Pensions alimentaires

Bulgarie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que recouvrent les notions d’«aliments» et d’«obligation alimentaire» en pratique? Quelles sont les personnes tenues d’une obligation alimentaire à l’égard d’une autre?

La créance alimentaire constitue l’obligation d’un membre de la famille à fournir à un autre membre de la famille des moyens d’existence. La créance alimentaire est légale, c’est-à-dire qu’elle naît généralement en vertu de la loi, lorsque certaines conditions sont réunies et non d’un accord entre les parties. La créance alimentaire est personnelle et s’éteint avec le décès de l’ayant droit.

Seule une personne qui n’est pas en mesure de travailler et qui ne peut pas subvenir à son existence par ses propres ressources a droit à des aliments.

Des aliments peuvent être demandés par l’ayant droit auprès des personnes suivantes, dans l’ordre suivant: époux ou ex-époux, enfants, parents, petits-enfants et arrière-petits-enfants, frères et sœurs; grands-parents et ascendants d’un degré plus élevé. Si les personnes de la première ligne ne sont pas en mesure de verser une pension alimentaire, ce sont ceux de la ligne suivante qui sont redevables des aliments.

Lorsqu’une personne a une obligation alimentaire envers plusieurs personnes, les aliments sont dus dans l’ordre suivant (à l’exclusion des personnes plus bas dans la liste): aux enfants, à l’époux ou à l’ex-époux, aux parents, aux petits-enfants et arrières petits-enfants, aux frères et sœurs, aux grands-parents et ascendants d’un degré plus élevé.

En cas de divorce, seul un époux qui n’a pas commis de faute a droit à des aliments.

2 Jusqu’à quel moment un enfant peut-il bénéficier d’ «aliments» ? Existe-t-il des règles différentes en matière d'obligation alimentaire selon qu'il s'agit de mineurs ou d'adultes?

Les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants mineurs âgés de moins de 18 ans, indépendamment du fait qu’ils soient en mesure de travailler et de subvenir à leurs besoins ou non. Pour ceux qui ont atteint la majorité, les parents ont une obligation alimentaire si les enfants n’ont pas de revenus ou ressources suffisants pour assurer leur subsistance et qu’ils suivent régulièrement des études à plein temps dans un établissement d’enseignement secondaire (jusqu’à 20 ans) ou un établissement d’enseignement postsecondaire ou supérieur (jusqu’à 25 ans), mais seulement à condition que la fourniture d’aliments ne constitue pas une charge excessive pour les parents.

L’obligation alimentaire à l’égard d’un ex-conjoint a une durée de validité maximale de trois ans après la dissolution du mariage dès lors que les parties ne se sont pas convenues d’une période plus longue et s’éteint en cas de remariage du bénéficiaire.

3 Le demandeur doit-il s'adresser à un organisme particulier ou à la justice pour obtenir des «aliments»? Quels sont les principaux éléments de cette procédure?

Les demandes de pensions alimentaires sont déposées auprès d’un tribunal, quels que soient la nature, le montant, le créancier et le débiteur des aliments demandés. Elles relèvent de la compétence générale du tribunal de district (Rayonen sad). La juridiction territorialement compétente est, au choix du demandeur, le tribunal du domicile du demandeur ou du défendeur.

4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur?

Les demandes de pensions alimentaires pour des jeunes mineurs sont déposées par le parent ayant le droit de garde ou le tuteur.

Les demandes concernant des mineurs âgés de 14 ans à 18 ans sont déposées par l’enfant en personne, sous réserve de l’information et du consentement du parent ayant le droit de garde ou du tuteur.

5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?

Lorsque la demande de pension alimentaire est déposée dans le cadre d’une affaire matrimoniale, les actions alimentaires et matrimoniales relèvent de la compétence des tribunaux bulgares si l’un des époux est ressortissant bulgare ou a sa résidence habituelle en République de Bulgarie. Les tribunaux compétents dans les affaires de créances alimentaires sont ceux qui ont compétence à statuer sur les demandes de divorce.

Les tribunaux bulgares sont compétents dans les affaires en matière de relations personnelles et patrimoniales entre parents et enfants lorsque le défendeur a sa résidence habituelle en République de Bulgarie, lorsque le demandeur est ressortissant bulgare ou lorsque l’enfant ou le parent qui est partie à l’affaire est ressortissant bulgare ou a sa résidence habituelle en République de Bulgarie.

Dans les cas mentionnés ci-dessus c’est la loi bulgare qui est applicable, dans les conditions indiquées aux questions 18, 19 et 20.

6 Le demandeur doit-il passer par un intermédiaire pour saisir le tribunal (avocat, autorité centrale ou locale, etc.)? Sinon, quelle procédure doit-il mettre en œuvre?

Les actions alimentaires sont déposées auprès d’un tribunal, quel que soit le type, le montant des aliments et la qualité des personnes qui demandent et auxquelles des aliments sont demandés. Elles relèvent de la compétence générique du tribunal de district, le recours aux services d’un avocat devant ce tribunal n’est pas obligatoire devant cette juridiction. La juridiction territorialement compétente est le tribunal du domicile du demandeur ou du défendeur, au choix du demandeur.

7 La procédure en justice est-elle payante? Dans l’affirmative, quel serait le montant de l’ensemble des frais à envisager? Si les moyens du demandeur sont insuffisants, peut-il obtenir la prise en charge des frais de procédure au titre de l’aide judiciaire?

Les requérants dans des affaires de créances alimentaires sont dispensés de taxe d’État. En cas de prononcé d’un jugement faisant droit à l’action alimentaire, le tribunal condamne le défendeur à payer une taxe d’État, ainsi que les frais de procédure engagés par le requérant.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire dans des affaires de créances alimentaires.

Les parties à l’affaire peuvent obtenir l’aide judiciaire dans les conditions générales prévues pour son octroi. Celles-ci sont définies dans la loi sur l’aide judiciaire.

8 Quelle forme l’aide susceptible d’être accordée par la décision du tribunal pourrait elle prendre? S'il s'agit d'une pension, comment celle-ci sera-t-elle évaluée? Peut-elle être révisée pour s'adapter aux évolutions du coût de la vie ou aux modifications de la situation familiale? Dans l'affirmative, de quelle manière (par exemple au moyen d'un système d'indexation automatique)?

Le montant de la créance alimentaire est fixé en fonction des besoins de la personne qui a le droit à des aliments et des capacités de la personne qui est tenue à leur versement. Le montant minimal des aliments que le parent doit à ses enfants mineurs est égal à un quart du salaire minimal fixé par le conseil des ministres. Le montant des aliments est fixé par le tribunal en fonction des besoins des enfants et des capacités du parent.

Le tribunal peut fixer des aliments d’un montant inférieur au montant minimal établi, lorsque l’enfant est à la charge de l’État ou que d’autres circonstances importantes l’imposent. Le tribunal peut fixer des aliments d’un montant supérieur au montant maximal établi, lorsqu’il est nécessaire de satisfaire à des besoins exceptionnels de l’enfant et que le parent peut verser ces aliments sans difficultés particulières. Les aliments accordés peuvent être modifiés ou suspendus en cas de changement des circonstances, sur demande de la partie concernée.

Les aliments en espèces sont versés chaque mois. En cas de retard, des intérêts légaux sont dus. Le tribunal peut également décider de l’octroi d’aliments en nature.

9 Comment et à qui la pension sera-t-elle versée?

Les aliments sont versés personnellement à l’ayant-droit. Si l’ayant-droit est un mineur de 14 à 18 ans, ils leur sont versés personnellement, mais avec l’information et le consentement du parent ayant le droit de garde.

Les aliments d’un mineur âgé de moins de 14 ans sont versés par l’intermédiaire du parent ayant le droit de garde ou du tuteur.

10 Si le débiteur de la pension ne la verse pas volontairement, quels moyens utiliser pour le contraindre à payer?

Les aliments en espèces sont versés chaque mois. En cas de retard, des intérêts légaux sont dus.

Les jugements définitifs du tribunal sont exécutoires dans les conditions et selon les modalités définies dans le code de procédure civile.

11 Veuillez décrire brièvement toutes limites imposées par le système national en matière d'exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et sur les délais de prescription.

L’exécution est effectuée par un huissier de justice public ou privé au choix du créancier.

Les huissiers de justice publics travaillent pour les services d’exécution judiciaire des tribunaux de district (rayonen sad) et leur ressort coïncide avec celui du tribunal.

Le ressort des huissiers de justice privés coïncide avec celui du tribunal provincial (okrazhen sad) concerné.

Voir le thème «Exécution de jugements»

12 Un organisme ou une administration peuvent-ils fournir une aide en vue du recouvrement de la pension?

La loi sur la protection de l’enfant prévoit de nombreuses mesures de protection, parmi lesquelles l’information sur les droits et les obligations des enfants et des parents et l’octroi de l’aide judiciaire par l’État. Conformément à l’article 15 de la loi sur la protection de l’enfant, l’enfant a le droit à l’aide judiciaire et à l’introduction d’un recours dans toutes les procédures concernant ses droits ou intérêts. L’aide judiciaire est accordée par le bureau national d’aide judiciaire.

La loi sur le barreau prévoit expressément qu’un avocat bulgare ou un avocat de l’Union européenne peut prêter son aide et assistance à titre gratuit à des personnes ayant droit à des aliments. Dans ce cas, si dans la procédure, la partie adverse est condamnée aux dépens, l’avocat peut exiger des honoraires, qui sont fixés par le tribunal.

13 Peuvent-ils se substituer au débiteur et verser la pension, ou une partie de la pension, à sa place?

Lorsque le débiteur ne verse par les aliments ordonnés, ceux-ci sont versés par l’État pour son compte, dans les conditions et selon des modalités définies par une ordonnance du conseil des ministres. L’État vient en assistance aux personnes dans le besoin lorsqu’il n’y a pas de débiteur tenu légalement de verser des aliments ou que celui-ci est dans l’impossibilité de verser des aliments.

14 Si le demandeur se trouve dans cet État membre et que la personne tenue au versement d’une «obligation alimentaire» réside dans un autre pays:

14.1 Le demandeur peut-il obtenir l'assistance d'une administration ou d'un organisme privé dans cet État membre?

Oui, au titre du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. La République de Bulgarie est également partie à de nombreuses conventions d’entraide judiciaire internationale avec des pays qui ne sont pas membres de l’UE. Le ministère de la justice est l’autorité centrale en vertu de ces conventions et en tant que tel, il prête assistance dans le cadre des demandes de citoyens.

14.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux?

Les coordonnées du ministère de la justice en tant qu’autorité centrale sont

Ministère de la justice
ul. «Slavyanska» nº 1

1040 Sofia
Bulgarie
tél. (+359 2) 92 37 555
fax (+359 2) 987 0098
Personne à contacter:

Е_Gyurova@justice.government.bg

M_Parvanova@justice.government.bg

15 Si le demandeur se trouve dans un autre pays et que la personne tenue au versement d'une «obligation alimentaire» se trouve dans cet État membre:

15.1 Le demandeur peut-il s'adresser directement à une administration ou un organisme privé dans cet État membre?

Oui, au titre du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. Si le demandeur se trouve dans un pays avec lequel la République de Bulgarie a signé une convention d’entraide judiciaire internationale, alors il peut demander l’assistance auprès du ministère de la justice en tant qu’autorité centrale en vertu de cette convention.

15.2 Dans l'affirmative, comment s'adresser à eux et quelle forme d'assistance cette administration ou cet organisme pourront-ils fournir?

Au titre du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ou selon les modalités de la convention d’entraide judiciaire internationale concernée.

Les coordonnées du ministère de la justice en tant qu’autorité centrale sont indiquées ci-dessus.

16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?

Oui, la République de Bulgarie est liée par le Protocole de La Haye de 2007.

17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé? Quelles sont les règles de droit international privé correspondantes?

Voir la réponse à la question précédente.

18 Quelles sont les règles relatives à l'accès à la justice dans les cas de litiges transfrontières au sein de l'UE selon la structure du chapitre V du règlement sur l’obligation alimentaire?

Il est fait application du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, ainsi que des dispositions de l’article 627а – l’article 627c du code de procédure civile (en vigueur à compter du 18.06.2011).

En cas d’exécution d’un jugement rendu dans un État membre qui est lié par le Protocole de La Haye de 2007, la demande de délivrance d’un titre exécutoire sur la base des documents prévus à l’article 20 du règlement (CE) nº 4/2009 est déposée auprès du tribunal provincial du domicile du débiteur ou du lieu d’exécution. Le refus ou la suspension de l’exécution au sens de l’article 21 du règlement (CE) nº 4/2009 est rendu par le tribunal provincial.

La demande d’exécution d’un jugement ou d’un autre acte rendu dans un État membre qui n’est pas lié par le Protocole de La Haye de 2007, est déposée auprès du tribunal provincial du domicile du débiteur ou du lieu d’exécution. Il n’est pas produit de copie de la demande de signification ou notification au débiteur. Le tribunal examine la demande dans une audience à huis clos. Dans l’ordonnance par laquelle il est fait droit à la demande, le tribunal fixe le délai de recours applicable en vertu de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 4/2009. L’ordonnance par laquelle il est fait droit à la demande n’est pas exécutoire par provision. Dans l’ordonnance par laquelle il est fait droit à la demande, le tribunal statue également sur les mesures provisoires et conservatoires demandées. L’ordonnance a force d’un jugement rendu dans une procédure de recours. L’ordonnance est susceptible d’appel auprès de la cour d’appel de Sofia dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 32 du règlement (CE) nº 4/2009. La décision de la cour d’appel de Sofia est susceptible de pourvoi en cassation auprès de la cour suprême de cassation.

19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?

Un changement a été apporté au nombre des effectifs et à la structure de la direction «Protection juridique internationale de l’enfant et adoptions internationales», chargée notamment de l’exécution des tâches assignées au ministère en tant qu’autorité centrale au titre du règlement (CE) nº 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. La direction est chargée d’interagir avec la direction générale «Enregistrement des citoyens et services administratifs» du ministère du développement régional et de l’aménagement, l’agence nationale des recettes et le bureau national d’aide judiciaire dans le traitement de demandes en matière d’obligations alimentaires, déposées au titre du règlement (CE) nº 4/2009 par des États membres de l’Union européenne.

Dernière mise à jour: 06/01/2016

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