

Aux Pays-Bas, cette question est régie par l’article 4:182 du Code civil (Burgerlijk Wetboek).
L’article 182 du Code civil dispose ce qui suit :
Aux Pays-Bas, le principe de la saisine s’applique, ce qui signifie que les héritiers prennent automatiquement la place du testateur. La propriété des biens et des dettes de la succession est cédée par succession universelle aux héritiers qui ont accepté la succession.
En cas de division juridique, le conjoint/partenaire enregistré survivant reprend tous les biens et toutes les dettes et les descendants ne reçoivent qu’une créance. Les descendants ne sont pas responsables des dettes de la succession. Si la division juridique est appliquée, seul le conjoint /partenaire enregistré survivant est responsable des dettes.
Le principe de saisine signifie qu’aucun droit réel ou patrimonial ne découle de la succession en tant que telle. La succession ne constitue pas un patrimoine distinct aux Pays-Bas. Aucune interdiction d’aliénation des biens de la succession n’est applicable et les biens de la succession ne peuvent être saisis. La saisie des biens de la succession entre les héritiers est toutefois possible.
Étant donné que la succession elle-même n’est pas un bien distinct, l’inscription dans les registres n’est pas nécessaire.
Le certificat de succession ou le certificat européen de succession peut toutefois être inscrit au registre foncier, voir les articles 27 et 27bis de la loi sur le registre foncier (Kadasterwet). Par cette inscription, les héritiers déclarent que le propriétaire est décédé et que les biens leur ont été cédés par succession universelle Toutefois, cette inscription n’est pas une exigence constitutive. Même sans cette inscription, les biens sont cédés automatiquement. Si les héritiers divisent ensuite les biens de la succession, une délivrance est requise. Il est alors question d’une cession à titre particulier. L’article 3:186 du Code civil régit la division.
L’article 186 du Code civil est libellé comme suit:
Pour la délivrance de biens immobiliers sur des droits limités, l’article 3:89 du Code civil prescrit un acte notarié et son inscription dans les registres publics.
L’article 89 du Code civil est libellé comme suit:
Voir la réponse ci-avant.
Non, le Code civil ou la loi cadastrale (Kadasterwet) ne prévoit aucune règle spécifique.
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