Les ventes judiciaires

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1. Publicité et fixation du prix des biens saisis

Lors des ventes publiques dans le cadre des procédures d’exécution et d’autres procédures judiciaires, lorsque les règles de la procédure d’exécution s’appliquent à la vente de biens, il est procédé à la vente de biens mobiliers, de biens immobiliers et de droits. En Slovénie, les ventes judiciaires se déroulent à la fois sous une forme classique et en ligne.

La vente de biens dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité en République de Slovénie n’est pas encore réglementée de manière à s’effectuer par l’intermédiaire d’un portail en ligne unique, comme c’est le cas pour les ventes (à l’exception des biens mobiliers) et la publication des ventes dans le cadre de procédures d’exécution, mais les ventes publiques en ligne des actifs du débiteur peuvent être réalisées avec des prestataires étrangers actifs sur le marché. Cette méthode de vente (enchères publiques en ligne) se pratique en effet déjà dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et est utilisée par les administrateurs de faillites.

Biens mobiliers

La procédure d’exécution forcée sur les biens mobiliers comprend la saisie et l’évaluation du prix des biens, la vente de ceux-ci et le remboursement au créancier à partir du montant obtenu de la vente (article 81, paragraphe 1, de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Peuvent être saisis les biens que le débiteur a en sa possession ainsi que les biens du débiteur que le créancier a en sa possession. Les biens du débiteur qu’un tiers a en sa possession ne peuvent être saisis qu’avec le consentement de ce dernier (article 83 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Le créancier reçoit un privilège sur les biens saisis au moment la saisie ou, dans le cas d’une saisie sur des biens mobiliers inscrits au registre des privilèges non possessoires et des biens mobiliers saisis, au moment de l’inscription au registre (article 87 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Expert chargé d’estimer la valeur des biens saisis.

La saisie est accompagnée d’une évaluation du bien, sauf si, en raison de la valeur particulière des biens saisis, il n’est pas possible de procéder à cette évaluation en même temps que la saisie ou s’il s’agit d’une saisie de biens mobiliers inscrits au registre des privilèges non possessoires et des biens mobiliers saisis. L’évaluation est effectuée par l’huissier qui procède à la saisie. À la demande et aux frais de la partie concernée, l’évaluation est effectuée par l’expert judiciaire choisi par cette partie (article 89 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés). La vente des biens saisis ne peut avoir lieu qu’après l’acquisition de force de chose jugée de l’ordonnance d’exécution, sauf si le débiteur accepte que les biens soient vendus auparavant, lorsqu’il s’agit de biens extrêmement périssables ou en cas de risque de baisse sensible du prix des biens saisis (article 92 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Les biens sont vendus en vente publique ou par contrat direct entre l’acheteur et l’huissier, ou par l’intermédiaire d'un commissaire. Une vente publique peut également avoir lieu en ligne (ventes publiques en ligne). Les modalités et la date de la vente des biens sont déterminées et inscrites au procès-verbal de saisie, immédiatement après celle-ci, par l’huissier, qui veille à en retirer le meilleur bénéfice (article 93 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés). Si l’huissier choisit de vendre les biens en vente publique, il en indique le lieu et la date dans le procès-verbal. L’huissier informe les parties des modalités et de la date de la vente des biens par notification personnelle, qu’il remet au créancier et au débiteur (article 82 du règlement sur les procédures par huissier).

Publicité avant la vente. Si l’huissier a disposé que les biens sont vendus en vente publique, il transmet au tribunal l’avis de vente publique au moins huit jours avant le début de celle-ci et le tribunal le place sur son tableau d’affichage. L’huissier doit en même temps publier l’avis de vente et la photographie des biens mobiliers dans le moteur de recherche en ligne et y introduire les données relatives à ces biens (article 93 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés). Les enchères publiques sont annoncées par l’huissier au moyen d’un avis affiché au tableau d’affichage et sur le site web du tribunal, ou au tableau d’affichage et sur le site web d’une autre autorité compétente qui a délivré l’acte d'exécution. L’huissier doit également exiger la publication de l’avis de vente publique dans un registre officiel qui contiendrait les données relatives aux ventes publiques annoncées. À la demande du créancier ou du débiteur, l’huissier peut publier un avis de vente publique dans les médias aux frais du demandeur (article 89 du règlement).

Possibilité d’examiner le bien mis en vente. Dans l’avis de vente publique, l’huissier doit préciser le lieu, la date et l’heure de la vente, le type et la description des biens à vendre, et indiquer où il est possible d’examiner les biens avant le jour de la vente (article 89 du règlement sur les procédures par huissier). Les acheteurs intéressés peuvent également rechercher des biens à vendre dans le cadre d’une procédure d’exécution et voir des photographies des biens dans le moteur de recherche des ventes en ligne sur le portail «e-dražbe», à l’adresse SodneDrazbe.si. La recherche et la visualisation des biens en vente sont possibles suivant les critères ci-après: juridiction, numéro d’affaire, forme de vente, méthode de vente, type de vente, date de début de la vente, statut de publication, objet de la vente, type d’objet, lieu, région, prix de départ, ou encore texte libre.

Garantie. Avant le début de la séance de vente publique, l’huissier doit décider, en fonction de la nature et de la valeur de chaque objet, s’il demandera aux participants à la vente publique de verser une garantie, laquelle ne peut toutefois pas dépasser 10 pour cent du prix de base de l’objet.

Personne ou entreprise chargée de l’opération de vente. La vente publique et la séance sont dirigées par l’huissier, qui peut mandater, à ses frais, un commissaire pour procéder à la vacation, si le nombre et la qualité des biens le justifient. La séance de vente est publique (article 92 du règlement sur les procédures par huissier).

Prix de base. Lors de la première vente des objets saisis, il est interdit de vendre en dessous de la valeur estimée. Si, lors de la première vente, le prix correspondant à la valeur estimée n’a pas été atteint, l’huissier fixe, sur proposition des parties, une nouvelle vente au cours de laquelle les objets peuvent être vendus à un prix en dessous de leur valeur estimée, sans toutefois être inférieur à un tiers de cette valeur (article 94 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Soumission des offres et adjudication. Après écoulement d’au moins quinze minutes à compter du début de la vente, l’huissier demande aux participants à la vente de faire offre. L’enchère se poursuit tant que les participants à la vente publique font de nouvelles offres d’achat des biens à un prix plus élevé. L’huissier attribue le bien au meilleur offrant si, après en avoir fait deux fois la demande, il n'a recueilli aucune offre supérieure. Si, à la fin de la vente, l’acheteur ne verse pas le prix de vente, l’huissier peut attribuer le bien au deuxième meilleur offrant, moyennant accord du créancier, signé au procès-verbal de la vente. Si le créancier n’est pas présent lors de la vente, l’huissier peut attribuer le bien au deuxième meilleur offrant si l’offre de celui-ci n’est pas inférieure de 50 pour cent à la valeur de la meilleure offre et est supérieure au prix de base; à défaut, l’huissier remet le bien aux enchères lors de la même séance de vente. Le meilleur offrant ne peut participer à cette nouvelle enchère (article 94 du règlement sur les procédures par huissier).

Paiement du prix d’achat et enlèvement du bien. L’acheteur doit s’acquitter du prix d’achat et emporter le bien dès la fin de la vente. L’huissier est tenu de fournir à l’acheteur un document devant contenir les informations sur la vente pour les biens mobiliers pour lesquels un registre est tenu, de même que les informations figurant dans ce registre. Sur la base de ce document, l’huissier supprime toutes charges et interdictions grevant le bien mobilier vendu et enregistre le nouveau propriétaire si le droit de propriété est mentionné dans ce registre. L’huissier peut remettre le bien à l’acheteur même si ce dernier n’a pas versé le prix d’achat, si le créancier y consent, à ses risques et périls, dans les limites du montant qui lui reviendrait à partir du prix d’achat atteint. Si l’acheteur ne verse pas le prix d’achat et le créancier n’autorise pas la remise du bien, l’huissier peut attribuer le bien au meilleur offrant suivant. L’acheteur reçoit le bien libre de toute dette et il en devient propriétaire même dans le cas où le débiteur n’en était pas le propriétaire. L’acheteur ne peut se prévaloir d’aucun dédommagement en cas de vice sur le bien (article 96 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Droits de propriété et autres droits matériels.

La vente de biens et autres droits matériels est effectuée par l’huissier conformément aux dispositions du règlement régissant les prestations d'huissiers relatives à l’évaluation et à la vente de biens meubles. À cet effet, l’huissier dresse un inventaire des droits saisis conformément aux dispositions dudit règlement relatives à la saisie des biens meubles en décrivant en détail les droits en termes de contenu et de portée, en tenant compte des documents existant dans le cadre de ce droit et en indiquant ce que le débiteur est tenu de donner ou de faire à titre de contrepartie ou de service pour l’exercice de ces droits (article 108 du règlement sur les procédures par huissier).

Biens immobiliers

L’exécution forcée visant des biens immobiliers est mise en œuvre par l’inscription de l’ordonnance d’exécution au registre foncier, par la détermination de la valeur des biens immobiliers concernés, par la vente des biens immobiliers et par le paiement du créancier sur la somme provenant de la vente (article 167 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Expert chargé d’estimer la valeur des biens saisis. La valeur du bien immobilier peut être établie par le tribunal dès avant l’acquisition de force de chose jugée de l’ordonnance d’exécution. La valeur du bien immobilier est établie par le tribunal sur la base de l’évaluation des experts judiciaires basée sur le prix du marché à la date de l’évaluation. Pour déterminer la valeur, il est tenu compte de l’éventuelle dépréciation due au fait que certains droits restent attachés au bien même après sa vente, par exemple des servitudes (article 178 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés) La valeur du bien immobilier est établie par le tribunal par une décision pouvant faire l’objet d’un recours (article 179 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Publicité avant la vente. Lorsque la décision sur l’estimation de la valeur du bien immobilier devient définitive, le tribunal adopte un ordre de vente du bien; celle-ci indique le mode et les conditions, la date et le lieu de la vente, et précise si le bien sera mis en vente publique. La vente du bien immobilier a lieu après acquisition de la force de chose jugée de l’ordonnance d’exécution et de la décision sur l’estimation de la valeur du bien immobilier. Le tribunal publie l'ordre de vente sur son tableau d’affichage et sur son site web; il peut aussi le faire selon une autre méthode en usage localement. L'ordre de vente de terres agricoles est également publié par le tribunal sur le tableau d’affichage de l’unité administrative où se situe le bien immobilier; il peut aussi être publié sur le site web de cette unité administrative. Le créancier peut publier l'ordre de vente du bien immobilier dans les médias. Les frais de cette publication sont à charge du créancier. La publication de l'ordre de vente au tableau d’affichage du tribunal doit avoir lieu au moins trente jours avant la date de la vente. L'ordre de vente est remis aux parties, aux créanciers privilégiés, aux autres participants à la procédure, aux détenteurs d’un droit de préemption ou d’achat inscrit, ainsi qu’à l’organe administratif compétent (article 181 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

En règle générale, un bien immobilier est vendu en vente publique. Une vente publique a lieu sous la forme d’une vente publique en ligne, sauf si le juge estime qu’il est plus approprié de tenir une séance de vente publique du bien immobilier. Le juge peut décider d’organiser une séance de vente publique pour le bien même si aucun enchérisseur ne s’est inscrit à la première vente aux enchères publique en ligne. La séance de vente d’un bien immobilier aux enchères publiques a lieu dans le bâtiment du tribunal, sauf si le tribunal en décide autrement. Les créanciers, créanciers privilégiés et créanciers de la dette agricole peuvent, à tout moment de la procédure d’exécution et jusqu’à la publication de l'ordre de vente, convenir que le bien immobilier est vendu sur la base de collectes d'offres contraignantes ou par contrat direct (article 183 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

L'ordre de vente d’un bien immobilier mentionne:

  1. une description la plus précise possible du bien immobilier et de ses accessoires;
  2. les servitudes et charges grevant le bien, que l’acheteur doit accepter;
  3. la valeur du bien immobilier évaluée par le tribunal dans son ordonnance;
  4. le prix auquel le bien immobilier peut être vendu;
  5. le délai dans lequel l’acheteur doit s’acquitter du prix de vente;
  6. le mode de vente;
  7. le montant de la garantie que doit déposer chaque participant à l’enchère (article 184 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Possibilité d’examiner le bien mis en vente. Le tribunal permet aux personnes intéressées par l’achat du bien immobilier d’examiner ledit bien, et ce, à leur demande et à leurs frais. La période et les modalités d’examen, ainsi que la présence éventuelle de l’huissier, sont déterminées par le tribunal dans l'ordre de vente du bien immobilier (article 176 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés). Les acheteurs intéressés peuvent également rechercher des biens à vendre dans le cadre d’une procédure d’exécution et voir des photographies dans le moteur de recherche de ventes en ligne sur le portail «e-dražbe», à l’adresse SodneDrazbe.si. La recherche et la visualisation des biens en vente sont possibles suivant les critères ci-après: juridiction, numéro d’affaire, forme de vente, méthode de vente, type de vente, date de début de la vente, statut de publication, objet de la vente, type d’objet, lieu, région, étage, superficie, nombre de pièces, année de construction, société dans laquelle l’associé a des participations, prix de départ, ainsi que texte libre.

Garantie. Ne peuvent participer aux ventes publiques que les personnes qui déposent, au plus tard trois jours ouvrables avant la vente, une garantie s’élevant à un dixième de la valeur estimée du bien immobilier. Sont exemptés de garantie le créancier sur proposition duquel le tribunal a autorisé l’exécution forcée et le créancier privilégié ou le créancier de la dette agricole, si leurs créances atteignent le montant de la garantie et si, en fonction de leur rang et de la valeur estimée du bien immobilier, la garantie est compensée par le prix d’achat. Dans le cas d’une vente publique en ligne, l’exemption de garantie doit être demandée trois jours ouvrables avant le début de la vente. Les offrants dont les offres n’ont pas été retenues récupèrent la garantie indiquée sur leur compte bancaire dans les 15 jours suivant la fin de la vente publique ou de la séance d’ouverture des offres, sauf disposition contraire de la loi (article 185 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Prix de base. Lors de la première séance de vente, le bien immobilier ne peut être vendu à moins de 70 % de sa valeur estimée. S’il n’a pas été possible de vendre le bien immobilier à la première séance de vente, le tribunal convoque, sur proposition du créancier, une deuxième séance au cours de laquelle le bien ne peut être vendu à moins de 50 % de sa valeur estimée. La deuxième séance doit avoir lieu au moins 30 jours après la première séance. Par une déclaration qu’ils versent au procès-verbal auprès du tribunal devant lequel se déroule la procédure d’exécution, ou devant tout autre tribunal, les parties et les créanciers privilégiés ou les créanciers de la dette agricole peuvent convenir que le bien immobilier peut être vendu lors de la vente publique également à un prix inférieur à 70 % de sa valeur estimée, ou inférieur à la moitié de sa valeur estimée (article 188 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Séance de vente et adjudication. Lorsque le tribunal constate que les conditions pour la tenue de la séance sont remplies, il annonce le début de la vente. La vente dure tant que les offrants augmentent leur offre. Un offrant est engagé par son offre tant qu’aucune offre supérieure n’est avancée (contre-offre). À la demande d’un ou de plusieurs offrants, le tribunal peut accorder une courte pause de réflexion. La vente prend fin lorsque les offrants, après y avoir été invités par deux fois, n’offrent plus de prix plus élevé. Lorsque la vente est terminée, le tribunal constate quel offrant a proposé le prix le plus élevé, et il annonce que le bien immobilier a été attribué à cet offrant. Le tribunal émet une décision d’adjudication du bien immobilier, qu’il remet à tous les destinataires de l'ordre de vente et à tous les participants à la vente. Il n’y a pas de recours à l’encontre de la décision d’adjudication. Il est possible de faire valoir des irrégularités intervenues durant la vente dans le cadre d’un recours contre la décision de remise du bien immobilier à l’acheteur (article 189 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Paiement du prix d’achat. Après l’adjudication, l’acheteur doit payer le prix d’achat dans le délai déterminé dans l'ordre de vente (article 191 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés). Ce délai ne peut se prolonger au-delà de six mois à compter du jour de la vente, que le paiement se fasse en une fois ou en plusieurs tranches (article 184 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Transfert. Après délivrance de la décision d’adjudication et le paiement du prix d’achat, le tribunal adopte une décision par laquelle le bien immobilier est remis à l’acheteur (transfert); lorsque cette décision a acquis la force de chose jugée, le tribunal inscrit dans le registre foncier le titre de propriété sur le bien, et il annule les droits et charges conformément à ce qui est disposé dans la décision d’adjudication. Dans sa décision, le tribunal détermine également la date à laquelle le débiteur est tenu de quitter la maison familiale ou l’appartement, ou d’évacuer le local commercial. La décision de remise constitue également le titre d’exécution en vue de l’évacuation et de la remise du bien immobilier; il devient exécutoire lorsqu’il a acquis la force de chose jugée (article 192 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Vente publique en ligne de biens immobiliers. La loi sur les exécutions forcées et les sûretés telle que modifiée (ZIZ-L, Journal officiel de la République de Slovénie nº 11/18) a introduit une modification dans la mise en œuvre des ventes publiques en ligne. Ce domaine est régi plus en détail par les règles relatives à la publication des ventes dans les moteurs de recherche en ligne et aux enchères publiques en ligne dans le cadre des procédures d’exécution (Journal officiel de la République de Slovénie nº 195/20). Les ventes aux enchères judiciaires en ligne sont accessibles à l’adresse suivante: SodneDrazbe.si.

Inscription à une vente publique en ligne et validation de l’inscription. Un acheteur intéressé s’enregistre pour une vente publique en ligne via le portail «e-dražbe» en utilisant le compte SI-PASS, en sélectionnant la qualité dans laquelle il participera aux enchères (par exemple, en tant qu’enchérisseur ou enchérisseur qui est simultanément créancier, créancier privilégié ou créancier d’une dette agricole, bénéficiaire d’un droit de préemption ou de rachat), en indiquant le compte à utiliser pour le remboursement de la garantie s'il diffère du compte utilisé pour le versement de la garantie et en indiquant s’il demande une exemption de paiement de la garantie et en joignant une demande d’exemption. Pour les biens soumis à des conditions particulières d’achat, il doit également joindre des documents attestant qu’il satisfait à ces conditions particulières. Si la participation à une vente publique en ligne est subordonnée au paiement d’une garantie, le montant de la garantie, le numéro de référence à utiliser pour le paiement et le numéro de compte pour le versement de la garantie sont communiqués à l’acheteur intéressé lors de l’inscription à la vente publique en ligne dans le système du portail «e-dražbe». Si plusieurs acheteurs intéressés souhaitent acheter conjointement l’objet de la vente dans le cadre d’une vente publique en ligne, un seul d’entre eux s’inscrit à la vente en ligne et joint à la demande des documents indiquant les proportions dans lesquelles les acheteurs intéressés acquerront l’objet de la vente et le mandat qui lui a été donné pour participer à la vente en ligne également pour le compte d’autres acheteurs intéressés. Le responsable de la publication, après avoir vérifié l’inscription à la vente publique en ligne et le paiement de la garantie de l’acheteur intéressé, valide ou rejette son inscription, ce dont l’acheteur intéressé est informé par le système du portail «e-dražbe». Si l'inscription est rejetée, le motif du rejet est également indiqué.

Une fois l’inscription validée, le participant se voit attribuer un identifiant unique dans le système du portail «e-dražbe» afin de participer de manière anonyme à la vente en ligne sélectionnée.

Déroulement de la vente publique en ligne. Une vente publique en ligne commence automatiquement à l’heure fixée pour son début dans l’ordre de vente ou dans l’avis de la vente publique en ligne et dure le temps spécifié dans l’ordre de vente ou dans l’avis de la vente publique en ligne. L’enchérisseur fait une offre qui dépasse le prix de base ou la meilleure offre actuelle d’au moins l’incrément d’enchère indiqué dans l’ordre de vente ou dans l’avis de la vente publique en ligne. Si l’incrément d’enchère n’est pas spécifié, le prix peut augmenter de n’importe quel montant. Au cours d’une vente publique en ligne, l’adjudicateur est avisé, dans le cadre du portail «e-dražbe», de la meilleure offre actuelle et est informé si son offre est la meilleure. Si l’offre est faite 2 minutes avant l’expiration de la vente publique en ligne, la durée de la vente publique en ligne est (chaque fois) prolongée de 2 minutes supplémentaires.

Rapport sur le déroulement de la vente publique en ligne. À l’issue de la vente publique en ligne, un rapport sur le déroulement de la vente est automatiquement généré et mis à la disposition des participants sur le portail «e-dražbe» sous une forme anonymisée, et des responsables de la publication sous une forme non anonymisée.

Vente d’un droit – quote-part de l’associé

L’exécution visant la part d’un associé est accomplie par l’enregistrement de l’ordonnance d’exécution, par la vente de ladite part et par le paiement du créancier à partir de la somme provenant de la vente. Par l’ordonnance d’exécution, le tribunal interdit à l’associé de disposer de sa part. Le tribunal notifie l’ordonnance d’exécution à la société et il l’inscrit au registre du commerce. Par cette inscription, le créancier acquiert un privilège sur la quote-part de l’associé avec effet également à l’égard de la personne qui acquiert ultérieurement cette quote-part. Les dispositions de la loi relatives à l'exécution forcée portant sur des biens immobiliers (article 164 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés) s’appliquent mutatis mutandis à l’exécution forcée portant sur la quote-part de l’associé. À l’instar des biens immobiliers, la vente de la quote-part d’un associé peut également avoir lieu au moyen d’une vente publique en ligne.

2. Tiers autorisés à mener l’opération de vente

Biens mobiliers

Les biens mobiliers sont vendus en vente publique par un huissier, qui peut mandater, à ses frais, un commissaire pour procéder à la vacation, si le nombre et la qualité des biens le justifient. La séance de vente est publique (article 93 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés; article 92 du règlement sur les procédures par huissier).

Les biens mobiliers peuvent être vendus également par contrat direct entre l’acheteur et l’huissier, ou par l’intermédiaire d'un commissaire. Les modalités et la date de la vente des biens sont déterminées et inscrites au procès-verbal de saisie, immédiatement après celle-ci, par l’huissier, qui veille à en retirer le meilleur bénéfice (article 93 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

Biens immobiliers

Les ventes publiques de biens immobiliers sont dirigées par des juges. Les ventes publiques en ligne de biens immobiliers sont automatiquement gérées sur le portail en ligne SodneDrazbe.si.

3. Types de ventes aux enchères auxquelles les règles pourraient ne s'appliquer que partiellement

Le droit slovène ne connaît pas d’autres types de ventes aux enchères dans le cadre des procédures d’exécution. Toutefois, dans les procédures de faillite, outre la possibilité d’une vente publique en ligne, la loi slovène autorise la mise aux enchères publiques tant avec augmentation et qu'avec réduction du prix de départ. D’autres méthodes de vente de biens mobiliers et immobiliers sont également connues. Les biens mobiliers peuvent être vendus, en lieu et place d’une vente publique, par contrat direct entre l’acheteur et l’huissier, ou l’administrateur de la faillite, ou par l’intermédiaire d’un commissaire (article 93, paragraphe 1, de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés). Les biens immobiliers sont vendus en vente publique si, avant l’adoption de l'ordre de vente, les créanciers, les créanciers privilégiés et les créanciers de la dette agricole ne conviennent pas:

  • que le bien immobilier est vendu sur la base de collectes d'offres contraignantes, ou
  • que le bien immobilier est vendu par contrat direct dans un délai déterminé (article 183 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés).

4. Informations relatives aux registres nationaux des biens

Il existe en Slovénie différents registres de biens, à savoir:

  • le registre foncier, concernant les droits de propriété et autres droits réels sur les biens immobiliers,
  • le registre des véhicules à moteur,
  • le registre slovène des navires,
  • le registre des aéronefs,
  • le registre des titres dématérialisés,
  • le registre des privilèges non possessoires et des biens mobiliers saisis, le registre des comptes courants,
  • le registre des bénéficiaires de salaires et d’autres rémunérations (ex. retraites).

Les registres en question sont en format électronique. Une institution particulière est compétente pour chacun d’entre eux.

Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut accéder à ces registres (article 4, paragraphe 6, de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés). Le créancier peut justifier d’un intérêt légitime à des fins exécutoires (ex. un jugement exécutoire), par lequel le débiteur est tenu de désintéresser le créancier. Dans ce cas, le créancier peut demander au gestionnaire du registre de lui fournir des informations sur le patrimoine du débiteur. Le tribunal a un accès électronique à un grand nombre de ces registres.

Il n’est pas nécessaire de s'acquitter de frais de justice pour obtenir des informations figurant dans ces registres; certains gestionnaires de bases de données (registres) demandent cependant aux créanciers le paiement d’une petite contrepartie [ex. l’Institut slovène d’assurance maladie, qui gère le registre des bénéficiaires de salaires et autres rémunérations (ex. retraites), demande une contribution de 4,00 EUR pour l’obtention d’informations sur la situation d'emploi du débiteur]. Le paiement peut également se faire de manière électronique.

5. Informations relatives aux bases de données permettant aux créanciers d'identifier les biens et les créances d'un débiteur

Le gestionnaire de données ou de bases de données est tenu, en vertu de l’article 4, paragraphe 6, de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés, de fournir au créancier qui justifie d’un intérêt légitime (ex. sur présentation d’un titre exécutoire), à sa demande, des informations sur le patrimoine du débiteur. Ainsi:

  • l’Institut slovène d’assurance maladie (Zavod za zdravstveno zavarovanje, ZZZS) transmet des données sur les bénéficiaires de salaires et autres rémunérations (ex. retraites),
  • l’Agence slovène chargée des registres publics et des services connexes (Agencija Republike Slovenije za javnopravne evidence in storitve, AJPES) transmet les données du registre des comptes courants,
  • la Société centrale de compensation (Centralna klirinško depotna družba d.d, KDD) transmet les données du registre des titres dématérialisés,
  • le tribunal qui gère le registre du commerce transmet les données sur les parts détenues dans des sociétés ou les autres participations détenues dans des personnes morales. La consultation du registre du commerce est également possible par voie électronique, en ligne,
  • le tribunal qui tient le registre foncier transmet les données sur les biens immobiliers sur lesquels ou à l'égard desquels le débiteur détient des droits patrimoniaux,
  • le ministère de l’intérieur transmet les données des registres des véhicules à moteur et de leurs remorques,
  • l’administration maritime de la République de Slovénie transmet les données du registre des embarcations (bateaux de longueur inférieure à 24 mètres),
  • l’agence publique de l’aviation civile transmet les données du registre des aéronefs.

Le créancier a accès à la plupart des registres en demandant au gestionnaire du registre des informations sur le patrimoine du débiteur. Le créancier peut accéder à certains registres (comme le registre du commerce) par consultation électronique (en ligne).

Pour obtenir des informations sur le patrimoine du débiteur, il n’est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat, ni de payer une taxe. Certains gestionnaires de bases de données demandent toutefois une petite contribution (ex. l’Institut slovène d’assurance maladie demande le paiement de 4,00 EUR pour l’obtention d’informations sur la situation d'emploi du débiteur). Il est possible de payer cette contribution par voie électronique.

6. Informations relatives aux ventes judiciaires en ligne

À partir du 1er février 2021, conformément à l’ordonnance relative au respect des conditions techniques pour l’utilisation du moteur de recherche en ligne pour les ventes et la réalisation de ventes publiques en ligne de biens immobiliers dans le cadre d’une procédure d’exécution (Journal officiel de la République de Slovénie n° 3/2021), les ventes aux enchères judiciaires de biens immobiliers et de droits dans le cadre d’une procédure d’exécution seront, en règle générale, réalisées en ligne conformément aux règles énoncées dans le règlement relatif à la publication des ventes dans le moteur de recherche en ligne et aux ventes publiques en ligne dans le cadre d’une procédure d’exécution (Journal officiel de la République de Slovénie nº 195/2020)

L’accès aux données sur les biens en vente est gratuit et la connexion via le système SI-PASS permet la participation à une vente quelle que soit la localisation actuelle de l’enchérisseur et garantit son anonymat.

L’accès au site web est disponible sous le lien https://sodnedrazbe.si/.

Dernière mise à jour: 15/05/2023

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