Family maintenance

If you wish to claim maintenance, for example by asking for a monthly payment for child support from a parent not living with the child, EU law allows you to use the courts of your home State in order to determine the obligation of the debtor to pay maintenance and set the amount of alimony. Such a judgment will be easily recognised in the other Member States of the European Union.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

New rules from June 2011

As of 18 June 2011, new rules on maintenance matters apply. They still ensure judicial protection of the maintenance creditor by allowing him/her to sue the debtor before the courts of his/her home State. In addition, in most cases, the 2007 Hague Protocol determines the law applicable to maintenance obligations and any judgment on maintenance issued by the courts of the Member States circulates freely in the European Union and may be enforced in all the Member States without additional formalities. Finally, maintenance creditors and debtors benefit from administrative assistance offered by the Member States.

The new rules apply in all 28 EU Member States, including Denmark, on the basis of Agreement of 19 October 2005 between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters. However, Denmark does not apply some rules, in particular, the rules on applicable law and on cooperation between central authorities.

The Regulation also provides that administrative authorities may be considered as courts for the purpose of maintenance procedures. A list of those authorities can be found here PDF (68 Kb) en.

When maintenance is due from or to the benefit of a person living in a non-EU State, the Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance and the Protocol on the law applicable to maintenance obligations may help you in recovering your maintenance in non-EU States which are contracting parties to these international instruments. The Convention has entered into force for the EU towards third States party to that Convention since 1 August 2014.

Non-compulsory standard form on the statement of maintenance arrears

In order to facilitate the practical implementation of the Maintenance Regulation, and the effective exercise of citizens’ rights throughout the EU, the European Judicial Network in civil and commercial matters developed a non-compulsory standard form on the statement of maintenance arrears.

This non-compulsory form aims at facilitating the recovery of maintenance arrears and is available in 23 languages. The form comes with a practical guide on completing it attached. The form is available in the following formats: PDF PDF (1093 KB) en, editable PDF PDF (1271 KB) en and XLS Excel (244 KB) en.

Last update: 18/01/2019

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Créances alimentaires - Belgique

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

On peut définir l'"obligation alimentaire" comme celle qui est imposée par la loi à une personne de fournir à une autre qui se trouve dans le besoin et qui se rattache à elle par un lien de "famille déterminé", les secours nécessaires à la vie. Les "aliments" recouvrent non seulement la nourriture mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie : aliments, vêtements, logement, soins médicaux, etc.

L'obligation alimentaire se fonde sur un lien de parenté ou d'alliance ou encore sur une obligation de remplacement quand ce lien est rompu. Elle existe entre certains parents et alliés, entre époux, entre cohabitants légaux. Elle se base en quelque sorte sur un devoir de "solidarité" qui peut être plus fort dans certains cas.

  • les parents à l'égard de leurs enfants
    Il y a deux sortes d'obligation alimentaire dans ce cas :
    • une obligation alimentaire plus large en vertu de laquelle les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation et la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant. Elle existe quelles que soient les ressources du parent et indépendamment de l'état de besoin de l'enfant. Elle est plus large en ce sens qu'au-delà de la subsistance de l'enfant, elle couvre aussi son éducation, sa formation, etc (art. 203 du Code civil).
    • une obligation alimentaire basée sur la filiation, liée à l'état de besoin de l'enfant quel que soit son âge et aux ressources du parent (art. 205, 207, 208 et 353-14 du Code civil).
  • les enfants à l'égard de leurs parents
    L'obligation alimentaire qui vaut pour les parents à l'égard de leurs enfants est réciproque (art. 205, 207 et 353-14 du Code civil). Les enfants doivent donc des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin.
  • les époux
    Les obligations alimentaires entre époux trouvent leur fondement dans le devoir de secours et d'assistance et dans le devoir de contribution aux charges du mariage prévus par le Code civil (art. 2013 et 221 du Code civil). Ces devoirs, liés au devoir de cohabitation qui s'impose également aux époux sont réciproques. S'ils ne sont pas exécutés, ils peuvent donner lieu à des recours judiciaires pour en obtenir l'exécution en équivalent, sous forme d'action alimentaire ou de délégation de sommes (art. 213, 221 et 223 du Code civil) - voir question 10.
  • l'époux divorcé à l'égard de son ex-conjoint
    Il faut distinguer selon le type de divorce : divorce pour désunion irrémédiable ou divorce par consentement mutuel :
    • Divorce pour désunion irrémédiable : si les époux n'ont pas conclu un accord sur l'octroi d'une pension alimentaire éventuelle (art. 301, §1er du Code civil), le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, accorder, à la demande de l'époux "dans le besoin" une pension alimentaire à charge de l'autre époux (art. 301, §2, al. 1er du Code civil).

      Le tribunal peut refuser de faire droit à une demande de pension alimentaire après divorce si le défendeur prouve que le demandeur a commis une "faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune" (art. 301, §2, al. 2 du Code civil).

      En aucun cas, le montant de la pension ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur (art. 301, §3, al.3 du Code civil).
    • Divorce par consentement mutuel : les époux ne sont pas tenus de convenir de l'octroi d'une pension au profit de l'un d'eux pendant la procédure et/ou après le divorce. S'ils le décident, le montant et les modalités de paiement et d'exécution de la pension sont fixés librement, de même que son indexation et ses causes de variation éventuelles (art. 1288, al.1er, 4° du Code judiciaire). Sauf si elles ont convenu expressément le contraire, le juge peut, à la demande de l'une des parties, augementer, réduire ou supprimer la pension conventionnelle après le prononcé du divorce (art. 1288, al.3 du Code judiciaire) si, du moins, le montant n'est plus adapté en raison de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties. A défaut de prévoir l'indexation de la pension, celle-ci ne pourra pas être indexée.
  • Autres, dans quels cas ?
    L'obligation alimentaire existe entre parents en ligne directe, tant ascendante que descendante (parents/enfants, enfants/parents mais aussi petits-enfants/grands-parents et réciproquement - articles 205 et 207 du Code civil).
    Entre alliés, deux cas se présentent :
    • le conjoint survivant a une obligation envers les enfants de son conjoint décédé, dont il n'est pas le père ou la mère, dans certaines limites (art. 203, §3 du Code civil).
    • les gendres et belles-filles ont une obligation envers leurs beaux-pères et belles-mères et vice-versa. Cette obligation cesse si le beau-père ou la belle-mère se remarie, si l'époux (qui produit l'alliance) et les enfants issus de l'union sont décédés (art. 206 et 207 du Code civil).

La succession de l'époux décédé doit, dans certaines circonstances, des aliments au survivant ou aux ascendants du défunt (art. 205 bis du Code civil).

L'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie, peut réclamer à l'homme qui a eu des relations avec sa mère durant la période légale de conception, une pension pour son entretien, son éducation et sa formation (art. 336 du Code civil).

Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, une partie peut demander au juge des aliments, dans le cadre des mesures provisoires qu'il est amené à prendre. Il en est de même en cas de cessation de la cohabitation légale, dans le cadre des mesures provisoires (art. 1479 du Code civil).

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Normalement, l'obligation alimentaire cesse à la majorité de l'enfant ou à son émancipation. Toutefois, elle peut y survivre si la formation de l'enfant n'est pas achevée (art. 203 et 336 du Code civil).

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le débiteur peut subvenir volontairement aux besoins du créancier. Si ce n'est pas le cas, s'il y a litige, désaccord ou cessation, une action judiciaire est nécessaire.

Dans le cadre d'un divorce pour désunion irrémédiable, la pension après divorce peut être demandée au juge du divorce, à titre accessoire, soit dans l'acte introductif d'instance, soit par voie de conclusions (art. 1254, §1er, al.5 et §5 du Code judiciaire).

En dehors d'une procédure en divorce, il appartient au juge de paix de connaître de toute demande relative à une pension alimentaire (art. 591, 7e du Code judiciaire) sauf dans le cas d'une action en réclamation d'une pension alimentaire non déclarative de filiation. voir question 5.

Depuis le 1er septembre 2014, à l'exception des obligations alimentaires liées au revenu d'intégration sociale, toutes les demandes liées aux obligations alimentaires relèvent de la compétence du tribunal de la famille (art. 572 bis, 7e du Code judiciaire) en ce compris l'action alimentaire non déclarative de filiation.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

L'action est personnelle au créancier d'aliments (v. notamment l'article 337 du Code civil). La demande est présentée au juge par le demandeur en personne ou par son avocat (v. notamment les art. 1253 ter, 1254 et 1320 du Code judiciaire).

S'il est incapable, son représentant légal agit en son nom (père, mère, tuteur, administrateur).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Le juge de paix a une compétence générale en ce qui concerne les contestations en matière de pension alimentaire (art. 591, 7° du Code judiciaire) mais il y a des exceptions. Dans cette hypothèse, l'action devra être introduite devant le juge du domicile du demandeur à l'exception des demandes tendant à réduire ou supprimer ces pensions alimentaires (art. 626 du Code judiciaire).

L'action engagée par l'enfant à l'encontre de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception (art. 336 du Code civil) relève du président du tribunal de la famille (art. 338 du Code cvil).

Les litiges relatifs à l'autorité parentale sauf dans le cadre de mesures urgentes et provisoires, sont de la compétence du tribunal de la jeunesse (art. 387bis du Code civil) de la résidence des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde de l'enfant (art. 44 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait).

En cas de conflit entre époux, avant la procédure de divorce, les demandes sont soumises au juge de paix (art. 594, 19° du Code judiciaire) de la dernière résidence conjugale (art. 628, 2° du Code judiciaire).

Dès l'introduction d'une demande en divorce pour désunion irrémédiable, c'est le président du tribunal de la famille qui est compétent (art. 1280 du Code judiciaire) et ce, jusqu'à la dissolution du mariage. C'est par contre le tribunal saisi de la cause au fond qui sera chargé d'homologuer les accords dégagés par les parties en matière alimentaire (art. 1256 al.1er du Code judiciaire).

Après le jugement définitif prononçant le divorce, le juge de paix et le tribunal de la famille sont compétents. Le président du tribunal de la famille conserve sa compétence en référé en cas d'urgence (art. 584 du Code judiciaire).

Depuis le 1er septembre 2014, à l'exception des obligations alimentaires qui sont liées au revenu d'intégration sociale, toutes les demandes liées aux obligations alimentaires relèvent de la compétence du tribunal de la famille (art. 572 bis, 7° du Code judiciaire).

Depuis le 1er septembre 2014, les demandes entre parties qui sont (ou ont été) mariées ou sont (ou ont été) des cohabitants légaux et les demandes d'obligations alimentaires relatives à des enfants communs ou à des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un des parents sont portées, en principe, devant le tribunal qui a déjà été saisi d'une demande (v. art. 629bis, §1er du Code judiciaire). C'est le tribunal du domicile du mineur (ou à défaut de la résidence habituelle de ce dernier) pour les demandes relatives aux obligations alimentaires à l'égard d'un mineur qui est compétent; si les parties ont plusieurs enfants, le tribunal saisi en premier lieu est compétent pour l'ensemble des demandes (art. 629bis, §2 du Code judiciaire). Si les obligations alimentaires visent d'autres créanciers alimentaires, le litige est porté devant le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de la dernière résidence conjugale ou commune (art. 629bis, §4 du Code judiciaire).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Voir question 4. Selon l'action engagée, la demande est présentée par citation d'huissier ou par requête. L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La procédure en justice est payante. Il n'est pas possible de déterminer le montant de l'ensemble des frais qui dépendra de l'action engagée, des frais judiciaires et des frais de défense en justice si un avocat intervient. En ce qui concerne la prise en charge des frais de procédure au titre de l'aide judiciaire, les règles de droit commun s'appliquent (voir Aide judiciaire - Belgique).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait-elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

  • Sur la forme de l'aide :

L'aide prend la forme d'une pension alimentaire. Dans certains cas, cette pension peut être capitalisée (art. 301, §8 du Code civil). Exceptionnellement, elle peut s'exécuter en nature (art. 210 du Code civil).

  • Sur l'évaluation de l'aide et l'indexation

Il n'existe pas de barème. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit (art. 208 et 209 du Code civil).

L'obligation des père et mère (art. 203 du Code civil) est fixée en proportion des facultés de ceux-ci et cette obligation doit couvrir l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement des enfants (jusqu'à ce que la formation soit achevée). Cette pension prend la forme d'une contribution mensuelle forfaitaire au profit du parent "gardien".

Chacun des père et mère peut agir en son nom propre pour réclamer à l'autre sa contribution aux frais d'hébergement, d'entretien, etc (art. 203 bis §2 du Code civil).

Le montant de la pension à payer par celui qui a eu des relations avec la mère de l'enfant pendant la période de conception est fixé d'après les besoins de l'enfant et les ressources, possibilités et situation sociale du débiteur (art. 336, 339 et 203 bis du Code civil).

La loi autorise expressément les époux en procédure de divorce à conclure un accord à tout moment sur l'octroi d'une pension alimentaire éventuelle, sur le montant de celle-ci et sur les modalités selon lesquelles le montant convenu pourra être revu (art. 301, §1er du Code civil et art. 1256, al. 1er et 1288, 4° du Code judiciaire). Toutefois, le juge saisi peut refuser de les homologuer si elles sont manifestement contraires aux intérêts des enfants (art. 1256, al.2 et 1290, al. 2 et 5 du Code judiciaire).

En cas de règlement judiciaire, le juge qui détermine in concreto le montant de la pension alimentaire doit tenir compte toutefois de critères de calcul et de limites. La pension alimentaire doit, en principe, couvrir au moins l'"état de besoin" du bénéficiaire (art. 301, §3, al. 1er du Code civil).

En aucun cas, le montant de la pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur (art. 301, §3, al. 2 in fine du Code civil). La durée de la pension alimentaire est limitée à celle du mariage. En cas de circonstances exceptionnelles, la durée de la pension peut être prolongée par le juge (art. 301, §4 du Code civil).

L'indexation est de droit en matière de divorce pour désunion irrémédiable et de contribution parentale d'entretien. L'indice de référence est en principe celui des prix à la consommation mais la loi permet au juge d'appliquer un autre système d'adaptation au coût de la vie (art. 301, §6, al. 1er et 203 quater, 1er du Code civil) et les parties peuvent y déroger par convention (art. 203 quater, §1 du Code civil).

La loi permet que la pension soit augmentée, réduite ou supprimée à la demande d'une des parties, aux motifs généraux de l'article 301, §7, alinéa 1er du Code civil et de l'article 1293, al. 1er du Code judiciaire).

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension est versée au créancier d'aliments ou à son représentant. Elle prend la forme d'une rente mensuelle. Elle peut également être capitalisée dans certains cas (voir question 8).

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Le créancier qui dispose d'un titre exécutoire peut procéder à l'exécution forcée de sa créance. Sous certaines conditions, il pourra être procédé à une saisie mobilière ou immobilière sur les biens du débiteur d'aliments qui n'exécute pas la décision fixant les aliments (art. 1494 du Code judiciaire). Il peut même être ordonné une saisie-arrêt exécutoire entre les mains d'un tiers, par exemple l'employeur du débiteur (art. 1539 du Code judiciaire). En outre, sous certaines conditions, le créancier d'aliments qui ne dispose pas encore d'un titre exécutoire pourra faire procéder à une saisie conservatoire, de manière à garantir ses droits au recouvrement futur des aliments (art. 1413 du Code judiciaire).

Enfin, un mécanisme d'exécution simplifiée a été mis en place. Il s'agit de la délégation de sommes, soit l'autorisation donnée au créancier d'aliments de percevoir directement, dans certaines limites, les revenus du débiteur ou toute autre somme due par un tiers. La délégation de sommes s'applique aux obligations alimentaires légales entre époux ou ex-époux (art. 220, §3, 221, 223, 301 §11 du Code civil et 1280 du Code judiciaire). aux obligations d'entretien, d'éducation et de formation à l'égard des enfants - également aux recours entre père et mère prévus par l'article 203 bis du Code civil - et aux obligations alimentaires légales entre ascendants et descendants (art. 203 ter du Code civil).

Enfin, le Code pénal contient un article relatif à l'abandon de famille (art. 391 bis du Code pénal) qui permet de poursuivre toute personne qui, condamnée par une décision judiciaire définitive à fournir une pension alimentaire, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans en acquitter les termes.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

L'article 2277 du Code civil prévoit que les arrérages de pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans.

Les pensions alimentaires accordées judiciairement sont soumises à la prescription décennale (art. 2262 bis du Code civil).

Elle et suspendue entre époux pendant le mariage (art. 2253) et est interrompue par la signification d'une citation en justice, d'un commandement de payer ou d'une saisie (art. 2244 et 2248), ainsi que par le dépôt de conclusions en justice par le créancier et par un paiement du débiteur.

En principe, en vertu des articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le débiteur est tenu de remplir ses engagements sur l'ensemble de son patrimoine.

Toutefois, l'article 1408 du Code judiciaire soustrait aux poursuites des créanciers certains meubles corporels nécessaires à la vie quotidienne du saisi et de sa famille, à l'exercice de sa profession ou encore à la poursuite de la formation ou des études du saisi ou des enfants à charge habitant sous le même toit.

L'article 1409, §1 du Code judiciaire organise une incessibilité et une insaisissabilité partielle des revenus du travail et d'autres activités.

Toutefois, en vertu de l'article 1412 du Code judiciaire, d'une part les règles de l'insaisissabilité sont inopposables au créancier d'aliments et d'autre part, celui-ci bénéficie d'une préférence absolue par rapport aux autres créanciers du débiteur. Cependant, si une délégation de sommes est demandée contre une personne dont les créances font déjà l'objet de délégations ou de saisies, le juge peut examiner la situation globale du débiteur, les besoins de ses créanciers, en particulier ceux d'aliments et répartir équitablement entre eux les sommes déléguées ou saisies (art. 1390bis, al.5 du Code judiciaire).

En cas de surendettement du débiteur, celui-ci est éligible au règlement collectif de dettes (articles 1675/2 et s. du Code judiciaire). Dans ce cadre, le juge peut décider, le cas échéant, de la remise de dettes en ce compris les arriérés de pension alimentaire sans toutefois pouvoir concerner les dettes alimentaires.

La saisie peut avoir lieu en vue d'obtenir le paiement des termes à échoir de la pension au fur et à mesure de leur échéance (art. 1494, al. 2 du Code judiciaire).

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Si le créancier d'aliments ne parvient pas à en obtenir le paiement, malgré les moyens exposés ci-dessus, il pourra s'adresser au Service des créances alimentaires (au sein du Service public fédéral Finances). Ce service est chargé d'octroyer des avances afférentes à un ou plusieurs termes déterminés de pensions alimentaires et de percevoir ou de recouvrer les avances accordées ainsi que le solde et les arriérés des créances alimentaires à charge du débiteur d'aliments.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Le service des créances alimentaires peut se substituer au débiteur afin de verser la pension ou une partie de la pension à sa place. Le service exige simultanément du débiteur le paiement de la pension alimentaire et des arriérés. Soit le débiteur paie volontairement la pension alimentaire au service, soit elle est récupérée par recouvrement forcé. Dans ce dernier cas, on ne peut naturellement pas garantir le résultat; cela dépend en effet de la situation financière du débiteur d'aliments.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

L'autorité centrale désignée dans le cadre de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, du Règlement européen n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires et de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille est le :

Service public fédéral Justice
Service de coopération internationale en matière civile
Boulevard de Waterloo, 115
1000 Bruxelles

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Le demandeur ou son Conseil peut prendre contact par courrier postal, par téléphone (+32 (0)2 542 65 11), par fax (+32 (0)2 542 70 06) ou par courrier électronique (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.aliments@just.fgov.be ou Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.alimentatie@just.fgov.be) avec le service compétent mentionné ci-dessus.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Le demandeur qui réside dans un autre pays que la Belgique doit s'adresser à l'autorité centrale de son pays chargée de l'application des conventions ou du règlement susmentionnés. Il ne peut pas s'adresser directement à un organisme ou à une administration en Belgique.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Réponse négative (voir ci-dessus)

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Lorsque l'autorité centrale est saisie d'une demande, elle transmet, le cas échéant, celle-ci, après s'être assurée de la localisation du débiteur et/ou de ses biens en Belgique, au Bureau d'aide juridique territorialement compétent. Dans le cas d'une demande d'aliments destinés aux enfants introduite par l'intermédiaire des autorités centrales, cette aide juridique sera accordée sans vérification du niveau des revenus du bénéficiaire. Cette aide couvre les honoraires d'avocat ainsi que les frais de procédure.

Dans les autres cas, il est demandé au requérant qui souhaite bénéficier de l'aide judiciaire de transmettre à l'autorité centrale, une demande en ce sens et ce, en application de la Directive 2002/8/CE.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

L'autorité centrale a d'abord un rôle informatif quant au fonctionnement du règlement tant dans son propre système que dans l'Etat requis. L'autorité centrale dispose de moyens permettant directement ou indirectement de procéder à la localisation du débiteur ou du créancier ainsi que d'obtenir des informations pertinentes relatives aux revenus et/ou au patrimoine du débiteur ou du créancier.

Une tentative d'arrangement amiable est organisée en marge es procédures judiciaires au cours de l'échange d'observations faites par les deux parties et plus particulièrement en ce qui concerne la partie requise, lors d'auditions par les autorités judiciaires. Au besoin, l'autorité centrale assure un suivi afin de favoriser l'exécution continue des décisions en matière d'aliments.

L'autorité centrale peut faciliter l'obtention de preuves documentaires ou autres ainsi que la signification et la notification des actes en fournissant des informations sur les dispositions légales internes applicables mais aussi les modalités d'application des différents instruments internationaux en vigueur.

Des mesures nécessaires et provisoires ayant pour but de garantir l'aboutissement d'une demande d'aliments pendante peuvent être prises dans le cadre du mandat donné par l'autorité centrale au représentant du demandeur devant les juridictions belges.

Si nécessaire, l'autorité centrale peut fournir des informations à la partie requérante sur les procédures à suivre en vue d'établir la filiation d'un enfant à l'égard du père supposé.

Dernière mise à jour: 21/08/2019

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Créances alimentaires - Bulgarie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

La créance alimentaire constitue l’obligation d’un membre de la famille à fournir à un autre membre de la famille des moyens d’existence. La créance alimentaire est légale, c’est-à-dire qu’elle naît généralement en vertu de la loi, lorsque certaines conditions sont réunies et non d’un accord entre les parties. La créance alimentaire est personnelle et s’éteint avec le décès de l’ayant droit.

Seule une personne qui n’est pas en mesure de travailler et qui ne peut pas subvenir à son existence par ses propres ressources a droit à des aliments.

Des aliments peuvent être demandés par l’ayant droit auprès des personnes suivantes, dans l’ordre suivant: époux ou ex-époux, enfants, parents, petits-enfants et arrière-petits-enfants, frères et sœurs; grands-parents et ascendants d’un degré plus élevé. Si les personnes de la première ligne ne sont pas en mesure de verser une pension alimentaire, ce sont ceux de la ligne suivante qui sont redevables des aliments.

Lorsqu’une personne a une obligation alimentaire envers plusieurs personnes, les aliments sont dus dans l’ordre suivant (à l’exclusion des personnes plus bas dans la liste): aux enfants, à l’époux ou à l’ex-époux, aux parents, aux petits-enfants et arrières petits-enfants, aux frères et sœurs, aux grands-parents et ascendants d’un degré plus élevé.

En cas de divorce, seul un époux qui n’a pas commis de faute a droit à des aliments.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants mineurs âgés de moins de 18 ans, indépendamment du fait qu’ils soient en mesure de travailler et de subvenir à leurs besoins ou non. Pour ceux qui ont atteint la majorité, les parents ont une obligation alimentaire si les enfants n’ont pas de revenus ou ressources suffisants pour assurer leur subsistance et qu’ils suivent régulièrement des études à plein temps dans un établissement d’enseignement secondaire (jusqu’à 20 ans) ou un établissement d’enseignement postsecondaire ou supérieur (jusqu’à 25 ans), mais seulement à condition que la fourniture d’aliments ne constitue pas une charge excessive pour les parents.

L’obligation alimentaire à l’égard d’un ex-conjoint a une durée de validité maximale de trois ans après la dissolution du mariage dès lors que les parties ne se sont pas convenues d’une période plus longue et s’éteint en cas de remariage du bénéficiaire.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Les demandes de pensions alimentaires sont déposées auprès d’un tribunal, quels que soient la nature, le montant, le créancier et le débiteur des aliments demandés. Elles relèvent de la compétence générale du tribunal de district (Rayonen sad). La juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, le tribunal du domicile du demandeur ou du défendeur.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Les demandes de pensions alimentaires pour des jeunes mineurs sont déposées par le parent ayant le droit de garde ou le tuteur.

Les demandes concernant des mineurs âgés de 14 ans à 18 ans sont déposées par l’enfant en personne, sous réserve de l’information et du consentement du parent ayant le droit de garde ou du tuteur.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Lorsque la demande de pension alimentaire est déposée dans le cadre d’une affaire matrimoniale, les actions alimentaires et matrimoniales relèvent de la compétence des tribunaux bulgares si l’un des époux est ressortissant bulgare ou a sa résidence habituelle en République de Bulgarie. Les tribunaux compétents dans les affaires de créances alimentaires sont ceux qui ont compétence à statuer sur les demandes de divorce.

Les tribunaux bulgares sont compétents dans les affaires en matière de relations personnelles et patrimoniales entre parents et enfants lorsque le défendeur a sa résidence habituelle en République de Bulgarie, lorsque le demandeur est ressortissant bulgare ou lorsque l’enfant ou le parent qui est partie à l’affaire est ressortissant bulgare ou a sa résidence habituelle en République de Bulgarie.

Dans les cas mentionnés ci-dessus c’est la loi bulgare qui est applicable, dans les conditions indiquées aux questions 18, 19 et 20.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Les actions alimentaires sont déposées auprès d’un tribunal, quel que soit le type, le montant des aliments et la qualité des personnes qui demandent et auxquelles des aliments sont demandés. Elles relèvent de la compétence générique du tribunal de district, le recours aux services d’un avocat devant ce tribunal n’est pas obligatoire devant cette juridiction. La juridiction territorialement compétente est le tribunal du domicile du demandeur ou du défendeur, au choix du demandeur.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Les requérants dans des affaires de créances alimentaires sont dispensés de taxe d’État. En cas de prononcé d’un jugement faisant droit à l’action alimentaire, le tribunal condamne le défendeur à payer une taxe d’État, ainsi que les frais de procédure engagés par le requérant.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire dans des affaires de créances alimentaires.

Les parties à l’affaire peuvent obtenir l’aide judiciaire dans les conditions générales prévues pour son octroi. Celles-ci sont définies dans la loi sur l’aide judiciaire.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le montant de la créance alimentaire est fixé en fonction des besoins de la personne qui a le droit à des aliments et des capacités de la personne qui est tenue à leur versement. Le montant minimal des aliments que le parent doit à ses enfants mineurs est égal à un quart du salaire minimal fixé par le conseil des ministres. Le montant des aliments est fixé par le tribunal en fonction des besoins des enfants et des capacités du parent.

Le tribunal peut fixer des aliments d’un montant inférieur au montant minimal établi, lorsque l’enfant est à la charge de l’État ou que d’autres circonstances importantes l’imposent. Le tribunal peut fixer des aliments d’un montant supérieur au montant maximal établi, lorsqu’il est nécessaire de satisfaire à des besoins exceptionnels de l’enfant et que le parent peut verser ces aliments sans difficultés particulières. Les aliments accordés peuvent être modifiés ou suspendus en cas de changement des circonstances, sur demande de la partie concernée.

Les aliments en espèces sont versés chaque mois. En cas de retard, des intérêts légaux sont dus. Le tribunal peut également décider de l’octroi d’aliments en nature.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les aliments sont versés personnellement à l’ayant-droit. Si l’ayant-droit est un mineur de 14 à 18 ans, ils leur sont versés personnellement, mais avec l’information et le consentement du parent ayant le droit de garde.

Les aliments d’un mineur âgé de moins de 14 ans sont versés par l’intermédiaire du parent ayant le droit de garde ou du tuteur.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Les aliments en espèces sont versés chaque mois. En cas de retard, des intérêts légaux sont dus.

Les jugements définitifs du tribunal sont exécutoires dans les conditions et selon les modalités définies dans le code de procédure civile.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

L’exécution est effectuée par un huissier de justice public ou privé au choix du créancier.

Les huissiers de justice publics travaillent pour les services d’exécution judiciaire des tribunaux de district (rayonen sad) et leur ressort coïncide avec celui du tribunal.

Le ressort des huissiers de justice privés coïncide avec celui du tribunal provincial (okrazhen sad) concerné.

Voir le thème «Exécution de jugements»

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

La loi sur la protection de l’enfant prévoit de nombreuses mesures de protection, parmi lesquelles l’information sur les droits et les obligations des enfants et des parents et l’octroi de l’aide judiciaire par l’État. Conformément à l’article 15 de la loi sur la protection de l’enfant, l’enfant a le droit à l’aide judiciaire et à l’introduction d’un recours dans toutes les procédures concernant ses droits ou intérêts. L’aide judiciaire est accordée par le bureau national d’aide judiciaire.

La loi sur le barreau prévoit expressément qu’un avocat bulgare ou un avocat de l’Union européenne peut prêter son aide et assistance à titre gratuit à des personnes ayant droit à des aliments. Dans ce cas, si dans la procédure, la partie adverse est condamnée aux dépens, l’avocat peut exiger des honoraires, qui sont fixés par le tribunal.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Lorsque le débiteur ne verse par les aliments ordonnés, ceux-ci sont versés par l’État pour son compte, dans les conditions et selon des modalités définies par une ordonnance du conseil des ministres. L’État vient en assistance aux personnes dans le besoin lorsqu’il n’y a pas de débiteur tenu légalement de verser des aliments ou que celui-ci est dans l’impossibilité de verser des aliments.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Oui, au titre du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. La République de Bulgarie est également partie à de nombreuses conventions d’entraide judiciaire internationale avec des pays qui ne sont pas membres de l’UE. Le ministère de la justice est l’autorité centrale en vertu de ces conventions et en tant que tel, il prête assistance dans le cadre des demandes de citoyens.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les coordonnées du ministère de la justice en tant qu’autorité centrale sont

Ministère de la justice
ul. «Slavyanska» nº 1

1040 Sofia
Bulgarie
tél. (+359 2) 92 37 555
fax (+359 2) 987 0098
Personne à contacter:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Е_Gyurova@justice.government.bg

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.M_Parvanova@justice.government.bg

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Oui, au titre du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Si le demandeur se trouve dans un pays avec lequel la République de Bulgarie a signé une convention d’entraide judiciaire internationale, alors il peut demander l’assistance auprès du ministère de la justice en tant qu’autorité centrale en vertu de cette convention.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Au titre du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ou selon les modalités de la convention d’entraide judiciaire internationale concernée.

Les coordonnées du ministère de la justice en tant qu’autorité centrale sont indiquées ci-dessus.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, la République de Bulgarie est liée par le Protocole de La Haye de 2007.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Voir la réponse à la question précédente.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Il est fait application du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, ainsi que des dispositions de l’article 627а – l’article 627c du code de procédure civile (en vigueur à compter du 18.06.2011).

En cas d’exécution d’un jugement rendu dans un État membre qui est lié par le Protocole de La Haye de 2007, la demande de délivrance d’un titre exécutoire sur la base des documents prévus à l’article 20 du règlement (CE) nº 4/2009 est déposée auprès du tribunal provincial du domicile du débiteur ou du lieu d’exécution. Le refus ou la suspension de l’exécution au sens de l’article 21 du règlement (CE) nº 4/2009 est rendu par le tribunal provincial.

La demande d’exécution d’un jugement ou d’un autre acte rendu dans un État membre qui n’est pas lié par le Protocole de La Haye de 2007, est déposée auprès du tribunal provincial du domicile du débiteur ou du lieu d’exécution. Il n’est pas produit de copie de la demande de signification ou notification au débiteur. Le tribunal examine la demande dans une audience à huis clos. Dans l’ordonnance par laquelle il est fait droit à la demande, le tribunal fixe le délai de recours applicable en vertu de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 4/2009. L’ordonnance par laquelle il est fait droit à la demande n’est pas exécutoire par provision. Dans l’ordonnance par laquelle il est fait droit à la demande, le tribunal statue également sur les mesures provisoires et conservatoires demandées. L’ordonnance a force d’un jugement rendu dans une procédure de recours. L’ordonnance est susceptible d’appel auprès de la cour d’appel de Sofia dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 32 du règlement (CE) nº 4/2009. La décision de la cour d’appel de Sofia est susceptible de pourvoi en cassation auprès de la cour suprême de cassation.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Un changement a été apporté au nombre des effectifs et à la structure de la direction «Protection juridique internationale de l’enfant et adoptions internationales», chargée notamment de l’exécution des tâches assignées au ministère en tant qu’autorité centrale au titre du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. La direction est chargée d’interagir avec la direction générale «Enregistrement des citoyens et services administratifs» du ministère du développement régional et de l’aménagement, l’agence nationale des recettes et le bureau national d’aide judiciaire dans le traitement de demandes en matière d’obligations alimentaires, déposées au titre du règlement (CE) nº 4/2009 par des États membres de l’Union européenne.

Dernière mise à jour: 06/01/2016

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Créances alimentaires - République tchèque

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

La notion d’aliments recouvre tout ce qu’une personne fournit à une autre afin de satisfaire tous les besoins justifiés de cette dernière. Une condition essentielle de la naissance et du maintien d’une obligation alimentaire en vertu du code civil est l’existence d’un rapport relevant du droit de la famille ou d’un rapport similaire, qu’il s’agisse d’un rapport matrimonial, d’un rapport entre ex-époux ou d’un lien de parenté en ligne directe, ou d’un rapport entre partenaires enregistrés ou anciens partenaires enregistrés de même sexe.

Le code civil définit, comme suit, les catégories de personnes tenues aux aliments, les débiteurs, et des personnes pouvant y prétendre, les créanciers:

  • aliments entre époux: l’obligation prend naissance avec la conclusion du mariage et s'éteint quand celui-ci prend fin. Les époux sont soumis à une obligation alimentaire réciproque dans une mesure qui garantisse aux deux un niveau matériel et culturel identique, et qui découle de l’égalité entre l’homme et la femme dans le mariage. L’obligation alimentaire entre époux prime l’obligation alimentaire envers les enfants et les parents.
  • aliments entre ex-époux: l’obligation prend naissance si l’un des ex-époux n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins et que cette incapacité trouve son origine dans le mariage, et si cette obligation peut être raisonnablement exigée de l’ancien époux, en particulier eu égard à l’âge ou à l’état de santé de l’ex-époux au moment du divorce ou de la cessation de la garde d’un enfant commun des époux divorcés. Elle s'éteint en cas de remariage du créancier d'aliments ou à l’expiration de la période pour laquelle ont été fixés les aliments entre les ex-époux (au maximum 3 ans).
  • aliments entre parents et enfants: l’obligation commence avec la naissance de l’enfant et s'éteint lorsque ce dernier est en mesure de subvenir seul à ses besoins ou que l’obligation alimentaire est transférée à un tiers (par exemple, en cas de mariage ou de refus de paternité). Le montant des aliments est fixé de manière à ce que le niveau de vie de l’enfant soit fondamentalement identique à celui de ses parents. L’enfant est lui aussi tenu de garantir à ses parents des aliments décents en fonction de ses capacités, sans toutefois que le niveau de vie des parents soit nécessairement identique à celui de l’enfant.
  • aliments entre ascendants et descendants: l’obligation prend naissance entre ascendants et descendants. L’obligation alimentaire des parents envers les enfants prime l’obligation alimentaire des grands-parents et des autres ascendants envers les enfants. Les parents plus éloignés ne sont soumis à l’obligation alimentaire que si des parents plus proches ne peuvent s’en acquitter.
  • aliments et couverture de certains frais de la mère non mariée: l’obligation prend naissance si la mère de l’enfant n’est pas mariée au père de l’enfant. En pareil cas, le père lui verse des aliments pendant les deux années suivant la naissance de l’enfant et contribue, dans une mesure raisonnable, à la prise en charge des frais liés à la grossesse et à l’accouchement.

Par ailleurs, l’obligation alimentaire est également régie par la loi sur le partenariat enregistré. Cette loi réglemente:

  • l’obligation alimentaire réciproque entre partenaires. L’étendue de l’obligation alimentaire est fixée de manière à ce que le niveau matériel et culturel des deux partenaires soit fondamentalement identique;
  • l’obligation alimentaire après cessation de la communauté de vie des partenaires – l’ex-partenaire qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins peut demander à ce que son ancien partenaire contribue de manière raisonnable à sa subsistance en fonction de ses capacités, de ses possibilités et de sa situation patrimoniale. Si la rupture du partenariat a causé un préjudice grave à celui des ex-partenaires qui n’a pas contribué à la faillite durable de la relation commune, des aliments peuvent lui être octroyés pendant trois ans à compter de la cessation de la communauté de vie des partenaires, d'un montant équivalent à celui de l’obligation alimentaire qui aurait pris naissance si leur communauté de vie n’avait pas cessé.

L’obligation alimentaire d’une personne envers une autre est fixée par la loi; elle ne peut être cédée, substituée par une autre ni faire l'objet d'une renonciation par anticipation.

L’une des conditions d’octroi d’aliments au créancier, applicable à tous les cas d’exécution d’une obligation alimentaire, est la conformité aux bonnes mœurs.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Des aliments peuvent être accordés si le créancier n’est pas réellement en mesure de subvenir seul à ses besoins. La capacité à subvenir seul à ses besoins est traditionnellement interprétée de manière extensive comme la capacité de satisfaire seul tous ses besoins (matériels, culturels, etc.). Si l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins et qu’il est tributaire des aliments du débiteur, l’obligation alimentaire ne s'éteindra pas même après que l'enfant aura atteint l'âge de la majorité (par exemple, s’il poursuit ses études); exceptionnellement, l’obligation alimentaire peut durer toute la vie de l’enfant et des parents (par exemple, si, en raison d’une invalidité totale, l’enfant ne sera jamais en mesure de subvenir seul à ses besoins). À l'inverse, l’obligation alimentaire peut s’éteindre avant même la majorité de l’enfant si ce dernier acquiert plus tôt la capacité de subvenir seul à ses besoins. Il n’existe donc aucune limite d’âge concrète.

L'accès à la majorité revêt de l'importance d’un point de vue procédural (par exemple, une juridiction peut se prononcer même d'office sur les aliments pour un enfant mineur, alors qu’elle ne se prononcera sur les aliments pour des enfants majeurs que si elle est saisie d'une telle demande).

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Seule une juridiction tranche, sur demande, la question des aliments étant précisé qu'elle peut se prononcer, même d'office, sur les aliments pour un enfant mineur.

La demande doit comporter, outre les éléments généraux, les nom, prénom et adresse des parties, l'exposé des faits pertinents, les offres de preuve sur lesquelles s’appuie le demandeur, et elle doit faire clairement ressortir les prétentions de ce dernier.

La demande doit être introduite auprès de la juridiction territorialement compétente. Voir question nº 5.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Le parent qui a la garde de l’enfant a le droit, au nom de ce dernier, de demander des aliments à l’autre parent. De même, le tuteur ou le curateur peut aussi agir au nom de l’enfant. Si l’enfant acquiert la pleine capacité juridique, il doit, en son propre nom, introduire la demande d’aliments à l'encontre du débiteur.

Il est impossible de présenter une demande au nom d’un parent (membre de la famille) sauf quand la personne n'est pas dotée de la pleine capacité juridique et que la juridiction lui assigne un tuteur choisi parmi les membres de sa famille.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La compétence internationale pour connaître d'une procédure concernant des obligations alimentaires est déterminée conformément au règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires («le règlement sur les obligations alimentaires»): Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://eur-lex.europa.eu/legal-content/CS/TXT/?qid=1409302593149&uri=CELEX:02009R0004-20130701. Ce règlement n'affecte pas l’application des traités internationaux auxquels la République tchèque est partie et qui portent sur des matières régies par le règlement sur les obligations alimentaires. Toutefois, ces traités ne s’appliquent qu'aux rapports avec des États non membres de l’Union européenne (il s’agit essentiellement de traités bilatéraux d’entraide judiciaire conclus avec des États non membres de l’Union européenne ou de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale à l'égard de la Norvège, de la Suisse ou encore de l’Islande); dans le cadre des relations mutuelles entre les États membres de l’Union européenne, le règlement sur les obligations alimentaires prime les traités internationaux.

En République tchèque, statuent en première instance dans les affaires concernant les obligations alimentaires les tribunaux d’arrondissement (okresní soud).

La compétence territoriale est principalement régie par le règlement sur les obligations alimentaires, qui prime la législation tchèque. Conformément à l’article 3 dudit règlement, le demandeur peut choisir de saisir la juridiction

a) du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b) du lieu où le créancier d'aliments a sa résidence habituelle.

Éventuellement, il peut en application de l’article 3, points c) et d), du règlement sur les obligations alimentaires, introduire une action en République tchèque devant la juridiction qui est compétente pour connaître d’une action relative à l'établissement de la paternité ou devant celle compétente pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

Conformément à l’article 5 du règlement sur les obligations alimentaires, la compétence peut également reposer sur la comparution du défendeur qui, au plus tard au moment de son premier acte, ne conteste pas la compétence de la juridiction.

Les règles de la législation tchèque applicables pour déterminer la compétence territoriale, qui ne s’appliquent cependant qu’en cas d'inapplication des règles de compétence territoriale prévues par le règlement sur les obligations alimentaires (c'est-à-dire, par exemple, si la compétence internationale des juridictions tchèques est fondée sur les articles 6 et 7 du règlement sur les obligations alimentaires – compétence subsidiaire, forum necessitatis – ou sur un traité international avec un État non membre de l’UE), sont les suivantes: est compétente pour connaître des affaires introduites en matière d’aliments pour un enfant mineur la juridiction ordinaire de l’enfant mineur, c’est-à-dire la juridiction dans le ressort de laquelle le mineur a son domicile, fixé par convention entre les parents, par une décision de justice ou, éventuellement, du fait d’autres éléments déterminants. Dans les autres cas, la juridiction compétente est le tribunal ordinaire du défendeur. La juridiction ordinaire d'une personne physique est le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel cette personne a son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal dans le ressort duquel elle séjourne. Par domicile on entend le lieu où la personne vit avec l’intention d’y demeurer durablement (ces lieux peuvent être multiples, auquel cas tous les tribunaux correspondants sont considérés comme une juridiction ordinaire). Si le défendeur, citoyen tchèque, n’a pas de juridiction ordinaire ou que celle-ci ne se trouve pas sur le territoire de la République tchèque, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle il avait son dernier domicile connu en République tchèque. Les droits de propriété à l’encontre d’une personne qui n'a pas d'autre juridiction compétente en République tchèque peuvent être revendiqués auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle sont situés les biens dont elle est propriétaire.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

La loi n’impose pas que le demandeur soit représenté. Ce dernier peut néanmoins décider, de sa propre initiative, de se faire représenter en justice sur la base d’un mandat accordé au représentant de son choix, par exemple un avocat.

La personne physique qui ne peut agir seule en justice doit être représentée par un représentant légal ou un tuteur. Dans le cas d’un enfant mineur, ses représentants légaux sont ses parents.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Les procédures menées dans les affaires ayant pour objet l’obligation alimentaire réciproque des parents et des enfants sont totalement exonérées de frais de justice. Dans les autres procédures ayant pour objet la fixation d'aliments, y compris leur augmentation, le demandeur est exonéré des frais de justice. Ces exonérations concernent également les procédures d’exécution judiciaire ou d’exécution forcée.

Si le demandeur est représenté par un avocat, il doit, sauf convention contraire, lui verser une rémunération déterminée sur la base des taux des honoraires d'avocats (à télécharger en anglais sur le site web du barreau tchèque (Česká advokátní komora): http://www.cak.cz/scripts/detail.php?id=2239). Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.cak.cz/scripts/detail.php?id=2239).). Si la situation sociale et patrimoniale du demandeur le justifie et que ce dernier ne cherche pas à faire valoir des droits, ou à s'opposer à des droits, de manière arbitraire ou manifestement vouée à l’échec, la juridiction peut désigner un représentant qui le représentera gratuitement ou contre une rémunération réduite si cela s’avère absolument indispensable pour la protection de ses intérêts; sous certaines conditions, ce représentant sera un avocat.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Les aliments sont essentiellement fournis sous forme financière – mensualités régulières toujours exigibles un mois à l’avance (sauf décision contraire de la juridiction ou convention contraire entre le créancier et le débiteur), mais ils peuvent aussi se matérialiser sous une autre forme, par exemple la fourniture d’un logement ou une prestation en nature, etc.

L’étendue de l’obligation alimentaire envers l’enfant est déterminée non seulement par les conditions applicables au parent débiteur, mais aussi par la situation patrimoniale et les besoins justifiés de l’enfant, qui dépendent principalement de son âge et de son état de santé. Le juge prend également en considération la manière dont l’enfant se prépare à son futur métier, ses activités extrascolaires, ses passe-temps, etc. Le niveau de vie de l’enfant doit néanmoins être identique à celui de ses parents. Si la situation patrimoniale du débiteur le permet, la constitution d’une épargne peut également être considérée comme un besoin justifié de l’enfant. Pour déterminer l’étendue de l’obligation alimentaire des parents, on prend en considération celui des parents qui s’occupe personnellement de l’enfant et la mesure dans laquelle il lui prodigue les soins.

Les aliments entre époux sont accordés dans une mesure qui garantisse aux deux un niveau matériel et culturel identique, et qui découle de l’égalité entre l’homme et la femme dans le mariage.

Des aliments sont accordés entre ex-époux si l’un d’eux n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins et que cette incapacité trouve son origine dans le mariage ou en lien avec celui-ci, et si cette obligation peut être raisonnablement exigée de l’ancien ex-époux, en particulier eu égard à l'âge ou à l'état de santé de l'ex-époux au moment du divorce ou de la cessation de la garde d’un enfant commun des époux divorcés. Les aliments sont accordés dans une mesure raisonnable. Pour fixer leur montant, on prend en compte la durée du mariage dissous et d’autres conditions fixées par la loi.

Des aliments sont accordés à une femme enceinte dans une mesure permettant de couvrir les frais liés à la grossesse et à l’accouchement dans une mesure raisonnable.

La juridiction fixe, sur demande, les aliments accordés à un partenaire enregistré en prenant en compte l’entretien du ménage. L’étendue de l’obligation alimentaire est fixée de manière à ce que le niveau matériel et culturel des deux partenaires soit fondamentalement identique.

L’obligation alimentaire après cessation de la communauté de vie des personnes de même sexe peut être fixée sur demande de l’ex-partenaire qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. Il peut demander à ce que son ex-partenaire contribue de manière raisonnable à sa subsistance en fonction de ses capacités, de ses possibilités et de sa situation patrimoniale. En l’absence d’accord, la juridiction se prononce sur les aliments sur demande de l’un des anciens partenaires. Elle peut enjoindre à l’ex-partenaire de verser à l’autre partenaire qui n’a pas contribué à la faillite durable de la relation commune et auquel la cessation du partenariat a causé un préjudice grave, des aliments pour une durée maximale de trois ans à compter de la cessation de la communauté de vie des partenaires, aliments d'un montant équivalent à celui de l’obligation alimentaire qui aurait pris naissance si leur communauté de vie n’avait pas cessé.

Le droit tchèque ne prévoit pas d’«objectivisation» des aliments à l’aide de barèmes, de pourcentages, etc., ni de mécanisme de seuil ou de plafond. Pour se prononcer, la juridiction prend en compte le caractère unique de chaque cas d'espèce, par exemple l'existence possible de plusieurs obligations alimentaires, des frais élevés afférents aux soins d'un enfant handicapé, etc. Il n’existe que des tableaux de montants recommandés publiés par le ministère de la justice: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.justice.cz/Justice2/MS/ms.aspx?o=23&j=33&k=6223&d=315516..

Les décisions de justice relatives aux aliments sont rendues sous réserve de modification de la situation. Elles peuvent donc être modifiées si un changement notable survient dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les aliments sont versés par mensualités régulières toujours exigibles un mois à l’avance, à moins que la juridiction n’en décide autrement ou que le débiteur d'aliments n'en soit convenu autrement avec le créancier. Dans les cas pertinents (par exemple, quand le parent débiteur n’a que des revenus saisonniers, exerce une activité particulièrement risquée, etc.), la juridiction peut lui ordonner de déposer un montant (une avance) sur les aliments futurs. La juridiction prend ensuite d'autres mesures pour que cette avance soit versée à l’enfant par tranche correspondant à des aliments mensuels. Ces aliments doivent être versés soit directement au créancier, soit à la personne qui s'occupe de lui.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

La législation tchèque prévoit la possibilité de saisir la juridiction compétente en vue d'obtenir l’exécution judiciaire de la décision ou de demander à un huissier de justice d’ouvrir une procédure d’exécution forcée. Pour des informations générales sur l’exécution judiciaire des décisions ou l’exécution forcée par huissier de justice (y compris des informations sur les éléments obligatoires de la demande), voir le bulletin d’information «Procédure à suivre pour l’exécution des décisions de justice». La suite du texte ne présente que certains points spécifiques concernant le recouvrement des créances alimentaires.

Exécution judiciaire des décisions

Est compétente pour ordonner et faire procéder à l’exécution d’une décision rendue en matière d’aliments pour un enfant mineur la juridiction ordinaire du mineur (pour la détermination de cette juridiction, voir la réponse à la question nº 5). Pour les autres types d’obligations alimentaires, y compris celle envers les enfants majeurs, est compétente la juridiction ordinaire du débiteur (pour la détermination de cette juridiction, voir la réponse à la question nº 5).

En cas de recouvrement de créances alimentaires pour un enfant mineur et sur demande de la partie à la procédure, la juridiction aide à la détermination du domicile du débiteur. En outre, elle peut, avant d'ordonner l'exécution de la décision, apporter au créancier son concours sous une autre forme, par exemple en demandant au débiteur s’il perçoit un salaire ou un autre revenu régulier et de qui, le cas échéant dans quelle banque ou dans quel établissement de paiement se trouvent ses comptes et quels sont les numéros de ces comptes, ou en invitant le débiteur à effectuer une déclaration de patrimoine. La juridiction peut également apporter son concours pour les types d’obligations alimentaires autres que les aliments pour enfant mineur.

Procédure d’exécution forcée par huissier de justice

L’ouverture d’une procédure d’exécution forcée par huissier de justice peut être demandée à n’importe quel huissier tchèque. La liste des huissiers figure sur le site web de la Chambre des huissiers de justice de la République tchèque (Exekutorská komora České republiky): Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.ekcr.cz/seznam-exekutoru. Dans le cadre du recouvrement de créances alimentaires pour un enfant mineur, l’huissier de justice n’est pas habilité à exiger du créancier le versement d’une avance raisonnable sur les frais d’exécution. L’un des moyens possibles d’exécution forcée, lorsqu'il s'agit de recouvrer des créances alimentaires pour un enfant mineur, consiste à suspendre le permis de conduire du débiteur.

En cas d'inexécution de l’obligation alimentaire, il est possible, outre les méthodes précitées d'exécution forcée des obligations alimentaires, de recouvrer les créances alimentaires en portant plainte pour suspicion de commission de l'infraction pénale de manquement à l’obligation alimentaire. Le code pénal prévoit que commet l’infraction pénale de manquement à l'obligation alimentaire quiconque ne remplit pas, que ce soit par négligence ou intentionnellement, son obligation légale de faire vivre ou d'entretenir une autre personne pendant une durée supérieure à quatre mois. En pareil cas, il est possible de porter plainte auprès de n’importe quel service de police.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Des informations générales sur l’exécution judiciaire des décisions ou l’exécution forcée (y compris des informations sur la nature des biens susceptibles de faire l'objet d'une exécution judiciaire ou d'une exécution forcée et sur les voies de recours) figurent dans le bulletin d’information intitulé «Procédure à suivre pour l’exécution des décisions de justice».

Le code civil prévoit que si le droit n’a pas été exercé dans le délai de prescription, il se prescrit et le débiteur n’est plus tenu de s’acquitter de son obligation. Si, toutefois, le débiteur s’est exécuté après l'expiration du délai de prescription, il ne peut réclamer la restitution de ce qu'il a versé. Le droit aux aliments ne se prescrit pas contrairement au droit aux versements récurrents des aliments. Le délai de prescription est communément de trois ans. Si, toutefois, le droit a été octroyé par décision d’une autorité publique (par exemple, une juridiction), il se prescrit par dix ans à compter du jour où il aurait dû être exercé en vertu de la décision. Le droit aux aliments n’est pas soumis à forclusion.

Des aliments ne peuvent être accordés qu’à partir du jour d’ouverture de la procédure judiciaire. Les aliments pour les enfants peuvent toutefois être accordés également pour une période maximale de trois ans avant le jour d’ouverture de la procédure. Les aliments pour une mère non mariée et la couverture des frais liés à la grossesse et à l’accouchement peuvent être accordés également rétroactivement, mais dans la limite de deux ans avant le jour de la naissance.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Les services de protection juridique et sociale de l'enfance relevant de la mairie de la commune dotés d'une compétence élargie sont tenus d’apporter leur aide pour faire respecter le droit de l’enfant mineur aux aliments et faire recouvrer des créances alimentaires, y compris pour introduire une action en justice.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

La loi ne prévoit pas une telle possibilité.

14 Pokud se nacházím v tomto členském státě a dlužník má bydliště v jiné zemi:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Le créancier peut soumettre une demande d’aide au recouvrement d’une créance alimentaire au Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance (Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí) de Brno (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.umpod.cz/).

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Le demandeur peut s’adresser à l’autorité suivante:

Úřad pro mezinárodněprávní ochranu dětí (Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance)
Šilingrovo náměstí 3/4
602 00 Brno
Česká republika / République tchèque

Tél.: +420 542 215 522

Télécopieur: +420 542 212 836
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.podatelna@umpod.cz

Lors de la première prise de contact avec le Bureau, il convient que le demandeur indique son nom complet et ses coordonnées (téléphone ou courrier électronique) ainsi que le nom et la date de naissance de l’enfant concerné par sa question ou sa demande.

Si le demandeur requiert l’assistance du Bureau en vue du recouvrement d’une créance alimentaire à l’étranger, il doit, dans un premier temps, adresser par écrit au Bureau une demande informelle d’aide au recouvrement de la créance alimentaire et, le cas échéant, joindre le formulaire rempli, téléchargeable en langue tchèque sur le site web du Bureau: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.umpod.cz/vyzivne/postup-pri-vymahani-vyzivneho/. Dans la demande, il conviendrait de mentionner les informations de base concernant l’enfant et le débiteur et les principaux éléments pour lesquels le demandeur sollicite le recouvrement de la créance alimentaire. La demande devrait également être accompagnée de copies simples des écrits versés au dossier, en particulier des décisions de justice énonçant l’obligation alimentaire. Le Bureau examinera ensuite la possibilité de recouvrer la créance alimentaire dans le cas d'espèce et enverra le cas échéant des instructions précises sur la manière de procéder.

Des documents complémentaires sont à produire ensuite sur demande du Bureau. En règle générale, il convient de produire le jugement énonçant l’obligation alimentaire accompagnée d'une traduction officiellement authentifiée dans la langue de l’État dans lequel la créance alimentaire sera recouvrée, traduction revêtue de clauses mentionnant le caractère définitif et exécutoire du jugement. Pour le recouvrement d’une créance alimentaire dans les États de l’Union européenne, la juridiction dressera un extrait de la décision conformément à l’article 56 du règlement sur les obligations alimentaires. Le Bureau demande aussi souvent une procuration pour l’autorité centrale à l’étranger, une attestation d’études concernant le créancier s'il a plus de 15 ans et, éventuellement, un certificat de vie. Pour fournir la traduction des documents, le demandeur devrait bénéficier de l'assistance gratuite de la juridiction de son domicile (en règle générale, celle ayant statué en première instance). Cette juridiction transmettra les documents remplis au demandeur ou les enverra directement au Bureau. Le Bureau examinera les documents reçus et, s’ils satisfont à toutes les exigences, soumettra la demande à la juridiction étrangère ou transmettra l’affaire à l’autorité ou organisation étrangère compétente en vue d'une procédure ultérieure. Le Bureau communique régulièrement au demandeur d'aliments des informations sur cette action, le déroulement et l'issue de la procédure.

Si la créance alimentaire est recouvrée, que ce soit par voie judiciaire ou à la suite d’un versement volontaire par le débiteur sur le compte du partenaire étranger, lesdites sommes sont virées sur le compte du Bureau, en général une fois par mois (pour des motifs administratifs, comptables et quantitatifs) par virement cumulatif. Le service économique du Bureau fait parvenir les sommes aux créanciers dans le délai d’un mois, conformément aux instructions de ces derniers. Si le créancier reçoit un versement direct de la part du débiteur à l’étranger, il est tenu d’en informer le Bureau sans délai. Il est aussi tenu d’informer le Bureau de tout changement susceptible d’avoir une incidence sur la procédure (changement d’adresse, changement relatif à la garde de l’enfant, achèvement par de l’enfant de ses études, etc.).

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Le demandeur d’aliments qui vit à l’étranger doit s’adresser à l’autorité compétente de son État, qui contactera le Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance (voir coordonnées ci-dessus).

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Une fois la demande reçue de l’autre État, le Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance accomplira les démarches suivantes:

  1. Il examinera si la demande satisfait à toutes les exigences des règlements européens ou traités internationaux, et demandera, éventuellement, des documents complémentaires.
  2. Il enverra une demande écrite au débiteur en République tchèque, l’invitant à s’acquitter de sa dette volontairement dans le délai imparti et à verser les aliments ordinaires.
  3. Si le débiteur ne répond pas, le Bureau déterminera sa situation économique puis déposera une demande de reconnaissance et d’exécution de la décision auprès de la juridiction compétente en République tchèque. Dans le cadre de la procédure judiciaire, le Bureau représente le demandeur (créancier vivant à l’étranger), entreprend en son nom toutes les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des aliments et assurer les transferts, vers l’étranger, des sommes recouvrées. Le Bureau et l’autorité de transmission à l’étranger s’informent des mesures prises ainsi que du déroulement et de l'issue de l’exécution de la décision relative aux aliments.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Les procédures menées dans les affaires ayant pour objet l’obligation alimentaire réciproque des parents et des enfants sont totalement exonérées de frais de justice. Dans les autres procédures ayant pour objet la fixation d'aliments, y compris leur augmentation, le demandeur est exonéré des frais de justice. Ces exonérations concernent également les procédures d’exécution judiciaire ou d’exécution forcée par huissier de justice. Dans les procédures concernant des obligations alimentaires, le demandeur n'est pas tenu d'être représenté par un avocat. Les services du Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance sont fournis gratuitement. Dans le cadre de la procédure judiciaire, le Bureau représente le demandeur (créancier vivant à l’étranger), entreprend en son nom toutes les démarches nécessaires pour obtenir le paiement des aliments et assurer les transferts, vers l’étranger, des sommes recouvrées.

Si la situation sociale et patrimoniale du demandeur le justifie et que ce dernier ne cherche pas à faire valoir des droits, ou à s'opposer à des droits, de manière arbitraire ou manifestement vouée à l’échec, la juridiction peut exonérer la partie à la procédure d’une partie ou, exceptionnellement, de l’intégralité des frais de justice. Si la partie exonérée de frais de justice s’est vu désigner un représentant, l’exonération couvre également, dans la mesure accordée par la juridiction, les frais du représentant et la rémunération au titre de la représentation. Il ne peut être enjoint à la partie exonérée de frais de justice de verser une avance pour couvrir les frais liés aux preuves, ni de rembourser à l’État les frais qu’il a payés (frais de témoins, d'expertise, d’interprétation, etc.). Les frais résultant du fait que la partie à la procédure intervient devant la juridiction en s'exprimant dans sa langue maternelle ou communique à l’aide d’un système destiné aux sourds et aux sourds et aveugles, sont supportés par l’État qui ne peut en demander le remboursement.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vertu de la loi nº 359/1999 Rec. relative à la protection juridique et sociale de l'enfance, telle que modifiée, pour assurer la protection juridique et sociale à l’étranger le Bureau pour la protection internationale de l'enfance, qui est l’autorité centrale en République tchèque, accomplit entre autres les missions suivantes:

  • - § il remplit les fonctions de l’autorité centrale conformément au règlement sur les obligations alimentaires;
  • - § il exerce les fonctions de tuteur de l’enfant;
  • - § il demande aux autorités compétentes et autres personnes morales et physiques, sur demande des parents vivant en République tchèque ou des autorités de protection juridique et sociale, des rapports sur la situation des enfants ressortissants tchèques sans domicile permanent sur le territoire de la République tchèque;
  • - § il sert d’intermédiaire dans l’envoi des documents personnels et autres actes à l’étranger et recueille les documents et autres actes provenant de l’étranger;
  • - § il coopère avec les autorités publiques ou d'autres institutions de l’État étranger comparables au Bureau, dans la mesure où elles sont dûment habilitées dans leur État à exercer des activités de protection juridique et sociale et, si cela s’avère pertinent, coopère également avec d’autres autorités, institutions et personnes morales;
  • - § il aide à rechercher les parents de l’enfant s’ils vivent ou si l’un d’eux vit à l’étranger, les membres de la famille et les débiteurs d'aliments, à déterminer la situation patrimoniale et les revenus en vue de la fixation des aliments, sert d’intermédiaire pour le dépôt des demandes visant à l’exécution de l’obligation alimentaire et, en particulier, des demandes d'établissement de l’obligation alimentaire et de la garde et des demandes en recherche de paternité;
  • - § prend en charge la traduction des actes nécessaires à l'exercice de sa compétence en matière de protection juridique et sociale conformément aux traités internationaux et aux instruments de l'Union européenne d’applicabilité directe.

Sont compétentes pour exercer les compétences du Bureau, les autorités et autres personnes physiques et morales tenues d’apporter au Bureau, dans la mesure nécessaire, le concours requis, étant entendu que s’appliquent les dispositions du code relatif aux procédures d’exécution forcée concernant le concours obligatoire des tiers. Sont, par exemple, tenus d’apporter leur concours, dans la mesure prescrite, les tribunaux, la Police de la République tchèque, les banques, les organismes de sécurité sociale, les agences pour l’emploi, les prestataires de services postaux, les fournisseurs de services électroniques, les sociétés d'assurances, le ministère de l’intérieur pour la fourniture des données tirées des registres de l’état civil et des étrangers, etc.

Dernière mise à jour: 27/08/2019

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Créances alimentaires - Allemagne

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Les enfants à l’égard de leurs parents

  • Les parents à l’égard de leurs enfants
  • Les époux, réciproquement
  • Les (arrière-)petits-enfants à l’égard de leurs (arrière-)grands-parents
  • Les (arrière-)grands-parents à l’égard de leurs (arrière-)petits-enfants
  • Les parents non mariés, réciproquement
  • Les partenaires d’un partenariat enregistré, réciproquement

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Il n’y a pas de limite d’âge en matière d’aliments envers les enfants. Les aliments doivent être versés aussi longtemps que l’enfant est dans le besoin (sauf si cette situation lui est imputable). Toutefois, on attend généralement de l’enfant qu’il pourvoie à ses propres besoins à l’issue de ses études et de sa formation professionnelle. Selon le droit allemand en matière d’obligations alimentaires, les enfants mineurs sont d’ordinaire privilégiés par rapport aux enfants adultes. Les exigences imposées au débiteur d’aliments sont plus strictes et, dans la hiérarchie des obligations alimentaires envers les créanciers, les mineurs précèdent généralement les enfants majeurs.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Pour la reconnaissance d’une obligation alimentaire, le créancier doit normalement s’adresser à une juridiction, au Jugendamt (office d’aide à l’enfance et à la jeunesse) ou à un notaire, s’il doit se procurer un titre exécutoire lui permettant d’obtenir le recouvrement forcé d’une somme d’argent.

Une procédure contentieuse n’a lieu que par-devant le tribunal, tandis que l’obligation de désintéresser le créancier est reconnue par-devant notaire ou devant le Jugendamt. La compétence du Jugendamt est limitée par rapport à celle du notaire: le Jugendamt n’enregistre cette obligation que dans la mesure où il s’agit d’aliments destinés à un enfant qui n’a pas 21 ans révolus ou s’il s’agit d’une prétention de la mère ou du père à la suite de la naissance de l’enfant.

Il convient de faire valoir toutes les créances alimentaires légales en tant que contentieux matrimonial devant le tribunal aux affaires familiales («Familiengericht»). La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure en matière matrimoniale et dans les matières de juridiction gracieuse (Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit, ci-après la «FamFG»), ainsi que par le code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ci-après le «ZPO»).

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

En vertu de l’article 1629, paragraphe 1, du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, ci‑après le «BGB»), les parents représentent conjointement l’enfant; un parent représente l’enfant seul s’il exerce seul l’autorité parentale ou si le droit de décider lui a été transféré à titre exclusif en vertu de l’article 1628 du BGB. Les parents font alors valoir un droit de l’enfant, au nom de l’enfant, en qualité de représentants légaux de ce dernier. Toutefois, selon l’article 1629, paragraphe 2, première phrase, du BGB, les père et mère ne peuvent pas représenter l’enfant en raison d’un risque de conflit d’intérêts, dans la mesure où Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.l’article 1795 du BGB empêche un tuteur de l’enfant de représenter ce dernier. Est ici visé notamment le cas d’un litige entre l’enfant et le conjoint de l’un de ses parents. Dans ce cas, il y a lieu de désigner un curateur adjoint qui fera valoir le droit de l’enfant en qualité de représentant de ce dernier. Il existe une exception lorsqu’il s’agit de faire valoir des créances alimentaires. Selon l’article 1629, paragraphe 2, deuxième phrase, du BGB, lorsque l’autorité parentale sur un enfant est exercée conjointement par les parents, le parent qui a la garde de l’enfant peut faire valoir des créances alimentaires de l’enfant à l’encontre de l’autre parent. L’article 1629, paragraphe 3, du BGB modifie cette disposition dans le cas où les parents seraient encore mariés mais vivraient séparément ou qu’il existerait entre eux un litige pendant en matière matrimoniale. Dans ce cas, le parent ne peut revendiquer la créance alimentaire de l’enfant à l’encontre de l’autre parent qu’en son propre nom, afin d’éviter que l’enfant ne devienne partie à la procédure de divorce de ses parents.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Ce sont les tribunaux aux affaires familiales, en tant que sections des tribunaux cantonaux («Amtsgerichte»), qui sont compétents pour statuer en matière alimentaire. La compétence territoriale des tribunaux ressort en la matière de l’article 232 de la FamFG.

Tant qu’un litige en matière matrimoniale est pendant, c’est en principe la juridiction qui est ou a été compétente en première instance pour se prononcer sur le divorce qui est territorialement compétente. Au demeurant, la compétence territoriale est souvent déterminée par le lieu de résidence habituelle du défendeur. Il en va autrement dans les procédures concernant l’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant mineur ou assimilé à celui-ci. Dans ce cas, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle l’enfant, ou le parent habilité à agir au nom de ce dernier, a sa résidence habituelle. Cette règle ne s’applique toutefois pas si l’enfant ou l’un des parents a sa résidence habituelle à l’étranger.

L’enfant peut également introduire la demande, par laquelle il réclame à chacun de ses parents l’exécution de leur obligation alimentaire, devant la juridiction qui serait compétente pour connaître de la demande formée à l’encontre de l’un des parents.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Les parties dans les affaires en matière d’aliments doivent en principe se faire représenter en justice par un avocat. La représentation par un avocat n’est toutefois pas nécessaire dans une procédure en référé. De même, un enfant qui est représenté par le Jugendamt, en tant que conseil judiciaire, pour faire valoir une créance alimentaire n’a pas non plus besoin d’un avocat.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Des frais sont perçus pour une procédure judiciaire en prestation d’aliments (taxes et débours). La taxe de procédure, qui s’élève au triple du droit de référence, est exigible au moment de l’introduction de la demande en justice. Le montant de la taxe de référence dépend de la valeur de l’objet de la procédure (valeur de la procédure). Les honoraires des avocats sont, eux aussi, calculés en fonction de la valeur de la procédure. Le montant des aliments revendiqués pour les douze premiers mois suivant l’introduction de la demande est déterminant; il est toutefois plafonné au montant total de la prestation demandée. Au moment de l’introduction de la demande sont ajoutés les aliments déjà exigibles.

Exemple:

Si le représentant légal d’un enfant de 10 ans fait valoir le droit à une créance alimentaire minimale (actuellement 364 EUR par mois), la valeur de la procédure s’élève à 4 368 EUR. La taxe de procédure générale s’élève alors à 339 EUR (113 EUR x 3). Si l’épouse d’un architecte exige des aliments pour séparation et prévoyance maladie d’un montant mensuel de 1 900 EUR, la valeur de la procédure s’élève à 22 800 EUR. La taxe de procédure correspondante est de 933 EUR (311 EUR x 3). Il n’est donc pas possible de déterminer d’une façon générale le montant des frais à engager. Le cas échéant, les honoraires d’un avocat mandaté pour assurer la défense s’ajoutent aux frais de justice.

Le montant des taxes peut être obtenu à partir du barème ci-après pour les valeurs de procédure inférieures ou égales à 500 000 EUR:

Valeur de la procédure
jusqu’à ... EUR

Taxe de référence
... EUR

Valeur de la procédure
jusqu’à ... EUR

Droit de référence
... EUR

300

25

40 000

398

600

35

45 000

427

900

45

50 000

456

1 200

55

65 000

556

1 500

65

80 000

656

2 000

73

95 000

756

2 500

81

110 000

856

3 000

89

125 000

956

3 500

97

140 000

1 056

4 000

105

155 000

1 156

4 500

113

170 000

1 256

5 000

121

185 000

1 356

6 000

136

200 000

1 456

7 000

151

230 000

1 606

8 000

166

260 000

1 756

9 000

181

290 000

1 906

10 000

196

320 000

2 056

13 000

219

350 000

2 206

16 000

242

380 000

2 356

19 000

265

410 000

2 506

22 000

288

440 000

2 656

25 000

311

470 000

2 806

30 000

340

500 000

2 956

35 000

369

Le débiteur des dépens est en priorité celui auquel le tribunal ordonne, dans sa décision, de les supporter; il s’agira, en principe, de la partie qui succombe.

Les demandeurs qui, en raison de leur situation personnelle et économique, ne sont pas en mesure d’assumer les frais de la procédure judiciaire, ou qui ne peuvent les assumer qu’en partie ou par tranches, peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle pour les procédures judiciaires en prestation d’aliments. L’obtention de cette aide est subordonnée au fait que l’action ou la défense en justice envisagée a suffisamment de chances d’aboutir et ne semble pas vexatoire. L’aide juridictionnelle couvre tout ou partie des frais de justice et des honoraires de l’avocat – en fonction des revenus et de la situation patrimoniale du demandeur.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Les aliments doivent être normalement payés sous la forme d’une pension alimentaire. Le montant des aliments est déterminé par les besoins et nécessités du créancier, d’une part, et par les ressources du débiteur, d’autre part. Les tribunaux régionaux supérieurs («Oberlandesgerichte») ont élaboré, à cet effet, des barèmes et des lignes directrices qui permettent de calculer à titre forfaitaire les montants pertinents en matière alimentaire. Le plus connu de ces barèmes est le «barème de Düsseldorf», qui est largement utilisé pour le calcul des aliments destinés aux enfants.

Les décisions de justice peuvent être révisées en cas de modification des circonstances de fait sur lesquelles elles s’appuient, et ce à la demande du créancier ou du débiteur d’aliments. Les aliments destinés aux enfants mineurs peuvent également être indexés d’un certain pourcentage de la créance alimentaire minimale en vigueur, conformément à l’article 1612a, paragraphe 1, première phrase, du BGB. La créance alimentaire minimale est régie par l’article 1612a, paragraphe 1, deuxième et troisième phrases, du BGB; il augmente par paliers, sur trois échelons, à mesure que l’âge de l’enfant augmente. Si la décision de justice prévoit l’indexation de la créance alimentaire à verser, il n’y a pas lieu de réviser cette décision lorsque l’enfant atteint une nouvelle tranche d’âge.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les aliments doivent en principe être payés mensuellement, à l’avance, sous la forme d’une pension alimentaire à verser au créancier ou, dans le cas d’un mineur, à celui des parents qui a la garde de l’enfant, ou bien au bénéficiaire qui est sinon habilité à encaisser le paiement.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Il est possible d’obtenir l’exécution forcée d’une créance alimentaire déclarée exécutoire. La réalisation de l’exécution forcée obéit aux règles générales en la matière.

L’obligation du débiteur d’aliments est cependant aussi renforcée par le fait que toute violation de cette obligation est pénalement sanctionnée.

Quiconque viole l’obligation alimentaire est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans ou d’une amende. Si une peine d’emprisonnement s’avère indispensable, mais que l’exécution de la peine est assortie d’un sursis probatoire, la juridiction peut ordonner au condamné de s’acquitter de ses obligations alimentaires. La juridiction révoque le sursis si le condamné viole cette injonction de façon grave ou persistante et laisse craindre de ce fait la commission de nouvelles infractions, notamment une violation de son obligation alimentaire. S’il s’agit d’une première infraction, le ministère public peut provisoirement renoncer à engager des poursuites pénales ou la juridiction peut provisoirement suspendre ces poursuites, à condition qu’il soit parallèlement enjoint au prévenu de satisfaire à ses obligations alimentaires à concurrence d’un certain montant.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

La saisie de biens mobiliers se fait par huissier de justice (article 808, paragraphe 1, du ZPO). À cet égard, il convient de tenir compte en particulier des dispositions des articles 811 à 812 du ZPO, qui limitent la saisie. Conformément à l’article 811 du ZPO, en effet, les objets énumérés à cet article ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie. Il existe des exceptions pour les biens achetés sous réserve de propriété, conformément à l’article 811, paragraphe 2, du ZPO. Les articles 811a et 811b du ZPO contiennent des dispositions relatives à l’échange d’objets de valeur, qui ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie en vertu de l’article 811 du ZPO, contre des objets de moindre valeur et de même fonction.

Les perquisitions au domicile du débiteur sans son consentement ne peuvent avoir lieu que sur le fondement d’une ordonnance judiciaire, conformément à l’article 758a du ZPO.

C’est le tribunal de l’exécution forcée qui procède à la saisie de créances. Il convient de tenir compte de la protection des revenus du travail contre les saisies, qui ressort des articles 850 et suivants du ZPO. Le montant des revenus du travail protégés contre les saisies est calculé en fonction des revenus eux-mêmes mais aussi du nombre de personnes dont le débiteur a légalement la charge. Afin d’effectuer ce calcul, il existe un tableau des seuils d’exemption annexé à l’article 850c du ZPO. Ce tableau est revu à intervalles réguliers et les montants sont révisés en tant que de besoin.

En cas de recouvrement de créances alimentaires ou d’une créance résultant d’un acte illicite commis intentionnellement, le tribunal de l’exécution forcée peut, à la demande du créancier, fixer un montant insaisissable différent, conformément à l’article 850d ou à l’article 850f du ZPO. Cette règle s’applique également, à la demande du débiteur, en cas de besoin personnel particulier, conformément à l’article 850f, paragraphe 1, du ZPO.

La protection contre les saisies sur un compte du débiteur permet à ce dernier de tenir ce que l’on appelle un «compte P» (P-Konto), conformément à l’article 850k du ZPO. Le «compte P» permet au débiteur et aux personnes dont il a la charge de maintenir un niveau de vie décent. Le «compte P» est, en premier lieu, automatiquement assorti d’une protection contre la saisie des avoirs à concurrence du montant de base exempté, qui s’élève actuellement à 1028,89 EUR par mois civil. Cette protection de base contre les saisies peut être augmentée à certaines conditions, par exemple pour cause d’obligations alimentaires incombant au débiteur. La protection de base contre les saisies est relevée de 387,22 EUR pour la première personne et ensuite de 215,73 EUR, par personne, de la deuxième à la cinquième personne. Les allocations familiales ou certaines prestations sociales sont également protégées contre les saisies. À cette fin, il suffit en règle générale de fournir une attestation à la banque. Dans des cas particuliers, par exemple en cas de besoins exceptionnels du débiteur pour cause de maladie, le montant des avoirs non saisissable peut être révisé au cas par cas par le tribunal de l’exécution forcée (article 850k, paragraphe 4, du ZPO).

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Le titre alimentaire est un titre exécutoire ordinaire de créance pécuniaire, de sorte que le créancier est en principe tenu de respecter les règles ordinaires d’exécution et doit lui-même faire recouvrer sa créance.

Le Jugendamt apporte toutefois son concours au recouvrement de la créance s’il assure la curatelle d’un enfant. Une curatelle est mise en place si l’autorité parentale sur l’enfant revient exclusivement à celui des parents qui a présenté la demande ou bien, en cas d’autorité parentale conjointe, si le parent auteur de la demande a la garde de l’enfant.

Il convient de distinguer cette situation des cas dans lesquels certaines prestations sociales (qui couvrent un besoin censé, en réalité, être couvert par la pension alimentaire) sont versées à un créancier d’aliments. Si le bénéficiaire de ces prestations sociales détient une créance alimentaire à l’encontre d’un débiteur et que cette créance n’a pas encore été satisfaite, la créance en question est en principe cédée à l’autorité compétente, qui peut alors la faire valoir en son propre nom.

Dans certains cas (lorsqu’un enfant est élevé par un parent seul et que l’autre parent ne verse aucun aliment en espèces), des prestations limitées dans le temps peuvent être accordées en vertu de la loi relative aux avances sur pension alimentaire (Unterhaltsvorschussgesetz). Dans ces cas, c’est la caisse qui a versé ces avances qui recouvre la créance alimentaire qui lui a été cédée.

Si, par ailleurs, le débiteur ne verse pas d’aliments et qu’une aide sociale doit être fournie (toutes les autres conditions nécessaires au bénéfice de cette aide étant réunies), les créances alimentaires sont cédées au prestataire d’aide sociale (de façon comparable à ce qui est prévu en cas d’avances sur pension alimentaire), qui peut alors la faire valoir. En cas de prestations au titre de l’assurance de base pour les demandeurs d’emploi, la cession n’a lieu qu’après déclaration écrite de l’organisme payeur au débiteur d’aliments.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Les prestations prévues par la loi relative aux avances sur pension alimentaire ainsi que les prestations de l’aide sociale et de l’assurance de base pour les demandeurs d’emploi, mentionnées à la question 12, sont des prestations sociales autonomes de portée limitée, pas des prestations alimentaires au sens propre du terme. Elles sont versées directement par les autorités compétentes au titulaire du droit. En fin de compte, elles ne dépendent pas non plus de la possibilité ou non de recouvrer la créance alimentaire. Les autorités auxquelles la créance alimentaire a été cédée peuvent faire valoir celle-ci en leur propre nom.

À la différence des prestations prévues par la loi relative aux avances sur pension alimentaire et des prestations de l’aide sociale et de l’assurance de base pour les demandeurs d’emploi, la mise en place d’une curatelle ne fait naître aucun droit propre à prestations à l’encontre de l’autorité compétente, dont l’action, dans ce cas, se limite au soutien du bénéficiaire pour l’aider à faire valoir et à faire recouvrer la créance alimentaire.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Si un créancier veut faire recouvrer des aliments auprès d’un débiteur qui se trouve à l’étranger, il peut solliciter l’aide de l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz) à Bonn. La République fédérale d’Allemagne a désigné l’Office fédéral de la justice comme autorité centrale pour les procédures transfrontières en matière d’aliments.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les demandes visées par l’article 55 du règlement européen relatif aux obligations alimentaires ou par l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention des Nations unies de 1956, présentées par un créancier qui réside en Allemagne, doivent être adressées à l’autorité centrale requise par l’intermédiaire de l’Office fédéral de la justice à Bonn.

Coordonnées de l’autorité centrale:
Bundesamt für Justiz
53094 Bonn
Deutschland

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.auslandsunterhalt@bfj.bund.de

Téléphone: 0228 99410 40

Télécopieur: 0228 99410 5202

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://www.bundesjustizamt.de/

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Une nouvelle mission de l’autorité centrale prévue par le règlement européen relatif aux obligations alimentaires consiste à ce qu’elle puisse traiter également certaines demandes des débiteurs d’aliments.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Les demandes doivent être adressées par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État de résidence, qui les transmet ensuite à l’autorité centrale de la République fédérale d’Allemagne.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En règle générale, dans les procédures en prestation d’aliments, il est obligatoire de verser une provision pour frais de procédure. Dans le champ d’application du règlement relatif aux obligations alimentaires, une aide juridictionnelle est accordée conformément aux articles 44 à 47 dudit règlement. L’obligation de verser une provision ne s’applique pas dans des circonstances particulières, notamment en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

L’Allemagne a doté son autorité centrale existante – l’Office fédéral de la justice – des compétences nécessaires pour garantir le fonctionnement des mesures décrites à l’article 51.

Dernière mise à jour: 01/06/2017

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Créances alimentaires - Estonie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Selon la constitution, l’obligation alimentaire est l’obligation à laquelle une famille est soumise d’entretenir ses membres dans le besoin.

Les «aliments» sont une pension alimentaire ordonnée par un tribunal et payée généralement périodiquement en argent pour l’entretien d’une personne. À la demande de la personne ayant droit, le tribunal peut aussi ordonner que la pension soit payée en une fois. Toute personne tenue de payer une pension à un enfant mineur peut demander à ce qu’elle puisse payer autrement qu’en argent.

Le paiement d’une pension alimentaire à une personne dans le besoin s’impose avant tout aux ascendants et aux descendants adultes de premier et deuxième degré, en d’autres termes l’enfant adulte, le parent et le grand-parent doivent s’entretenir réciproquement. Les époux doivent entretenir leur famille par leur travail et leur patrimoine, ce qui couvre les dépenses de leur ménage commun et les besoins habituels et exceptionnels de chaque époux et de leurs enfants. Cette obligation d'entretien peut également s'étendre à l’époux(se) divorcé(e) d’une personne dans le besoin ou au conjoint non-marital de cette personne s’ils ont un enfant commun.

Le parent d’un enfant mineur paie une pension alimentaire, notamment avant tout s’il ne vit pas avec l’enfant ou s’il ne participe pas à l’éducation de celui-ci. L’époux(se) divorcé(e) d’une personne dans le besoin est tenu(e) de payer une pension alimentaire avant tout lorsque, après le divorce, la personne ne peut pas s’occuper d’elle-même du fait de l’entretien de l’enfant commun ou en raison de son âge ou de son état de santé. Une personne qui a un enfant commun avec une personne dans le besoin est tenue d’aider cette dernière pendant douze semaines après la naissance de l’enfant et plus longtemps si la personne est dans le besoin en raison d’un trouble de santé occasionnée par l’éducation, la grossesse ou la naissance de l’enfant commun.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Une personne de plus de 18 ans est majeure, une personne de moins de 18 ans est mineure. Un enfant mineur a le droit à une aide et doit être en premier lieu entretenu à parts égales par ses parents. Un enfant devenu adulte qui poursuit des études secondaires au collège, au lycée ou au sein d’un établissement professionnel a aussi le droit d’être entretenu, mais seulement jusqu’à ses 21 ans.

Tout ascendant ou descendant dans le besoin qui n’est pas capable de s’entretenir lui-même a droit à une pension alimentaire s’il est dans le besoin.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Il est possible d’exiger du parent d’un enfant mineur qu’il respecte son obligation alimentaire vis-à-vis de l’enfant. Si un parent ne paie pas volontairement la pension alimentaire, il convient de saisir un tribunal afin que le paiement d’une pension soit ordonné. La demande de pension alimentaire se fait soit par une demande de procédure accélérée d’injonction de payer incluse dans la requête de pension alimentaire de l’enfant soit par une requête (requête de pension alimentaire) devant un tribunal. Aucun timbre fiscal n'est exigé pour une requête et une demande de procédure accélérée d’injonction de payer relatives à une demande de pension alimentaire pour un enfant mineur.

La procédure accélérée d’injonction de payer est une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle une pension alimentaire peut être ordonnée si la pension alimentaire est demandée pour un enfant mineur, si le parent débiteur est inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant, si le montant de la pension alimentaire ne dépasse pas 200 euros par mois et si l’autre parent ne s’oppose pas au paiement de la pension alimentaire. Si les conditions ne sont pas remplies pour pouvoir présenter une injonction de payer, il faut déposer une requête demandant la pension alimentaire devant le tribunal dont dépend le lieu de résidence de l’enfant.

De plus amples informations sur la procédure accélérée d’injonction de payer dans le cadre d’une demande de pension pour un enfant figurent Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici. Le formulaire de requête pour l’ordonnance d’une pension alimentaire à un enfant est disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Un enfant mineur a le droit à une pension alimentaire. Étant donné qu’un enfant mineur a une capacité juridique restreinte, c’est le représentant légal de l’enfant (le parent qui a le droit de garde de l’enfant) qui dépose la requête devant le tribunal au nom de l’enfant. Si un tuteur a été désigné pour l’enfant mineur, c’est le tuteur qui dépose la requête en tant que représentant légal de l’enfant.

Une personne adulte juridiquement capable dépose la requête relative à la pension alimentaire seule en son nom.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La demande introduite devant un tribunal en vue de faire appliquer l’obligation alimentaire d’un parent vis-à-vis d’un enfant mineur est une affaire de pension alimentaire. Dans ce type d'affaire, la requête doit être présentée au tribunal de région du lieu de résidence de l’enfant. Si l’enfant ne réside pas en Estonie, la requête est déposée en fonction du lieu de résidence du défendeur. Si le défendeur ne réside en pas en Estonie, la requête est déposée en fonction du lieu de résidence du demandeur.

Il est possible de demander la pension alimentaire via une procédure accélérée d’injonction de payer (voir la réponse à la question 3).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

La demande d’une pension alimentaire pour un enfant par voie de justice requiert le dépôt d’une requête, dont la rédaction ne nécessite pas obligatoirement une aide juridique professionnelle ou un intermédiaire. Le tribunal ordonne la pension alimentaire à partir du jour du dépôt de la requête, mais il peut aussi l’ordonner rétroactivement jusqu’à un an avant le dépôt de la requête.

Le formulaire de requête pour l’ordonnance d’une pension alimentaire à un enfant est disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Aucun timbre fiscal n'est exigé pour une requête de pension alimentaire pour un enfant mineur ou le traitement d’une demande de procédure accélérée d’injonction de payer.

Il est possible de demander une aide juridictionnelle d’État afin de couvrir les frais de procédure.

Dans le cadre de l’aide juridictionnelle d’État, le Barreau d’Estonie attribue un avocat à la personne. Le rôle de l’avocat est de représenter et de conseiller la personne pendant la procédure. L’aide juridictionnelle peut être allouée à une personne dont la situation économique ne lui permet pas de payer pour un service juridique compétent ou ne lui permet de payer ce service que partiellement ou en plusieurs fois ou dont la situation économique ne lui permet plus de subvenir à ses besoins après le paiement du service juridique. L’obtention de l’aide juridictionnelle n’exempte toutefois pas la personne du paiement des autres frais de procédure.

Une personne peut demander une aide juridictionnelle d’État pour couvrir les frais de procédure si sa situation économique ne lui permet pas de payer les frais de procédure ou ne lui permet de les payer que partiellement ou en plusieurs fois. De plus, il doit y avoir des éléments suffisants indiquant que l’issue de la procédure prévue sera favorable.

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle d’une personne physique et la déclaration relative à la situation personnelle et économique du demandeur et des membres de sa famille sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le tribunal peut ordonner le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant mineur sous forme d’une somme fixe ou variable, en précisant à l'avance la base de calcul du montant de la pension alimentaire. Le tribunal ordonne généralement une pension alimentaire sous forme de paiements mensuels. La pension alimentaire mensuelle à un enfant ne peut toutefois pas être inférieure à la moitié du salaire minimum validé par le gouvernement estonien (177,5 euros pour un enfant en 2014, 195 euros en 2015). En cas de motif valable, le tribunal peut néanmoins réduire la pension alimentaire à un niveau inférieur à la moitié du salaire minimum validé par le gouvernement estonien. Le fait que le parent est sans emploi ou que la personne tenue de payer une pension alimentaire a d’autres personnes à sa charge constitue notamment un motif valable.

En cas de motif valable, le débiteur peut demander à être autorisé à aider par un autre moyen. Les parents peuvent préciser par un accord mutuel relatif à l’application de l’obligation alimentaire de leur enfant les modalités et la fréquence de l’aide.

Le montant de la pension est calculé à partir des besoins de l’enfant et de son mode de vie habituel. Le mode de vie habituel d’un enfant dépend des ressources dont les parents disposent. Si les circonstances sur lesquelles repose le paiement d’une pension évoluent, chacun des parents peut demander au tribunal l’augmentation ou la diminution de la pension alimentaire. Dans le cas d’une demande de modification du montant d’une pension alimentaire, le prix du timbre fiscal est calculé sur la base du coût de la requête et du montant ajouté à la pension alimentaire.

Si le montant de la pension est modifié, la modification peut généralement avoir lieu à partir du moment où la décision est prise; autrement dit, il n’est pas possible de modifier des arriérés de pension alimentaire préexistants.

En Estonie, si le montant de la pension ordonné par décision de justice est indexé sur le salaire mensuel minimum fixé par le gouvernement estonien et que ce montant est modifié, le montant de la pension est modifié automatiquement. Le salaire mensuel minimum est disponible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

L’entretien prend en général la forme d'une somme payée périodiquement. S’il existe un motif valable, la personne qui doit payer une pension alimentaire à un enfant mineur peut demander à être autorisé à assurer l’entretien par un autre moyen. Le parent d’un enfant mineur remplit son obligation alimentaire au moyen du paiement d’une pension principalement s’il ne vit pas avec l’enfant ou s’il ne participe à l’éducation de ce dernier. La pension alimentaire est payée d’avance pour chaque mois civil. Bien que le destinataire de la pension alimentaire soit l’enfant, la pension alimentaire doit généralement être payée à l’autre parent. La pension alimentaire peut être payée directement à l’enfant si les parents se sont mis d’accord sur ce point ou si une décision de justice va dans ce sens.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

S’il existe une décision de justice entrée en vigueur ou immédiatement exécutoire concernant le paiement de la pension alimentaire mais que l’autre parent ne l’applique pas, il y a lieu de saisir un huissier de justice. Si le débiteur ne s’acquitte pas des paiements prévus par la décision dans le délai imparti, l’huissier de justice organise la saisie des biens du débiteur sur la base de la déclaration de la personne demandant une caution judiciaire. Pour saisir les biens du débiteur, la décision de justice et une demande d’exécution doivent être présentées à l’huissier. Il convient d'indiquer dans la demande d’exécution les informations relatives au débiteur et à son patrimoine (lieu de résidence, coordonnées, éléments connus à propos du patrimoine). Si le requérant souhaite que l’huissier utilise toutes les possibilités prévues par la loi pour recouvrir la dette, il est nécessaire d’indiquer dans la demande d’exécution que le requérant souhaite que la créance porte sur les biens immobiliers et mobiliers et les actifs du débiteur. L’exécution d'une décision relative à une pension alimentaire due à un enfant mineur est prioritaire par rapport à d’autres demandes et il est possible de saisir une part plus importante du patrimoine pour satisfaire la demande de pension alimentaire.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Toute personne est exemptée de l’obligation alimentaire à hauteur de ce qui lui est impossible de payer à l’autre personne, compte tenu de ses autres obligations et de sa situation financière, sans endommager ses propres moyens de subsistance habituels. Indépendamment de ce qui précède, un parent n’est pas exempté de l’obligation alimentaire vis-à-vis de son enfant mineur. De même, un tribunal peut exempter un débiteur de son obligation alimentaire, limiter temporairement l’obligation ou réduire le montant de la pension s’il est extrêmement injuste d'exiger le respect de cette obligation, par exemple dans le cas où la situation de besoin dans laquelle se trouve le créancier alimentaire a été provoquée par son propre comportement déraisonnable.

Il est possible de demander une indemnisation des dommages occasionnés par l’absence d’aide et le non-respect de l’obligation rétroactivement pour une période maximale d’un an. Le délai de prescription du paiement d’une pension alimentaire et d'une demande d’application de l’obligation alimentaire est de trois ans pour chaque obligation isolée. Le délai débute à la fin de l’année civile au cours de laquelle la demande relative à l’obligation devient exigible. L’obligation alimentaire est une obligation personnelle qui prend fin avec le décès de l’ayant droit ou du débiteur des dispositions spécifiques s’appliquent pour les avances et les compensations.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En cas de litige transfrontalier en matière de pension alimentaire, l’autorité centrale est le ministère de la justice. Au sein du ministère de justice, les litiges relatifs aux pensions alimentaires sont traités par le service de coopération judiciaire internationale du département de politique pénale.

La saisie d'un tribunal par une requête de pension alimentaire peut être accompagnée d’une demande d’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.aide juridictionnelle d’État. Il n’existe pas d’organisations ou d’institutions publiques nationales spécifiques d’aide dans le cas d’une requête de pension alimentaire.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Le parent qui élève un enfant a le droit de demander une aide alimentaire publique auprès du service de la sécurité sociale. L’aide alimentaire est une aide temporaire de l’État allouée au parent qui élève et entretient seul son enfant. L’État paie la pension à la place du parent qui ne paie pas de pension, et exige a posteriori le remboursement des sommes d’argent auprès du parent qui ne paie pas. Une personne reçoit l’aide alimentaire dans le cadre d’une affaire de pension alimentaire. L’obtention de l’aide alimentaire présuppose une demande de pension alimentaire auprès d’un tribunal dans le cadre d’une procédure accélérée d’injonction de payer ou d’une requête de pension alimentaire.

L’aide alimentaire est payée au maximum pendant 90 jours. Le taux journalier de l’aide alimentaire équivaut à un tiers du montant de l’allocation pour un enfant (3,2 euros en 2014) et l’aide alimentaire n’est payée qu’une fois.

Des précisions sur les modalités d'une demande d'aide sont disponibles Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Afin d’obtenir une pension alimentaire en vertu du règlement nº 4/2009 du Conseil, il est possible de recevoir de l’aide auprès du service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice.

Pour demander une pension alimentaire dans un autre État, il faut présenter une demande d’ouverture d’une affaire de pension alimentaire au service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice et aux autorités compétentes de l’État étranger. Il faut joindre une copie de l’acte de naissance du/des enfant(s) ou de la décision du tribunal établissant la paternité; si la paternité n’est pas établie, cela doit être indiqué dans la demande adressée à l’État étranger.

La demande est disponible ici.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Il est possible de contacter le service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice par téléphone au +372 6 208 183, +372 6 208 186 et +372 6 208 190 ou par courriel Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.central.authority@just.ee.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Pour que la demande d’une personne résidant dans un autre État soit traitée de la meilleure manière possible, il convient d’adresser cette demande à l’autorité compétente de cet autre État, qui contacte à son tour le ministère estonien de la justice.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir la réponse à la question 16.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Le protocole de La Haye de 2007 a été ratifié par l’Union européenne, dont l’Estonie est membre depuis le 1.5.2004.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Voir la réponse à la question 18.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Dans le cas des demandes de pension alimentaire transfrontalières à l’intérieur des frontières de l’Union européenne, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle d’État conformément au règlement en question. Cela garantit que la personne est représentée dans la procédure par quelqu'un disposant de l'expertise juridique appropriée et qu'elle peut accéder à la justice, car les frais de procédure sont couverts. Les règles relatives à l’aide juridictionnelle d’État stipulent que le droit national s'applique, sauf disposition contraire du règlement nº 4/2009 du Conseil.

Les garanties dont bénéficient les personnes qui résident en Estonie sont par principe étendues à toutes les personnes qui résident dans les États membres de l’Union européenne. Dans le cas d’affaires de pension alimentaire transfrontalières, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle et des conseils de l’autorité centrale (le service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice) et une aide juridictionnelle d’État conformément au règlement nº 4/2009 du Conseil et d’obtenir la prise en charge des sommes restantes sur la base du droit national.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Une autorité centrale a été créée, qui dans le cas de la coopération transfrontalière judiciaire est le ministère de la justice. Afin d’obtenir une pension alimentaire conformément au règlement nº 4/2009 du Conseil, une aide peut être obtenue auprès du service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice, qui traite les demandes d’aide juridique internationales.

Dernière mise à jour: 16/10/2017

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Créances alimentaires - Irlande

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire entre époux exige que l’un des époux concernés effectue, au bénéfice de l’autre époux, des paiements périodiques ou des paiements de montants forfaitaires afin de lui fournir une aide financière et, le cas échéant, d’effectuer, au bénéfice de ladite personne, de la manière spécifiée dans le jugement, des paiements périodiques au bénéfice des éventuels membres dépendants de la famille.

Un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant dépendant exige que l’un des parents concernés effectue en faveur de l’autre parent, ou d'une autre personne qui a la garde ou la charge de l’enfant, des paiements périodiques ou des paiements de montants forfaitaires, de la manière spécifiée dans le jugement, afin de contribuer à la prise en charge de l’enfant.

Une obligation alimentaire est une exigence visant à fournir une aide financière à une personne et, lorsque cette obligation est imposée par les tribunaux, à s’acquitter des obligations fixées par tout jugement d’un tribunal ordonnant une pension alimentaire.

La pension alimentaire est due par les catégories de personnes suivantes:

  • Les parents à leurs enfants? Oui
  • Les enfants à leurs parents? Généralement non
  • Un époux divorcé à l’autre époux? Oui

Autre:

  • Les partenaires civils et les cohabitants aux fins de la loi de 2010 sur le partenariat civil et certains droits et obligations des cohabitants (Civil Partnership and Certain Rights and Obligations of Cohabitants Act 2010).
  • Un parent isolé à la personne qui garde son enfant.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Un enfant à charge de moins de 18 ans, un enfant à charge de moins de 23 ans qui poursuit des études à temps plein ou un enfant de tout âge qui est à charge en raison d’un handicap.

Les parents sont tenus de soutenir leurs enfants sur le plan financier de manière à répondre à leurs besoins financiers quotidiens et occasionnels.

Généralement, les enfants ne peuvent être tenus de payer une pension alimentaire à leurs parents, sauf dans la circonstance rare et extraordinaire dans laquelle des droits de propriété détenus en fiducie sont modifiés et transférés vers le patrimoine des enfants.

Un époux divorcé peut être tenu de payer une pension alimentaire à l’autre époux lorsque l’époux demandeur a démontré que l’autre époux n’a pas été en mesure de subvenir à ses besoins au vu des circonstances.

Un partenaire civil ou un cohabitant au sens de la loi de 2010 sur le partenariat civil et certains droits et obligations des cohabitants (Civil Partnership and Certain Rights and Obligations of Cohabitants Act 2010) peut être tenu de verser une pension alimentaire à l’autre partenaire civil ou cohabitant lorsque le partenaire civil ou le cohabitant demandeur a démontré que l’autre partie n’a pas été en mesure de subvenir à ses besoins au vu des circonstances.

Un parent, marié ou non, peut introduire une action en justice en vue d’obtenir une pension alimentaire de l’autre parent pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Il en va de même pour un tuteur légal, un service de santé ou toute personne détenant un statut juridique à l’égard d’un enfant à charge.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

En règle générale, la demande de pension alimentaire est introduite auprès du tribunal par la personne à charge au moyen d’une action civile dirigée contre l’autre partie. En ce qui concerne une pension alimentaire pour un enfant, la demande est généralement présentée par le parent ou l’autre personne qui a la garde et la charge de l’enfant.

Les informations relatives aux procédures de demande d’une pension alimentaire sont généralement disponibles dans la section du site internet du service juridique (Courts Service) consacrée au droit familial (www.courts.ie).

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Habituellement, le demandeur dans une affaire de pension alimentaire est le parent qui s’occupe de l’enfant ou des enfants. Parmi les demandeurs peuvent figurer les ex-époux ainsi que leurs enfants, en leur nom propre. Pour demander à bénéficier d’une pension alimentaire, les parties nécessitent un intérêt suffisant à agir ou locus standi. Dans le cas d’un parent ou d’un ami proche, il est nécessaire que le demandeur dispose d’une capacité légale à gérer les affaires du parent ou de l’ami proche, comme une procuration. Les parents ou tuteurs légaux peuvent demander une pension alimentaire au nom d’un enfant mineur.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Le tribunal d’instance (District Court) est compétent pour rendre un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant jusqu’à un montant limité à 150 euros par semaine et par parent, et le paiement d’une pension alimentaire à un époux/partenaire civil jusqu’à un montant limité à 500 euros par semaine. Les demandes relatives à des montants supérieurs sont traitées par le tribunal de région (Circuit Court) ou par la Haute Cour (High Court). Lorsque des procédures matrimoniales ont déjà été entamées devant le tribunal d’instance ou la Haute Cour, il est nécessaire d’introduire les demandes auprès de ces instances, indépendamment du montant de la pension alimentaire demandée.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Non, le demandeur peut effectuer sa demande en personne s’il choisit de ne pas faire appel à un avocat (solicitor). Un service d’aide judiciaire (Civil Legal Aid Scheme) est à la disposition des parties à des procédures familiales qui en ont besoin, selon leurs ressources.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Toutes les affaires familiales en Irlande sont exemptées de frais de procédure. Le coût du conseil et de la représentation juridiques varie; toutefois, une aide judiciaire est à la disposition des personnes qui en ont besoin, en fonction de leurs ressources.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le tribunal d’instance (District Court) est compétent pour rendre un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant jusqu’à un montant limité à 150 euros par semaine et par parent, et le paiement d’une pension alimentaire à un époux/partenaire civil jusqu’à un montant limité à 500 euros par semaine. Les demandes relatives à des montants supérieurs sont traitées par le tribunal de région (Circuit Court) ou par la Haute Cour (High Court).

Pour établir le montant de la pension alimentaire, le tribunal mettra en balance les besoins raisonnables du créancier d’aliments (la personne ayant droit à la pension alimentaire) et la capacité de paiement du débiteur d’aliments (la personne qui s’est vue ordonner de payer la pension alimentaire). Les parties peuvent demander au tribunal la révision du montant de la pension alimentaire à la lumière de tout changement des circonstances financières des parties.

Un jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire prend effet à la date qu’il spécifie. Il peut s’agir d’une date antérieure ou ultérieure à la date à laquelle le jugement a été rendu, mais celle-ci ne peut être antérieure à la date de la demande de pension alimentaire.

Dans les procédures de divorce et les actions en justice intentées devant le tribunal de région ou la Haute Cour, la pension alimentaire peut être rétroactive uniquement jusqu’à la date de la demande, au plus tôt.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Habituellement, la pension alimentaire est versée directement au créancier d’aliments. Néanmoins, ce dernier peut se faire payer la pension alimentaire par l’entremise du greffe du tribunal concerné. S’il le juge opportun, le tribunal peut ordonner une saisie sur le salaire du débiteur d’aliments et enjoindre son employeur de déduire les paiements afin qu’ils soient transférés au créancier d’aliments.

La pension alimentaire est versée à la personne autorisée à la percevoir et aux personnes qui gèrent la pension alimentaire au nom de cette personne, comme un parent ou un tuteur légal.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur d’aliments ne verse pas la pension alimentaire, le créancier d’aliments peut engager des procédures devant le tribunal ayant rendu le jugement ordonnant le paiement de la pension alimentaire ou devant le tribunal d’instance, selon la réparation demandée.

Le tribunal peut ordonner une saisie sur le salaire du débiteur d’aliments, comme mentionné au point 1 ci-avant.

Si ce recours n’aboutit pas, le tribunal peut ordonner au débiteur d’aliments de payer la somme due au créancier d’aliments. Lorsque le débiteur d’aliments ne s’exécute pas, le tribunal peut ordonner que des sommes dues par une autre personne au débiteur soient plutôt versées au créancier d’aliments. Il peut également ordonner la vente de biens appartenant au débiteur afin de récupérer les sommes dues.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Le tribunal d’instance est le tribunal compétent pour exécuter les jugements rendus dans d’autres États membres. Il est compétent en matière d’offense au tribunal (articles 9A et 9B de la loi de 1976), mais uniquement en ce qui concerne les jugements rendus effectivement par le tribunal d’instance. Il n’est pas compétent pour punir une offense au tribunal faite dans un jugement rendu ailleurs. Le tribunal d’instance est effectivement limité à rendre une ordonnance de saisie sur salaire (le cas échéant), une ordonnance de saisie-exécution ou une ordonnance de saisie-attribution (rarement appropriées).

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Il incombe à chaque créancier d’aliments d’effectuer, auprès du tribunal concerné, une demande d’aide en vue du recouvrement de la pension alimentaire. Si d’autres recours sont possibles, notamment au moyen de la médiation, les tribunaux sont dûment compétents pour obtenir la réparation du défaut de paiement de la pension alimentaire.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Non. Le débiteur d’aliments est seul responsable du paiement de la pension alimentaire, qu’il doit verser directement ou qui doit être déduite sur son salaire.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Le règlement (CE) nº 4/2009, communément appelé le «règlement sur les obligations alimentaires», couvre les demandes de pensions alimentaires transfrontalières présentées par des membres de la famille. Il établit des règles communes à toute l’Union européenne et vise à garantir le recouvrement des créances alimentaires même lorsque le débiteur ou le créditeur d’aliments se trouve dans un autre pays de l’Union.

La Convention des Nations unies sur le recouvrement des aliments à l’étranger (la «Convention de New York») a été transposée en Irlande en novembre 1995 par la loi de 1994 sur les décisions en matière de pension alimentaire (Maintenance Act 1994). Cette Convention vise à faciliter le recouvrement des créances alimentaires dans les pays contractants par une personne vivant dans une juridiction à l’encontre d’une personne vivant dans une autre juridiction.

Les deux instruments établissent un réseau d’autorités centrales dans chaque pays contractant et les demandeurs/créanciers/requérants peuvent transmettre leur demande à une autorité centrale, qui la transfèrera au tribunal compétent et, dans certains cas, organisera l’assistance juridique. Les coordonnées de l’autorité centrale irlandaise de recouvrement des créances alimentaires faites à l’étranger (Irish Central Authority for the Recovery of Maintenance from Abroad) sont les suivantes:

Department of Justice and Equality (ministère de la justice et de l’égalité)

Bishop’s Square,

Redmond’s Hill,

Dublin 2,

Irlande

Tél. +353 (0)1 479 0200

Local: 1890 555 509

Fax: +353 (0)1 479 0201

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.mainrecov_inbox@justice.ie

Un requérant peut demander l’aide du greffier du tribunal d’instance compétent en ce qui concerne les jugements de ce tribunal. Les requérants peuvent également demander l’aide d’un représentant légal. Ils peuvent bénéficier d’une aide juridique et doivent contacter leur centre juridique local à cet égard. Enfin, le requérant peut demander l’aide du FLAC (Free Legal Advice Centre - Centre de conseil juridique gratuit), une organisation bénévole et indépendante qui gère un réseau de cabinets de conseil juridique dans tout le pays. Ces cabinets offrent un conseil confidentiel et gratuit.

Dans les affaires transfrontalières, lorsque le débiteur d’aliments vit dans une autre juridiction, le requérant peut effectuer une demande via l’autorité centrale du recouvrement des créances alimentaires (Central Authority for Maintenance Recovery), au sein du Department of Justice and Equality.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Le greffe du tribunal compétent ou l’organisation compétente peut être contacté(e) par téléphone, par lettre, par courrier électronique ou en sollicitant un rendez-vous. Les requérants sont invités à consulter le site internet de chaque organisation pour de plus amples informations localisées.

Les coordonnées des greffes des tribunaux sont disponibles sur le site internet du service juridique (www.courts.ie).

Voir la question 14.1 et le site internet du Department of Justice and Equality (www.justice.ie) pour les coordonnées de l’Autorité centrale irlandaise du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Voir la question 14.1 ci-dessus.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir la question 14.2 ci-dessus.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Le demandeur/requérant ne doit rien payer pour intenter une action en justice. Les demandeurs peuvent bénéficier d’une aide juridique gratuite dans ces affaires - une fois la demande reçue par l’Autorité centrale irlandaise, la demande sera transférée si nécessaire à la commission d’assistance juridique (Legal Aid Board) pour examen.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

L’article 51 fait référence aux actions entreprises par l’autorité centrale en rapport avec les demandes présentées en vertu du règlement relatif aux obligations alimentaires. En ce qui concerne les déclarations constatant la force exécutoire, l’autorité centrale irlandaise les demande aujourd’hui auprès de l’Office du Master de la Haute Cour. L’autorité centrale irlandaise transfère les demandes d’exécution directement aux tribunaux d’instance. En ce qui concerne l’engagement des procédures, l’autorité centrale trouvera un représentant légal pour le demandeur par l’intermédiaire de la commission d’assistance juridique.

Dernière mise à jour: 06/11/2018

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Créances alimentaires - Grèce

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Le terme «aliments» fait référence aux besoins immédiats de subsistance, principalement à la nourriture, mais en réalité, le terme recouvre les besoins vitaux, qu’il s’agisse de l’entretien physique de la personne, de son éducation, de sa culture ou de ses loisirs.

L’obligation alimentaire a pour objet l’octroi de prestations – en principe pécuniaires – qui couvrent les besoins vitaux du bénéficiaire.

Les personnes tenues d'une obligation alimentaire sont, par ordre de proximité du degré de parenté:

a] le conjoint, même divorcé [en cas d’obligation alimentaire après le divorce],

b] les descendants à l’égard des ascendants selon l'ordre établi dans le cadre de la succession ab intestat,

b] les ascendants [parents, grands-parents: en l’absence de parents ou si les parents n’en ont pas la capacité] à l’égard de leurs enfants (biologiques ou adoptés) célibataires, en principe jusqu’à leur majorité.

b] les frères à l’égard des sœurs, et:

les cas particuliers d’obligation alimentaire sont:

c] la pension alimentaire versée lors de la séparation et après le divorce ou l’annulation du mariage, ainsi que

d] la pension alimentaire versée à la mère célibataire en faveur de l’enfant né hors mariage avant la reconnaissance de celui-ci.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

L’enfant a en principe droit à une pension alimentaire de la part de ses ascendants [parents ou grands-parents] jusqu’à sa majorité, c’est-à-dire jusqu’à 18 ans.

Il y a également droit après sa majorité s’il poursuit des études supérieures ou une formation professionnelle et qu’en raison de ses études, il ne peut pas travailler et s'il ne possède pas de patrimoine personnel lui permettant de subvenir à ses besoins.

En règle générale, seul celui qui ne peut pourvoir personnellement à son entretien grâce à son patrimoine ou un travail conforme à son âge, à son état de sa santé et à ses autres conditions de vie, compte tenu également des besoins éventuellement liés à son éducation, a droit à une pension alimentaire. Toutefois, même s’il possède un patrimoine, l’enfant mineur a droit à une pension alimentaire de la part de ses parents lorsque les revenus de son patrimoine ou le produit de son travail ne suffisent pas à son entretien. Par contre, n’est pas tenu de verser une pension alimentaire celui qui, compte tenu de ses autres obligations, n’est pas en état de la verser sans compromettre son propre entretien. Cette règle n’est cependant pas valable s’agissant de l’obligation alimentaire du père ou de la mère à l’égard de l’enfant mineur, sauf si ce dernier peut bénéficier d'une pension alimentaire versée par une autre personne ou peut pourvoir à son entretien grâce à son patrimoine.

S’agissant d’ex-époux:

Lorsque l’un des deux époux ne peut pas assurer son entretien grâce à ses revenus ou à son patrimoine, il a le droit de réclamer à l’autre époux une pension alimentaire si, lors du prononcé du divorce, il se trouve en âge ou dans un état de santé ne lui permettant pas d'être contraint d'exercer ou de continuer à exercer un métier approprié, afin d’assurer son entretien, ou s’il a la garde d’un enfant mineur et de ce fait est empêché d’exercer un métier approprié, ou s’il ne trouve pas un emploi approprié stable ou a besoin d’une formation professionnelle, dans les deux cas pour une période ne pouvant pas dépasser trois ans à compter du prononcé du divorce, ou dans tous les autres cas où pour des raisons d’équité, l'octroi d’une pension alimentaire est nécessaire.

La pension alimentaire peut toutefois être exclue ou réduite pour motifs graves, et notamment si le mariage a été de courte durée ou si l’ayant droit est responsable du divorce ou s’il a provoqué volontairement son indigence.

Chacun des ex-époux est tenu de fournir à l’autre des renseignements exacts sur son patrimoine et ses revenus, dès lors que ces renseignements sont utiles pour fixer le montant de la pension alimentaire. Par ailleurs, sur demande de l’un des ex-époux, transmise par l’intermédiaire du procureur compétent, l’employeur, le service compétent et l’inspecteur des finances concerné sont tenus de fournir tout renseignement utile sur la situation patrimoniale de l’autre époux et sur ses revenus.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

La règle est que le créancier d’aliments doit s’adresser au tribunal pour réclamer le versement d’une pension alimentaire au débiteur.

Si la Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l’étranger – décret-loi 4421/1964- est applicable, l’autorité chargée de transmettre la demande de pension alimentaire d’un ayant droit résidant dans un État signataire demande à l’autorité destinataire de l’État également signataire où réside le débiteur (pour la Grèce le ministère de la Justice) de prendre toutes les mesures nécessaires aux fins du versement de la pension alimentaire à l’ayant droit. Dans la pratique, le ministère de la Justice confie à un avocat mandaté la reconnaissance du droit ou l’exécution d’une décision judiciaire étrangère en faveur du bénéficiaire étranger, lequel exerce toutes les voies de recours prévues devant les tribunaux grecs.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

S’agissant d’un mineur qui, en vertu de la loi [article 63 du code de procédure civile], ne peut pas demander lui-même par voie judiciaire la reconnaissance d’un droit alimentaire, l’action sera introduite par la personne ayant la garde de l’enfant [personne physique: parent ou autre ou personne morale, par exemple, une institution].

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Le tribunal compétent devant lequel l’ayant droit doit introduire une demande de pension alimentaire contre le débiteur est toujours le tribunal d’instance à juge unique (Μονομελές Πρωτοδικείο)[article 17, paragraphe 2, et 681Β du code de procédure civile].

Le tribunal territorialement compétent est soit le tribunal de la résidence ou du domicile du créancier d’aliments [article 39Α du code de procédure civile] soit celui du débiteur en sa qualité de défendeur. Si l’action est jointe à un litige matrimonial ou à un litige entre parents et enfants, le tribunal peut être celui de la dernière résidence commune des époux.

En cas d’urgence ou de risque imminent, le créancier d'aliments peut déposer une demande en référé devant le tribunal d’instance instance à juge unique territorialement compétent pour décider à titre de mesure provisoire l’octroi d’une pension alimentaire jusqu’à ce que le droit du bénéficiaire soit définitivement jugé après dépôt d’une action comme décrit précédemment.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

L’assistance d’un avocat mandaté est indispensable pour l’introduction d’une demande de pension alimentaire.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Lors d'une demande d'aliments, le défendeur est tenu de verser une avance pour les dépens du demandeur d'un montant maximal de 300 euros [article 173, paragraphe 4, du code de procédure civile]. Si le débiteur ne peut prouver le paiement des dépens de la procédure, qui doit survenir avant l'audition avec présentation des quittances correspondantes au greffier, il sera condamné par défaut [article 175 du code de procédure civile]

Le demandeur peut demander une assistance juridique au titre de la loi 3226/2004 s’il a de très faibles revenus, en fournissant les justificatifs requis, après avoir déposé une demande en référé distincte devant le tribunal d’instance à juge unique.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

La pension alimentaire est fixée pour une période de deux ans, par le tribunal qui tient compte de ce qui est nécessaire à la digne subsistance et à l’éducation de l’ayant droit ainsi que des capacités financières du débiteur. Au terme des deux ans ou si les circonstances que le tribunal avait prises en compte pour déterminer la pension alimentaire ont changé, chacune des parties, c’est-à-dire aussi bien l’ayant droit que le débiteur, peuvent demander dans le premier cas la révision du montant de la pension alimentaire pour les deux années à suivre, et dans le second cas de revoir la décision et de fixer un nouveau montant pour la pension alimentaire.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

En principe, la pension alimentaire est versée à l'avance, en numéraire, chaque mois au bénéficiaire.

La pension alimentaire ne peut être versée en un seul montant, excepté dans le cas du versement de la pension alimentaire après le divorce [article 1443, deuxième alinéa, du code civil].

S’il s’agit d’un enfant mineur ou d’un ayant droit placé sous curatelle, la pension alimentaire est respectivement versée au parent ou au tuteur ou au curateur, qui exercent évidemment l’action en justice pour le compte de l’ayant droit.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur d'aliments refuse de verser la pension alimentaire, l’ayant droit tentera d’obtenir satisfaction selon la procédure de l’exécution forcée contre les biens de celui-ci, s'il en possède.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

  • L’obligation alimentaire cesse lorsque disparaissent les conditions sur la base desquelles elle a été octroyée et lors du décès de l’ayant droit ou du débiteur, tandis que la créance détenue par l’ayant droit sur le débiteur est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de sa naissance.
  • Les créances détenues par les débiteurs [par exemple, une institution] qui ont versé à un ayant droit une pension alimentaire pour le compte du débiteur initial sont soumises à un délai de prescription de cinq ans [article 250, point 17, du code civil].
  • La mère célibataire a le droit de réclamer au père de l’enfant les frais d’accouchement et une pension alimentaire pour une durée limitée [deux mois avant l’accouchement et quatre mois ou un an au maximum [dans des circonstances particulières] après l’accouchement] en cas de reconnaissance judiciaire de paternité et d’indigence de la mère. La créance de la mère est soumise à un délai de prescription de trois ans et peut également être produite devant les héritiers du père.
  • La saisie sur le salaire du débiteur pour des créances alimentaires est permise jusqu’à la moitié du salaire net et peut aussi s’effectuer sur des dépôts dans des établissements de crédit [article 982, paragraphe 2, quatrième alinéa, et paragraphe 3, du code de procédure civile].

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Non, sauf dans le cas d’un ayant droit étranger, qui exercera ses droits avec l’assistance du ministère de la Justice (voir ci-dessus, réponse à la troisième question).

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Pas en Grèce.

[Sauf lorsqu’une institution ou une personne morale de droit public ou privé a pris en charge la garde d’un mineur, auquel cas elle porte l’obligation alimentaire en général et est donc subrogée d’office dans les droits du créancier d’aliments [article 1490 du Code civil]. Toutefois, cette personne ne peut en aucun cas être contrainte d’avancer une créance alimentaire reconnue, même par voie judiciaire, à un mineur ayant droit à une pension alimentaire due par un autre débiteur.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Conformément aux dispositions des articles 51 et 56 du règlement précité, l’autorité centrale de l’État membre du demandeur d'aliments a) coopère avec l’autorité centrale de l’État membre du débiteur afin que les autorités transmettent et reçoivent les demandes, b) introduisent ou facilitent l’introduction de procédures relatives à ces demandes. Concernant ces demandes, les autorités centrales prennent toutes les mesures appropriées pour: a) accorder ou faciliter l’octroi d’une aide judiciaire, lorsque les circonstances l’exigent, b) aider à localiser le débiteur ou le créancier, notamment en application des articles 61, 62 et 63 du règlement, c) faciliter l'obtention d'informations pertinentes relatives aux revenus et, si nécessaire, au patrimoine du débiteur ou du créancier, y compris la localisation des biens, notamment en application des articles 61, 62 et 63, d) encourager les règlements amiables afin d’obtenir un paiement volontaire des aliments, par le recours éventuel à la médiation, à la conciliation ou à d’autres procédures analogues, e) faciliter l’exécution continue des décisions en matière d’aliments, y compris les arrérages, f) faciliter le recouvrement et le transfert rapide des paiements d’aliments, g) faciliter l’obtention d’éléments de preuve documentaire ou autre, sans préjudice du règlement (CE) no 1206/2001, h) fournir une assistance pour établir la filiation lorsque cela est nécessaire pour le recouvrement d’aliments, i) introduire ou faciliter l’introduction de procédures afin d’obtenir toute mesure nécessaire et provisoire à caractère territorial et ayant pour but de garantir l’aboutissement d’une demande pendante d’aliments, j) faciliter la signification ou la notification des actes, sans préjudice du règlement (CE) no 1393/2007.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Vous pouvez contacter le Service central du ministère de la Justice, dont l’adresse est 96, avenue Mesogeion, Athènes - Grèce, GR- 11527, téléphone +30.210.7767322 civilunit@justice.gov.gr

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La Grèce est liée par le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Conformément au Protocole, les obligations alimentaires sont régies par la loi de l’État membre de la résidence habituelle du créancier; par conséquent, si l’ayant droit réside en Grèce, la loi applicable est la loi grecque.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Le chapitre V du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil prévoit un droit à l’aide judiciaire, qui comprend des conseils précontentieux en vue d’arriver à un règlement avant d’intenter une procédure judiciaire, l’assistance juridique en vue de saisir une autorité ou une juridiction, et la représentation en justice, l’exonération ou la prise en charge des frais de justice, et les honoraires des mandataires désignés pour accomplir des actes durant la procédure; dans les États membres où la partie qui succombe est condamnée à régler les frais de la partie adverse, si le bénéficiaire de l’aide judiciaire succombe, cela inclut les frais de la partie adverse dès lors qu’elle aurait supporté ces frais si le bénéficiaire avait eu sa résidence habituelle dans l’État membre de la juridiction saisie, l’interprétation, la traduction des documents exigés par la juridiction ou l’autorité compétente et soumis par le bénéficiaire de l’aide judiciaire, qui sont nécessaires au règlement du litige, les frais de déplacement que le bénéficiaire de l’aide judiciaire doit exposer lorsque la loi ou la juridiction de l’État membre concerné exige la présence physique à l’audience des personnes concernées par l’introduction de la demande et lorsque la juridiction décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

L’autorité centrale est notamment en communication régulière avec les autorités compétentes afin a) d’aider à localiser le débiteur ou le créancier, b) de faciliter l’obtention des informations pertinentes relatives aux revenus et, si nécessaire, au patrimoine du débiteur ou du créancier, y compris la localisation des biens, et c) d’encourager le paiement volontaire de la pension alimentaire.

Dernière mise à jour: 12/09/2016

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Créances alimentaires - Espagne

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

On entend par «aliments» tout ce qui est nécessaire à la subsistance, au logement, à l’habillement et aux soins médicaux.

Les aliments recouvrent également l’éducation et l’instruction du créancier d’aliments tant que celui-ci est mineur, y compris lorsqu’il est majeur tant qu’il n’a pas terminé ses études pour une cause qui ne lui est pas imputable. En cas de rupture conjugale, au cours de la procédure de séparation ou de divorce, il est possible de demander une pension alimentaire pour les enfants qui vivent au domicile familial et qui n’ont pas acquis leur autonomie financière.

Les frais liés à la grossesse et à l’accouchement sont compris dans la pension alimentaire, dans la mesure où ils ne sont pas couverts autrement.

Sont tenus réciproquement à cette obligation dans toute sa portée:

1o.- Les époux entre eux.

2o.- Les ascendants et les descendants.

Les frères et sœurs sont uniquement tenus de se porter les soins nécessaires à la vie en cas de besoin, pour toute cause qui n’est pas imputable au créancier d’aliments, et ces soins seront étendus, le cas échéant, aux soins nécessaires à leur éducation.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les enfants peuvent bénéficier d’aliments jusqu’à leur majorité (18 ans en Espagne), à moins de disposer de revenus propres suffisants. L’obligation subsiste à l’égard des enfants majeurs qui n’ont pas acquis leur autonomie financière, qui n’ont pas terminé leurs études ou qui sont sans emploi pour une cause qui ne leur est pas imputable. Dans le cas des mineurs d’âge, il convient de tenir également compte des articles du code civil régissant les effets communs de l’annulation, de la séparation et du divorce (articles 90 et suivants).

Pendant la minorité, la pension alimentaire a un caractère préférentiel, elle constitue une obligation prioritaire et inéluctable.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

La demande doit être introduite devant les juridictions ordinaires, puisqu’elle relève de la compétence objective des tribunaux de première instance.

Quels sont les principaux éléments de la procédure?

Il s’agit d’une procédure orale. Dans le cas où la pension est demandée en tant que mesure complémentaire lors d’une séparation ou d’un divorce, ou en tant que mesure parent-enfant en cas de séparation du couple, on a recours à une procédure orale de ce type présentant quelques particularités.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

La demande doit être introduite par l’intéressé en personne, sauf s’il est mineur d’âge, auquel cas elle doit être introduite par la personne qui le représente légalement, par le parquet ou par l’entité publique de protection des mineurs. Toutefois, la demande peut être formée par l’intermédiaire d’un représentant, à condition que ce dernier dispose d’une procuration qui peut être établie devant notaire, devant un greffier ou devant un consul de n’importe quelle représentation diplomatique espagnole à l’étranger.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

En règle générale, la compétence appartient à la juridiction du lieu du domicile du débiteur. En présence de débiteurs solidaires (père et mère), la compétence appartient à la juridiction du lieu du domicile de l’un d’eux. Si le débiteur n’est pas domicilié en Espagne, la compétence revient à la juridiction du lieu de sa dernière résidence dans ce pays. Si aucun des critères précités n’est rempli, la compétence incombe à la juridiction du lieu du domicile du bénéficiaire.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

L’intéressé doit être présent au procès, être défendu par un avocat et se faire représenter par un avoué.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

En Espagne, les demandes ayant pour objet exclusif d'obtenir la prestation d’aliments ne donnent lieu au paiement d'aucune redevance, à l’exception des honoraires d'avocats, d'avoués et d'experts, s'il est recouru à leurs services.

Les honoraires des avocats et des avoués sont fonction du montant de la demande. L’aide financière destinée à couvrir les frais procéduraux est prévue lorsque le demandeur ou le défendeur est dépourvu de moyens et qu’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite conformément aux barèmes établis à l’article 3 de la loi no 1/1996 du 10 janvier 1996 sur l’aide juridictionnelle gratuite. L’aide juridictionnelle consiste à bénéficier du concours d’un avocat et d’un avoué pour intenter l’action en justice et à faire prendre en charge par l’État tous les frais procéduraux tels que les vacations d’experts et les frais de publication d’avis officiels.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Dans la plupart des cas, la juridiction fixe une pension périodique qui, comme le prévoit la loi, doit être mensuelle et versée par mensualités anticipées. Il est inhabituel que soit fixée une somme forfaitaire payable en une fois: il n’est recouru à cette modalité que pour payer des arriérés, lorsqu’il est conseillé de garantir les paiements futurs si le débiteur ne détient pas de biens sur le territoire espagnol («falta de arraigo»), ou à la suite d’un accord entre les parties. Le montant de la pension est calculé par la juridiction conformément à une règle légale abstraite qui repose sur une triple proportionnalité: les besoins du créancier d’aliments, les moyens du débiteur d’aliments et les moyens d’autres personnes qui sont également tenues de contribuer aux aliments (les codébiteurs) au même titre que le débiteur. Il convient de définir les modalités d’actualisation de la pension alimentaire dans la décision judiciaire qui en fixe le montant. Cette actualisation est automatique, à raison de l’écoulement du temps; elle incombe au débiteur. À défaut, c’est la juridiction qui y pourvoira, sur demande du bénéficiaire. Le montant de la pension alimentaire peut être modifié (toujours sur demande de la partie intéressée) lorsque les bases qui ont servi à sa fixation sont modifiées substantiellement: il y a lieu de réviser la pension à la hausse lorsque la situation financière du débiteur d’aliments s’améliore ou que le créancier d’aliments voit sa situation se détériorer et nécessite une prestation plus élevée (par exemple, aggravation d’une maladie); il y a lieu de réviser la pension à la baisse lorsque la situation du débiteur d’aliments empire ou que le créancier d’aliments voit ses propres moyens de subsistance s’améliorer. Enfin, la pension peut s’éteindre lorsque la cause de celle-ci disparaît.

Le conseil général de la magistrature espagnol a créé des grilles permettant de calculer les pensions alimentaires. Ces grilles sont indicatives et fondées sur les besoins des enfants. Elles prennent en compte les revenus des parents et le nombre d’enfants que compte le foyer. Les frais liés au logement et à la scolarité ont été déduits du calcul. Ainsi, le montant définitif de la pension devra être corrigé en tenant compte de ces frais. Ces informations sont disponibles à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Poder_Judicial.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le paiement se fait habituellement en espèces. Deux exceptions sont toutefois prévues: le débiteur peut choisir de s’acquitter de son obligation en hébergeant et en nourrissant chez lui le créancier. Néanmoins, la jurisprudence restreint fortement cette possibilité lorsque de bonnes relations entre débiteur et créancier ne sont pas garanties; le paiement par la remise de biens ou de droits est exceptionnel; il n’y est recouru que pour liquider des arriérés, lorsque les biens risquent de disparaître ou que le débiteur ne détient pas de biens sur le territoire espagnol («falta de arraigo»). La pension est directement payée au créancier. La formule la plus courante est le versement des aliments sur un compte bancaire. Lorsque le créancier d’aliments est mineur d’âge ou incapable, les aliments sont versés à son représentant légal.

Dans les procédures de rupture conjugale ou de relations parents-enfants, les tribunaux acceptent, parmi les modes de paiement des pensions alimentaires, le paiement direct au créancier d’aliments de certains frais de l’enfant mineur (par exemple les frais de scolarité, d’assurance-maladie...).

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

En pareille hypothèse, le créancier d’aliments peut introduire une demande d’exécution de la décision judiciaire déclarant la créance d’aliments. En Espagne, les moyens d’exécution suivants sont prévus: retenue sur salaire (à l’exception du minimum vital défini par la juridiction); retenue sur le remboursement d’impôts; saisie sur comptes bancaires; retrait de prestations de sécurité sociale; saisie et vente publique de biens. Le défaut de paiement de la pension peut constituer une infraction pénale passible, dans certains cas, d’une peine d’emprisonnement.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Dans le cas de dettes créances alimentaires, contrairement aux dettes ordinaires, aucune limite quantitative ne s’applique aux retenues sur les comptes du débiteur ou aux saisies de ses biens. Les actions visant à faire respecter les obligations suivantes se prescrivent par cinq ans.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Oui, en cas de demandes d’aliments au bénéfice de mineurs d’âge ou de personnes incapables, dont le parquet peut assurer la représentation.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Le «fonds de garantie de paiement des pensions alimentaires», créé par la loi no 42/2006 du 28 décembre 2006 et régi par le décret royal no 1618/2007 du 7 décembre 2007 est un fonds dépourvu de personnalité juridique, destiné à garantir aux enfants mineurs le paiement des pensions alimentaires reconnues et non payées fixées par une convention approuvée par les tribunaux ou par une décision judiciaire dans les procédures de séparation, de divorce, d’annulation du mariage, de filiation ou de pensions alimentaires, au moyen du versement d’un droit équivalent à une avance.

Il est indispensable, pour avoir droit aux avances sur le fonds, que la décision reconnaissant les pensions alimentaires ait été rendue par les tribunaux espagnols.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Oui. Conformément aux règlements de l’Union européenne et aux conventions internationales en matière de recouvrement d’aliments que l’Espagne a ratifiées, le créancier d’aliments peut demander assistance auprès de l’autorité centrale espagnole, qui relève du ministère de la justice.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Par n’importe quel moyen, auprès de la Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional del Ministerio de Justicia (Sous-direction générale de la coopération juridique internationale du ministère de la justice). Calle San Bernardo no 62, 28071 Madrid. Téléphone: 00 34 91 3902228/2295/4437; télécopieur: 00 34 91 3904457

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Conformément aux règlements de l’Union européenne et aux conventions internationales en matière de recouvrement d’aliments que l’Espagne a ratifiées, le créancier domicilié dans un autre État membre peut s’adresser à l’autorité centrale de l’État dans lequel il a sa résidence, en démontrant qu’une créance d’aliments lui a été reconnue, afin que cette autorité centrale prenne contact avec l’autorité centrale espagnole et que celle-ci engage une procédure d’exécution en Espagne.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Dans les conditions prévues par les autorités de l’État concerné.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui. L’Union européenne (et par conséquent l’Espagne) a ratifié ce protocole le 8 avril 2010.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Conformément au règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, les parties à un litige relevant du présent règlement bénéficient d’un accès effectif à la justice dans un autre État membre, y compris dans le cadre des procédures d’exécution et des recours, selon les conditions définies dans le présent chapitre. Par ailleurs, l’État membre requis fournit une aide judiciaire gratuite pour toutes les demandes relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne âgée de moins de 21 ans présentée par un créancier en vertu de l’article 56.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Un chapitre VIII, intitulé «Asistencia jurídica gratuita en los litigios transfronterizos de la Unión Europea» (Aide juridictionnelle gratuite dans les litiges transfrontières au sein de l’Union européenne), a été ajouté à la loi no 1/1996 du 10 janvier 1996 sur l’aide juridictionnelle gratuite. Ce chapitre régit le droit à l’aide juridictionnelle gratuite conféré aux personnes physiques ayant la nationalité d’un État membre de l’Union ou d’un pays tiers qui résident légalement dans un des États membres.

Dernière mise à jour: 30/05/2019

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Créances alimentaires - France

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

L’obligation alimentaire vise en droit français l’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il est uni par un lien de parenté ou d’alliance. Ainsi, différentes personnes peuvent bénéficier d’aliments, et notamment :

  • un époux de la part de son conjoint (articles 212 et 214 du code civil),

  • des enfants de leurs parents (articles 203 , 371-2 et373-2-2 du code civil),

  • les pères, mères et autres ascendants de la part de leurs enfants (article 205 du code civil),

  • les beaux-pères et belles-mères de la part de leurs gendres et belles filles (article 206 du code civil),

  • l’époux survivant dans le besoin (article 767 du code civil).

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Pour les aliments envers les enfants, il n’y a pas de limite d’âge légale : l’obligation d’entretien et d’éducation des parents ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur (article 371-2 du code civil). Deux périodes doivent être distinguées :

  • tant que l'enfant est mineur ou, s’il est majeur, tant qu'il n'a pas encore acquis son autonomie financière, les parents ont, à son égard, une obligation d'entretien et d'éducation visant à lui assurer les conditions nécessaires à son développement et à son éducation ;

  • lorsque l'obligation d'entretien et d'éducation a cessé, le régime général de l'obligation alimentaire s'applique, supposant la preuve par le demandeur de son état de besoin (articles 205 et 207 du code civil).

La contribution peut être versée en tout en ou en partie entre les mains de l’enfant devenu majeur.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Si les aliments ne sont pas versés spontanément, le créancier d'aliments, son représentant, ou la personne qui en assume la charge à titre principal devra intenter une action en justice aux fins de fixation de la pension et de condamnation du débiteur.

La demande d’aliments peut être l’objet principal de l’instance, ou être formulée à l’occasion, par exemple, d’une procédure de divorce ou de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Pour les demandes de pension alimentaire entre adultes, celui qui réclame des aliments doit prouver qu’il est dans le besoin et qu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Cependant, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire (article 207 du code civil).

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

En droit français, le mineur n’est pas considéré comme créancier d’aliments : seul le parent ou le tiers qui en assume la charge a cette qualité et peut agir contre l'autre parent ou les parents aux fins de voir fixer une contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant.

Les services d’aide sociale peuvent agir en lieu et place du créancier d’aliments, en cas de carence de ce dernier, sur le fondement de l’article 205 du code civil (article L132-7 du code de l’action sociale et des familles).

Les hôpitaux et établissements publics de santé/établissements d’accueil disposent d’un recours direct contre les débiteurs d’aliments des personnes hospitalisées (article L6145-11 du code de la santé publique).

La personne en tutelle doit être représentée par son tuteur (article 475 du code civil).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

L’action doit être portée devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire).

Sous réserve de l’application des dispositions du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires, l’article 1070 du code de procédure civile prévoit que le juge aux affaires familiales compétent est :

  • le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

  • si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

La procédure est orale et sans représentation obligatoire : le demandeur peut se présenter en personne devant le juge avec les justificatifs nécessaires.

La procédure peut être introduite par assignation (intervention d'un huissier de justice) ou sur simple requête adressée au tribunal.

Lorsque les aliments sont demandés dans le cadre d’une procédure judiciaire de divorce, le demandeur doit être représenté par un avocat.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Il n’y a pas de frais de justice en première instance. En appel, une taxe de 225€ est due.

Le demandeur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle sous certaines conditions de ressources.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant peut prendre les formes suivantes :

  • versement mensuel au parent créancier (le plus courant) ;

  • prise en charge directe des frais exposés au profit de l’enfant

  • droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier appartenant au débiteur, ou abandon de biens en usufruit, ou affectation de biens productifs de revenus au créancier.

La contribution est calculée en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant. Le ministère de la justice publie depuis 2010 une table de référence, à valeur purement indicative, établie en fonction des revenus du débiteur et du créancier, du nombre d’enfants à sa charge et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Le juge prévoit systématiquement dans sa décision une indexation de la contribution (sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains généralement).

Autres pensions alimentaires :

Pour fixer le montant de la contribution d’un époux aux charges du mariage, le juge doit prendre en considération l’ensemble des charges de l’intéressé correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires. Elle prend la forme d’une prestation pécuniaire, d’une prise en charge d’un emprunt ou encore de l’occupation du domicile conjugal.

S’agissant de la pension alimentaire attribuée à l’époux en instance de divorce au titre du devoir de secours, il peut être prévu une prise en charge de la totalité ou d’une partie des mensualités d’un emprunt ; le versement d’une somme mensuelle est toutefois privilégié par les juridictions. Cette pension est fixée en fonction du niveau de vie auquel l’époux qui la sollicite peut prétendre compte tenu des facultés de son conjoint.

Les aliments accordés aux ascendants et beaux-parents ne le sont que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui-ci qui les doit. Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur (article 208 du code civil).

En matière d’aliments, la révision des pensions est toujours possible, sous réserve que le demandeur justifie d’un élément nouveau affectant les ressources du créancier et/ou du débiteur, et/ou les besoins de l’enfant/du créancier.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le code civil ne privilégie aucun mode de paiement. Les modalités de paiement peuvent être déterminées par un accord entre les parties. En l’absence d’un tel accord, le juge déterminer des modalités de paiement dans sa décision.

La pension alimentaire est versée directement au créancier ou au service d’aide social, hôpital ou établissements publics d’accueil ou établissements de santé qui ont agi en justice en lieu et place du créancier.

A noter, en ce qui concerne la contribution à l’entretien de l’enfant, que la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée (article 373-2-3 du code civil). Le juge peut aussi décider que la pension alimentaire sera versée directement à l’enfant majeur.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Le créancier, muni d’un titre exécutoire peut directement saisir un huissier de justice aux fins de faire procéder à une mesure d’exécution sur le patrimoine du débiteur (sauf pour la saisie d’un immeuble ou des rémunérations, pour lesquelles une décision de justice préalable est nécessaire). Pour trouver les informations nécessaires à la localisation du débiteur ou de ses biens, l’huissier de justice a un large pouvoir d’investigation auprès des administrations.

Les principales procédures d’exécution que peut utiliser un créancier d’aliment sont les suivantes :

  • procédure de paiement direct (articles L 213-1 et R213-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution): elle permet le recouvrement des six derniers mois d’arriéré de pension, et celui de la pension en cours. L’huissier notifie au tiers saisi (l’employeur, l’établissement bancaire ou tout tiers débiteur du débiteur d’aliments), son obligation de verser directement entre les mains de l’huissier le montant de la pension ;

  • saisie des rémunérations (articles L 3252-1 et R 3252-1 et suivants du code du travail): la saisie doit être autorisée par le juge d’instance;

  • saisie-attribution (articles L 211-1, L 162-1, R 211-1 et R 162-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution) permet de saisir les créances du débiteur (le plus souvent saisie d’un compte bancaire) ;

  • saisie-vente (articles L 221-1 et R 221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution) : saisie des biens mobiliers matériels (télévision, voiture etc.) ;

  • saisie immobilière (articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution) : elle vise un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur. La vente du bien doit être autorisée par le juge de l’exécution.

Les frais d’huissier sont à la charge exclusive du débiteur d’aliments.

Au pénal, le débiteur peut être condamné pour abandon de famille. Cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal).

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En matière d’aliments, le délai de prescription est de 5 ans à compter de chaque échéance due (article 2224 du code civil).

La procédure de paiement direct ne peut être appliquée pour un arriéré de plus de 6 mois. Mais cela n’exclut pas d’utiliser d’autres voies d’exécution pour obtenir le recouvrement des arriérés plus anciens.

Les procédures d’exécution doivent être limitées à ce qui se révèle nécessaire au recouvrement de la créance et il ne doit pas y avoir d’abus dans le choix de ces mesures.

Certains bien sont déclarés insaisissables par la loi : pensions alimentaires, biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur, objets indispensables aux personnes handicapées, certains minima sociaux et prestations familiales. Sur un compte bancaire, ne peuvent être saisies que les sommes qui dépassent le montant du revenu minimum (le revenu de solidarité active) pour une personne seule. En cas de saisie des rémunérations, le montant saisissable est déterminé en fonction du montant de la rémunération et des personnes à la charge du débiteur.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent être subrogés dans les droits d’un créancier d’aliments sous certaines conditions. En ce cas, ils peuvent exercer les poursuites au nom et pour le compte de celui-ci. Par ailleurs, lorsque les procédures d’exécution privées ne fonctionnent pas, il est possible, de solliciter le procureur de la République pour qu’il actionne, par le biais du comptable public, les procédures de recouvrement public.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent verser au créancier d’aliment, sous certaines conditions, une allocation de soutien familial à titre d’avance sur les aliments dus.

14 Si le demandeur se trouve en France et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en France?

Si le débiteur réside à l’étranger et que le créancier est en France, ce dernier peut contacter le bureau de recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère des affaires étrangères et du développement international. Ce bureau contactera l’autorité centrale de l’Etat de résidence du débiteur afin de procéder au recouvrement de la créance.

Le créancier peut également contacter la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui pourra lui apporter un soutien financier en cas de défaillance du débiteur, même si ce dernier se trouve à l’étranger.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

L'autorité centrale française peut être contactée par courrier, par téléphone ou par courriel:

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Bureau de recouvrement des créances alimentaires

27, rue de la Convention

CS 91533

75732 Paris Cedex 15

Tel : + 33 (0) 1 43 17 91 99

Fax : +33 (0)1 43 17 81 97

Mail : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.recouv-creances-alimentaires.fae-saj-pdp@diplomatie.gouv.fr

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en France:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en France?

Si le débiteur réside en France et que le créancier est à l’étranger, ce dernier devra contacter l’autorité centrale de l’Etat dans lequel il réside. L’autorité centrale requérante contactera ensuite son l’autorité centrale française (bureau de recouvrement des créances du ministère des Affaires étrangères) qui prendra les mesures nécessaires pour recouvrer la créance.

Le créancier qui dispose d’une décision exécutoire peut également saisir directement un huissier de justice afin de procéder au recouvrement de sa créance (sans passer par l’intermédiaire des autorités centrales). Dans ce cas, il ne pourra pas bénéficier de l’assistance de l’autorité centrale..

Il convient de noter qu’en l’absence de décision de justice fixant le principe de pension alimentaire, l’autorité centrale d’un Etat membre requérant peut transmettre une demande d’obtention d’une décision au bureau de recouvrement des créances alimentaires afin que le principe de pension alimentaire soit fixée par décision judiciaire française (annexe VII du règlement (UE) n°4/2009).

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

L'autorité centrale française peut être contactée par courrier, par téléphone ou par courriel:

Ministère des affaires étrangères et du développement international

Bureau de recouvrement des créances alimentaires

27, rue de la Convention

CS 91533

75732 Paris Cedex 15

Tel : + 33 (0) 1 43 17 91 99

Fax : +33 (0)1 43 17 81 97

Mail : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.recouv-creances-alimentaires.fae-saj-pdp@diplomatie.gouv.fr

Si le créancier décide de recourir directement aux services d’un huissier de justice, il peut trouver les coordonnées d’un professionnel compétent sous la rubrique « Trouver un huissier » ou sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice.

16 La France est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Elle est accordée :

  • automatiquement pour les enfants de moins de 21 ans en vertu de l’article 46 du règlement (CE) n°4/2009 ;

  • dans les autres cas, si le demandeur remplit les conditions de ressources fixées par la loi  (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991).

L’aide juridictionnelle comprend, en France, les frais de l’avocat désigné par la décision d’aide juridictionnelle pour la procédure judiciaire ainsi que les frais de l’huissier désigné par la même décision pour la procédure de recouvrement de la créance.

Les demandes d’aide juridictionnelle relatives aux obligations alimentaires suivent le même parcours que celui des autres litiges transfrontaliers aux termes de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003.

La demande d’aide juridictionnelle est envoyée par le créancier, en français au Service de l’accès au droit et à la Justice et de l’aide aux victimes (SADJAV), dont l’adresse est la suivante :

Ministère de la Justice

Service de l’accès au droit et à la Justice et de l’aide aux victimes

Bureau de l’aide juridictionnelle

13, Place Vendôme

75042 PARIS cedex 01

Tél : 01 44 77 71 86

Fax : 01 44 77 70 50

19 Quelles sont les mesures adoptées par la France pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Le bureau de recouvrement des créances alimentaires (RCA) accuse réception de la demande présentée par l’autorité centrale étrangère et des pièces fournies. Il vérifie si le dossier est complet ainsi que l’exactitude et l’exploitabilité des pièces, notamment judiciaires. Afin d’anticiper tout problème d’exécution, le bureau RCA demande à l’autorité expéditrice des précisions et/ou d’autres extraits ou traductions d’extraits lorsque cela est nécessaire. Le bureau de recouvrement des créances alimentaires facilite l’introduction de procédures relatives aux demandes prévues à l’article 56 en transmettant celles-ci aux autorités judiciaires territorialement compétentes.

Le bureau de recouvrement des créances alimentaires aide à localiser le débiteur et facilite la recherche d’informations relatives à ses ressources par l’intermédiaire de la saisine du procureur de la République et des services de la Direction Générale des Finances Publiques en application des articles 61,62 et 63 du règlement (CE) 4/2009.

L’autorité centrale facilite aussi les règlements amiables en prenant directement contact avec le débiteur et en transmettant ses propositions de paiement volontaire au créancier par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’Etat de résidence du créancier.

En cas d’échec du recouvrement amiable, une procédure de recouvrement judiciaire est toujours possible, dans la mesure où la décision étrangère a force exécutoire en France. Le bureau de recouvrement des créances est en contact avec les huissiers chargés du recouvrement afin de s’assurer de la bonne avancée des procédures d’exécution.

Le bureau RCA demande systématiquement la mise en place d’un virement bancaire.

Lorsque l’établissement de la filiation est nécessaire pour le recouvrement d’aliments, le bureau de recouvrement des créances alimentaires indique au créancier l’autorité compétente pour cette procédure.

Dernière mise à jour: 04/06/2018

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Créances alimentaires - Italie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

En droit italien, les prestations d’assistance au sein de la famille ont des dénominations et des contenus différents, et sont soumises à des conditions différentes en fonction du rapport existant entre les personnes tenues par une obligation et celles qui en sont bénéficiaires.

L’«obligation alimentaire» est la prestation d’assistance matérielle en faveur d’une personne incapable de subvenir à ses besoins de façon autonome et qui s’impose à certaines personnes définies par la loi dans le cadre des obligations de solidarité familiale.

L’obligation alimentaire est régie par les articles 433 et suivants du code civil; elle présuppose:

l’existence d’un rapport juridique spécifique entre la personne tenue à l’obligation alimentaire et le bénéficiaire;

la situation de besoin du bénéficiaire, qui n’est pas en mesure d’assurer par lui-même sa propre subsistance.

Les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont, dans l’ordre:

  • le conjoint
  • les enfants
  • les parents et, en leur absence, les ascendants les plus proches
  • les gendres et belles-filles
  • les beaux-parents
  • les frères et sœurs.

L’obligation vise celui/celle qui se trouve au degré de parenté le plus proche, dans l’ordre indiqué ci-dessus. Si plusieurs personnes se trouvent au même degré, l’obligation est partagée au prorata de leurs conditions de revenus.

La mesure de l’entretien est proportionnelle aux besoins de celui/celle qui en fait la demande et aux conditions de revenus du débiteur. Il ne doit toutefois pas dépasser ce qui est nécessaire pour la subsistance du créancier, sa position sociale étant cependant prise en considération.

La prestation compensatoire (assegno di mantenimento) est en revanche la prestation d’assistance économique d’un conjoint envers l’autre, en cas de séparation ou de divorce, dont l’objet est d’assurer à celui/celle qui la reçoit de conserver les mêmes conditions de vie que pendant le mariage. La prestation compensatoire est indépendante de l’état de besoin du bénéficiaire; elle peut être demandée même si ce dernier travaille; il peut y être renoncé et elle peut être remplacée par un versement unique.

Dans la mesure où elle vise à assurer au conjoint un niveau de vie similaire à celui qui précédait la séparation, la prestation compensatoire est généralement plus élevée que la pension alimentaire. Cependant, la prestation compensatoire n’est pas due au conjoint auquel la responsabilité de la séparation a été attribuée.

Est également définie comme prestation compensatoire la prestation économique à laquelle sont tenus les parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs en cas de séparation ou de divorce.

L’enfant a droit à une prestation pour son entretien de la part de ses parents, qui est proportionnelle à leurs moyens respectifs et conforme à leur capacité de travail professionnelle ou à domicile. En cas de séparation ou de divorce, le juge établit le paiement d’une pension, qu’il chiffre en prenant en considération les besoins de l’enfant, le niveau de vie dont celui-ci aurait bénéficié en cas de maintien de la cohabitation avec les deux parents, les durées de séjour chez chacun des parents, les ressources économiques des deux parents et la valeur économique des tâches domestiques et des soins assurés par chaque parent.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Jusqu’à sa majorité, l’enfant a droit à une prestation pour son entretien de la part de ses parents, qui est proportionnelle à leurs moyens respectifs et conforme à leur capacité de travail professionnelle ou à domicile. En cas de séparation ou de divorce, le juge établit le paiement d’une pension alimentaire (voir le point précédent).

Si l’enfant devenu majeur n’a pas encore d’autonomie financière, le juge peut ordonner à l’un des parents ou aux deux de payer une pension, habituellement versée directement à l’enfant. Une fois que l’autonomie financière a été atteinte, si une nouvelle situation de difficulté économique apparaît pour l’enfant majeur, les parents seront tenus uniquement à l’obligation alimentaire.

Enfin, si l’enfant majeur est lourdement handicapé, c’est le régime prévu pour les enfants mineurs qui s’applique.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Pour obtenir les aliments, le demandeur doit adresser une requête en ce sens (acte de citation) au tribunal de son lieu de résidence, en y joignant tout document pouvant attester de son état de nécessité.

Il est possible de demander au juge la fixation d’une pension provisoire, après l’ouverture de la procédure et avant que le jugement définitif ne soit rendu.

La pension alimentaire en faveur des enfants ou du conjoint peut être demandée lors d’une procédure distincte ou dans le cadre de la procédure de séparation ou de divorce. La pension peut être déterminée par le juge également lors de la première audience de la procédure.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres, conformément au règlement (CE) n° 4/2009

a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

La demande de prestation alimentaire doit être présentée par l’intermédiaire d’un avocat, qui représente la partie à la procédure.

L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire si la définition d’une prestation compensatoire est comprise dans l’accord entre les deux conjoints qui se séparent. Dans ce cas, l’accord est présenté au tribunal, qui le valide après vérification.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La personne qui présente une requête judiciaire civile doit payer une taxe appelée «contribution unifiée d’inscription au rôle», dont le montant varie en fonction du type et de la valeur de l’affaire. De plus, les actes émis par le juge sont soumis à une taxe d’enregistrement.

Toutefois, les procédures relatives à l’entretien des enfants sont exonérées aussi bien de l’obligation de versement de la contribution unifiée lors de l’inscription de l’affaire au rôle que de l’obligation d’enregistrement des mesures prononcées par le juge.

La partie doit soutenir les frais de l’assistance juridique de l’avocat qui la représente dans la procédure.

La personne sans ressources peut demander la désignation d’un avocat qui l’assistera gratuitement et dont les frais sont pris en charge par l’État (= aide juridictionnelle ou aide judiciaire gratuite).

Pour obtenir l’aide juridictionnelle, le requérant doit disposer d’un revenu annuel imposable non supérieur à 10 766,33 EUR S’il est cohabitant avec son conjoint ou d’autres membres de sa famille, le revenu est calculé en additionnant les revenus obtenus durant la même période par tous les membres de la famille, requérant compris. Dans ce cas, la limite de revenu au-dessous de laquelle le droit à l’aide juridictionnelle est accordé est de 1032,91 EUR par membre de la famille cohabitant.

La demande d’aide juridictionnelle est présentée au conseil du barreau du lieu où siège le juge compétent pour l’affaire, en utilisant les formulaires disponibles auprès des secrétariats du conseil du barreau et sur les sites web des barreaux, et en présentant la documentation mentionnée dans lesdits formulaires.

Il est nécessaire d’indiquer dans la demande les motifs en fait et en droit qui fondent la requête et de présenter les preuves documentaires afférentes, dans la mesure où le conseil du barreau ne peut accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle que si les prétentions que l’on veut invoquer au cours de la procédure ne sont pas manifestement infondées.

Si le conseil du barreau accepte la demande, la personne intéressée peut désigner un défenseur en le choisissant dans la liste des avocats habilités à intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Certains conseils pourvoient directement à la désignation de l’avocat qui suivra la procédure.

L’admission peut être demandée quels que soient l’état et le degré de la procédure, et elle est valable pour tous les degrés de jugement ultérieurs. La condition d’insuffisance de revenus doit perdurer pour toute la période de la procédure.

Si la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle n’est pas acceptée, la personne concernée peut la former à nouveau devant le juge compétent pour l’affaire.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

La mesure judiciaire qui définit le contenu de l’obligation alimentaire ou de la prestation de compensation, et en ordonne le versement, est un jugement de condamnation qui forme titre exécutoire.

Le jugement déclarant le droits aux aliments impose au débiteur d’accomplir ce qui est nécessaire pour permettre au bénéficiaire de satisfaire à ses exigences fondamentales de vie (frais de nourriture, de logement, de vêtements, pour les biens et services destinés à maintenir un minimum de vie décente). Au moment de définir le contenu de l’obligation alimentaire, le juge doit tenir compte également des conditions de revenu du débiteur.

Le jugement qui définit la prestation de compensation en faveur du conjoint séparé tient compte également du niveau de vie durant le mariage.

Le jugement qui définit la pension alimentaire en faveur des enfants mineurs, ou également des enfants majeurs mais non autonomes financièrement, tient compte des besoins relatifs à l’éducation et à l’instruction.

Le montant de la pension est automatiquement aligné sur les indices de l’ISTAT, ou éventuellement selon d’autres paramètres sur lesquels les parties se sont accordées, ou prévus dans le jugement.

Le montant de la pension peut ensuite être modifié à la demande de la personne intéressée ou du créancier, laquelle demande doit être présentée au juge compétent, d’habitude, celui qui a prononcé le premier jugement.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le juge établit les formes et les modalités du versement des aliments.

En matière de séparation de corps, le juge peut ordonner à des tiers tenus de verser des sommes d’argent au débiteur, y compris périodiquement (par exemple, l’employeur), de verser une partie des sommes directement au conjoint séparé.

La prestation doit être versée au créancier.

La pension alimentaire en faveur de l’enfant mineur est habituellement versée au conjoint qui en a la garde.

La pension décidée par le juge en faveur de l’enfant devenu majeur, mais non indépendant financièrement, est versée directement à l’ayant droit.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur ne paie pas spontanément la pension alimentaire ou la prestation de compensation, le bénéficiaire dispose des moyens habituels pour l’exécution des obligations pécuniaires (exécution forcée).

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Le droit aux aliments en lui-même n’est pas soumis à un délai de prescription. Les versements individuels échus et non payés sont par contre soumis à la prescription quinquennale (article 2948, paragraphe 2, du code civil). Par ailleurs, la prescription est suspendue entre époux et entre les personnes exerçant la responsabilité parentale et celles qui y sont soumises.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

L’Italie ne dispose pas d’un organisme ou d’une administration pouvant fournir une aide en vue du recouvrement de la pension. La personne intéressée doit intenter une action, personnellement si elle est majeure ou par l’intermédiaire d’un représentant légal si elle a moins de 18 ans, devant l’autorité judiciaire compétente, avec l’assistance d’un avocat.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Non.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

La personne ayant droit à une pension alimentaire aux dépens d’un débiteur résident dans un autre pays peut s’adresser à l’autorité centrale italienne et présenter par l’intermédiaire de celle-ci, dans l’État membre où le débiteur a sa résidence habituelle, une demande de reconnaissance, de déclaration constatant la force exécutoire et d’exécution de la décision qui reconnaît son droit à la pension alimentaire, en application du système de coopération défini par le chapitre VII du règlement (CE) n° 4/2009.

Le ministère de la justice – département de la justice de la jeunesse – est l’autorité centrale italienne désignée en application de l’article 49 du règlement (CE) n° 4/2009 pour le recouvrement de la créance alimentaire dans les litiges de nature transfrontalière dans l’espace judiciaire européen.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

L’autorité centrale italienne peut être contactée à l’adresse suivante:

Ministero della Giustizia, Dipartimento per la Giustizia Minorile
Via Damiano Chiesa 23
00136 Roma

Téléphone: +39 0668188325

Télécopieur: +39 0668808085

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.acitalia0409.dgm@giustizia.it

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Le créancier résident à l’étranger qui entend faire exécuter en Italie la décision qui reconnaît son droit à la pension alimentaire peut s’adresser à l’autorité centrale de l’État membre où il réside et, par l’intermédiaire de celle-ci, présenter une demande visée par l’article 56 du règlement (CE) n° 4/2009 et bénéficier ainsi du système de coopération établi par le chapitre VII de ce règlement.

Par voie de conséquence, la demande ne peut être présentée directement à l’autorité centrale ou à d’autres administrations ou organismes privés en Italie.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En matière d’accès à la justice, dans les cas de litiges transfrontaliers, le schéma prévu par le chapitre V du règlement (CE) n° 4/2009 est directement appliqué.

En résumé pour les demandes relatives aux obligations alimentaires introduites via le système du chapitre VII et découlant d’une relation parent-enfant, il est procédé comme suit:

dans les litiges pour la reconnaissance ou la reconnaissance et déclaration de force exécutoire de décisions et pour l’exécution d’une décision émise dans l’État ou déjà reconnue, si le bénéficiaire a moins de 21 ans, l’aide judiciaire gratuite est automatiquement prévue, sans tenir compte, donc, des critères de revenus et du bien-fondé de la demande, tels que prévus par la réglementation générale (voir le point 7);

s’il s’agit d’un autre type de litige (demande d’obtention et de modification d’une décision) et si la demande se réfère à une personne de moins de 21 ans, l’octroi de l’aide judiciaire gratuite est conditionné par une évaluation sur le caractère manifestement non infondé de la demande, mais sans vérification des revenus de la personne;

le requérant de plus de 21 ans peut bénéficier de l’aide judiciaire gratuite sur la base des critères normaux de revenus et de bien-fondé de sa demande, conformément à législation nationale (voir le point 7).

Pour les demandes relatives aux obligations alimentaires ne découlant pas d’une relation parent-enfant (donc les demandes présentées par le conjoint ou par d’autres personnes sur la base d’un rapport de parenté ou d’alliance), l’aide judiciaire gratuite est accordée en présence des critères habituels de revenus et de bien-fondé de la demande, conformément à la législation nationale (voir le point 7).

Dans tous les cas, le critère de la continuité est appliqué: le requérant qui a bénéficié en tout ou en partie de l’aide judiciaire gratuite de la part de l’État d’origine a droit à l’aide judiciaire gratuite également dans le cadre de la procédure lancée en Italie pour la reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l’exécution de la décision.

Quand les critères susmentionnés sont réunis, l’autorité centrale italienne transmet la demande d’aide judiciaire gratuite au conseil compétent du barreau, accompagnée de toute la documentation nécessaire fournie par la personne intéressée.

Le conseil du barreau décide de l’octroi de l’aide judiciaire gratuite selon les hypothèses susmentionnées.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Pour le traitement d’une demande de coopération transmise en application du chapitre VII, l’autorité centrale italienne a adopté la méthode suivante:

  • elle encourage le règlement amiable du litige, moyennant l’envoi au débiteur d’une invitation à remplir spontanément l’obligation lui incombant;
  • elle invite le débiteur à prendre contact avec l’autorité centrale pour convenir des modalités de transaction du litige;
  • elle localise le débiteur en ayant accès à la banque de données de l’index national des communes italiennes et à la banque de données du département de l’administration pénitentiaire, ou en s’adressant aux services locaux de l’état civil;
  • elle rassemble des informations sur les revenus et biens du débiteur, en faisant appel à la police financière;
  • en interaction avec les autorités judiciaires, elle facilite la récolte de preuves documentaires dans le cadre de la mesure spécifique prévue par l’article 51, paragraphe 2, point g), du règlement;
  • elle agit en faveur de l’octroi de l’aide judiciaire gratuite, comme expliqué aux points 7 et 18 ci-dessus.
Dernière mise à jour: 22/01/2018

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Créances alimentaires - Chypre

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Il s’agit de l’obligation des parents de subvenir conjointement aux besoins de leurs enfants mineurs, en fonction de leurs moyens financiers, qu’ils vivent ensemble ou qu’ils soient séparés. L’obligation alimentaire s’étend également à l’ex-conjoint, si celui-ci n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins par ses propres moyens.

Sont redevables de la pension alimentaire les parents envers leurs enfants et/ou les ex-conjoints entre eux ainsi que les enfants adultes envers leurs parents, lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins grâce à leur patrimoine ou à leurs revenus.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

L’obligation alimentaire cesse lorsque l’enfant devient adulte, c’est-à-dire lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans, à moins que, même adulte, l’enfant ne soit pas en mesure de subvenir à ses besoins. C’est le cas, si l’enfant est atteint d’une maladie physique ou mentale ou s’il ne travaille pas parce qu’il poursuit des études dans des établissements d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle ou s’il s’agit d’un enfant mâle effectuant son service militaire obligatoire.

Conformément au droit chypriote et notamment à l’article 34 de la loi 216/90 relative aux relations entre parents et enfants, l’enfant adulte est également redevable de la pension alimentaire envers ses parents.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le demandeur d'aliments doit s'adresser à la justice et notamment au Tribunal des affaires familiales du district du lieu de son domicile.

La procédure est déclenchée par l’introduction d’une demande d’aliments à laquelle est jointe une déclaration sous serment du demandeur enregistrée au greffe du tribunal. La demande est notifiée au débiteur d’aliments, qui a le droit d’être entendu et de soulever une exception. Si les parties s’accordent, une ordonnance de paiement d’aliments est rendue. Dans le cas contraire, une audience est fixée et le tribunal se prononce sur la base des preuves soumises par les parties.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Si le bénéficiaire est mineur (un enfant âgé de moins de 18 ans), la demande est introduite par son tuteur (par exemple, la mère) au nom et pour le compte du mineur.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Conformément à l’article 12 de la loi 23/90 relative aux tribunaux des affaires familiales (telle que modifiée), lorsque le bénéficiaire est mineur, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du bénéficiaire ou du débiteur (article 12, paragraphe 1, point b). Dans les autres cas (à savoir, lorsque le bénéficiaire est adulte), le tribunal compétent est celui du lieu de résidence ou d’exercice des activités du demandeur (bénéficiaire) ou du débiteur d’aliments (article 12, paragraphe 1, point a).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur peut saisir le tribunal lui-même ou par l’intermédiaire d’un avocat.

Pour la procédure, voir le point 3 ci-dessus.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La procédure entraîne le paiement de frais sous forme d’honoraires d’avocat (si le demandeur est représenté par un avocat) et de frais réels de justice. Le montant est fixé par les règlements adoptés périodiquement par la Cour suprême de Chypre. Le montant exact des frais dépend de la durée et/ou de la complexité de la procédure. Si les moyens financiers du demandeur sont insuffisants, il peut demander une aide judiciaire gratuite au titre de la loi 165(Ι)/2002, telle que modifiée.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

L’aide accordée par la décision du tribunal est versée des parents aux enfants, des enfants aux parents et d’un ex-conjoint à un ex-conjoint. Le montant de la pension est calculé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et des moyens financiers du débiteur d’aliments. La pension alimentaire comprend tout ce qui est nécessaire pour subvenir aux besoins d’entretien et au bien-être du bénéficiaire ainsi que les frais pour ses études, le cas échéant (article 37 de la loi 216/90).

L’ordonnance de paiement d’aliments peut être révisée par le tribunal à la demande du demandeur (ou de son représentant), si les frais d’entretien du bénéficiaire ou la situation familiale évoluent ou en cas de changement de la situation du débiteur d’aliments (article 38, paragraphe 1, de la loi 216/90).

La loi (article 38, paragraphe 2, de la loi 216/90) prévoit, indépendamment de l’évolution des conditions et des frais, une augmentation automatique du montant de la pension alimentaire de dix pour cent (10 %) tous les vingt-quatre (24) mois, sauf arrêt contraire du tribunal.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire est versée tous les mois au bénéficiaire ou au tuteur du bénéficiaire ou à leur avocat, par virement, par chèque ou en espèces.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur d’aliments en vertu d’une ordonnance de paiement d’aliments refuse de verser la pension, celle-ci fait l’objet d’un recouvrement similaire à celui d’une astreinte. La procédure prévoit également l’émission d’un mandat de détention (article 40 de la loi 216/90).

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la loi 232/91, le débiteur d’aliments est dégagé de sa responsabilité de verser tout montant exigible au titre d’une ordonnance de paiement d’aliments à l’issue d’une période de deux ans.

Cependant, le calcul de cette période de prescription ne tient pas compte de toute période d’absence du débiteur d’aliments de la République de Chypre.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Il n’existe aucun organisme ou administration de ce type au niveau national.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Voir la réponse ci-dessus.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Oui, dans ce cas, le demandeur/bénéficiaire peut obtenir une assistance auprès de l’autorité centrale de la République de Chypre, à savoir le ministère de la justice et de l’ordre public.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

La personne intéressée ou son avocat peut contacter l’autorité centrale par téléphone, par écrit (lettre, télécopie, courriel) ou en personne.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Si le demandeur/bénéficiaire se trouve dans un autre pays alors que le débiteur d’aliments se trouve à Chypre, le demandeur peut obtenir une assistance auprès du ministère de la justice et de l’ordre public, en tant qu’autorité centrale, par l’intermédiaire de l’autorité centrale correspondante de l’État où il se trouve, mais pas directement.

Le cas échéant, il peut également saisir directement le tribunal par l’intermédiaire de son avocat.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Dans ce cas, il est possible de contacter par téléphone ou par écrit (lettre, télécopie, courriel) l’autorité centrale de Chypre, qui aidera le demandeur à transmettre une demande écrite de pension alimentaire au tribunal national compétent.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, la République de Chypre est liée par le protocole de La Haye de 2007.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet en l’espèce.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux obligations alimentaires (règlement 4/2009), les demandes sont directement transmises au tribunal compétent de la République de Chypre par l’intermédiaire de l’autorité centrale de la République de Chypre.

L’accès à la justice est également facilité par la possibilité d’aide judiciaire tant au titre de la réglementation nationale, la loi 165(Ι)/2002, que dans le cadre de la directive de l’UE relative à l’aide judiciaire dans les affaires transfrontalières.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vue d’une meilleure application de l’article 51, l’autorité centrale collabore étroitement avec les autres autorités compétentes de l’État, entre autres afin d’obtenir les informations demandées, telles que l’adresse des lieux de résidence et de travail du débiteur, ses revenus, etc., de le localiser et de lui notifier les documents judiciaires en obtenant et en fournissant aux autorités judiciaires une adresse de notification valable.

Nonobstant la possibilité d’aide judiciaire indiquée ci-dessus, les services susvisés et la transmission de la demande au titre du règlement 4/2009 sont fournis au demandeur par l’autorité centrale, et il n’est donc pas question d’aide judiciaire.

Dernière mise à jour: 17/07/2017

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Créances alimentaires - Lettonie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Si la législation nationale lettone ne propose pas de définition complète des «aliments», il existe néanmoins une conception commune de certaines notions liées à l'entretien d'une personne. Par exemple, les aliments dus à un enfant correspondent à la pension alimentaire pour ce dernier, à savoir les dépenses que chaque parent est tenu, indépendamment de sa situation financière, d’effectuer pour l’entretien de l’enfant et dont le montant minimal est fixé par le conseil des ministres. La définition des aliments dus à l’enfant est fournie par la loi instituant le Fonds de garantie des créances alimentaires (Uzturlīdzekļu garantiju fonds).

Toutefois, au fil de la jurisprudence s’est développée une conception commune de certaines notions liées à l'obligation alimentaire, indépendamment de leur dénomination (pension alimentaire, prestation compensatoire). Ainsi, il existe aussi une conception commune de la notion d'obligation alimentaire entre conjoints, les aliments représentant l’aide financière à long terme fournie par un conjoint à l’autre à la suite de la détérioration de sa situation financière.

Les personnes tenues d’une obligation alimentaire sont les suivantes:

Les parents à l'égard de leurs enfants

L'obligation alimentaire à l'égard d'un enfant incombe à ses parents tant qu'il n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Cette obligation ne s’arrête donc pas automatiquement lorsque l'enfant atteint la majorité. Cependant, lorsque celui-ci est déjà majeur, le tribunal peut décider si les parents doivent ou non satisfaire à l’obligation alimentaire, en particulier si l’enfant majeur ne suit aucun enseignement continu ni aucune formation professionnelle ou s'il est capable de subvenir à ses besoins par son propre travail, mais s'abstient de le faire. Il y a lieu de noter que les parents doivent s'acquitter de l'obligation alimentaire à l'égard de l'enfant en fonction de leur moyens financiers respectifs. Néanmoins, le montant minimal fixé par le conseil des ministres est obligatoire pour chacun d'eux, quelle que soit sa situation financière. L’obligation de subvenir aux besoins de l’enfant est contraignante, que ce dernier vive avec l’un de ses parents ou sans eux.

Subvenir aux besoins d'un enfant signifie le nourrir, l’habiller, le loger et lui assurer des soins de santé; s’en occuper, l’éduquer et l’élever (assurer son développement physique et intellectuel en prenant dûment en compte sa personnalité, ses aptitudes et intérêts, et préparer l’enfant aux activités de la vie en société).

Les enfants à l’égard de leurs parents

L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents est supportée de manière égale par tous les enfants. Si la situation financière des enfants est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations respectives selon la situation financière de chacun.

Un conjoint à l'égard de l’autre

Si un mariage est annulé et si l’un des ex-conjoints était au courant de la nullité du mariage au moment de sa conclusion, l’autre conjoint est en droit de lui réclamer une prestation compensatoire, proportionnée à sa situation financière. Pendant une procédure de divorce ou une fois le divorce prononcé, un ex-conjoint peut réclamer à l’autre une prestation compensatoire, proportionnée à la situation financière de ce dernier.

Un ex-conjoint n'est plus tenu de verser de prestation compensatoire lorsque:

  1. la durée écoulée depuis le divorce ou l'annulation du mariage est égale à la durée du mariage dissous ou, en cas d'annulation, à la durée de la cohabitation;
  2. l’ex-conjoint s’est remarié;
  3. les revenus de l’ex-conjoint suffisent à assurer sa subsistance;
  4. l’ex-conjoint s’abstient délibérément de subvenir à ses besoins par son propre travail;
  5. l’ex-conjoint obligé d'entretenir l'autre ex-conjoint ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants ou n'est plus capable de travailler;
  6. l’ex-conjoint a commis une infraction pénale contre l'autre ex-conjoint, ou a attenté à la vie, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à l'honneur de ses ascendants ou descendants;
  7. l’ex-conjoint a laissé l'autre ex-conjoint dans une situation désespérée alors qu'il lui était possible de l'aider;
  8. l’ex-conjoint a sciemment et faussement accusé l'autre ex-conjoint ou ses ascendants ou descendants de la commission d’une infraction pénale;
  9. l’ex-conjoint a mené une vie prodigue ou immorale;
  10. l’ex-conjoint obligé d'entretenir l'autre ex-conjoint, ou ce dernier, décède ou est déclaré décédé;
  11. d'autres raisons importantes existent.

Les grands-parents à l’égard des petits-enfants

S’il n’y a pas de parents ou si ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir aux besoins de l'enfant, cette obligation sera supportée de manière égale par les grands-parents. Si la situation financière des grands-parents est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations respectives selon la situation financière de chaque grand-parent.

Les petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents

Si nécessaire, l’obligation alimentaire envers les grands-parents est supportée de manière égale par tous les petits-enfants. Si la situation financière des petits-enfants est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations respectives selon la situation financière de chacun.

Obligation alimentaire conventionnelle

Les parties peuvent convenir d'une obligation alimentaire dans un contrat. En vertu d’un tel contrat, une partie procure à l’autre un avantage matériel, sous une forme pécuniaire ou autre, en échange de quoi l’autre partie fournit des aliments tout au long de la vie du bénéficiaire, sauf stipulation contraire concernant la durée de cette obligation. Sauf convention contraire, les aliments comprennent la nourriture, le logement, les vêtements et les soins; si le bénéficiaire des aliments est mineur, il faut également inclure l’éducation et l’enseignement dans un établissement d’enseignement primaire.

Obligation alimentaire découlant d’un préjudice personnel

Si une personne tenue d'une obligation alimentaire à l’égard d’une autre personne meurt des suites d'un dommage corporel, cette obligation est transmise à la personne responsable du décès. Le montant de l’indemnisation est déterminée par un tribunal en fonction de l’âge de la personne décédée, de sa capacité à assurer sa subsistance au moment du décès et, enfin, des besoins de la personne créancière d'aliments. Si cette dernière dispose de moyens suffisants, l’obligation alimentaire cessera.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

L'obligation alimentaire à l'égard d’un enfant incombe à ses parents tant qu'il n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. Cette obligation alimentaire ne s’arrête donc pas automatiquement lorsque l'enfant atteint la majorité. Cependant, lorsque celui-ci est déjà majeur, le tribunal peut décider si les parents doivent ou non satisfaire à l’obligation alimentaire, en particulier si l’enfant majeur ne suit aucun enseignement continu ni aucune formation professionnelle ou si l’enfant est capable de subvenir à ses besoins par son propre travail, mais s'abstient de le faire.

La loi lettone ne définit pas la notion de prestation compensatoire en faveur de l'ex-époux. Elle n'indique pas non plus ce que recouvre l'obligation alimentaire à l'égard des parents et grands-parents.

En revanche, pour ce qui concerne l'enfant, la loi précise que cette obligation consiste à le nourrir, l’habiller, le loger et lui assurer des soins de santé; s’en occuper, l’éduquer et l’élever (assurer son développement physique et intellectuel en prenant dûment en compte sa personnalité, ses aptitudes et intérêts, et préparer l’enfant aux activités de la vie en société). Le montant des aliments doit être défini au regard du droit de l'enfant à des conditions de vie appropriées et être proportionné aux besoins réels de l'enfant.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Pour obtenir des aliments (pension, obligation alimentaire, prestation compensatoire), le demandeur doit saisir un tribunal conformément à la procédure prévue par le code letton de procédure civile. Il présente au tribunal une requête et d'autres documents requis.

Les parents d'un enfant peuvent avoir conclu une convention, en la forme authentique (notariāls akts), prévoyant le versement d'une pension alimentaire mensuelle. Cette convention est un acte de droit civil assorti de certains effets juridiques, notamment l'obligation pour les deux parties de respecter et d'exécuter les dispositions d'un contrat valablement conclu. Si l'un des parents de l'enfant ne respecte pas la convention relative au versement d'une pension alimentaire forfaitaire ou périodique, la convention peut être transmise à un huissier de justice (tiesu izpildītājs) en vue de son exécution forcée.

La Lettonie a établi un Fonds de garantie des créances alimentaires (Uzturlīdzekļu garantiju fonds) destiné à fournir aux mineurs d’âge des aliments financés par le budget de l’État. Le gestionnaire du fonds est l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires (Uzturlīdzekļu garantiju fonda administrācija). Cette administration est placée sous la tutelle directe du ministère de la justice.

La condition préalable pour obtenir des aliments auprès de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires est d'intenter d'abord une action en recouvrement par la voie judiciaire; si l'exécution du jugement ne peut être obtenue, le créancier alimentaire peut s’adresser à l’administration du Fonds.

L’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires ne verse une pension alimentaire que dans le cas où l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement d'une pension alimentaire, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement, mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension.

L’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires a l'obligation, sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire, de procéder au recouvrement, auprès du débiteur, du montant de la pension alimentaire versé par le Fonds.

Procédure d'obtention d'une pension alimentaire auprès de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires:

le demandeur (créancier de la pension alimentaire pour enfant) peut s’adresser à l’administration du Fonds, en lui soumettant sa demande et les documents suivants:

  • une copie de la décision judiciaire octroyant la pension alimentaire;
  • un certificat délivré par un huissier de justice confirmant que le recouvrement de la pension alimentaire auprès du débiteur est impossible ou que le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension. Ce certificat peut être soumis à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires dans un délai d’un mois à compter de la date de sa délivrance;
  • un document attestant le mandat, dans le cas où la demande de pension alimentaire est introduite par un mandataire.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Oui. Un représentant habilité peut soumettre une demande au nom d’un parent ou d’un proche. Pour un enfant mineur, la demande peut être introduite par ses représentants légaux, à savoir ses parents ou son tuteur.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Les affaires relatives au recouvrement de créances alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire) sont du ressort du tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa], conformément aux règles de compétence.

En Lettonie, la compétence des juridictions à l'égard de ces affaires est définie par:

  • le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires [ci-après dénommé «règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil»],
  • les dispositions pertinentes des conventions internationales bilatérales ou multilatérales liant la République de Lettonie,
  • le code de procédure civile (Civilprocesa likums), si les dispositions du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil ou des conventions internationales bilatérales ou multilatérales liant la République de Lettonie ne sont pas applicables.

En vertu du code de procédure civile, les juridictions lettones suivantes sont compétentes en matière de créances alimentaires:

  • une action contre le défendeur est intentée devant le tribunal de son lieu de résidence;
  • une action contre le défendeur dont le lieu de résidence est inconnu ou qui ne dispose pas d’un lieu de résidence permanent en Lettonie peut être intentée devant un tribunal dans le ressort duquel le défendeur possède un bien immeuble ou devant le tribunal de son dernier lieu de résidence connu;
  • une action en recouvrement d'une pension alimentaire pour un enfant ou un parent peut également être intentée devant le tribunal du lieu de résidence du demandeur;
  • une action relative à une obligation alimentaire découlant d’un préjudice personnel peut également être intentée devant le tribunal du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où le dommage a été causé.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur n'est pas obligé de recourir aux services d'un avocat ou d'un autre intermédiaire pour engager la procédure devant un tribunal. Il n’est pas non plus tenu de mener une quelconque procédure de conciliation avant l’examen de la demande par le tribunal.

En revanche, lors de la préparation du dossier pour le procès, le juge tentera une conciliation entre les parties. Ces dernières sont donc encouragées à tenter de s’accorder avant l’examen de la demande par le tribunal.

Il convient également de souligner que les parties peuvent s’accorder sur des questions de pension alimentaire sans s’adresser à la justice.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

En vertu de l'article 43 du code letton de procédure civile, sont exonérés du paiement des frais de justice [taxe nationale (valsts nodeva), droit de greffe (kancelejas nodeva) et autres dépens d'instance (ar lietas izskatīšanu saistītie izdevumi)] à l'État letton:

  • les demandeurs, dans les actions en recouvrement de pension alimentaire en faveur d'un enfant ou d'un parent, ainsi que dans les actions en recherche de paternité, si l'action est engagée simultanément à une action en recouvrement de pension alimentaire en faveur d'un enfant;
  • les demandeurs, en cas de demande de reconnaissance, ou de reconnaissance et d'exécution, d'une décision étrangère ordonnant le recouvrement d'une pension alimentaire en faveur d'un enfant ou d'un parent;
  • les demandeurs, dans les actions civiles consécutives à des dommages corporels entraînant la mutilation ou d’autres atteintes à la santé, ou le décès de la personne;
  • les défendeurs, dans les actions relatives à la réduction d'une pension alimentaire ordonnée par le tribunal en faveur d'un enfant ou d'un parent, et à la réduction des paiements.

Chaque demande présentée à un tribunal — demande initiale ou reconventionnelle, demande distincte relative à l'objet du litige introduite par un tiers en cours d'instance, demande formulée dans le cadre d'une procédure gracieuse, ainsi que toute autre demande prévue dans ledit article — donne lieu au paiement d'une taxe dont le montant est défini comme suit:

  • jusqu'à 2 134 euros, - 15 % du montant de la demande, avec un minimum de 71,14 euros,
  • de 2 135 à 7 114 euros, - 320,10 euros plus 4 % du montant de la demande dépassant 2 134 euros,
  • de 7 115 à 28 457 euros, - 519,30 euros plus 3,2 % du montant de la demande dépassant 7 114 euros,
  • de 28 458 à 142 287 euros, - 1 202,28 euros plus 1,6 % du montant de la demande dépassant 28 457 euros,
  • de 142 288 à 711 435 euros, - 3 023,56 euros plus 1 % du montant de la demande dépassant 142 287 euros,
  • au-delà de 711 435 euros, - 8 715,04 euros plus 0,6 % du montant de la demande dépassant 711 435 euros.

Dans le cadre d'une action en recouvrement d'une pension alimentaire, le montant de la demande correspond à la somme totale payable pour une année.

En Lettonie, l'aide juridictionnelle prévue par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil pour les demandeurs étrangers qui ont droit à cette aide est fournie par l'autorité centrale visée dans ledit règlement, à savoir l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires. Celle-ci assure également la représentation, devant les juridictions et autorités exécutives, des créanciers alimentaires étrangers qui ont droit à l'aide juridictionnelle prévue par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil.

En règle générale, dans les cas non prévus par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, l’État letton fournit l’aide juridictionnelle si la situation personnelle, la situation financière et le revenu global de la personne font qu’il lui est objectivement difficile de garantir une protection adéquate de ses droits. L’aide juridictionnelle est octroyée en vertu des dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Généralement, dans les cas non prévus par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, l’aide juridictionnelle couvre les frais de préparation des documents de procédure, les conseils juridiques au cours de la procédure et la représentation devant le tribunal. Dans les dossiers transfrontières, la personne a également droit à l'aide afin de couvrir les frais des services d’interprétation et les frais de traduction de certains documents judiciaires ou extrajudiciaires et de documents soumis par la personne concernée si ces documents doivent être versés au dossier. Dans certains cas, les frais de déplacement liés à la participation de la personne concernée à la procédure peuvent également être couverts. L'État ne prend pas en charge les frais de justice. Ceux-ci englobent la taxe nationale, le droit de greffe et les autres dépens d'instance, par exemple les sommes à verser aux témoins et aux experts, les frais liés à l’interrogatoire des témoins, les frais liés à la délivrance et la signification de copies de la requête et de citations à comparaître, etc. Toutefois, après examen de la situation financière d'une personne physique, le tribunal peut l'exempter de tout ou partie des frais de justice ou prolonger leur délai de paiement ou autoriser leur paiement en plusieurs tranches.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Lorsque le tribunal octroie des aliments, il fixe généralement un montant financier donné, mais il peut les définir sous d’autres formes matérielles, comme de la nourriture, des vêtements, un logement, etc. Il peut aussi associer les deux formes.

Pour évaluer et fixer le montant de la créance alimentaire, le tribunal prend en considération la situation financière des parties, ainsi que leurs conditions de vie et leur situation familiale, en examinant attentivement les pièces déposées par les parties.

Dans le cadre d'une action en recouvrement d'une pension alimentaire en faveur d'un enfant, le tribunal examine toutes les circonstances et les pièces du dossier et fixe le montant de la pension à recouvrer. Le montant minimum de pension imposé aux parents par le règlement du conseil des ministres s'élève à 25 % du salaire mensuel minimal fixé par règlement du conseil des ministres, pour les enfants jusqu'à 7 ans, et à 30 % de ce salaire minimal, pour les enfants de 7 à 18 ans.

La modification du montant et de la période de recouvrement de la créance alimentaire accordée, ainsi que l’exonération de cette obligation, ne peuvent être obtenues que si la partie intéressée introduit une nouvelle demande en justice. Ainsi, en fonction de l’évolution de la situation financière ou familiale de la personne, le tribunal peut, dans le cadre d'une nouvelle procédure, réviser à la hausse ou à la baisse le montant de la pension accordée.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le débiteur verse la pension au créancier alimentaire. Dans le cas où l'un des parents ou le tuteur introduit une demande au nom d’un enfant mineur, la pension est versée à ce parent ou tuteur, et non à l’enfant lui-même. Généralement, la pension est versée périodiquement sous la forme d’un montant donné, notamment par retenue sur salaire. La créance prend plus rarement d’autres formes matérielles.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur ne verse pas volontairement la pension à la personne à laquelle elle a été accordée, il convient de solliciter un titre exécutoire (izpildu raksts) auprès du tribunal qui a rendu la décision. Le titre exécutoire délivré par un tribunal letton ou dans un autre État membre de l'Union européenne peut ensuite être transmis à un huissier de justice pour exécution forcée dans les dix ans suivant la date à laquelle la décision judiciaire devient exécutoire, sauf si d’autres délais de prescription sont d’application (si la décision prévoit des paiements périodiques, le titre exécutoire demeure en vigueur pendant toute la période de paiement mais le délai de prescription précité commence à courir à la date d'échéance de chaque paiement). L’huissier de justice engage l’exécution forcée à la demande écrite du créancier alimentaire. L’huissier de justice est tenu d’accepter le titre exécutoire si le lieu de résidence, le lieu de travail ou un bien appartenant du débiteur se trouve dans le ressort (iecirknis) de l’huissier de justice. Il peut également accepter d'autres documents exécutoires dont l'exécution doit avoir lieu dans le ressort du tribunal régional (apgabaltiesa) dont il relève. Les huissiers de justice lettons exercent leur activité dans le ressort du tribunal régional (apgabaltiesa) dont ils relèvent.

L'exécution forcée peut prendre les formes suivantes: la saisie de biens meubles du débiteur, y compris entre les mains de tiers, ou de biens incorporels, et la vente de ces biens; la saisie de sommes d'argent dues au débiteur par des tiers (rémunération du travail ou équivalent, autres revenus du débiteur, dépôts dans des établissements de crédit); la saisie et la vente de biens immeubles du débiteur; d'autres mesures ordonnées dans la décision.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En vertu de l'article 570 du code letton de procédure civile, il n'est pas procédé au recouvrement sur les biens du débiteur si ce dernier travaille ou perçoit une retraite ou une bourse et si le montant à recouvrer ne dépasse pas la partie du revenu mensuel sur laquelle la loi autorise le recouvrement. Ledit code énumère certaines catégories de biens du débiteur qui ne peuvent être saisis, par exemple certains meubles et objets domestiques, ou les vêtements qui sont indispensables au débiteur, aux membres de sa famille et aux personnes à sa charge. L'article 594 du code prévoit que des prélèvements sont effectués, conformément aux titres exécutoires, sur les rémunérations du travail et paiements équivalents dus au débiteur, jusqu'à l'extinction de la créance à recouvrer, selon les modalités suivantes:

  • dans les actions en recouvrement d'une pension alimentaire en faveur d'enfants mineurs ou de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires, le débiteur doit conserver, sur la rémunération du travail et les paiements équivalents, une part égale à 50 % du salaire mensuel minimal et, pour chaque enfant mineur à sa charge, un montant égal aux allocations sociales de l'État;
  • dans les autres actions en recouvrement d'une pension alimentaire, le prélèvement peut atteindre 50 % mais le débiteur doit conserver, sur la rémunération du travail et les paiements équivalents, un montant égal au salaire mensuel minimal et, pour chaque enfant mineur à sa charge, un montant égal aux allocations sociales de l'État.

En vertu de l'article 632 du code letton de procédure civile, un créancier ou débiteur peut contester les actes accomplis par un huissier lors de l'exécution d'un jugement, ou son refus d'accomplir ces actes, sauf dans certains cas, en introduisant une réclamation motivée auprès du tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa] dans le ressort duquel il est établi, dans un délai de dix jours à compter de la date d'accomplissement de l'acte contesté ou de la date à laquelle le plaignant, n'ayant pas été informé de la date et du lieu de l'acte à accomplir, en a eu connaissance. En vertu de l'article 634 dudit code, si un jugement exécuté est ensuite annulé et qu'après un nouvel examen de l'affaire, il est rendu un jugement rejetant la demande ou une décision de mettre fin à la procédure ou de ne pas juger l'affaire, tout ce qui a été recouvré auprès du défendeur au profit du demandeur à la suite du jugement désormais annulé doit être restitué au défendeur.

Conformément à l'article 546 du code letton de procédure civile, le titre exécutoire peut être transmis pour exécution forcée dans les dix ans suivant la date à laquelle la décision judiciaire devient exécutoire, sauf si la loi prévoit d’autres délais de prescription. Si le jugement prévoit des paiements périodiques, le titre exécutoire demeure en vigueur pendant toute la période de paiement mais le délai précité commence à courir à la date d'échéance de chaque paiement.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Une personne peut s'adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires pour obtenir une pension alimentaire en faveur d'un enfant si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension alimentaire, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension.

Une personne peut, en vertu du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, s'adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires pour obtenir une pension alimentaire d'un débiteur qui ne se trouve pas sur le territoire letton. Conformément audit règlement, l'administration du Fonds fait office d'autorité centrale en Lettonie.

En vertu du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, toute personne ayant droit à des aliments en vertu de la loi peut s'adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires avec une demande destinée à un autre État membre de l'UE pour:

  1. obtenir une décision ordonnant le recouvrement d'une pension alimentaire dans l'État où vit le défendeur;
  2. faire réviser (à la hausse ou à la baisse) le montant d'une pension alimentaire;
  3. obtenir une décision ordonnant le recouvrement d'une pension alimentaire et la détermination de la paternité de l'enfant dans l'État où vit le défendeur;
  4. faire reconnaître, faire déclarer exécutoire ou faire exécuter la décision d'un tribunal letton ordonnant le recouvrement d'une pension alimentaire.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

L’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires peut se substituer au débiteur d'une pension alimentaire en faveur d'un enfant si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de cette pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement, mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension. Lorsque l'administration du Fonds a versé la pension alimentaire, elle est habilitée à poursuivre le recouvrement des montants versés et d'intérêts légaux (voir la question 3).

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Si la personne et l'enfant se trouvent en Lettonie et si le débiteur a son lieu de résidence dans un autre pays, le demandeur peut s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension.

Avant de s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires, le demandeur doit faire reconnaître et exécuter la décision judiciaire dans l’autre pays concerné si le débiteur réside dans ce dernier et s’il ne possède aucun bien en Lettonie susceptible d’être soumis à l’exécution. Si l’exécution de la décision dans l’autre pays n’est pas possible, le demandeur peut s’adresser à l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires pour qu'elle se substitue au débiteur.

Une personne peut demander l'aide juridictionnelle auprès de l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires, qui fait office d'autorité centrale visée dans le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil (voir les questions 3 et 13). L'administration du Fonds octroie cette aide conformément audit règlement.

Si une personne vivant en Lettonie souhaite faire reconnaître et/ou exécuter à l'étranger la décision d'un tribunal letton ordonnant le recouvrement d'une pension alimentaire ou obtenir une décision judiciaire contre un débiteur vivant à l'étranger, l'administration du Fonds de garantie des créances alimentaires peut l'aider à transmettre la décision du tribunal letton en vue de sa reconnaissance et/ou de son exécution à l'étranger, ainsi que la demande en vue de l'obtention d'une décision à l'étranger (dans un autre État membre de l'UE) conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil.

L’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires peut se substituer au débiteur et verser la pension due à un enfant mineur, ainsi qu’offrir un service d’information sur les questions de créances alimentaires.

(voir les questions 3 et 13).

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Administration du Fonds de garantie des créances alimentaires

Adresse: Pulkveža Brieža iela 15, Riga,

LV-1010, Lettonie

Téléphone: +371 67830626

Fax: +371 67830636

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pasts@ugf.gov.lv

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Si le créancier alimentaire se trouve à l'étranger (dans un autre État membre de l'UE) alors que le débiteur est en Lettonie, le créancier peut s'adresser à l'autorité centrale, visée dans le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du pays dans lequel il se trouve. Cette autorité centrale étrangère accomplira les formalités nécessaires et transmettra les demandes du créancier alimentaire (il peut s'agir des demandes suivantes: rendre une décision ordonnant le recouvrement d'une pension alimentaire en Lettonie, où vit le débiteur; rendre une décision ordonnant le recouvrement d'une pension alimentaire et la détermination de la paternité de l'enfant en Lettonie, où vit le débiteur; reconnaître, déclarer exécutoire ou exécuter la décision d'un tribunal étranger ordonnant le recouvrement d'une pension alimentaire en Lettonie) à l'autorité centrale visée dans le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil. Cette autorité centrale en Lettonie (l'administration du Fonds de garantie des créances alimentaires) aidera la personne à transmettre la décision judiciaire étrangère aux fins de son exécution, ou de sa reconnaissance et de son exécution, en Lettonie ou elle aidera la personne à engager une action en recouvrement de pension alimentaire devant un tribunal de Lettonie, où vit le débiteur, ou une action en recouvrement de pension alimentaire simultanément à une action en recherche de paternité en Lettonie, où vit le débiteur.

Par ailleurs, si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension, une personne qui, avec son enfant, a sa résidence habituelle et son domicile déclaré en Lettonie peut s'adresser à l'administration du Fonds pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, la personne doit s'adresser à l'autorité centrale du pays dans lequel elle réside. Une personne résidant en Lettonie peut s'adresser à l'autorité centrale visée par le règlement (l'administration du Fonds de garantie des créances alimentaires) pour:

  1. obtenir une décision ordonnant le recouvrement d'une pension alimentaire à l'étranger (dans un autre État membre de l'UE), où vit le défendeur;
  2. obtenir une décision ordonnant le recouvrement d'une pension alimentaire et la détermination de la paternité de l'enfant à l'étranger (dans un autre État membre de l'UE), où vit le défendeur;
  3. faire reconnaître, faire déclarer exécutoire ou faire exécuter la décision ordonnant le recouvrement d'une pension alimentaire à l'étranger (dans un autre État membre de l'UE), où vit le défendeur.

Par ailleurs, si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension, une personne qui, avec son enfant, a sa résidence habituelle et son domicile déclaré en Lettonie peut s'adresser à l'administration du Fonds pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.

Administration du Fonds de garantie des créances alimentaires

Adresse: Pulkveža Brieža iela 15, Riga,

LV-1010, Lettonie

Téléphone: +371 67830626

Fax: +371 67830636

Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.pasts@ugf.gov.lv

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, l'administration du Fonds fait office d'autorité centrale, visée dans le règlement, en Lettonie.

Par ailleurs, si l’exécution de la décision judiciaire ordonnant le recouvrement de la pension, conforme à la procédure civile applicable, est reconnue impossible ou si le débiteur se conforme à la décision judiciaire de recouvrement mais ne verse pas le montant minimum prescrit pour la pension, l'administration du Fonds verse la pension au créancier à la place du débiteur.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

La Lettonie est liée par le protocole de La Haye de 2007.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La Lettonie est liée par le protocole de La Haye de 2007.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vertu de l'article 43 du code letton de procédure civile, sont exonérés du paiement des frais de justice à l'État letton:

  • les demandeurs, dans les actions en recouvrement de pension alimentaire en faveur d'un enfant ou d'un parent, ainsi que dans les actions en recherche de paternité, si l'action est engagée simultanément à une action en recouvrement de pension alimentaire en faveur d'un enfant;
  • les demandeurs, en cas de demande de reconnaissance, ou de reconnaissance et d'exécution, d'une décision étrangère ordonnant le recouvrement d'une pension alimentaire en faveur d'un enfant ou d'un parent;
  • les défendeurs, dans les actions relatives à la réduction d'une pension alimentaire ordonnée par le tribunal en faveur d'un enfant ou d'un parent, et à la réduction des paiements.

En considération de la situation financière d'une personne physique, un juge ou un tribunal peut exempter des frais de justice, en tout ou en partie, le demandeur à une action en recouvrement d'une prestation compensatoire ou le demandeur à une procédure en vue de la reconnaissance, ou de la reconnaissance et l'exécution, d'une décision étrangère ordonnant le recouvrement d'une pension alimentaire en faveur d'un époux ou d'une autre personne, conformément à l'article 43, paragraphe 4. Il peut également prolonger le délai de paiement de ces frais ou autoriser leur paiement en plusieurs tranches.

En Lettonie, l'aide juridictionnelle prévue par le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (ci-après dénommé le «règlement sur l'obligation alimentaire») pour les demandeurs étrangers qui ont droit à cette aide est fournie par l'autorité centrale visée dans ledit règlement, à savoir l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires. Celle-ci assure également la représentation, devant les juridictions et autorités exécutives, des créanciers alimentaires étrangers qui ont droit à l'aide juridictionnelle prévue par le règlement sur l'obligation alimentaire.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

La Lettonie a modifié plusieurs textes de son droit interne pour que l'autorité centrale visée dans le règlement sur l'obligation alimentaire puisse assurer les fonctions prévues à son article 51. À la suite de ces modifications, la législation lettone permet à cette autorité centrale de fournir l'aide juridictionnelle prévue par ledit règlement pour les demandeurs étrangers qui ont droit à cette aide, et notamment de représenter ces personnes en justice ou devant les autorités chargées de l'exécution. Afin de déterminer le lieu où se trouvent le débiteur et le créancier en Lettonie ou pour obtenir des informations sur leurs revenus et sur la localisation de leurs biens dans ce pays, l'autorité centrale lettone visée dans le règlement sur l'obligation alimentaire a un accès direct aux divers registres lettons qui contiennent ces informations. Les informations que l'autorité centrale lettone peut obtenir directement à partir de ces registres peuvent parfois aussi lui donner la possibilité d'assurer une fonction liée à l'obtention de documents et de preuves. Pour ouvrir la procédure, ou faciliter son ouverture, ainsi que pour pouvoir obtenir les mesures provisoires nécessaires et des preuves, l'autorité centrale lettone visée dans le règlement sur l'obligation alimentaire a le droit de saisir les tribunaux lettons au nom du demandeur concerné. L'autorité centrale peut aussi, au nom du demandeur, saisir directement un tribunal d'une demande de recherche de filiation, si l'action est engagée simultanément à une action en recouvrement de pension alimentaire en faveur d'un enfant.

Dernière mise à jour: 07/02/2019

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Créances alimentaires - Luxembourg

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

L’obligation alimentaire vise l’obligation imposée par la loi à celui qui en a les moyens, de subvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il est uni par un lien de parenté ou d’alliance. Ainsi, différentes personnes peuvent bénéficier d’aliments, et notamment :

• un conjoint de la part de l’autre conjoint ou de l’ex-conjoint (articles 212, 214 et 246 du Code civil) ou un partenaire envers l’autre partenaire, lorsqu’ils sont liés par un partenariat au sens de la loi modifié du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariat, ou envers l’ex-partenaire sous certaines conditions ;

•  les enfants de leurs parents (articles 203, 372-2 et 376-2, 376-3, 376-4 du Code civil),

•  les pères, mères et autres ascendants de la part de leurs enfants (article 205 du Code civil),

•  les beaux-pères et belles-mères de la part de leurs gendres et belles filles (article 206 du Code civil).

La règle « les aliments ne s'arréragent pas » signifie que les aliments sont destinés à subvenir aux besoins présents et futurs, non à rembourser des dépenses passées. Cette règle a la valeur juridique d'une présomption simple, c'est-à-dire la règle peut être tenue en échec si le créancier rapporte la preuve, soit qu'il a dû contracter des dettes pour pouvoir subsister, soit qu'il n'est pas resté inactif ou a été dans l'impossibilité d'agir.

Une créance alimentaire n'est pas susceptible de compensation, à moins que la créance avec laquelle elle est à compenser, présente aussi une nature alimentaire.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

En matière d’autorité parentale conjointe, chacun des parents, qu’il soit marié ou non, séparé ou divorcé, a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. En cas de divorce ou de séparation, qu’ils exercent ou non conjointement l’autorité parentale, les parents doivent continuer à contribuer ensemble aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, sauf jugement contraire. Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire et ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant est majeur. Elle peut être versée directement à l’enfant majeur et elle est révisable en fonction des besoins de l’enfant et de l’évolution des ressources et des charges de chacun des parents.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le juge aux affaires familiales auprès des tribunaux d’arrondissement est le juge compétent notamment en matière de pension alimentaire, en matière d’exercice de l’autorité parentale et en matière de divorce et de séparation de corps.

Le demandeur d'aliments doit s'adresser au juge aux affaires familiales pour réclamer des aliments. Si la demande en pension alimentaire est faite dans le cadre d’une instance en divorce ou séparation de corps, alors le juge aux affaires familiales statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps, statue également sur la demande en obtention d'aliments.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

En cas de tutelle ou de curatelle, le tuteur respectivement le curateur peut introduire une demande au nom d’un parent ou d’un enfant mineur.

Le ou les parents exerçant l’autorité parentale sur leur enfant mineur peuvent introduire une demande en son nom.

L’enfant mineur n’a pas la personnalité juridique et n’a pas la qualité pour introduire lui-même une demande, sauf le mineur, capable de discernement, dans les conditions de l’article 1007-50 du Nouveau Code procédure civile. Dans ce cadre, le mineur capable de discernement peut, par requête au tribunal d’arrondissement, s’adresser au juge aux affaires familiales pour toute demande relative à une modification de l’exercice de l’autorité parentale ou de l’exercice du droit de visite ou d’hébergement. Dans ce cas, le tribunal nomme, par voie d’ordonnance, un avocat au mineur dans un délai de quinze jours.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Le tribunal d’arrondissement territorialement compétent est :

1° le tribunal du lieu où se trouve le domicile de la famille ;

2° si les parents vivent séparément, le tribunal du lieu du domicile du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou celui du lieu du domicile du parent qui exerce seul cette autorité ;

3° dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où est domiciliée l’une ou l’autre.

Toutefois, lorsque le litige porte uniquement sur la pension alimentaire entre conjoints, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou les mesures urgentes et provisoires en cas de cessation du partenariat enregistré, le tribunal compétent peut être celui du lieu où demeure le conjoint ou l’ancien partenaire créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par le domicile au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.

Lorsque les « aliments » sont demandés dans le cadre d’une procédure de divorce, le tribunal compétent est le tribunal qui est saisi de la demande de divorce.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales par voie de requête à adresser au tribunal d’arrondissement. Cette requête est déposée au greffe du tribunal d’arrondissement qui la notifie à la partie adverse. Les parties au litige sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour, sauf si les « aliments » sont demandés dans le cadre d’une procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales ou d’une procédure de séparation de corps. Dans ces cas, le recours à un avocat à la Cour est obligatoire.

En tout état de cause, le demandeur doit fournir au juge tous les documents prouvant son état de besoin. Il s'agit, par exemple, de bulletins de salaire, de certificats de non-imposition, de l'attestation de chômage ou de congé longue maladie, de loyers, de crédits, d'enfants à charge et de frais d'entretien et d'éducation, ….

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Parmi les frais à envisager en cas de procès, il y a lieu de citer les frais de justice et l'indemnité de procédure auxquels la partie, ayant perdu le procès, peut être condamnée en tout ou en partie. Il faut prévoir, le cas échéant, des honoraires d'avocat.

Les personnes dont les revenus sont considérés comme insuffisants d'après la loi luxembourgeoise peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire. A cet effet, elles doivent compléter un questionnaire disponible auprès du service central d'assistance sociale et l'adresser au Bâtonnier de l'Ordre des avocats territorialement compétent.

Si l’assistance judicaire est accordée par le Bâtonnier, elle s'étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Elle s'étend, par exemple, aux droits de timbre et d'enregistrement, frais de greffe, émoluments des avocats, droits et frais d'huissier de justice, frais et honoraires des notaires, frais et honoraires des techniciens, taxes à témoins, honoraires des traducteurs et interprètes, frais pour certificats de coutume, frais de déplacement, droits et frais des formalités d'inscriptions, d'hypothèques et de nantissement ainsi qu'aux frais d'insertion dans les journaux, si besoin.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

  • Sur la forme de l'aide

Durant la procédure et après la décision de divorce ou de séparation de corps, l'aide prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire versée mensuellement. Toutefois, elle peut également prendre la forme d'un capital qui peut consister soit dans une somme d'argent, soit dans l'abandon de biens en nature.

En ce qui concerne la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, l'aide peut prendre la forme soit d'une pension alimentaire versée mensuellement, soit, en tout ou partie, d’une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant. Enfin, elle peut être servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut pas payer la pension, le tribunal peut ordonner que celle-ci la reçoit dans sa demeure, nourrit et entretient celui auquel elle doit des aliments.

  • Sur l'évaluation de l'aide

Il n'existe pas de barème de référence. Le montant de l'aide est évalué en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier.

  • Sur l'indexation

Afin d'adapter l'aide aux évolutions du coût de la vie, le juge peut, même d'office, décider que la pension alimentaire sera indexée sur une clause de variation légalement prévue.

  • Sur la révision

En cas d'élément nouveau, la pension alimentaire, sauf lorsqu’elle a été versée en capital dans le cadre d’un divorce, peut être révisée, à la hausse comme à la baisse, voire même supprimée. A défaut d'un accord entre les parties, la décharge ou la réduction est décidée par le tribunal.

Le tribunal a également le droit de modifier le montant de la pension alimentaire qui a été fixé d'un commun accord par les parties. Ce droit existe non seulement s'il survient un changement dans les situations respectives du créancier et du débiteur, mais également en l'absence de tout changement, si le juge reconnaît le caractère insuffisant ou excessif du montant.

La durée d’attribution d’une pension alimentaire accordée à un conjoint dans le cas d’un divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales ne peut être supérieure à la durée du mariage, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Durant la procédure et après la décision de divorce ou de séparation de corps, la pension alimentaire est versée au conjpoint bénéficiaire.

La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est versée soit par l'un des parents à l'autre, soit à la personne à qui l'enfant a été confié. Lorsque l'enfant est majeur, le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera réglée, en tout ou partie, entre les mains de l'enfant.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Le créancier dispose de plusieurs moyens pour contraindre le débiteur récalcitrant à verser la pension alimentaire:

Au niveau civil :

Le créancier dispose de plusieurs possibilités :

  • En cas de divorce, il peut saisir le juge aux affaires familiales par voie de requête au tribunal d’arrondissement afin d'être autorisé à percevoir, à l'exclusion de son ex-conjoint et sans préjudice des droits des tiers, les revenus de celui-ci, les produits de son travail comme les pensions et rentes lui revenant et toutes autres sommes qui lui seraient dues par des tiers dans les proportions et conditions déterminées par le juge. Cette décision est sujette à révision en cas de changement de circonstances.
  • Il peut recourir aux voies d'exécution de droit commun, à savoir la saisie-arrêt (par exemple sur un compte bancaire), la saisie d'un bien mobilier corporel (voiture, bijoux, etc.) ainsi que la saisie d'un bien immeuble (maison, terrain, …) sur base d’une décision judiciaire ou d’un titre exécutoire.

Au niveau pénal :

Le créancier peut déposer plainte pénale pour les infractions suivantes:

  • L'infraction d'abandon de famille est punissable d'un emprisonnement d’un mois à un an et d'une amende de 251 euros à 2500 euros ou d'une de ces peines seulement (article 391bis du Code pénal). Elle suppose que le débiteur se soustrait, à l'égard du créancier, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu'il ait refusé de remplir ses obligations alors qu'il était en l'état de le faire, soit que par sa faute il se trouve dans l'impossibilité de les remplir.

Est visée l'obligation alimentaire des parents à l'égard de leur enfant, celle des conjoints entre eux, ainsi que celle de l'adoptant à l'égard de l'adopté.

La poursuite de l'infraction est précédée d'une interpellation, constatée par procès-verbal, du débiteur d'aliments par un agent de la police grand-ducale. Si le débiteur d'aliments n'a pas de résidence connue, alors l'interpellation n'est pas requise.

  • L'infraction d'insolvabilité frauduleuse est punissable d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 500 euros à 12500 euros ou d'une ces peines seulement (article 391ter du Code pénal). Elle suppose que le débiteur, même avant la décision judiciaire, a organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction civile en matière d'aliments.

Pour l’application de l’article 391ter du Code pénal, sont assimilées à une telle condamnation les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage, ainsi que les stipulations d'aliments contenues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Se prescrivent par cinq ans les actions de paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Sur demande du créancier, le Fonds national de solidarité peut procéder au recouvrement de toute pension alimentaire due à un conjoint, un ascendant ou un descendant. Pour les sommes qu'il doit recouvrer, celui-ci est subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire. A compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement, le débiteur doit libérer ces sommes entre les mains du Président du Fonds national de solidarité.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Le Fonds national de solidarité peut, sous certaines conditions, verser la pension alimentaire à la place du débiteur. La demande en paiement est adressée par le créancier, ou par son représentant légal, au Président du Fonds national de solidarité.

Cette demande est admise par le Président ou son délégué si le créancier justifie:

  1. qu'il a son domicile légal dans le pays et que lui-même ou son représentant légal y réside depuis cinq ans;
  2. que sa pension alimentaire est fixée par une décision judiciaire exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg;
  3. que le recouvrement total ou partiel de la pension n'a pu être obtenu par une voie d'exécution de droit privé effectivement exercée;
  4. qu'il se trouve dans une situation économique difficile.

Encore que la condition énoncée sous c) ne soit pas remplie, la demande est admise, lorsque le recours aux voies d'exécution paraît voué à l'échec ou lorsque le débiteur réside à l'étranger. Les éventuelles contestations sont de la compétence du juge de paix du domicile du créancier, lequel doit être saisi dans le délai de quarante jours à partir de la notification de la décision du Président.

Les créanciers jouissent de plein droit du bénéfice de l'assistance judiciaire. A partir de l'admission de la demande jusqu'à la cessation des paiements par le Fonds, le créancier ne peut plus exercer aucune action contre le débiteur pour le recouvrement de sa pension.

14 Si le demandeur se trouve au Luxembourg et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé au Luxembourg?

En vertu de la Convention de New York du 20 juin 1956 et du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le demandeur se trouvant au Luxembourg, peut, lorsque le débiteur se trouve à l'étranger, s'adresser au Procureur Général d'Etat.

Le Procureur Général d’Etat, en sa qualité d’autorité centrale, va continuer la demande et les documents annexés à l’autorité centrale du pays dans lequel le débiteur réside afin que cette autorité centrale aide le demandeur à obtenir le paiement des aliments dus.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Le créancier d'aliments adresse la demande à l'autorité expéditrice, à savoir au Procureur Général d'Etat au moyen des différents formulaires prévus au règlement (CE) n° 4/2009.

Procureur Général d'Etat

Cité Judiciaire
Bâtiment CR
L-2080 Luxembourg

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve au Luxembourg:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé au Luxembourg?

Le demandeur qui se trouve dans un autre pays que le Luxembourg doit s'adresser à l'autorité centrale du pays dans lequel il se trouve. Il ne peut pas s'adresser directement à un organisme ou à une administration luxembourgeoise.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Sans objet.

16 Le Luxembourg est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En cas de demandes basées sur ce règlement  UE l’aide judiciaire est entièrement gratuite pour les créanciers d’aliments âgés de moins de 21 ans, peu importe les dispositions d’une loi nationale.

19 Quelles sont les mesures adoptées par le Luxembourg pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Afin de permettre à l’autorité centrale de fournir l’assistance prévue à l’article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire, le Luxembourg s'estdoté d'une loi du 3 août 2011 portant mise en application de ce règlement  UE et un règlement grand-ducal portant exécution des articles 2 et 3 de cette loi du 3 août 2011 (Mémorial A N° 175 du 12 août 2011).

Ces dispositions légales ont accordé au Procureur général d’Etat un accès direct à certaines banques de données.

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Dernière mise à jour: 12/11/2018

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Créances alimentaires - Hongrie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

L’obligation alimentaire est en premier lieu imposée réciproquement aux ascendants et descendants en ligne directe:

- les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants, de même que les enfants à l’égard de leurs parents,

- si l’enfant créancier d’aliments n’a pas de parent susceptible d’être obligé aux aliments, ce sont ses ascendants plus éloignés qui ont une obligation alimentaire à son égard,

- si le créancier d’aliments n’a pas d’enfant, les aliments lui sont dus par ses descendants plus lointains (article 4:196, paragraphes 1 à 4, du code civil hongrois).

Tout mineur n’ayant pas de proche en ligne directe susceptible d’être obligé aux aliments doit être entretenu par ses frères et sœurs majeurs, pourvu que ces derniers soient en mesure de le faire sans mettre en péril leur propre entretien, celui de leur conjoint, de leur concubin ou de leurs proches en ligne directe incapables de subvenir à leurs propres besoins (article 4:197 du code civil hongrois).

Un conjoint qui accepte dans le foyer commun l’enfant mineur créancier d’aliments du conjoint vivant avec lui (enfant d’un autre lit) doit des aliments à celui-ci (article 4:198, paragraphe 1, du code civil hongrois).

L’enfant d’un autre lit a une obligation alimentaire à l'égard de son beau-parent créancier d’aliments si ce dernier l’a entretenu pendant une longue période (article 4:199, paragraphe 1, du code civil hongrois).

L’enfant élevé en famille d'accueil a une obligation alimentaire à l'égard de toute personne (assistant familial) qui l’a entretenu dans son propre foyer pendant une longue période sans contrepartie, et qui n’est ni son parent biologique, ni son parent adoptif, ni son beau-parent (article 4:199, paragraphe 2, du code civil hongrois).

Toute personne qui n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins et qui ne peut pas en être tenu responsable peut faire valoir une créance alimentaire à l'égard de son conjoint en cas de cessation de la communauté de vie ou de l'ex-conjoint en cas de divorce (article 4:29, paragraphe 1, du code civil hongrois).

En cas de cessation de la relation de concubinage, toute personne qui n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins et qui ne peut pas en être tenu responsable peut réclamer des aliments à son ex-concubin, sous réserve cependant que la relation de concubinage ait duré au minimum un an et qu’un enfant soit né de cette relation (article 4:86, paragraphe 1, du code civil hongrois).

Les «aliments» peuvent être accordés sous deux formes: en nature ou en espèces (pension alimentaire).

Dans le cas des mineurs, «l’obligation alimentaire» signifie que le parent de l’enfant a le droit et est obligé d’entretenir et d’élever son enfant dans la famille, d’assurer les conditions nécessaires au développement physique, mental, affectif et moral de son enfant et, en particulier, de lui procurer logement, nourriture et habillement, ainsi que de lui garantir l’accès à l’éducation et aux soins de santé.

Le parent qui vit dans le même foyer que l’enfant et qui l’entretient subvient aux besoins de ce dernier en nature, alors que le parent qui vit séparément ou sous le même toit que l'enfant, mais sans l'entretenir, subvient aux besoins de celui-ci en premier lieu par le versement d’une pension alimentaire.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Tout enfant mineur (moins de 18 ans) a droit aux aliments de plein droit, de par la force de la présomption légale de l’état de besoin. En outre, a droit aux aliments tout enfant jusqu’à ses 20 ans révolus à condition qu’il poursuive des études secondaires.

Tout enfant majeur (18 ans révolus) capable de travailler et continuant ses études a droit aux aliments même en dehors du cas de la présomption de l’état de besoin, s’il en a besoin en vue de la poursuite des études requises pendant une période justifiée. L’enfant est tenu d’informer ses parents sans tarder de son intention de poursuivre ses études (article 4:220, paragraphe 1, du code civil hongrois).

Sont considérées comme études toute formation ou tout cours nécessaire à l’obtention d'une qualification professionnelle en amont d’une carrière professionnelle, la poursuite sans interruption d’études en licence et en maîtrise débouchant sur un niveau de formation supérieure, ainsi que la participation à une formation professionnelle de niveau supérieur.

Les parents ne peuvent être obligés d’aliments envers leur enfant qui continue ses études après ses vingt-cinq ans révolus que dans des cas exceptionnels justifiés (article 4:220, paragraphe 5, du code civil hongrois).

Toutefois, les parents ne sont pas tenus d’aliments envers leur enfant majeur qui poursuit ses études si ce dernier en perd le droit si, régulièrement et de sa propre faute, il ne respecte pas ses obligations en matière d’études et d’examens, ou bien si, en l’entretenant, les parents mettraient en péril leur propre subsistance ou celle de leur enfant mineur. En outre, l’enfant majeur perd son droit aux aliments s’il n’entretient pas, sans fondement dûment motivé, de relation avec le débiteur alimentaire (article 4:220, paragraphes 3 et 4, du code civil hongrois).

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le taux et les modalités de fourniture des aliments sont en premier lieu déterminés par l’accord du créancier et du débiteur alimentaires (les parents en cas de pension alimentaire). À défaut d’accord, le créancier peut saisir le tribunal et lui demander de fixer les aliments. Faute de convention entre les parents, la pension alimentaire due à l’enfant est arrêtée par le juge.

Dans l’intérêt du mineur, l’autorité tutélaire peut saisir le juge d’une demande de pension alimentaire due au mineur, tandis que dans l’intérêt du parent, et avec le consentement de celui-ci, les offices gouvernementaux de district peuvent également saisir le tribunal d’une demande alimentaire due au parent. Tout proche créancier alimentaire qui fournit lui-même des aliments au bénéficiaire ou qui l'entretient peut lui-même engager une action judiciaire contre les autres débiteurs.

Si la pension alimentaire n’a pas pu être touchée pendant au moins les 6 mois précédents, le parent ou un autre représentant légal de l’enfant créancier de pension alimentaire peut demander une avance sur celle-ci à l’autorité tutélaire.

Dans la demande, il convient d’indiquer qu’il n’existe pas, le cas échéant, de motifs d’exclusion concernant l’avance sur la pension alimentaire, ainsi que les motifs et faits sur lesquels ladite demande est fondée.

Doivent être joints à cette demande les attestations de revenu requises, le jugement définitif du tribunal dans lequel est fixée la pension alimentaire, le cas échéant l’acte justifiant de la poursuite d’études secondaires menées selon un régime normal, le procès-verbal de saisie remontant à 6 mois maximum attestant le non-versement de la pension alimentaire ou sa suspension, ou encore l’acte certifiant l’ouverture de la procédure de recouvrement de la pension alimentaire due à l’enfant.

L’autorité tutélaire doit s'assurer de l’impossibilité provisoire – pendant les 6 mois au minimum précédant immédiatement l’introduction de la demande – du recouvrement de la pension alimentaire.

Une avance sur la pension alimentaire due à l’enfant peut être versée si l'ayant-droit a demandé l’exécution judiciaire de la pension fixée par le tribunal, et que la saisie sur salaire, sur d’autres revenus réguliers et/ou sur d’autres biens du débiteur n’a pas abouti, ou si le versement a été interrompu, ou bien si le paiement partiel ou le taux de saisie n’a pas dépassé 50 % du montant de base de la pension alimentaire fixée par le tribunal.

En cas de besoin, l’autorité tutélaire saisit le tribunal ou l’huissier de justice en vue d'obtenir des informations relatives à l’issue de la procédure d’exécution engagée par le demandeur. Dans la mesure où la clarification des faits le motive, l’autorité tutélaire demande à l’employeur des informations relatives à la saisie sur salaire.

Dans son avis portant sur l’ouverture de la procédure, l’autorité tutélaire invite le débiteur alimentaire à verser sans tarder la pension alimentaire due à l’enfant, ainsi qu’à procéder à une déclaration relative au règlement de celle-ci.

L’autorité tutélaire notifie sa décision à l’employeur du débiteur, à la juridiction responsable de l’exécution ou à l’huissier de justice, au procureur compétent en fonction du domicile du créancier et du débiteur, au secrétaire général de la mairie compétent en fonction du domicile du débiteur agissant en tant qu'administration fiscale, ainsi qu'à l’office gouvernemental départemental et de la capitale chargé de verser l’avance sur la pension alimentaire.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Oui, le parent ou un autre représentant légal de l’enfant bénéficiaire de la pension alimentaire peut demander une avance sur la pension alimentaire auprès de l’autorité tutélaire.

Tout proche débiteur alimentaire qui fournit lui-même des aliments à l'ayant-droit ou qui l'entretient peut lui-même engager une action judiciaire contre les autres débiteurs.

Dans l’intérêt du mineur, l’autorité tutélaire peut saisir le juge d’une demande de pension alimentaire due au mineur, tandis que, dans l’intérêt du parent, et avec le consentement de celui-ci, les offices gouvernementaux de district peuvent également saisir le tribunal d’une demande alimentaire due au parent.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Conformément aux règles générales de compétence, la juridiction compétente est celle sur le territoire de laquelle demeure le défendeur (le débiteur alimentaire).

À défaut de domicile sur le territoire national, la compétence judiciaire est fondée sur le lieu de résidence du défendeur; si ce lieu de résidence n’est pas connu ou qu’il se trouve à l’étranger, le dernier domicile du défendeur sur le territoire national sera pris en compte; si celui-ci ne peut non plus être identifié ou que le défendeur n’a pas eu de domicile sur le territoire national, la compétence judiciaire est fondée sur le domicile du demandeur ou, en l’absence de domicile, sur le lieu de résidence du demandeur.

Si le lieu de travail permanent du défendeur ne coïncide pas avec son domicile, à la demande du défendeur exposée au plus tard lors de la première audience, la juridiction transmet l’instance pour audience et appréciation à la juridiction du lieu de travail (article 29 du code de procédure civile hongrois).

L’action en pension alimentaire peut également être introduite auprès de la juridiction compétente du domicile de l'ayant-droit (article 34, paragraphe 1, du code de procédure civile hongrois).

Une recherche parmi les juridictions compétentes peut être effectuée Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur n’est pas obligé de passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal, il peut lui-même saisir la juridiction directement, sans représentation obligatoire (voir questions 3, 4 et 5).

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

À moins que la loi, un acte juridique de portée générale et directement applicable de l’Union européenne ou une convention internationale ne leur garantisse une aide juridictionnelle matérielle, dans une procédure légale en matière d'obligation alimentaire, indépendamment de leur situation financière et patrimoniale, les parties bénéficient d’un «droit à l'exonération préalable» («droit objectif à l'exonération préalable des dépens»), y compris toute action en recouvrement de la pension alimentaire auprès de l’entité ou de la personne tenue de verser des prestations au débiteur, l’action en suspension de la pension alimentaire ou en révision de son montant, l’action en interruption ou en limitation de l’exécution de la pension alimentaire, ainsi que la procédure d’obtention des données du débiteur alimentaire dans les procédures transfrontalières en matière d'obligation alimentaire.

En cas de droit objectif à l'exonération préalable des dépens,

a) les frais exposés au cours de la procédure (frais des témoins et honoraires des experts, rémunérations de l’administrateur judiciaire et des interprètes, rétribution de l'assistant juridique, frais d’audience et des visites sur place, etc.) sont avancés par l’État, à l’exception des frais que les parties sont tenues d’avancer même en dépit du droit objectif à l'exonération préalable des dépens;

b) les parties bénéficient du droit à l'exonération préalable des frais de justice.

Même à défaut de convention internationale ou de réciprocité, les étrangers bénéficient du droit objectif à l'exonération préalable des dépens.

En cas de droit objectif à l'exonération préalable des dépens, si le tribunal condamne une partie aux dépens, celle-ci est tenue de payer à l’État les frais avancés par ce dernier, ainsi que les frais de justice ayant fait l’objet d’une exonération préalable.

Le taux des frais de justice dans les affaires en contentieux est de 6 %, mais dans tous les cas de 15 000 HUF au minimum et de 1 500 000 HUF au maximum. Dans une procédure en matière d'obligation alimentaire, les frais de justice sont fondés sur le montant de la pension alimentaire encore due, ce dernier ne pouvant cependant excéder le montant correspondant à douze mois de pension alimentaire.

Si les moyens d’une partie sont insuffisants pour couvrir les frais de procédure, celle-ci peut demander au tribunal une aide juridictionnelle.

En vue de la facilitation de l'exécution de ses droits, toute personne physique (y compris la partie intervenante) qui, en raison de sa situation financière et patrimoniale, ne serait pas en mesure de payer les dépens, bénéficiera, à sa demande, d’une aide juridictionnelle partielle ou totale.

Si le revenu de la partie (son salaire, sa pension de retraite ou ses autres ressources financières régulières) n’excède pas le taux minimum du moment de la pension de retraite de vieillesse arrêtée en fonction de la relation de travail et si la partie ne dispose pas d’autres biens en dehors des choses indispensables à la vie et des équipements courants, elle bénéficiera d’une aide juridictionnelle. Bénéficiera également d’une aide juridictionnelle – sans examen de sa situation financière et patrimoniale – la partie qui a droit aux prestations versées à la population en âge de travailler ou vivant sous le même toit qu'un proche parent bénéficiant d'une telle prestation.

L’aide juridictionnelle comprend les avantages suivants:

a) exonération préalable des frais de justice,

b) exonération de l'avance et, à moins que la loi applicable n’en dispose autrement, du règlement des frais exposés au cours de la procédure (frais des témoins et honoraires des experts, rémunérations de l’administrateur judiciaire et des interprètes, rétribution de l'assistant juridique, frais de l’audience et des visites sur place, etc.),

c) exonération de la garantie pour le paiement des dépens,

d) droit à se faire représenter par un assistant juridique, si la loi le permet.

L’aide juridictionnelle est autorisée par le juge sur demande, et la décision portant sur le retrait de l’aide juridictionnelle autorisée est également prise par le juge.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

À défaut de convention des parents, la pension alimentaire due à l’enfant est arrêtée par le juge.

Lors de la détermination de la pension alimentaire due à l’enfant, il convient de prendre en compte les facteurs suivants :

a) les besoins justifiés de l’enfant (les dépenses régulièrement exposées et nécessaires pour sa subsistance, ses soins de santé, son éducation et sa formation),

b) la situation financière et patrimoniale des deux parents,

c) les autres enfants à charge des parents – enfants propres, enfants d’un autre lit ou élevés –, ainsi que les enfants envers qui les parents ont une obligation alimentaire,

d) les revenus propres de l’enfant, et

e) les prestations de protection de l’enfance, d’aide aux familles, les prestations sociales et de l'assurance sociale versées à l’enfant et, au titre de l’enfant, au parent qui l’élève (article 4:218, paragraphe 2, du code civil hongrois).

La pension alimentaire doit être arrêtée sous la forme d’un montant fixe. Le juge peut statuer que le montant de la pension alimentaire sera indexé annuellement, sans que cela nécessite de mesure spéciale, à compter du 1er janvier de l’année suivante, sur le taux annuel d’augmentation de l’indice des prix à la consommation publié par l’Office national des statistiques (article 4:207 du code civil hongrois). Le montant de la pension alimentaire par enfant est arrêté en règle générale à 15 % à 20 % du revenu moyen du débiteur. Lors de la détermination du revenu moyen, est pris en compte, en général, le revenu total du débiteur acquis au cours de l’année qui précède l’introduction de l’action (article 4:218, paragraphe 4, du code civil hongrois).

Si les conditions fondant la décision fixant les aliments et basées sur une convention des parties ou un jugement du tribunal sont modifiées de telle sorte que l'exécution de l'obligation alimentaire selon des modalités identiques léserait l’intérêt juridique essentiel de l’une des parties, la révision du taux ou des modalités de fourniture des aliments peut être demandée. Si une partie était en mesure de prévoir le changement des circonstances au moment de la conclusion de la convention ou si elle peut être tenue pour responsable de ce changement, elle ne peut pas demander la révision des aliments fondés sur ladite convention.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le débiteur alimentaire verse la pension alimentaire au créancier alimentaire à l'avance et à intervalles réguliers (par exemple, mensuellement).

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur, volontairement, ne verse pas la pension, l'ayant-droit peut faire valoir son droit auprès du tribunal, qui peut en ordonner l’exécution. L'ayant-droit peut opposer sa prétention à pension alimentaire plus de six mois rétroactivement uniquement si son action a été retardée par un motif justifié. En tout état de cause, il n’est pas possible de faire valoir par voie judiciaire une créance alimentaire datant de plus de trois ans (article 4:208, paragraphe 3, du code civil hongrois).

Dans l’intérêt du mineur, l’autorité tutélaire peut saisir le juge d’une demande de pension alimentaire due au mineur, tandis que, dans l’intérêt du parent, et avec le consentement de celui-ci, les offices gouvernementaux de district peuvent également saisir le tribunal d’une demande alimentaire due au parent (article 4:208, paragraphe 1, du code civil hongrois).

Tout proche débiteur alimentaire qui fournit lui-même des aliments à l'ayant-droit ou qui l'entretient peut lui-même engager une action judiciaire contre les autres débiteurs (article 4:208, paragraphe 2, du code civil hongrois).

À la demande du bénéficiaire, dans sa décision obligeant un salarié à verser une pension alimentaire, le juge invite simultanément et directement l’employeur à prélever le montant arrêté dans ladite décision sur le salaire et à le verser au bénéficiaire.

S’il n’a pas été émis d’avis judiciaire direct mais que le juge est saisi par la suite d’une demande d’exécution sur la base d’un jugement ou d’une décision judiciaire homologuant la convention des parties, le juge ordonne l’exécution de la pension alimentaire au moyen d’une ordonnance directe de saisie sur salaire, à condition cependant que la partie saisissable du salaire couvre le montant dû.

La saisie ne peut excéder 50 % du salaire. Le taux maximum susceptible d’être saisi au titre de pension alimentaire sur les prestations de chômage (allocation chômage, allocation préretraite aux chômeurs, complément de salaire et allocation pour perte d'activité) ne saurait excéder 33 %.

Si le débiteur ne dispose pas de revenu régulier ou que la partie saisissable de son salaire ne couvre pas le montant dû, le tribunal ordonne l'exécution par l'émission d'une fiche d'exécution forcée. Dans ce cas, conformément aux termes de la loi sur l’exécution judiciaire, la saisie ne porte pas que sur le salaire mais sur d’autres biens également.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Prière de consulter le formulaire relatif à l’exécution des décisions.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Voir la réponse fournie à la question n° 10.

Si la pension alimentaire n’a pas pu être touchée pendant les 6 mois précédents au minimum, le parent ou un autre représentant légal de l’enfant créancier d'une pension alimentaire peut demander une avance sur celle-ci à l’autorité tutélaire.

Dans son avis portant sur l’ouverture de la procédure, l’autorité tutélaire invite le débiteur alimentaire à verser sans délai la pension alimentaire due à l’enfant, ainsi qu’à procéder à une déclaration relative au règlement de celle-ci.

L’autorité tutélaire notifie sa décision à l’employeur du débiteur, à la juridiction responsable de l’exécution ou à l’huissier de justice, au procureur compétent en fonction du domicile du créancier et du débiteur, au secrétaire général de la mairie compétent en fonction du domicile du débiteur agissant en tant qu'administration fiscale, ainsi qu'à l’office gouvernemental départemental et de la capitale chargé de verser l’avance sur la pension alimentaire.

Le non-paiement de la pension alimentaire est passible d'une sanction pénale: toute personne qui ne s’acquitte pas, par sa propre faute, de son obligation de versement de la pension alimentaire prévue par la loi et par une décision judiciaire exécutoire, commet un délit passible d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Oui (voir la question n° 3).

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

En vertu du règlement (CE) n° 4/2009 et des conventions internationales, dans des affaires internationales en matière d’obligations alimentaires, à la demande d’un résident hongrois, l’assistance est fournie par le ministère de la justice hongrois, qui coopère en permanence avec l’autorité centrale compétente en matière d’aliments de l’autre État concerné. Le demandeur peut demander l’exécution à l’étranger de la décision rendue par le juge hongrois, ordonnant le versement d’une pension alimentaire, ainsi que, faute d’une telle décision, le prononcé à l’étranger de l’obligation alimentaire, ainsi que la majoration à l’étranger de la pension alimentaire. La demande formelle n’est pas reçue par le ministère de la justice mais par la juridiction de district compétente du domicile, du lieu de résidence ou du lieu de travail du demandeur, ou bien par la juridiction hongroise de district ayant rendu en premier ressort la décision à exécuter en matière d'obligations alimentaires. L’intervention d’un avocat n’est nécessaire ni lors de l’introduction de la demande, ni lors de la procédure conduite à l’étranger, la partie n’ayant pas de représentant juridique étant assistée par le tribunal lors de l’introduction de sa demande. La demande et les annexes requises sont transmises par le tribunal au ministère de la justice. La demande traduite est envoyée par ce dernier à l’autorité centrale compétente en matière d’aliments de l’autre État concerné, qui veille à l’ouverture de la procédure à l’encontre du débiteur. Sur la base des informations reçues de l’étranger, le ministère de la justice informe le demandeur régulièrement de l’avancée du dossier.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Igazságügyi Minisztérium, Nemzetközi Magánjogi Főosztály (ministère de la justice, service du droit international privé)

Adresse: H-1055 Budapest, Kossuth Lajos tér 2-4.

Adresse postale: H-1357 Budapest, Pf.: 2.

Téléphone: +36 (1) 79 54 846

Télécopie: +36 (1) 79 50 463

Courrier électronique: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.nmfo@im.gov.hu

Site web: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://igazsagugyiinformaciok.kormany.hu/nemzetkozi-gyermekelviteli-es-tartasdijjal-kapcsolatos-ugyek

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Non, la demande doit être introduite par l’intermédiaire de l’autorité centrale chargée des questions d'obligations alimentaires de l’État du domicile du demandeur.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Une recherche parmi les autorités centrales des États membres peut être effectuée ici.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

-

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vue de la désignation d’un assistant juridique en faveur du demandeur résidant à l’étranger, le ministère de la justice saisit le service d’aide juridique compétent au sujet des demandes reçues. Dans le cas prévu à l’article 46 du règlement (CE) n° 4/2009, une aide juridictionnelle totalement gratuite est assurée, et l’État supporte également les frais de l'assistant juridique. Dans les cas prévus à l’article 47, le droit hongrois prévoit, dans les affaires en matière d’obligations alimentaires, un «droit objectif à l'exonération préalable des dépens» au profit des parties. Ce droit signifie que les dépens (tels que les frais de justice et les honoraires de l'assistant juridique) sont avancés par l’État, indépendamment de la situation financière et patrimoniale de la partie; toutefois, en cas de perte du procès, le tribunal peut condamner ladite partie aux dépens. Néanmoins, si le demandeur justifie qu’en raison de sa situation financière et patrimoniale, il peut prétendre à une exonération personnelle totale des dépens selon la loi hongroise, il n’aura pas à les rembourser, même s'il perd le procès.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

En Hongrie, l’application du règlement relatif aux obligations alimentaires est régie par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi n° LXVII de 2011.

Dernière mise à jour: 05/10/2017

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Créances alimentaires - Pays-Bas

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

La pension alimentaire est une obligation de contribuer aux frais de subsistance du créancier d’aliments. L’obligation de payer une pension alimentaire découle des liens de parenté et d’alliance ainsi que des (anciens) liens matrimoniaux.

Sont débiteurs alimentaires:

- des parents envers leurs enfants

- des enfants envers leurs parents

- des ex-époux (ex-partenaires enregistrés)

L’obligation alimentaire existant entre époux pendant le mariage conserve ses effets après la dissolution du mariage. Lors du prononcé du divorce ou d’un prononcé ultérieur, la juridiction peut, à la demande d’un ex-conjoint qui ne possède pas de revenus suffisants pour assurer sa subsistance et qui ne peut raisonnablement pas les obtenir, accorder à celui-ci un droit à la pension alimentaire à charge de l’autre ex-conjoint. Lors de la détermination de ce droit, la juridiction prend en compte les besoins du premier ex-conjoint et les moyens (ressources financières) de l’autre ex-conjoint. En outre, des facteurs non financiers tels que la durée du mariage ou de la cohabitation peuvent également entrer en ligne de compte. Si la juridiction ne fixe aucun délai à la durée de l’obligation alimentaire, celle-ci prend fin automatiquement après 12 ans. Une prolongation de ce délai par la juridiction, à la demande de l’ex-conjoint, créancier d’aliments, est possible dans des cas particulièrement graves. Après un bref (maximum 5 ans) mariage sans enfants, l’obligation alimentaire ne subsiste en principe pas après l’expiration de la durée du mariage.

Les règles qui précèdent s’appliquent également à la pension alimentaire entre ex-partenaires enregistrés.

Les ex-conjoints ne sont pas obligés de recourir à la voie judiciaire pour prendre des accords en matière de pension alimentaire. Ces accords sont souvent consignés dans une convention de divorce. Dans la pratique, cette convention sera ratifiée par la juridiction lors de la décision de divorce. Une ratification de la convention de divorce est synonyme d’une meilleure sécurité juridique pour le créancier d’aliments.

Autres catégories d’obligation alimentaire:

Époux/partenaires enregistrés

Les époux et les partenaires enregistrés doivent tous deux, sauf circonstances particulières, contribuer aux frais du ménage. Ils peuvent, dans le cadre d’un contrat de mariage ou de cohabitation, prendre d’autres accords à ce sujet.

Géniteur/compagnon de la mère

Le géniteur de l’enfant est obligé de pourvoir à la subsistance de l’enfant qu’il a conçu (et qu’il n’a pas reconnu) tant que cet enfant n’a pas de lien juridique de parenté avec cet homme ou avec un autre homme (en d’autres termes, tant qu’il n’y a pas de père légal). La même obligation vaut pour le compagnon de la mère, qui a consenti à un acte ayant pu avoir pour conséquence la conception de l’enfant.

Autorité conjointe

La personne qui, en tant que non-parent, exerce avec le parent l’autorité sur un enfant est débiteur d’aliments vis-à-vis de cet enfant (article 1:253w du Burgerlijk Wetboek, le code civil néerlandais). L’obligation alimentaire subsiste jusqu’au vingt-et-unième anniversaire de l’enfant, moment où l’autorité exercée conjointement prend fin en raison de la majorité de l’enfant.

Dans quels cas?

L’obligation de payer une pension alimentaire n’existe généralement qu’en cas d’indigence. L’on entend par indigence la situation dans laquelle une personne ne possède pas de revenus suffisants pour assurer sa subsistance et ne peut raisonnablement les acquérir elle-même.

Exception

Il est prévu une exception à ces règles pour ce qui concerne les obligations alimentaires des parents et géniteurs vis-à-vis de leurs enfants mineurs et de leurs jeunes enfants majeurs (autrement dit jusqu’à 21 ans). Dans ces cas, l’obligation alimentaire s’applique également lorsque les bénéficiaires ne sont pas indigents.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les parents sont tenus de payer les soins et l’éducation de leurs enfants de moins de 18 ans (enfants mineurs). Il s’agit ici des frais de subsistance et des autres frais liés à l’éducation des enfants, par exemple les études et les loisirs. Les parents sont tenus de pourvoir aux soins et à l’éducation de leurs enfants, en fonction de leurs moyens. L’obligation alimentaire s’applique également lorsque l’enfant possède lui-même un patrimoine et/ou des revenus.

Dans le cas des enfants de 18, 19 et 20 ans (les «jeunes majeurs»), les frais de subsistance et d’études sont à charge des parents. L’on entend par frais de subsistance et d’études les mêmes frais que les frais de soins et d’éducation de l’enfant pendant sa minorité. Cette obligation alimentaire est indépendante des besoins des bénéficiaires de la pension alimentaire.

Il existe également pour ces catégories d’enfants une obligation alimentaire prolongée lorsque les enfants perçoivent des revenus professionnels, possèdent un patrimoine ou sont mariés. Les éventuels revenus perçus par l’enfant lui-même déterminent l’ampleur de ses besoins en termes de pension alimentaire.

Dans le cas des enfants âgés de 21 ans et plus, les parents ne sont tenus à l’obligation alimentaire que lorsque leur enfant est indigent et ne peut assurer lui-même sa subsistance, par exemple lorsqu’il souffre d’un handicap physique ou mental.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le montant à payer par le débiteur d’aliments peut être déterminé par les parties elles-mêmes et consigné dans une convention, ou par la juridiction dans le cadre d’une décision de justice.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est souvent demandé à la juridiction de se prononcer sur la pension alimentaire destinée à l’ex-conjoint ou à l’enfant/aux enfants.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Non. La requête doit être introduite par l’avocat du créancier d’aliments. L’introduction d’une requête sans intervention d’un avocat n’est pas autorisée. Un enfant mineur est représenté par son représentant légal (généralement un parent).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Nous établissons ici une distinction entre la compétence internationale (la juridiction nationale est-elle compétente?) et la compétence interne (quelle est la juridiction néerlandaise compétente?).

Compétence internationale au sein de l’Union européenne

S’agissant de la compétence internationale de la juridiction néerlandaise, il est fait application au sein de l’Union européenne du règlement dit «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bruxelles I». Ce règlement contient les règles relatives à la compétence des juridictions pour ce qui concerne les créances alimentaires.

En vertu de l’article 2 dudit règlement, le débiteur d’aliments (partie défenderesse) domicilié aux Pays-Bas est en principe attrait par le créancier d’aliments (partie requérante) devant une juridiction néerlandaise.

S’agissant des obligations alimentaires, le règlement «Bruxelles I» prévoit une règle alternative. À l’article 5, paragraphe 2, il est précisé que la partie défenderesse qui a son domicile sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre:

  • devant le tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle, ou
  • ou, s’il s’agit d’une demande accessoire à une action relative à la situation familiale des personnes, autrement dit le juge du divorce ou le juge qui se prononce par exemple sur un établissement de paternité, devant le tribunal compétent pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d’une des parties.

La disposition reprise au point a) signifie qu’un créancier d’aliments domicilié aux Pays-Bas peut attraire un débiteur d’aliments domicilié – par exemple –en France devant le tribunal néerlandais, qui est internationalement compétent en vertu de l’article 5, paragraphe 2. Le tribunal compétent est celui du domicile de la partie requérante.

En outre, depuis le 18 juin 2011, il est fait application au sein de l’Union européenne, en matière d’obligations alimentaires, du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

Les règles de compétence dudit règlement en termes de créances alimentaires se rattachent, dans les grandes lignes, aux dispositions du règlement EEX. D’après la règle principale, le tribunal compétent pour prendre connaissance de créances alimentaires est le tribunal du lieu où la partie défenderesse ou le créancier d’aliments a sa résidence habituelle. Contrairement à ce que prévoit le règlement EEX, il n’est pas impératif, aux fins de l’application du règlement en matière de créances alimentaires, que la partie défenderesse ait sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre.

Compétence internationale en dehors de l’Union européenne

S’agissant de la compétence internationale de la juridiction néerlandaise en dehors du cadre de l’Union européenne, il est fait application des règles qui suivent. Si la partie défenderesse (qu’il s’agisse du créancier ou du débiteur d’aliments) a son domicile en dehors de l’Union européenne, le règlement «Bruxelles I» précité ne s’applique pas et le tribunal néerlandais tire sa compétence du Wetboek van Burgerlijke rechtsvordering (code de procédure civile). Le juge du divorce néerlandais est alors compétent pour prendre les mesures provisoires relatives au divorce ou une mesure accessoire telle que la pension alimentaire ou la poursuite de l’occupation du domicile conjugal. Le tribunal néerlandais est également compétent pour se prononcer sur une demande indépendante de pension alimentaire si la partie requérante ou une ou plusieurs parties intéressées nommées dans la demande habite(nt) aux Pays-Bas, si l’affaire est suffisamment liée à la sphère juridique des Pays-Bas, si elles ont fait élection de for devant le tribunal néerlandais ou si la partie intéressée comparaît au procès et n’invoque pas l’exception d’incompétence.

Compétence interne

S’agissant de la compétence interne de la juridiction néerlandaise, c’est la juridiction compétente en matière de créances alimentaires (tribunal, cour de justice, Hoge Raad) qui est compétente. Le code de procédure civile détermine la juridiction compétente. La juridiction compétente est soit le tribunal du domicile de la partie requérante (ou de l’une des parties requérantes), soit le tribunal du domicile d’une des personnes intéressées nommées dans la demande ou, à défaut de domicile de l’une d’entre elles, le tribunal de la résidence réelle d’une d’entre elles.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Toute demande d’établissement, de modification ou de résiliation d’une pension alimentaire doit être introduite par un avocat. L’avocat représente la partie requérante à l’audience. Les noms et adresses des avocats sont disponibles sur le site Internet de l’ Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ordre national des avocats (landelijke advocatenorganisatie).

Il existe un «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ordre des avocats spécialistes du droit de la famille et des médiateurs en cas de divorce» (Vereniging van Familierechtadvocaten en Scheidingsbemiddelaars), dont les membres sont spécialisés dans des domaines tels que le divorce et la pension alimentaire. Leur spécialisation porte également sur la médiation en cas de séparation ainsi que sur tous les sujets y afférents.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Lors d’une procédure devant le tribunal, il y a lieu de payer une contribution aux frais de justice. Il s’agit des droits de greffe. En outre, il y a également des frais d’avocat et d’huissier à payer.

Lorsque le justiciable n’est pas en mesure de payer (intégralement) les frais d’avocat, il peut, à certaines conditions, prétendre au bénéfice d’une aide juridictionnelle subventionnée. Dans ce cas, il est question d’une «toevoeging» (commission d’office). Les pouvoirs publics paient une partie des frais; le justiciable paie une «contribution propre». Le montant de cette «contribution propre» dépend des revenus et des moyens du justiciable. Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand) accorde la commission d’office. Le justiciable doit introduire une demande de commission d’office auprès du Conseil dans le ressort au sein duquel l’avocat a son cabinet. Dans la pratique, la demande est souvent faite par l’avocat, lorsque ce dernier a déjà été contacté préalablement à la commission d’office.

Par ailleurs, il y a lieu de présenter une «Déclaration relative aux revenus et au patrimoine» (Verklaring omtrent Inkomen en Vermogen, formulaire à retirer à l’administration communale du domicile). Cette déclaration doit être envoyée avec la demande au Conseil de l’aide juridictionnelle, qui vérifie si le justiciable peut prétendre à une commission d’office. Dans l’affirmative, une preuve de la commission d’office est délivrée. Les droits de greffe sont réduits, le cas échéant.

Le droit à l’aide juridictionnelle subventionnée s’applique également dans le cas de litiges transfrontaliers, autrement dit lorsque la partie requérante habite ailleurs qu’aux Pays-Bas. Ce droit est régi dans la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive européenne relative à l’aide judiciaire transfrontalière. Le formulaire type associé à cette directive, qui est identique dans tous les États membres, permet d’introduire une demande de commission d’office auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle de La Haye, avec un recours aux articles 23A à 23K de la loi néerlandaise relative à l’aide juridictionnelle.

Si nécessaire, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil de l’aide juridictionnelle peut aider le justiciable à choisir un avocat. L’adresse du Conseil est mentionnée dans la réponse à la question 14.2.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Dans sa décision, le tribunal doit tenir compte des besoins de la personne qui demande ou qui reçoit la pension alimentaire, ainsi que des moyens (ressources financières) de la personne qui doit verser ou qui verse la pension. Les besoins et les moyens sont des notions relatives. Le tribunal a une certaine marge de manœuvre pour prendre sa décision eu égard aux circonstances de chaque cas. Des lignes directrices ont été mises au point par les autorités judiciaires, elles sont appelées les normes Trema. Elles n’ont toutefois pas d’effet contraignant pour le tribunal.

Les revenus et dépenses suivants sont importants dans la décision des tribunaux:

  • revenus de l’emploi
  • revenus d’un emploi secondaire
  • bourse d’études
  • allocations
  • pension de retraite
  • revenus de locations ou sous-locations
  • intérêts et autres revenus des capitaux
  • contributions aux ménages d’autres personnes avec lesquelles un ménage commun est organisé
  • existence de possibilités d’augmentation des revenus (capacité d’épargne)
  • déclaration d’actifs
  • paiements locatifs
  • remboursements d’un prêt hypothécaire et ses intérêts, ainsi que les frais fixes. La partie du prêt hypothécaire qui n’a pas encore été remboursée doit également être mentionnée.
  • polices d’assurance
  • frais de déplacement réguliers nécessaires
  • obligations financières envers d’autres personnes
  • frais provenant de soins médicaux spécifiques destinés au créancier d’aliments et/ou aux membres de sa famille
  • dépenses liées à la production de revenus
  • éventuellement toutes déclarations de dettes

Indexation légale

Chaque année, le ministre de la justice fixe le pourcentage de l’augmentation légale de la pension alimentaire accordée par le tribunal ou fixée dans un accord. Dans le calcul de ce pourcentage d’augmentation, le ministre tient compte de l’évolution salariale dans les entreprises et l’administration publique et de l’évolution des salaires dans d’autres secteurs. Ce pourcentage est publié au Staatscourant (le Journal officiel néerlandais).

Il existe plusieurs exceptions à cette revalorisation automatique des pensions alimentaires. Les parties ainsi que le tribunal peuvent décider de ne pas appliquer l’indexation légale ou prévoir une autre méthode d’indexation.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension entre ex-époux est versée directement au créancier d’aliments. Les pensions alimentaires fixées par les tribunaux en faveur des enfants mineurs sont directement payées au parent (ou au tuteur) qui s’occupe de l’enfant.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Lorsque l’obligation alimentaire est consignée dans une décision judiciaire et que le débiteur d’aliments manque à son obligation de paiement de la pension alimentaire vis-à-vis de l’enfant et/ou du conjoint, il peut être contraint au paiement via le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO, Bureau national de recouvrement des créances alimentaires) à Rotterdam. Il est également possible de contraindre le débiteur au paiement par voie d’huissier. À défaut de décision judiciaire, l’affaire doit être portée devant le tribunal. À cette fin, il y a lieu de faire appel à un avocat.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En cas de saisie sur allocation ou rémunération, il y a lieu de tenir compte de la quotité insaisissable. Le délai de prescription d’une pension alimentaire à payer mensuellement est de 5 ans. Lorsqu’il est question d’un jugement constatant le retard de paiement, autrement dit lorsqu’un montant fixe est mentionné, le délai de prescription est alors de vingt ans. Pour éviter la prescription d’une créance alimentaire, il y a lieu d’interrompre la prescription.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En cas de retard de paiement de la pension alimentaire d’un enfant et/ou du conjoint, l’organisme compétent est le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bureau national de recouvrement des créances alimentaires.
Le LBIO doit être mandaté à cet effet par le créancier d’aliments. Le LBIO peut, si nécessaire, procéder au recouvrement par voie de saisie-exécution. Le LBIO peut par exemple pratiquer une saisie sur le salaire, l’allocation ou les biens (im)mobiliers du débiteur d’aliments.

Le recours au LBIO est gratuit pour le créancier d’aliments si les deux parties sont domiciliées aux Pays-Bas. Après réception d’une demande de recouvrement, les parties essaient dans un premier temps d’éviter le recouvrement avec frais par le biais d’une brève médiation et/ou d’explications. Cette option porte ses fruits dans les trois quarts des cas. Toutefois, si le LBIO est amené à se charger du recouvrement, le débiteur d’aliments est redevable des frais de recouvrement vis-à-vis du LBIO. Le LBIO porte en compte un supplément pour le recouvrement. Ce supplément s’élève à 15 % des montants dus mensuellement et des arriérés de pension alimentaire. De même, les éventuels frais de saisie-exécution sont également récupérés auprès du débiteur d’aliments.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Bien que le LBIO soit un organisme public, aucune pension alimentaire n’est avancée. Les pouvoirs publics peuvent toutefois le faire en cas de pension alimentaire pour enfant ou d’aide juridique.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Le LBIO exerce également des tâches dans le domaine du recouvrement international de créances alimentaires. Ces tâches résultent de règlements et de traités auxquels les Pays-Bas sont partie.

Les Pays-Bas sont partie à la convention des Nations Unies sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York le 20 juin 1956. Il s’agit d’une convention sur l’assistance judiciaire réciproque, dont le but est de faciliter l’acquisition de la pension dans des affaires internationales. À cet effet, la convention a prévu un système d’autorités expéditrices et d’institutions intermédiaires qui aident le créancier d’aliments à faire respecter sa créance alimentaire. Le LBIO est l’autorité expéditrice et l’institution intermédiaire pour les Pays-Bas.

Quiconque réside aux Pays-Bas et rencontre des difficultés pour recouvrer une pension alimentaire qui lui est due par un débiteur résidant à l’étranger (autrement dit dans un pays partie à la convention de New York) peut invoquer la convention de New York. La convention traite des pensions alimentaires dues aux enfants ou aux ex-partenaires.

Depuis le 1er août 2014, il est fait application, entre l’Union européenne (à l’exception du Danemark) et les autres États parties à la convention, de la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. La convention est en vigueur non seulement dans les États membres de l’UE, mais aussi en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Norvège et en Ukraine. S’agissant des relations entre États membres de l’UE, le Règlement en matière d’obligations alimentaires (règlement nº 4/2009) a priorité.

La convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments s’applique à la charge des enfants de moins de 21 ans. Cette convention peut être étendue à d’autres membres de la famille lorsque les deux États parties concernés adoptent une déclaration à cet effet.

Pour tout recours au LBIO, il y a lieu d’introduire le formulaire de demande «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.recouvrement international d’aliments». Ce formulaire peut être téléchargé sur le site du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.LBIO.

Les activités exercées par le LBIO et les instances étrangères dans le cadre de la convention de New York et de la convention avec les États-Unis sont en principe gratuites. Il peut cependant arriver que des frais soient liés à une procédure à l’étranger ou au recouvrement d’aliments.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Dans le cas d’une pension alimentaire pour enfants et conjoints:

Bureau national de recouvrement des créances alimentaires (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.LBIO)

Postbus 8901
3009 AX Rotterdam

Dans le cas de l’aide juridictionnelle:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil de l’aide juridictionnelle,

Postbus 450,

2501 CL Den Haag.

Numéro de téléphone +31703701414

Dans le cas de l’aide juridictionnelle dans le cadre de litiges transfrontaliers:

Raad voor Rechtsbijstand

Regiokantoor Den Haag

t.a.v. Jan Ouwehand

Laan van Meerdervoort 51B

2517 AM Den Haag

Tél. 0031(0)88 787 1320

e-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.j.ouwehand@rvr.org

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Le LBIO effectue également le recouvrement des pensions à la demande d’un créancier d’aliments résidant à l’étranger auprès d’un débiteur d’aliments résidant aux Pays-Bas. Si un créancier d’aliments qui se trouve dans un autre État membre souhaite réclamer sa pension à un débiteur résidant aux Pays-Bas, il peut invoquer le système de la convention. Il doit alors s’adresser à l’institution expéditrice dans son propre pays, qui se mettra ensuite en liaison avec l’institution intermédiaire aux Pays-Bas (le LBIO). L’institution intermédiaire prend ensuite les mesures nécessaires afin d’obtenir le versement de la pension alimentaire.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Pour les données de contact, voir la question 14.2.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Lors d’une procédure devant le tribunal, il y a lieu de payer une contribution aux frais de justice. Il s’agit des droits de greffe. En outre, il y a également des frais d’avocat et d’huissier à payer. Lorsque le justiciable n’est pas en mesure de payer (intégralement) les frais d’avocat, il peut, à certaines conditions, prétendre au bénéfice d’une aide juridictionnelle subventionnée. Dans ce cas, il est question d’une «commission d’office». Les pouvoirs publics paient une partie des frais; le justiciable paie une «contribution propre». Le montant de cette «contribution propre» dépend des revenus et des moyens du justiciable.

Le Conseil de l’aide juridictionnelle accorde la commission d’office. Le justiciable doit introduire une demande de commission d’office auprès du Conseil dans le ressort au sein duquel l’avocat a son cabinet. Dans la pratique, la demande est souvent faite par l’avocat, lorsque ce dernier a déjà été contacté préalablement à la commission d’office. Par ailleurs, il y a lieu de présenter une «Déclaration relative aux revenus et au patrimoine» (Verklaring omtrent Inkomen en Vermogen, formulaire à retirer à l’administration communale du domicile). Cette déclaration doit être envoyée avec la demande au Conseil de l’aide juridictionnelle, qui vérifie si le justiciable peut prétendre à une commission d’office. Dans l’affirmative, une preuve de la commission d’office est délivrée. Les droits de greffe sont réduits, le cas échéant. Le droit à l’aide juridictionnelle subventionnée s’applique également dans le cas de litiges transfrontaliers, autrement dit lorsque la partie requérante habite ailleurs qu’aux Pays-Bas. Ce droit est régi dans la directive européenne relative à l’aide judiciaire transfrontalière. Le formulaire type associé à cette directive, qui est identique dans tous les États membres, permet d’introduire une demande de commission d’office auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle de La Haye, avec un recours aux articles 23A à 23K de la loi néerlandaise relative à l’aide juridictionnelle. Si nécessaire, le Conseil de l’aide juridictionnelle peut aider le justiciable à choisir un avocat.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Aucune modification n’a été apportée à la suite de l’article 51 du règlement.

Dernière mise à jour: 12/09/2018

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Créances alimentaires - Pologne

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Selon l'article 128 du code de la famille et de la tutelle, l'obligation alimentaire est l’obligation de fournir les secours nécessaires à la vie (vêtements, aliments, logement, chauffage, soins médicaux, etc.) et, au besoin, à l'éducation (développement physique et mental, accès à l’enseignement et à la culture, etc.) qui incombe aux ascendants et descendants en ligne directe et aux frères et sœurs.

Les aliments sont des prestations en espèces ou en nature; à l'égard d'un enfant, il peut s’agir également d’efforts personnels en matière d’éducation et d'entretien du foyer déployés dans le cadre de l'exécution de l'obligation alimentaire.

Une créance alimentaire est le droit pour un créancier de demander au débiteur d'exécuter une obligation alimentaire qui lui incombe.

L'obligation alimentaire résulte, en principe, de différents liens de parenté. En fonction de la nature du lien, le droit polonais distingue les types d'obligation alimentaire suivants:

1. l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants en ligne directe, et sa forme particulière que constitue l’obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leur enfant – dans le premier cas, la pension alimentaire n'est due qu'à un parent se trouvant dans le besoin. Dans le second cas en revanche, les parents sont tenus à l’obligation alimentaire à l'égard d’un enfant qui n'est pas encore en mesure d'assurer sa subsistance, sauf si l'enfant dispose de ressources suffisantes pour couvrir les frais liés à son entretien et à son éducation. Un enfant âgé de plus de 18 ans perd son droit à la pension alimentaire, sauf s'il démontre, par ses résultats scolaires, sa volonté de poursuivre ses études ou si son état de santé et sa situation personnelle justifient le maintien de l'obligation alimentaire. De plus, les parents ne sont pas tenus de fournir des moyens de subsistance à un enfant âgé de plus de 18 ans qui, bien que prêt à exercer une profession, entreprend des études mais les néglige, ne réalise pas les progrès nécessaires, n'obtient pas de bons résultats et ne réussit pas l'examen final dans le délai prescrit et, de ce fait, ne termine pas ses études dans le délai prévu par le programme.

Lorsque l'obtention d'une pension alimentaire est impossible ou liée à des difficultés importantes, il est possible de la réclamer à d'autres membres de la famille (par ex. aux grands-parents de l'enfant, c'est-à-dire aux parents du débiteur défaillant).

2. l’obligation alimentaire résultant d’une adoption – si les effets de l'adoption consistent uniquement à créer un lien entre l'adopté et l’adoptant, l'obligation alimentaire à l'égard de l'adopté incombe d’abord à l'adoptant, puis aux ascendants et aux frères et sœurs de l'adopté, tandis que l’adopté n'est soumis à l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants et de ses frères et sœurs qu'en dernier lieu. Dans les autres cas, les règles énoncées au point 1 s'appliquent à l'adopté.

3. l’obligation alimentaire entre parents par alliance (belle-mère, beau-père, beaux-enfants) – une pension alimentaire n'est due qu'à une personne qui se trouve dans le besoin, pour autant que l'imposition de l'obligation alimentaire soit, dans la situation concernée, conforme aux règles de la vie en société. À la lumière de la législation et de la jurisprudence polonaises, une personne se trouve dans le besoin lorsqu'elle n'arrive pas à satisfaire ses besoins légitimes par ses propres moyens et efforts.

4. l’obligation alimentaire entre époux pendant la durée du mariage – conformément à l'article 27 du code de la famille et de la tutelle, les membres de la famille peuvent invoquer le droit à un «même niveau de vie» pour tous les membres de la famille.

5. l’obligation alimentaire entre ex-époux après la dissolution du mariage – lorsque l’un des époux a été reconnu comme étant le seul responsable de l'altération définitive du lien conjugal et que le divorce entraîne une détérioration sensible de la situation matérielle de l'autre époux, ce dernier peut, même s’il ne se trouve pas dans le besoin, demander à son ex-conjoint de contribuer à ses besoins légitimes. Dans les autres cas, l’époux qui se trouve dans le besoin peut demander à son ex-conjoint de lui fournir des moyens de subsistance, en proportion de ses besoins légitimes et des possibilités matérielles et financières de son ex-conjoint. L'obligation d'assurer des moyens de subsistance à l'ex-conjoint prend fin en cas de remariage de celui-ci. Cependant, si le débiteur de la pension alimentaire est l’époux divorcé qui n’a pas été reconnu comme le seul responsable de l'altération définitive du lien conjugal, son obligation prend également fin à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce, sauf si, en raison de circonstances exceptionnelles, à la demande du créancier d'aliments, le tribunal prolonge ce délai.

6. l’obligation alimentaire du père d'un enfant né hors mariage envers la mère de celui-ci – un père qui n'est pas marié avec la mère de son enfant est tenu de contribuer, en fonction des circonstances, à la couverture des dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement, ainsi qu’aux frais relatifs à l'entretien de la mère de l'enfant pendant trois mois au cours de la période d'accouchement. Lorsqu’il existe des raisons importantes, la mère de l'enfant peut demander que le père contribue aux frais de son entretien pendant une période plus longue.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

La raison d’être de l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant est l’incapacité de celui-ci à assurer sa propre subsistance. Compte tenu de la scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans, un enfant peut normalement bénéficier d’aliments jusqu'à l’âge de la majorité légale, voire jusqu'à la fin de ses études supérieures, universitaires ou professionnelles.

Les prestations du fonds de pension alimentaire sont servies aux personnes y ayant droit jusqu'à l'âge de 18 ans; en cas de poursuite d'études (secondaires ou supérieures), elles sont versées jusqu'à l'âge de 25 ans. En cas de handicap grave, elles sont versées sans limite d’âge.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Oui, en matière de pension alimentaire:

1. le débiteur peut exécuter volontairement son obligation alimentaire,

2. l'obligation alimentaire peut faire l'objet d'un accord écrit entre les parties,

3. si le débiteur n'exécute pas l'obligation qui lui incombe, il est possible d'introduire une demande de pension alimentaire auprès du tribunal d’arrondissement du domicile du créancier d'aliments (article 32 du code de procédure civile) ou du défendeur (article 27, paragraphe 1, du code de procédure civile) ou de présenter une telle demande au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps devant le tribunal régional.

La demande est exonérée de droit de greffe. Celle-ci doit cependant satisfaire aux exigences de forme relatives aux actes de procédure: elle doit indiquer la juridiction saisie, le prénom et le nom des parties, de leurs représentants légaux et de leurs mandataires, la nature de l'acte, une description précise de la demande, la valeur de l’objet du litige, un exposé des faits justifiant la demande et, au besoin, la compétence du tribunal, la signature de la partie ou de son représentant légal ou mandataire (le mandat doit être joint à la demande), une liste des pièces jointes, les adresses de résidence ou du siège des parties, de leurs représentants légaux et mandataires, ainsi qu’une description de l'objet du litige; tous les actes produits ultérieurement doivent porter le numéro du dossier.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

La demande de pension alimentaire peut être déposée au nom du créancier d'aliments par:

- un mandataire: outre un avocat ou un conseiller juridique, ce peuvent être les parents, le conjoint, les frères et sœurs, des ascendants ou des personnes liées au créancier par un lien d’adoption, ou bien encore la personne qui gère le patrimoine du créancier,

- un représentant du service de l’autorité locale chargé de l'aide sociale [conformément à la loi sur l'aide sociale du 12 mars 2004 (Dziennik Ustaw de 2004, n° 64, acte 593), ces représentants sont le directeur du centre communal d'aide sociale et le directeur du centre d'aide sociale de l'arrondissement],

- un représentant d'un organisme social qui a pour mission d'aider les familles [la liste de ces organismes est fixée par l'arrêté du ministre de la Justice du 10 novembre 2000 (Dziennik Ustaw de 2000, n° 100, acte 1080)],

- un procureur, lorsque des raisons liées à la protection de l'État de droit et à l'intérêt social l'exigent.

Des représentants légaux agissent au nom des créanciers mineurs. Toutefois, une fois majeur, l’enfant doit agir lui-même.

Le créancier ne peut être représenté par son concubin ou par une connaissance que si cette personne est une des entités ou personnes énumérées ci-dessus.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, en matière de pension alimentaire, la juridiction matériellement compétente est le tribunal d'arrondissement. La compétence territoriale est déterminée par le lieu de résidence du créancier d'aliments ou par celui du débiteur. Les juridictions compétentes pour chaque commune sont mentionnées dans les dispositions de l'arrêt du ministre de la Justice du 25 octobre 2012 sur le siège et la juridiction des cours d'appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux d'arrondissement (Dziennik Ustaw de 2012, acte 1223).

En ce qui concerne la reconnaissance des décisions de justice rendues dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), les juridictions compétentes sont les tribunaux régionaux (article 11511, paragraphe 1, du code de procédure civile), lorsque la décision a été rendue avant que le pays d'origine ne devienne partie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (JO L 331 du 16.12.2009, p. 17).

Les décisions rendues après le 18 juin 2011 dans un État membre de l’UE autre que la Croatie, le Danemark et le Royaume-Uni doivent être déclarées exécutoires par un tribunal d'arrondissement conformément à l'article 115311 du code de procédure civile.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

En matière de pension alimentaire, l'intervention d'un avocat ou d'un conseiller juridique n'est pas obligatoire. La partie a le choix entre agir en justice elle-même ou se faire représenter par un mandataire spécialisé.

Les points 7 et 20 présentent des informations détaillées sur les conditions d'attribution d'un avocat commis d'office au créancier d'aliments.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Conformément au droit polonais, le créancier qui demande une pension alimentaire et le défendeur dans une procédure visant à réduire le montant d’une pension alimentaire peuvent bénéficier d'une exonération des frais de justice [article 96, paragraphe 1, point 2, de la loi du 28 juillet 2005 sur les frais de justice en matière civile (Dziennik Ustaw de 2005, n° 167, acte 1398, tel que modifié)]. L'exonération est totale, ce qui signifie que la personne qui en bénéficie ne supporte aucun frais de justice; cela vaut également pour les procédures de recours et d'exécution.

De plus, la partie bénéficiant de l'exonération des frais de justice peut solliciter une aide judiciaire sous la forme de l'attribution d'un avocat commis d'office. Si la demande est acceptée, les honoraires de l'avocat sont à la charge de l'adversaire de la partie à laquelle cet avocat a été attribué, mais si celle-ci perd le procès, les honoraires de l'avocat sont pris en charge par le Trésor public.

Les droits des ressortissants des États membres à cet égard sont régis par la loi du 17 décembre 2004 relative à l'aide dans les procédures civiles pour les affaires conduites dans les États membres de l’Union Européenne (Dziennik Ustaw de 2005, n° 10, acte 67, tel que modifié). Pour des informations plus détaillées sur la loi susvisée, veuillez consulter la rubrique «Aide juridictionnelle - Pologne».

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le montant d'une pension alimentaire dépend des possibilités matérielles et financières du débiteur et des besoins légitimes du créancier. Les besoins du créancier comprennent tout ce qui est nécessaire à la vie, aussi bien sur le plan matériel que sur le plan immatériel (besoins culturels, spirituels); lorsqu'il s'agit d'enfants mineurs, ils comprennent aussi les frais d'éducation. En ce qui concerne les possibilités matérielles et financières du débiteur, ce ne sont pas ses revenus réels qui sont pris en compte, mais les revenus qu'il serait en mesure d’obtenir s’il exploitait pleinement sa capacité de travail. Cela signifie que même une personne au chômage qui ne dispose pas de revenus réguliers peut être condamnée à verser une pension alimentaire et que les paiements seront exécutés.

Si des changements sont intervenus, il est possible de demander la révision de la décision ou de l'accord concernant l'obligation alimentaire. Chacune des parties a le droit de demander une telle modification. En fonction des circonstances, il est possible de demander l'annulation de l'obligation alimentaire ou l'augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire peut être modifié en cas d'augmentation ou de diminution des besoins du créancier et en cas d'augmentation ou de diminution de la capacité de gain du débiteur.

En Pologne, le montant de la pension alimentaire est variable et ne correspond pas à un pourcentage fixe des revenus du débiteur. En 2014, le salaire minimum brut s'élevait à 1 680 PLN (environ 400 EUR). En 2013, le salaire moyen mensuel brut s’élevait à 3 650 PLN (environ 900 EUR). Concrètement, dans la plupart des cas, le montant de la pension alimentaire accordée par les tribunaux est compris entre 300 et 1 000 PLN par mois et par enfant. La pension alimentaire n'est pas réévaluée ni indexée automatiquement en fonction de l'âge de l'enfant ou du taux d’inflation.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire doit être versée par le débiteur mentionné sur le titre exécutoire. En général, une pension alimentaire accordée en Pologne est payable en zlotys polonais au représentant légal d’un enfant mineur (en espèces ou par virement bancaire) une fois par mois, généralement au plus tard le 10 de chaque mois. En cas de retard de paiement, les décisions de justice prévoient le versement d’un intérêt légal (depuis 2008, il est de 13 % par an) sur la somme restant due (voir la rubrique consacrée au taux d'intérêt légal en Pologne).

En règle générale, la pension alimentaire n'est donc due que par la personne tenue à une obligation alimentaire. Si le débiteur ne s'acquitte pas volontairement de son obligation, le créancier peut demander à l'autorité d'exécution compétente, le plus souvent un huissier de justice, d'ouvrir une procédure d'exécution. L'exécution peut aussi être ordonnée d'office, à la demande du tribunal de première instance qui a rendu la décision fixant le montant de la pension alimentaire. Le créancier peut aussi présenter à l'employeur du débiteur ou à l’organisme chargé du versement de la pension de retraite du débiteur le titre exécutoire sur la base duquel les créances alimentaires seront retenues sur la rémunération ou les prestations versées au débiteur – une telle demande a un caractère contraignant pour le tiers saisi.

La saisie immobilière doit faire l'objet d'une demande distincte.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur ne s'acquitte pas volontairement de l'obligation alimentaire qui lui incombe, il est possible de procéder à une exécution forcée – voir la réponse à la question 9.

De plus, en vertu de l'article 209 du code pénal, le manquement persistant au versement d’une pension alimentaire est une infraction réprimée d’une amende, d’une peine restrictive de liberté ou d’une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans.

L'article 5, paragraphe 3, point 3, de la loi du 7 septembre 2007 relative à l'aide aux personnes bénéficiaires de pensions alimentaires (Dziennik Ustaw de 2009, n° 1, acte 7, tel que modifié) prévoit que l'autorité compétente peut demander un retrait de permis de conduire du débiteur.

En cas de tentative d'exécution infructueuse, l'huissier de justice peut demander l’inscription du débiteur au registre des débiteurs insolvables.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En vertu de l'article 1083, paragraphe 2, du code de procédure civile, il peut être procédé à des saisies-exécutions sur le compte bancaire du débiteur pour satisfaire la totalité des créances alimentaires.

En vertu de l'article 833, paragraphe 1, du code de procédure civile, la saisie-exécution sur rémunération est régie par les dispositions du code du travail. En général, la fraction saisissable du salaire est égale à 60 %. Il est également possible de saisir jusqu’aux trois cinquièmes des aides spéciales accordées par l'État, notamment des bourses et des allocations (article 831, paragraphe 1, point 2, du code de procédure civile).

En vertu de l'article 829 du code de procédure civile, il n’est pas possible de saisir notamment les biens suivants:

- les appareils domestiques et les vêtements indispensables à la vie quotidienne du débiteur et des membres de sa famille à sa charge, ainsi que les vêtements indispensables à l'exercice d'une fonction ou d'une activité professionnelle;

- les outils et autres objets du débiteur indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, à l'exception des véhicules à moteur;

- les denrées alimentaires et le combustible nécessaires pour que le débiteur subvienne à ses besoins et à ceux des membres de sa famille à sa charge pendant un mois;

- l'argent nécessaire pour que le débiteur subvienne à ses besoins et à ceux des membres de sa famille à sa charge pendant deux semaines;

- les objets nécessaires à l'éducation, les documents personnels, les décorations, les objets du culte et les objets d'usage quotidien qui ne peuvent être vendus qu'à un prix nettement inférieur à leur valeur réelle, mais qui présentent pour le débiteur une valeur d'usage.

De plus, en vertu de l'article 831 du code de procédure civile, ne peuvent pas non plus être saisis les prestations d’aide sociale au sens des dispositions de la loi du 12 mars 2004 sur l'aide sociale (Dziennik Ustaw de 2013, acte 182, tel que modifié) et les montants accordés par l'État ou par la caisse nationale d’assurance-maladie (Narodowy Fundusz) au titre des prestations pour soins de santé au sens des dispositions de la loi du 27 août 2004 relative aux prestations de santé financées au moyen de ressources publiques (Dziennik Ustaw de 2008, n° 164, acte 1027, tel que modifié) avant l'achèvement de la fourniture de ces prestations, jusqu’à hauteur de 75 % de chaque versement.

L'article 137, paragraphe 1, du code de la famille et de la tutelle dispose que les créances alimentaires sont prescrites à l’issue d’un délai de trois ans.

L'article 121, point 1), du code civil dispose qu'en ce qui concerne les créances alimentaires de parents vis-à-vis de leurs enfants, le délai de prescription ne commence pas à courir, et s’il a commencé à courir, il est suspendu, tant que les enfants sont soumis à l’autorité parentale.

Si le débiteur remet en cause le bien-fondé d’une pension alimentaire versée à un enfant majeur, un huissier de justice peut demander au créancier d'aliments de produire une attestation prouvant qu’il poursuit ses études, ne dispose d’aucun revenu ou suit un traitement médical justifiant le maintien du soutien financier de la part du débiteur.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Comme indiqué dans la réponse à la question 4, la demande de pension alimentaire peut être déposée au nom du créancier par, entre autres, le directeur du centre d'aide sociale, certains organismes sociaux, les représentants de services des autorités locales compétents en matière d'aide sociale et, dans certains cas, le procureur. Ces entités peuvent aussi assister le demandeur, en intervenant dans une procédure de demande d'une pension alimentaire déjà en cours. Leur rôle consiste alors à soutenir les actions en justice engagées par le créancier.

Les tribunaux régionaux aident à déposer une demande de pension alimentaire à l'étranger.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

La loi du 7 septembre 2007 relative à l'aide aux personnes bénéficiaires de pensions alimentaires (Dziennik Ustaw de 2009, n° 1, acte 7, tel que modifié) définit les règles en matière de soutien public en faveur des créanciers d'aliments en cas d'exécution infructueuse.

Les prestations du fonds de pension alimentaire ne sont versées que lorsque le revenu mensuel du foyer familial par personne n'excède pas 725 PLN (environ 170 EUR). La demande doit être déposée à la mairie de la commune ou de la ville du domicile du créancier.

Toutefois, si une personne qui a le droit d'obtenir une avance sur pension alimentaire est hébergée dans un établissement assurant l'entretien complet (par exemple un centre d'aide sociale, un établissement de placement éducatif, un établissement pénitentiaire pour mineurs ou une maison d'arrêt), est placée en famille d'accueil, est mariée ou a un enfant et bénéficie d'une allocation familiale, cette avance ne lui sera pas accordée.

Cette loi ne s'applique que dans les cas où le créancier est domicilié en Pologne pendant la période pendant laquelle la pension est octroyée.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mpips.gov.pl/wsparcie-dla-rodzin-z-dziecmi/fundusz-alimentacyjny/swiadczenia-z-funduszu-alimentacyjnego/

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

Lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger et le créancier réside en Pologne, le tribunal régional du lieu du domicile du créancier peut aider ce dernier à préparer une demande de pension alimentaire. Cette aide consiste à fournir au créancier d'aliments toutes les informations nécessaires, à l’aider à remplir les documents requis et à vérifier la régularité formelle de sa demande.

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Oui.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

La partie A de la demande transmise conformément au règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions et à la coopération en matière d'obligations alimentaires est remplie par le tribunal régional.

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w Piotrkowie Trybunalskim

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w Słupsku

ul. Zamenhofa 7

76-200 Słupsk

59 8469422

59 8469424

 

59 8469424

 

rzecznik.prasowy@slupsk.so.gov.pl

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administracja@slupsk.so.gov.pl

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w Suwałkach

ul. Waryńskiego 45

16-400 Suwałki

87 5631213

87 5631303

oz@suwalki.so.gov.pl

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w Szczecinie

ul. Kaszubska 42

70-952 Szczecin

91 4830147

91 4830170

91 4830170

 

91 4830170

91 4830170

91 4830170

 

administracyjny@szczecin.so.gov.pl

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w Świdnicy

pl. Grunwaldzki 14

58-100 Świdnica

74 8518 287

 

71 8518270

 

sekretarz@swidnica.so.gov.pl

 

Sąd Okręgowy

w Tarnobrzegu

ul. Sienkiewicza 27

39-400 Tarnobrzeg

15 8234880+425

 

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ul. J. Dąbrowskiego 27

33-100 Tarnów

14 6887409

 

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ul. Piekary 51

87-100 Toruń

56 6105609

 

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22 6544443

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a.kowalczyk@warszawa.so.gov.pl

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al. Solidarności 127

00-951 Warszawa

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22-400 Zamość

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84 6393 359

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prezes@zamosc.so.gov.pl

 

Sąd Okręgowy

w Zielonej Górze

pl. Słowiański 1

65-958 Zielona Góra

68 3220221

68 3220193

oz@zielona-gora.so.gov.pl

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

L'article 55 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires n'impose pas au demandeur l'obligation de transmettre sa demande par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État dans lequel il a sa résidence. Il peut transmettre sa demande directement à la juridiction polonaise compétente en respectant les exigences formelles prévues aux chapitres IV et VI du règlement et celles prévues par le code de procédure civile.

Les coordonnées des autorités expéditrices sont disponibles à l’adresse suivante:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://bip.ms.gov.pl/pl/ministerstwo/wspolpraca-miedzynarodowa/alimenty/

Les autorités expéditrices d’autres pays mentionnées dans les déclarations jointes au règlement transmettent au créancier toutes les informations nécessaires, l'aident à remplir les documents requis, vérifient la régularité formelle de la demande et envoient celle-ci à l'étranger.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Lorsqu'une pension alimentaire a été octroyée et que l'affaire relève du champ d'application du règlement n° 4/2009, le créancier d’aliments domicilié à l'étranger peut recourir à la procédure prévue par ce règlement et s'adresser à l'autorité expéditrice de l’État membre dans lequel il réside ou transmettre à la juridiction compétente une demande de déclaration constatant la force exécutoire d'une décision rendue par une juridiction étrangère (voir le point 5). La demande d’exécution doit être déposée chez un huissier de justice.

Lorsque le créancier d'aliments réside dans un État membre avec lequel la Pologne a signé une convention ou un accord bilatéral concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’aliments, l'assistance est prêtée dans la mesure prévue par cet accord. En général, les accords bilatéraux prévoient que les demandes peuvent être présentées directement à la juridiction polonaise ou par l’intermédiaire d’une juridiction de l’État qui a rendu la décision en question. Dans ce second cas, la demande est transmise par l’intermédiaire des autorités centrales, qui sont le plus souvent le ministère de la Justice ou les autorités désignées aux fins de la Convention de New York:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://treaties.un.org/doc/Publication/MTDSG/Volume%20II/Chapter%20XX/XX-1.en.pdf

Les coordonnées des juridictions figurent à l’adresse suivante:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych/

et celles des huissiers de justice à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://komornik.pl/

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, depuis le 18 juin 2011.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Les dispositions applicables en Pologne sont la loi du 17 décembre 2004 relative à l'aide dans les procédures civiles conduites dans les États membres de l’Union Européenne (Dziennik Ustaw de 2005, n° 10, acte 67, tel que modifié) et la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (JO L 26 du 31.1.2003, p. 41), qui complètent les dispositions du code de procédure civile et de la loi sur les frais de justice en matière civile. La partie qui sollicite une aide spécifique (par exemple l'attribution d'un avocat, la traduction de documents, le remboursement des frais de déplacement) doit en informer la juridiction compétente, en utilisant un formulaire européen disponible à l’adresse https://e-justice.europa.eu/content_legal_aid_forms-157-pl.do ou le formulaire polonais, disponible à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://ms.gov.pl/pl/dzialalnosc/broszury-i-publikacje/obywatel-w-postepowaniu-cywilnym/

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vertu de la loi du 28 avril 2011 modifiant le code de procédure civile et d'autres lois (Dziennik Ustaw de 2011, n° 129, acte 735), l'autorité centrale polonaise peut demander à l'autorité compétente du domicile du débiteur d'effectuer une enquête sociale. Lorsque le lieu de résidence du défendeur ou de la partie est inconnu, le ministère de la Justice consulte les registres centraux et locaux afin de déterminer la juridiction ou l'huissier compétents ou de répondre à une demande de mesures spécifiques. À l’heure actuelle, aucune modification de la législation, du mode de financement et de l'équipe de l'autorité centrale n'est prévue pour but assurer l'exercice des activités visées à l'article 51.

Dernière mise à jour: 04/10/2016

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Créances alimentaires - Roumanie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

L’obligation alimentaire légale est l’obligation imposée par la loi à une personne de fournir à une autre personne les moyens nécessaires à la vie, y compris la satisfaction des besoins spirituels, ainsi que – en ce qui concerne l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants mineurs – les moyens nécessaires pour leur éducation, leurs études et leur formation professionnelle.

L’obligation alimentaire existe entre époux, entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs, ainsi qu’entre d’autres personnes expressément désignées par la loi (article 516 du Code civil).

Il existe une obligation alimentaire entre les anciens époux (article 398 du Code civil). Celle-ci ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire et l’indemnité.

L’époux qui a contribué à l'entretien de l’enfant de l’autre époux a une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant tant que celui-ci est mineur, mais uniquement si ses parents naturels sont morts, disparus ou dans le besoin (article 517 paragraphe 1 du Code Civil). À son tour, l’enfant peut avoir l’obligation de verser une pension alimentaire à la personne qui a ainsi assuré son entretien pendant 10 ans (article 517 paragraphe 2 du Code Civil).

Les héritiers d’une personne qui a une obligation alimentaire à l’égard d’un mineur ou qui lui a payé une pension alimentaire sans y être obligé légalement, sont tenus, en fonction de la valeur de la succession, de continuer les paiements si les parents du mineur sont morts, disparus ou dans le besoin, mais uniquement durant la minorité du bénéficiaire.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

L’obligation alimentaire entre parents et enfants est réglementée par les articles 499 et 525 du Code civil. Le mineur qui demande une aide alimentaire à ses parents se trouve dans le besoin s’il ne peut pas subvenir à ses propres besoins avec les revenus obtenus de son travail, même s’il possède des biens. Néanmoins, au cas où les parents ne pourraient pas remplir leur obligation alimentaire sans mettre en danger leur propre subsistance, le tribunal de tutelle peut disposer que les aliments soient assurés par l’exploitation de ses biens, à l’exception des biens de première nécessité.

Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de l’enfant devenu majeur (normalement à 18 ans) qui continue des études, jusqu’à ce qu’il finisse ses études, mais au maximum jusqu’à l'âge de 26 ans.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le demandeur-créancier doit s’adresser à la juridiction compétente de son domicile ou du domicile du défendeur-débiteur. La citation en justice visant à établir la pension alimentaire peut être formulée soit indépendamment, soit dans le cadre des procédures de divorce, d’établissement de la paternité, d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ou d’établissement du domicile des mineurs. La juridiction peut instituer, par injonction, des mesures provisoires qui ne sont applicables que jusqu’au règlement du procès matériel de dissolution du mariage. La procédure en première instance comprend plusieurs étapes. Dans l’étape écrite, les parties déposent la citation en justice, l’assignation, la demande reconventionnelle ; on peut prendre des mesures conservatoires telles la saisie conservatoire ou la saisie-arrêt ; les parties sont citées et on leur communique les actes de procédure. L’étape des débats comprend l’audience, où l’on peut invoquer les exceptions procédurales et l’on peut administrer des preuves. Ensuite, il y a l’étape des délibérations et le prononcé du jugement.

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, qui peut être constaté par le notaire public, les époux peuvent s'accorder sur tous les aspects afférents au divorce, y compris l’établissement de la contribution des parents aux coûts liés à la prise en charge, à l’éducation, aux études et à la formation professionnelle des enfants.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

En principe, les parties peuvent agir par l'intermédiaire de mandataires dans le cadre des procédures concernant la pension alimentaire. Cependant, si la demande de pension alimentaire est formulée dans le cadre d’une action en divorce, la représentation des époux dans une procédure de divorce n’est possible que dans certaines situations prévues expressément par la loi (article 920 du Code de procédure civile).

Si la demande d’établissement/d’augmentation/de réduction de la pension alimentaire constitue une action séparée, les parties peuvent être représentées de manière conventionnelle par un avocat ou un autre mandataire ; cependant, dans ce cas, le mandataire qui n’est pas un avocat ne peut pas formuler de conclusions orales dans un procès. Le mineur est représenté par son représentant légal (l’un des parents ou, exceptionnellement, une autre personne qui exerce l’autorité parentale). L’enfant majeur introduit l’action en son propre nom.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La juridiction qui détient la compétence géographique (soit au domicile du défendeur-débiteur, soit au domicile du demandeur-créancier) peut être identifiée à l’aide de l’Atlas Judiciaire Roumain, publié sur le site Internet du Ministère de la Justice, dans le cadre du portail des juridictions.  Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.just.ro/SitePages/acasa.aspx

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Non, vu qu’il n’est pas obligatoire d’être représenté ou assisté par un avocat.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La demande d’établissement ou de modification de la pension alimentaire est exemptée du droit de timbre. Ce qui engendre des coûts, c’est l’assistance et la représentation par un avocat, mais cela n’est pas obligatoire. Si son revenu est insuffisant, l’intéressé peut demander de l’aide juridictionnelle publique pour le paiement des honoraires de l’avocat ou d’autres dépenses engendrées par le procès.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

L'aide alimentaire est accordée proportionnellement aux besoins du demandeur et des moyens de celui qui la doit. L’obligation alimentaire est remplie, en principe, en nature, par la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la vie. Cependant, en pratique, dans la plupart des cas, les juridictions établissent la pension alimentaire en espèces, soit sous la forme d'un montant forfaitaire, soit sous la forme d'un pourcentage du revenu mensuel du débiteur (article 530 du Code civil). La pension alimentaire forfaitaire est indexée automatiquement tous les trimestres, en fonction du taux d’inflation.

Quand la pension alimentaire est due par un parent à son enfant, elle est établie à un quart de son revenu mensuel net pour un enfant, un tiers pour deux enfants et une moitié pour trois ou plusieurs enfants. Le montant de la pension alimentaire due aux enfants, combiné avec le montant de la pension alimentaire due à d’autres personnes, conformément à la loi, ne peut pas dépasser la moitié du revenu mensuel net du débiteur d’aliments (article 529 du Code civil).

S’il y a des changements dans la situation financière du débiteur d’aliments ou dans les besoins du bénéficiaire, le tribunal de tutelle peut, selon les circonstances, augmenter ou réduire la pension alimentaire ou bien il peut décider de la supprimer, dans le cadre d’une nouvelle action (article 531 du Code civil).

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

L’obligation alimentaire est remplie en nature, par la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la vie et, selon le cas, des ressources nécessaires pour l’éducation, les études et la formation professionnelle (article 530 du Code civil). Si l’obligation alimentaire n’est pas remplie volontairement en nature, le tribunal de tutelle dispose qu’elle soit exécutée par le paiement d’une pension alimentaire exprimée en espèces. La pension alimentaire peut être établie sous forme d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage du revenu net mensuel du débiteur.

La pension alimentaire consiste en des paiements périodiques effectués à des dates établies par accord mutuel des parties ou, si les parties ne se sont pas mises d'accord sur cet aspect, à des dates établies dans le jugement. Les parties peuvent décider ensemble ou, s’il y a des raisons fondées, le tribunal de tutelle peut décider que l’obligation alimentaire soit remplie par le paiement anticipé d’un montant global qui couvre les besoins alimentaires du bénéficiaire sur  une période plus longue ou sur toute la période couverte par l’obligation alimentaire, dans la mesure où le débiteur d’aliments possède les moyens financiers nécessaires pour remplir cette obligation (article 533 du Code civil).

La pension alimentaire établie en faveur du mineur est payée à son représentant légal.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Dans la plupart des cas, la pension alimentaire est exprimée en espèces ; par conséquent, la méthode la plus fréquente d’exécution forcée est la saisie du salaire (du revenu mensuel). Les mesures d’exécution entraînant la vente forcée des biens meubles et immobiliers du débiteur sont moins fréquentes.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En ce qui concerne  le recouvrement des créances alimentaires, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, article 728, les revenus périodiques du débiteur peuvent être saisis dans la limite d’une moitié du revenu mensuel net pour les montants dus au titre de pension alimentaire. Si plusieurs actions d’exécution forcée portent sur le même revenu, la proportion saisie ne peut pas dépasser la moitié du revenu mensuel net, quelle que soit la nature des créances.

Quand le créancier vise en même temps plusieurs biens meubles ou immobiliers dont la valeur est évidemment excessive par rapport à la créance qui doit être payée, la juridiction d’exécution peut limiter l’action d’exécution à certains biens (article 701 du Code de procédure civile).

L’exécution forcée cesse, par exemple, si l’obligation  inscrite dans le titre exécutoire a été remplie intégralement et que les frais d’exécution ont été payés ; s’il n’est plus possible de réaliser ou de continuer l’exécution en raison de l’absence des biens saisissables ou de l’impossibilité d’exploiter de tels biens ; si l’action d’exécution forcée a été annulée (article 702 du Code de procédure civile).

Le droit d’obtenir l’exécution forcée est prescrite au bout de 3 ans. Il est possible de s’opposer à l’exécution forcée en s’adressant au tribunal d’exécution. La juridiction compétente peut suspendre l’exécution en attendant le règlement du recours juridictionnel (articles 711 et suivants du Code de procédure civile).

Au cas où le titre exécutoire ou l’action d’exécution elle-même seraient révoqués, l’intéressé a le droit de demander le renversement de l’exécution et le retour à la situation antérieure (article 722 et suivants du Code de procédure civile).

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Sans objet.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Sans objet.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

En vertu du Règlement (CE) no. 4/2009, de la Convention de la Haye de 2007 ou de la Convention de New York de 1956, le demandeur peut transmettre la demande concernant l’obligation alimentaire par l’intermédiaire du Ministère de la Justice roumain si le débiteur est domicilié dans l’un des États membres de l’UE qui sont parties à la Convention de la Haye de 2007 ou à la Convention de New York de 1956.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Ministerul român al Justiţiei (Ministère de la Justice roumain),

str. Apolodor nr. 17, Sector 5,

Bucarest, cod 050741,

Direcția Drept Internațional și Cooperare Judiciară (Direction Droit International et Coopération Judiciaire),

fax 0372041077,

e-mail Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ddit@just.ro

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Non, le demandeur doit s’adresser à l’autorité centrale requérante de son État, qui a été désignée en vertu du Règlement (CE) no. 4/2009, de la Convention de la Haye de 2007 et de la Convention de New York de 1956.

L’autorité centrale requérante de l’État du débiteur peut s’adresser par la suite à l’autorité centrale destinataire roumaine :

  • Ministère de la Justice roumain pour les demandes formulées en vertu du Règlement (CE) no. 4/2009 et de la Convention de la Haye de 2007 ou
  • Barreau de Bucarest pour les demandes formulées en vertu de la Convention de New York de 1956.

Ultérieurement, la demande est transmise à la juridiction compétente.

Le débiteur domicilié à l’étranger peut s’adresser directement, en personne ou par un avocat mandaté à cet effet, à la juridiction roumaine compétente du domicile du défendeur ou débiteur.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Le demandeur domicilié à l’étranger peut s’adresser directement, en personne ou par un avocat mandaté à cet effet, à la juridiction roumaine compétente du domicile du défendeur ou débiteur. Les coordonnées de la juridiction roumaine compétente sont identifiées à l’aide du portail des juridictions Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://portal.just.ro/SitePages/acasa.aspx en fonction du domicile du défendeur ou débiteur.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, conformément à l’article 2612 du Code civil roumain, la loi applicable à l’obligation alimentaire est déterminée en concordance avec les réglementations du droit de l’Union Européenne, précisément avec le Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

En vertu de la Loi no. 36/2012 concernant certaines mesures nécessaires en vue de l’application de certains règlements et décisions du Conseil de l’Union Européenne, ainsi que de certains instruments de droit international privé dans le domaine des obligations alimentaires, après la réception des demandes concernant l’obligation alimentaire ou des mesures spécifiques, le Ministère de la Justice les envoie, afin qu'elles soient traitées conformément à la réglementation, à l’autorité ou à l’institution qui détient les données à caractère personnel, au Barreau détenant la compétence géographique, à la Chambre des huissiers de justice ou, selon le cas, à la juridiction compétente.

Les personnes suivantes bénéficient de l’aide juridictionnelle gratuite intégrale pour les demandes formulées par l’intermédiaire de l’autorité centrale, dans les conditions prévues à l’article 46 du règlement : les créanciers des obligations alimentaires qui ont moins de 18 ans ou qui continuent leurs études, mais ne dépassent pas l’âge de 21 ans ; les créanciers des obligations alimentaires qui ont la qualité de personnes vulnérables.

Le Ministère de la Justice envoie les demandes reçues de l’étranger directement au Barreau détenant la compétence géographique. Par décision, le doyen du Barreau désigne obligatoirement, en procédure d’urgence, un avocat d’office. L’avocat désigné demande l’octroi de l’aide juridictionnelle publique, y compris sous la forme du paiement des honoraires de l’huissier de justice.

Par la suite, après l’obtention d’un titre exécutoire, l’avocat désigné demande à la juridiction d’accorder l’aide juridictionnelle publique sous la forme du paiement des honoraires de l’huissier de justice. L’avocat présente à l’huissier de justice détenant la compétence géographique la demande d’exécution forcée, le titre exécutoire et la décision du doyen du Barreau.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

La Loi no. 36/2012 concernant certaines mesures nécessaires en vue de l’application de certains règlements et décisions du Conseil de l’Union Européenne, ainsi que de certains instruments de droit international privé dans le domaine des obligations alimentaires a été adoptée.

Le Ministère de la Justice a été désigné comme autorité centrale requérante  roumaine, qui transmet les demandes prévues aux articles 53 et 56 du règlement. Après la réception des pièces justificatives nécessaires de la part du créancier ou du débiteur, le Ministère de la Justice remplit la Partie A de la demande et peut accorder une assistance au créancier ou au débiteur pour remplir la Partie B de la demande.

Le Ministère de la Justice est l’autorité centrale requise, destinataire, qui a été désignée pour recevoir les demandes de mesures spécifiques et les demandes concernant l’obligation alimentaire. Après la réception des demandes, le Ministère de la Justice les envoie, afin qu'elles soient traitées conformément à la réglementation, à l’autorité ou à l’institution qui détient les données à caractère personnel, au Barreau détenant la compétence géographique, à la Chambre des huissiers de justice ou, selon le cas, à la juridiction compétente.

Dernière mise à jour: 07/01/2016

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Créances alimentaires - Slovaquie

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Les aliments et les divers types d’obligations alimentaires sont régis par la loi nº 36/2005 Rec. relative à la famille, modifiant et complétant certaines lois (ci-après la «loi sur la famille»). La loi sur la famille distingue les types d’obligations alimentaires suivants:

a) obligation alimentaire des parents envers leurs enfants;

b) obligation alimentaire des enfants envers leurs parents;

c) obligation alimentaire entre autres membres de la famille;

c) obligation alimentaire entre époux;

d) allocation de subsistance à l’ex-époux;

e) allocation de subsistance et couverture de certains frais de la mère non mariée.

D’un point de vue théorique, la notion d’aliments au sens large subsume des rapports patrimoniaux relevant du droit de la famille, avec les spécificités des rapports patrimoniaux, sous le droit de la famille. Elle traduit principalement le fait que les aliments sont liés à l’existence d’un rapport personnel relevant du droit de la famille.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Le respect de l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est une obligation légale qui dure tant que les enfants ne sont pas en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins. La fin de la scolarité obligatoire ne signifie pas que l’enfant soit désormais en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. L’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants dure, en fonction de leurs capacités, de leurs possibilités et de leur situation patrimoniale, pendant toute la durée de préparation de l’enfant à son futur métier (par exemple en cas d’études en régime présentiel à l’université). L’atteinte de la majorité n’a pas de conséquence juridique sur la durée de l’obligation alimentaire. La concrétisation de la situation juridique dans laquelle l’enfant se trouve capable de subvenir seul à ses besoins dépend des circonstances du cas. Le juge apprécie chaque cas séparément en fonction des circonstances. La capacité à subvenir seul à ses besoins est souvent interprétée de manière extensive comme la capacité à satisfaire seul (à partir de ses propres ressources) tous ses besoins ou à couvrir les frais de subsistance pertinents. Il faut que la capacité respecte l’exigence de durabilité de la situation. Un revenu occasionnel ne saurait être considéré comme faisant naître la capacité à subvenir soi-même à ses besoins.

La pratique est déterminée par l'élasticité de l’obligation alimentaire des parents résultant de la durée illimitée dans le temps des liens du sang. Elle permet le rétablissement de l’obligation alimentaire si, par exemple, l’enfant se décide plus tard à étudier ou qu’il n’a pas pu poursuivre des études supérieures dès la fin de ses études secondaires. Conformément à la jurisprudence et eu égard à l’actuel manque de débouchés pour les diplômés, il est également possible de considérer comme la continuation de la préparation de l’enfant à son futur métier les études permettant à un diplômé de trouver un emploi y compris dans un domaine autre que celui visé jusqu’alors par la préparation.

Il est plus facile de déterminer quand l’obligation alimentaire prend fin à partir du moment où l’enfant perçoit un revenu régulier d’une activité salariée, indépendante ou similaire. Étant donné la situation sur le marché de l’emploi, l’offre démultipliée de formes d’études et d’établissements de formation, le besoin de développer ses compétences linguistiques pour pouvoir concrétiser sa formation, les cours de reconversion, les formations postsecondaires, les stages à l’étranger, étant donné aussi la nécessité de se spécialiser, il sera de plus en plus difficile pour les tribunaux de fixer le moment où l’enfant acquiert la capacité à subvenir seul à ses besoins. Certaines de ces formes d’éducation pourraient ainsi s’avérer justifiées, notamment en présence d’un parent débiteur disposant de capacités importantes. Parallèlement, il convient de considérer l’intérêt de l’enfant par rapport à ses capacités et à ses prédispositions, afin qu’il bénéficie des conditions requises pour réussir. D’un autre côté, la condition d’une concrétisation en temps voulu de ces aptitudes est justifiée pour éviter que les parents ne soient abusivement soumis à une obligation alimentaire au seul motif que l'enfant adopte une attitude négative par rapport au travail (par exemple, perte d’emploi imputable à l’enfant).

La limite d’âge de 18 ans joue un rôle du point de vue procédural. Jusqu’à la majorité de l’enfant, le juge peut ouvrir une procédure en fixation des aliments de sa propre initiative; après sa majorité, il ne peut agir que sur demande. La demande soumise par un enfant majeur peut viser un seul parent débiteur ou les deux. La demande doit également indiquer le montant des aliments sollicités et le moment à partir duquel ils sont demandés. Le juge est lié par la demande de fixation des aliments soumise par l’enfant majeur car, dans ce cas, il n’intervient pas dans le cadre d’une procédure relevant du juge des enfants conformément aux articles 176 et suivants du code de procédure civile (ci-après le «code de procédure civile»), mais dans le cadre d’une procédure contentieuse ordinaire.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

À défaut pour le créancier et le débiteur de s’entendre sur les aliments, c'est le tribunal de district compétent qui se prononce sur l’obligation alimentaire. Sauf dans le cas de l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants mineurs, le juge entame une procédure sur demande du créancier (la partie demanderesse) à l’encontre du débiteur (le défendeur). Le juge peut ouvrir de sa propre initiative (ex officio) une procédure concernant les aliments au bénéfice d’un enfant mineur (article 81, paragraphe 1, du code de procédure civile), car il s’agit d’une procédure relevant du juge des enfants.

Toute personne peut agir seule en justice en qualité de partie (capacité d'ester en justice) en proportion de sa capacité à acquérir des droits et à accepter des obligations par ses propres actes. La personne physique qui ne peut agir seule en justice (par exemple, l'enfant mineur) doit être représentée par un représentant légal (article 22 du code de procédure civile).

Outre la représentation des parties sur le fondement de la loi, le code de procédure civile distingue la représentation des parties sur le fondement d’une procuration et la représentation des parties sur le fondement d’une décision de justice.

Aucun des parents ne peut représenter son enfant mineur pour des actes juridiques susceptibles d’entraîner un conflit d’intérêts entre les parents et l’enfant mineur ou entre les enfants mineurs représentés par le même parent; en pareil cas, le tribunal attribue au mineur un tuteur ad hoc (kolízny opatrovník) qui le représentera dans le cadre de la procédure ou pour un acte juridique spécifique.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Voir la réponse à la question nº 3.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

La compétence territoriale est définie aux articles 84 à 89b du code de procédure civile. La compétence matérielle repose sur les articles 9 à 12 du code de procédure civile. La procédure en première instance relève fondamentalement de la compétence des tribunaux de district (sauf exceptions énoncées dans le code de procédure civile). De manière générale, la juridiction compétente est celle de la partie visée par la demande (le défendeur); c’est le principe de la compétence territoriale de la juridiction ordinaire du défendeur. La juridiction ordinaire du défendeur est la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le domicile de ce citoyen ou, à défaut de domicile, son lieu de séjour. Ce principe ne s’applique pas dans certains cas spécifiques expressément prévus par le code de procédure civile. La procédure relative aux aliments pour un enfant mineur relève de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du mineur, que ce soit par convention entre les parents, sur le fondement d’une décision de justice ou, le cas échéant, du fait d’autres circonstances déterminantes (c’est la compétence territoriale exclusive prévue à l’article 88, paragraphe 1, point c), du code de procédure civile).

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Voir également les réponses aux questions nos 3 et 4.

La partie demanderesse (le créancier) ayant capacité d'ester en justice peut demander elle-même l’ouverture de la procédure, directement au tribunal compétent, sans devoir être représentée.

En vertu de l’article 42, paragraphe 3, du code de procédure civile, la demande d’ouverture de la procédure doit comporter les éléments habituels suivants: la juridiction à laquelle elle est adressée, l’identité de la partie demanderesse, l’objet et les conclusions de la demande, ainsi que la date et la signature.

Outre ces éléments habituels, la demande d’ouverture de la procédure doit comporter des éléments particuliers, qui sont énumérés à l’article 79 du code de procédure civile. La demande doit également indiquer le montant des aliments sollicités et le moment à partir duquel ils sont demandés. Le juge est lié par la demande de fixation des aliments soumise par l’enfant majeur car, dans ce cas, il n’intervient pas dans le cadre d’une procédure relevant du juge des enfants conformément aux articles 176 et suivants du code de procédure civile, mais dans le cadre d’une procédure contentieuse ordinaire.

La demande peut être déposée par écrit, par déclaration orale consignée, par des moyens électroniques ou par télécopie. Le dépôt d'une demande au fond effectué par des moyens électroniques doit être complété par écrit ou par déclaration orale consignée au plus tard dans les trois jours; le dépôt d'une demande signée au moyen d’une signature électronique avancée n’a pas besoin d’être complété. Le dépôt effectué par télécopie doit être complété au plus tard dans les trois jours par présentation de l’original. Les dépôts non complétés dans le délai imparti ne sont pas pris en compte.

La demande déposée doit comprendre le nombre nécessaire d’exemplaires et d’annexes, de manière à ce qu’un exemplaire reste au tribunal et que chaque partie en obtienne un avec ses annexes, le cas échéant. Si la partie demanderesse ne soumet pas le nombre nécessaire d’exemplaires et d’annexes, le tribunal en réalise des copies aux frais de celle-ci.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Les frais de justice dus pour un acte ou pour une procédure judiciaire sont régis par la loi nº 71/1992 Rec. du Conseil national slovaque relative aux frais de justice et aux frais au titre des demandes d’extrait du casier judiciaire. Ils sont perçus conformément au barème des frais de justice. Ce texte fixe également l’étendue de l’exonération des frais de justice à raison de la personne ou de la matière.

En ce qui concerne les aliments, cette règle a de l’importance:

L’exonération à raison de la matière inclut en effet les actes du juge des enfants. Les actes concernant les aliments pour les enfants mineurs sont donc exonérés de frais de justice.

S'agissant de l’exonération des frais de justice à raison de la personne, est exonérée:

  • la partie demanderesse dans le cadre d’une procédure en fixation des aliments, en augmentation des aliments, en application du droit au paiement d’intérêts de retard concernant le versement des aliments, et en reconnaissance ou proclamation de la force exécutoire d’une décision étrangère relative aux aliments;
  • la mère non mariée dans le cadre d’une procédure de demande d’allocation de subsistance et de remboursement de certains frais liés à la grossesse et à l’accouchement.

Le barème des frais de justice fixe explicitement, au poste 8, le tarif des frais de justice au titre des procédures relatives aux aliments entre époux et des procédures de demande d’allocation de subsistance à l’ex-époux:

Poste 8


a) pour une demande de fixation ou d'augmentation des aliments entre époux, de l’allocation de subsistance à l’ex-époux, de l’obligation alimentaire entre autres membres de la famille

2 % du prix de l’objet et au moins 16,50 euros.

a) pour une demande de réduction ou de suppression des aliments entre époux, de l’allocation de subsistance à l’ex-épouse, de l’obligation alimentaire entre autres membres de la famille

2 % du prix de l’objet de la procédure et au moins 16,50 euros.

Pour un tarif spécifique ne figurant pas dans le barème et pour une catégorie ne relevant pas de l’exonération à raison de la personne ou de la matière, les frais sont perçus conformément au poste 1 du barème des frais de justice:

Poste 1


pour une demande d’ouverture de la procédure, en l’absence de tarif spécifique


a) du prix (du paiement) de l’objet de la procédure ou de la valeur de l’objet du litige

6 %, au moins 16,50 euros, au plus 16 596,50 euros, dans les affaires commerciales
au plus 33 193,50 euros

Le tribunal renverra la partie demandant la désignation d’un avocat et pour laquelle l'exonération des frais de justice est soumise à des conditions vers le Centre d'aide juridictionnelle (Centrum právnej pomoci). Le tribunal informe la partie de cette possibilité (article 30 du code de procédure civile). En vertu de l’article 138, paragraphe 1, du code de procédure civile, le tribunal peut accorder sur demande à une partie à la procédure une exonération totale ou partielle des frais de justice si sa situation le justifie et si cette démarche ne constitue pas la revendication ou la défense d'un droit arbitraire ou manifestement vouée à l’échec. Sauf décision contraire du tribunal, l’exonération concerne l’intégralité de la procédure et a un effet rétroactif; les frais payés avant la décision d’exonération ne sont toutefois pas remboursés.

Article 138, paragraphes 2 à 6, du code de procédure civile:

(2) La demande doit documenter la situation de la partie dont elle émane

a) au moyen d’un formulaire rempli dont le modèle est publié par le ministère de la justice sur son site internet; ou
b) au moyen d’une décision relative au dénuement matériel de la partie concernée, conformément à la réglementation spécifique.
(3) Le président de la chambre ou le juge unique prévient les autres parties à la procédure de l’octroi d’une exonération des frais de justice au cours l’audience suivante.
(4) Si une aide juridictionnelle a été accordée à une partie conformément à la réglementation spécifique, la décision produit ses effets, du point de vue de l’exonération des frais de justice, a prorata de l’aide juridictionnelle qui lui a été accordée.
(5) L’octroi de l’exonération peut à tout moment de la procédure être retiré par le tribunal, le cas échéant avec effet rétroactif, s’il s’avère avant la clôture définitive de la procédure que la situation de la partie concernée ne justifie pas ou, le cas échéant, ne justifiait pas l’exonération.
(6) Si un représentant a été désigné au bénéfice de la partie exonérée des frais de justice, l’exonération concerne aussi, au prorata, les frais du représentant et la rémunération au titre de la représentation.

Le système de prestation de l’aide juridictionnelle et la réalisation de cette prestation par le Centre d’aide juridictionnelle pour les personnes physiques qui, du fait de leur dénuement matériel, ne peuvent avoir recours aux services juridiques pour revendiquer et défendre valablement leurs droits, ainsi que l'ampleur de l’aide fournie sont régis par la loi nº 327/2005 Rec. relative à la fourniture de l’aide juridictionnelle aux personnes dans le besoin et modifiant la loi nº 586/2003 Rec. sur la profession d’avocat et modifiant la loi nº 455/1991 Rec. sur les professions indépendantes (loi sur les professions indépendantes) telle que modifiée par la loi nº 8/2005 Rec. Cette loi régit également les conditions de fourniture de l’aide juridictionnelle, les étapes à suivre par les personnes physiques et les autorités compétentes dans le cadre de la procédure de demande de l’aide juridictionnelle et les garanties institutionnelles de la fourniture de l’aide juridictionnelle.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

L’ordre juridique slovaque ne fixe pas de montant précis pour les aliments.

Dans les affaires relevant du droit de la famille, chaque cas doit être apprécié en fonction des circonstances concrètes. C’est pourquoi la loi ne précise pas l’étendue des aliments. Une norme de droit ne peut pas, en particulier en droit de la famille, refléter explicitement et exactement toute la diversité des situations de vie.

Aux termes de l’article 75, paragraphe 1, de la loi sur la famille, pour fixer les aliments, le tribunal prend en considération les besoins justifiés du créancier, ainsi que les capacités, les possibilités et la situation patrimoniale du débiteur. Le tribunal prend en considération les capacités, les possibilités et la situation patrimoniale du débiteur également lorsque le débiteur renonce, sans motif important, à un emploi bien rémunéré, à un gain, à un bénéfice; de même, il prend aussi en considération les risques patrimoniaux disproportionnés pris par le débiteur.

S’agissant de l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants, les deux parents contribuent aux aliments de leurs enfants en fonction de leurs capacités, de leurs possibilités et de leur situation patrimoniale. L’enfant a le droit d'avoir part au niveau de vie de ses parents. Pour déterminer l’étendue de l’obligation alimentaire, le tribunal prend en considération la mesure dans laquelle chacun des deux parents s’occupe personnellement de l’enfant. Si les parents ont la garde alternée de leur enfant mineur, pour fixer les aliments, le tribunal prend en considération la durée de la garde alternée pour chaque parent ou peut aussi décider de ne pas fixer d’aliments pendant la durée de la garde alternée.

L’article 62, paragraphe 3, de la loi sur la famille prévoit un montant minimal des aliments (actuellement fixé à 27 euros): Chaque parent, quelles que soient ses capacités, ses possibilités et sa situation patrimoniale, est tenu de s’acquitter de son obligation alimentaire à hauteur d’au moins 30 % du montant du minimum vital pour un enfant mineur à charge ou un enfant à charge selon la législation particulière.

Aux termes de l’article 78 de la loi sur la famille, les conventions et décisions de justice en matière d'aliments peuvent être modifiées si la situation change. Sauf pour les aliments pour les enfants mineurs (voir aussi l’article 163, paragraphe 2, du code de procédure civile), une modification ou une annulation des aliments n’est possible que sur demande. En cas d’annulation ou de réduction des aliments pour un enfant mineur au titre d’une période passée, les aliments utilisés ne sont pas restitués. Si la situation change, l’évolution du coût de la vie doit être prise en compte.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les aliments sont, en règle générale, versés par le débiteur au créancier.

En vertu de l’article 76 de la loi sur la famille, les aliments prennent la forme d'une série de versements réguliers exigibles un mois à l’avance. Pour une créance alimentaire, la compensation de créances réciproques n’est possible qu’en cas d’accord. Dans le cas des aliments pour enfants mineurs, la compensation n’est pas autorisée. En cas de retard du débiteur dans le versement d’aliments fixés par décision de justice, le créancier est fondé à demander des intérêts de retard sur le montant non payé conformément aux dispositions du droit civil. Le versement des aliments par le débiteur sert dans un premier temps à couvrir le principal, puis, une fois le principal entièrement acquitté, les intérêts de retard.

Dans le cas des aliments pour enfants mineurs, une jurisprudence désormais constante veut que le parent débiteur verse les aliments au parent ayant la garde de l’enfant à une date précise dans le mois.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Les aliments peuvent être recouvrés par l'intermédiaire d'huissiers de justice. La procédure d’exécution par huissier s’ouvre sur demande d’exécution. La procédure est régie par la loi nº 233/1995 Rec. du Conseil national slovaque relative aux huissiers de justice et aux exécutions par huissier (code des procédures d’exécution), modifiant et complétant d’autres lois, telle que modifiée. Le moyen le plus fréquemment utilisé pour procéder aux exécutions par huissier en vue du recouvrement d’aliments est la saisie sur le salaire ou tout autre revenu du débiteur. Si une exécution est fondée sur un titre exécutoire enjoignant l’obligation de verser une somme d’argent, l’exécution peut, outre les saisies sur salaire et autres revenus susmentionnées, prendre les formes suivantes: saisie-arrêt, vente de biens meubles, vente de titres, vente d’immeubles, vente d’une entreprise, confiscation du permis de conduire. Cette dernière mesure tient une place particulièrement importante dans le système de recouvrement des aliments. L’huissier de justice peut ordonner la confiscation du permis de conduire de la personne qui ne s’acquitte pas des aliments fixés par décision de justice. L’ordre de confiscation du permis de conduire est également notifié par l’huissier à l’autorité de police compétente. En cas de disparition des motifs de l’exécution, l’huissier délivre sans délai un ordre de restitution du permis de conduire.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En vertu de l’article 77 de la loi sur la famille, le droit aux aliments ne se prescrit pas. Il ne peut toutefois être reconnu qu’à partir du jour de l’ouverture de la procédure en justice. Les aliments pour les enfants mineurs peuvent être accordés rétrospectivement pour une période maximale de trois ans avant le jour de l’ouverture de la procédure, si des éléments particuliers le justifient. Le droit à une série de versements récurrents des aliments est quant à lui soumis à prescription.

Le délai de prescription est réglementé comme suit à l’article 101 du code civil (loi nº 40/1964 Rec.):

(1) Si le droit a été octroyé par une décision définitive d’un tribunal ou d’une autre autorité, il se prescrit par dix ans à compter du jour où il aurait dû être exercé en vertu de la décision. Si le débiteur a reconnu par écrit tant le motif que le montant d’un droit, ce dernier se prescrit par dix ans à compter du jour de la reconnaissance; si la reconnaissance indiquait un délai pour l’exercice du droit, le délai de prescription court à compter de l’expiration dudit délai.
(2) Le même délai de prescription s’applique aussi aux différentes échéances prévues par la décision ou la reconnaissance pour l'exercice du droit; le délai de prescription commence à courir pour les différentes échéances à compte du jour de leur exigibilité. Si, du fait du non-respect d’une échéance, l'intégralité de la dette entière devient exigible, un délai de prescription de dix ans commence à courir à compter du jour d’exigibilité de ladite échéance.
(3) Les intérêts et les versements récurrents se prescrivent par trois ans; cependant, dans le cas d’un droit octroyé avec force définitive ou reconnu par écrit, ce délai de prescription ne vaut que pour les intérêts et versements récurrents devenus exigibles après que la décision ou la reconnaissance est devenue définitive.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En matière d’assistance ou d’aide au recouvrement des créances alimentaires au niveau national, aucune autorité spécifique n'a été établie.

Dans les cas intégrant une composante étrangère, une aide au recouvrement des créances alimentaires peut être fournie par le Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes (Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže, ci-après le «Centre»). Le Centre se charge du recouvrement des créances alimentaires dans les cas où la personne qui doit verser les aliments pour un enfant vit à l’étranger et le créancier sur le territoire slovaque et, inversement, dans les cas où un créancier vivant à l’étranger demande le versement des aliments à une personne dont le lieu de séjour habituel est la République slovaque.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

La loi nº 201/2008 Rec. relative à la pension alimentaire de substitution, modifiant et complétant la loi nº 36/2005 Rec. relative à la famille, complétant et modifiant certaines lois, telle que modifiée par la décision nº 615/2006 Rec. de la Cour constitutionnelle de la République slovaque organise le versement par l’État (l’Agence pour l’emploi, les affaires sociales et la famille) d'une «pension alimentaire de substitution» au créancier. La pension alimentaire de substitution contribue aux aliments de l’enfant lorsque le débiteur ne s’acquitte pas de l'obligation alimentaire prévue par une décision définitive du tribunal ou par une convention approuvée par le tribunal.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Oui

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Le Centre, en tant qu’autorité centrale, a été fondé par le ministère du travail, des affaires sociales et de la famille et, en tant qu’organisation subventionnée par l’État, il assure directement la protection juridique des enfants et des jeunes dans les cas impliquant un autre pays. Le Centre est compétent pour tout le territoire slovaque. Il a commencé ses activités le 1er février 1993.

En vertu de la loi nº 195/1998 sur l’assistance sociale, telle que modifiée, le Centre est une autorité publique d’assistance sociale depuis le 1er juillet 1998.

Contact / Adresse:

Špitálska 8, P. O. BOX 57, 814 99 Bratislava,

E-mail: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.cipc@cipc.gov.sk, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@cipc.gov.sk,

Tél.: +421 2 2046 3208, +421 2 2046 3248,

Fax: +421 2 2046 3258, ligne 24h/24 (uniquement urgences) +421 915 405 954.

En Slovaquie, le Centre est l’autorité centrale visée par le règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (ci-après le «règlement sur les aliments»), ainsi que par la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue en 2007 par la Conférence de La Haye.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Une demande ne peut être soumise au Centre directement depuis l’étranger. La personne qui demande le paiement des aliments et dont le domicile se trouve dans un autre pays doit s’adresser aux autorités compétentes dudit pays, qui contactent ensuite le Centre en Slovaquie.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

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16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

La Slovaquie est liée par le protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, conclu le 23 novembre 2007 par la Conférence de La Haye .

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

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18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Dans les litiges transfrontières ayant pour objet l’obligation alimentaire, l’octroi d’une aide juridictionnelle est conditionné par l’application de l’article 44, paragraphe 3, du règlement sur les aliments. L’autorité centrale slovaque, le Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes, fournit ses services gratuitement et, dans le cadre de la procédure ordinaire en fixation ou modification des aliments en Slovaquie, la partie intéressée peut agir sans besoin de recourir à l’aide juridictionnelle.

Si la procédure ne peut être menée sans aide juridictionnelle, cette aide est fournie gratuitement aux personnes physiques de moins de 21 ans, conformément à l’article 46 du règlement sur les aliments. Cette aide juridictionnelle est fournie en vertu de la loi nº 327/2005 Rec. relative à la fourniture d’une aide juridictionnelle aux personnes dans le besoin, telle que modifiée, par le Centre d’aide juridictionnelle.

Dans les cas non visés par l’article 46 du règlement sur les aliments, l’aide juridictionnelle est fournie conformément à la loi précitée si la partie demanderesse remplit les conditions fixées par la loi pour bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite.

À défaut, la partie demanderesse doit s’acquitter des frais de justice conformément à la loi nº 71/1992 Rec. relative aux frais de justice et aux frais au titre des demandes d’extrait du casier judiciaire. Toute procédure ayant pour objet l’obligation alimentaire réciproque des parents et des enfants est exonérée des frais visés par cette loi. En outre, est également exonérée du paiement des frais de justice la partie demanderesse dans le cadre d’une procédure en fixation ou en augmentation des aliments. Par ailleurs, chaque partie à la procédure paie les frais de procédure qui lui sont occasionnés personnellement, ainsi que ses frais de représentation. Les frais communs sont acquittés par les parties au prorata de leur implication dans l’affaire et dans la procédure. Dans le cas des aliments pour une personne majeure, le tribunal accorde à la partie demanderesse ayant obtenu gain de cause, le remboursement des frais nécessaires pour faire valoir des droits ou défendre des droits contre la partie déboutée.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

L’autorité centrale visée par l’article 49, paragraphe 1, du règlement sur les aliments est le Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes (le «Centre»), fondé le 1er février 1993. Dans la mesure où le Centre remplissait les fonctions d’autorité de transmission et de réception dans le domaine du recouvrement des créances alimentaires conformément aux conventions internationales (en particulier la convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956) avant même l’entrée en vigueur du règlement sur les aliments, il n’a pas été nécessaire d’adopter des mesures spéciales concernant les fonctions des autorités centrales visées à l’article 51 dudit règlement. L’entrée en vigueur du règlement sur les aliments n’a requis, au niveau du Centre, qu'une réorganisation minime du personnel.

Dernière mise à jour: 14/01/2019

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Créances alimentaires - Finlande

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Les questions liées à l’entretien de l’enfant sont régies par la loi relative à l’entretien de l’enfant (704/1975).

Conformément à cette loi, un enfant a le droit à un entretien suffisant. Cela comprend la satisfaction des besoins matériels et mentaux correspondant au niveau de développement de l’enfant, les soins et l’éducation dont l’enfant a besoin ainsi que les frais liés.

L’enfant a le droit d’être entretenu par ses parents. Les parents assument l’entretien de l’enfant selon leurs capacités. Si un parent ne s’occupe pas de l’entretien de son enfant ou si l’enfant n’habite pas de façon permanente chez son parent, le parent peut être tenu de verser des aliments à l’enfant.

Les parents n’ont pas droit à une pension alimentaire de la part de leur enfant.

Les questions liées aux aliments versés à l’époux/l’épouse sont régies par la loi relative au mariage (234/1929).

Pendant le mariage, chaque époux doit participer selon ses capacités au ménage commun et à l’entretien des époux.

Si un des époux ne respecte pas son obligation alimentaire ou si les époux ont des résidences séparées, un des époux peut être tenu de verser des aliments à l’autre époux.

Après le divorce, un époux divorcé est tenu de verser des aliments à son ex-conjoint si les époux ont conclu un tel accord et si les services sociaux de la commune l’ont confirmé. Lors d’un divorce, le tribunal peut également obliger un des époux à verser des aliments à l’époux qui en a besoin. Selon la jurisprudence finlandaise, il est cependant rare que l’un des époux soit tenu de verser des aliments à l’autre époux. En règle générale, les ex-conjoints sont tenus de s’entretenir eux-mêmes après le divorce.

Le droit d’un époux d’obtenir des aliments de la part de son ex-conjoint disparaît si l’époux recevant des aliments se remarie.

Ce qui est prévu pour les époux est appliqué également aux partenaires enregistrés.

Dans les autres relations entre personnes, les parties n’ont pas d’obligation alimentaire entre elles.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Le droit d’un enfant d’être entretenu par ses parents prend fin lorsque l’enfant a 18 ans.

Les parents assument les coûts liés à l’éducation de l’enfant même après ses 18 ans, si cela est raisonnable. Dans la jurisprudence finlandaise, c’est néanmoins rare.

Voir aussi la question n° 1.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le créancier ainsi que le débiteur de la pension alimentaire peuvent contacter la commission des affaires sociales de la commune, qui peut aider à conclure un accord concernant les aliments.

Si les parents de l’enfant souhaitent conclure un accord écrit concernant les aliments à verser pour l’enfant et demander une confirmation de la part de la commission des affaires sociales de la commune, ils doivent conclure l’accord en utilisant le formulaire établi par le ministère de la Justice. Les formulaires sont disponibles auprès des services sociaux de la commune. Sur demande, les services sociaux peuvent aider les parents à conclure un accord et à remplir le formulaire. Un accord confirmé par la commission des affaires sociales est directement exécutoire comme un arrêt rendu par un tribunal.

L’article 8a de la loi relative à l’entretien de l’enfant dispose que même si l’enfant ou le débiteur alimentaire n’est pas domicilié en Finlande, la commission des affaires sociales peut confirmer un accord concernant les aliments, si un tribunal finlandais est compétent dans l’affaire en vertu des articles 3 ou 6 du règlement (CE) n° 4/2009 concernant les obligations alimentaires et si les parties ont convenu, conformément à l’article 7 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, que c’est la loi finlandaise qui est appliquée à l’obligation alimentaire.

Si l’affaire liée aux aliments est litigieuse, le créancier ou le débiteur alimentaire peut saisir la justice. Pour engager une instance, il convient de présenter une demande introductive d’instance (voir «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Saisine des tribunaux - Finlande»).

Les époux peuvent conclure par écrit un accord informel concernant les aliments et demander aux services sociaux de la commune de le confirmer. Sur demande, les services sociaux peuvent aider les époux à conclure un accord.

Pour engager une instance par rapport à une affaire liée aux aliments entre époux, il convient de présenter une demande introductive d’instance. (Voir «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Saisine des tribunaux - Finlande»).

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

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5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Dans les affaires alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil et ses règles de compétence seront appliqués.

Sont compétents pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres:

a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

Si l’action n’a aucun facteur de rattachement transfrontalier, les règles de compétence peuvent être trouvées dans le code de procédure (finlandais) (4/1734).

Conformément à l’article 1er du chapitre 10 du code de procédure relatif à la compétence générale, une demande présentée contre une personne physique est traitée par le tribunal de première instance duquel son domicile ou sa résidence habituelle dépend. Une demande concernant les aliments peut, selon l’article 9 du chapitre 10 du code de procédure, être également traitée par le tribunal de première instance duquel dépend le domicile ou la résidence habituelle de la personne demandant ou recevant des aliments.

Il est possible de présenter dans le cadre d’une affaire liée au divorce ou à l’interruption de la vie commune une demande relative à la confirmation des aliments et à la garde ou au droit de visite de l’enfant ou une autre demande liée à l’affaire de divorce ou d’interruption de la vie commune. Dans ce cas, c’est le tribunal traitant l’affaire relative au divorce qui est compétent.

Si la demande relative à l’obligation alimentaire est présentée dans le cadre d’une action concernant la garde de l’enfant ou la recherche de paternité, la demande relative à l’obligation alimentaire peut être traitée également par le tribunal devant lequel la demande concernant l’action précitée doit être présentée.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur a le droit de saisir le tribunal sans passer par un intermédiaire (Voir «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Saisine des tribunaux - Finlande»). Dans les affaires en justice, la partie a en général besoin de l’aide d’un avocat compétent; le recours à un avocat est donc conseillé.

Dans les affaires relatives aux obligations alimentaires transfrontalières, les parties ont la possibilité d’avoir recours aux autorités centrales.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La procédure en justice est payante. Le tribunal demande un paiement dont le montant (de 86 à 200 euros) dépend du degré de juridiction et du traitement nécessaire (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Frais devant les tribunaux de première instance).

Le droit du demandeur d’obtenir de l’aide juridictionnelle est traité dans la loi relative à l’aide juridictionnelle et dans la loi relative à l’autorité centrale finlandaise dans certaines affaires internationales concernant les aliments (1076/2010). Un demandeur résidant à l’étranger peut obtenir de l’aide juridictionnelle dans une affaire liée aux aliments également sur la base d’un accord spécial de réciprocité. La Finlande a conclu de tels accords avec certains États des États-Unis et du Canada.

Des informations complémentaires sur l’aide juridictionnelle en Finlande sont disponibles sur le site: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/oikeusapu/en/index.html

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Les questions liées aux aliments versés pour un enfant sont régies par la loi relative à l’entretien de l’enfant (704/1975).

En règle générale, les aliments sont versés mensuellement et d’avance, sauf dispositions contraires convenues ou ordonnées. Exceptionnellement, il est possible de prévoir le paiement des aliments en une seule fois. Il est également possible de prévoir le paiement des aliments en biens meubles ou immeubles.

Il n’existe pas en Finlande de tableau permettant de déterminer le montant des aliments à payer pour un enfant. Le montant des aliments à payer est défini cas par cas. Conformément à l’article 1er de la loi précitée, l’enfant a droit à un entretien suffisant. L’entretien suffisant comprend la satisfaction des besoins matériels et mentaux correspondant au niveau de développement de l’enfant, les soins et l’éducation dont l’enfant a besoin ainsi que les frais liés. Selon l’article 2 de ladite loi, les parents assument l’entretien de l’enfant selon leurs capacités. Lors de l’appréciation des capacités d’entretien des parents sont pris en compte leur âge, leur capacité de travail et leur possibilité d’avoir un travail rémunéré, le montant des biens en leur disposition ainsi que leurs autres obligations alimentaires basées sur la loi. Lors de l’appréciation de l’étendue de l’obligation alimentaire des parents sont pris en compte également la capacité et les possibilités de l’enfant d’assumer lui-même son entretien ainsi que les facteurs qui permettent aux parents de ne pas avoir de frais liés à l’entretien de l’enfant ou qui les réduisent.

Suite à la hausse du coût de la vie, une augmentation automatique des aliments versés est effectuée périodiquement. Des précisions concernant l’augmentation automatique sont données dans la loi relative à l’indexation de certaines obligations alimentaires par rapport au coût de la vie (583/2008).

Le montant de la pension alimentaire confirmée et son mode de paiement peuvent être modifiés par un accord ou par une décision judiciaire, si les conditions prises en compte lors de la confirmation de la pension alimentaire ont subi des modifications si importantes que la modification de la pension alimentaire doit être considérée comme raisonnable aussi bien du point de vue de l’enfant que du ou des parents versant la pension.

Les questions liées aux aliments versés à l’époux sont régies par la loi relative au mariage. Selon la jurisprudence finlandaise, il est rare que l’un des époux soit tenu de verser des aliments à l’autre époux. En règle générale, les ex-conjoints sont tenus de s’entretenir eux-mêmes après le divorce.

Il est possible de déterminer que la pension alimentaire versée en argent est due jusqu’à nouvel ordre ou jusqu’à une date définie dans l’accord/la décision/le jugement. Il est cependant possible de confirmer le paiement de la pension alimentaire en une fois, si la situation économique du débiteur alimentaire et d’autres facteurs le permettent, ou de confirmer le paiement des aliments en biens meubles ou immeubles.

Suite à la hausse du coût de la vie, une augmentation automatique des aliments versés est effectuée périodiquement. Des précisions concernant l’augmentation automatique sont données dans la loi relative à l’indexation de certaines obligations alimentaires par rapport au coût de la vie (583/2008).

La décision ou le jugement du tribunal ou l’accord conclu entre les époux peut être modifié, si la modification est considérée comme justifiée à la suite d'un changement de circonstances. La décision ou le jugement ou l’accord qui a confirmé le versement de la pension alimentaire en une seule fois ne peut toutefois pas être modifié après le versement de la pension. L’accord conclu entre les époux sur la pension alimentaire peut être modifié s’il est considéré comme déraisonnable. L’obligation de verser une pension alimentaire périodiquement expire en vertu de la loi si la personne ayant droit aux aliments se remarie.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Une pension payée pour un enfant est versée à la personne qui a la charge de l’enfant (sur le compte bancaire indiqué par la personne qui a la charge de l’enfant).

Une pension payée pour le conjoint est versée à lui-même (sur le compte bancaire indiqué par ce dernier).

En règle générale, les aliments sont versés mensuellement et d’avance, sauf dispositions contraires convenues ou ordonnées. Exceptionnellement, il est possible de prévoir le paiement des aliments en une seule fois. Il est également possible de prévoir le paiement des aliments en biens meubles ou immeubles.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Le créancier de la pension ou dans certaines conditions l’Institut d’assurances sociales (Kela) (voir le point 12) a le droit de prendre des mesures en vue d'une exécution forcée de la créance si le débiteur ne verse pas la pension ordonnée par un jugement ou prévue par un accord.

Le créancier de la pension peut demander à l’huissier de justice l’exécution de l’accord ou de la décision relative à la pension alimentaire selon les dispositions de la loi relative à l’exécution forcée. Les services sociaux des communes donnent également des conseils dans les affaires liées au droit de la famille.

Si l’époux débiteur de la pension ne verse pas la pension selon l’accord confirmé par les services sociaux de la commune ou selon la décision/le jugement du tribunal, le créancier de la pension peut demander à l’huissier de justice l’exécution de l’accord ou de la décision/du jugement selon les dispositions de la loi relative à l’exécution forcée.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

L’exécution et les règles sur la protection du débiteur

Lorsqu’une affaire est portée devant l’autorité d’exécution forcée, un avis d’information et une mise en demeure sont envoyés au débiteur. En règle générale, il convient de laisser au débiteur la possibilité de payer sa dette par une mise en demeure.

Si le débiteur ne règle pas la dette suite à la mise en demeure ou ne contacte pas l’autorité d’exécution forcée afin de régler sa dette de son plein gré, l’autorité d’exécution forcée cherche à connaître les revenus et les biens du débiteur à partir des données dans les registres.

Les mesures prévues pour connaître les revenus et les biens du débiteur ainsi que les éventuelles recherches complémentaires sont strictement réglementées.

Le plus souvent, ce sont le salaire et les ressources sur le compte bancaire qui sont saisis. En règle générale, il est possible de saisir un tiers du salaire, de la pension, de l’indemnité de chômage et de l’allocation de maternité. Les pécules de vacances, les avantages en nature, les commissions et les différentes primes sont également considérés comme revenus salariaux. Le montant à saisir est calculé sur les revenus nets. Les aides et les allocations sociales, comme l’aide au logement et les allocations familiales, ne peuvent pas être saisies. Au lieu de saisir des revenus récurrents, il est possible de prévoir un calendrier de paiements.

Dans le cadre d'une saisie et pour l'élaboration d'un calendrier de paiements, on tient toujours compte de la part légale pour la protection du débiteur, c’est-à-dire qu’un certain montant lui est laissé pour qu’il puisse vivre. Le montant de cette part est revu en fonction de l’indexation du minimum vieillesse. Les taux de protection confirmés ainsi que des exemples sont disponibles à l’adresse: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/ulosotto/en/index/velallisenaulosotossa/palkanulosmittaus.html

Le débiteur a un droit de recours, mais le recouvrement n’est pas interrompu, sauf suite à une décision de justice.

Prescription d’une dette alimentaire

L’article 16c de la loi relative à l’entretien de l’enfant dispose que la pension alimentaire versée périodiquement ainsi que les intérêts de retard doivent être demandés au débiteur de la pension au cours des cinq ans à compter du début de l’année qui suit l’année pendant laquelle la pension est arrivée à échéance. Dans le cas contraire, le droit au paiement est perdu. De la même façon, la pension payée en une seule fois et l’intérêt de retard calculé sur ce montant doivent être perçus au cours des cinq ans à compter du moment où la pension est arrivée à échéance et au plus tard au cours des cinq ans suivant la majorité du créancier de la pension alimentaire.

De la même façon, l’Institut d’assurances sociales (Kela) doit recouvrer la pension alimentaire payée par ses soins auprès du débiteur de la pension au cours des cinq ans à compter du début de l’année qui suit l’année pendant laquelle la pension, à cause du non-paiement de laquelle l’avance sur pension alimentaire a été versée, est arrivée à échéance. Dans le cas contraire, le droit au paiement est perdu (loi relative à l’avance sur pension alimentaire 580/2008, article 22).

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Si le débiteur alimentaire ne verse pas la pension confirmée, le créancier doit présenter une demande pour le recouvrement de la pension arrivée à échéance et non payée à un huissier de justice. L’huissier de justice donne des conseils concernant la présentation de la demande. Les services sociaux des communes donnent également des conseils concernant les questions liées au droit de la famille. Voir les points 13 et 14. L’autorité d’exécution forcée ne perçoit pas de frais sur le recouvrement des pensions alimentaires. Informations complémentaires sur la procédure de recouvrement: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/tuomioistuimet/karajaoikeudet/en/index/hakemusasiat/perheasiat/childcustodyandrightofaccess.html

Si le créancier alimentaire touche une avance sur pension alimentaire versée par l’Institut d’assurances sociales (Kela) suite au non‑paiement de la pension, il ne doit pas prendre de mesures pour le recouvrement de la pension. Lorsque le Kela verse une avance sur pension alimentaire, le droit à la pension correspondant au montant de l’avance sur pension alimentaire (droit de recours) est transféré au Kela (loi relative à l’avance sur pension alimentaire 580/2008, article 19). Si le montant confirmé de la pension alimentaire est supérieur à l’avance versée par le Kela et si le débiteur ne verse pas la pension, le Kela verse l’avance sur pension alimentaire en intégralité et demande au débiteur le recouvrement de la pension non payée en totalité. Si le Kela obtient le recouvrement, il verse après celui‑ci la différence entre la pension et l’avance sur pension au parent ayant la garde de l’enfant.

Dans les affaires relatives aux obligations alimentaires transfrontalières, les parties ont la possibilité d’avoir recours aux autorités centrales.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Si le débiteur ne verse pas les montants confirmés par un accord d’entretien ou une décision pour un enfant résidant en Finlande, l’enfant a le droit à une avance sur pension alimentaire versée par l’Institut d’assurances sociales (Kela). Les informations sur le montant de l’avance sur pension alimentaire versée par le Kela sont disponibles sur le site: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.kela.fi/web/en/right-to-unemployment-benefits Elatustuen Elatustuen Elatustuen Elatustuen [loi relative à l’indexation de certaines obligations alimentaires par rapport au coût de la vie (583/2008)].

Il est possible de toucher une avance sur pension alimentaire également au cas où le montant de la pension alimentaire confirmé par l’accord d’entretien ou par la décision est inférieur au montant de l’avance sur pension alimentaire en vigueur, suite à la situation économique fragile du débiteur. Dans ce cas, la différence entre l’avance sur pension alimentaire et la pension alimentaire réelle est versée par le Kela. En outre, l’enfant recevra de la part du débiteur la pension alimentaire définie par l’accord d’entretien ou par la décision. Suite à l’incapacité du débiteur d’entretenir son enfant, le montant de la pension alimentaire peut même être de 0 euro. Dans ce cas, l’avance sur pension alimentaire est versée par le Kela selon le taux plein.

Les conditions pour obtenir une avance sur pension alimentaire sont régies par la loi relative à l’avance sur pension alimentaire (580/2008). L’avance sur pension alimentaire est accordée suite à la présentation d’une demande par la personne ayant la garde de l’enfant, par son représentant ou par la personne qui s’occupe de l’enfant dans la réalité. Un enfant de 15 ans peut présenter la demande lui-même s’il habite seul. Le paiement de l’avance sur pension alimentaire n’affecte pas l’obligation du débiteur de la pension de verser la pension en intégralité. Si le Kela a pris la décision de verser une avance sur pension alimentaire suite au non-paiement de la pension, il a le droit et le devoir de demander au débiteur toutes les échéances non payées.

Le conjoint qui a droit à une pension alimentaire peut l’obtenir uniquement de la part de son conjoint.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

En Finlande, c’est le ministère de la Justice qui agit comme autorité centrale dans les affaires internationales concernant le recouvrement de la pension alimentaire [voir, par exemple le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ainsi que la convention de la Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille]. Les missions de l’autorité centrale couvrent entre autres la réception des demandes concernant les aliments et leur transmission aux autorités compétentes ainsi que l’introduction de procédures liées à ces demandes.

Si le débiteur de la pension réside dans un État qui est partie aux dispositions internationales en matière de recouvrement des aliments, le demandeur peut contacter le ministère de la Justice pour le recouvrement de la pension dans l’État étranger. Si besoin, il est conseillé au demandeur de prendre contact avec le bureau de l’aide juridictionnelle de sa commune de résidence ou avec un avocat privé (par ex. pour la préparation du dossier de demande). Les services sociaux des communes donnent également des conseils dans les affaires liées au droit de la famille.

Si le créancier de la pension alimentaire touche une avance sur pension alimentaire versée par l’Institut d’assurances sociales (Kela) suite au non‑paiement de la pension, le droit à la pension correspondant au montant de l’avance sur pension alimentaire (droit de recours) est transféré au Kela (loi relative à l’avance sur pension alimentaire 580/2008, article 19). Le Kela recouvre alors les aliments non payés à la place du créancier et celui-ci ne doit pas prendre de mesures pour le recouvrement de la pension. Si le montant confirmé de la pension alimentaire est supérieur à l’avance sur pension alimentaire versée par le Kela, celui-ci verse l’avance sur pension alimentaire en intégralité et demande au débiteur le recouvrement de la pension non payée en totalité. Si le Kela obtient le recouvrement, il verse, après celui‑ci, la différence entre la pension et l’avance sur pension au parent ayant la garde de l’enfant.

Le conjoint qui a droit à une pension alimentaire peut l’obtenir uniquement de la part de son conjoint. Le conjoint créancier d’une pension alimentaire peut contacter un huissier de justice et chercher à savoir si le conjoint résidant à l’étranger possède en Finlande des biens qui peuvent faire l’objet d’une exécution prévue par la loi relative à l’exécution forcée. Le conjoint créancier d’une pension alimentaire peut également demander de l’aide au ministère de la Justice pour le recouvrement des aliments dans un État étranger.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les coordonnées du ministère finlandais de la Justice:

Adresse: Oikeusministeriö
PL 25
00023 Valtioneuvosto

Téléphone: +358 29516001
Fax: +358 9 1606 7524
courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.central.authority@om.fi

Site Internet du ministère de la Justice: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeusministerio.fi/en/frontpage

Coordonnées de l’Institut d’assurances sociales (Kela):

Le recouvrement international des aliments a été regroupé au sein du Kela à l’unité de recouvrement d’Helsinki

Adresse: Kelan perintäkeskus,
Helsingin perintäyksikkö,
Kansainvälinen erityisperintä
PL 50,
00601 Helsinki

Téléphone: +35840 354 5469
Fax +358 20 635 3330
Courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.kv.erityisperinta@kela.fi

Site Internet du Kela: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.kela.fi/web/en

Les coordonnées des bureaux d’aide juridictionnelle sont disponibles à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/oikeusapu/en/index.html

Les coordonnées des services sociaux des communes peuvent être trouvées dans l’annuaire téléphonique ou en demandant aux services nationaux de renseignements téléphoniques. Il convient de préciser de quelle commune il s’agit. La Finlande compte environ 320 communes (municipalités).

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Le meilleur moyen, pour un demandeur résidant dans un autre pays, est de contacter l’autorité centrale de son pays de résidence qui prendra ensuite contact avec le ministère finlandais de la Justice (voir les points 13, 14 et 15).

Le demandeur peut également contacter directement les autorités finlandaises.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir les réponses à la question 15.

Si le créancier de la pension (enfant ou conjoint) et le débiteur habitent dans des pays différents, le ministère de la Justice peut aider les deux parties et les autorités compétentes de l’État étranger. Le demandeur (l’enfant ou le conjoint créancier de la pension) peut demander au ministère de la Justice de s’occuper de l’exécution en Finlande de la décision ou du jugement pris dans l’État étranger ou de l’accord confirmé concernant la pension alimentaire et demander que la pension recouvrée soit versée sur le compte bancaire indiqué par le créancier. Le ministère de la Justice ne peut cependant pas se substituer au débiteur pour verser la pension.

En vertu des accords internationaux (par ex. le règlement de l'UE relatif aux obligations alimentaires, la convention de la Haye de 2007, les accords bilatéraux), les missions du ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale couvrent également l’aide à la recherche du lieu de résidence du débiteur et du créancier, l’obtention des données relatives aux revenus du débiteur ou du créancier ainsi que la confirmation de la parentalité si cela est nécessaire pour le recouvrement de la pension.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

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18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Un demandeur représenté devant un tribunal ou auprès d’une autre autorité finlandaise par le ministère de la Justice ou par une personne mandatée par le ministère de la Justice en vertu des missions déléguées à l’autorité centrale par des accords internationaux bénéficie de l’aide juridictionnelle gratuite nonobstant les autres dispositions concernant les conditions de l’aide juridictionnelle:

  1. dans une affaire concernant la confirmation du fait qu’une décision relative à une pension alimentaire rendue dans un État étranger soit reconnue ou exécutoire en Finlande;
  2. dans une affaire concernant la confirmation de la paternité;
  3. dans une affaire concernant l’obligation d’un parent à verser une pension alimentaire pour son enfant;
  4. dans une affaire concernant la modification d’une pension alimentaire confirmée pour un enfant si le demandeur est l’enfant ou son représentant.

Les dispositions des points 2 à 4 ci-dessus sont cependant appliquées uniquement si l’enfant n’a pas atteint ses 21 ans au moment où la justice est saisie.

Un demandeur représenté pour l’exécution d’une décision concernant la pension alimentaire par le ministère de la Justice ou par une personne mandatée par le ministère de la Justice en vertu des missions déléguées à l’autorité centrale par des accords internationaux est exonéré des frais d’exécution.

Dans les autres cas, le demandeur peut demander l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle signifie que le demandeur peut obtenir pour une affaire juridique un conseil payé entièrement ou partiellement par l’État. L’aide juridictionnelle concerne toutes les affaires juridiques. En général, l’aide juridictionnelle est limitée aux affaires traitées en Finlande. L’aide juridictionnelle peut être demandée à n’importe quel bureau d’aide juridictionnelle indépendamment du lieu de résidence du demandeur. Le plus pratique est de s’adresser au bureau le plus proche. Le demandeur doit présenter un document sur ses revenus et sur les dépenses qu’il souhaite déduire ainsi que sur ses biens et sur ses dettes. Il doit présenter en outre une explication concernant l’affaire pour laquelle il demande l’aide juridictionnelle ainsi que sur une éventuelle assurance-protection juridique. Informations complémentaires: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://oikeus.fi/oikeusapu/en/index.html

En Finlande, l’autorité d’exécution forcée ne perçoit pas de frais d’exécution dans le cadre d’un recouvrement de pension alimentaire.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Le ministère de la Justice a été désigné comme autorité centrale au sens de l’article 51 du règlement. Il a également été promulgué des lois nationales complémentaires concernant les missions de l’autorité centrale [loi relative à l’autorité centrale finlandaise dans certaines affaires internationales concernant les aliments (1076/2010].

Dernière mise à jour: 23/05/2019

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Créances alimentaires - Suède

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

La loi suédoise prévoit une obligation alimentaire envers les enfants, époux et époux divorcés. Les dispositions concernant les obligations alimentaires entre époux s’appliquent également aux partenaires enregistrés.

Enfants

Les parents doivent assumer l’entretien de leurs enfants en tenant compte dans la mesure du raisonnable de leur capacité financière cumulée et des besoins de ces derniers. Un parent qui n’a pas la capacité de contribuer à la pension alimentaire de son enfant n’est pas tenu au paiement d’aliments.

Un parent qui n’a pas la garde de l’enfant et qui ne vit pas en permanence avec lui satisfait à ses obligations alimentaires en versant des aliments. Un parent qui partage la garde conjointe de l’enfant avec l’autre parent peut également être redevable d’une pension alimentaire. C’est le cas lorsque l’enfant vit de façon permanente avec l’autre parent uniquement, que celui-ci soit célibataire ou qu’il vive avec un nouveau partenaire.

Celui qui, de façon permanente, vit avec un enfant qui n’est pas le sien et avec le parent qui a la garde de cet enfant est aussi débiteur alimentaire vis-à-vis de l’enfant si les parties sont mariées ou ont des enfants communs. Un beau-père/une belle-mère n’est cependant redevable d’une pension alimentaire que si l’enfant ne peut pas recevoir d’aliments du parent qui ne vit pas avec le débiteur d’aliments.

Les créances alimentaires sont déterminées par un jugement ou un accord.

Les paiements sont effectués par anticipation pour chaque mois civil. Cependant, le tribunal peut décider d’un autre mode de paiement si des raisons particulières le justifient.

Les parties peuvent également convenir que la pension alimentaire sera versée sous la forme d’une prestation unique ou pour des périodes supérieures à trois mois. Un tel accord n’est valable que s’il est formulé par écrit et attesté par deux personnes. Si l’enfant a moins de dix-huit ans, l’accord doit également être approuvé par la commission du bien-être social (socialnämnden).

Une pension qui prend la forme d’une prestation unique est versée à la commission du bien-être social si l’enfant a moins de dix-huit ans. Cette somme sera ensuite utilisée pour acquérir pour l’enfant une rente adaptée à l’obligation alimentaire auprès d’une compagnie d’assurance, à moins que l’accord ne s’y oppose ou que la commission ne décide d’un meilleur usage de cette somme pour subvenir aux besoins de l’enfant.

Il ne peut être fait droit à une demande de créances alimentaires à déterminer pour une période rétroactive supérieure à trois ans à partir de la date de l’ouverture de la procédure, sauf si le débiteur d’aliments l’accepte.

La créance concernant une pension alimentaire déterminée est prescrite, c'est-à-dire ne peut plus être réclamée, cinq ans après la date d’échéance.

Époux

Pendant le mariage, les époux ont un devoir de secours mutuel. Si l'un des époux ne peut subvenir entièrement à ses besoins, l’autre époux est tenu d’y contribuer.

Après le divorce, chaque époux pourvoit en règle générale à ses propres besoins. Cependant, si la situation financière de l’un des époux est telle qu’il ne peut subvenir à son entretien pendant une période transitoire, il a droit à bénéficier d’une pension alimentaire de la part de l’autre époux dans la mesure du raisonnable, en fonction de la capacité financière de ce dernier et d’autres circonstances. Dans des cas exceptionnels, un conjoint peut obtenir une pension alimentaire pour une période plus longue.

Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la question de la pension alimentaire, le différend peut être tranché par un tribunal.

La pension alimentaire faisant suite à un divorce est acquittée de façon périodique. Cependant, le versement d’un montant unique peut être ordonné par le tribunal si des raisons particulières le justifient, par exemple si l’époux doit cotiser à un régime de retraite.

Une demande de créances alimentaires à déterminer ne peut être accordée pour une période rétroactive supérieure à trois ans à partir de la date de l’ouverture de la procédure, sauf si le débiteur d’aliments l’accepte.

La créance concernant une pension alimentaire déterminée est prescrite, c'est-à-dire ne peut plus être réclamée, trois ans après la date d’échéance.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

En règle générale, les obligations alimentaires des parents prennent fin lorsque l’enfant a dix-huit ans accomplis. Néanmoins, s’il n’a pas terminé les études de base, l’obligation alimentaire subsiste pendant sa scolarité, mais au plus tard jusqu’à ses vingt et un ans accomplis. Par scolarité, il faut entendre des études à l’école de base ou au lycée ou toute autre formation de base comparable.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Il n’existe pas en Suède d’autorité particulière qui détermine ou aide à déterminer la pension alimentaire. Les créances alimentaires sont déterminées par un jugement ou un accord. Si les parties ne peuvent pas s’accorder, le demandeur doit saisir le tribunal (tribunal de première instance) et déposer une requête en assignation.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Le parent investi de la garde est habilité à demander une pension au nom d’un enfant mineur. Si un tuteur particulier a été désigné, celui-ci a également le droit de représenter l’enfant.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Les règles en matière de compétence juridictionnelle figurent dans le code parental, le code du mariage et le code de procédure. Le demandeur peut également s’adresser, par exemple, à un tribunal de première instance pour obtenir des informations.

L’action visant l’obtention d’une pension alimentaire relève de la compétence du tribunal du lieu où l’enfant a son domicile. S’il n’existe pas de tribunal compétent, l'action est traitée par le tribunal de première instance de Stockholm.

Les questions concernant la pension alimentaire d’un époux peuvent être examinées dans le cadre du procès en divorce. Les procès relatifs aux mariages sont traités par le tribunal de première instance du lieu où l’un des époux a son domicile, et si aucun d’entre eux n’est domicilié en Suède, par le tribunal de première instance de Stockholm. Si une demande concernant l’entretien d’un époux n’est pas présentée dans le cadre d’un procès en divorce, ce sont les dispositions générales du chapitre 10 du code de procédure relatives au for qui sont d’application.

Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires comporte des dispositions concernant les compétences pour les affaires à portée transfrontalière.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Non. Celui qui veut intenter un procès devant une juridiction doit déposer un acte introductif d’instance auprès du tribunal de première instance compétent.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La procédure en justice est gratuite en Suède à l’exception des frais de dossier, qui s’élèvent actuellement à 900 SEK. À cela s’ajoutent les honoraires d’un éventuel conseiller juridique ou avocat. Il peut également y avoir des frais liés à l’obtention de preuves, par exemple par témoignage.

Il n’est pas possible d’évaluer le montant de ces frais, dans la mesure où ils varient d’un cas à l’autre.

Une aide judiciaire peut être accordée à certaines conditions. S’il s’agit d’une affaire concernant une pension alimentaire, il faut que des raisons particulières le justifient, par exemple lorsque la situation présente un certain degré de complexité et nécessite une assistance juridique adaptée.

L’aide judiciaire comprend la désignation d’un conseil pour le justiciable et le paiement de ses honoraires par l’État dans la mesure où l’intéressé ne peut pas assumer seul les frais de la procédure. Elle couvre également les coûts pour l’établissement des moyens de preuve, les enquêtes, les services d’interprétation et de traduction, et les honoraires d’un médiateur. Celui qui bénéficie de l’aide judiciaire est aussi exempté de certaines redevances envers les juridictions et l’Agence nationale de recouvrement forcé.

Une personne qui n’est pas ressortissante suédoise, qui ne réside pas en Suède et n’y a pas résidé dans le passé peut bénéficier d’une aide judiciaire pour les questions qui seront jugées en Suède si des raisons particulières le justifient. Si la question doit être examinée à l’étranger, l’aide judiciaire ne peut être accordée que si la personne est résidente en Suède. Les ressortissants de tous les États membres de l’UE ont les mêmes droits en matière d’aide judiciaire que les citoyens suédois. Les ressortissants des pays tiers bénéficient également des mêmes droits s’il existe une convention de réciprocité.

En ce qui concerne les litiges transfrontaliers au sein de l’UE, l’aide judiciaire fait l’objet de certaines dispositions particulières, prévoyant notamment que l’aide judiciaire gratuite peut être accordée dans les cas mentionnés par le règlement relatif aux obligations alimentaires, lorsqu’il s’agit des aliments dus par les parents d'enfants de moins de 21 ans.

Pour obtenir des informations sur l’aide judiciaire, le demandeur peut s’adresser à l’Office national de l’aide judiciaire (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rattshjalp.se).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le calcul de la pension versée pour le compte d’enfants repose sur des critères légaux. Un parent débiteur d’aliments a le droit de déduire de ses revenus nets un certain montant pour subvenir à ses propres besoins. Les frais de logement sont pris en compte dans une mesure raisonnable. Les autres frais de subsistance sont calculés sur la base d’un montant de référence indexé. Le parent peut également réserver un certain montant pour subvenir aux besoins d’un époux qui vit sous son toit si des raisons particulières le justifient. Enfin, le parent débiteur peut réserver un certain montant pour subvenir aux besoins des enfants qui vivent sous son toit. La part du solde qui sera affectée à la pension dépend entre autres des besoins de l’enfant et de la capacité financière de l’autre parent. Dans une certaine mesure, les frais liés à l’exercice du droit de visite peuvent aussi donner lieu à des déductions.

Lorsque la demande concerne une pension au bénéfice d’un époux, la loi ne fixe aucuns critères. Cependant, certains des critères d’évaluation mentionnés plus haut servent d’orientation.

Les aliments sont constamment adaptés à l’évolution du coût de la vie de façon à garder leur valeur d’origine. Sauf disposition contraire dans le jugement ou l’accord relatif à la pension alimentaire, l’index suit les modifications du montant de base déterminées conformément au code de la sécurité sociale. L’Agence suédoise de la sécurité sociale décide chaque année de la révision éventuelle des aliments et, le cas échéant, de son pourcentage. Cette révision, qui a généralement lieu le 1er février, s’applique aux pensions alimentaires décidées avant le 1er novembre de l’année qui précède.

Si les parties sont d’accord, elles peuvent modifier une pension alimentaire fixée en concluant un nouvel accord écrit. Ceci vaut aussi pour les pensions alimentaires fixées par jugement. Le tribunal peut également adapter un jugement ou un accord concernant une pension alimentaire si l’évolution de la situation l’exige. En ce qui concerne la période qui précède le début de la procédure, une révision contestée par l’une des parties peut uniquement se traduire par une réduction ou une annulation des versements non encore effectués. Des motifs exceptionnels sont requis pour qu’un tribunal majore la pension alimentaire versée à un époux divorcé à la suite de circonstances nouvelles.

Le tribunal peut également revoir un accord concernant une pension alimentaire si celui-ci n’est pas raisonnable compte tenu des circonstances. Cependant, le remboursement des pensions déjà versées ne peut être ordonné que si des raisons particulières le justifient.

Si le montant d’une pension périodique en faveur d’un enfant n’a pas évolué sur une période de six ans autrement que par le biais de l’adaptation automatique, le tribunal peut, en ce qui concerne la période à compter de l’ouverture de la procédure, revoir les modalités de la pension, et ce même en l’absence des motifs de révision susmentionnés.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension alimentaire est versée au créancier alimentaire. S’il s’agit d’un enfant de moins de dix-huit ans, la pension est versée au parent qui en a la garde et qui vit avec lui.

Une pension qui prend la forme d’une prestation unique est versée à la commission du bien-être social si l’enfant a moins de dix-huit ans.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Une requête en exécution peut être introduite à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten), verbalement ou par écrit. Le titre exécutoire sera présenté en même temps que la demande. Les engagements écrits, signés en présence de deux témoins, qui concernent une pension alimentaire, tels que prévus au code sur le mariage ou au code parental, peuvent être exécutés de la même manière que des jugements définitifs.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Une pension alimentaire à déterminer destinée à un enfant ne peut être accordée pour une période rétroactive supérieure à trois ans à partir de la date à laquelle la procédure a débuté, sauf si le débiteur d’aliments l’accepte. La créance concernant une pension alimentaire déterminée est prescrite, c'est-à-dire ne peut plus être réclamée, cinq ans après la date d’échéance.

Une demande de pension alimentaire destinée à un époux ne peut être accordée pour une période rétroactive supérieure à trois ans à partir de la date à laquelle la procédure a débuté, sauf si le débiteur d’aliments l’accepte. La créance concernant une pension alimentaire déterminée est prescrite, c'est-à-dire ne peut plus être réclamée, trois ans après la date d’échéance.

Il y a en outre certaines exceptions à l’exécution forcée. Sont exclus de celle-ci, notamment, les vêtements et autres objets destinés à l’usage personnel du débiteur, ainsi que les biens qui lui sont nécessaires pour son logement et son entretien. Si le débiteur a une famille, il est également tenu compte, pour déterminer ce qui doit être exclu du recouvrement forcé, de la consommation et des besoins de celle-ci.

Le salaire ne peut être saisi qu’à concurrence de ce qui excède les besoins pour l’entretien du débiteur et de sa famille. La part du salaire qui ne peut pas être saisie par recouvrement forcé (limite d’insaisissabilité) est déterminée sur la base d’un montant de référence, qui comprend les frais de subsistance normaux, à l’exception des frais de logement qui sont fixés distinctement et additionnés à ce montant de référence. Celui-ci est fixé chaque année par l’Agence nationale de recouvrement forcé.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En Suède, c’est l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdmyndigheten) qui assiste dans le recouvrement des créances alimentaires. Dans les affaires transfrontalières, le créancier d’aliments peut obtenir une assistance administrative auprès de l’Agence suédoise de la sécurité sociale (Försäkringskassan) pour introduire une demande de récupération auprès de l’Agence nationale de recouvrement forcé.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Pour les enfants dont les parents sont séparés, l’Agence suédoise de la sécurité sociale peut verser une allocation de soutien familial correspondant à 1 273 couronnes par mois au parent qui a la garde de l’enfant et qui habite et est enregistré avec lui dans le registre de la population. La décision d’octroi de cette allocation est prise par l’Agence suédoise de la sécurité sociale, qui est compétente en matière d’assistance sociale. Par cette allocation, la collectivité garantit un certain niveau de vie aux enfants des parents isolés, même lorsque le débiteur d’aliments ne remplit pas ses obligations. Cette allocation peut revêtir la forme d’une allocation complète, d’une assistance complémentaire ou d’une aide en cas de résidence alternée. Le parent redevable de la pension doit rembourser l’État en fonction de son revenu et du nombre total d’enfants dont il est débiteur d'aliment. L’obligation de rembourser l’État est déterminée initialement par une procédure administrative. En revanche, lorsque la pension est directement versée au parent qui vit avec l’enfant, l’Agence suédoise de la sécurité sociale verse une allocation réduite en conséquence (assistance complémentaire).

Lorsque le parent débiteur vit à l’étranger ou en Suède et reçoit un salaire ou une autre forme de revenu de l’étranger, l’Agence suédoise de la sécurité sociale peut enjoindre au parent titulaire de la garde de prendre des mesures en vue de faire déterminer l’obligation alimentaire. L’Agence suédoise de la sécurité sociale prend en charge le droit de l’enfant à des aliments, et ce jusqu’à concurrence de la somme versée par elle à titre d’aide alimentaire.

Un époux ne peut pas obtenir d’aide alimentaire de la part de l’Agence suédoise de la sécurité sociale.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

Dans les affaires transfrontalières, le demandeur peut obtenir une assistance administrative de l’Agence suédoise de la sécurité sociale, qui est l’autorité centrale aux fins du règlement de l’Union européenne relatif aux obligations alimentaires et de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye de 2007). Elle joue également le rôle de l’autorité expéditrice et de l’institution intermédiaire telles que prévues par la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger.

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

Voir la réponse à la question 14.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Coordonnées de l’Agence suédoise de la sécurité sociale:

Försäkringskassan

Box 1164

SE-621 22 Visby

Suède

Tél: +46 (771) 17 90 00

Télécopie: +46 (10) 11 20 411

Adresse électronique : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.centralmyndigheten@forsakringskassan.se

L’Agence suédoise de la sécurité sociale prendra toutes les mesures appropriées pour faciliter le recouvrement de la pension alimentaire. Les fonctions de l’Agence suédoise de la sécurité sociale en tant qu’autorité centrale au sens du règlement relatif aux obligations alimentaires et de la convention de La Haye de 2007 sont définies par le règlement et la convention en question. Elle assistera notamment le créancier alimentaire dans les demandes qui peuvent être introduites par l’intermédiaire de cet organe, afin par exemple d’obtenir une ordonnance relative à l’entretien dans un autre État. Pour plus d’informations quant à l’assistance disponible, le demandeur peut s’adresser à l’Agence suédoise de la sécurité sociale

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

Si un demandeur veut recouvrer des aliments sur la base de la convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger, il doit introduire une demande à l’autorité expéditrice de l’État où il se trouve, qui transmettra celle-ci à l’institution intermédiaire en Suède (l’Agence suédoise de la sécurité sociale).

La même chose vaut si le demandeur souhaite bénéficier de l’assistance de l’autorité centrale aux fins du règlement relatif aux obligations alimentaires et de la convention de La Haye de 2007. Dans ce cas, il peut s’adresser à l’autorité centrale du pays où il se trouve, qui retransmet cette demande à l’autorité centrale en Suède (l’Agence suédoise de la sécurité sociale).

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Voir la réponse à la question 17. En ce qui concerne les demandes basées sur le règlement relatif aux obligations alimentaires et la convention de La Haye de 2007, le demandeur peut s’adresser directement à l’autorité compétente.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir la réponse à la question 16.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui. La Suède est liée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (protocole de La Haye) dont les dispositions sont appliquées dans l'UE depuis le 18 juin 2011 et qui prévoit pour l’essentiel que les obligations alimentaires sont régies par la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier. Il est possible, surtout lorsqu’il s’agit d’enfants, d’appliquer la loi du for ou celle du pays dont l’enfant et le débiteur sont tous deux ressortissants lorsque l’application de la loi du pays de domicile n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Les parties peuvent aussi s'accorder sur le droit applicable, mais cette faculté est limitée, notamment s'il s'agit de l’entretien d’un enfant de moins de 18 ans.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

La Suède est liée par le protocole de La Haye (voir réponse à la question 16).

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Voir la réponse à la question 7 concernant les conditions générales pour bénéficier de l’aide judiciaire.

S’il s’agit de litiges transfrontaliers au sein de l’UE, il existe des dispositions particulières pour obtenir l’aide judiciaire. Si les conditions de l’aide judiciaire prévues par le règlement relatif à l’entretien sont remplies, celle-ci est accordée et est gratuite si le demandeur a besoin d’un conseil juridique et que, sans cette aide, il ne pourrait en bénéficier.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Aucune mesure particulière n’a été prise.

Dernière mise à jour: 17/10/2016

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.