Certificat successoral européen


Informations nationales et formulaire en ligne concernant le règlement (UE) n° 650/2012, qui vise à aider les citoyens européens à traiter les aspects juridiques d'une succession internationale


Le règlement 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable à partir du 17 août 2015, aide les citoyens européens à traiter les aspects juridiques d'une succession internationale, en faisant en sorte qu’une succession transfrontalière soit traitée de manière cohérente, par une seule autorité et dans le cadre d'une seule et même législation.

Le règlement s'applique à tous les États membres, sauf le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni.

Le règlement crée également un certificat successoral européen (CSE). Le CSE est délivré par l’autorité chargée de la succession, et peut être utilisé par les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession pour prouver leur qualité et exercer leurs droits ou pouvoirs dans d’autres États membres. Une fois délivré, le CSE sera reconnu dans tous les États membres sans qu’une procédure spéciale soit requise.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre page sur les successions, ou notre guide pour les citoyens relatif aux successions transfrontalières.

Vous pouvez remplir ce formulaire en ligne en cliquant sur l’un des liens ci-dessous. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et que vous avez sauvegardé un brouillon, vous pouvez le récupérer en cliquant sur le bouton «charger brouillon».

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants.

  • Formulaire V - Certificat successoral européen
    • en français

Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 13/12/2018