Pensions alimentaires

Malte
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

À Malte, le terme «aliments» désigne la somme qu'un débiteur doit à un créancier dans le cadre d'une convention en matière d’aliments découlant d’une relation de famille. Lorsque la relation est officialisée par un mariage ou une union civile, les parties à cette relation sont soumises à une obligation réciproque d’entretien.

Le terme «obligation alimentaire» désigne l'obligation de verser une somme à titre d'aliments, que le débiteur doit payer au créancier dans les cas décrits. L'obligation alimentaire existe, que le montant des aliments ait été fixé ou non et que les aliments soient versés ou non.

L’article 3B du code civil prévoit que les époux et ex-époux sont soumis à une obligation réciproque d’entretien et que les parents sont tenus d’entretenir leurs enfants. L’article 4 de la loi sur les unions civiles dispose que les parties à une union civile jouissent des mêmes droits et obligations que les personnes mariées et qu’elles sont donc soumises à une obligation réciproque d’entretien même après la fin de leur relation, à moins qu'il n’existe un juste motif pour ne pas payer ces aliments. En vertu de l'article 8 du code civil, les enfants doivent, à titre exceptionnel, des aliments à leurs parents ou autres ascendants indigents.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

D’une manière générale, un enfant bénéficie d'aliments jusqu'à l’âge de 16 ans. Néanmoins, l’article 3B, paragraphe 2, du code civil prévoit que les parents seront aussi tenus de verser des aliments suffisants à leurs enfants, et ce jusqu’à ce que ces derniers aient atteint l’âge de 23 ans, s'ils sont toujours étudiants et suivent un enseignement, une formation ou un apprentissage à plein temps. Ce même article dispose aussi que les parents doivent entretenir leurs enfants si ceux-ci souffrent d'une déficience physique ou mentale, telle que définie dans la loi sur l’égalité des chances (personnes handicapées).

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Pour obtenir une décision de justice établissant le montant des aliments qui doivent être versés et la fréquence de ces versements, il convient de déposer une demande auprès du tribunal civil (chambre des affaires familiales).

Dans ce cas, la procédure débute par la désignation par le tribunal d'un médiateur qui invitera les parties (ou leurs représentants) à une réunion au tribunal, lors de laquelle le médiateur aidera les parties à parvenir à un accord amiable. Si les parties se mettent d'accord sur le texte d'une convention en matière d'aliments, le médiateur envoie une copie du projet de convention au président de la chambre des affaires familiales du tribunal civil. Celle-ci examine la convention et, si elle considère qu’aucune des parties, dont le créancier d’aliments, ne sera lésée par cette convention, elle se prononcera en faveur du projet de décision et les parties pourront passer par-devant notaire pour signer la convention.

À défaut d’accord entre les parties sur un projet de convention en matière d’aliments durant la médiation, le médiateur renvoie l’affaire au président de la chambre des affaires familiales du tribunal civil, de sorte que la procédure judiciaire puisse commencer. En pareil cas, la chambre des affaires familiales du tribunal civil entendra les arguments des avocats des deux parties avant de statuer.

La procédure devant le médiateur est gratuite et les parties n’ont pas besoin de se faire assister d’un avocat, mais il est toujours recommandé de solliciter une assistance juridique avant de conclure de telles conventions. En revanche, la procédure en justice nécessite le recours à des avocats et engendre des frais, à moins que les parties ne demandent et n’obtiennent une aide judiciaire.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Les demandes peuvent être introduites par le créancier, un représentant de celui-ci ou le curateur de l’enfant. Les aliments destinés à un enfant peuvent être demandés par la personne qui en a la garde.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

D’après le texte d’application (Legal Notice) nº 396 de 2003 (législation secondaire 12.19), la juridiction compétente pour statuer sur les questions de droit de la famille est le tribunal civil (chambre des affaires familiales). En conséquence, c’est ce tribunal qui déterminera le montant des aliments à verser (sauf si les parties se sont entendues devant le médiateur).

Si un débiteur ne verse pas les aliments, le créancier peut porter plainte auprès de la police, laquelle peut engager une procédure pénale contre le débiteur. Celle-ci sera portée devant le tribunal inférieur (juridiction pénale) [Court of Magistrates (Criminal Judicature)].

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Pour engager une procédure en matière d’aliments depuis l’étranger en vertu du règlement (CE) nº 4/2009, il convient de prendre contact avec l’autorité centrale maltaise qui, si elle l’estime nécessaire, saisira le médiateur ainsi que le tribunal civil (chambre des affaires familiales).

L’autorité centrale maltaise aidera aussi le créancier à déposer les plaintes y afférentes auprès de la police, pour qu’une procédure pénale soit engagée si besoin est.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Conformément au règlement (CE) nº 4/2009, la procédure relative aux aliments destinés aux enfants est engagée sans frais par l’autorité centrale.

En ce qui concerne les obligations alimentaires entre époux et ex-époux, l’autorité centrale aide l’intéressé dans les procédures gratuites, comme la médiation devant la chambre des affaires familiales du tribunal civil. Si la médiation échoue, le créancier devra solliciter l’assistance d’un avocat privé qui lui apportera son concours devant les juridictions maltaises. Les frais de procédure et les honoraires d’avocat sont fixés à l’annexe A du code d’organisation et de procédure civile [chapitre 12 du corpus législatif maltais (Chapter 12 of the Law of Malta)]. Si le demandeur d’aliments entre époux et ex-époux remplit les conditions requises pour bénéficier d’une aide judiciaire, conformément à la législation maltaise, l’autorité centrale lui prêtera assistance.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le calcul du montant des aliments qui peuvent être octroyés par le tribunal varie, puisqu’il dépend de plusieurs critères. Bien qu’il n’existe pas de formule de calcul des aliments, le tribunal civil (chambre des affaires familiales) tient compte des facteurs suivants:

i. le niveau de vie du débiteur et du créancier et/ou des enfants;

ii. l’éventuel besoin d’argent supplémentaire pour un enfant en raison d’un handicap ou d’un besoin particulier de celui-ci; et

iii. l’exercice ou non par le débiteur de son droit de visite aux enfants.

Si une décision de justice peut être révisée, il est difficile de faire modifier une décision relative au paiement d’aliments, surtout si les circonstances restent inchangées. Si les circonstances évoluent (par exemple, si un mineur a besoin d’aliments plus élevés en raison d’une longue maladie ou si le salaire du débiteur change considérablement), les juridictions peuvent modifier les conditions d’octroi des aliments.

La chambre des affaires familiales du tribunal civil exige habituellement que le montant des aliments soit indexé chaque année sur le taux d’inflation national. De même, une clause prévoyant l’indexation du montant des aliments sur la base du taux d’inflation est généralement insérée dans la convention en matière d’aliments conclue durant la procédure de médiation.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les aliments peuvent être versés directement par le débiteur au créancier en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Le tribunal peut décider que le montant dû à titre d’aliments sera déduit des revenus du débiteur et que le montant déduit sera payé directement au créancier. Cette dernière option est généralement privilégiée lorsque le débiteur manque à plusieurs reprises à son obligation alimentaire.

Si l’autorité centrale maltaise est chargée d’engager la procédure au nom du créancier, elle prend des mesures pour encourager le débiteur à payer directement le créancier. Si le débiteur refuse de payer, l’affaire sera portée en justice.

Dans ce dernier cas, l’autorité centrale maltaise demandera au tribunal d’ordonner la saisie des comptes bancaires du débiteur et la remise de l’argent au créancier.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

L’autorité centrale maltaise exercera toutes les voies de droit prévues par le droit maltais. En particulier, elle adressera d’abord une lettre à la personne concernée l’informant qu’une procédure judiciaire sera engagée à son encontre. Si la personne conteste cette lettre, l’autorité centrale maltaise demandera au créancier de faire une déclaration sous serment et la police maltaise sera saisie de l’affaire afin de poursuivre le débiteur conformément au code pénal.

En tant que de besoin, l’autorité centrale maltaise prêtera assistance au demandeur en faisant en sorte que des avocats, soit du bureau de l’aide judiciaire soit de l’autorité centrale, engagent une action civile contre le débiteur pour le contraindre à payer les arrérages. En pareil cas, si le débiteur a des revenus, il est possible de demander au tribunal de faire saisir et de faire transférer directement au créancier une partie de ces revenus. Si le débiteur a des biens de valeur mais pas de revenu, le tribunal peut ordonner la liquidation de ces biens et remettre l’argent à l’autorité centrale, qui l’enverra au créancier.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Le délai de prescription d’une action pénale consécutive au défaut de paiement d’aliments est de six (6) mois. Le créancier sera débouté de cette action s’il n’a pas déposé plainte auprès de la police dans les six mois suivant le jour où les aliments sont devenus exigibles.

L’article 2156 du code civil prévoit que les actions en paiement d’aliments se prescrivent par cinq ans.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

L’autorité centrale maltaise aide:

a. les créanciers qui ne vivent pas sur le territoire maltais lorsqu’ils doivent poursuivre un débiteur devant les juridictions maltaises, en recherchant le débiteur et en facilitant la procédure à son encontre (ces demandes sont considérées comme des «procédures entrantes»);

b. les créanciers qui vivent à Malte lorsqu’ils doivent poursuivre en justice un débiteur vivant à l’étranger, en demandant à une autre autorité centrale de rechercher et de poursuivre le débiteur.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Non, ce n'est pas possible.

14 Si le demandeur se trouve au Luxembourg et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé au Luxembourg?

Si le créancier réside à Malte et le débiteur réside dans un autre État membre, le créancier peut demander à l’autorité centrale maltaise de collaborer avec son homologue de cet autre État membre afin que le débiteur soit localisé, contacté et informé de son obligation alimentaire.

Si le montant des aliments dus n’a fait l’objet d’aucune décision, l’autorité centrale maltaise doit prendre contact avec son homologue de l’autre État membre et solliciter son aide, de sorte que les juridictions ou les administrations de cet État membre rendent une décision fixant le montant des aliments que le débiteur devra verser.

Ensuite, si le débiteur ne coopère pas volontairement, l’autorité centrale maltaise doit prendre contact avec l’autorité centrale étrangère afin d’obtenir des informations sur le meilleur moyen d’assurer l’exécution de cette décision en matière d’aliments.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les coordonnées de l’autorité centrale maltaise sont publiées sur le site web de l’Atlas judiciaire européen.

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve au Luxembourg:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé au Luxembourg?

Dans les affaires transfrontières relatives aux aliments, l’autorité centrale maltaise aide le créancier à l’étranger à obtenir l’exécution de l’obligation alimentaire en le représentant devant toutes les autres administrations ou devant les juridictions, selon les cas. L’autorité centrale maltaise a besoin que les formulaires requis soient remplis et, avant d’entamer toute procédure judiciaire, elle peut également demander au créancier de lui établir une autorisation.

Lorsque l’époux ou ex-époux créancier cherche à recouvrer des aliments auprès du débiteur, une aide judiciaire gratuite au soutien de ses démarches judiciaires ne lui sera accordée que s’il remplit les mêmes critères que ceux appliqués aux résidents de Malte bénéficiaires de ladite aide.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Les coordonnées de l’autorité centrale maltaise figurent sur le site web de l’Atlas judiciaire européen. L’autorité centrale exerce les fonctions i) à j) détaillées dans la réponse à la question 19, à savoir localiser le débiteur, veiller à ce qu’il existe une décision opposable à ce dernier (et, à défaut d’une telle décision, aider le créancier à en obtenir une) et aider le débiteur à exécuter cette décision.

16 Le Luxembourg est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, Malte est liée par le protocole de La Haye de 2007.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Sans objet.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

L’autorité centrale conseille gratuitement les personnes qui s’adressent à elle sur les litiges transfrontières en matière d’aliments. Chaque fois qu’une personne vivant à l’étranger le demande, l’autorité centrale maltaise veille à lui apporter le soutien dont elle a besoin, en fonction de l’objet de sa demande. En particulier, s’il s’agit d’une demande de soutien personnel, l’autorité centrale maltaise fournira au demandeur conseils et orientations générales.

Si la demande d’aliments concerne des enfants, l’autorité centrale maltaise veille à ce que la procédure judiciaire contre le débiteur soit engagée sans aucun frais.

Lorsqu’un créancier vivant à Malte sollicite l’aide de l’autorité centrale maltaise pour recouvrer des aliments auprès d’un débiteur vivant à l’étranger, ladite autorité aide cette personne à ester en justice et reste en contact avec l’autorité centrale étrangère pour connaître l’issue de l’affaire et discuter de la possibilité de recouvrer les aliments dus.

19 Quelles sont les mesures adoptées par le Luxembourg pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Un gestionnaire de dossiers est désigné pour chaque affaire afin de veiller à ce que l’autorité centrale maltaise transmette et reçoive les demandes, reste en contact avec le débiteur et le créancier et tienne l’autorité centrale étrangère informée de l’état d’avancement de chaque dossier. Chaque gestionnaire de dossiers sera assisté par des avocats très expérimentés dans les procédures de droit de la famille et de droit administratif.

Dans les procédures sortantes, le gestionnaire de dossiers correspond directement avec la personne de contact à Malte et l’autorité centrale étrangère. En général, les échanges ont lieu par courriel et/ou par courrier postal ordinaire. Néanmoins, dans certaines situations, l’autorité centrale étrangère ou la personne qui fait appel aux services de l’autorité centrale maltaise sont jointes par téléphone. Dans les procédures entrantes, l’autorité centrale maltaise s’efforce de maintenir le client associé à toute correspondance entre les autorités centrales.

Voici quelques-unes des mesures prises dans les circonstances suivantes:

a) pour accorder ou faciliter l’octroi d’une aide judiciaire, lorsque les circonstances l’exigent: si nécessaire, l’autorité centrale peut engager un avocat pour représenter le client ou elle peut ordonner que le client soit assisté d’avocats du bureau de l’aide judiciaire ou autres, selon les circonstances de l’espèce;

b) pour aider à localiser le débiteur ou le créancier, notamment en application des articles 61, 62 et 63 du règlement: dans ces circonstances, l’autorité centrale procède d’abord à des recherches préliminaires dans les bases de données publiques afin de trouver les adresses enregistrées et les coordonnées de la personne concernée. Lorsque l’autorité centrale maltaise reçoit davantage d’informations, elle effectue les recherches en conséquence et prend contact avec d’autres entités publiques pour obtenir des informations sur les biens du débiteur;

c) pour faciliter la recherche des informations pertinentes relatives aux revenus et, si nécessaire, au patrimoine du débiteur ou du créancier, y compris la localisation des biens, notamment en application des articles 61, 62 et 63 du règlement: l’autorité centrale prend contact avec le service national de l’emploi pour déterminer si cette personne exerce actuellement une profession. Si le débiteur est poursuivi en justice, l’autorité centrale suggère à l’avocat qui représente le créancier de demander au tribunal de convoquer d’autres administrations publiques, comme le fisc, l’autorité responsable des transports et les banques locales ou toute autre entité pertinente, pour qu’elles produisent des preuves des revenus et des biens du débiteur;

d) pour encourager les règlements amiables afin d’obtenir un paiement volontaire des aliments, lorsque cela s’avère approprié par le recours à la médiation, à la conciliation ou à d’autres modes analogues: avant d’engager une quelconque procédure judiciaire, l’autorité centrale maltaise prend contact avec le débiteur et encourage la conclusion d’un accord amiable, en expliquant pourquoi celui-ci est toujours dans l’intérêt supérieur des parties. Lorsque la médiation a de grandes chances d’aboutir, l’autorité centrale maltaise transfère le dossier à des médiateurs professionnels; à l’inverse, si les perspectives d’un règlement amiable du litige sont nulles, une procédure judiciaire est engagée;

e) pour faciliter l’exécution continue des décisions en matière d’aliments, y compris les arrérages: l’autorité centrale maltaise peut engager une procédure judiciaire ou suggérer qu’une telle procédure soit engagée contre le débiteur, afin que le tribunal liquide les éventuels biens du débiteur ou ordonne la saisie d’une partie de son salaire;

f) pour faciliter le recouvrement et le virement rapide des paiements d’aliments: l’autorité centrale maltaise saisit le tribunal afin que ce dernier ordonne au débiteur de payer directement le créancier. Si le débiteur ne s’exécute pas, l’autorité centrale maltaise exigera, dans le cas d’aliments destinés à des enfants, la délivrance des ordonnances judiciaires nécessaires pour que les biens du débiteur soient saisis et liquidés et que les recettes qui en auront été retirées soient envoyées au créancier. Dans le cas d’aliments destinés à l’un des époux ou ex-époux, l’autorité centrale maltaise aide le demandeur à les recouvrer, par l’intermédiaire d’avocats privés ou du système d’aide judiciaire;

g) pour faciliter l’obtention d’éléments de preuve documentaire ou autre, sans préjudice du règlement (CE) n° 1206/2001: si les documents ou les informations requis relèvent déjà du domaine public, l’autorité centrale maltaise collecte ces informations et les transmet au créancier. Dans le cas contraire, une demande spéciale est adressée à l’administration ou à l’entité qui les possède. Si ces informations ne peuvent être fournies, l’autorité centrale peut demander au tribunal d’en ordonner la mise à disposition, en fonction des circonstances de l’espèce;

h) pour fournir une assistance pour établir la filiation lorsque cela est nécessaire pour le recouvrement d’aliments: l’autorité centrale maltaise accompagne le demandeur dans la procédure judiciaire d’établissement de la filiation et lui fournit des informations sur les services privés nécessaires à cette fin, en particulier ceux relatifs aux tests ADN, s’il y a lieu.

En tant que de besoin, l’autorité centrale maltaise aide le demandeur étranger à trouver un représentant qui pourrait agir à Malte en son nom et figurer dans l’acte public y afférent. Sinon, la question de la filiation pourrait devoir être tranchée par les juridictions, dès lors, l’autorité centrale maltaise s’assurera seulement que la question est portée et tranchée en justice;

i) pour introduire ou faciliter l’introduction de procédures afin d’obtenir toute mesure nécessaire et provisoire à caractère territorial et ayant pour but de garantir l’aboutissement d’une demande pendante d’aliments: si l’autorité centrale maltaise soupçonne qu’un débiteur prend ses dispositions pour dégrader sa situation économique, elle veille à obtenir les ordonnances judiciaires nécessaires pour qu’il soit interdit au débiteur de dilapider ses biens au détriment du créancier;

j) pour faciliter la signification et la notification des actes, sans préjudice du règlement (CE) n° 1393/2007: lorsque de plus amples informations sur le débiteur sont nécessaires et qu’elles peuvent être collectées et transmises légalement par tout particulier à Malte, l’autorité centrale maltaise charge son personnel de collecter ces informations. Celles-ci peuvent être recueillies auprès d’entités publiques ou privées.

Chaque fois que nécessaire, l’autorité centrale maltaise prend contact avec les entités d’origine et les entités requises désignées en vertu du règlement (CE) nº 1393/2007 afin de s’assurer que certains documents sont dûment signifiés et notifiés.

Dernière mise à jour: 09/03/2020

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