Les ventes judiciaires

Ecosse

La section ci-après détaille les dispositions applicables en Écosse concernant la saisie de biens dans le but de récupérer une somme d'argent due.

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Ecosse

En Écosse, des biens peuvent être saisis afin de récupérer une somme d'argent due lorsque cette dette a été reconnue par les tribunaux et, dans certaines autres circonstances, notamment lorsque la saisie est autorisée dans certains «documents de créance» officiels (documents of debt).  Les procédures utilisées pour saisir des biens sont l'arrestment (saisie-arrêt, utilisée pour geler des biens qui appartiennent au débiteur, mais qui sont détenus par un tiers), l'attachement (saisie, utilisée pour saisir des biens dont le débiteur est propriétaire et qui sont en sa possession) et l'exceptional attachment (saisie exceptionnelle, utilisée pour saisir des biens non essentiels conservés dans une maison d'habitation).  Dans certains cas, les procédures pertinentes prévoient la  vente aux enchères des biens du débiteur sous contrôle judiciaire.

La partie 2 de la Debt Arrangement and Attachment (Scotland) Act 2002 (loi écossaise sur l'aménagement de la dette et la saisie de 2002) régit la procédure à suivre lors de la saisie de biens.  Dans les 14 jours à compter de la saisie, le sheriff officer doit adresser un rapport à la Sheriff Court (tribunal d'instance).  Dès réception du rapport, le sheriff officer peut procéder à la libération des biens saisis et à leur vente publique, à laquelle le sheriff officer doit assister afin de consigner, le cas échéant, les biens vendus et leur prix de vente.  Le produit de la vente aux enchères peut être utilisé pour payer les frais et dépenses du sheriff officer et, ensuite, pour rembourser le créancier.  Tout surplus est restitué au débiteur.  Si les biens ne sont pas vendus, leur propriété est transférée au créancier.  Si la vente judiciaire de biens saisis se déroule habituellement dans une salle des ventes, il est possible qu'elle se tienne ailleurs, en un lieu autre que la maison d'habitation du débiteur en vertu de la loi de 2002.

Lorsque des biens ont fait l'objet d'une saisie-arrêt et que le débiteur n'a pas signé de mandat autorisant la libération des biens afin que le créancier en obtienne la propriété, ce dernier doit engager une action of furthcoming (action en recouvrement de l'argent ou des biens saisis) devant le tribunal.  Une action of furthcoming est une requête au tribunal demandant la libération des biens au créancier, qui peut ensuite les vendre pour récupérer tout ou partie de ce qui lui est dû.

Dernière mise à jour: 30/04/2019

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