Pensions alimentaires

Croatie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

L'obligation/La créance alimentaire est un devoir et un droit des parents et des enfants, des conjoints et partenaires non matrimoniaux, des ascendants et descendants en ligne directe, et des beaux-enfants et beaux-parents, dans les cas où la loi sur la famille le prévoit. Ces personnes assument leurs obligations alimentaires réciproques en fonction de leurs possibilités et des besoins du bénéficiaire de la créance alimentaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par ladite loi.

Les parents sont les premiers tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants mineurs. Un parent qui est en mesure de travailler ne peut se voir exempté de l’obligation alimentaire envers un enfant mineur. Si l’obligation alimentaire envers un enfant mineur n’est pas assumée par un parent, les grands-parents du côté de ce parent sont tenus de l’assumer. Les beaux-parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs beaux-enfants mineurs, dès lors que l’enfant ne peut pas obtenir de pension alimentaire de son autre parent.

Les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants majeurs qui fréquentent l’école secondaire, font des études universitaires ou professionnelles conformément à une réglementation spéciale, ou suivent un programme d'enseignement primaire ou secondaire pour adultes et remplissent correctement leurs obligations de manière régulière, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge limite de vingt-six ans.

Les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leur enfant majeur qui a achevé la formation précitée et ne trouve pas de travail, pendant une période d’un an après la fin des études si l’enfant n’a pas atteint l’âge de vingt-six ans. L’obligation alimentaire envers un enfant majeur s’éteint avant l'expiration de la période d’un an après la fin des études dès lors que l’enfant a atteint l’âge de vingt-six ans.

Les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants majeurs qui sont dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’une invalidité grave ou permanente, pendant toute la durée de cette incapacité.

Les enfants majeurs sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs parents si ces derniers ne sont pas en mesure de travailler et ne possèdent pas de moyens de subsistance suffisants, ou ne peuvent pas s’en procurer sur leurs biens propres. Les beaux-enfants majeurs sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs beaux-parents si ces derniers ne sont pas en mesure de travailler et ne possèdent pas de moyens de subsistance suffisants ou ne peuvent pas s’en procurer sur leurs biens propres, dès lors que ceux-ci ont pourvu à l'entretien ou se sont occupés de leurs beaux-enfants pendant une longue période. Les petits-enfants majeurs sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs grands-parents si ces derniers ne sont pas en mesure de travailler et ne possèdent pas de moyens de subsistance suffisants ou ne peuvent pas s’en procurer sur leurs biens propres, dès lors que ceux-ci ont pourvu à l'entretien ou se sont occupés de leurs petits-enfants pendant une longue période.

Un conjoint qui ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants ou ne peut pas s’en procurer sur ses biens propres, et qui n’est pas en mesure de travailler ou ne trouve pas de travail, a droit au versement d'une pension alimentaire par son conjoint si ce dernier dispose de ressources et de possibilités suffisantes à cet effet. Les règles relatives aux obligations alimentaires des conjoints s’appliquent en conséquence aux partenaires non matrimoniaux pendant la durée du partenariat non matrimonial.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments»? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les parents sont les premiers tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants mineurs. Si l’obligation alimentaire envers un enfant mineur n'est pas assumée par un parent, le grand-père et la grand-mère du côté de ce parent sont tenus de l’assumer. La belle-mère ou le beau-père est tenu de pourvoir à l'entretien de son beau-fils ou de sa belle-fille mineur, dès lors que l’enfant ne peut pas obtenir de pension alimentaire de son autre parent.

Les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants majeurs qui fréquentent l’école secondaire, font des études universitaires ou professionnelles conformément à une réglementation spéciale, ou suivent un programme d'enseignement primaire ou secondaire pour adultes et remplissent correctement leurs obligations de manière régulière, jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge limite de vingt-six ans.

Les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leur enfant majeur qui a achevé la formation précitée et ne trouve pas de travail, pendant une période d’un an après la fin des études si l’enfant n’a pas atteint l’âge de vingt-six ans. L’obligation alimentaire envers un enfant majeur s’éteint avant l'expiration de la période d’un an après la fin des études dès lors que l’enfant a atteint l’âge de vingt-six ans.

Les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants majeurs qui sont dans l’incapacité de travailler en raison d’une maladie ou d’une invalidité grave ou permanente, pendant toute la durée de cette incapacité.

Une personne est majeure lorsqu’elle a atteint l’âge de dix-huit ans.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Il faut s’adresser au centre d’aide sociale et au tribunal.

La question de la pension alimentaire peut être résolue dans le cadre de la consultation familiale obligatoire. La consultation familiale obligatoire est mise en œuvre avant l’introduction d’une procédure de divorce de conjoints ayant un enfant mineur commun et avant l’introduction d’autres procédures judiciaires relatives à l’exercice du droit parental et aux relations personnelles avec l’enfant. Les dispositions de la loi sur la famille relatives à la consultation obligatoire préalable à l’ouverture d’une procédure de dissolution du mariage dans le cadre duquel un enfant mineur commun est né, s’appliquent dûment à la consultation obligatoire préalable à l’ouverture d’une procédure d’aménagement de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite de l’enfant en cas de cessation de la communauté de vie de ses parents. La consultation familiale obligatoire est mise en œuvre lorsque les parties en font la demande au centre d’aide sociale. Si les parents ne parviennent pas à un accord sur le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, le centre d’aide sociale leur conseillera de chercher un accord dans le cadre de la médiation familiale conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

La question de la pension alimentaire peut être résolue dans le cadre de la médiation familiale où les parties s'efforcent de régler à l’amiable leurs différends en matière de relations familiales avec l’assistance d’un ou de plusieurs médiateurs familiaux. La médiation familiale est une procédure à laquelle les membres de la famille participent volontairement et seul le premier entretien de médiation familiale est obligatoire avant l’introduction d’une procédure de divorce. Le principal objectif de la médiation familiale est de parvenir à l’établissement d’un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale et à d’autres accords concernant l’enfant. Le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou tout autre accord convenu dans le cadre de la médiation familiale acquiert la force exécutoire après son approbation par le tribunal dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire engagée à la requête des parties. Une médiation familiale peut être mise en œuvre indépendamment d’une procédure judiciaire, avant l’introduction d'une procédure judiciaire, au cours ou après la clôture d'une procédure judiciaire.

Le montant de la pension alimentaire à la charge du parent qui ne vit pas avec l’enfant peut également être déterminé dans le cadre du plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, que les parents peuvent établir eux-mêmes dans le cadre de la consultation familiale obligatoire ou de la médiation familiale. Afin d’acquérir la force exécutoire, le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale peut être soumis au tribunal dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire engagée aux fins de la vérification de son contenu et de son approbation, conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

L’enfant peut déposer une demande de pension alimentaire dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire simplifiée d'obligation alimentaire. Les parties à cette procédure sont l’enfant et le parent qui ne vit pas avec l’enfant. Dans le cadre de la procédure d'obligation alimentaire, l’enfant est représenté par le parent qui vit avec lui. Outre le tribunal de juridiction territoriale générale, le tribunal du domicile temporaire ou permanent de l’enfant est également compétent pour connaître des affaires d'obligation alimentaire dans le cadre d’une procédure simplifiée.

Les décisions de justice en matière de pension alimentaire en faveur de l’enfant sont prises dans les affaires de litiges matrimoniaux, de litiges concernant la reconnaissance ou la contestation de la maternité ou de la paternité ainsi que de litiges portant sur l'exercice de l'autorité parentale, conformément aux dispositions de la loi sur la famille.

En cas de divorce, les conjoints peuvent conclure un accord relatif à l'obligation alimentaire. Dans cet accord, ils peuvent convenir du montant de la pension alimentaire, des modalités de respect, de la durée et de l’extinction de l’obligation alimentaire. Les conjoints peuvent conclure l’accord relatif à l'obligation alimentaire par écrit et solliciter son approbation par le tribunal dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire, afin qu’il acquière la force exécutoire.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Les parties à la procédure relative à l’obligation alimentaire envers un enfant sont l’enfant et la personne qui est tenue de pourvoir à son entretien en vertu de ladite loi. L’enfant est représenté par le parent qui vit avec lui. Si le parent qui vit avec l’enfant y consent, l’enfant est représenté par le centre d’aide sociale dans le cadre de la procédure d'obligation alimentaire. Outre le centre d’aide sociale, le parent qui vit avec l’enfant reste lui-même habilité à effectuer d’autres démarches dans le cadre de la procédure. En cas de démarches contradictoires entre le centre d’aide sociale et le parent qui vit avec l’enfant, le tribunal décide, en tenant compte de toutes les circonstances et en particulier du bien-être de l’enfant, s’il y a lieu de donner suite aux démarches effectuées par le centre d’aide sociale ou à celles effectuées par le parent de l’enfant.

Il incombe au centre d’aide sociale d’introduire et de mener, au nom de l’enfant, la procédure d'obligation alimentaire ou d'augmentation de la pension alimentaire si le parent qui vit avec l’enfant n’a pas exercé ce droit, pour des raisons injustifiées, pendant plus de trois mois après l'acquisition de ce droit par l’enfant. L’enfant est représenté par le centre d’aide sociale dans le cadre de la procédure d'obligation alimentaire si l’enfant a été confié à une autre personne physique ou morale. Dans ce cas, les parents de l’enfant ne sont pas habilités, parallèlement au centre d’aide sociale, à effectuer des démarches au nom de l’enfant dans le cadre de la procédure, ce qui signifie que les droits des parents de représenter l’enfant dans le cadre de la procédure cessent dès lors que le centre d’aide sociale a introduit une action en justice au nom de l’enfant.

Conformément aux dispositions du code de procédure civile, les parties ne peuvent être représentées que par un avocat, en qualité de mandataire, sauf disposition contraire de la loi. Une partie peut être représentée par un parent par le sang en ligne directe, le frère, la sœur ou le conjoint, en qualité de mandataire - si cette personne jouit de ses pleines capacités et n’exerce pas d’activités juridiques sans accréditation.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Outre le tribunal de juridiction territoriale générale, le tribunal du domicile temporaire ou permanent du requérant est également compétent pour connaître des affaires de litige en matière d'obligation alimentaire, si le requérant est la personne qui réclame une pension alimentaire. En ce qui concerne les litiges en matière d'obligation alimentaire à caractère international, si le tribunal en République de Croatie est compétent parce que le requérant est domicilié en République de Croatie, le tribunal compétent sera la juridiction territoriale du domicile du demandeur. Si la compétence du tribunal en République de Croatie dans les affaires de litiges en matière d'obligation alimentaire se fonde sur le fait que le défendeur possède des biens en République de Croatie pouvant servir au recouvrement de la pension alimentaire, le tribunal compétent sera celui sur le territoire duquel ces biens se trouvent.

Le tribunal compétent pour approuver le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale est la juridiction territoriale générale compétente pour l’enfant.

Le tribunal compétent pour approuver l’accord relatif à l'obligation alimentaire en faveur de l’enfant est la juridiction territoriale générale compétente pour l’enfant.

Le tribunal compétent pour approuver l’accord relatif à l'obligation alimentaire en faveur du conjoint est le tribunal du domicile commun des conjoints. Si les conjoints n’ont pas de domicile commun, le tribunal compétent sera le tribunal du dernier domicile commun des conjoints. Si le tribunal en République de Croatie est compétent pour approuver l’accord relatif à l'obligation alimentaire en faveur du conjoint parce que le dernier domicile commun des conjoints se trouvait en République de Croatie, le tribunal compétent sera le tribunal du dernier domicile commun des conjoints.

Outre le tribunal de juridiction territoriale générale, le tribunal du domicile temporaire ou permanent de l’enfant est également compétent pour connaître des affaires d'obligation alimentaire dans le cadre d’une procédure simplifiée.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Conformément à l’article 89.a du code de procédure civile, les parties peuvent engager des procédures personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, mais le tribunal peut inviter une partie représentée par un mandataire à exposer personnellement devant le tribunal les faits à établir dans le cadre de l’instance. Les parties ne peuvent être représentées que par un avocat, en qualité de mandataire, sauf disposition contraire de la loi. Conformément à l’article 89.a, paragraphe 3, une partie peut être représentée par un parent par le sang en ligne directe, le frère, la sœur ou le conjoint, en qualité de mandataire - si cette personne jouit de ses pleines capacités et n’exerce pas d’activités juridiques sans accréditation.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

En vertu de l’article 1er de la loi sur les frais de justice, les procédures devant les cours et tribunaux donnent lieu à des frais de justice. Le montant des frais est déterminé par le «Tarif des frais de justice».

L’article 16 de la loi sur les frais de justice prévoit que les enfants qui sont parties à une procédure d'obligation alimentaire ou à une procédure relative à des créances fondées sur ce droit sont exemptés du paiement des frais de justice.

Conformément à l’article 172 du code de procédure civile, les parties exercent le droit à l’exemption du paiement des frais de procédure et le droit à une assistance juridique selon les modalités et les conditions prescrites par une réglementation spéciale régissant l’aide juridictionnelle gratuite. Conformément à l’article 176, lorsqu’une partie a exercé son droit à l’exemption du paiement des frais de procédure sur la base d’une réglementation spéciale régissant l’aide juridictionnelle, mais que le tribunal établit au cours de la procédure que la partie est capable de supporter les frais de procédure ou les frais de justice, ce dernier en informera immédiatement l’autorité administrative compétente.

La loi sur l’aide juridictionnelle gratuite régit la finalité de cette aide, ses bénéficiaires et ses différents types, les prestataires de l’aide juridictionnelle, les conditions, la procédure à suivre pour exercer le droit à l’aide juridictionnelle, l’exercice transfrontalier de l’aide juridictionnelle, son financement et le contrôle de l’application de la loi. La loi sur l’aide juridictionnelle gratuite ne s’applique pas si l’aide juridictionnelle est assurée en vertu de règles spéciales.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

L’obligation alimentaire en faveur de l’enfant prend toujours la forme d’une pension alimentaire qui représente une somme d’argent.

Le parent qui vit avec l’enfant contribue à sa part de l'entretien de l'enfant en veillant quotidiennement sur lui, tandis que le parent qui ne vit pas avec l’enfant s’acquitte de son obligation alimentaire envers lui en satisfaisant à ses besoins matériels au moyen d’une pension alimentaire en argent.

Le montant total correspondant aux besoins matériels de l’enfant, qui est chiffré par le tribunal dans le cadre d’une procédure civile, couvre les frais de logement, d’alimentation, d’habillement, d’hygiène, d’éducation, de formation, de soins de santé et autres frais similaires de l’enfant. Le montant total correspondant aux besoins matériels de l’enfant est fixé en fonction du niveau de vie du parent qui est tenu de verser une pension alimentaire.

L’enfant peut avoir des besoins matériels plus importants s’il nécessite des soins intensifs constants en raison de son état de santé, ce qui doit être pris en compte lors de la fixation de la pension alimentaire dans le cadre d’une procédure civile.

L'ensemble des moyens dont dispose le parent tenu de verser une pension alimentaire, déterminés par le tribunal dans le cadre d’une procédure civile, correspondent aux revenus et à la capacité financière de ce parent au moment où le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire.

Le ministère des affaires sociales détermine chaque année, au plus tard le 1er avril de l’année en cours, les créances pécuniaires minimales qui représentent le montant total minimum correspondant aux besoins matériels qu’un parent ne vivant pas avec l’enfant est tenu de verser chaque mois à titre de pension alimentaire pour un enfant mineur en République de Croatie.

Ce montant minimum est déterminé en fonction du salaire mensuel net moyen d’un employé travaillant pour une personne morale en République de Croatie pour l’année écoulée, à savoir:

  1. 17 % du salaire moyen pour un enfant de moins de 6 ans,
  2. 20 % du salaire moyen pour un enfant de 7 à 12 ans, et
  3. 22 % du salaire moyen pour un enfant de 13 à 18 ans.

Exceptionnellement, le montant correspondant aux besoins alimentaires d’un enfant mineur peut être minoré sans toutefois être inférieur à la moitié du montant minimum légal:

  1. si le débiteur alimentaire est tenu de subvenir aux besoins de deux enfants ou plus, ou
  2. si l’enfant contribue à ses besoins par ses propres revenus.

Le ministère des affaires sociales publie chaque année, au plus tard le 1er avril de l’année en cours, des tableaux où sont déterminés les besoins moyens d’un enfant mineur en fonction de l’âge de l’enfant, des revenus du parent tenu de verser la pension alimentaire selon les grilles de salaires et du coût de la vie mensuel en République de Croatie.

La personne bénéficiant d'une pension alimentaire et la personne redevable d'une pension alimentaire peuvent demander au tribunal qu’il augmente ou diminue le montant de la pension, qu’il prononce la cessation de la pension ou qu’il modifie les modalités de la pension déterminées par un titre exécutoire antérieur, si les circonstances ont changé.

En République de Croatie il n’y a pas de système d’indexation des pensions alimentaires.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

La pension est versée à la personne et selon les modalités définies par le tribunal dans sa décision.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Si le débiteur ne verse pas volontairement la pension alimentaire, une procédure de saisie est diligentée et mise en œuvre.

La saisie aux fins du recouvrement des créances alimentaires pour l’enfant s’opère sur le salaire et sur les autres revenus pécuniaires réguliers ainsi que sur les fonds disponibles sur les comptes avant toute saisie opérée sur ces revenus aux fins du recouvrement de toutes autres créances indépendamment de la date de leur naissance.

Le débiteur alimentaire peut donner son accord, par déclaration consignée dans un procès-verbal lors de l’audience devant le tribunal ou par dépôt d’un acte certifié conforme, pour que son salaire, sa pension de retraite ou un autre revenu pécuniaire soit entièrement ou partiellement saisi aux fins du recouvrement de la pension alimentaire et que le versement soit effectué directement au bénéficiaire de la pension alimentaire suivant les modalités définies dans l’acte en question. Cet acte est délivré en un exemplaire et produit les effets juridiques d’un acte de saisie définitif.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

Le parent qui n’a pas versé de pension alimentaire pour un enfant mineur ne vivant pas avec lui est tenu de lui verser une indemnité pour la pension alimentaire non payée à partir de la naissance du droit à cette pension jusqu’à l’introduction du recours. Cette créance détenue par l'enfant vis-à-vis du parent qui n'a pas payé la pension alimentaire s’éteint cinq ans après la naissance de l’obligation.

Conformément à l’article 226 du code des obligations, les créances portant sur des paiements périodiques échéant annuellement ou à des intervalles plus courts, qu’il s’agisse soit de créances périodiques accessoires telles que les créances d’intérêts, soit de créances périodiques dans lesquelles le droit proprement dit est épuisé telles que les créances alimentaires, s’éteignent trois ans après la date d’échéance de chaque paiement individuel.

Conformément à l’article 233 du code des obligations, les créances qui ont été établies par une décision de justice définitive ou une décision d’une autre autorité publique compétente, par une transaction devant un tribunal ou une autre autorité compétente ou par un acte notarié s’éteignent après dix ans, y compris celles pour lesquelles la loi prévoit un délai de prescription plus court.

Conformément à l’article 235 du code des obligations, le délai de prescription ne court pas pour les obligations entre parents et enfants pendant la durée de l’autorité parentale.

Conformément à l’article 172 de la loi d’exécution, sont exemptés de saisie: les revenus fondés sur une pension alimentaire légale, les indemnités perçues pour un préjudice résultant d’une détérioration de l’état de santé, d’une diminution ou d’une perte de la capacité de travailler et les indemnités perçues pour un préjudice résultant de la perte d’une pension alimentaire en raison du décès de la personne qui versait la pension; les revenus découlant d'une indemnisation pour lésions corporelles au sens de la réglementation sur l’assurance-invalidité; les revenus découlant de prestations de sécurité sociale; les revenus perçus au titre du chômage temporaire; les revenus découlant d’une allocation pour enfants à charge, sauf réglementation spéciale contraire; les revenus découlant d'une bourse et d'une aide aux élèves et étudiants; l’indemnité perçue au titre du travail des personnes condamnées, sauf en ce qui concerne les créances fondées sur une pension alimentaire légale et les créances fondées sur l’indemnisation d’un préjudice résultant d’un délit commis par la personne condamnée; les revenus obtenus au titre de distinctions et de récompenses; les aides financières perçues au titre de la maternité et du soutien aux parents, sauf disposition contraire prévue par une loi spéciale; les autres revenus exemptés de saisie en vertu de réglementations spéciales.

L’article 173 de la loi d’exécution fixe les limites de la saisie comme suit:

(1) Si une saisie est effectuée sur le salaire du saisi, un montant équivalant aux deux tiers du salaire net moyen en République de Croatie est exempté de saisie. Si une saisie est réalisée aux fins du recouvrement de créances fondées sur une pension alimentaire légale, d'indemnités perçues pour un préjudice résultant d’une détérioration de l’état de santé, d’une diminution ou d’une perte de la capacité de travailler et d'indemnités perçues pour un préjudice résultant de la perte d’une pension alimentaire en raison du décès de la personne qui versait la pension, le montant exclu de la saisie s’élève à la moitié du salaire net moyen en République de Croatie, sauf en cas de saisie aux fins du recouvrement forcé de sommes constituant une pension alimentaire en faveur d'un enfant. Dans ce dernier cas, est exempté de saisie un montant équivalant à un quart du salaire net mensuel moyen d’un employé d’une personne morale en République de Croatie pour l’année écoulée.

Si le saisi perçoit un salaire inférieur au salaire net moyen en République de Croatie, un montant équivalant aux deux tiers du salaire du saisi est exclu de la saisie. Si la saisie est réalisée aux fins du recouvrement de créances fondées sur une pension alimentaire légale, d'indemnités perçues pour un préjudice résultant d’une détérioration de l’état de santé, d’une diminution ou d’une perte de la capacité de travailler et d'indemnités perçues pour un préjudice résultant de la perte d’une pension alimentaire en raison du décès de la personne qui versait la pension, le montant exclu de la saisie s’élève à la moitié du salaire net du saisi.

(3) Le salaire moyen net tel que défini au paragraphe 1 du présent article est égal au montant moyen du salaire net mensuel d’un employé d’une personne morale en République de Croatie pour une période allant du mois de janvier au mois d’août de l’année en cours. Ce montant doit être établi par l’Institut national de la statistique et publié au «Journal officiel» de la République de Croatie au plus tard le 31 décembre de l’année concernée. Le montant ainsi défini sera appliqué l’année suivante.

(4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent également à la saisie pratiquée sur l’indemnité de substitution au salaire, sur l’indemnité pour temps de travail réduit, sur l’indemnité pour salaire réduit, sur la pension, sur le salaire du personnel militaire et sur les revenus des personnes appartenant aux forces de réserve pendant leur service militaire et aux autres revenus pécuniaires réguliers du personnel civil et militaire, à l’exclusion des revenus visés aux paragraphes 5 et 6 du présent article.

(5) La saisie portant sur les revenus perçus par les personnes handicapées à titre d’indemnité financière pour des lésions corporelles et d’allocation de soins ne peut être effectuée qu’aux fins du recouvrement de créances fondées sur une pension alimentaire légale, d'indemnités perçues pour un préjudice résultant d’une détérioration de l’état de santé, d’une diminution ou d’une perte de la capacité de travailler et d'indemnités perçues sur un préjudice résultant de la perte d’une pension alimentaire en raison du décès de la personne qui versait la pension et ce, à concurrence de la moitié de ces revenus.

(6) La saisie effectuée sur des revenus perçus au titre d’un contrat d'entretien viager et d’une rente viagère, ainsi que sur les revenus perçus au titre d’un contrat d’assurance-vie peut être effectuée uniquement sur la partie dépassant le montant qui a servi de base pour définir le montant de la pension alimentaire.

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

Le centre d’aide sociale est tenu de tenir un registre de toutes les décisions et transactions judiciaires en matière d'obligation alimentaire concernant un enfant mineur.

À la réception d’une décision judiciaire définitive ou d’une transaction judiciaire en matière d'obligation alimentaire concernant un enfant mineur, le centre d’aide sociale est tenu d’informer par écrit de ses droits et de ses obligations le parent qui vit avec l’enfant et le parent qui est tenu de verser une pension alimentaire, ou toute autre personne visée à l’article 288 de la loi sur la famille qui est tenue de verser une pension alimentaire sur le fondement d’une décision judiciaire ou d’une transaction judiciaire.

Par ladite notification adressée au parent qui vit avec l’enfant, le centre d’aide sociale:

  1. l’avertit qu’il est tenu d’informer le centre d’aide sociale si le débiteur alimentaire ne s’acquitte pas de son obligation régulièrement et dans sa totalité, et
  2. l’informe des conditions dans lesquelles l’enfant a droit à une pension alimentaire temporaire conformément à une réglementation spéciale qui régit les pensions alimentaires temporaires.

Dans ladite notification, le centre d’aide sociale avertit le parent qui est tenu de verser une pension alimentaire ou toute autre personne visée à l’article 288 de la loi sur la famille qui est tenue de verser une pension alimentaire sur le fondement d’une décision judiciaire ou d’une transaction judiciaire:

  1. qu’il va déposer une plainte pénale à l’encontre du débiteur alimentaire qui ne s’acquitte pas de son obligation alimentaire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a pris connaissance du fait que l’obligation alimentaire n’était pas remplie régulièrement et dans sa totalité, et
  2. du droit de la République de Croatie de réclamer le remboursement du montant des pensions alimentaires temporaires qui ont été versées conformément à une réglementation spéciale qui régit les pensions alimentaires temporaires.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

À la réception d’une décision judiciaire définitive ou d’une transaction judiciaire en matière d'obligation alimentaire concernant un enfant, le centre d’aide sociale informe le parent qui vit avec l’enfant des conditions dans lesquelles l’enfant a droit à une pension alimentaire temporaire conformément à une réglementation spéciale qui régit les pensions alimentaires temporaires. Tout enfant qui a la nationalité croate et est domicilié en République de Croatie a droit à une pension alimentaire temporaire dans les conditions prévues par la loi relative aux pensions alimentaires temporaires («Journal officiel» de la République de Croatie, no 92/14). Au sens de la loi relative aux pensions alimentaires temporaires, un enfant est une personne de moins de 18 ans à laquelle le parent est tenu de verser une pension alimentaire sur le fondement d’un titre exécutoire.

L’enfant a droit à une pension alimentaire temporaire si le parent qui ne vit pas avec lui ne s’acquitte pas du tout ou ne s’acquitte que partiellement de son obligation alimentaire sur le fondement d’un titre exécutoire, ou s’il apparaît que la grand-mère ou le grand-père du côté de ce parent ne contribue pas à la pension alimentaire de l’enfant pour un montant s’élevant au moins au montant de la pension alimentaire temporaire défini par la loi.

Le droit à une pension alimentaire temporaire dure jusqu'à ce que le débiteur alimentaire commence à s’acquitter de son obligation alimentaire pour un montant s’élevant au moins au montant défini par la loi comme étant le montant de la pension alimentaire temporaire.

L’enfant a droit à une pension alimentaire temporaire pendant une période d’une durée totale de trois ans.

La pension alimentaire temporaire est fixée à 50 % de la pension alimentaire minimale prévue par la loi. Une pension alimentaire temporaire ne peut dépasser le montant de la pension alimentaire fixé par un titre exécutoire.

Le versement de la pension alimentaire temporaire place la République de Croatie dans la position juridique de l’enfant, les créances alimentaires lui étant transférées à concurrence du montant de la pension alimentaire temporaire versée, ainsi que les éventuels droits accessoires. Dans le cadre de la procédure aux fins du recouvrement de créances visé à l’article 25 de la présente loi, la République de Croatie est représentée par le parquet compétent.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Oui. Conformément à la loi portant application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, l’autorité centrale chargée de l’application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil est le ministère des affaires sociales.

Les autorités compétentes pour l’application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil sont les tribunaux et les centres d’aide sociale, conformément aux attributions et aux compétences de ces autorités.

Si le demandeur qui sollicite le recouvrement de la pension alimentaire se trouve sur le territoire de la République de Croatie et le débiteur est domicilié dans un autre État membre, le demandeur peut s’adresser au ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale qui a été désigné comme l’autorité centrale de la République de Croatie.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

En s’adressant à l’autorité centrale et aux autorités compétentes chargées de l’application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil.

Coordonnées de l’autorité centrale:

Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale

Trg Nevenke Topalušić 1

10000 Zagreb

Site web: http://www.mspm.hr/

E-mail: ministarstvo@mdomsp.hr

Tél.: +385 1 555 7111

Fax: +385 1 555 7222

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Non. Conformément à l’article 55 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, lorsque le débiteur se trouve en République de Croatie, la demande doit être adressée à l’autorité centrale de la République de Croatie par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État dans lequel le demandeur a sa résidence.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

L’autorité centrale de l’État dans lequel le demandeur a sa résidence adresse une demande au ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale, qui a été désigné comme l’autorité centrale de la République de Croatie aux fins du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil.

Coordonnées de l’autorité centrale:

Ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale

Trg Nevenke Topalušić 1

1000 Zagreb

Site web: http://mdomsp.gov.hr/

E-mail: ministarstvo@mdomsp.hr

Tél.:+385 1 555 7111

Fax: +385 1 555 7222

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

S.O.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Le demandeur s’adresse à l’autorité centrale de l’État membre et une aide judiciaire lui est accordée conformément aux articles 44 à 47 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil . Le cas échéant, les dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite sont appliquées.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

La loi portant application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires («Journal officiel» de la République de Croatie n° 127/2013) a été adoptée, et le ministère de la démographie, de la famille, de la jeunesse et de la politique sociale a été désigné comme l’autorité centrale chargée de l’application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter les lois suivantes:

1. la loi sur la famille (Journal officiel n° 103/15)

2. la loi d’exécution («Journal officiel» de la République de Croatie, n° 112/12, 25/13 et 93/14)

3. la loi sur le règlement des conflits de lois avec des pays tiers dans certains domaines («Journal officiel» de la République de Croatie, n° 53/91 et 88/01)

4. la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite (Journal officiel n° 143/2013)

5. la loi portant application du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires («Journal officiel» de la République de Croatie n° 127/2013)

6. le code de procédure civile («Journal officiel» de la République de Croatie, n° 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13 et 89/14)

7. la loi relative à la pension alimentaire temporaire («Journal officiel» de la République de Croatie, n° 92/14)

Dernière mise à jour: 25/06/2020

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