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À l'heure actuelle, la vente des biens se fait de préférence par le biais de la plateforme https://www.e-leiloes.pt/, conformément aux dispositions de l'article 837 du code de procédure civile (CPC) et des articles 20 et suivants de l'arrêté no 282/2013 du 29 août 2013.
Les règles de fonctionnement de la plateforme https://www.e-leiloes.pt/ ont été approuvées par l'ordonnance de la ministre de la justice no 12624/2015, publiée au Diário da República, 2e série, no 219, du 9 novembre 2015.
Les avis de vente sont réglementés par les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 12624/2015:
Article 6
Publicité de la mise aux enchères
Prix/Valeurs des biens saisis:
Valeur de base: il s'agit de la valeur du bien ou de l'ensemble de biens qui composent un lot, telle que déterminée dans le cadre du dossier auquel la vente se rapporte, notamment lors de l'exécution réglementée par les dispositions du CPC ou lors d'une procédure d'insolvabilité réglementée par le Código da Insolvência e da Recuperação de Empresas (code de l'insolvabilité et du redressement des entreprises).
Valeur minimale: la «valeur minimale» est la valeur à partir de laquelle le bien peut être vendu et qui correspond, en vertu de l'article 816, paragraphe 2, du CPC, à 85 % de la valeur de base. Dans certains cas, la valeur minimale peut être égale à la valeur de base.
Les règles de fonctionnement de la plateforme https://www.e-leiloes.pt/ ont été approuvées par l'ordonnance de la ministre de la justice no 12624/2015, publiée au Diário da República, 2e série, no 219, du 9 novembre 2015, par laquelle il a été établi que la plateforme serait développée et gérée, à cette date, par la chambre des avoués, désormais l'ordre des avoués et des agents d’exécution.
Lors des procédures d'exécution en matière civile qui sont traitées par des agents d'exécution, ces derniers peuvent uniquement s'occuper des formalités liées à la vente.
Par exemple, les biens qui doivent être vendus sur des marchés réglementés ou qui doivent faire l'objet d'une vente directe.
Article 837 du CPC – Vente aux enchères en ligne
Article 830 du CPC – Biens vendus sur des marchés réglementés
Sont vendus sur des marchés réglementés les instruments financiers et les marchandises qui y sont cotés.
Article 831 du CPC – Vente directe
Si, en vertu de la loi, les biens doivent être remis à une entité particulière ou s'ils ont été promis à la vente, avec une efficacité réelle, à qui veut exercer le droit d'exécution spécifique, la vente lui est directement attribuée.
À noter que, bien que les enchères en ligne soient le mode de vente judiciaire privilégié au Portugal, le CPC prévoit également d'autres méthodes de vente subsidiaires:
Parmi les organes de régulation et d'enregistrement, on retrouve:
Tout d'abord, il convient de noter que les bases de données sont consultées par l'agent d'exécution, de manière confidentielle, et non directement par le créancier.
L'arrêté no 331-A/2009 du 30 mars 2009, tel que modifié par l'arrêté no 350/2013 du 3 décembre 2013 et par l'arrêté no 288/2015 du 17 septembre 2015, réglemente l'accès aux bases de données publiques.
L'arrêté no 282/2013 du 29 août 2013 réglemente également l'accès aux bases de données de la Banque du Portugal.
Les bases de données auxquelles l'agent d'exécution dispose actuellement d'un accès électronique et direct sont celles, entre autres:
Les règles de fonctionnement de la plateforme https://www.e-leiloes.pt/ ont été approuvées par l'ordonnance de la ministre de la justice no 12624/2015, publiée au Diário da República, 2e série, no 219, du 9 novembre 2015.
Ces informations peuvent être vérifiées en consultant:
les règles de fonctionnement de la plateforme d'enchères en ligne
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