Pensions alimentaires

Finlande
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

L’entretien des enfants est régi par la loi 704/1975 sur l’entretien des enfants.

Aux termes de cette loi, l’enfant a droit à des aliments suffisants. Il s’agit de satisfaire aux besoins matériels et psychologiques correspondant au niveau de développement de l’enfant, de pourvoir aux soins de sa personne et à son éducation et d’assumer les frais liés.

L’enfant a le droit de recevoir ces aliments de ses parents, qui ont la responsabilité d’y pourvoir selon leurs capacités. Si un parent ne contribue pas à l’entretien de son enfant, ou si l’enfant ne réside pas de façon permanente chez lui, ce parent peut être tenu de payer une pension alimentaire pour l’enfant.

Les parents ne peuvent recevoir de pension alimentaire de leur enfant.

Les aliments à verser au conjoint sont régis par la loi 234/1929 sur le mariage.

Durant le mariage, les époux doivent tous deux contribuer aux dépenses communes du ménage et à leur entretien, chacun selon ses capacités.

Si l’un des conjoints néglige son obligation alimentaire, ou si les époux vivent séparément, le premier conjoint peut être tenu de verser une pension alimentaire au second.

Après un divorce, l’un des conjoints séparés est tenu de verser à l’autre une pension alimentaire, si les ex-époux ont conclu semblable accord et que celui-ci a été confirmé par les services sociaux de la commune. Lors d’un divorce, le tribunal peut également faire obligation à l’un des ex-conjoints de verser une pension alimentaire à l’autre ex-conjoint qui en a besoin. Selon la jurisprudence finlandaise, il est cependant rare qu’un ex-conjoint soit tenu de verser une pension alimentaire à l’autre ex-conjoint. La règle générale est qu’après un divorce, chacun des ex-conjoints subvient lui-même à ses besoins.

Le droit d’une personne à recevoir une pension alimentaire de son ex-conjoint prend fin si cette personne contracte une nouvelle union.

Ce qui est prévu pour les époux s’applique également aux partenaires enregistrés.

Dans les autres relations entre personnes, les parties n’ont pas d’obligation alimentaire entre elles.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Le droit d’un enfant d’être entretenu par ses parents prend fin lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans.

Les parents assument les frais éducatifs de l’enfant même après ses 18 ans lorsque ceux-ci sont jugés raisonnables. Selon la jurisprudence finlandaise, cela est cependant rare.

Voir également la question nº 1.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Aussi bien le créancier que le débiteur de la pension alimentaire peuvent contacter la commission des affaires sociales de la commune, qui peut aider à conclure un accord concernant les aliments. L’accord validé par la commission des affaires sociales est directement exécutoire, comme une décision de justice.

L’article 8a de la loi sur l’entretien des enfants dispose que, même si l’enfant ou le débiteur alimentaire n’est pas domicilié en Finlande, la commission des affaires sociales peut confirmer un accord concernant les aliments, si un tribunal finlandais est compétent dans l’affaire en vertu de l’article 3 ou 6 du règlement (CE) nº 4/2009 concernant les obligations alimentaires et si les parties ont convenu, conformément à l’article 7 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, que c’est la loi finlandaise qui régit l’obligation alimentaire.

Si l’affaire liée aux aliments est litigieuse, le créancier ou le débiteur alimentaire peut saisir la justice. Pour engager une instance, il convient de présenter une demande introductive d’instance.

Les époux peuvent conclure par écrit un accord informel concernant les aliments et demander aux services sociaux de la commune de le confirmer. Sur demande, les services sociaux peuvent aider les époux à conclure un accord.

Pour engager une instance dans une affaire liée aux aliments entre époux, il convient de présenter une demande introductive d’instance.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

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5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Les affaires d’obligation alimentaire transfrontières sont régies par le règlement (CE) nº 4/2009 et ses dispositions en matière de compétence juridictionnelle.

Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres:

  1. la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
  2. la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
  3. la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou
  4. la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

Si l’affaire n’a rien de transfrontière, les règles de compétence sont celles du code de procédure (finlandais) (4/1734).

Conformément au chapitre 10, article 1er, du code de procédure (finlandais) sur la compétence générale, une demande à l’encontre d’une personne physique est traitée par le tribunal de première instance (käräjäoikeus) duquel dépend son domicile ou sa résidence habituelle. Conformément au chapitre 10, article 9, du code de procédure, une demande concernant des aliments peut être également traitée par le tribunal de première instance duquel dépend le domicile ou la résidence habituelle de la personne demandant ou recevant les aliments.

Il est possible de présenter, dans le cadre d’une affaire liée à un divorce ou à l’interruption d’une vie commune, une demande relative à la confirmation des aliments et à la garde ou au droit de visite d’un enfant ou une autre demande liée à l’affaire de divorce ou d’interruption de la vie commune. Dans ce cas, c’est le tribunal traitant l’affaire relative au divorce qui est compétent

Si la demande relative à l’obligation alimentaire est présentée dans le cadre d’une action concernant la garde de l’enfant ou la recherche de paternité, la demande relative à l’obligation alimentaire peut être traitée également par le tribunal devant lequel l’action précitée doit être introduite.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Le demandeur a le droit de saisir le tribunal sans passer par un intermédiaire. Dans les affaires en justice, la partie a en général besoin de l’aide d’un avocat compétent; le recours à un avocat est donc conseillé.

Dans les affaires d’obligation alimentaire transfrontières, les parties ont la possibilité de saisir les autorités centrales.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

La procédure en justice est payante. Le tribunal demande un paiement dont le montant (de 86 à 200 euros) dépend du degré de juridiction et du traitement que réclame l’affaire (frais devant les tribunaux de première instance, en anglais).

Le droit du demandeur à l’aide judiciaire est régi par la loi relative à l’aide judiciaire et la loi relative à l’autorité centrale finlandaise dans certaines affaires internationales concernant les aliments (1076/2010). Un demandeur résidant à l’étranger peut obtenir une aide judiciaire dans une affaire relative à des aliments également sur la base d’un accord spécial de réciprocité. La Finlande a conclu de tels accords certains États des États-Unis et du Canada.

Pour plus d’informations sur l’aide judiciaire en Finlande, voir: https://oikeus.fi/oikeusapu/en/index.html (en anglais).

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

L’entretien des enfants est régi par la loi 704/1975 sur l’entretien des enfants.

En règle générale, les aliments sont versés mensuellement et d’avance, sauf dispositions contraires convenues ou ordonnées. Exceptionnellement, il est possible de prévoir le paiement des aliments en une seule fois. Il est également possible de prévoir le paiement des aliments en biens meubles ou immeubles.

Il n’existe pas en Finlande de tableau permettant de déterminer le montant des aliments à payer pour un enfant. Le montant des aliments à payer est défini au cas par cas. Conformément à l’article 1er de la loi précitée, l’enfant a droit à un entretien suffisant. L’entretien suffisant comprend la satisfaction des besoins matériels et psychologiques correspondant au stade de développement de l’enfant, les soins et l’éducation dont l’enfant a besoin ainsi que les frais liés. Selon l’article 2 de ladite loi, les parents assument l’entretien de l’enfant selon leurs capacités. Lors de l’appréciation des capacités d’entretien des parents sont pris en compte leur âge, leur capacité de travail et leur possibilité d’avoir un travail rémunéré, le montant des biens en leur disposition ainsi que leurs autres obligations alimentaires basées sur la loi. Lors de l’appréciation de l’étendue de l’obligation alimentaire des parents sont pris en compte également la capacité et les possibilités de l’enfant d’assumer lui-même son entretien ainsi que les facteurs qui permettent aux parents de ne pas avoir de frais liés à l’entretien de l’enfant ou qui les réduisent.

Le montant des aliments à payer augmente automatiquement à intervalles réguliers, en proportion de l’augmentation du coût de la vie.  Des précisions concernant l’augmentation automatique sont données dans la loi relative à l’indexation de certaines obligations alimentaires par rapport au coût de la vie (583/2008).

Le montant de la pension alimentaire confirmée et son mode de paiement peuvent être modifiés par un accord ou par une décision judiciaire, si les conditions prises en compte lors de la confirmation de la pension alimentaire ont subi des modifications si importantes que la modification de la pension alimentaire doit être considérée comme raisonnable aussi bien du point de vue de l’enfant que du parent versant la pension.

Les questions liées aux aliments à verser au conjoint sont régies par la loi relative au mariage. Selon la jurisprudence finlandaise, il est cependant rare qu’un ex-conjoint soit tenu de verser une pension alimentaire à l’autre ex-conjoint. La règle générale est qu’après un divorce, chacun des ex-conjoints subvient lui-même à ses besoins.

Il est possible de déterminer que la pension alimentaire versée en argent est due jusqu’à nouvel ordre ou jusqu’à une date définie dans l’accord/la décision/le jugement. Il est cependant possible de confirmer le paiement de la pension alimentaire en une fois, si la situation économique du débiteur alimentaire et d’autres facteurs le permettent, ou de confirmer le paiement des aliments en biens meubles ou immeubles.

Suite à la hausse du coût de la vie, une augmentation automatique des aliments versés est effectuée périodiquement. Des précisions concernant l’augmentation automatique sont données dans la loi relative à l’indexation de certaines obligations alimentaires par rapport au coût de la vie (583/2008).

La décision ou le jugement du tribunal ou l’accord conclu entre les époux peut être modifié, si la modification est considérée comme justifiée à la suite d’un changement de circonstances. La décision ou le jugement ou l’accord qui a confirmé le versement de la pension alimentaire en une seule fois ne peut toutefois pas être modifié(e) après le versement de la pension. L’accord conclu entre les époux sur la pension alimentaire peut être modifié s’il est considéré comme déraisonnable. L’obligation de verser une pension alimentaire périodiquement expire en vertu de la loi si la personne ayant droit aux aliments se remarie.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Une pension payée pour un enfant est versée à la personne qui a la charge de l’enfant (sur le compte bancaire indiqué par la personne qui a la charge de l’enfant).

Une pension payée pour le conjoint est versée à lui-même (sur le compte bancaire qu’il indique).

En règle générale, les aliments sont versés mensuellement et d’avance, sauf dispositions contraires convenues ou ordonnées. Exceptionnellement, il est possible de prévoir le paiement des aliments en une seule fois. Il est également possible de prévoir le paiement des aliments en biens meubles ou immeubles.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Le créancier de la pension ou, dans certaines conditions, l’Institut d’assurances sociales (Kansaneläkelaitos, ci-après Kela) (voir le point 12) a le droit de prendre des mesures en vue d’une exécution forcée de la créance si le débiteur ne verse pas la pension ordonnée par un jugement ou prévue par un accord.

Le créancier de la pension peut demander à l’huissier de justice l’exécution de l’accord ou de la décision relative à la pension alimentaire selon les dispositions de la loi relative à l’exécution forcée. Les services sociaux des communes donnent également des conseils dans les affaires liées au droit de la famille.

Si l’époux débiteur de la pension ne verse pas la pension selon l’accord confirmé par les services sociaux de la commune ou selon la décision/le jugement du tribunal, le créancier de la pension peut demander à l’huissier de justice l’exécution de l’accord ou de la décision/du jugement selon les dispositions de la loi relative à l’exécution forcée.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

L’exécution et les règles sur la protection du débiteur

Lorsqu’une affaire est portée devant l’autorité d’exécution forcée, un avis d’information et une mise en demeure sont envoyés au débiteur. En règle générale, il convient de laisser au débiteur la possibilité de payer sa dette par une mise en demeure.

Si le débiteur ne règle pas la dette suite à la mise en demeure ou ne contacte pas l’autorité d’exécution forcée afin de régler sa dette de son plein gré, l’autorité d’exécution forcée cherche à connaître les revenus et les biens du débiteur à partir des données dans les registres.

Les mesures prévues pour connaître les revenus et les biens du débiteur ainsi que les éventuelles recherches complémentaires sont strictement réglementées.

Le plus souvent, ce sont le salaire et les ressources sur le compte bancaire qui sont saisis. En règle générale, il est possible de saisir un tiers du salaire, de la pension, de l’indemnité de chômage et de l’allocation de maternité. Les pécules de vacances, les avantages en nature, les commissions et les différentes primes sont également considérés comme revenus salariaux. Le montant à saisir est calculé sur les revenus nets. Les aides et les allocations sociales, comme l’aide au logement et les allocations familiales, ne peuvent pas être saisies. Au lieu de saisir des revenus récurrents, il est possible de prévoir un calendrier de paiements.

Dans le cadre d'une saisie et pour l'élaboration d'un calendrier de paiements, on tient toujours compte de la part légale pour la protection du débiteur, c’est-à-dire qu’un certain montant lui est laissé pour qu’il puisse vivre. Le montant de cette part est revu en fonction de l’indexation du minimum vieillesse. Les taux de protection confirmés ainsi que des exemples sont disponibles ici.

Le débiteur a un droit de recours, mais le recouvrement n’est pas interrompu, sauf suite à une décision de justice.

Prescription d’une dette alimentaire

L’article 16c de la loi relative à l’entretien de l’enfant dispose que la pension alimentaire versée périodiquement ainsi que les intérêts de retard doivent être demandés au débiteur de la pension au cours des cinq ans à compter du début de l’année qui suit l’année pendant laquelle la pension est arrivée à échéance. Dans le cas contraire, le droit au paiement est perdu. De la même façon, la pension payée en une seule fois et l’intérêt de retard calculé sur ce montant doivent être perçus au cours des cinq ans à compter du moment où la pension est arrivée à échéance et au plus tard au cours des cinq ans suivant la majorité du créancier de la pension alimentaire.

De la même façon, l’Institut d’assurances sociales (Kela) doit recouvrer la pension alimentaire payée par ses soins auprès du débiteur de la pension au cours des cinq ans à compter du début de l’année qui suit l’année pendant laquelle la pension, à cause du non-paiement de laquelle l’avance sur pension alimentaire a été versée, est arrivée à échéance. Dans le cas contraire, le droit au paiement est perdu (loi relative à l’avance sur pension alimentaire 580/2008, article 22).

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Si le débiteur alimentaire ne verse pas la pension confirmée, le créancier doit présenter une demande pour le recouvrement de la pension arrivée à échéance et non payée à un huissier de justice. L’huissier de justice donne des conseils concernant la présentation de la demande. Les services sociaux des communes donnent également des conseils concernant les questions liées au droit de la famille. Voir les points 13 et 14. L’autorité d’exécution forcée ne perçoit pas de frais sur le recouvrement des pensions alimentaires. Informations complémentaires sur la procédure de recouvrement: https://oikeus.fi/ulosotto/en/index.html

Si le créancier alimentaire touche une avance sur pension alimentaire versée par l’Institut d’assurances sociales (Kela) suite au non-paiement de la pension, il ne doit pas prendre de mesures pour le recouvrement de la pension. Lorsque le Kela verse une avance sur pension alimentaire, le droit à la pension correspondant au montant de l’avance sur pension alimentaire (droit de recours) est transféré au Kela (loi relative à l’avance sur pension alimentaire 580/2008, article 19). Si le montant confirmé de la pension alimentaire est supérieur à l’avance versée par le Kela et si le débiteur ne verse pas la pension, le Kela verse l’avance sur pension alimentaire en intégralité et demande au débiteur le recouvrement de la pension non payée en totalité. Si le Kela obtient le recouvrement, il verse après celui-ci la différence entre la pension et l’avance sur pension au parent ayant la garde de l’enfant.

Dans les affaires relatives aux obligations alimentaires transfrontières, les parties ont la possibilité d’avoir recours au ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Si le débiteur ne verse pas les montants confirmés par un accord d’entretien ou une décision pour un enfant résidant en Finlande, l’enfant a le droit à une avance sur pension alimentaire versée par l’Institut d’assurances sociales (Kela). Les informations sur le montant de l’avance sur pension alimentaire versée par le Kela sont disponibles ici [loi relative à l’indexation de certaines obligations alimentaires par rapport au coût de la vie (583/2008)].

Il est possible de toucher une avance sur pension alimentaire également au cas où le montant de la pension alimentaire confirmé par l’accord d’entretien ou par la décision est inférieur au montant de l’avance sur pension alimentaire en vigueur, suite à la situation économique fragile du débiteur. Dans ce cas, la différence entre l’avance sur pension alimentaire et la pension alimentaire réelle est versée par le Kela. En outre, l’enfant recevra de la part du débiteur la pension alimentaire définie par l’accord d’entretien ou par la décision. Suite à l’incapacité du débiteur d’entretenir son enfant, le montant de la pension alimentaire peut même être de 0 euro. Dans ce cas, l’avance sur pension alimentaire est versée par le Kela selon le taux plein.

Les conditions pour obtenir une avance sur pension alimentaire sont régies par la loi relative à l’avance sur pension alimentaire (580/2008). L’avance sur pension alimentaire est accordée suite à la présentation d’une demande par la personne ayant la garde de l’enfant, par son représentant ou par la personne qui s’occupe de l’enfant dans la réalité. Un enfant de 15 ans peut présenter la demande lui-même s’il habite seul. Le paiement de l’avance sur pension alimentaire n’affecte pas l’obligation du débiteur de la pension de verser la pension en intégralité. Si le Kela a pris la décision de verser une avance sur pension alimentaire suite au non-paiement de la pension, il a le droit et le devoir de demander au débiteur toutes les échéances non payées.

Le conjoint qui a droit à une pension alimentaire peut l’obtenir uniquement de la part de son conjoint.

14 Si le demandeur se trouve en Belgique et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé en Belgique?

En Finlande, c’est le ministère de la Justice qui agit comme autorité centrale dans les affaires internationales concernant le recouvrement de la pension alimentaire [voir, par exemple le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ainsi que la convention de la Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille]. Les missions de l’autorité centrale couvrent entre autres la réception des demandes concernant les aliments et leur transmission aux autorités compétentes ainsi que l’introduction de procédures liées à ces demandes.

Si le débiteur de la pension réside dans un État qui est partie aux dispositions internationales en matière de recouvrement des aliments, le demandeur peut contacter le ministère de la Justice pour le recouvrement de la pension dans l’État étranger. Si besoin, il est conseillé au demandeur de prendre contact avec le bureau de l’aide juridictionnelle de sa commune de résidence ou avec un avocat privé (par ex. pour la préparation du dossier de demande). Les services sociaux des communes donnent également des conseils concernant les questions liées au droit de la famille.

Si le créancier de la pension alimentaire touche une avance sur pension alimentaire versée par l’Institut d’assurances sociales (Kela) suite au non-paiement de la pension, le droit à la pension correspondant au montant de l’avance sur pension alimentaire (droit de recours) est transféré au Kela (loi relative à l’avance sur pension alimentaire 580/2008, article 19). Le Kela recouvre alors les aliments non payés à la place du créancier et celui-ci ne doit pas prendre de mesures pour le recouvrement de la pension. Si le montant confirmé de la pension alimentaire est supérieur à l’avance sur pension alimentaire versée par le Kela, celui-ci verse l’avance sur pension alimentaire en intégralité et demande au débiteur le recouvrement de la pension non payée en totalité. Si le Kela obtient le recouvrement, il verse, après celui-ci, la différence entre la pension et l’avance sur pension au parent ayant la garde de l’enfant.

Le conjoint qui a droit à une pension alimentaire peut l’obtenir uniquement de la part de son conjoint. Le conjoint créancier d’une pension alimentaire peut contacter un huissier de justice et chercher à savoir si le conjoint résidant à l’étranger possède en Finlande des biens qui peuvent faire l’objet d’une exécution prévue par la loi relative à l’exécution forcée. Le conjoint créancier d’une pension alimentaire peut également demander de l’aide au ministère de la Justice pour le recouvrement des aliments dans un État étranger.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les coordonnées du ministère finlandais de la Justice (autorité centrale):

Adresse: Oikeusministeriö
PL 25
00023 Valtioneuvosto

Téléphone: +358 29516001
Fax: +358 9 1606 7524
Courriel: maintenance.ca@om.fi

Site internet du ministère de la Justice: https://oikeusministerio.fi/en/frontpage

Coordonnées de l’Institut d’assurances sociales (Kela):
Adresse: Kansaneläkelaitos,
Perintäkeskus 
PL 50
00601 Helsinki

Téléphone: +35820 634 4940 (particuliers), +35820 634 4942 (organismes du secteur public) 
Fax: +358 20 635 3330

Courriel: maintenance@kela.fi

Site internet de l’Institut d’assurances sociales (Kela): https://www.kela.fi/web/en

Les coordonnées des bureaux d’aide juridictionnelle sont disponibles ici.

Les coordonnées des services sociaux des communes peuvent être trouvées dans l’annuaire téléphonique ou en demandant aux services nationaux de renseignements téléphoniques. Il convient de préciser de quelle commune il s’agit. La Finlande compte environ 320 communes (municipalités).

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve en Belgique:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé en Belgique?

Le meilleur moyen, pour un demandeur résidant dans un autre pays, est de contacter l’autorité centrale de son pays de résidence qui prendra ensuite contact avec le ministère finlandais de la Justice (voir les points 13, 14 et 15).

Le demandeur peut également contacter directement les autorités finlandaises.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Voir les réponses à la question 15.

Si le créancier de la pension (enfant ou conjoint) et le débiteur habitent dans des pays différents, le ministère de la Justice peut aider les deux parties et les autorités compétentes de l’État étranger. Le demandeur (l’enfant ou le conjoint créancier de la pension) peut demander au ministère de la Justice de s’occuper de l’exécution en Finlande de la décision ou du jugement pris dans l’État étranger ou de l’accord confirmé concernant la pension alimentaire et demander que la pension recouvrée soit versée sur le compte bancaire indiqué par le créancier. Le ministère de la Justice ne peut cependant pas se substituer au débiteur pour verser la pension.

En vertu des accords internationaux, les missions du ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale couvrent aussi par exemple l’aide à la recherche du lieu de résidence du débiteur et du créancier, l’obtention des données relatives aux revenus du débiteur ou du créancier ainsi que la confirmation de la parentalité si cela est nécessaire pour le recouvrement de la pension.

16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

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18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Un demandeur représenté devant un tribunal ou auprès d’une autre autorité finlandaise par le ministère de la Justice ou par une personne mandatée par le ministère de la Justice en vertu des missions déléguées à l’autorité centrale par des accords internationaux bénéficie de l’aide juridictionnelle gratuite nonobstant les autres dispositions concernant les conditions de l’aide juridictionnelle:

  1. dans une affaire concernant la confirmation du fait qu’une décision relative à une pension alimentaire rendue dans un État étranger soit reconnue ou exécutoire en Finlande;
  2. dans une affaire concernant la confirmation de la paternité;
  3. dans une affaire concernant l’obligation d’un parent de verser une pension alimentaire pour son enfant;
  4. dans une affaire concernant la modification d’une pension alimentaire confirmée pour un enfant si le demandeur est l’enfant ou son représentant.

Les dispositions des points 2 à 4 ci-dessus sont cependant appliquées uniquement si l’enfant n’a pas atteint ses 21 ans au moment où la justice est saisie.

Un demandeur représenté pour l’exécution d’une décision concernant la pension alimentaire par le ministère de la Justice ou par une personne mandatée par le ministère de la Justice en vertu des missions déléguées à l’autorité centrale par des accords internationaux est exonéré des frais d’exécution.

Dans les autres cas, le demandeur peut demander l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle signifie que le demandeur peut obtenir pour une affaire juridique un conseil payé entièrement ou partiellement par l’État. L’aide juridictionnelle concerne toutes les affaires juridiques. En général, l’aide juridictionnelle est limitée aux affaires traitées en Finlande. L’aide juridictionnelle peut être demandée à n’importe quel bureau d’aide juridictionnelle indépendamment du lieu de résidence du demandeur. Le plus pratique est de s’adresser au bureau le plus proche. Le demandeur doit présenter un document sur ses revenus et sur les dépenses qu’il souhaite déduire ainsi que sur ses biens et sur ses dettes. Il doit présenter en outre une explication concernant l’affaire pour laquelle il demande l’aide juridictionnelle ainsi que sur une éventuelle assurance-protection juridique. Informations complémentaires: https://oikeus.fi/oikeusapu/en/index.html

En Finlande, l’autorité d’exécution forcée ne perçoit pas de frais d’exécution dans le cadre d’un recouvrement de pension alimentaire.

19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Le ministère de la Justice a été désigné comme autorité centrale au sens de l’article 51 du règlement. Il a également été promulgué des lois nationales complémentaires concernant les missions de l’autorité centrale [loi relative à l’autorité centrale finlandaise dans certaines affaires internationales concernant les aliments (1076/2010].

Dernière mise à jour: 03/12/2019

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