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Informations générales
Pour permettre à des héritiers ou légataires de jouir des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés dans le cadre d’une succession transfrontière, le règlement sur les successions prévoit qu’un droit réel (droit mobilier ou immobilier) auquel peut prétendre un héritier ou un légataire mais qui est inconnu dans l’État membre de l’UE où ledit droit est invoqué doit être adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État membre en tenant compte des objectifs et des intérêts visés par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.
Dans ce contexte, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a publié des fiches d’information sur la législation nationale qui fournissent des explications sur les points suivants:
- les droits réels susceptibles de découler d’une succession;
- l’inscription éventuelle de ces droits dans un registre de droits de propriété immobilière ou mobilière;
- les effets liés à cette inscription;
- les règles et procédures spécifiques pour l’adaptation d’un droit réel.
Pour consulter une fiche d’information sur la législation nationale et les procédures d’adaptation des droits réels dans un pays de l’UE, veuillez cliquer sur le drapeau national correspondant figurant sur cette page.
Lien connexe
EU-ADAPT - EU Adapt est un outil informatique conçu pour aider les juges, les notaires et les autres praticiens du droit traitant une succession transfrontière à trouver le droit réel équivalent le plus proche. L’utilisateur peut saisir dans l’outil i) la loi de l’État membre applicable à la succession («lex successionis»), ii) le droit réel existant en vertu de la loi de l’État membre applicable à la succession («rights in rem») et iii) la loi de l’État membre dans lequel le droit réel est invoqué («lex rei sitae»). L’outil fournit ensuite des orientations et suggère le droit réel correspondant en vertu de la loi de l’État membre dans lequel le droit est invoqué.
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