Pensions alimentaires

Lituanie
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

Obligation incombant aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants

Les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs. Les modalités et la forme de «aliments» sont déterminées de commun accord entre les parents. Le montant des aliments doit être proportionnel aux besoins des enfants mineurs et à la situation financière de leurs parents; il doit garantir les conditions nécessaires au développement de l’enfant. Les deux parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs en fonction de leur propre situation financière [article 3.192 du code civil (Civilinis kodeksas)]. Dans certaines conditions spécifiées par la loi, les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants adultes (jusqu’à 24 ans) lorsqu’ils sont en mesure de le faire [article 3.192(1) du code civil].

Obligation incombant aux enfants adultes de subvenir aux besoins de leurs parents

Les enfants adultes ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs parents qui ont perdu leur capacité à obtenir des revenus et qui ont besoin d’aide. La pension alimentaire (accordée par la juridiction) doit être fournie sous la forme de paiements mensuels d’un montant fixe (article 3.205 du code civil).

Obligations alimentaires mutuelles entre époux

Lorsqu’elle rend une ordonnance de séparation, la juridiction peut ordonner à l’époux en tort de verser une pension à l’autre époux qui en a besoin, sauf si les questions alimentaires ont été réglées de commun accord entre les époux. La pension alimentaire peut être ordonnée sous la forme d’une somme forfaitaire ou de paiements mensuels ou d’un transfert de propriété (article 3.78 du code civil). En cas d’annulation du mariage, l’époux non fautif qui a besoin d’une pension alimentaire a le droit de demander celle-ci à l’époux en tort pendant trois ans au maximum (article 3.47 du code civil).

Obligation alimentaire mutuelle entre ex-époux

Lorsqu’elle rend l’ordonnance de divorce, la juridiction accorde une pension alimentaire en faveur de l’époux qui en a besoin, à moins que les questions alimentaires n’aient été réglées par l’accord passé entre les époux concernant les effets du divorce. Un époux n’a pas droit à une pension alimentaire si ses biens ou revenus sont suffisants pour couvrir pleinement ses besoins. La pension alimentaire est présumée nécessaire si l’époux élève un mineur issu du mariage ou est incapable de travailler à cause de son âge ou de son état de santé. L’époux responsable du divorce n’a pas droit à une pension alimentaire. Lorsqu’elle rend l’ordonnance alimentaire et décide du montant de la pension alimentaire, la juridiction tient compte de la durée du mariage, du besoin d’aliments, des biens appartenant aux ex-époux, de leur état de santé, de leur âge, de leur capacité de travail, de la probabilité que l'époux sans emploi trouve un emploi et d’autres facteurs importants. La pension alimentaire peut être ordonnée sous la forme d’une somme forfaitaire à payer mensuellement ou d’un transfert de propriété (article 3.72 du code civil).

Obligations alimentaires mutuelles entre les autres membres de la famille

Dans la mesure du possible, un frère ou une sœur adulte doit subvenir aux besoins de son frère ou de sa sœur mineur(e) qui a besoin d’un soutien, qui n’a pas de parents ou qui ne peut obtenir d’eux une pension alimentaire (article 3.236 du Code civil). Les petits-enfants adultes qui sont en mesure de le faire doivent verser une pension alimentaire à leurs grands-parents si ceux-ci sont incapables de travailler et ont besoin d’un soutien. Les grands-parents en mesure de le faire doivent verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants mineurs qui n’ont pas de parents ou ne peuvent obtenir de ceux-ci une pension alimentaire (article 3.237 du code civil).

Contrat de pension alimentaire et contrat de rente viagère

Au titre d’un contrat de pension alimentaire, une partie, en l’occurrence le payeur de la pension alimentaire (débiteur), s’engage, à titre gratuit ou en échange d’un transfert de capitaux dont il est propriétaire, à verser périodiquement à l’autre partie, à savoir au bénéficiaire de la pension alimentaire, une somme d’argent déterminée dans le contrat de pension alimentaire ou à pourvoir aux besoins du bénéficiaire d’une autre façon. L’obligation de verser une pension alimentaire peut être établie non seulement par contrat, mais aussi par la loi, par une décision judiciaire ou par testament (article 6.439 du code civil). Au titre d’un contrat de rente viagère, le rentier, qui est une personne physique, transfère la propriété d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou d’un autre bien immobilier lui appartenant au bénéficiaire, tandis que ce dernier est tenu d’entretenir à vie le rentier et/ou une ou plusieurs autres personnes désignées par celui-ci (articles 6.460 et 6.461 du code civil).

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs. La procédure et la forme de la pension alimentaire sont déterminées de commun accord par les parents. Le montant de la pension alimentaire doit être proportionnel aux besoins des enfants mineurs et à la situation financière de leurs parents; il doit garantir les conditions nécessaires au développement de l’enfant (article 3.192 du code civil). Dans tous les cas, les parents sont donc, en principe, tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants jusqu’à l’âge adulte (18 ans).

L’obligation de subvenir aux besoins des enfants jusqu’à l’âge de 24 ans dépend d’un certain nombre de circonstances. S’ils sont en mesure de le faire, les parents doivent subvenir, jusqu’à l’âge de 24 ans, aux besoins de leurs enfants adultes qui sont inscrits dans un programme d’enseignement secondaire ou un programme officiel de formation professionnelle afin d’acquérir une qualification initiale ou dans un établissement d’enseignement supérieur dans le cadre d’un programme à plein temps si ces enfants adultes ont besoin d’une aide financière en fonction de leur situation financière, de leurs revenus, de leur possibilité d’obtenir des revenus par eux-mêmes et d’autres facteurs importants. Les parents n’ont aucune obligation de subvenir aux besoins des enfants adultes qui suivent des études ou des qualifications professionnelles de niveau supérieur [article 3.192(1) du code civil]. Les exigences concernant la forme et le montant de la pension alimentaire à fournir aux enfants mineurs et adultes ne diffèrent pas et dépendent de circonstances spécifiques.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Si une pension alimentaire n’est pas versée à un enfant, celle-ci est imposée par voie judiciaire. Si les parents (ou l’un d’eux) manquent à leur obligation alimentaire envers leurs enfants mineurs, la juridiction peut rendre une ordonnance alimentaire dans le cadre d’une action intentée par un parent ou le tuteur (curateur) de l’enfant ou l’institution publique de protection des droits de l’enfant. Une ordonnance alimentaire peut aussi être rendue par la juridiction si les parents ne se sont pas entendus sur la pension alimentaire de leurs enfants mineurs au moment du divorce ou de la séparation (article 3.194 du code civil). Si les parents d’un enfant adulte (ou l’un d’eux) ne respectent pas l’obligation alimentaire, l’enfant peut intenter une action en justice pour obtenir des aliments [article 3.192(1) du code civil]. Les époux, ex-époux et autres membres de la famille peuvent également obtenir des aliments dans le cadre de la procédure judiciaire.

En Lituanie, les juridictions de district sont compétentes pour statuer sur les pensions alimentaires. La juridiction auprès de laquelle sont déposées les demandes est fonction du lieu de résidence du défendeur. Si ce lieu est inconnu, la demande peut être déposée en fonction du lieu où le défendeur possède des biens ou du dernier lieu de résidence connu. Si le défendeur n’a pas de lieu de résidence en République de Lituanie, la demande peut être déposée sur la base du lieu où le défendeur possède des biens ou sur la base du dernier domicile connu du défendeur en République de Lituanie. Une action visant à obtenir des aliments peut également être intentée en fonction du lieu de résidence du demandeur (articles 26, 29 et 30 du code de procédure civile).

L’État fournit des aliments aux mineurs qui, pendant une période de plus d’un mois, n’ont reçu des aliments ni de leurs parents ni de proches adultes qui sont en mesure de subvenir à leurs besoins (article 3.204 du code civil). Des allocations alimentaires sont allouées et versées par le Conseil de la caisse nationale d’assurance sociale sous la tutelle du ministère de la sécurité sociale et du travail. Lorsqu’il introduit une demande d’allocations, le demandeur (le parent auquel la juridiction a confié la garde de l’enfant ou tuteur/curateur) doit présenter les documents suivants: la demande d’allocations, la décision de la juridiction ou le contrat alimentaire en faveur de l’enfant certifié par la juridiction ou des copies, transcriptions ou extraits certifiés conformes de ces documents, précisant le montant établi de la pension alimentaire demandée pour l’enfant et les documents prouvant que: l’enfant est ressortissant lituanien, apatride ou ressortissant étranger résidant en permanence en Lituanie; l’enfant n’a pas
reçu d’aliments ou n’en a reçu qu’une partie pendant une période de plus d’un mois; le demandeur est ressortissant lituanien, apatride ou ressortissant étranger résidant en permanence en Lituanie (lorsque l’institution n’est pas en mesure d’obtenir lesdits documents ou les données dans les registres de l’État ou des institutions ou dans les systèmes d’information de l’État). En payant l’allocation alimentaire conformément à la procédure prévue, le Conseil de la caisse nationale d’assurance sociale sous la tutelle du ministère de la sécurité sociale et du travail acquiert le droit, dès que l’allocation est versée, de recouvrer auprès du débiteur les montants payés, majorés des intérêts perçus sur le montant dû par jour de retard. Une décision sur le recouvrement des allocations versées et une décision sur le recouvrement des intérêts constituent conjointement un titre exécutoire.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Oui. Une demande au nom d’un mineur peut être introduite par ses représentants légaux (parents, parents adoptifs, tuteurs, curateurs). Elle peut aussi être introduite par une personne habilitée à agir en qualité de représentant d’une personne physique devant la juridiction (avocat, assistant juridique, etc.). Sur autorisation, les personnes physiques peuvent aussi être représentées en justice par une personne ayant suivi une formation juridique de niveau universitaire pour autant que cette personne intervienne au nom de ses proches ou de son époux (cohabitant). Sont considérés comme proches les parents en ligne directe jusqu’au deuxième degré inclus (parents et enfants, grands-parents et petits-enfants) et les collatéraux du deuxième degré (frères et sœurs) (article 3.135 du code civil).

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

En Lituanie, les juridictions de district sont compétentes pour statuer sur les pensions alimentaires. La juridiction auprès de laquelle sont déposées les demandes est fonction du lieu de résidence du défendeur. Si ce lieu est inconnu, la demande peut être déposée en fonction du lieu où le défendeur possède des biens ou du dernier lieu de résidence connu. Si le défendeur n’a pas de lieu de résidence en République de Lituanie, la demande peut être déposée sur la base du lieu où le défendeur possède des biens ou sur la base du dernier domicile connu du défendeur en République de Lituanie. Une action visant à obtenir des aliments peut également être intentée en fonction du lieu de résidence du demandeur (articles 26, 29 et 30 du code de procédure civile).

Lorsqu’il intente une action en justice, le demandeur n’est pas tenu de recourir aux services d’un avocat ou d’un autre intermédiaire. Voir aussi les questions 3 et 4.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Lorsqu’il intente une action en justice, le demandeur n’est pas tenu de recourir aux services d’un avocat ou d’un autre intermédiaire. Voir aussi les questions 3 et 4.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Les dépens englobent les droits de timbre et les frais de procédure (article 79 du code de procédure civile). Les montants du droit de timbre juridictionnel applicables pour l’introduction d’une action en justice sont régis par l’article 80 du code de procédure civile. Dans les litiges immobiliers, le montant du droit de timbre juridictionnel est calculé sur la base de la valeur de la créance: il est de 3 %, avec un minimum de 20 euros pour les créances jusqu’à 30 000 euros; de 900 euros plus 2 % sur la partie de la créance qui excède 30 000 euros pour les créances comprises entre 30 000 et 100 000 euros et de 2 300 euros plus 1 % du montant dépassant 100 000 euros pour les créances supérieures à 100 000 euros. Le montant total du droit de timbre juridictionnel dans les litiges immobiliers ne peut excéder 15 000 euros (article 80 du code de procédure civile).

Le montant de la créance dans le cas d’une action alimentaire exécutable par paiement périodique est établi sur la base du montant annuel total des paiements (article 85 du code de procédure civile). Dans les actions alimentaires, les demandeurs sont exemptés du droit de timbre judiciaire (article 83 du code de procédure civile).

Lorsque les ressources financières d’une personne sont insuffisantes, celle-ci peut bénéficier d’une aide juridique garantie par l’État conformément à la procédure prévue par la loi sur l’aide juridique garantie par l’État. L’aide juridique secondaire garantie par l’État couvre également le remboursement des frais juridiques engagés dans le cadre de procédures civiles.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Obligations alimentaires mutuelles entre parents et enfants

La justice peut rendre une ordonnance alimentaire contraignant le ou les parents en défaut à s’acquitter comme suit de leurs obligations alimentaires envers leurs enfants: 1) versement d’un paiement mensuel, 2) versement d’une somme forfaitaire ou 3) transfert de biens à l’enfant. En attendant que l’affaire soit jugée, la juridiction peut ordonner le paiement provisoire de la pension alimentaire. Le montant de celle-ci doit être proportionnel aux besoins des enfants et à la situation financière des parents; il doit garantir les conditions nécessaires au développement de l’enfant. Les deux parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants en fonction de leur propre situation financière (articles 3.192 et 3.196 du code civil).

Dans une action intentée par un enfant, un parent de l’enfant, l’institution nationale de protection des droits de l’enfant ou un procureur, la juridiction peut réduire ou augmenter le montant de la pension alimentaire si la situation financière des parties a changé fondamentalement après le rendu de la décision. Une augmentation du montant de la pension alimentaire peut être ordonnée si des dépenses supplémentaires liées aux soins à apporter à l’enfant (maladie, blessure, soins infirmiers ou soins à temps plein) apparaissent. Le cas échéant, la juridiction peut rendre une ordonnance afin de couvrir les futures dépenses de traitement de l’enfant. À la demande des personnes susmentionnées, la juridiction peut modifier la forme sous laquelle la pension alimentaire précédemment établie doit être fournie (article 3.201 du code civil).

Les pensions alimentaires destinées aux enfants adultes sont versées (attribuées) aux parents sous la forme d’un paiement mensuel fixe. Le montant de la pension alimentaire est déterminé par la juridiction en tenant compte de la situation financière des enfants et des parents, ainsi que des autres circonstances importantes du cas. Afin d’établir le montant de la pension alimentaire, la juridiction doit prendre en considération l’obligation de subvenir aux besoins de l’ensemble des enfants majeurs du parent, peu importe que l’action alimentaire soit intentée pour l’ensemble des enfants ou pour seulement l’un d’entre eux (article 3.205 du code civil).

Si une pension alimentaire est attribuée sous la forme de paiements périodiques, le montant de la pension est indexé annuellement en fonction du taux d’inflation conformément à la procédure établie par le gouvernement (article 3.208 du code civil).

Obligation alimentaire mutuelle entre époux

Lorsqu’elle rend l’ordonnance alimentaire et fixe le montant de la pension, la juridiction doit prendre en considération la durée du mariage, le besoin d’aliments, la situation financière des deux époux, leur état de santé, leur âge et leur capacité à obtenir des revenus, les chances que l’époux sans emploi trouver un travail et d’autres circonstances importantes. La pension alimentaire peut être ordonnée sous la forme d’un montant forfaitaire fixe, de paiements mensuels ou de transfert de propriété. Lorsque la pension alimentaire est accordée sous la forme de paiements périodiques, en cas de changement fondamental des circonstances, l’un ou l’autre des époux peut demander une augmentation, une réduction ou la cessation des paiements. Les paiements périodiques sont indexés sur une base annuelle selon la procédure prescrite par le gouvernement (article 3.78 du code civil).

Obligation alimentaire mutuelle entre ex-époux

Lorsqu’elle rend une ordonnance alimentaire et fixe le montant de la pension, la juridiction doit prendre en considération la durée du mariage, le besoin d’aliments, la situation financière des deux ex-époux, leur état de santé, leur âge, leur capacité à obtenir des revenus, les chances que l’époux sans emploi trouve un travail et d’autres circonstances importantes. La pension alimentaire est réduite, rendue temporaire ou refusée en présence d’au moins une des circonstances suivantes:

1) le mariage a duré moins d’un an; 2) l’époux ayant droit à une pension alimentaire s’est rendu coupable d’un délit envers l’autre époux ou de ses proches; 3) l’époux ayant droit à une pension alimentaire s’est rendu responsable de sa situation financière précaire du fait de ses propres actions coupables; 4) l’époux demandant une pension alimentaire n’a pas contribué au patrimoine commun ou a agi délibérément contre les intérêts de l’autre époux ou de la famille pendant le mariage. La pension alimentaire peut être ordonnée sous la forme d’un montant forfaitaire fixe, de paiements mensuels ou d’un transfert de propriété.

Lorsqu’une pension alimentaire a été accordée sous la forme de paiements périodiques, l’un ou l’autre des ex-époux peut, en cas de changement fondamental dans sa situation, demander une augmentation, une réduction ou la cessation des paiements. Les paiements périodiques sont versés tout au long de la vie du créancier et sont indexés annuellement en fonction de l’inflation selon la procédure fixée par le gouvernement. La pension alimentaire s’éteint au décès ou au remariage de l’ex-époux bénéficiaire (article 3.72 du code civil).

Obligations alimentaires mutuelles entre les autres membres de la famille

Le cas échéant, un frère ou une sœur adulte est tenu de subvenir aux besoins d’un frère ou d’une sœur mineur(e) qui a besoin de soutien, qui n’a pas de parents ou qui ne peut obtenir d’eux une pension alimentaire (article 3.236 du code civil). S’ils sont en mesure de le faire, les petits-enfants adultes doivent subvenir aux besoins de leurs grands-parents lorsque ceux-ci sont dans l’incapacité de travailler et ont besoin de soutien. S’ils sont en mesure de le faire, les grands-parents doivent subvenir aux besoins de leurs petits-enfants mineurs qui n’ont pas de parents ou qui ne peuvent pas obtenir d’eux une pension alimentaire (article 3.237 du code civil). Les dispositions du code civil régissant les obligations alimentaires mutuelles entre enfants et parents s’appliquent mutatis mutandis.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Le débiteur d’aliments doit payer une pension alimentaire au créancier d’aliments. Lorsqu’une demande est présentée par un parent au nom de l’enfant mineur, la pension alimentaire est versée au parent plutôt qu’à l’enfant. Si un enfant est placé sous tutelle/curatelle, la pension alimentaire est versée au tuteur/curateur qui doit l’utiliser exclusivement dans l’intérêt de l’enfant.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Les demandes d’exécution de décisions juridictionnelles doivent être adressées à un huissier de justice. Les mesures d’exécution seront prises en fonction de l’instrument d’exécution présenté. Les instruments d’exécution sont, entre autres, les ordonnances d’exécution délivrées sur la base d’une décision juridictionnelle ainsi que d’ordonnances judiciaires. Lorsque la décision exécutoire est devenue définitive, la juridiction de première instance délivre le titre exécutoire au créancier sur la base d’une demande écrite.

Le non-respect de l’obligation alimentaire envers des enfants est punissable en vertu du droit pénal: l’article 164 du code pénal dispose que quiconque se soustrait à l’obligation imposée par la juridiction de subvenir aux besoins d’un enfant, de payer une pension alimentaire ou de fournir tout autre soutien financier nécessaire à un enfant doit être puni de travaux d’intérêt général, d’une restriction de liberté, d’une arrestation ou d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à deux ans. Le non-respect d’une décision juridictionnelle de nature différente peut également engager la responsabilité pénale: au titre de l’article 245 du code pénal, quiconque ne s’est pas conformé à une décision juridictionnelle non punitive a commis un délit passible de travaux d’intérêt général, d’une amende, d’une restriction de liberté ou d’une arrestation.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

En cas de recouvrement auprès de personnes physiques, le recouvrement ne peut s’effectuer sur les biens du ménage, le matériel de travail ou de formation ou tout autre équipement nécessaire aux moyens de subsistance du débiteur ou de sa famille ou à son emploi ou sa formation professionnelle. La liste des équipements visés ci-dessus est reprise dans le manuel d’exécution des décisions. Le recouvrement ne peut en outre se faire ni sur le salaire mensuel minimum fixé par le gouvernement ni sur les biens nécessaires aux enfants et aux handicapés (article 668 du code de procédure civile).

Les sommes à recouvrer sur la base d’instruments d’exécution sont déduites de la part du salaire du débiteur ou des paiements et allocations équivalents qui excèdent le salaire mensuel minimum fixé par le gouvernement jusqu’au moment où le total à recouvrer est entièrement couvert: lors de l’exécution de la pension alimentaire par paiement périodique ou par compensation des dommages causés par la mutilation ou toute autre atteinte à la santé ou par le décès du soutien de famille, le taux de déduction est de 30 %, sauf disposition contraire de l’ordonnance d’exécution ou exigence fixée dans la loi ou par la juridiction. Les retenues sur la partie du salaire et des paiements et allocations équivalents qui dépassent le salaire mensuel minimum fixé par le gouvernement sont égales à 50 %, sauf disposition contraire fixée dans la loi ou par la juridiction (article 736 du code de procédure civile). L’article 739 du code de procédure civile définit également les sommes sur lesquelles aucun recouvrement ne peut être opéré (par exemple, prestations de maternité et de paternité, prestations de garde d’enfants, etc.)

Le recouvrement de fonds sur les biens du débiteur n’est pas autorisé si celui-ci a présenté à l’huissier de justice des preuves montrant que le montant recouvrable et les frais d’exécution peuvent être recouvrés en six mois ou, dans le cas d’un recouvrement sur le seul domicile du débiteur où il réside, en dix-huit mois par le biais des retenues sur son salaire, sa pension, sa bourse d’études ou ses autres revenus, telles qu’elles sont précisées à l’article 736 du code de procédure civile.

Les titres exécutoires fondés sur des décisions juridictionnelles peuvent être soumis pour exécution dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la décision juridictionnelle. Si la décision juridictionnelle exige le recouvrement par paiements périodiques, les titres exécutoires restent valables pendant toute la période de recouvrement, le délai fixé commençant à courir le jour d’expiration du délai arrêté pour chaque paiement (article 605 du code de procédure civile).

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

L’État prend en charge les enfants mineurs qui n’ont pas reçu d’aliments de leurs parents ou de proches adultes en mesure de subvenir à leurs besoins (article 3.204 du code civil) pendant une période de plus d’un mois. Des allocations alimentaires sont allouées et versées par le Conseil de la caisse nationale d’assurance sociale sous la tutelle du ministère de la sécurité sociale et du travail. Lorsqu’il introduit une demande d’allocations, le demandeur (le parent auquel la juridiction a confié la garde de l’enfant ou tuteur/curateur) doit présenter les documents suivants: la demande d’allocations, la décision de la juridiction ou le contrat alimentaire en faveur de l’enfant certifié par la juridiction ou des copies, transcriptions ou extraits certifiés conformes de ces documents, précisant le montant établi de la pension alimentaire demandée pour l’enfant et les documents prouvant que: l’enfant est ressortissant lituanien, apatride ou ressortissant étranger résidant en permanence en Lituanie; l’enfant n’a pas reçu d’aliments ou n’en a reçu qu’une partie pendant une période de plus d’un mois; le demandeur est ressortissant lituanien, apatride ou ressortissant étranger résidant en permanence en Lituanie (lorsque l’institution n’est pas en mesure d’obtenir lesdits documents ou les données dans les registres de l’État ou des institutions ou dans les systèmes d’information de l’État). En payant l’allocation d’entretien conformément à la procédure prévue, le Conseil de la caisse nationale d’assurance sociale relevant du ministère de la sécurité sociale et du travail acquiert le droit, à partir du moment où l’allocation est versée, de recouvrer auprès du débiteur les montants payés, majorés des intérêts perçus sur le montant dû par jour de retard. Une décision sur le recouvrement des allocations versées et une décision sur le recouvrement des intérêts constituent conjointement un titre exécutoire.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Voir la question 12.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Le Service d’aide juridique garantie par l’État est l’autorité centrale autorisée à exercer les fonctions prévues par le règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération
en matière d’obligations alimentaires (ci-après dénommé «le règlement sur les obligations alimentaires»).

Lorsque les demandes concernent les obligations alimentaires de personnes de moins de 21 ans résultant de relations entre parents et enfants, les fonctions de l’autorité centrale visées à l’article 51 du règlement sur les obligations alimentaires sont exercées par le Conseil du fonds national d’assurance sociale relevant du ministère de la sécurité sociale et du travail.

Coordonnées du Service d’aide juridique garantie par l’État:

Adresse: Odminių g. 3, 01122 Vilnius, tél. +370 700 00 211, fax +370 700 35 006, e-mail: teisinepagalba@vgtpt.lt

Coordonnées de contact du Conseil de la caisse nationale d’assurance sociale relevant du ministère de la sécurité sociale et du travail:

Mažeikiai, antenne du Conseil de la caisse nationale d’assurance sociale, adresse: Vasario 16-osios g. 4, LT-89225 Mažeikiai, tél. +370 (443) 26659, fax +370 (443) 27341, e-mail: mazeikiai@sodra.lt

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir la question 14.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Le protocole de La Haye de 2007 est applicable en Lituanie.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Lorsque le règlement sur les obligations alimentaires s’applique, l’aide juridique est fournie conformément aux articles 44 à 47 du règlement sur les obligations alimentaires, à l’article 31-5 de la loi d’application de la législation de l’Union européenne et de la législation internationale régissant les procédures civiles et à la loi sur l’aide juridique garantie par l’État. Les demandes d’aide juridique garantie par l’État sont transmises directement aux autorités compétentes en la matière (Service d’aide juridique garantie par l’État et ses antennes locales).

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Afin de mettre en œuvre les dispositions du règlement relatif aux obligations alimentaires, des modifications de la loi lituanienne sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne et de la législation internationale régissant les procédures civiles ont été adoptées. Ces modifications définissent les institutions autorisées à exercer les fonctions de l’autorité centrale conformément au règlement sur les obligations alimentaires et à la procédure d’aide juridique et autorisent les institutions exerçant le rôle de l’autorité centrale à obtenir gratuitement auprès des institutions nationales et municipales, d’autres organismes, des banques et autres établissements de crédit et institutions financières, ainsi qu’auprès des registres de l’État et d’autres systèmes d’information, les données dont elles ont besoin pour exercer les fonctions prévues par le règlement sur les obligations alimentaires.

Dernière mise à jour: 26/06/2020

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Donnez votre avis

Utilisez le formulaire ci-dessous pour nous faire part de vos commentaires et suggestions concernant notre nouveau site web