Les ventes judiciaires

Angleterre et Pays de Galles

La section ci-après détaille les dispositions applicables en Angleterre et au Pays de Galles concernant la saisie de biens dans le but de récupérer une somme d'argent due.

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Angleterre et Pays de Galles

En Angleterre et au Pays de Galles, il n'est plus exigé qu'un District Judge autorise et désigne les sociétés de déménagement et les commissaires-priseurs. La section 41 de l'annexe 12 de la Tribunals, Courts and Enforcement Act (loi sur les tribunaux spécialisés, les cours et les voies d'exécution) prévoit la vente de biens par enchère publique sauf si le tribunal en dispose autrement.

Les sociétés de déménagement et les commissaires-priseurs peuvent proposer leurs services à chaque tribunal individuel en leur fournissant les détails des frais et des coûts d'assurance, de sorte qu'une décision puisse être adoptée au niveau local quant aux prestataires qui seront choisis. La décision relative au choix de la société doit être prise officiellement par un panel de gestionnaires, sur la base des détails et des frais fournis.

Une fois le choix arrêté, une liste sera affichée au greffe, détaillant les noms et les adresses des sociétés désignées. La liste sera révisée chaque année, et assurément avant l'échéance de tout certificat d'assurance. Si possible, une rotation régulière doit être effectuée entre les prestataires retenus. Des règles de base s'appliquent lorsqu'il n'est possible de recourir qu'à une seule société sur une base régulière.

Au moins 7 jours avant la vente, l'huissier doit envoyer un avis de vente au débiteur et à tout co-propriétaire.

Lorsqu'une vente a lieu et que le produit de la vente est restitué par les commissaires-priseurs, l'huissier/Delivery Manager est chargé de confirmer que tous les biens dont il a été pris contrôle et qui ont été saisis sont recensés. Le mandat doit être correctement contresigné.

Voir les règles 34 à 43 du Taking Control of Goods Regulations (règlement sur la prise de contrôle de biens) pour plus de détails concernant l'enlèvement, le stockage et la vente de biens contrôlés.

Dernière mise à jour: 10/10/2017

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