Pensions alimentaires

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

La pension alimentaire est une obligation de contribuer aux frais de subsistance du créancier d’aliments. L’obligation de payer une pension alimentaire découle des liens de parenté et d’alliance ainsi que des (anciens) liens matrimoniaux.

Sont débiteurs alimentaires:

• des parents envers leurs enfants
• des enfants envers leurs parents
• des ex-époux (ex-partenaires enregistrés)

L’obligation alimentaire existant entre époux pendant le mariage conserve ses effets après la dissolution du mariage. Lors du prononcé du divorce ou d’un prononcé ultérieur, la juridiction peut, à la demande d’un ex-conjoint qui ne possède pas de revenus suffisants pour assurer sa subsistance et qui ne peut raisonnablement pas les obtenir, accorder à celui-ci un droit à la pension alimentaire à charge de l’autre ex-conjoint. Lors de la détermination de ce droit, la juridiction prend en compte les besoins du premier ex-conjoint et les moyens (ressources financières) de l’autre ex-conjoint. En outre, des facteurs non financiers tels que la durée du mariage ou de la cohabitation peuvent également entrer en ligne de compte. Si la juridiction ne fixe aucun délai à la durée de l’obligation alimentaire, celle-ci prend fin automatiquement après 12 ans. Une prolongation de ce délai par la juridiction, à la demande de l’ex-conjoint, créancier d’aliments, est possible dans des cas particulièrement graves. Après un bref (maximum 5 ans) mariage sans enfants, l’obligation alimentaire ne subsiste en principe pas après l’expiration de la durée du mariage.

Les règles qui précèdent s’appliquent également à la pension alimentaire entre ex-partenaires enregistrés.

Les ex-conjoints ne sont pas obligés de recourir à la voie judiciaire pour prendre des accords en matière de pension alimentaire. Ces accords sont souvent consignés dans une convention de divorce. Dans la pratique, cette convention sera ratifiée par la juridiction lors de la décision de divorce. Une ratification de la convention de divorce est synonyme d’une meilleure sécurité juridique pour le créancier d’aliments.

Autres catégories d’obligation alimentaire:

Époux/partenaires enregistrés

Les époux et les partenaires enregistrés doivent tous deux, sauf circonstances particulières, contribuer aux frais du ménage. Ils peuvent, dans le cadre d’un contrat de mariage ou de cohabitation, prendre d’autres accords à ce sujet.

Géniteur/compagnon de la mère

Le géniteur de l’enfant est obligé de pourvoir à la subsistance de l’enfant qu’il a conçu (et qu’il n’a pas reconnu) tant que cet enfant n’a pas de lien juridique de parenté avec cet homme ou avec un autre homme (en d’autres termes, tant qu’il n’y a pas de père légal). La même obligation vaut pour le compagnon de la mère, qui a consenti à un acte ayant pu avoir pour conséquence la conception de l’enfant.

Autorité conjointe

La personne qui, en tant que non-parent, exerce avec le parent l’autorité sur un enfant est débiteur d’aliments vis-à-vis de cet enfant (article 1:253w du Burgerlijk Wetboek, le code civil néerlandais). L’obligation alimentaire subsiste jusqu’au vingt-et-unième anniversaire de l’enfant, moment où l’autorité exercée conjointement prend fin en raison de la majorité de l’enfant.

Dans quels cas?

L’obligation de payer une pension alimentaire n’existe généralement qu’en cas d’indigence. L’on entend par indigence la situation dans laquelle une personne ne possède pas de revenus suffisants pour assurer sa subsistance et ne peut raisonnablement les acquérir elle-même.

Exception

Il est prévu une exception à ces règles pour ce qui concerne les obligations alimentaires des parents et géniteurs vis-à-vis de leurs enfants mineurs et de leurs jeunes enfants majeurs (autrement dit jusqu’à 21 ans). Dans ces cas, l’obligation alimentaire s’applique également lorsque les bénéficiaires ne sont pas indigents.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les parents sont tenus de payer les soins et l’éducation de leurs enfants de moins de 18 ans (enfants mineurs). Il s’agit ici des frais de subsistance et des autres frais liés à l’éducation des enfants, par exemple les études et les loisirs. Les parents sont tenus de pourvoir aux soins et à l’éducation de leurs enfants, en fonction de leurs moyens. L’obligation alimentaire s’applique également lorsque l’enfant possède lui-même un patrimoine et/ou des revenus.

Dans le cas des enfants de 18, 19 et 20 ans (les «jeunes majeurs»), les frais de subsistance et d’études sont à charge des parents. L’on entend par frais de subsistance et d’études les mêmes frais que les frais de soins et d’éducation de l’enfant pendant sa minorité. Cette obligation alimentaire est indépendante des besoins des bénéficiaires de la pension alimentaire.

Il existe également pour ces catégories d’enfants une obligation alimentaire prolongée lorsque les enfants perçoivent des revenus professionnels, possèdent un patrimoine ou sont mariés. Les éventuels revenus perçus par l’enfant lui-même déterminent l’ampleur de ses besoins en termes de pension alimentaire.

Dans le cas des enfants âgés de 21 ans et plus, les parents ne sont tenus à l’obligation alimentaire que lorsque leur enfant est indigent et ne peut assurer lui-même sa subsistance, par exemple lorsqu’il souffre d’un handicap physique ou mental.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Le montant à payer par le débiteur d’aliments peut être déterminé par les parties elles-mêmes et consigné dans une convention, ou par la juridiction dans le cadre d’une décision de justice.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est souvent demandé à la juridiction de se prononcer sur la pension alimentaire destinée à l’ex-conjoint ou à l’enfant/aux enfants.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Non. La requête doit être introduite par l’avocat du créancier d’aliments. L’introduction d’une requête sans intervention d’un avocat n’est pas autorisée. Un enfant mineur est représenté par son représentant légal (généralement un parent).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Nous établissons ici une distinction entre la compétence internationale (la juridiction nationale est-elle compétente?) et la compétence interne (quelle est la juridiction néerlandaise compétente?).

Compétence internationale au sein de l’Union européenne

S’agissant de la compétence internationale de la juridiction néerlandaise, il est fait application au sein de l’Union européenne du règlement dit «Bruxelles I». Ce règlement contient les règles relatives à la compétence des juridictions pour ce qui concerne les créances alimentaires.

En vertu de l’article 2 dudit règlement, le débiteur d’aliments (partie défenderesse) domicilié aux Pays-Bas est en principe attrait par le créancier d’aliments (partie requérante) devant une juridiction néerlandaise.

S’agissant des obligations alimentaires, le règlement «Bruxelles I» prévoit une règle alternative. À l’article 5, paragraphe 2, il est précisé que la partie défenderesse qui a son domicile sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre:

• devant le tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile ou sa résidence habituelle, ou
• ou, s’il s’agit d’une demande accessoire à une action relative à la situation familiale des personnes, autrement dit le juge du divorce ou le juge qui se prononce par exemple sur un établissement de paternité, devant le tribunal compétent pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d’une des parties.

La disposition reprise au point a) signifie qu’un créancier d’aliments domicilié aux Pays-Bas peut attraire un débiteur d’aliments domicilié – par exemple –en France devant le tribunal néerlandais, qui est internationalement compétent en vertu de l’article 5, paragraphe 2. Le tribunal compétent est celui du domicile de la partie requérante.

En outre, depuis le 18 juin 2011, il est fait application au sein de l’Union européenne, en matière d’obligations alimentaires, du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

Les règles de compétence dudit règlement en termes de créances alimentaires se rattachent, dans les grandes lignes, aux dispositions du règlement EEX. D’après la règle principale, le tribunal compétent pour prendre connaissance de créances alimentaires est le tribunal du lieu où la partie défenderesse ou le créancier d’aliments a sa résidence habituelle. Contrairement à ce que prévoit le règlement EEX, il n’est pas impératif, aux fins de l’application du règlement en matière de créances alimentaires, que la partie défenderesse ait sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre.

Compétence internationale en dehors de l’Union européenne

S’agissant de la compétence internationale de la juridiction néerlandaise en dehors du cadre de l’Union européenne, il est fait application des règles qui suivent. Si la partie défenderesse (qu’il s’agisse du créancier ou du débiteur d’aliments) a son domicile en dehors de l’Union européenne, le règlement «Bruxelles I» précité ne s’applique pas et le tribunal néerlandais tire sa compétence du Wetboek van Burgerlijke rechtsvordering (code de procédure civile). Le juge du divorce néerlandais est alors compétent pour prendre les mesures provisoires relatives au divorce ou une mesure accessoire telle que la pension alimentaire ou la poursuite de l’occupation du domicile conjugal. Le tribunal néerlandais est également compétent pour se prononcer sur une demande indépendante de pension alimentaire si la partie requérante ou une ou plusieurs parties intéressées nommées dans la demande habite(nt) aux Pays-Bas, si l’affaire est suffisamment liée à la sphère juridique des Pays-Bas, si elles ont fait élection de for devant le tribunal néerlandais ou si la partie intéressée comparaît au procès et n’invoque pas l’exception d’incompétence.

Compétence interne

S’agissant de la compétence interne de la juridiction néerlandaise, c’est la juridiction compétente en matière de créances alimentaires (tribunal, cour de justice, Hoge Raad) qui est compétente. Le code de procédure civile détermine la juridiction compétente. La juridiction compétente est soit le tribunal du domicile de la partie requérante (ou de l’une des parties requérantes), soit le tribunal du domicile d’une des personnes intéressées nommées dans la demande ou, à défaut de domicile de l’une d’entre elles, le tribunal de la résidence réelle d’une d’entre elles.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Toute demande d’établissement, de modification ou de résiliation d’une pension alimentaire doit être introduite par un avocat. L’avocat représente la partie requérante à l’audience. Les noms et adresses des avocats sont disponibles sur le site Internet de l’ ordre national des avocats (landelijke advocatenorganisatie).

Il existe un «Ordre des avocats spécialistes du droit de la famille et des médiateurs en cas de divorce» (Vereniging van Familierechtadvocaten en Scheidingsbemiddelaars), dont les membres sont spécialisés dans des domaines tels que le divorce et la pension alimentaire. Leur spécialisation porte également sur la médiation en cas de séparation ainsi que sur tous les sujets y afférents.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Lors d’une procédure devant le tribunal, il y a lieu de payer une contribution aux frais de justice. Il s’agit des droits de greffe. En outre, il y a également des frais d’avocat et d’huissier à payer.

Lorsque le justiciable n’est pas en mesure de payer (intégralement) les frais d’avocat, il peut, à certaines conditions, prétendre au bénéfice d’une aide juridictionnelle subventionnée. Dans ce cas, il est question d’une «toevoeging» (commission d’office). Les pouvoirs publics paient une partie des frais; le justiciable paie une «contribution propre». Le montant de cette «contribution propre» dépend des revenus et des moyens du justiciable. Le Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand) accorde la commission d’office. Le justiciable doit introduire une demande de commission d’office auprès du Conseil dans le ressort au sein duquel l’avocat a son cabinet. Dans la pratique, la demande est souvent faite par l’avocat, lorsque ce dernier a déjà été contacté préalablement à la commission d’office.

Par ailleurs, il y a lieu de présenter une «Déclaration relative aux revenus et au patrimoine» (Verklaring omtrent Inkomen en Vermogen, formulaire à retirer à l’administration communale du domicile). Cette déclaration doit être envoyée avec la demande au Conseil de l’aide juridictionnelle, qui vérifie si le justiciable peut prétendre à une commission d’office. Dans l’affirmative, une preuve de la commission d’office est délivrée. Les droits de greffe sont réduits, le cas échéant.

Le droit à l’aide juridictionnelle subventionnée s’applique également dans le cas de litiges transfrontaliers, autrement dit lorsque la partie requérante habite ailleurs qu’aux Pays-Bas. Ce droit est régi dans la directive européenne relative à l’aide judiciaire transfrontalière. Le formulaire type associé à cette directive, qui est identique dans tous les États membres, permet d’introduire une demande de commission d’office auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle de La Haye, avec un recours aux articles 23A à 23K de la loi néerlandaise relative à l’aide juridictionnelle.

Si nécessaire, le Conseil de l’aide juridictionnelle peut aider le justiciable à choisir un avocat. L’adresse du Conseil est mentionnée dans la réponse à la question 14.2.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Dans sa décision, le tribunal doit tenir compte des besoins de la personne qui demande ou qui reçoit la pension alimentaire, ainsi que des moyens (ressources financières) de la personne qui doit verser ou qui verse la pension. Les besoins et les moyens sont des notions relatives. Le tribunal a une certaine marge de manœuvre pour prendre sa décision eu égard aux circonstances de chaque cas. Des lignes directrices ont été mises au point par les autorités judiciaires, elles sont appelées les normes Trema. Elles n’ont toutefois pas d’effet contraignant pour le tribunal.

Les revenus et dépenses suivants sont importants dans la décision des tribunaux:

• revenus de l’emploi
• revenus d’un emploi secondaire
• bourse d’études
• allocations
• pension de retraite
• revenus de locations ou sous-locations
• intérêts et autres revenus des capitaux
• contributions aux ménages d’autres personnes avec lesquelles un ménage commun est organisé
• existence de possibilités d’augmentation des revenus (capacité d’épargne)
• déclaration d’actifs
• paiements locatifs
• remboursements d’un prêt hypothécaire et ses intérêts, ainsi que les frais fixes. La partie du prêt hypothécaire qui n’a pas encore été remboursée doit également être mentionnée.
• polices d’assurance
• frais de déplacement réguliers nécessaires
• obligations financières envers d’autres personnes
• frais provenant de soins médicaux spécifiques destinés au créancier d’aliments et/ou aux membres de sa famille
• dépenses liées à la production de revenus
• éventuellement toutes déclarations de dettes

Indexation légale

Chaque année, le ministre de la justice fixe le pourcentage de l’augmentation légale de la pension alimentaire accordée par le tribunal ou fixée dans un accord. Dans le calcul de ce pourcentage d’augmentation, le ministre tient compte de l’évolution salariale dans les entreprises et l’administration publique et de l’évolution des salaires dans d’autres secteurs. Ce pourcentage est publié au Staatscourant (le Journal officiel néerlandais).

Il existe plusieurs exceptions à cette revalorisation automatique des pensions alimentaires. Les parties ainsi que le tribunal peuvent décider de ne pas appliquer l’indexation légale ou prévoir une autre méthode d’indexation.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension entre ex-époux est versée directement au créancier d’aliments. Les pensions alimentaires fixées par les tribunaux en faveur des enfants mineurs sont directement payées au parent (ou au tuteur) qui s’occupe de l’enfant.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Lorsque l’obligation alimentaire est consignée dans une décision judiciaire et que le débiteur d’aliments manque à son obligation de paiement de la pension alimentaire vis-à-vis de l’enfant et/ou du conjoint, il peut être contraint au paiement via le Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO, Bureau national de recouvrement des créances alimentaires) à Rotterdam. Il est également possible de contraindre le débiteur au paiement par voie d’huissier. À défaut de décision judiciaire, l’affaire doit être portée devant le tribunal. À cette fin, il y a lieu de faire appel à un avocat.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En cas de saisie sur allocation ou rémunération, il y a lieu de tenir compte de la quotité insaisissable. Le délai de prescription d’une pension alimentaire à payer mensuellement est de 5 ans. Lorsqu’il est question d’un jugement constatant le retard de paiement, autrement dit lorsqu’un montant fixe est mentionné, le délai de prescription est alors de vingt ans. Pour éviter la prescription d’une créance alimentaire, il y a lieu d’interrompre la prescription.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

En cas de retard de paiement de la pension alimentaire d’un enfant et/ou du conjoint, l’organisme compétent est le Bureau national de recouvrement des créances alimentaires.
Le LBIO doit être mandaté à cet effet par le créancier d’aliments. Le LBIO peut, si nécessaire, procéder au recouvrement par voie de saisie-exécution. Le LBIO peut par exemple pratiquer une saisie sur le salaire, l’allocation ou les biens (im)mobiliers du débiteur d’aliments.

Le recours au LBIO est gratuit pour le créancier d’aliments si les deux parties sont domiciliées aux Pays-Bas. Après réception d’une demande de recouvrement, les parties essaient dans un premier temps d’éviter le recouvrement avec frais par le biais d’une brève médiation et/ou d’explications. Cette option porte ses fruits dans les trois quarts des cas. Toutefois, si le LBIO est amené à se charger du recouvrement, le débiteur d’aliments est redevable des frais de recouvrement vis-à-vis du LBIO. Le LBIO porte en compte un supplément pour le recouvrement. Ce supplément s’élève à 15 % des montants dus mensuellement et des arriérés de pension alimentaire. De même, les éventuels frais de saisie-exécution sont également récupérés auprès du débiteur d’aliments.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Bien que le LBIO soit un organisme public, aucune pension alimentaire n’est avancée. Les pouvoirs publics peuvent toutefois le faire en cas de pension alimentaire pour enfant ou d’aide juridique.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Le LBIO exerce également des tâches dans le domaine du recouvrement international de créances alimentaires. Ces tâches résultent de règlements et de traités auxquels les Pays-Bas sont partie.

Les Pays-Bas sont partie à la convention des Nations Unies sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York le 20 juin 1956. Il s’agit d’une convention sur l’assistance judiciaire réciproque, dont le but est de faciliter l’acquisition de la pension dans des affaires internationales. À cet effet, la convention a prévu un système d’autorités expéditrices et d’institutions intermédiaires qui aident le créancier d’aliments à faire respecter sa créance alimentaire. Le LBIO est l’autorité expéditrice et l’institution intermédiaire pour les Pays-Bas.

Quiconque réside aux Pays-Bas et rencontre des difficultés pour recouvrer une pension alimentaire qui lui est due par un débiteur résidant à l’étranger (autrement dit dans un pays partie à la convention de New York) peut invoquer la convention de New York. La convention traite des pensions alimentaires dues aux enfants ou aux ex-partenaires.

Depuis le 1^er août 2014, il est fait application, entre l’Union européenne (à l’exception du Danemark) et les autres États parties à la convention, de la convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. La convention est en vigueur non seulement dans les États membres de l’UE, mais aussi en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Norvège et en Ukraine. S’agissant des relations entre États membres de l’UE, le Règlement en matière d’obligations alimentaires (règlement nº 4/2009) a priorité.

La convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments s’applique à la charge des enfants de moins de 21 ans. Cette convention peut être étendue à d’autres membres de la famille lorsque les deux États parties concernés adoptent une déclaration à cet effet.

Pour tout recours au LBIO, il y a lieu d’introduire le formulaire de demande «recouvrement international d’aliments». Ce formulaire peut être téléchargé sur le site du LBIO.

Les activités exercées par le LBIO et les instances étrangères dans le cadre de la convention de New York et de la convention avec les États-Unis sont en principe gratuites. Il peut cependant arriver que des frais soient liés à une procédure à l’étranger ou au recouvrement d’aliments.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Dans le cas d’une pension alimentaire pour enfants et conjoints:

Bureau national de recouvrement des créances alimentaires (LBIO)

Postbus 8901
3009 AX Rotterdam

Dans le cas de l’aide juridictionnelle:

Conseil de l’aide juridictionnelle,

Postbus 450,

2501 CL Den Haag.

Numéro de téléphone +31703701414

Dans le cas de l’aide juridictionnelle dans le cadre de litiges transfrontaliers:

Raad voor Rechtsbijstand

Regiokantoor Den Haag

t.a.v. Jan Ouwehand

Laan van Meerdervoort 51B

2517 AM Den Haag

Tél. 0031(0)88 787 1320

e-mail: j.ouwehand@rvr.org

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Le LBIO effectue également le recouvrement des pensions à la demande d’un créancier d’aliments résidant à l’étranger auprès d’un débiteur d’aliments résidant aux Pays-Bas. Si un créancier d’aliments qui se trouve dans un autre État membre souhaite réclamer sa pension à un débiteur résidant aux Pays-Bas, il peut invoquer le système de la convention. Il doit alors s’adresser à l’institution expéditrice dans son propre pays, qui se mettra ensuite en liaison avec l’institution intermédiaire aux Pays-Bas (le LBIO). L’institution intermédiaire prend ensuite les mesures nécessaires afin d’obtenir le versement de la pension alimentaire.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Pour les données de contact, voir la question 14.2.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Lors d’une procédure devant le tribunal, il y a lieu de payer une contribution aux frais de justice. Il s’agit des droits de greffe. En outre, il y a également des frais d’avocat et d’huissier à payer. Lorsque le justiciable n’est pas en mesure de payer (intégralement) les frais d’avocat, il peut, à certaines conditions, prétendre au bénéfice d’une aide juridictionnelle subventionnée. Dans ce cas, il est question d’une «commission d’office». Les pouvoirs publics paient une partie des frais; le justiciable paie une «contribution propre». Le montant de cette «contribution propre» dépend des revenus et des moyens du justiciable.

Le Conseil de l’aide juridictionnelle accorde la commission d’office. Le justiciable doit introduire une demande de commission d’office auprès du Conseil dans le ressort au sein duquel l’avocat a son cabinet. Dans la pratique, la demande est souvent faite par l’avocat, lorsque ce dernier a déjà été contacté préalablement à la commission d’office. Par ailleurs, il y a lieu de présenter une «Déclaration relative aux revenus et au patrimoine» (Verklaring omtrent Inkomen en Vermogen, formulaire à retirer à l’administration communale du domicile). Cette déclaration doit être envoyée avec la demande au Conseil de l’aide juridictionnelle, qui vérifie si le justiciable peut prétendre à une commission d’office. Dans l’affirmative, une preuve de la commission d’office est délivrée. Les droits de greffe sont réduits, le cas échéant. Le droit à l’aide juridictionnelle subventionnée s’applique également dans le cas de litiges transfrontaliers, autrement dit lorsque la partie requérante habite ailleurs qu’aux Pays-Bas. Ce droit est régi dans la directive européenne relative à l’aide judiciaire transfrontalière. Le formulaire type associé à cette directive, qui est identique dans tous les États membres, permet d’introduire une demande de commission d’office auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle de La Haye, avec un recours aux articles 23A à 23K de la loi néerlandaise relative à l’aide juridictionnelle. Si nécessaire, le Conseil de l’aide juridictionnelle peut aider le justiciable à choisir un avocat.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Aucune modification n’a été apportée à la suite de l’article 51 du règlement.

 

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