’indemnisation versée par l’autorité/l’organisme?

Oui l'intervention de la Commission repose sur le principe de la subsidiarité. Il est dès lors tenu compte des sommes indemnisées par les assurances (et aussi par l'auteur des faits).

Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation? Dans l'affirmative, à quelles conditions?

Une avance pour les victimes de terrorisme est en effet possible . L'aide urgente est possible pour les victimes de terrorisme qui ont été hospitalisées et pour les proches d'une victime décédée suite à l'acte de terrorisme.

L'aide urgente est limitée à un montant de 30.000 €

Puis-je obtenir une indemnisation supplémentaire ou complémentaire (à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances ou d’une détérioration de mon état de santé, etc.) après la décision principale?

Il est possible de solliciter une aide (financière) complémentaire en cas d'aggravation du préjudice dans les 10 ans qui suivent l'octroi de l'aide principale sauf si la victime a déjà obtenu le maximum de l'intervention de l'Etat Belge (125.000 € ). La victime devra prouver (documents médicaux détaillés à l'appui) l'aggravation de son préjudice.

Quels documents dois-je joindre à l’appui de ma demande?

  • Le formulaire de requête spécifique pour les victimes de terrorisme(fr Word (73 Kb) fr, nl Word (66 Kb) nl ou en Word (67 Kb) en);
  • Copie de la plainte officielle + description détaillée des faits;
  • Copie des rapports médicaux décrivant les séquelles physiques et/ou psychiques résultant des faits;
  • Copie des justificatifs de frais de soins de santé / frais matériels / frais de procédure non couverts par les assurances;
  • Justificatifs de la perte de revenus;
  • En cas de décès, copie de l'acte de décès;
  • Pour les proches d'une victime, une composition de ménage officielle délivrée par l'Etat civil;
  • Justificatifs de frais funéraires (en cas de décès de la victime directe);
  • Preuve de l'échec scolaire;
  • Justificatifs des interventions des assurances

Faut-il payer des charges administratives ou autres pour la réception et le traitement de la demande?

Non.

Quelle est l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation (dans les affaires nationales)?

La COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS – DIVISION TERRORISME

Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?

Les demandes (avec les formulaires de requêtes et documents justificatifs) peuvent être communiquées par mail ou par poste:

Adresse Postale:
Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme
SPF Justice
Boulevard de Waterloo 115
1000 BRUXELLES
Adresse Mail: terrorvictims@just.fgov.be

Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande?

Non. Il n'y a pas d'obligation d'être présent lors des audiences de la Commission lorsqu'il est statué sur la demande.

Combien de temps faut-il (environ) afin d’obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?

Pour l'avance , la décision est rendue dans un délai de 4 à 6 semaines après introduction de la demande et si celle-ci est complète.

Pour l'aide principale, la Commission n'examinera la demande qu'après intervention des assurances et tenant compte des séquelles définitives des victimes.

Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?

Il n'existe pas d'appel contre une décision de la Commission. Seul un recours en annulation devant le Conseil d'Etat Belge est possible.

Où puis-je obtenir les formulaires nécessaires et les autres informations sur la procédure à suivre pour introduire une demande?

Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme
Adresse Mail: terrorvictims@just.fgov.be

Y a-t-il une ligne téléphonique spéciale ou un site web que je peux utiliser?

Commission d'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence – Division Terrorisme
Adresse Mail: terrorvictims@just.fgov.be
Tél : +32 471 123 124

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) lors de la préparation de la demande?

Non.

Y a-t-il des associations d’aide aux victimes qui peuvent m’aider à introduire une demande d’indemnisation?

Il existe des services d'aide aux victimes qui peuvent aider les victimes à introduire une demande d'aide financière devant la Commission d'aide financière.

L'aide aux victimes dépend des Communautés et régions en Belgique.

Pour plus d'informations (notamment sur les différents services agréés pour fournir l'assistance), :

Federation Wallonie-Bruxelles : http://www.victimes.cfwb.be/

Flandre : https://www.slachtofferzorg.be/

Dernière mise à jour: 13/09/2018

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