Restrictions sur les successions — règles spéciales

Bulgarie
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1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?

Conformément au droit matériel en vigueur, ne peut hériter ni par la loi ni par testament:

1/ celui qui n’est pas conçu au moment de l’ouverture de la succession et

2/ celui qui est né non viable.

La loi introduit une présomption de viabilité, jusqu’à preuve du contraire, au profit de celui qui est né vivant.

Par ailleurs, ne peut hériter, pour cause d’indignité, celui qui:

1/ a commis un homicide volontaire ou une tentative d'homicide volontaire sur le de cujus, son conjoint ou son enfant, ainsi que le complice de ces infractions, sauf si l’acte a été exécuté dans des circonstances excluant l’incrimination ou s’il a été amnistié;

2/ a accusé le de cujus d’une infraction punie d’une peine de prison ou d’une peine plus lourde, sauf si cette accusation doit être poursuivie en vertu d'une plainte de la victime et qu’une telle plainte n’a pas été déposée;

3/ a convaincu ou empêché le de cujus par violence ou fraude, de rédiger, modifier ou annuler un testament ou qui a supprimé, dissimulé ou corrigé son testament ou s’est servi sciemment d’un faux testament.

La personne indigne peut hériter uniquement si le de cujus l’a reconnue expressément comme digne par acte notarié ou par testament.

La personne indigne au profit de qui le de cujus a rédigé un testament en connaissant la cause de l’indignité et sans l’avoir reconnu expressément comme digne hérite dans les seules limites du testament.

En vertu de l’article 54 du code de la famille en vigueur, après le divorce, les ex-époux cessent d’être les héritiers légaux l’un de l’autre et perdent les avantages découlant des dispositions à cause de mort prises précédemment.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas si le de cujus a expressément indiqué que les dispositions testamentaires produiront leurs effets également après le divorce.

La loi sur la propriété reconnaît de son côté une limite à la succession au profit d’un État étranger, en disposant qu’un État étranger ne peut pas acquérir un droit de propriété sur un bien immobilier dans l’État de la succession.

La législation bulgare prévoit deux limites supplémentaires dans des lois spéciales, concernant la succession d’un bien immobilier en raison de son caractère spécial.

Ainsi, la loi sur la propriété et l’exploitation des terres agricoles introduit des règles spéciales concernant la succession d’un tel bien – une terre agricole.

En vertu de l’article 36 de ladite loi, lorsque des étrangers acquièrent un droit de propriété sur des terres agricoles lors d’une succession légale, mais qu'ils ne répondent pas aux conditions prévues par le traité d’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, ou que rien d’autre n’est prévu par un accord international ratifié en vertu de l’article 22, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Bulgarie, ils sont tenus, dans un délai de trois ans à compter de l’ouverture de la succession (ou de la restitution des biens), de transférer la propriété à des personnes ayant le droit d’acquérir de tels biens.

Une limite analogue figure à l’article 24, paragraphe 1, de la loi sur les forêts concernant les biens constituant un territoire forestier: lorsque des étrangers acquièrent un droit de propriété sur des forêts et des terres forestières par une succession légale, mais qu'ils ne répondent pas aux conditions prévues par le traité d’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, ou que rien d’autre n’est prévu par un accord international ratifié en vertu de l’article 22, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Bulgarie, ils sont tenus, dans un délai de trois ans à compter de l’ouverture de la succession, de transférer la propriété à des personnes ayant le droit d’acquérir de tels biens.

2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?

En vertu de la règle générale selon laquelle, en cas de conflit, les normes spéciales l’emportent sur les normes générales, les normes restrictives précitées s’appliquent chaque fois que les conditions matérielles pour cela sont remplies.

3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?

La loi sur la propriété et l’utilisation des terres agricoles a établi une procédure spécifique garantissant l’exécution de l’obligation de l’article 36, paragraphe 1, de ladite loi, en prévoyant qu’en cas de non-respect du délai indiqué par cette norme pour le transfert du droit de propriété par l’étranger, l’État peut racheter les terres agricoles à des prix déterminés par décret du conseil des ministres.

Est analogue l’autorisation prévue par la loi sur les forêts concernant un bien constituant un territoire forestier: en cas de non-respect du délai prévu à l’article 24, paragraphe 1, l’État peut racheter les terres forestières à des prix déterminés par décret du conseil des ministres.

Dernière mise à jour: 24/08/2021

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