Divorce and legal separation

When a married couple decide to separate permanently, one of the spouses, or both together, will generally institute divorce proceedings.

In most countries divorce is decided by a court, and that court's judgment dissolves the marriage.

If the couple has children, besides the separation of the spouses, the divorce will lead to a reorganisation of the relationship between each of them and the children they have in common.

It will also lead to a division of the assets owned in common by the spouses, and if necessary to the payment of a contribution or maintenance by one spouse to another, or to support the children.

In the European Union, there are rules for working out to which court an application for divorce must be filed when the couple separates. These rules are particularly useful for couples where the spouses are of different nationalities, or where the spouses have lived in different Member States during the marriage.

The rules also allow a divorce pronounced in one country of the European Union to be more easily recognised in another Member State and have effect there.

Please select the relevant country's flag to obtain detailed national information.

Last update: 18/01/2019

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Divorce - Belgique

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour désunion irrémédiable peut être obtenu de deux façons:

  • au moyen d’une preuve de la désunion irrémédiable, qui peut être rapportée par toutes voies de droit (article 229, paragraphe 1er, du Code civil). La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend impossible la poursuite de la vie commune entre les époux et la reprise de celle-ci;
  • sur la base d’une séparation de fait qui a duré un certain temps. La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait. Si la durée de la séparation de fait est inférieure à six mois et que les époux souhaitent introduire une demande de divorce conjointe, la désunion irrémédiable est établie après que les époux ont comparu pour la deuxième fois, au terme d’une période de réflexion, devant le tribunal et qu’ils ont répété leur volonté de divorcer (article 229, paragraphe 2, du Code civil). Demande unilatérale après plus d’un an de séparation de fait: la désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d’un an de séparation de fait. Si la durée de la séparation de fait est inférieure à un an et que l’un des époux souhaite introduire une demande de divorce unilatérale, la désunion irrémédiable est établie après que l’époux demandeur a comparu pour la deuxième fois, au terme d’une période de réflexion, devant le tribunal, et qu’il ou elle a répété sa volonté de divorcer (article 229, paragraphe 3, du Code civil).

Le divorce par consentement mutuel ne peut s’obtenir que sur présentation par les époux d’une convention préalable globale qui règle tous les effets du divorce et moyennant la manifestation persistante de la volonté des deux époux de mettre un terme à l’union par consentement mutuel jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. La convention préalable globale se compose d’un règlement transactionnel par lequel les époux se mettent d’accord sur tout ce qui concerne leur patrimoine respectif (article 1287 du Code judiciaire) et d’une convention de divorce qui règle les questions relatives à la résidence de chacun des époux pendant la procédure, à l’autorité parentale et à la gestion des biens des enfants communs et le droit d’avoir des contacts pendant et après le divorce, la contribution de chacun des époux à l’entretien des enfants communs et au montant de l’éventuelle pension alimentaire entre époux pendant et après le divorce (article 1288 du Code judiciaire).

2 Quels sont les motifs de divorce?

Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable (article 229 du Code civil) et le divorce par consentement mutuel (article 230 du Code civil).

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le divorce rompt le lien conjugal pour l’avenir. Les ex-époux cessent d’être l’héritier l’un de l’autre. Ils peuvent se remarier. En Belgique, le mariage n’a aucune influence sur le nom de famille des époux. Il existe cependant un droit d’usage du nom de famille de l’époux. Après le divorce, on ne peut plus faire usage du nom de l’ex-époux dans la vie quotidienne et professionnelle. Une exception peut être faite à cette règle, dans des conditions particulières, en ce qui concerne le nom commercial.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le patrimoine commun est liquidé. Dans le cadre d’un divorce pour désunion irrémédiable, sauf convention contraire, les époux perdent tous les avantages qu’ils se sont mutuellement faits par contrat de mariage et depuis qu’ils ont contracté mariage, ainsi que les avantages des institutions contractuelles. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux règlent préalablement leurs droits respectifs dans la convention préalable globale (voir question 1).

3.3 les enfants mineurs des époux

La dissolution du mariage par divorce n’a aucune influence sur les droits des enfants nés de ce mariage (article 304 du Code civil). Après la dissolution du mariage par le divorce, l’autorité sur la personne des enfants et l’administration de leurs biens sont exercées conjointement par les père et mère, ou par celui à qui elles ont été confiées, soit par l’accord des parties dûment entériné, soit par la décision ordonnée par le président du tribunal statuant en référé (article 302 du Code civil). Chacun des époux doit contribuer, à proportion de ses facultés, aux frais d’hébergement, d’entretien, de surveillance, d’éducation et de formation des enfants jusqu’à la majorité des enfants ou, si leur formation n’est pas achevée à ce moment, jusqu’à la fin de celle-ci (article 203 du Code civil), et à concurrence de sa part aux frais ordinaires et extraordinaires qui résultent de cette obligation (article 203 bis du Code civil). Cette contribution s’effectue généralement sous la forme d’une pension alimentaire, fixée soit par les tribunaux soit conventionnellement.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Divorce pour désunion irrémédiable: les époux peuvent éventuellement convenir d’une pension alimentaire après le divorce, du montant de celle-ci et des modalités selon lesquelles le montant convenu pourra être revu. À défaut de convention, le tribunal peut accorder, à la demande de l’époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l’autre époux. Le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune. En aucun cas, une pension alimentaire n’est accordée au conjoint reconnu coupable de faits de violence physique commis contre l’autre époux. Si le défendeur prouve que l’état de besoin du demandeur résulte d’une décision prise unilatéralement par celui-ci, et sans que les besoins de la famille aient justifié ce choix, il peut être dispensé par le tribunal de payer la pension ou n’être tenu que de payer une pension réduite (article 301, paragraphes 1, 2 et 5, du Code civil). Le montant de la pension alimentaire doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire et ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur. La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage. Dans des circonstances exceptionnelles, le délai peut être prolongé (article 301, paragraphes 3, 4, 6, 8 et 9, du Code civil).

Divorce par consentement mutuel: les époux règlent préalablement leurs droits respectifs dans la convention préalable globale (voir question 1). Ils peuvent convenir du montant d’une éventuelle pension alimentaire, pendant la procédure et après le divorce, ainsi que de la formule d’indexation et des modalités selon lesquelles le montant sera revu (article 1288, alinéa premier, point 4°, du Code judiciaire).

Dans tous les cas, le juge peut augmenter, réduire ou supprimer la pension alimentaire si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n’est plus adapté. Dans le cadre d’un divorce pour désunion irrémédiable uniquement, le juge peut aussi adapter le montant de la pension si le divorce entraîne une modification de la situation financière des époux.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps ne rompt pas les liens du mariage, mais affaiblit les droits et devoirs mutuels des époux: elle supprime le devoir de cohabitation et scinde le patrimoine.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Les motifs d’une séparation sont les mêmes que ceux applicables en matière de divorce.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

La séparation de corps ne rompt pas les liens du mariage, mais affaiblit les droits et devoirs mutuels des époux. À l’égard de la personne des époux, la séparation de corps ne supprime que le devoir de cohabitation et le devoir d’assistance. Les devoirs de fidélité et de secours subsistent (article 308 du Code civil). En ce qui concerne le patrimoine, la séparation de corps emporte la séparation des biens (article 311 du Code civil). S’agissant des enfants, les effets de la séparation de corps sont les mêmes que ceux du divorce. Les époux qui ont obtenu la séparation peuvent se voir attribuer non pas une pension alimentaire, mais l’application du devoir de secours (article 213 du Code civil).

Les effets de la séparation de corps par consentement mutuel sont ceux du divorce par consentement mutuel et sont réglés par les conventions préalables, sous réserve que le lien conjugal n’est pas rompu. Les devoirs de fidélité et de secours subsistent également.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

La nullité du mariage constitue la sanction civile répressive lorsque le mariage a été célébré en violation des dispositions légales, malgré le contrôle préventif effectué par l’officier de l’état civil.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Les causes de nullité absolue du mariage sont:

  • la minorité d’un des époux sans dispense d’âge (article 144 du Code civil): l’âge minimum pour contracter mariage a été fixé à 18 ans;
  • l’absence de consentement (article 146 du Code civil);
  • le mariage blanc (article 146 bis du Code civil): il n’y a pas de mariage lorsqu’il ressort d’une combinaison de circonstances, que l’intention de l’un au moins des époux n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut d’époux;
  • le mariage forcé (article 146 ter du Code civil): il n’y pas de mariage lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux époux et que le consentement d’au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace;
  • la bigamie (article 147 du Code civil);
  • la violation d’une prohibition de mariage en raison d’un lien de parenté ou d’alliance, d’un jugement condamnant le géniteur présumé au paiement d’une pension ou d’un lien d’alliance né de l’adoption (articles 161 à 164, articles 341 et 356-1, premier et deuxième alinéas, et article 353-13, du Code civil);
  • l’incompétence de l’officier public qui a célébré le mariage (article 191 du Code civil) (nullité absolue facultative);
  • le mariage clandestin (article 191 du Code civil) (nullité absolue facultative).

Les causes relatives de nullité de mariage sont le vice de consentement des époux ou de l’un d’eux ou l’erreur dans la personne (articles 180 et 181 du Code civil).

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

L’annulation a pour effet d’effacer le mariage, tant pour le passé que pour l'avenir. La nullité rétroagit jusqu’au jour du mariage. Tous les effets du mariage disparaissent. Le mariage est réputé n’avoir jamais existé.

Lorsque les époux sont de bonne foi, c’est-à-dire lorsqu’ils ont pu ignorer l’existence d’une cause de nullité, le tribunal peut décider que le mariage n’est déclaré nul que pour l’avenir, tandis qu’il maintient ses effets pour le passé. Lorsqu’un seul des époux est de bonne foi, le mariage ne produit ses effets qu’en sa faveur.

Les effets en faveur des enfants sont maintenus, même si aucun des époux n’a été de bonne foi. L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent l’annulation garde pour père le mari de sa mère.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

La loi prévoit deux formes de médiation: la médiation volontaire, où les parties font elles-mêmes appel à un médiateur, sans l’intervention du juge, et la médiation judiciaire, dans le cadre d’une procédure judiciaire sur proposition des parties ou d'un juge, auquel cas la procédure judiciaire est suspendue. La médiation peut être utilisée dans les différends relatifs aux obligations du mariage (articles 201 et 203 du Code civil), aux droits et devoirs des époux (articles 221 à 224 du Code civil), aux effets du divorce (articles 295 à 307 bis du Code civil), à l’autorité parentale (articles 371 à 387 bis du Code civil), au divorce pour désunion irrémédiable (article 229 du Code civil), au divorce par consentement mutuel (articles 1254 à 1310 du Code judiciaire) et à la cohabitation de fait. Toute partie peut librement proposer de recourir au processus de médiation (volontaire) (article 1730 et suiv. du Code judiciaire). Le juge saisi de l’affaire peut également ordonner une médiation (judiciaire) à tout moment de la procédure (article 1734 et suiv. du Code judiciaire). Dans les deux cas, si les parties arrivent à un accord de médiation, celui-ci peut être soumis au juge pour homologation. Le juge ne peut refuser l’homologation de l’accord que si celui-ci est contraire à l’ordre public ou aux intérêts des enfants mineurs.

Le prononcé du divorce demeure lui-même de la compétence des tribunaux.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Le tribunal compétent pour connaître d’une demande de divorce ou de séparation de corps pour désunion irrémédiable ou d’une demande de conversion de la séparation de corps en divorce est le tribunal de première instance de la dernière résidence conjugale ou du domicile du défendeur (article 628, alinéa premier, point 1°, du Code judiciaire).

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux s’adressent au tribunal de première instance de leur choix (article 1288 bis, deuxième alinéa, du Code judiciaire).

La demande en nullité du mariage est portée devant le tribunal de première instance du domicile du défendeur (article 624 du Code judiciaire).

En cas de divorce pour désunion irrémédiable, la demande est introduite: 1º sur la base de l’article 229, paragraphe 1er, du Code civil, par exploit d’huissier; 2º conjointement, sur la base de l’article 229, paragraphe 2, du Code civil, par une requête, conformément à l’article 1026 et suiv. du Code judiciaire, signée par chacun des époux ou au moins par un avocat ou un notaire (article 1254, paragraphe 1er, du Code judiciaire); 3º unilatéralement, sur la base de l’article 229, paragraphe 3, du Code civil, par requête contradictoire conformément aux articles 1034 bis à 1034 sexies du Code judiciaire. Dans tous les cas, outre les mentions habituellement requises, l’acte introductif d’instance contient obligatoirement une description détaillée des faits invoqués ainsi que l’identité des enfants (article 1254, paragraphe 1er, du Code judiciaire). Sont également déposés un extrait de l’acte de mariage, un extrait des actes de naissance des enfants et une preuve de l’identité et de la nationalité de chacun des époux, sauf s’ils sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers (article 1254, paragraphe 2, du Code judiciaire).

En cas de divorce par consentement mutuel, la demande est introduite par requête (article 1288 bis du Code judiciaire). Y sont annexées, outre les documents demandés dans le cadre d’un divorce pour désunion irrémédiable, les conventions préalables conclues par les parties et, le cas échéant, un inventaire de leurs biens.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Les règles de droit commun s’appliquent. Voir la fiche «Aide judiciaire» (lien).

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Toute décision qui prononce ou refuse une demande de divorce/séparation de corps pour désunion irrémédiable ou une demande ’de nullité du mariage est susceptible de faire l’objet d’un recours dans un délai d’un mois, à compter de la signification du jugement rendu par défaut ou contradictoirement (article 1048, alinéa premier, et article 1051, alinéa premier, du Code judiciaire).

L’appel du jugement qui a prononcé le divorce n'est admissible que pour autant qu'il soit fondé sur le non-respect des conditions légales pour prononcer le divorce ou sur la réconciliation des conjoints. Il peut être interjeté par le ministère public dans le mois du prononcé. Dans ce cas, il est signifié aux deux parties. Il peut également être interjeté par l'un d'est deux époux ou par les deux, séparément ou conjointement, dans le mois du prononcé. Dans ce cas, il est signifié au procureur du Roi ainsi que, s'il n'est interjeté que par un seul époux, à l'autre époux. L'appel fondé sur la réconciliation doit dans tous les cas être introduit conjointement par les deux conjoints dans le mois du prononcé. Cet appel est signifié au Procureur du Roi (article 1299 du Code judiciaire). L'appel du jugement qui a refusé le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel n'est recevable que s'il est interjeté par les deux parties, séparément ou conjointement dans le mois à compter de la prononciation (article 1300 du Code judiciaire).

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Depuis le 1er mars 2005, le règlement (CE) nº 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (ci-après, le «règlement Bruxelles II bis») est d’application. Ce règlement s’applique au sein de l’Union européenne (à l’exclusion du Danemark). Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues automatiquement dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire d'engager aucune procédure (article 21, point 1, du règlement Bruxelles II bis). Aucune procédure n’est requise pour la mise à jour des actes d’état civil d’un État membre sur la base d’une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage qui n’est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre (article 21, point 2, du règlement Bruxelles II bis). Une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage n’est pas reconnue si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse pourvoir à sa défense ou si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans une affaire opposant les mêmes parties (article 22 du règlement Bruxelles II bis). Lors de l’examen, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction d’origine (article 24 du règlement Bruxelles II bis) et une décision ne peut en aucun cas faire l’objet d’une révision au fond (article 26 du règlement Bruxelles II bis). En outre, la reconnaissance d’une décision ne peut être refusée au motif que la loi belge ne permet pas le divorce sur la base de faits identiques (article 25 du règlement Bruxelles II bis). Les documents à produire en vue de la reconnaissance d’une décision émanant d’une juridiction étrangère sont énumérés à l’article 37 du règlement Bruxelles II bis.

Lorsque le règlement (CE) nº 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis) ne s’applique pas, les décisions ultérieures au 1er octobre 2004 sont soumises aux dispositions du Code de droit international privé (ci-après, le «Code D.I.P.») (article 126, paragraphe 2, du Code D.I.P.). Conformément à l’article 22 du Code D.I.P., la reconnaissance a lieu de plein droit, sans qu’il faille engager une procédure judiciaire. Une décision judiciaire étrangère n’est pas reconnue si l’effet de la reconnaissance est manifestement incompatible avec l’ordre public; si les droits de la défense ont été violés; si la décision obtenue résulte d’une transgression de la loi; si la décision peut encore faire l’objet d’un recours; si elle est inconciliable avec une décision rendue en Belgique ou avec une décision rendue antérieurement à l’étranger et susceptible d’être reconnue en Belgique; si la demande a été introduite à l’étranger après l’introduction en Belgique d’une demande encore pendante entre les mêmes parties et sur le même objet; si les juridictions belges étaient seules compétentes pour connaître de la demande; si la compétence de la juridiction étrangère était fondée uniquement sur la présence du défendeur ou de biens sans relation directe avec le litige dans l’État dont relève cette juridiction; si la reconnaissance se heurte à l’un des motifs de refus énumérés de façon limitative dans le Code (dans le domaine du droit des personnes et de la famille, il s’agit uniquement du nom, de l’adoption et de la répudiation) (article 25, paragraphe 1er, du Code D.I.P.). La décision judiciaire ne peut en aucun cas faire l’objet d’une révision au fond lors de son examen (article 25, paragraphe 2, du Code D.I.P.). Les documents à produire en vue de la reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère sont énumérés à l’article 24 du Code D.I.P.).

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Tant le règlement (CE) nº 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis) que le Code de droit international privé ont pour principe fondamental d’accorder la reconnaissance de plein droit, sans aucune forme de procédure. Néanmoins, si la reconnaissance se fonde sur le règlement Bruxelles II bis, toute partie intéressée peut demander, selon les procédures prévues à la section 2, que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision (article 21, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis). Si le règlement Bruxelles II bis ne s’applique pas, toute personne qui y a intérêt, ainsi que le ministère public, peut faire constater, conformément à la procédure visée à l’article 23 du Code D.I.P., que la décision doit être reconnue, en tout ou en partie, ou ne peut l’être (article 22, paragraphe 2, du Code D.I.P.).

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

L’article 55, paragraphe 1er, du Code D.I.P contient la règle de renvoi pour les divorces/séparations de corps revêtant une dimension internationale. Le divorce et la séparation de corps sont régis:

1° par le droit de l’État sur le territoire duquel l’un et l’autre époux ont leur résidence habituelle lors de l’introduction de la demande;

2° à défaut de résidence habituelle sur le territoire d’un même État, par le droit de l’État sur le territoire duquel se situait la dernière résidence habituelle commune des époux, lorsque l’un d’eux a sa résidence habituelle sur le territoire de cet État lors de l’introduction de la demande;

3° à défaut de résidence habituelle de l’un des époux sur le territoire de l’État où se situait la dernière résidence habituelle commune, par le droit de l’État dont l’un et l’autre époux ont la nationalité lors de l’introduction de la demande;

4° dans les autres cas, par le droit belge.

La notion de «résidence habituelle» est définie à l’article 4, paragraphe 2, du Code D.I.P. La «résidence habituelle commune» ne vise pas nécessairement une résidence à la même adresse ou dans la même commune, mais une résidence dans le même pays. L’application du droit désigné à l’article 55, paragraphe 1er, du Code D.I.P. est écartée dans la mesure où ce droit ignore l’institution du divorce. Dans ce cas, il est fait application du droit désigné en fonction du critère établi de manière subsidiaire par le paragraphe 1er (article 55, paragraphe 3, du Code D.I.P.).

Les époux ont également une possibilité limitée de choisir eux-mêmes le droit applicable au divorce ou à la séparation de corps: le droit de l’État dont l’un et l’autre ont la nationalité lors de l’introduction de la demande ou le droit belge (article 55, paragraphe 2, du Code D.I.P.). Ce choix peut être exprimé au plus tard lors de la première comparution devant le tribunal saisi de la demande en divorce ou en séparation de corps.

Le droit applicable désigné à l’article 55 du Code D.I.P. détermine les règles relatives à la recevabilité de la séparation de corps, aux causes et conditions du divorce ou de la séparation de corps ou, en cas de demande conjointe, aux conditions du consentement, y compris son mode d’expression; à l’obligation d’un accord entre époux portant des mesures concernant la personne, les aliments et les biens des époux et des enfants dont ils ont la charge; ainsi qu’à la dissolution du lien matrimonial ou, en cas de séparation, au degré de relâchement de ce lien (article 56 du Code D.I.P.).

Dernière mise à jour: 10/01/2018

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Divorce - Bulgarie

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

La législation bulgare connaît les formes suivantes de dissolution du mariage par divorce:

  • le divorce par consentement mutuel — réglementation prévue par les articles 50 et 51 du code de la famille (Semeen kodeks);
  • le divorce contentieux sur la base d’une altération profonde et irrémédiable du lien conjugal — article 49 du code de la famille;
  • le divorce contentieux sur la base d’une altération profonde et irrémédiable du lien conjugal, sans qu'il soit statué sur la question des torts, si une convention entre les époux en vertu de l’article 49, paragraphe 4, du code de la famille est soumise.

En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux déposent conjointement une demande au tribunal de district (Rayonen sad) par laquelle ils présentent la convention en vertu de l’article 50 du code de la famille. Dans la convention, les époux sont obligés de régler les questions concernant le lieu de résidence des enfants, le droit de garde, le droit de visite et la pension alimentaire des enfants, ainsi que les relations patrimoniales entre eux, l’usage du logement conjugal, la prestation compensatoire entre les époux et le nom de famille. La convention est homologuée par le tribunal après que celui-ci a vérifié si les intérêts des enfants sont protégés. S’il estime que la convention est incomplète ou que les intérêts des enfants ne sont pas bien protégés, le tribunal accorde un délai pour remédier aux irrégularités. S’il n’est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, le tribunal rejette la demande de divorce.

En cas de divorce contentieux sur le fondement d’une altération profonde et irrémédiable du lien conjugal, la demande est déposée par l’un des époux. Le tribunal compétent pour examiner la demande est le tribunal de district du lieu de résidence du défendeur. Le tribunal est obligé de statuer d’office sur les questions concernant les torts dans l'altération du lien conjugal, et également sur le droit de garde, le droit de visite et la pension alimentaire des enfants nés du mariage, ainsi que sur les relations patrimoniales entre les époux, l’usage du logement conjugal, la prestation compensatoire entre les époux et le nom de famille du conjoint. Ces règles s’appliquent si les parties n’ont pas conclu un contrat de mariage qui régit les relations susmentionnées en cas de divorce.

En cas de divorce contentieux, les époux peuvent déclarer qu’ils ont passé une convention par laquelle ils sont obligés de régler les questions concernant le droit de garde, le droit de visite et la pension alimentaire des enfants nés du mariage, ainsi que leurs relations patrimoniales, l’usage du logement conjugal, la prestation compensatoire entre les époux et le nom de famille du conjoint. Le tribunal ne se prononce sur la question des torts que si la partie ou les parties à l’affaire l’ont expressément sollicité, mais il est obligé d’établir l’existence du motif de dissolution du mariage — une altération profonde et irrémédiable du lien.

2 Quels sont les motifs de divorce?

En cas de divorce par consentement mutuel:

La décision autorisant le divorce par consentement mutuel est prise sur la base d'un consentement mutuel, sérieux et ferme à la dissolution du mariage déclaré par les époux. Le tribunal n’examine pas les motifs des époux pour la dissolution du mariage.

En cas de divorce contentieux:

La décision autorisant le divorce contentieux est prise sur la base de l’existence d’une altération profonde et irrémédiable du lien conjugal. Il n’existe pas de définition légale de la notion d'«altération profonde et irrémédiable du lien conjugal» (dalboko i nepopravimo razstroystvo na braka). Selon la doctrine et la jurisprudence interprétative de la Cour suprême de cassation (VKS), il existe une altération profonde et irrémédiable du mariage lorsque le lien conjugal existe formellement, mais est complètement dépourvu de son contenu prescrit par la loi et la morale. L'altération profonde et irrémédiable du lien conjugal est une situation objective qui doit être établie dans chaque cas distinct. Tous les moyens de preuve, y compris les éléments de preuve oraux, sont admissibles. Selon la législation, il n’y a pas de conditions absolues pour que soit établie une altération profonde et irrémédiable du lien conjugal. La jurisprudence accepte pour telles l’adultère, la longue séparation de fait, l’ivresse et l’abus d’autres stupéfiants, le harcèlement physique et moral, le délaissement durable de la famille, etc., cette liste n’étant pas exhaustive. Avec l’adoption du nouveau code de la famille, le tribunal n’a plus l’obligation de statuer d’office sur les questions concernant les torts dans l'altération du lien conjugal, à l’exception des cas dans lesquels la partie ou les parties ont expressément sollicité qu'il statue sur cette question. Nonobstant ce qui précède, à défaut d’une convention, la question des torts continue d’être déterminante pour statuer sur les questions concernant le droit de garde, le droit de visite et la pension alimentaire des enfants nés du mariage, ainsi que l’usage du logement conjugal.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Après le divorce, le tribunal peut faire reprendre l’usage de son nom de naissance à l’un des époux.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le nouveau code de la famille régit plusieurs régimes matrimoniaux possibles pendant le mariage: le régime légal de la communauté de biens, le régime légal de séparation des biens;, et le régime contractuel.

1. La communauté entre époux est une copropriété indivisible sur les biens acquis pendant le mariage, y compris les dépôts en espèces. Ces derniers appartiennent aux deux époux, quel que soit celui au nom duquel ils ont été acquis, au cas où ils ont été acquis suite à une contribution commune des deux époux. La contribution commune des époux peut s’exprimer par l’investissement de ressources et de travail, de soins aux enfants et de travail dans le ménage et est présumée jusqu’à preuve du contraire.

Les biens personnels de chacun des époux sont les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux acquis pendant le mariage par voie de succession et de donation. Sont personnels les biens meubles acquis par l’un des époux pendant le mariage qui lui servent pour son usage personnel ordinaire ou pour l’exercice de sa profession.

Après le divorce, la communauté entre époux se transforme en une copropriété ordinaire.

2. régime légal de séparation des biens:

Les droits acquis par chacun des époux pendant le mariage sont sa possession personnelle, mais en cas de dissolution du mariage par voie de contentieux, chaque époux a le droit de recevoir une partie de la valeur des biens acquis par l’autre pendant le mariage dans la mesure où il y a contribué par son travail, ses ressources, les soins aux enfants, le travail dans le ménage ou autrement. Les dépenses pour subvenir aux besoins de la famille sont supportées par les deux époux; les époux sont solidairement responsables des engagements pris pour les besoins courants de la famille.

3. régime contractuel;

Le nouveau code de la famille régit la nouvelle possibilité qu'offre le droit bulgare aux époux de conclure un contrat de mariage. Les époux peuvent conclure un contrat de mariage pendant le mariage également. Le contrat de mariage contient des accords seulement sur les relations patrimoniales entre les parties, telles que: les droits des parties sur les biens qui sont acquis pendant le mariage; les droits des parties sur les biens possédés par elles avant le mariage; les modalités de gestion et de disposition des biens, y compris du logement conjugal; la participation des parties aux coûts et charges; les effets patrimoniaux du divorce; l’entretien des époux pendant le mariage, ainsi qu’en cas de divorce; l'entretien des enfants nés du mariage. N’est pas admissible un accord selon lequel les biens possédés par une des parties avant le mariage deviennent un patrimoine conjugal. Le contrat de mariage ne peut pas contenir de dispositions en cas de décès, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux parts des époux en cas de rupture d’une communauté entre époux convenue. Le régime légal de la communauté entre époux est appliqué aux relations patrimoniales que le contrat de mariage ne régit pas.

Indépendamment du régime choisi par les époux, en cas d'acte de disposition relatif au logement conjugal s’applique le régime commun, c’est-à-dire que, lorsque le logement conjugal est la propriété personnelle de l’un des époux, les actes de disposition sont effectués avec le consentement de l’autre si les deux époux n’ont pas un autre logement – propriété commune ou propriété personnelle de chacun d’eux. En l’absence d’un consentement, l’acte de disposition est effectué avec l’autorisation du juge du tribunal de district s’il est établi qu’il n’est pas au détriment des enfants qui n’ont pas atteint la majorité et de la famille. En permettant le divorce, lorsque le logement conjugal ne peut pas être utilisé séparément par les deux époux, le tribunal accorde son usage à l’un d’entre eux s’il l’a sollicité et s’il a besoin d’un logement. Lorsqu’il y a des enfants mineurs nés du mariage, le tribunal statue d’office sur l’usage du logement conjugal, le tribunal pouvant accorder son usage à l’époux auquel le droit de garde est accordé, tant qu’il l’exerce.

Après le divorce, les ex-époux cessent d’être des héritiers légaux l’un de l’autre et perdent tous les avantages découlant des dispositions en cas de décès faites antérieurement. Après le divorce, les donations de biens d’une valeur significative faites en rapport avec le mariage ou pendant celui-ci par l’un des époux ou par ses proches au profit de l’autre peuvent être annulées sauf si l’annulation est contraire à la morale. Le recours en annulation de la donation peut être formé avant l’expiration d’une période d'un an à compter du divorce.

Le régime légal de la communauté s’applique lorsque ceux qui se marient n’ont pas choisi un régime de relations patrimoniales, ainsi que s’ils sont mineurs ou placés sous un régime d'incapacité juridique partielle. Le régime des relations patrimoniales est enregistré dans le registre des relations patrimoniales des époux. Le régime des relations patrimoniales peut être changé pendant le mariage. Le changement est mentionné dans l’acte de mariage civil et dans le registre. Les contrats de mariage et le régime légal applicable sont enregistrés dans un registre électronique central de l’Agence des registres. Le registre est public. En cas de transaction entre l’un ou les deux époux et un tiers, lorsqu’il n’y a pas mention du régime de relations patrimoniales dans le registre, le régime légal de la communauté est appliqué.

3.3 les enfants mineurs des époux

Le terme légal adopté par la législation bulgare est «exercice de droits parentaux» (yprazhnyavane na roditelski prava).

Par la décision de dissolution du mariage par divorce, le tribunal statue obligatoirement sur les questions concernant le droit de garde, le droit de visite et la pension alimentaire des enfants nés du mariage, ainsi que sur l’usage du logement conjugal, en tenant compte à cet effet des intérêts des enfants. Le tribunal décide à qui des époux accorder le droit de garde, fixe les mesures relatives à l’exercice de ces droits et au droit de visite entre les enfants et les parents et à la pension alimentaire des enfants. Pour déterminer le parent auquel le droit de garde est accordé, le tribunal apprécie toutes les circonstances eu égard aux intérêts des enfants, entend les parents et les enfants s’ils ont atteint dix ans.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Conformément à l’article 83 du code de la famille, c’est seulement l’époux qui n’est pas coupable pour le divorce qui a droit à une prestation compensatoire, celle-ci étant due pour une période qui ne peut excéder trois ans après la dissolution du mariage si les parties ne sont pas convenues d’une période plus longue. Le tribunal peut proroger ces délais si l’ex-époux qui reçoit la prestation compensatoire est dans une situation particulièrement grave et si l’autre époux peut la verser sans difficultés particulières. Le droit de l’ex-époux à une prestation compensatoire est supprimé lorsqu’il se remarie. Les cas de négociation ou d’octroi d’une prestation compensatoire à l’ex-époux sont extrêmement rares dans la jurisprudence des tribunaux.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

L’institution de la séparation de corps n’existe pas dans la législation bulgare en vigueur.

La séparation de fait des époux est un terme par lequel la jurisprudence ne désigne qu’une situation de fait dans laquelle les époux ne vivent pas ensemble et ne partagent pas un ménage, ce qui ne coïncide pas avec la signification du terme «séparation de corps».

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Voir point 4.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Voir point 4.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Le terme qui est utilisé dans la législation bulgare en vigueur est «annulation du mariage» (ynishtozhavane na braka). L’annulation du mariage est l’un des moyens de dissolution du mariage. Le mariage annulable engendre tous les effets juridiques du mariage valable jusqu’à sa dissolution par voie judiciaire. L’annulation du mariage ne peut être faite que par voie judiciaire; personne ne peut se prévaloir de l’annulabilité du mariage jusqu’à ce qu’elle soit établie par le tribunal.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Il existe une condition préalable d’annulation du mariage si l’un des époux est une personne qui:

  • a moins de dix-huit ans lors de la conclusion du mariage;
  • est déjà liée par un autre mariage;
  • est placé sous un régime d'incapacité juridique totale ou souffre d’une maladie mentale ou d’imbécillité qui constituent un motif pour la placer sous ce régime;
  • souffre d’une maladie représentant un danger sérieux pour la vie ou la santé de la progéniture ou de l’autre époux, sauf si la maladie n’est dangereuse que pour l’autre époux et qu'il en a connaissance;
  • est un parent en ligne directe de l’autre époux;
  • est le frère ou la sœur, un de leurs enfants ou un autre parent en ligne collatérale, jusqu’au quatrième degré y compris, de l’autre époux;
  • est parent adoptif ou a été adopté par l’autre époux;
  • a été obligé de le conclure après avoir été menacée d’un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou son honneur ou celui/celle de ses proches.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Selon le vice dont est affecté le mariage, une action en annulation du mariage peut être intentée par l’époux à l’égard duquel il y a un vice, ainsi que par le procureur, par l’époux du premier mariage ou encore par le procureur et l’époux. Les personnes légitimées à agir, ainsi que les délais dans lesquels l’annulation du mariage peut-être être demandée, sont expressément et exhaustivement énoncés à l’article 97 du code de la famille.

Les effets de l’annulation du mariage sont identiques aux effets du divorce sur les relations personnelles et patrimoniales entre les époux, ainsi que sur les relations entre eux et les enfants. La mauvaise foi lors de l’annulation du mariage a la signification de torts lors d'un divorce. Les enfants conçus ou nés pendant le mariage annulé sont considérés comme des enfants légitimes et la présomption de paternité leur est appliquée.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Le seul moyen de dissolution du mariage par divorce est une action ou une demande déposée auprès d’un tribunal.

Au cas où les parties recourent à la médiation, l’affaire est suspendue.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les demandes de divorce pour faute et d’annulation du mariage relèvent de la compétence des tribunaux de district en tant que juridiction de première instance. Les mêmes tribunaux examinent également les demandes de divorce par consentement mutuel. Les demandes doivent être déposées auprès du tribunal du lieu de résidence du défendeur. Le tribunal ne surveille pas d’office le respect de la compétence territoriale, mais il est obligé d’envoyer l’affaire à la juridiction compétente en cas d’opposition du défendeur adressée au plus tard dans le délai prévu pour répondre à la demande.

Il ne peut pas être rendu un jugement par défaut en matière matrimoniale.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Les parties peuvent obtenir l’aide juridictionnelle sous les conditions générales d’octroi de l’aide juridictionnelle régies par la loi sur l’aide juridictionnelle.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

La décision de divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible de recours.

Les décisions sur les demandes d’annulation du mariage et les demandes de divorce sont susceptibles d’appel auprès des tribunaux provinciaux (Okrazhen sad) dans les deux semaines suivant leur notification à la partie. La décision de divorce entre en vigueur même si elle est attaquée en ce qui concerne la faute uniquement.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil — article 621 du code de procédure civile — s'applique. La juridiction territorialement compétente est le tribunal provincial du lieu de résidence de la partie adverse et, si cette dernière n’a pas de domicile sur le territoire de la République de Bulgarie, c’est le tribunal du lieu de résidence de la partie intéressée; lorsque la partie intéressée n’a pas non plus de résidence en République de Bulgarie — c’est le tribunal de Sofia (Sofiyski gradski sad).

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil — les articles 622 et 623 du code de procédure civile — s'appliquent.

La partie qui s’oppose à la reconnaissance de la décision peut former un recours contre l’ordonnance de reconnaissance, par conséquent d’autorisation de l'exécution. L’ordonnance est susceptible d’appel devant la cour d’appel de Sofia. La décision de la cour d’appel de Sofia est susceptible de pourvoi en cassation devant la cour suprême de cassation.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

En ce qui concerne l’annulation du mariage, s’applique la loi qui était applicable aux conditions de la conclusion du mariage.

Les relations personnelles entre les époux sont régies par leur droit national commun et, lorsque les époux ont des nationalités différentes, par la loi de l’État de leur résidence habituelle commune ou, à défaut d’une telle résidence, par la loi de l’État auquel les deux époux considérés en commun sont le plus étroitement liés.

Les relations patrimoniales entre les époux sont régies par le droit applicable à leurs relations personnelles.

Le divorce entre les époux de même nationalité étrangère est régi par le droit de l’État dont ils sont ressortissants lors du dépôt de la demande de divorce. Le divorce entre les époux de nationalités différentes est régi par le droit de l’État dans lequel se trouve leur résidence habituelle commune au moment du dépôt de la demande de divorce. Lorsque les époux n’ont pas de résidence habituelle commune, c’est le droit bulgare qui s’applique.

Dernière mise à jour: 24/11/2015

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Divorce - République tchèque

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

La juridiction se prononce sur le divorce à la demande de l’un des époux. Au cours de la procédure, elle détermine si les motifs de divorce existent ou non, c’est-à-dire si le mariage est rompu et les causes de cette rupture.

Le mariage est automatiquement considéré comme rompu s’il a duré au moins un an, que les époux ne cohabitent plus depuis au moins six mois et que l’autre époux s’associe à la demande de divorce. La juridiction n’examine pas les causes de la rupture et prononce le divorce si elle conclut à la véracité des déclarations concordantes des époux relatives à la rupture et à leur intention d’obtenir le divorce, et à condition que les époux présentent:

une décision de justice définitive approuvant l’accord portant adaptation, pour la période postérieure au divorce, des relations des époux avec leurs enfants mineurs qui ne jouissent pas encore d’une pleine capacité juridique;

une convention écrite, revêtue des signatures officiellement authentifiées des époux, régissant les rapports patrimoniaux, la question du logement et les éventuels aliments pour la période postérieure au divorce.

Si les époux ont un enfant mineur, le divorce ne peut être prononcé si, pour des motifs particuliers (par exemple, le handicap physique ou mental de l’enfant), cela était contraire aux intérêts de celui-ci. Le divorce ne peut pas non plus être prononcé tant que la décision portant adaptation, pour la période postérieure au divorce, des relations des époux avec leurs enfants mineurs n’est pas devenue définitive.

Si des circonstances exceptionnelles militent en faveur du maintien du mariage, la juridiction ne fait pas droit à la demande de divorce à laquelle s’oppose l’époux qui n’a pas contribué à titre principal à la rupture du mariage par manquement à ses devoirs conjugaux et qui, du fait de ce divorce, subirait un préjudice particulièrement grave. Toutefois, si les époux ne cohabitent plus depuis plus de trois ans, la juridiction prononce le divorce si le mariage est rompu.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le motif de divorce est constitué par la rupture profonde, durable et irréversible du lien conjugal, excluant toute reprise de la vie commune des époux.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

L’époux qui a pris le nom de l’autre époux a la possibilité, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de divorce devient définitive, d’informer le bureau de l’état civil (matriční úřad) de ce qu’il reprend son ancien nom de famille ou de ce qu’il n’accolera plus le patronyme de son époux au sien.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le divorce met un terme à la communauté de biens des époux.

En cas de dissolution ou d’extinction de la communauté de biens ou encore de réduction de son étendue, il sera procédé, par voie de règlement, à la liquidation des droits et obligations jusque-là communs. L’accord de règlement doit être écrit s’il a été conclu pendant le mariage ou que le règlement porte sur un bien pour lequel un contrat de transfert du droit de propriété requiert la forme écrite. Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la liquidation de la communauté de biens, c’est la juridiction qui y procèdera, à la demande de l’un des époux. Pour liquider la communauté de biens, la juridiction part du principe de l’égalité des parts des deux époux dans cette communauté. Chacun des époux a le droit de demander le remboursement de la part de ses propres avoirs qu’il a engagés dans la communauté d’actifs et est tenu de rembourser ce qu’il a prélevé sur les avoirs communs pour constituer ses propres avoirs. Lors du règlement, il est tenu principalement compte des besoins des enfants à charge, de la façon dont chacun des époux s’est occupé de la famille (notamment des enfants et du foyer familial) et de la façon dont chacun des époux a contribué à l’acquisition et au maintien des avoirs entrant dans la communauté de biens.

Si, dans les trois ans suivant l’extinction de la communauté de biens des époux, celle-ci n’a pas fait l’objet d’un accord de règlement ou que, dans les trois ans suivant son extinction, le règlement par voie judiciaire n’a pas été demandé, les biens meubles corporels sont réputés appartenir à celui qui les utilise exclusivement en qualité de propriétaire pour ses propres besoins, ceux de sa famille ou ceux du foyer familial. Les autres biens meubles corporels et les biens immeubles sont réputés appartenir en copropriété divise et à parts égales aux deux copropriétaires; ce principe s’applique aussi aux autres droits de propriété, aux créances et aux dettes.

3.3 les enfants mineurs des époux

Avant de prononcer le divorce des parents d’un enfant mineur qui ne jouit pas encore d’une pleine capacité juridique, la juridiction définit les droits et devoirs des parents envers leur enfant pour la période postérieure au divorce. Elle désigne notamment l’époux auquel sera confiée la garde de l’enfant et arrête les modalités selon lesquelles chacun des parents devra contribuer à l’entretien de l’enfant.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Un époux divorcé a l’obligation de verser une pension alimentaire à son ex-époux qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, dans le cas où une telle incapacité trouverait son origine dans le mariage ou en lien avec celui-ci. Il est tenu compte notamment de l’âge, de l’état de santé au moment du divorce, de la fin de la garde des enfants communs. Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de la pension alimentaire, la juridiction tranchera sur demande de l’un d’eux. La pension alimentaire peut être versée sous la forme soit d’un montant forfaitaire, soit de versements réguliers.

Si les époux ou ex-époux ne parviennent pas à s’entendre sur la question de la pension alimentaire, la juridiction peut l’octroyer, pour une durée maximale de trois ans à compter de la date du divorce, sur demande de l’époux qui n’a pas contribué à titre principal à la rupture du mariage et qui, du fait du divorce, a subi un préjudice particulièrement grave.

Le droit à une pension alimentaire s’éteint si l’ex-époux créancier d’aliments contracte un nouveau mariage ou conclut un partenariat enregistré.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La notion de séparation de corps n’existe pas en République tchèque.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Voir la réponse à la question 4.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Voir la réponse à la question 4.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

La juridiction prononcera l’invalidité du mariage – même d’office – si le mariage a été contracté avec un homme ou une femme déjà marié(e), avec une personne ayant déjà conclu un partenariat enregistré ou une autre union similaire à l’étranger, si ce mariage, ce partenariat ou cette autre union similaire perdure; ou entre ascendant et descendant, entre frère et sœur ou entre des personnes parentes par adoption.

La juridiction prononcera l’invalidité du mariage à la demande de l’époux dont la manifestation de volonté de contracter mariage a été obtenue sous la pression consistant en l’usage de la force ou en la menace d’en faire usage, ou dont la manifestation de volonté de contracter mariage résulte uniquement d’une erreur sur l’identité de son futur époux ou sur la nature des négociations de mariage. La demande d’annulation peut être introduite au plus tard un an à compter de la première date à laquelle l’époux a pu agir compte tenu des circonstances ou à laquelle la situation véritable a été découverte. La juridiction prononcera l’invalidité du mariage à la demande de toute personne y ayant un intérêt juridique, si le mariage a été conclu en dépit de l’existence d’un obstacle légal (par exemple, l’impuberté ou l’incapacité juridique, mais cela ne vaut pas en cas de capacité juridique limitée).

Le mariage est invalide si, au moins pour l’une des personnes qui comptaient se marier, les conditions qui doivent être remplies sans réserve faisaient défaut dans la manifestation de volonté de contracter mariage ou lors de la cérémonie du mariage ou en relation avec celle-ci.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Voir la réponse à la question 7.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Un mariage annulé par une juridiction est considéré comme n’ayant, dès le début, jamais été contracté (ex tunc). Il sera toutefois réputé valable jusqu’à son annulation par la juridiction. Les droits et obligations des époux à l’égard des enfants communs et leurs droits et obligations à caractère patrimonial à la suite de l’annulation du mariage sont régis par les mêmes dispositions que celles applicables en cas de divorce. La décision d’annulation du mariage implique que la déclaration des prétendus époux relative au nom de famille est, elle aussi, entachée d’une nullité absolue. Les deux époux récupèrent, dès lors, leur nom de famille d’origine et n’ont pas le droit de choisir entre les deux noms. Après l’annulation du mariage, le nom des enfants demeure inchangé. La paternité présumée de l’époux de la mère subsiste et ce, même après l’annulation du mariage.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Il existe des services de conseil dans les domaines des relations familiales, conjugales et interpersonnelles. Une autre possibilité est la médiation. Des informations plus détaillées sont présentées sur les sites web de l’Association des médiateurs de la République tchèque (Asociace mediátorů České republiky) et de l’Association des conseillers conjugaux et familiaux de la République tchèque (Asociace manželských a rodinných poradců České republiky) – voir liens ci-dessous. Toutefois, la dissolution du mariage par divorce n’est possible que sur le fondement d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les demandes d’ouverture d’une procédure de divorce ou d’annulation du mariage sont introduites auprès du tribunal d’arrondissement (okresní soud) dans le ressort duquel les époux ont ou avaient leur dernier domicile commun en République tchèque, à condition qu’au moins l’un des époux soit domicilié dans le ressort de ce tribunal. À défaut d’un tel tribunal, est compétente la juridiction ordinaire de l’époux qui n’a pas introduit la demande d’ouverture de la procédure et, si cette juridiction n’existe pas non plus, ce sera la juridiction ordinaire de l’époux auteur de cette demande. Par juridiction ordinaire d’une personne physique, on entend le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel cette personne a son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la personne réside. Par domicile, on entend le lieu où la personne vit avec l’intention d’y demeurer durablement (ces lieux peuvent être multiples, auquel cas tous les tribunaux correspondants sont considérés comme une juridiction ordinaire). Pour plus de renseignements, voir les informations sur la compétence juridictionnelle.

La demande doit être introduite par écrit et faire clairement ressortir la juridiction qui en est destinataire, son auteur, l’identification précise des parties (prénoms complets, nom, numéro personnel de naissance ou date de naissance, adresse du domicile permanent ou adresse de correspondance), le mariage concerné (contraction du mariage, circonstances, déroulement et causes de sa rupture). La demande doit être signée et datée. S’il s’agit d’une demande dans laquelle les époux se sont accordés sur le divorce, elle doit être revêtue de la signature des deux époux. Les faits allégués dans la demande devraient être étayés par des preuves documentaires.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Les parties n’ont généralement pas le droit d’être indemnisées des frais liés à la procédure de divorce, d’annulation du mariage ou à celle déterminant la validité du mariage. La juridiction peut accorder une indemnité couvrant la totalité ou une partie de ces frais si les circonstances de l’espèce ou la situation des parties le justifient. Sur demande, le président de chambre peut exonérer les parties de l’intégralité ou d’une partie des frais de justice si leur situation le justifie et que cette exonération ne permet pas aux parties de faire valoir des droits, ou de s’opposer à des droits, de manière arbitraire ou manifestement vouée à l’échec. Si la protection des intérêts de l’une des parties à la procédure l’exige, cette partie peut également demander à la juridiction de lui désigner un représentant (avocat). La juridiction a également la possibilité de désigner un avocat avant le début de la procédure, mais la partie concernée doit remplir les conditions d’exonération des frais de justice. La partie concernée doit justifier auprès de la juridiction de sa situation sociale et patrimoniale et de ses revenus.

En outre, si les conditions fixées dans la loi sur la profession d’avocat sont remplies, il est possible de demander au barreau tchèque (Česká advokátní komora) de bénéficier, gratuitement ou contre une rémunération réduite, des services juridiques d’un avocat.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Il est possible d’interjeter appel d’une décision de divorce ou d’annulation du mariage dans les quinze jours à compter de la notification de l’exemplaire écrit de la décision de justice. L’appel est interjeté par écrit devant la juridiction dont la décision est l’objet de l’appel. Si une ordonnance portant rectification du dispositif de la décision a été rendue, ce délai recommence à courir à compter de la date à laquelle cette ordonnance rectificative a acquis force de chose jugée. Un appel sera également considéré comme interjeté en temps utile même s’il a été interjeté après expiration du délai de quinze jours, au cas où l’appelant aurait suivi les instructions incorrectes de la juridiction en matière d’appel. L’appel est irrecevable s’il a été fait droit à une demande de divorce conjointe.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Si une décision rendue dans un autre État membre de l’UE (à l’exclusion du Danemark) relève du champ d’application ratione temporis du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil (ci-après le «règlement Bruxelles II bis»), elle sera reconnue sans procédure particulière. Le bureau de l’état civil prendra simplement acte de la décision et procèdera automatiquement à une inscription supplémentaire (transcription) dans le volume correspondant du livre de l’état civil sur présentation des actes prescrits, à savoir la décision définitive de la juridiction de l’autre État membre de l’UE, ou sa copie certifiée conforme, relative au divorce, à la séparation de corps ou à l’annulation du mariage accompagnée d’une traduction officielle en langue tchèque, et le certificat prévu à l’article 39 du règlement Bruxelles II bis (ou à l’article 33 dudit règlement). Les certificats sont délivrés à la requête d’une partie à la procédure par les juridictions ayant statué sur le divorce, la séparation de corps ou l’annulation du mariage. Il peut être dérogé à la présentation d’un tel certificat si tous les faits qui y seraient sinon consignés ressortent de la décision elle-même ou d’autres actes produits (par exemple, production d’une décision comportant une clause de force de chose jugée).

Néanmoins, la personne concernée peut demander au tribunal d’arrondissement compétent de rendre une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance, par exemple s’il est nécessaire d’établir de manière certaine si le mariage existe ou pas (article 21, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis). Dans ce cas, il ne s’agit cependant que d’un droit, pas d’une obligation, de la personne concernée; une telle décision de justice n’est pas nécessaire pour faire procéder à une inscription normale au registre de l’état civil.

Si la décision a été rendue dans un autre État membre de l’UE avant le 1er mai 2004 et qu’au moins l’une des parties à la procédure a la nationalité tchèque, les décisions en matière matrimoniale sont reconnues sur le fondement d’une décision spéciale de la Cour suprême de la République tchèque (Nejvyšší soud České republiky). La décision étrangère, comportant la clause de force de chose jugée, éventuellement les autres actes exigés (par exemple, l’acte de mariage) sont soumis à la Cour suprême de la République tchèque accompagnés d’une traduction officielle en langue tchèque et de l’authentification supérieure nécessaire (superlégalisation, apostille), sauf si un accord international en dispose autrement. De plus amples informations sur cette procédure figurent sur le site web de la Cour suprême de la République tchèque – voir lien ci-dessous.

Certains accords bilatéraux d’assistance judiciaire auxquels la République tchèque est liée (il s’agit des accords avec la République slovaque, la Hongrie et la Pologne), aménagent la reconnaissance des décisions en matière non patrimoniale rendues par les autorités de l’autre partie contractante (dont les décisions de divorce / de séparation de corps / d’annulation du mariage), qui sont reconnues en République tchèque sans aucune procédure particulière; le bureau de l’état civil en prendra simplement acte. En pareils cas, le bureau de l’état civil procède à une inscription supplémentaire (transcription) dans le livre de l’état civil sur présentation de la décision étrangère comportant une clause de force de chose jugée, accompagnée d’une traduction officielle en langue tchèque et de l’authentification supérieure nécessaire (superlégalisation, apostille), sauf si un accord international en dispose autrement. Les développements qui précèdent ne valent toutefois que si la décision a été rendue avant le 1er mai 2004; sinon il est procédé conformément au règlement Bruxelles II bis – voir plus haut.

La République tchèque est partie contractante à la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (La Haye, 1er juin 1970). Si les décisions remplissent les conditions fixées dans cette convention, la pratique en vigueur en République tchèque veut que leur reconnaissance ne nécessite aucune procédure particulière devant la Cour suprême de la République tchèque, à condition que ces décisions soient devenues définitives après le 11 juillet 1976, date d’entrée en vigueur de ladite convention pour la République tchèque. La décision étrangère comportant une clause de force de chose jugée est présentée au bureau de l’état civil accompagnée d’une traduction officielle en langue tchèque et de l’authentification supérieure nécessaire (superlégalisation, apostille), sauf si un accord international en dispose autrement.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Une décision peut être contestée pour les motifs énoncés à l’article 22 du règlement Bruxelles II bis. En pareil cas, il est possible de saisir le tribunal d’arrondissement territorialement compétent, qui est la juridiction ordinaire de la personne physique contre laquelle la demande est dirigée.

La reconnaissance automatique de la décision par le bureau de l’état civil en vertu d’un accord bilatéral ou de la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (La Haye, 1er juin 1970) est susceptible de recours dans une procédure administrative assortie de la possibilité de saisir ensuite la cour régionale compétente dans le cadre des juridictions de l’ordre administratif.

Il n’existe pas de voie de recours contre la reconnaissance des décisions par la Cour suprême de la République tchèque.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

En République tchèque, la dissolution du mariage par divorce est régie par l’ordre juridique de l’État dont les époux étaient ressortissants à l’ouverture de la procédure de divorce. Si les époux sont de nationalités différentes, la dissolution du mariage par divorce est régie par l’ordre juridique de l’État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle et, à défaut, par l’ordre juridique tchèque.

Toutefois, si le divorce devait être régi par un ordre juridique étranger qui ne permette pas de dissoudre le mariage par divorce ou qui ne le permette que dans des circonstances exceptionnellement difficiles, ou encore si au moins l’un des époux a la nationalité tchèque ou a sa résidence habituelle en République tchèque, c’est le droit tchèque qui s’applique.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association des médiateurs de la République tchèque

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Association des conseillers conjugaux et familiaux de la République tchèque

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême de la République tchèque – reconnaissance des décisions étrangères

Dernière mise à jour: 17/09/2019

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Divorce - Estonie

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Un mariage peut être dissous par le Service de l’état civil ou par un notaire, d’un commun accord des époux, lorsque les époux présentent une demande écrite conjointe, ou bien par la juridiction compétente, lorsque l’un des époux dépose un recours contre l’autre au cas où les époux ne s’entendraient pas sur le principe de la rupture ou sur les circonstances liées au divorce ou l’autorité de l’état civil ne serait pas compétente pour dissoudre le mariage.

2 Quels sont les motifs de divorce?

L’autorité de l’état civil ou un notaire peut dissoudre un mariage d’un commun accord des époux, lorsque les époux présentent une demande écrite conjointe et que les deux époux sont domiciliés en Estonie.

Un mariage peut être dissous par la juridiction compétente, lorsqu’un époux dépose un recours contre l’autre.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le divorce n’a aucun effet sur les relations personnelles des époux. En cas de divorce, la juridiction ou l’autorité de l’état civil peut restaurer, sur demande d’une personne, le nom de famille qu’elle utilisait avant; à défaut, elle conserve le nom de famille qu’elle portait durant son mariage.

3.2 le partage des biens entre les époux

Lors de la dissolution du mariage, les biens sont partagés conformément au régime matrimonial des époux. En cas de communauté entre les époux, ceux-ci partagent en principe les biens communs entre eux à parts égales, conformément aux dispositions relatives à la cessation de l'indivision. La composition des biens communs est déterminée telle qu'elle existe à la date de la liquidation du régime matrimonial. Les époux ne sont pas tenus de partager leurs biens en cas de divorce. Jusqu'au partage, les époux exercent les droits et obligations liés aux biens communs conjointement et ils sont également en droit de gérer conjointement les objets faisant partie des biens communs. Lors de la liquidation du régime de la participation aux acquêts, on détermine les acquêts des deux époux ainsi que la créance pécuniaire résultant de la compensation des acquêts.

Lorsque les époux souhaitent partager leurs biens en cas de divorce, ces biens sont partagés conformément au régime matrimonial choisi ou au contrat de mariage. Si les époux ont conclu un contrat de mariage, celui-ci prend fin en raison du divorce. Au cas où le contrat de mariage prendrait fin en raison du divorce, les droits et obligations résultant de ce contrat prennent fin. Les biens sont partagés conformément au contrat de mariage.

3.3 les enfants mineurs des époux

Le divorce n’emporte aucune conséquence particulière sur les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale qui demeure donc, en principe, confié conjointement aux parents.

En général, les parents devraient se mettre d’accord sur la question de savoir chez quel parent l’enfant va vivre, combien chacun contribue à l’éducation de l’enfant et de quelle manière et par quelles périodes les aliments doivent être versés. Les aliments mensuels d’un enfant mineur ne peuvent pas être inférieurs à la moitié du salaire mensuel minimum fixé par le gouvernement de la République d’Estonie.

Lorsque les parents ne souhaitent pas ou ne sont pas en mesure d’exercer la garde de l’enfant conjointement, chaque parent est en droit de demander à la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure sans recours, que la garde de l’enfant lui soit partiellement ou entièrement transférée.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Un époux divorcé est en droit de toucher une obligation alimentaire:

1)         jusqu’à ce que l’enfant ait trois ans, si l’époux divorcé n’est pas en mesure de faire face à ses besoins après le divorce, en raison de l’entretien d’un enfant commun;

2)         si l’époux divorcé n’est pas en mesure de faire face à ses besoins après le divorce, en raison de son âge ou de son état de santé et le besoin d’aide lié à l’âge ou à l’état de santé existait au moment du divorce. Une pension alimentaire peut également être réclamée à l'autre époux divorcé en raison de l'âge ou de l'état de santé lorsque le besoin d'aide lié à l'âge ou à l'état de santé existait au moment où le droit de recevoir une pension alimentaire de l'autre époux divorcé pour un autre motif prévu par la loi a disparu. Une obligation alimentaire doit être versée pendant toute la période durant laquelle il n’est pas raisonnable d’attendre de la personne qui a droit à l’obligation qu’elle gagne elle-même un revenu.

Le père d’un enfant est tenu d’entretenir la mère de l’enfant pendant huit semaines avant et pendant douze semaines après la naissance de l’enfant.

Pour un motif prévu par la loi, la juridiction compétente peut dispenser une personne de son obligation d’entretenir son époux divorcé.

Un époux divorcé qui a droit à l’obligation alimentaire peut demander que cette obligation d’entretien, résultant de la loi, soit exécutée à compter du moment de la présentation du recours.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps est une situation où les époux n’ont pas de ménage commun et de relation matrimoniale et au moins l’un des époux ne souhaite pas les restaurer ou les créer.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Les époux vivent séparément.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Lorsque les époux vivent séparément, l’un des époux peut demander à l’autre:

1)         des objets utilisés dans les intérêts de la famille, lorsqu’il en a besoin dans son ménage séparé et qu’il a un intérêt justifié en ce qui concerne leur utilisation. Les objets ayant garni le domicile familial en général et appartenant conjointement aux deux époux sont partagés entre eux selon le principe de l’équité. En règle générale, chaque époux peut conserver pour soi les effets personnels qui lui appartiennent. Les biens appartenant aux deux époux (notamment en copropriété) doivent être partagés équitablement et eu égard aux intérêts mutuels et aux intérêts des enfants.

2)         que ce dernier lui cède le domicile familial commun ou une partie de ce domicile pour qu’il puisse l’utiliser en exclusivité, lorsque cela est nécessaire afin d’éviter de grands conflits personnels. À cet égard, si avant tout, il faut respecter la priorité du propriétaire du local à usage résidentiel, ce local peut aussi être laissé à l’époux qui n’est pas son propriétaire, lorsque la juridiction considère que cela est nécessaire, eu égard aux possibilités des deux époux et aux intérêts des enfants.

Lorsque les époux vivent séparément, chacun d’eux verse à l’autre des aliments, sous forme de versements réguliers, pour rembourser les dépenses ordinaires engagées par l’autre dans les intérêts de la famille.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

L’annulation de mariage signifie que le mariage a été nul dès le début. Un mariage ne peut être annulé que par une décision judiciaire.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Aux fins de l’annulation d’un mariage, il est possible d’invoquer uniquement les motifs indiqués dans la perekonnaseadus (Loi sur la famille), c’est-à-dire, la juridiction peut annuler un mariage, dans le cadre de la procédure contentieuse, lorsque:

1)         en contractant mariage, une exigence relative à l’âge de contracter mariage ou à la capacité juridique n’a pas été respectée;

2)         en contractant mariage, un empêchement prohibitif résultant de la loi n’a pas été respecté;

3)         en contractant mariage, des conditions de forme prévues dans la loi n’ont pas été respectées;

4)         au moins l’un des époux avait un trouble mental temporaire ou qu’il était privé de sa capacité de discernement pour une autre raison;

5)         le mariage a été contracté par fraude ou sous l’effet de menaces ou d’une violence, y compris en dissimulant l’état de santé d’un époux ou d’autres circonstances personnelles, si cette circonstance était importante pour contracter mariage;

6)         l’une ou les deux parties n’avai(en)t pas l’intention d’exécuter les obligations résultant du statut d’époux et le mariage a été contracté avec d’autres intentions, avant tout en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour de la République d’Estonie (mariage fictif);

7)         les époux sont du même sexe à la suite d'un changement de sexe intervenu pendant le mariage.

Entre autres, il est considéré que le mariage est nul, lorsque:

1)         les personnes qui se sont mariées sont du même sexe;

2)         le fait d’avoir contracté mariage a été certifié par une personne qui ne possède pas la compétence d’un officier de l’état civil ou

3)         au moins l’une des parties n’a pas exprimé sa volonté de contracter ce mariage.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

En cas d’annulation d’un mariage, ce mariage est nul dès le début. Les personnes dont le mariage a été annulé n’ont pas les droits et obligations résultant du mariage l’un à l’égard de l’autre (y compris les droits et obligations résultant de leur contrat de mariage, qui est aussi considéré comme nul).

Lorsqu’un mariage est annulé pour le motif que l’une des personnes ayant contracté le mariage cachait à l’autre qu’elle était déjà mariée ou a influencé l’autre personne par une fraude, de menaces ou violence pour que cette dernière l’épouse, la juridiction peut la condamner à payer une obligation alimentaire à la personne qui a contracté un mariage nul avec elle, en appliquant les dispositions relatives à l’entretien de l’époux. La juridiction peut, sur demande de la partie qui a été induite d’une manière illégale à contracter mariage, appliquer, aux relations patrimoniales des parties, les dispositions relatives aux acquêts (à savoir aux biens communs des époux).

Les enfants nés d’un mariage annulé ont les mêmes droits et obligations que les enfants nés d’un mariage.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

D’un commun accord des époux, un mariage peut être dissous par l’autorité de l’état civil ou par un notaire. Les conséquences juridiques d’un divorce (par ex. le partage des acquêts) peuvent être fixées dans un accord conclu entre les époux qui souhaitent divorcer.

Lorsque les époux ne s’accordent pas sur les circonstances liées au divorce, il n’existe pas de possibilités de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Une demande de divorce peut être adressée:

1)         à l’autorité de l’état civil du domicile des époux (lorsque les deux époux sont domiciliés en Estonie);

2)         à un notaire;

3)         au tribunal de premier degré du domicile du défendeur (maakohus).

Une demande d’annulation doit être déposée au tribunal du domicile du défendeur.

L’autorité de l’état civil dissout le mariage, lorsque les époux présentent une demande écrite conjointe. Les époux confirment, dans leur demande, qu’ils n’ont pas de litiges relatifs aux enfants, au partage des biens communs ou à la condamnation de payer des aliments. La demande de divorce doit être accompagnée d’un document attestant le mariage. Lorsqu’un époux ne peut pas, pour un motif sérieux, se présenter personnellement à l’autorité de l’état civil, afin de déposer une demande conjointe, il peut adresser à cette autorité une demande séparée, certifiée par un notaire. Les documents délivrés dans une langue étrangère doivent être présentés à l’autorité, accompagnés d’une traduction certifiée par un notaire, un fonctionnaire consulaire ou par un traducteur assermenté. Le document sur la base duquel une inscription relative au mariage a été effectuée doit être légalisé ou muni d’une apostille, à moins qu’un traité international ne prévoie autrement.

Le notaire dissout le mariage, lorsque les époux présentent une demande écrite conjointe. La demande de divorce doit être accompagnée d’un document attestant le mariage. Lorsqu’un époux ne peut pas, pour un motif sérieux, comparaître personnellement par-devant le notaire, afin de déposer une demande conjointe, il peut adresser au notaire une demande séparée, certifiée par un notaire. Les documents délivrés dans une langue étrangère doivent être présentés au notaire accompagnés d’une traduction certifiée par un notaire, un fonctionnaire consulaire ou par un traducteur assermenté. Le document sur la base duquel une inscription relative au mariage a été effectuée doit être légalisé ou muni d’une apostille, à moins qu’un traité international ne prévoie autrement.

Dans une affaire matrimoniale examinée par une juridiction estonienne, le recours est présenté auprès de la juridiction du domicile commun des époux ou à défaut, auprès de la juridiction du domicile du défendeur. Lorsque le domicile du défendeur n’est pas en Estonie, le recours est formé devant la juridiction du domicile de l’enfant mineur ou à défaut d’un enfant commun mineur, devant la juridiction du domicile du demandeur. En cas de dépôt d’un recours ayant pour objet le divorce, la séparation de corps ou l’annulation d’un mariage, le mémoire introductif d’instance doit être conforme à toutes les conditions de forme relatives au recours civil prévues dans le tisviilkohtumenetluse seadustik. Le mémoire introductif d’instance et les preuves par écrit doivent être présentés à la juridiction sur papier ou par voie électronique, en estonien et au format A4.

Le mémoire introductif d’instance doit indiquer le nom de la juridiction, les données personnelles du demandeur et du défendeur (des époux) et de leurs enfants et la conclusion du demandeur, exprimée clairement. En outre, le mémoire introductif d’instance doit mentionner les faits à l’origine du recours; le demandeur doit énumérer et présenter, dans le mémoire introductif d’instance, les preuves qui sont à sa disposition.

En cas de partage des biens communs, il est nécessaire d’indiquer préalablement, dans la demande, la composition et la localisation des biens, de déterminer la valeur de tous les biens du demandeur et de présenter une proposition de partage des biens communs. Lorsque les époux ont conclu un contrat de mariage, ce contrat doit être joint au mémoire introductif d’instance.

Le mémoire introductif d’instance doit être signé par le demandeur ou par son représentant. En cas de signature par le représentant, il doit être accompagné d’une procuration qui atteste ses pouvoirs.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Lorsqu’une personne demandant l’aide judiciaire n’est pas en mesure, en raison de sa situation économique, de supporter les dépens ou qu’elle est en mesure de les acquitter par des versements échelonnés ou partiellement et il est fondé de croire que la participation envisagée à la procédure peut donner un résultat favorable, la juridiction peut la dispenser entièrement ou partiellement des dépens et les laisser à la charge de l’État.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage peut faire l’objet d’un appel conformément aux dispositions générales relatives à la procédure d’appel, lorsque la personne souhaitant former le pourvoi considère que le tribunal de premier degré a commis, dans son jugement, une erreur de droit (par exemple, il a appliqué une disposition de droit matériel d’une manière incorrecte ou sa procédure est entachée d’une irrégularité).

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Conformément au règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, dans l’Union européenne, les décisions relatives à un divorce rendues dans un État membre sont automatiquement reconnues dans les autres États membres (à l’exclusion du Danemark), sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre, il faut saisir la cour d’appel de cet État membre indiquée sur la liste publiée dans le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil.

En Estonie, cette cour est la ringkonnakohus.

Les modalités et le délai d’appel qu’il faut respecter, en formant un pourvoi contre une décision judiciaire, sont indiqués dans cette décision.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le divorce est soumis au droit de l’État sur le territoire duquel se trouve le domicile commun des époux. Lorsque les époux sont domiciliés dans des États différents mais ils ont la même nationalité, les conséquences juridiques générales du mariage sont déterminés par le droit de l’État dont ils sont ressortissants. Lorsque les époux sont domiciliés dans des États différents et ils sont de nationalité différente, les conséquences juridiques générales du mariage sont déterminés par le droit de l’État dans lequel se trouvait leur dernier domicile commun, lorsque l’un des époux est domicilié dans cet État. Si les règles précitées ne permettent pas de déterminer le droit applicable aux conséquences juridiques générales du mariage, il convient d’appliquer le droit de l’État avec lequel un lien d’une autre nature des époux est le plus étroit.

Si, conformément à ce droit, le divorce n’est pas autorisé ou il n’est autorisé que dans des conditions très strictes, il convient d’appliquer le droit estonien, lorsque l’un des époux est domicilié en Estonie ou de nationalité estonienne ou bien qu’il était domicilié en Estonie ou de nationalité estonienne au moment où le mariage a été contracté.

Dernière mise à jour: 23/10/2017

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Divorce - Irlande

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

L’un des époux était domicilié en Irlande à la date de l’ouverture de la procédure.

OU

L’un des époux résidait habituellement en Irlande depuis un an à cette date.

[Article 39, paragraphe 1, points a) et b), de la loi de 1996 sur le divorce: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Family Law (Divorce) Act, 1996.]

2 Quels sont les motifs de divorce?

La juridiction compétente (Circuit Court et High Court – article 38, paragraphe 1) s’assurera:

que les époux ont vécu séparés sur une période ou des périodes d’une durée totale d’au moins quatre ans au cours des cinq années précédant la date de l’ouverture de la procédure;

ET

qu’il n’y a pas de perspective raisonnable de réconciliation entre les époux;

ET

que toute disposition que la juridiction compétente considère appropriée a été ou sera prise à l’égard des conjoints et des autres personnes à charge de la famille.

(Article 5, paragraphe 1, de la loi.)

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le lien conjugal, objet de la décision, est dissous, de sorte que les ex-conjoints peuvent se remarier (article 10, paragraphe 1).

3.2 le partage des biens entre les époux

Lors du prononcé du divorce, le juge peut rendre une ordonnance d’ajustement patrimonial (property adjustment order) en vertu de laquelle les biens peuvent être vendus, répartis à parts égales ou individuellement, ou bien transférés à une seule des parties (article 14, paragraphe 1).

3.3 les enfants mineurs des époux

Lors du prononcé du divorce, le juge peut prendre les dispositions qu’il juge utiles concernant le bien-être, la garde et le droit d’accès à l’égard de tout enfant à charge de la famille (article 5, paragraphe 2). Le bien-être de l’enfant prime avant tout.

(Pour plus de précisions, voir la fiche «Responsabilité parentale – Irlande»).

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Lors du prononcé du divorce, le juge peut ordonner le versement d’une pension alimentaire au bénéfice de l’autre conjoint, obligation qui prendra fin au remariage de ce dernier (article 13 de la loi).

En outre, le juge peut rendre une ordonnance de partage des droits de la retraite (pension adjustment order) en faveur de l’un ou l’autre époux (article 17 de la loi).

(Pour plus de précisions, voir la fiche «Créances alimentaires– Irlande»).

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Une séparation de corps (judicial separation) permet aux époux séparés de réorganiser plus facilement leur vie afin de vivre séparément l’un de l’autre, de façon permanente.

Une décision de séparation de corps autorise le juge qui la rend à prononcer des ordonnances accessoires concernant les enfants, des paiements alimentaires, des paiements en capital, les droits de la retraite, le domicile familial et d’autres propriétés. Une décision de séparation de corps ne dissout pas le mariage. Les époux séparés qui souhaitent se remarier après avoir obtenu une décision de séparation de corps doivent d’abord demander le divorce.

(Article 8 de la loi de 1989 sur la séparation judiciaire et la réforme du droit de la famille: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989.)

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Au moins une des conditions suivantes doit être remplie:

1. adultère;

2. comportement déraisonnable et cruauté;

3. abandon du foyer conjugal pendant un an;

4. séparation pendant un an et acceptation de la demande par les époux;

5. séparation des époux pendant trois ans;

6. détérioration du lien conjugal dans une mesure permettant au juge de constater l’absence de relations conjugales normales pendant au moins un an.

(Article 2 de la loi de 1989 sur la séparation judiciaire et la réforme du droit de la famille:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989.)

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

La séparation de corps met fin à l’obligation de cohabitation sans dissoudre le mariage. L’épouse peut continuer à utiliser le nom de son mari.

Du point de vue financier, le devoir de soutien entre les époux est maintenu et un soutien alimentaire peut être accordé, bien qu’aucune attribution des torts ne puisse être prise en compte. Cependant, comme dans le cas d’un divorce, le jugement entraîne la dissolution et la liquidation du lien matrimonial.

Les droits de succession sont maintenus, sauf dans le cas où la séparation de corps est prononcée aux torts exclusifs d’un des époux.

Les parties peuvent demander au tribunal d’annuler la décision. Le juge annulera la décision après avoir constaté qu’une réconciliation a eu lieu et que les parties ont l’intention de reprendre la cohabitation.

Conversion de la séparation de corps en divorce:

À la demande d’un des époux, une décision de séparation de corps peut être convertie de plein droit (ipso jure) en divorce si la séparation de corps a duré trois ans. Dans ce cas, le juge accorde le divorce et se prononce sur ses effets.

Si la séparation de corps a été accordée à la suite d’une demande conjointe, elle ne peut être convertie en divorce qu’à la suite d’une autre demande conjointe.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Cela signifie que les conjoints d’un mariage déclaré nul sont considérés comme n’ayant jamais été mariés l’un à l’autre.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Une des conditions suivantes doit être remplie:

  • un des époux était domicilié en Irlande à la date de l’introduction de la demande;
  • un des époux résidait habituellement en Irlande depuis un an à cette date;
  • un des époux est décédé avant cette date

et

  • était domicilié en Irlande au moment de son décès, ou
  • résidait habituellement en Irlande depuis un an à cette date.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé. Chacun des conjoints est libre de se remarier. Les parties n’ont aucun droit de succession l’une envers l’autre ni aucune obligation alimentaire ou de soutien l’une envers l’autre. Tout enfant né du couple durant le mariage est considéré comme né hors mariage.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Il est possible de régler les questions concernant l’aspect financier, les biens et les enfants par la médiation sans faire appel à la justice. Toutefois, seul le tribunal peut prononcer la séparation de corps ou le divorce.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Le tribunal itinérant (Circuit Court) et la Haute Cour (High Court) sont tous deux compétents pour connaître des actions en divorce, séparation de corps et annulation du mariage.

S’agissant du tribunal itinérant, l’action en divorce/séparation de corps est engagée au moyen d’une requête introductive (civil bill) auprès du greffe de la juridiction territorialement compétente. La procédure est régie par l’article 59, règle 4, du règlement relatif aux tribunaux itinérants de 2001 (Circuit Court Rules 2001).

S’agissant de la Haute Cour, l’action en divorce/séparation de corps est engagée au moyen d’une assignation (special summons) validée par le bureau central (Central Office). La procédure est régie par l’article 70A du règlement relatif aux juridictions d’appel de 1997 (S.I. N° 343/1997). Une action en annulation du mariage est engagée par l’introduction d’une requête auprès du bureau central de la Haute Cour. La procédure est régie par l’article 70 du règlement relatif aux juridictions d’appel.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Oui, auprès de l’office d’aide judiciaire (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Legal Aid Board), sous réserve de conditions de ressources.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

L’arrêt de la Haute Cour statuant sur un recours contre une décision du tribunal itinérant en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage est définitif et sans appel (article 39 de la loi de 1936 sur les tribunaux: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Courts of Justice Act, 1936).

Toutes les décisions rendues par la Haute Cour dans le cadre d’une action en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage dont elle a été saisie à l’origine peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême (Supreme Court).

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Il convient d’introduire une demande auprès du tribunal compétent (Circuit Court ou High Court), conformément à l’article 29, paragraphe 1, points d) et e), de la loi de 1995 sur la famille (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Family Law Act 1995). L’action est engagée devant le tribunal itinérant au moyen d’une requête introductive en matière civile (civil bill) et devant la Haute Cour au moyen d’une assignation (special summons).

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Eu égard au caractère constitutionnel du divorce, les tribunaux irlandais (à savoir la Haute Cour ou le tribunal itinérant) déterminent la reconnaissance ou non d’une décision de divorce prononcée à l’étranger en Irlande.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Les conditions du divorce en Irlande sont celles énoncées à l’article 38 de la loi de 1996 sur le divorce [Family Law (Divorce) Act, 1996].

Un conjoint qui ne vit pas en Irlande ou qui est un ressortissant étranger peut demander le divorce en Irlande lorsqu’il remplit au moins une des conditions énoncées à l’article 39, paragraphe 1, points a) et b), de la loi de 1996 sur le divorce. En Irlande, c’est la résidence et non la nationalité qui détermine la compétence judiciaire en matière de divorce.

Liens connexes

Informations sur le service judiciaire irlandais: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Courts Service Ireland

Informations sur les services publics: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Oasis : Information on Public Services

Dernière mise à jour: 18/11/2019

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Divorce - Grèce

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

La dissolution du mariage par divorce exige une décision judiciaire irrévocable (articles 1438 et suivants du code civil (Αστικός Κώδικας)).

Plus précisément, le mariage est dissous:

  1. Par divorce par consentement mutuel (συναινετικό διαζύγιο), lorsque les deux époux conviennent par un accord écrit, signé par eux-mêmes et leurs avocats ou seulement par ces derniers dûment mandatés à cet effet, de dissoudre leur mariage, si le mariage a duré au moins six mois. En l’absence d’enfants mineurs, le mariage est dissous de façon extrajudiciaire et l’accord susmentionné suffit. Par contre, s’il y a des enfants mineurs, cet accord de dissolution du mariage doit être accompagné d’un autre accord écrit des époux réglant la garde des enfants et le droit de visite. Tous les accords susmentionnés sont déposés auprès du tribunal de première instance(Μονομελές Πρωτοδικείο) compétent qui, par décision rendue selon la procédure de juridiction gracieuse, les ratifie et proclame la dissolution du mariage.
  2. Par divorce contentieux (διαζύγιο κατ' αντιδικία), lorsque pour certains motifs constituant une rupture du mariage l’un des époux ou les deux époux par des actions distinctes, introduites devant le tribunal de première instance territorialement compétent, demandent la dissolution de leur mariage.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Hormis le divorce par consentement mutuel, les motifs de divorce (article 1439 du code civil) sont:

  1. La rupture du lien conjugal pour un motif qui concerne la personne du défendeur ou les deux époux, à tel point que le maintien du lien conjugal est à juste titre insupportable pour le demandeur. La rupture, que le défendeur peut chercher à réfuter, est présumée en cas de bigamie, d’adultère, d’abandon du demandeur ou d’attentat à sa vie par le défendeur, ainsi qu’en cas de violence domestique de la part du défendeur sur le demandeur.

    Lorsque les époux ont été séparés de fait continuellement depuis deux ans au moins, la rupture est présumée de façon irréfragable et le divorce peut être demandé même si le motif de la rupture concerne exclusivement la personne du demandeur.
  2. En cas d’absence de l’un des époux déclarée par décision de justice, l’autre époux peut demander le divorce.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

En cas de dissolution du mariage par divorce, l’obligation des époux de vivre et de décider en commun cesse; l’époux qui a pris le nom de l’autre, en règle générale, recouvre le sien, sauf s’il souhaite conserver le nom de l’autre époux parce qu’il a acquis sous ce nom une réputation professionnelle ou artistique; toute responsabilité des époux dans l’accomplissement de leurs obligations réciproques cesse; l’empêchement de bigamie cesse; pendant le mariage, la prescription des prétentions entre époux était suspendue. Cette suspension prend fin avec le divorce. Le divorce ne met pas fin à la parenté par alliance créée par le mariage entre parents par le sang de l’un des époux avec les parents par le sang de l’autre.

3.2 le partage des biens entre les époux

En cas de divorce, chacun des époux a le droit de prendre les biens meubles qui lui appartiennent ou sont présumés lui appartenir, même s’ils étaient utilisés par les deux ou seulement par l’autre époux, si l’autre époux n’apporte pas la preuve contraire de la présomption; cette règle s’applique même aux biens pouvant être considérés comme indispensables aux besoins de l’autre époux. Si l’époux qui détient le bien refuse de le remettre à son propriétaire, celui-ci peut exercer une action réelle, une action possessoire ou une action personnelle. Quant au logement familial, après la dissolution du mariage, son propriétaire peut exercer contre l’époux qui l’utilise une action réelle ou personnelle. En cas de régime de communauté, celui-ci prend fin avec le divorce et chacun des époux prend ce qui lui revient en vertu des dispositions sur la dissolution de la communauté et le partage des biens communs. Enfin, pour les éléments patrimoniaux qui ont été acquis par l’un des époux durant le mariage, il existe une présomption de participation de l’autre.

3.3 les enfants mineurs des époux

Après la dissolution du mariage par divorce, le tribunal règle l’exercice de la responsabilité parentale selon les modalités suivantes:

a) l’exercice de la responsabilité parentale ou de la garde des enfants est confié à l’un des parents,

b) l’exercice de la responsabilité parentale ou de la garde des enfants est confié aux deux parents en commun,

c) l’exercice de la responsabilité parentale est partagé entre les parents,

d) l’exercice de la responsabilité parentale est confié à une tierce personne.

L’obligation des parents d’assurer l’entretien de leurs enfants mineurs qui n’ont pas de revenus d’un travail ou de leur patrimoine ou qui ont des revenus ne suffisant pas à leur entretien continue d’exister après la dissolution du mariage par divorce. Cette obligation est réglée par les parents ou, en cas de différend, par le tribunal.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Après la dissolution du mariage par divorce, si l’un des ex-époux ne peut assurer son entretien à partir de ses revenus ou de son patrimoine, il a le droit de demander à l’autre une pension alimentaire:

  1. si, au moment du prononcé du divorce et après celui-ci, il se trouve à un âge ou dans un état de santé qui ne lui permettent pas de s’obliger à commencer ou à continuer l’exercice d’une profession adéquate, afin d’assurer son entretien,
  2. s’il a la garde d’un enfant mineur et de ce fait est empêché d’exercer une profession adéquate,
  3. s’il ne trouve pas une profession adéquate stable ou s’il a besoin de formation professionnelle, mais, dans les deux cas, pour une période ne pouvant pas dépasser trois ans à compter du prononcé du divorce,
  4. dans tout autre cas où il est considéré nécessaire d’allouer une pension alimentaire lors du prononcé du divorce, pour des raisons d’équité.

La pension alimentaire peut être exclue ou réduite, si cela est imposé par des motifs graves, et notamment si le mariage avait été de courte durée ou si le bénéficiaire est responsable du divorce ou s’il a provoqué volontairement son indigence. Le droit à pension alimentaire cesse si le bénéficiaire se remarie ou s’il vit en permanence avec une autre personne en union libre. Le droit à pension alimentaire ne cesse pas avec le décès du débiteur. Toutefois, il cesse avec le décès du bénéficiaire, sauf s’il concerne une période antérieure ou des versements exigibles au moment du décès.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

L’annulation du mariage signifie que le mariage, qui avait produit tous ses effets juridiques, est annulé par une décision de justice irrévocable pour cause de vice et cesse donc de produire des effets, sauf que les enfants issus du mariage annulé conservent la qualité d’enfants nés dans le mariage. Les règles applicables à l’annulation d’un mariage nul ou annulable sont celles qui s’appliquent à l’annulation de tout acte juridique annulable (articles 1372 et suivants du code civil).

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

L’annulation du mariage suppose soit qu’il est nul du fait de l’absence de l’une des conditions positives du mariage ou de l’existence d’un empêchement péremptoire, soit qu’il est annulable pour cause d’erreur ou de menace.

Il y a absence d’une condition positive lorsque les déclarations des futurs époux ne sont pas données en personne ou sont données sous condition ou terme, lorsque les époux sont mineurs et qu’il n’y a pas d’autorisation du tribunal, si l’un des époux est placé sous curatelle et que son curateur ne donne pas son consentement ou qu’il n’y a pas d’autorisation du tribunal, et si l’un des époux, au moment de la célébration du mariage, n’a pas conscience des événements ou est privé de l’usage de la raison à cause d’une maladie mentale. Il y a empêchement péremptoire en cas de parenté par le sang en ligne directe à l’infini et en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré inclus, en cas de parenté par alliance en ligne directe à l’infini et en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, pour cause de bigamie et pour cause d’adoption.

La nullité cesse si, à la suite du mariage, il y a eu plein et libre consentement des époux, si l’autorisation du tribunal est donnée aux mineurs par la suite ou si l’époux mineur, après avoir eu dix-huit ans révolus, reconnaît le mariage, si l’époux incapable devient capable et reconnaît le mariage, si le curateur, le tribunal ou l’époux devenu capable lui-même approuve le mariage. La nullité du mariage cesse également si l’époux qui a été induit en erreur ou contraint reconnaît le mariage après la cessation de l’erreur ou de la contrainte. Par ailleurs, le mariage est inexistant s’il n’y a pas de déclaration de mariage devant le maire et les témoins dans le mariage civil, ou si le mariage religieux n’a pas été célébré devant un prêtre de l’Église orthodoxe orientale ou par un ministre d’un autre dogme ou culte connu en Grèce. Dans ce cas, le mariage n’a pas d’effets juridiques et son inexistence peut être reconnue par une action déclaratoire introduite par quiconque y a un intérêt légitime.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

En principe, les effets du mariage sont supprimés avec effet rétroactif. La rétroactivité concerne tous les rapports des époux sans distinction, qu’il s’agisse de rapports personnels, familiaux ou patrimoniaux. Ainsi l’annulation du mariage mène-t-elle essentiellement à la cessation ex tunc du droit d’héritage qu’a chacun des époux sur le patrimoine de l’autre, en cas bien sûr, uniquement, d’héritage ab intestat. Sont également annulés tous les actes juridiques des époux avec des tiers entrepris en leur qualité d’époux, soit sur la base des nécessités de la vie conjugale commune soit comme actes de gestion du patrimoine de l’autre époux, sans préjudice des droits des tiers qui ont contracté de bonne foi avec les époux. En outre, si les deux époux ou l’un d’eux ignoraient la nullité au moment de la célébration du mariage, l’annulation produit ses effets envers eux uniquement pour le futur, tandis que l’époux qui ignorait la nullité au moment de la célébration du mariage a contre l’autre époux qui connaissait dès le début la nullité et, si celui-ci est décédé après l’annulation du mariage, contre ses héritiers, droit à la pension alimentaire conformément aux dispositions en vigueur en matière de divorce, applicables par analogie. Le même droit appartient également à l’époux qui a été contraint de contracter mariage au moyen de menaces, d’une manière illégale ou contraire aux bonnes mœurs, si le mariage est annulé ou dissous par le décès de l’autre époux (article 1383 du code civil).

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Non.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Le tribunal compétent pour prononcer la dissolution du mariage par divorce pour rupture imputable à l’un des époux ou aux deux époux et pour cause d’absence, pour annuler un mariage nul ou annulable ou pour reconnaître l’inexistence d’un mariage, et, pendant le mariage, pour statuer sur les relations entre les époux qui découlent de celui-ci, est le tribunal de première instance à juge unique (article 17, point 1, du code de procédure civile (Κώδικας Πολιτικής Δικονομίας)). La procédure suivie est la procédure des litiges conjugaux (telle qu’applicable après l’adoption de la loi 4055/2012).

En cas de divorce par consentement mutuel, c’est le tribunal de première instance à juge unique qui est compétent, mais la procédure suivie est celle de la juridiction gracieuse. Est territorialement compétent le tribunal dans le ressort duquel se trouve soit la dernière résidence commune des époux (article 39 du code de procédure civile), soit la résidence habituelle des époux si l’un d’eux y réside encore, soit la résidence du défendeur (article 22 du code de procédure civile), soit, en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, soit la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est citoyen grec, ou que les deux époux sont de nationalité grecque. La demande reconventionnelle est exercée de la même façon devant les tribunaux ci-dessus. De plus, les actions ayant pour objet l’obtention d’une pension alimentaire peuvent être réunies et jugées en même temps que les actions en divorce, les actions en annulation ou les actions en constatation de l’inexistence du mariage par le tribunal de première instance à juge unique territorialement compétent, selon la procédure des litiges conjugaux et avec les restrictions en vigueur pour cette procédure. Enfin, les actions ayant pour objet l’attribution de l’autorité parentale et la réglementation du droit de visite peuvent être réunies dans le même dossier que l’action en divorce exercée devant le tribunal de première instance à juge unique et jugées selon la procédure spéciale visée aux articles 681 ter et suivants du code de procédure civile).

La demande est déposée au greffe du tribunal, le greffier compétent fixe une date d’audience qui est notée sur les copies de la demande, l’avocat mandaté du demandeur (ou du demandeur en cas de procédure en référé) donne l’ordre à l’huissier compétent de remettre la copie avec l’indication de la date d’audience et une assignation pour le jour fixé par le tribunal et le lieu qui a été défini, et enfin, l’huissier signifie la demande au défendeur. La demande est signifiée au défendeur qui habite ou réside en Grèce soixante (60) jours avant la date d’audience et, s’il habite ou réside à l’étranger ou si son domicile est inconnu, quatre-vingt-dix (90) jours avant. S’il s’agit de signifier la demande à l’étranger à une personne dont le domicile est connu, s’appliquent par analogie soit les dispositions portant sur la signification d’un acte introductif prévues, entre les États membres de l’UE, par les règlements de l’Union européenne, notamment le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, soit la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, là où elle est en vigueur. Sinon, sont applicables les conventions bilatérales ou multilatérales relatives à la signification.

Le droit matériel applicable aux rapports personnels et patrimoniaux des époux, au divorce et à la séparation judiciaire (articles 14, 15 et 16 du code civil) est dans l’ordre:

  1. le droit de leur dernière nationalité commune pendant le mariage, si l’un d’entre eux la conserve,
  2. le droit de leur dernière résidence habituelle commune pendant le mariage,
  3. le droit avec lequel les époux présentent le lien d’attachement le plus fort.

Les relations entre parents et enfant (articles 18 et 19 du code civil) sont réglementées dans l’ordre:

a) par le droit de leur dernière nationalité commune,

b) par le droit de leur dernière résidence habituelle commune,

c) par le droit de la nationalité de l’enfant. Si l’enfant a la nationalité grecque et une nationalité étrangère, c’est le droit grec qui est appliqué comme droit de la nationalité. Si l’enfant a plusieurs nationalités étrangères, c’est le droit de l’État avec lequel il présente le lien d’attachement le plus fort qui est appliqué.

Le droit de la procédure applicable est, selon la lex fori, le droit procédural grec, sur les règles duquel prévalent toutefois les dispositions du droit de l’Union européenne ainsi que les dispositions d’autres conventions internationales, en vertu de l’article 28 de la Constitution grecque. L’avocat qui représente une partie non présente au tribunal doit obtenir de celle-ci une procuration spéciale. Lors de la procédure de réception des témoignages devant le tribunal, il est nécessaire de présenter un acte de mariage et une fiche familiale d’état civil, ainsi que les autres éléments de preuve; l’audition des témoins et le dépôt des conclusions ont lieu à l’audience. S’agissant d’un divorce par consentement mutuel, sont requis l’accord écrit des parties relatif à la dissolution du mariage, signé par les parties et/ou leurs avocats, ainsi qu’un accord écrit réglant la garde des enfants et le droit de visite. L’accord est ratifié par le tribunal de première instance à juge unique qui proclame la dissolution du mariage. Les dépositions des parties sont appréciées librement; les parties ne sont pas entendues sous serment; les enfants des parties ne peuvent être entendus à titre de témoins, et les parties ne peuvent dispenser les témoins et experts de prêter serment. Lors de la discussion de l’action en divorce, le tribunal fait une tentative de conciliation des parties. L’absence du défendeur à l’audience n’influe pas sur le jugement de l’affaire; si l’une des parties décède avant que la décision ne soit devenue irrévocable, il y a extinction de l’instance. Par ailleurs, en cas d’action ayant pour objet l’annulation d’un mariage, que peut aussi intenter le procureur, ce dernier est assigné à comparaître. En cas de décès de la partie, la procédure est interrompue afin de permettre à ses héritiers de la continuer. Si l’action ayant pour objet l’annulation d’un mariage ou la reconnaissance de son inexistence est exercée par le procureur, elle est tournée contre les deux parties, et si l’une d’elles est décédée, contre ses héritiers.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Oui, sous conditions. Plus précisément, l’aide juridictionnelle est accordée à toute personne qui, de manière avérée, ne peut payer les dépens de la procédure sans que cela entraîne une restriction des moyens indispensables à son entretien et à celui de sa famille et si la procédure ne se présente pas comme manifestement injuste ou désavantageuse; la demande est faite au juge devant lequel la discussion de l’affaire est en cours ou doit être introduite; s’il s’agit du tribunal de grande instance composé de plusieurs juges (Πολυμελές Πρωτοδικείο) , à son président, et s’il s’agit d’actes sans rapport avec un procès, au tribunal de paix (ειρηνοδικείο) du domicile de demandeur (articles 194 et suivants. du code de procédure civile).

La demande doit indiquer brièvement l’objet de la procédure ou de l’acte, les moyens de preuve qui existent pour l’affaire au principal ainsi que les éléments qui confirment que les conditions requises sont réunies. Doivent être jointes à la demande:

  1. une attestation délivrée (sans frais) par le maire de la commune du domicile ou de la résidence permanente du demandeur, certifiant sa situation professionnelle, financière et familiale,
  2. une attestation délivrée (sans frais) par l’inspecteur des impôts du domicile ou de la résidence permanente du demandeur, indiquant si le demandeur a déposé au cours des trois dernières années une déclaration d’impôt sur le revenu ou tout autre impôt direct, ainsi que sa validation après contrôle.

Le tribunal qui juge l’affaire peut assigner (sans frais) la partie adverse du demandeur, sans que soit requise la comparution d’un avocat mandaté. Après avoir vérifié que les conditions ci-dessus sont réunies, le tribunal accorde l’aide juridictionnelle, qui est donnée pour chaque procédure séparément et est valable pour tous les degrés de juridiction devant chaque tribunal, et inclut l’exécution forcée du jugement final. La partie qui a obtenu cette aide est exemptée provisoirement de l’obligation de payer les dépens de l’instance et, d’une manière générale, les frais de procédure, c’est-à-dire les honoraires des notaires et des huissiers, les dépenses des témoins et la rémunération des experts, des avocats et autres représentants judiciaires, ainsi que de l’obligation de cautionnement pour ces frais. Il est également possible qu’elle ne soit exemptée provisoirement que d’une partie de ces frais.

L’allocation de cette aide n’influe pas sur l’obligation de payer les frais qui ont été adjugés à la partie adverse. À la demande du demandeur, le tribunal, par une décision qu’il prend ou par une décision ultérieure, désigne un avocat, un notaire et un huissier de justice, avec mandat de défendre la personne sans ressources. Ceux-ci sont tenus d’accepter le mandat, la décision valant mandat de représentation judiciaire.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle cesse avec le décès du bénéficiaire. Toutefois, certains actes qui ne sont pas susceptibles de sursis peuvent aussi être accomplis ultérieurement, sur la base de l’aide accordée. En outre, cette aide peut être retirée ou réduite par décision du tribunal, de sa propre initiative ou sur proposition du procureur, s’il est prouvé que les conditions de son allocation n’existaient pas dès le début ou bien ont cessé d’exister ou ont changé. La liquidation des frais s’effectue conformément aux articles 190 à 193 du code de procédure civile.

Si la décision impose que les frais soient à la charge de la partie adverse de la personne sans ressources, le recouvrement de la taxe judiciaire, des frais de copie et des autres droits qui sont dus a lieu conformément à la loi sur le recouvrement des recettes publiques, tandis que les frais qui sont dus à la personne sans ressources, aux avocats ou autres représentants judiciaires et aux autres auxiliaires de justice sont adjugés à ces personnes et recouvrés conformément aux dispositions sur l’exécution forcée. Les frais sont recouvrés de la même façon s’ils sont imposés à la charge de la personne sans ressources, dès que toutes ou certaines des conditions de l’allocation du bénéfice cessent d’exister et que cela est avéré. Si les parties ont obtenu l’octroi du bénéfice par des déclarations et des éléments mensongers, le juge qui décide le retrait du bénéfice les condamne à une amende de 100 à 200 euros en faveur de la Caisse des juristes, sans que soit exclue leur obligation de verser les sommes dont elles avaient été exemptées, non plus que leur poursuite pénale.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Oui. La partie qui succombe peut interjeter appel devant la Cour d’appel (Εφετείο) territorialement compétente contre une décision définitive qui concerne un divorce ou l’annulation d’un mariage nul ou annulable ou la reconnaissance de l’inexistence d’un mariage dans un délai de trente (30) jours si elle habite ou réside en Grèce, ou de soixante (60) jours si elle habite ou réside à l’étranger ou que son domicile est inconnu, à compter de la signification de la décision, ou, à défaut de signification de la décision, dans un délai de trois (3) ans à compter de la publication de la décision définitive. Si la partie qui a le droit de faire appel est décédée, le délai de l’appel commence à partir de la signification de la décision définitive à ses légataires universels ou à ses légataires.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

La reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale sont désormais régies par le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil en vertu duquel les décisions rendues dans un État membre de l’UE sont en principe reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Si l’on veut faire reconnaître en Grèce une décision de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage, il faut en faire la demande devant le tribunal de première instance à juge unique du lieu de résidence habituelle de la personne contre laquelle l’exécution est demandée, ou sinon, du lieu de l’exécution.

Une fois connue la date fixée pour l’audience, une copie de la demande doit être remise à la partie adverse avec un acte fixant la date d’audience et une assignation à comparaître à cette audience. Le tribunal, qui ne peut contrôler la compétence de la juridiction de l’État membre de l’Union européenne qui a rendu la décision, reconnaît celle-ci après avoir constaté que la reconnaissance n’est pas contraire à son ordre public, que l’acte introductif d’instance a été signifié ou notifié en temps utile au défendeur défaillant et de telle manière qu’il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu’il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque, que cette décision n’est pas inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans une instance opposant les mêmes parties dans l’État membre requis ou dans un autre État membre ou dans un État tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre requis.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Le tribunal compétent devant lequel peut être attaquée par un recours la décision qui a reconnu la décision d’un tribunal d’un État membre de l’Union européenne est la Cour d’appel, qui juge dans le cadre de la procédure contentieuse. Le délai du recours est d’un mois à compter de la signification de la décision; toutefois, si la partie contre laquelle la reconnaissance est demandée a sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui où le caractère exécutoire a été prononcé, le délai est de deux mois à compter de la signification de la décision. Ce délai ne comporte pas de prorogation en raison de la distance. Si la partie contre laquelle la reconnaissance est demandée ne comparaît pas, le tribunal est tenu de suspendre la procédure jusqu’à ce qu’il soit vérifié que cette partie a été assignée de manière régulière et dans les délais impartis ou que tous les efforts possibles ont été consentis en ce sens. La décision de la Cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (Άρειος Πάγος).

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le divorce des parties est régi quant au droit matériel, dans l’ordre:

  1. par le droit de leur dernière nationalité commune pendant le mariage, si l’un d’entre eux la conserve,
  2. par le droit de leur dernière résidence habituelle commune pendant le mariage,
  3. par le droit avec lequel les époux présentent le lien d’attachement le plus fort.

Le droit de la procédure qui est appliqué conformément à la lex fori est le droit de la procédure grec et le droit communautaire, qui prévaut sur le droit national en vertu de l’article 28 de la Constitution grecque.

Dernière mise à jour: 26/11/2015

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Divorce - Espagne

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

À la suite de la réforme opérée par la loi 15/2005, le divorce en Espagne ne nécessite plus une séparation préalable, ni l’existence de motifs légalement prévus. La demande peut être introduite directement auprès de l’autorité judiciaire (le divorce doit être prononcé judiciairement, par voie de jugement définitif).

La procédure de divorce peut être engagée à la demande d’un seul des conjoints, des deux ou de l’un d’eux, avec le consentement de l’autre. Pour qu’il puisse être prononcé, il suffit que soient réunies les conditions et les circonstances suivantes:

  1. trois mois doivent s’être écoulés depuis la célébration du mariage si le divorce est demandé par les deux conjoints ou par l’un d’eux, avec le consentement de l’autre;
  2. trois mois doivent s’être écoulés depuis la célébration du mariage si le divorce est demandé par un seul des conjoints;
  3. une demande en divorce peut être introduite sans qu’il faille attendre l’écoulement d’un quelconque délai à compter de la célébration du mariage si l’existence d’un risque pour la vie, l’intégrité physique, la liberté, l’intégrité morale ou la liberté et l’intégrité sexuelles du conjoint demandeur ou des enfants des deux ou de l’un quelconque des membres du ménage est avérée.

Il suffit dès lors que l’un des conjoints ne souhaite pas poursuivre le mariage pour que le divorce puisse être demandé et prononcé sans que le défendeur puisse s’y opposer pour des raisons matérielles, après écoulement du délai précité et, même dans ce dernier cas, sans qu’il soit nécessaire d’attendre cette échéance.

Outre le divorce, il existe la séparation de corps, qui est soumise aux mêmes conditions mais maintient le lien matrimonial, puisqu’elle emporte la suspension de la vie commune mais pas la dissolution du mariage, effet associé au prononcé du divorce.

Comme indiqué précédemment, l’action en divorce (ainsi que celle en séparation de corps) peut être introduite:

  • à la demande d’un seul des conjoints,
  • à la demande des deux conjoints ou de l’un d’eux, avec le consentement de l’autre

Dans le premier cas, la demande est accompagnée d’une proposition des mesures qui devront régir les effets découlant du divorce ou de la séparation, proposition qui fera l’objet d’un débat au cours de la procédure et, si les conjoints ne parviennent pas à un accord, l’autorité judiciaire tranchera.

Dans le second cas, la demande est accompagnée d’une convention réglant les conséquences du divorce et reprenant les accords conclus sur les mesures à adopter en ce qui concerne le domicile conjugal, les soins des enfants, le partage des biens communs et les éventuelles pensions et prestations entre les époux. La procédure s’effectue devant les tribunaux, le juge décidant si des enfants mineurs non émancipés sont en cause. En l’absence d’enfants mineurs, deux procédures sont possibles: devant les tribunaux, bien que la décision appartienne au référendaire de l’administration judiciaire, ou devant notaire, par l’établissement d’un acte notarié.

Les dispositions légales régissant la séparation et le divorce s’appliquent pleinement à tous les mariages, qu’ils soient composés de personnes de même sexe ou de sexe différent, puisque la loi 13/2005 reconnaît à l’homme et à la femme le droit de contracter mariage dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets, que les deux parties soient de même sexe ou de sexe différent.

2 Quels sont les motifs de divorce?

À la suite de la réforme introduite par la loi 15/2005, le divorce en Espagne ne nécessite plus de motifs, le maintien du lien matrimonial étant considéré comme une manifestation de la liberté des conjoints.

La seule condition exigée est de respecter un délai minimum à compter de la célébration du mariage avant d’introduire l’action en divorce (sauf dans des cas déterminés). Ce délai est le suivant:

  1. trois mois à compter de la célébration du mariage si le divorce est demandé par les deux conjoints ou par l’un d’eux, avec le consentement de l’autre;
  2. trois mois à compter de la célébration du mariage si le divorce est demandé par un seul des conjoints;
  3. une demande en divorce peut être introduite sans qu’il faille attendre l’écoulement d’un quelconque délai à compter de la célébration du mariage si l’existence d’un risque pour la vie, l’intégrité physique, la liberté, l’intégrité morale ou la liberté et l’intégrité sexuelles du conjoint demandeur ou des enfants des deux ou de l’un quelconque des membres du ménage est avérée.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le premier effet du divorce est la dissolution du lien matrimonial. Dès lors, l’obligation de cohabitation et de secours mutuel qui découle de ce lien s’éteint et les deux époux recouvrent la liberté de contracter un nouveau mariage.

La législation espagnole ne prévoit pas que la femme acquière le nom de son époux en conséquence du mariage, comme c’est le cas dans d’autres pays.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et la liquidation des avoirs communs qui ont pu être acquis. Il se traduit par le partage entre les conjoints des biens communs en fonction du régime matrimonial qui a régi le mariage.

3.3 les enfants mineurs des époux

Le jugement de divorce n’altère pas les relations entre les parents et leurs enfants communs, sauf pour ce qui est du droit de garde, sur lequel doit statuer la juridiction qui prononce le divorce, soit en attribuant ce droit à l’un des parents en l’assortissant d’un régime de visites pour l’autre, soit en instaurant un régime de garde partagée.

La garde partagée peut être convenue par voie d’accord entre les parents (conclu soit dans la proposition initiale de convention réglant les conséquences du divorce, soit au cours de la procédure) homologué par la justice. À défaut d’accord, ce régime de garde partagée peut être établi par voie judiciaire à la demande de l’une des parties, après avis du ministère public. La garde partagée doit être fondée sur une protection suffisante de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans certaines communautés autonomes espagnoles, le régime de garde partagée est appliqué en priorité, ce qui implique de choisir d’emblée ce système et d’envisager ensuite l’existence de circonstances empêchant son application (c’est le cas en Aragon, au Pays basque et dans une certaine mesure en Catalogne). De même, toujours dans l’intérêt supérieur des enfants, la garde peut être accordée à un seul parent et des systèmes mixtes ou hybrides peuvent même être adoptés (les enfants sont confiés à la garde d’un parent différent ou bien certains bénéficient d’un système monoparental tandis que d’autres sont soumis à un système de garde partagée).

En principe, le divorce ne dispense pas les parents de leurs obligations envers leurs enfants. Dès lors, les deux parents devront contribuer au soutien de leurs enfants en exerçant conjointement l’autorité parentale à leur égard.

Cela implique généralement que le conjoint qui n’a pas la garde des enfants verse une pension alimentaire à celui avec lequel les enfants vivent jusqu’à ce que ceux-ci soient économiquement indépendants ou qu’ils se trouvent dans une situation laissant penser qu’ils n’ont pas acquis leur indépendance économique pour des raisons qui leur sont imputables. En général, dans un régime de garde partagée, chaque parent prend en charge les dépenses ordinaires des enfants pour la période durant laquelle ceux-ci vivent sous son toit (habillement, nourriture ou logement), tandis que les frais communs sont couverts par les apports mensuels de chacun des parents à un compte commun. Nonobstant ce qui précède, les moyens financiers de chaque parent pouvant être très différents, rien n’interdit que l’un des deux parents verse une somme à l’autre afin de subvenir aux dépenses des enfants lorsque ceux-ci vivent sous son toit.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Le divorce mettant fin à l’obligation de cohabitation et de secours mutuel, les conjoints n’ont plus d’obligation de soutien réciproque. Toutefois, si le divorce provoque pour l’un des conjoints, par rapport à la situation de l’autre, un déséquilibre économique impliquant un appauvrissement de la situation qui était la sienne pendant le mariage, le conjoint lésé a le droit de percevoir de la part de l’autre une prestation compensatoire destinée à corriger ce déséquilibre.

Certains territoires prévoient des dispositions particulières en la matière.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps signifie la suspension de la vie commune des époux, c’est-à-dire la fin de l’obligation de cohabitation. Le lien matrimonial demeure toutefois valable, sans préjudice de la fixation d’une pension alimentaire qui peut être jugée nécessaire en raison d’un déséquilibre. De même, la possibilité pour les deux époux d’engager les biens de l’autre pour couvrir les dépenses nécessaires au paiement des charges du ménage prend fin. Tout comme pour la séparation de corps (et même pour la séparation de fait), la présomption de filiation en mariage qui entend par «enfants de l’époux» les enfants nés plus de 300 jours avant la séparation prend fin.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Tout comme pour le divorce, à la suite de la réforme opérée par la loi 15/2005, la séparation en Espagne ne nécessite plus de motifs, le maintien de la cohabitation des époux étant considéré comme une manifestation de la liberté des conjoints.

La seule condition exigée est de respecter un délai minimum à compter de la célébration du mariage avant d’introduire l’action en séparation (sauf dans des cas déterminés). Ce délai est le suivant:

  1. trois mois à compter de la célébration du mariage si la séparation est demandée par les deux conjoints ou par l’un d’eux, avec le consentement de l’autre;
  2. trois mois à compter de la célébration du mariage si la séparation est demandée par un seul des conjoints;
  3. une demande en séparation peut être introduite sans qu’il faille attendre l’écoulement d’un quelconque délai à compter de la célébration du mariage si l’existence d’un risque pour la vie, l’intégrité physique, la liberté, l’intégrité morale ou la liberté et l’intégrité sexuelles du conjoint demandeur ou des enfants des deux ou de l’un quelconque des membres du ménage est avérée.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Les effets juridiques de la séparation et du divorce sont communs, la seule différence étant qu’il n’y a pas rupture du lien matrimonial. En conséquence, une réconciliation avec rétablissement intégral du mariage reste possible, sans que les conjoints doivent à nouveau le contracter. La réconciliation doit être portée à la connaissance de la cour ou du tribunal afin qu’elle produise ses effets juridiques. Enfin, dans le cas d’un régime matrimonial de communauté (tel que la communauté des biens), la séparation entraîne une dissolution de la communauté, qui est remplacée par un régime de séparation des biens.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

L’annulation du mariage (applicable à tous les mariages, qu’ils soient composés de personnes de même sexe ou de sexe différent) désigne la déclaration judiciaire selon laquelle le mariage contracté était entaché de vices qui l’invalident depuis le début. Il est judiciairement déclaré que le mariage n’a jamais existé et qu’il n’a, par conséquent, jamais produit d’effets. Les époux retrouvent, dès lors, leur statut de célibataire.

L’annulation du mariage suppose la dissolution et la liquidation du régime matrimonial, ainsi que la fin de l’obligation de cohabitation et de secours mutuel.

À la différence de ce qui se produit en cas de séparation ou de divorce, l’inexistence du mariage empêche l’octroi de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire, pour lesquelles l’existence d’un mariage valide est exigée. Cette situation est toutefois palliée par la possibilité d’attribuer une indemnisation au conjoint ayant agi de bonne foi alors que l’autre était de mauvaise foi en contractant le mariage.

Pour ce qui est des enfants, les effets juridiques déjà produits avant le prononcé du jugement d’annulation du mariage sont maintenus à leur égard. Ces effets sont donc les mêmes que pour la séparation ou le divorce.

En plus de la demande en nullité effectuée par les tribunaux civils, en Espagne, les effets civils des décisions rendues par les juridictions ecclésiastiques sur la nullité des mariages canoniques ou les décisions pontificales sur les mariages conclus et non consommés qui nécessitent une procédure de validation (semblable à une procédure d’exequatur) examinée par les tribunaux de première instance (dans les lieux où il y existe des juridictions spécialisées en droit de la famille) doivent être reconnus. Cela est stipulé par l’accord du 3 janvier 1979 entre l’État espagnol et le Saint-Siège sur des questions juridiques.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Les motifs d’annulation du mariage sont les suivants:

1. L’un des conjoints n’a pas consenti à cette union.

2. Le mariage a été contracté alors qu’il existait un empêchement à celui-ci. À savoir:

1. L’un des contractants est un mineur non émancipé, sauf s’il a plus de 14 ans et qu’il a obtenu une dispense judiciaire (empêchement de l’âge).

2. L’un des conjoints est déjà lié par un lien matrimonial au moment de contracter le mariage (bigamie).

3. Les époux sont ascendants ou descendants, ou l’un d’eux est l’enfant adoptif de l’autre (empêchement de la parenté).

4. Les époux sont parents par consanguinité jusqu’au troisième degré - oncle avec nièce - sauf pour ceux ayant obtenu une dispense judiciaire (empêchement de la parenté).

3. L’un des conjoints a été condamné comme étant l’auteur ou le complice de la mort de l’un d’eux, sauf dispense de la part du ministère de la justice.

4. Le mariage a été célébré sans l’intervention du juge, du maire ou du fonctionnaire devant lequel il doit être célébré ou sans l’intervention de témoins. Cependant, la validité du mariage n’est pas altérée par l’incompétence ou le défaut de nomination légitime de la personne qui l’a autorisé, à condition que celle-ci ait exercé ses fonctions publiquement et qu’au moins un des conjoints ait agi de bonne foi.

5. L’un des conjoints a contracté le mariage en étant victime d’une erreur sur l’identité de l’autre ou sur celles de ses qualités personnelles qui ont été déterminantes pour consentir à contracter le mariage.

6. L’un des conjoints a contracté le mariage sous la contrainte ou la peur.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

L’annulation du mariage entraîne son invalidité depuis sa célébration. Les époux retrouvent, dès lors, leur statut de célibataire.

Toutefois, les effets qui se sont déjà produits au cours d’un mariage nul, entre sa célébration et son annulation, à l’égard des enfants et du ou des époux ayant agi de bonne foi restent valables.

Le conjoint de mauvaise foi ne participe pas aux bénéfices récoltés par le conjoint de bonne foi lors de la liquidation du régime matrimonial apparent.

De même, s’il y a eu cohabitation, le conjoint de bonne foi peut obtenir une indemnisation pour ainsi remédier au déséquilibre économique que l’annulation a pu provoquer.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

En Espagne, la médiation familiale est régie, à l’échelle étatique, par la loi sur la médiation en matière civile et commerciale.  En effet, la loi 5/2012 du 6 juillet transpose en droit espagnol la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Les principes qui régissent la médiation sont, en général,  la volonté et la libre disposition, l’impartialité, la neutralité et la confidentialité. À ces principes viennent s’ajouter les règles ou les lignes directrices qui doivent guider l’action des parties à la médiation, telles que la bonne foi et le respect mutuel, ainsi que le devoir de collaboration et de soutien envers le médiateur.

La loi 5/2012 précitée régit la «médiation dans les litiges transfrontaliers». Sont considérés comme tels les litiges dans lesquels l’une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un État autre que celui de toute autre partie concernée, lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou lorsqu’une obligation de recourir à la médiation résulte de la loi applicable. Les conflits anticipés ou réglés par un accord de médiation, quel que soit le lieu où il a été conclu, sont également considérés comme tels lorsque, à la suite du transfert du domicile de l’une des parties, l’accord de médiation ou l’une de ses conséquences doivent être exécutés sur le territoire d’un autre État. Dans les litiges transfrontaliers entre des parties résidant dans différents États membres de l’Union européenne, le domicile est déterminé conformément aux articles 59 et 60 du règlement (CE) n  44/2001 (Bruxelles I).

En droit espagnol, la médiation familiale est conçue comme un mode alternatif à celui strictement judiciaire de règlement des conflits familiaux.

Les communautés autonomes d'Andalousie - Loi 1/2009 du 27 février régissant la médiation familiale dans la communauté autonome d'Andalousie;  Aragon, loi 9/2011 du 24 mars sur la médiation familiale en Aragon; Asturies, loi de la Principauté des Asturies 3/2007 du 23 mars sur la médiation familiale; Canaries, loi 15/2003 du 8 avril sur la médiation familiale; Cantabrie, loi 1/2011 du 28 mars sur la médiation de la communauté autonome de Cantabrie; Castille-La-Manche, loi 4/2005 du 24 mai portant réglementation du service social spécialisé de médiation familiale; Castille et León, loi 1/2006 du 6 avril sur la médiation familiale de Castille et León; Catalogne (la médiation revêt une importance particulière dans cette communauté autonome. Cette dernière a en effet développé sa compétence législative en la matière. L’article 233.6 du code civil de Catalogne dispose que l’autorité judiciaire peut inviter les conjoints à participer à une séance d’informations sur la médiation si elle considère qu’au vu des circonstances de l’espèce, il est encore possible de parvenir à un accord); Valence (Comunitat Valenciana), loi 7/2001 du 26 novembre régissant la médiation familiale au sein de la communauté autonome de Valence; Galice, loi 4/2001 du 31 mai régissant la médiation familiale; Îles Baléares, loi 14/2010 du 9 décembre sur la médiation familiale des Îles Baléares; Madrid, loi 1/2007 du 21 février 2017 sur la médiation familiale de la communauté autonome de Madrid; et Pays basque, loi 1/2008 du 8 février sur la médiation familiale. Des lois concernant la médiation familiale ont été approuvées par l’intermédiaire des parlements régionaux respectifs, généralement en tant que prestations promues par les autorités sociales publiques, à l’exception de la situation susvisée.

À l’échelle étatique, la loi 15/2005 du 8 juillet portant modification du code civil et de la loi de procédure civile, en matière de séparation et de divorce, a introduit une septième règle à l’article 770 de cette dernière loi, lequel régit les procédures de séparation et de divorce (excepté les procédures par consentement mutuel) ainsi que d’annulation. Cette nouvelle règle permet aux parties de demander d’un commun accord la suspension de la procédure au titre du régime général défini, pour le procédure civile, à l’article 19.4 de la loi de procédure civile, en vue de se soumettre à une médiation.

Dans les procédures matrimoniales transfrontières, il convient d’appliquer l’article 55 du règlement (CE) n 2201/2003 (Bruxelles II bis), en vertu duquel les autorités centrales, à la demande d’une autorité centrale ou du titulaire de la responsabilité parentale, coopèrent dans des affaires déterminées pour réaliser les objectifs visés par le règlement. À cet effet, elles prennent toute mesure appropriée pour, entre autres, faciliter la conclusion d’accords entre les titulaires de la responsabilité parentale en recourant à la médiation ou à d’autres moyens.

Dans les procédures civiles de droit de la famille qui relèvent de la compétence des tribunaux contre la violence envers les femmes, la médiation n’est pas autorisée.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

a) Où dois-je introduire ma demande?

Une fois définie la compétence internationale des juridictions espagnoles pour traiter l’affaire [établie par le règlement n  2101/2003 - nullité, séparation, divorce et responsabilité parentale, le règlement n  4/2009 - pensions alimentaires, à compter du 29.1.2019, le règlement (UE) n  2016/1103 concernant les régimes matrimoniaux et l’article 22.4 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire] concernant les cas non prévus par les règlements ou qui renvoient à des règles internes, sur le territoire espagnol, la demande en divorce, en séparation ou en annulation du mariage doit être présentée devant le tribunal de première instance (Juzgado de Primera Instancia) (sauf lorsqu’il est décidé d’avoir recours à un notaire, dans les cas de séparation ou de divorce par consentement mutuel n’impliquant pas d’enfant mineur). Dans certaines circonscriptions judiciaires, il existe des tribunaux de première instance spécialisés en droit de la famille. Concrètement, il convient de s’adresser au tribunal de première instance:

  • Du lieu du domicile conjugal
  • Si les époux résident dans des circonscriptions judiciaires différentes, au choix du demandeur, au tribunal:
    • du dernier domicile du couple,
    • ou de la résidence du défendeur,
    • ou si le défendeur n’a pas de résidence ni de domicile fixe, il peut être assigné devant le tribunal du lieu où il se trouve ou du lieu de sa dernière résidence, au choix du demandeur.
  • Si aucun de ces critères n’est rempli, la demande devra être présentée au juge de première instance du domicile du demandeur.
  • Lorsque la demande en divorce ou en séparation est présentée conjointement par les deux époux, ces derniers peuvent l’introduire devant:
    • le juge du dernier domicile commun,
    • ou le juge du domicile de l’un quelconque des demandeurs.
  • Il peut être demandé au juge de première instance du domicile du demandeur d’adopter des mesures provisoires préalables.

Pour de plus amples informations sur la carte judiciaire de l’Espagne, voir Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.mjusticia.gob.es/cs/Satellite/Portal/es/administracion-justicia/organizacion-justicia/organizacion-juzgados

Lorsqu’il est décidé d’avoir recours à un notaire (alternative privilégiée lorsque les parties n’ont pas d’enfant mineur non émancipé, bien que dans ce cas, ce soit le référendaire de l’administration judiciaire et non le juge qui adopte la décision), l’acte notarié correspondant doit être établi auprès du notaire du dernier domicile commun ou celui de la résidence ou du domicile habituel de l’un des demandeurs.

b) Formalités et documents

Lorsque l’affaire est portée devant les tribunaux, la demande en annulation, en séparation ou en divorce doit être présentée sous forme de requête écrite revêtue des signatures respectives de l’avocat qui assiste le demandeur et de l’avoué qui le représente. Ces professionnels peuvent offrir leurs services aux deux époux lorsque ceux-ci sollicitent la séparation ou le divorce par consentement mutuel.

La requête en séparation, en annulation ou en divorce devra obligatoirement être accompagnée des documents suivants:

  • un certificat d’acte de mariage et, le cas échéant, les certificats d’acte de naissance des enfants attestant de leur inscription au registre d’état civil (ces certificats ne peuvent être remplacés par la simple présentation du livret de famille);
  • les documents sur lesquels le ou les époux demandeurs fondent leur droit;
  • des documents permettant d’évaluer la situation financière des époux et, le cas échéant, de leurs enfants. Il peut, par exemple, s’agir de déclarations fiscales, de fiches de paie, d’attestations bancaires, de titres de propriété ou de certificats d’inscription à des registres, si les parties demandent des mesures à caractère patrimonial;
  • une proposition de convention destinée à régir les conséquences du divorce ou de la séparation si la demande est présentée d’un commun accord.

Dans le cas où l’acte notarié est privilégié (séparation ou divorce par consentement mutuel sans enfant mineur non émancipé), les documents susmentionnés sont obligatoires pour permettre l’établissement de l’acte, et il faut souligner qu’en dépit de la présence du notaire, les conjoints doivent se faire assister, au moment de l’établissement de l’acte notarié, par un avocat en exercice.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

L’Espagne reconnaît le droit à l’aide juridictionnelle aux citoyens espagnols, aux ressortissants des autres États membres de l’Union européenne et aux étrangers se trouvant en Espagne, lorsqu’ils justifient de ressources insuffisantes pour intenter une action en justice.

Sont éligibles à l’aide juridictionnelle les personnes physiques dépourvues de patrimoine suffisant et dont les ressources et les revenus économiques bruts, calculés annuellement sur la base de toutes les catégories de revenus et par unité familiale, ne dépassent pas les seuils suivants:

a) deux fois l’indicateur public de revenu à effets multiples («indicador público de renta de efectos múltiples, IPREM») en vigueur au moment de la demande, lorsqu’il s’agit de personnes qui ne font pas partie d’une unité familiale;

b) deux fois et demie l’indicateur public de revenu à effets multiples en vigueur au moment de la demande, lorsqu’il s’agit de personnes faisant partie d’une unité familiale, dans n’importe laquelle de ses configurations, composée de moins de quatre membres;

c) trois fois l’indicateur mentionné, lorsqu’il s’agit d’unités familiales composées de quatre membres ou plus.

Calcul de l’IPREM

La demande doit être présentée au barreau du lieu où siège la cour ou le tribunal ayant à connaître de la procédure principale pour laquelle l’aide juridictionnelle est demandée ou au tribunal du domicile du demandeur. Dans ce dernier cas, l’organe judiciaire transmettra la demande au barreau territorialement compétent.

Les barreaux sont désignés comme étant l’autorité réceptrice chargée de recevoir les demandes lorsqu’il s’agit de litiges transfrontaliers. Dans ces litiges, l’autorité expéditrice chargée de transmettre la demande est le barreau correspondant à la résidence habituelle ou au domicile du demandeur.

Le citoyen européen dont l’État est partie à l’accord du Conseil de l’Europe sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire pourra adresser sa demande à l’autorité centrale désignée par son pays pour l’application de cet accord.

La demande devra être présentée avant l’engagement de la procédure ou, si la partie qui sollicite l’aide juridictionnelle est le défendeur, avant de répondre à la demande. Néanmoins, le demandeur comme le défendeur peuvent demander l’aide juridictionnelle ultérieurement, dès lors qu’ils démontrent que leur situation financière a changé.

Lorsqu’il n’y a pas suffisamment de biens communs et que l’un des époux ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle au motif que la situation économique de son conjoint l’y en empêche, il peut obliger ce dernier à couvrir ses frais de justice en lui demandant de prendre en charge les frais afférents à la procédure judiciaire en matière matrimoniale («litis expensas»).

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Les jugements rendus en Espagne dans les procédures de séparation, de divorce et d’annulation peuvent être frappés d’appel. L’appel est interjeté dans un délai de vingt jours devant le tribunal de première instance qui a prononcé la décision contestée. Il est introduit devant ledit tribunal, tandis que la Audiencia Provincial correspondante est compétente pour trancher. Dans certains cas, il est également possible, après l’arrêt rendu en appel par la Audiencia Provincial, de se pourvoir en cassation et, le cas échéant, de former un recours extraordinaire tiré d’une violation des règles de procédure devant la chambre civile de la Cour suprême (Tribunal Supremo).

En Espagne, lorsqu’ils sont frappés d’appel, les jugements rendus dans les procédures d’annulation du mariage, de séparation et de divorce ne sont pas susceptibles d’exécution provisoire (à l’exception des éléments du jugement relatifs aux obligations et relations patrimoniales liées à l’objet principal de la procédure), bien que l’appel ne suspende pas l’effet des mesures ordonnées dans le jugement et qui sont directement exécutoires, même si le jugement fait l’objet d’un appel. En outre, si l’appel ne vise que les éléments du jugement relatifs à des mesures, la partie du jugement relative à l’annulation, à la séparation ou au divorce sera déclarée définitive, malgré l’appel interjeté.

Dans la procédure de séparation ou de divorce introduite conjointement par les époux, le jugement ou la décision judiciaire qui prononce la séparation ou le divorce et qui approuve, dans son intégralité, la proposition de convention présentée au juge en vue de son homologation n’est pas susceptible d’appel, sauf pour le ministère public qui peut, s’il intervient, interjeter appel dans l’intérêt des enfants mineurs ou incapables. Dans ces procédures introduites par demande conjointe, la décision judiciaire rejetant la demande en divorce ou en séparation ou toutes les mesures proposées par les époux ou l’une de celles-ci peut faire l’objet d’un appel. Dans ces cas, l’appel interjeté de la décision judiciaire qui statue sur les mesures ne suspendra pas leur efficacité et ne portera pas atteinte au caractère définitif du jugement pour ce qui concerne la séparation ou le divorce.

Quant aux mesures provisoires et préalables que le juge peut adopter avant et pendant la procédure de séparation, d’annulation ou de divorce, il convient d’indiquer que les décisions judiciaires portant octroi de telles mesures ne peuvent être frappées d’appel, bien que les éléments de ces décisions n’acquièrent pas force de chose jugée ni de caractère définitif. Les décisions judiciaires relatives aux mesures provisoires sont révisées non par voie de recours, mais par le jugement qui clôt la procédure de séparation, d’annulation ou de divorce.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Pour cela, il convient d’appliquer le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), en vigueur pour tous les États membres, à l’exception du Danemark, pays à l’égard duquel est applicable en la matière la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

S’il s’agit uniquement de faire mettre à jour les données du registre de l’état civil d’un État membre sur la base des décisions de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage rendues dans un autre État membre et qui, conformément à la législation de ce dernier, ne sont plus susceptibles d’appel, il suffit de présenter à l’officier de l’état civil de chaque pays une demande en ce sens, accompagnée des documents suivants:

  • une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité selon la loi du pays qui l’a rendue;
  • un certificat conforme au modèle réglementaire standardisé délivré par la juridiction ou l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la décision a été rendue;
  • un document établissant que le défendeur a été assigné dans les règles ou indiquant que ce dernier a accepté la décision, s’il s’agit d’une décision par défaut.

S’il s’agit d’obtenir la reconnaissance en Espagne d’un jugement de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation, rendu dans un État membre, à l’exception du Danemark, il conviendra de présenter une demande de reconnaissance, sans qu’il soit nécessaire que la décision à reconnaître soit passée en force de chose jugée dans l’État où elle a été rendue, devant le juge de première instance du lieu du domicile de la personne contre laquelle la reconnaissance ou la déclaration de non-reconnaissance est demandée. Si le défendeur ne réside pas en Espagne, il peut être assigné devant les juridictions espagnoles du lieu où il se trouve en Espagne ou du lieu de sa dernière résidence en Espagne et, à défaut de tels éléments, du lieu du domicile du demandeur.

La demande, mentionnant les noms d’un avocat et d’un avoué, devra être présentée par écrit et accompagnée des mêmes documents que dans le cas précédent.

La reconnaissance en Espagne des décisions rendues au Danemark est soumise aux dispositions de droit espagnol. La procédure débute par l’introduction de la requête, présentée directement au tribunal de première instance du lieu du domicile de la personne contre laquelle la reconnaissance est demandée.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

La procédure pour demander la non-reconnaissance d’une décision est la même que pour en demander la reconnaissance. Si la décision a été reconnue sur le fondement du règlement nº 2201/2003, on ne peut s’opposer à celle-ci qu’après signification ou notification de la décision prononçant la reconnaissance, en formant un recours, dans le délai légalement imparti, devant la Audiencia Provincial correspondante.

S’il s’agit d’une décision rendue au Danemark, l’opposition doit être formée au moment de l’assignation devant le tribunal de première instance dans une procédure dans laquelle la partie adverse a demandé la reconnaissance de la décision. Dans tous les cas, il est nécessaire, pour former opposition, de se faire assister par un avocat et un avoué.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement n  1259/2010, le 21 juin 2012, et conformément à ses articles 5 et 8, les conjoints peuvent choisir la loi applicable à leur séparation ou à leur divorce, pour autant qu’il s’agisse de l’une de celles prévues dans le règlement. À défaut de loi convenue entre eux, ils seront soumis à la loi de l’État:

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

d) dont la juridiction est saisie.

Ce qui précède correspond au droit applicable au divorce, bien que, concernant les effets de celui-ci, la loi applicable puisse varier:

En ce qui concerne le régime matrimonial et jusqu’au 29.1.2019 (entrée en vigueur du règlement n° 1103/2016 s’appliquera), c’est (à défaut de contrat de mariage fixant le régime matrimonial) celui de la loi personnelle commune des conjoints à la date de la célébration du mariage (nationalité commune) qui s’applique. En l’absence de cette loi, les effets sont régis par la loi personnelle (de sa nationalité) ou par le droit du lieu de résidence habituelle de l’une des parties, choisi par les deux parties en vertu d’un acte authentique présenté avant la célébration du mariage. En l’absence de ce droit, c’est la loi du lieu de la résidence habituelle commune précédant immédiatement à la célébration qui s’applique. Enfin, à défaut de résidence habituelle commune, le régime supplétif est le régime du lieu de célébration du mariage. À compter du 29.1.2019, le règlement n° 1103/2016 entrera pleinement en vigueur, ce qui suppose qu’en l’absence de choix, le régime matrimonial applicable sera celui de la loi de l’État: a) de la première résidence habituelle commune des époux au moment de la célébration du mariage, ou à défaut, b) de la nationalité commune des époux au moment du mariage ou, à défaut, c) de celle avec laquelle les époux présentent le lien le plus étroit au moment de la célébration du mariage, considérant toutes les circonstances. Si les époux ont plus d’une nationalité commune au moment de la célébration du mariage, le critère de la loi de la nationalité commune ne s’applique pas.

Les questions relatives à la garde des enfants sont régies conformément aux dispositions fixées par la convention de La Haye du 19 octobre 1996 en vertu de la loi sur l’autorité qui statue.

En matière de mesures provisoires et conservatoires, il convient d’appliquer, en toute logique, la même loi que celle régissant la séparation de corps, l’annulation du mariage ou le divorce, selon le cas, excepté pour les mesures urgentes qui peuvent être adoptées en fonction des personnes ou des biens se trouvant en Espagne, même en l'absence de compétence pour traiter l’affaire.

Concernant les pensions alimentaires (y compris l’usage du domicile familial et, le cas échéant, la prestation compensatoire), à défaut d’accord sur le choix de la loi applicable, c’est celle relative à la résidence habituelle du créancier d’aliments qui s’applique.

Concernant la justification et la preuve du droit étranger en Espagne, si tel est le cas, il faudra prouver son contenu et sa validité, la juridiction espagnole pouvant en outre avoir recours à tout moyen de vérification qu’elle estime nécessaire pour son application.

Enfin, il convient de souligner que les procédures instruites en Espagne sont toujours régies par la loi procédurale espagnole, indépendamment de la loi s’appliquant au divorce, à la séparation de corps ou à l’annulation du mariage.

Dernière mise à jour: 05/04/2018

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Divorce - France

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Il existe un cas de divorce extrajudiciaire :

  • le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire

Il existe quatre cas de divorce :

  • le divorce par consentement mutuel,
  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté,
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
  • le divorce pour faute

2 Quels sont les motifs de divorce?

  • Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire peut être choisi si les époux sont d’accord sur le principe de la rupture et sur l’intégralité des conséquences du divorce. Ils élaborent avec leurs avocats une convention qui est signée par les deux parties et les deux avocats après un délai de réflexion. S’ils ont un ou plusieurs enfants, ceux-ci doivent être informés de leur droit à être entendus. Si au moins l’un d’eux formule une demande d’audition, les parties doivent alors saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de divorce par consentement mutuel judiciaire pour que l’enfant soit entendu.
  • Le divorce par consentement mutuel judiciaire ne peut être demandé par les époux que lorsqu’un enfant discernant demande à être entendu et lorsqu'ils s'entendent sur le principe de la rupture ainsi que sur toutes ses conséquences. Dans ce cas, ils n'ont pas à faire connaître la cause du divorce mais doivent soumettre au juge un projet de convention réglant les conséquences du divorce afin de le faire homologuer. L'homologation n'est refusée par le juge que dans les cas où les intérêts des enfants ou de l'un des époux ne sont pas assez préservés.
  • Le divorce accepté peut être demandé par l'un des époux et accepté par l'autre ou être demandé par les deux époux. Contrairement au divorce par consentement mutuel, les époux acceptent le principe du divorce mais ne parviennent pas à trouver un accord sur ses conséquences. Il incombe donc au juge de les régler.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par un époux en cas de cessation de la communauté de vie depuis deux ans à la date de  l’assignation en divorce, ce qui suppose une absence de cohabitation et une volonté de rupture.
  • Le divorce pour faute peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

  • Les obligations de fidélité, de communauté de vie et d'assistance prennent fin lorsque la décision judiciaire qui a prononcé le divorce prend  force de chose jugée, c'est à dire n'est plus susceptible de recours.
  • Chacun des époux recouvre la liberté de contracter un nouveau mariage.
  • A la suite du divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de son conjoint. Néanmoins, l’un des époux peut conserver l'usage du nom de l’autre soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s’il justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour lui-même ou pour les enfants.

3.2 le partage des biens entre les époux

  • Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et, le cas échéant, partage des biens.
  • Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents. En revanche, il entraîne révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial, au décès d'un des époux ou des dispositions à cause de mort.
  • En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire, l'accord des époux sur la liquidation de leurs intérêts pécuniaires conditionne le prononcé du divorce. Dans les autres formes de divorce, les époux peuvent s'accorder sur cette liquidation avant le prononcé du divorce, mais ils n'en ont pas l'obligation. Dans ce cas, la liquidation intervient postérieurement à celui-ci.

3.3 les enfants mineurs des époux

Le divorce n'emporte aucune conséquence particulière sur les règles relatives à l'exercice de l'autorité parentale qui demeure donc, en principe, confié conjointement aux parents. Le juge peut néanmoins décider de confier cet exercice à l'un des parents si l'intérêt de l'enfant le commande. Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doivent être fixées (résidence habituelle, droit de visite, etc…)

Chacun des parents doit continuer à contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre mais peut aussi prendre la forme, en tout ou partie, d'une prise en charge directe des frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut enfin être versée sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

NB: Les pensions alimentaires, dues par un des époux à l'autre, constituent une mesure provisoire, c'est-à-dire qu'elles ne sont octroyées qu'avant le prononcé du divorce. Une fois que le divorce a été prononcé, l'un des conjoints ne peut prétendre, de la part de l'autre conjoint, qu'au versement d'une prestation compensatoire ou au versement de dommages-intérêts. Elle peut être fixée amiablement pour un divorce par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire et par le juge dans les autres cas.

  • La prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des conjoints. Son montant est fixé par le juge en fonction des revenus et besoins de chacun des époux. Elle revêt un caractère forfaitaire et est versée, en principe, sous forme de capital:
    • soit par le versement d'une somme d'argent qui peut faire l'objet de modalités de paiement ;
    • soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit

A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère qui peut, en cas de changements dans les ressources ou les besoins des conjoints, être révisée à la baisse.

  • Des dommages-intérêts peuvent être octroyés à un conjoint si le divorce a pour lui des conséquences d'une particulière gravité:
    • s'il est défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal alors qu'il n'a lui-même formé aucune demande en divorce
    • ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint

(Voir « Créances alimentaires - France »).

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps est une séparation judiciairement organisée qui met fin à certaines obligations du mariage, tel le devoir de cohabitation des époux, sans pour autant dissoudre le lien matrimonial. Le remariage n'est donc pas possible et le devoir de secours demeure

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

  • Les cas et la procédure sont les mêmes que ceux du divorce divorce judiciaire mais elle ne peut pas être faite par consentement mutuel extrajudiciaire.
  • En principe, l’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce ou en séparation de corps et inversement, l’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande en divorce ou en séparation de corps.
  • En cas de demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle en séparation de corps est interdite, seule une demande en divorce est possible.
  • Lorsque le juge a à connaître simultanément d'une demande en divorce et d'une demande en séparation de corps, il examine d'abord la demande en divorce. Ce n'est que s'il ne fait pas droit à celle-ci qu'il examinera la demande en séparation de corps. Quand les deux demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s’il les accueille, prononce le divorce aux torts partagés.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Effets de la séparation de corps.

  • La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation mais les devoirs d'assistance, de fidélité et de secours demeurent. De même,  sauf décision judiciaire contraire, la femme conserve l'usage du nom de son conjoint. En application du devoir de secours un époux peut être contraint de verser une pension alimentaire à l'autre époux si ce dernier se trouve dans un état de besoin. Le montant de cette pension est fixé sans  considération des torts des époux sauf si le conjoint créancier a manqué gravement à ses obligations pendant le mariage. Le versement de la pension alimentaire peut être remplacé par la constitution d'un capital si le patrimoine de l’époux débiteur s’y prête.
  • Sur le plan patrimonial, le jugement emporte la dissolution et la liquidation du régime matrimonial, comme en matière de divorce.
  • En cas de décès de l'un des époux, les droits successoraux de l'autre époux demeurent inchangés et celui-ci bénéficie des dispositions législatives relatives au conjoint survivant. Toutefois en cas de séparation de corps par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent inclure dans la convention une renonciation aux droits successoraux.

Conversion d'une séparation de corps en divorce

A la demande d'un des époux, un jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans. Le juge prononce alors le divorce et statue sur ses conséquences. La cause de la séparation de corps devient la cause du divorce. L'attribution des torts ne peut être modifiée.

Dans tous les cas de séparation de corps, la conversion en divorce par consentement mutuel est possible, à la demande des deux époux. En revanche, la séparation de corps prononcée par consentement mutuel judiciare, ne peut être convertie qu’en divorce par consentement mutuel.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

L'annulation du mariage, qui suppose un jugement, a pour effet d'effacer rétroactivement tous les effets du mariage comme si celui-ci n'avait jamais existé.

Elle se différencie du divorce ou de la séparation de corps qui produisent des effets seulement pour l'avenir

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Les motifs d'annulation du mariage sont différents selon qu'il s'agit d'une nullité relative (lorsqu'il est invoqué un vice du consentement ou un défaut d'autorisation des personnes qui auraient dû autoriser le mariage) ou d'une nullité absolue (qui sanctionne l'inobservation d'une condition d'ordre public).

Cas de nullité relative

Ils sont au nombre de trois :

  • l'erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne
  • la contrainte
  • le défaut d'autorisation des personnes dont l'autorisation était nécessaire

La demande en nullité ne peut émaner que de certaines personnes limitativement énumérées : l'époux dont le consentement a été vicié ou qui était juridiquement incapable au moment de la célébration du mariage et les personnes qui auraient dû consentir à l’union ou le ministère public.

La demande en nullité n'est recevable que dans un délai de cinq ans à compter du jour de la célébration du mariage (délai reporté à cinq ans à compter du jour où l’intéressé a atteint l’âge compétent pour consentir au mariage).

Cas de nullité absolue.

Le défaut total de consentement, l'impuberté, la bigamie, l'inceste, le défaut de présence de l’un des époux lors de la célébration, l'incompétence de l'officier de l'état civil et la clandestinité.

La demande peut émaner de toute personne ayant un intérêt à agir ou le ministère public, dans un délai de trente ans à compter du jour de la célébration du mariage (délai reporté à cinq ans à compter du jour où l’intéressé a atteint l’âge compétent pour consentir au mariage).

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Ces effets sont identiques qu'il s'agisse d'une nullité relative ou d'une nullité absolue.

  • Les effets tant personnels que patrimoniaux du mariage sont effacés puisque le lien matrimonial est censé n'avoir jamais existé. Par exemple, si l'un des époux est décédé, l'annulation du mariage privera l'autre de tout droit successoral.

    Une atténuation de ce principe est cependant possible lorsque l'un des époux ou les deux était, au moment du mariage, de bonne foi. Dans ce cas, le mariage « putatif » reste nul mais il est traité comme s'il était simplement dissous. En conséquence, tous les effets d'ordre civil, personnel ou pécuniaire, produits avant le jugement d'annulation, sont maintenus.
  • A l'égard des enfants, l'annulation du mariage de leurs parents est sans effet juridique et leur situation est réglée comme en matière de divorce.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Le divorce et ses conséquences peuvent être réglés selon la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire qui implique l’intervention de deux avocats et d’un notaire mais pas du juge sauf dans les cas où un enfant discernant demande à être entendu.

Dans tous les autres cas, la saisine du juge est obligatoire mais les parties peuvent recourir à une médiation familiale avant la saisine du juge ou parallèlement à celle-ci.

Une médiation peut aussi être proposée par le juge. Elle est confiée à une personne physique ou à une association afin d'entendre les parties, confronter leur point de vue et les aider à trouver une solution au conflit qui les oppose.

A l'issue de cette médiation, les parties qui sont parvenues à s'entendre peuvent soumettre leur accord à l'homologation du juge ou choisir la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Où adresser ma demande

  • Demande en divorce judiciare ou en séparation de corps

Celle-ci prend la forme d'une requête déposée par un avocat au greffe du tribunal de grande instance.

Le tribunal territorialement compétent est :

  • le lieu où se trouve la résidence de la famille ;
  • si les époux résident séparément et que l'autorité parentale est exercée en commun, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs;
  • si les époux résident séparément et que l'autorité parentale n'est exercée que par l'un d'eux, le tribunal du lieu où celui-ci réside;
  • dans les autres cas, le tribunal où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande ;
  • en cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
  • Demande en annulation
    La demande en annulation du mariage est formée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le défendeur. Elle prend la forme d'une assignation par voie d'huissier.
  • Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats :
    La convention signée par les parties et les deux avocats devra être déposée au rang des minutes d’un notaire exerçant en France

Pièces à fournir

  • Demande en divorce judiciaire  ou en séparation de corps

Dans tous les cas de divorce, les époux doivent faire connaître toutes les indications nécessaires à leur identification, leur caisse d'assurance maladie et les renseignements relatifs aux services et organismes leur servant des prestations ou pensions ou tout autre avantage.

Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge, les époux doivent fournir une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs revenus, ressources, patrimoine et conditions de vie.

En cas de divorce par consentement mutuel judiciare, la requête ne doit pas indiquer les motifs du divorce mais elle doit comprendre en annexe une convention datée et signée des époux et de leur(s) avocat(s) qui règle entièrement les effets du divorce et qui inclut, s'il y a lieu, un état liquidatif du régime matrimonial.

Dans les autres cas, la requête ne mentionne ni le fondement juridique ni les motifs du divorce mais doit comporter, s'il y a lieu, les demandes formées au titre de mesures provisoires.

  • Demande en annulation

Aucun document particulier n'est exigé, mais il est nécessaire que le demandeur produise des documents susceptibles de prouver que le ou les motif(s) invoqués peuvent entraîner l’annulation du mariage.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

L'aide juridictionnelle, totale ou partielle, peut être obtenue sous conditions de ressources (voir thème "Aide judiciaire - France").

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Ces décisions decjustice sont susceptibles des voies de recours habituelles.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Les décisions rendues en matière de divorce sont reconnues de plein droit sans aucune procédure particulière.

Il en est de même des décisions rendues en matière d’annulation de mariage.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Pour s'opposer à la reconnaissance d'une telle décision, il est possible d'introduire une action en inopposabilité auprès du tribunal de grande instance. Une décision d'inopposabilité permet de s'opposer à une demande d'exequatur ultérieure de la part de l'autre partie (c'est-à-dire une demande tendant à voir déclarer exécutoire en France une décision d'un autre Etat) (à l'inverse, son rejet vaut exequatur).

La procédure est la même que pour une action en exequatur.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

En application des dispositions du règlement (EU) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, la loi applicable au divorce ou à la séparation de corps sera celle choisie par les époux.

A défaut de choix, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi :

  • de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,
  • de la dernière résidence habituelle commune des époux, à la double condition que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,
  • de la loi de la nationalité commune des époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut,
  • de la loi du for.

Néanmoins, si la demande concerne la conversion d’une séparation de corps en divorce, la loi applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps, sauf choix différent des époux.

Ces règles s’imposent aussi aux époux en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire ; les époux ne pourront toutefois pas utiliser la notion de « loi du for » puisqu’aucune juridiction n’est saisie.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 30/11/2018

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Divorce - Croatie

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

La condition préalable pour l’obtention d’une décision judiciaire relative au divorce est qu’une procédure de divorce (judiciaire ou extrajudiciaire) soit introduite par une ou plusieurs personnes qui en ont le droit (ayant la qualité pour agir) conformément aux dispositions des articles 50, 369 et 453 de la loi sur la famille («Journal officiel» de la République de Croatie, no 103/15; ci-après la «loi sur la famille de 2015»). Si les conjoints ont un enfant mineur commun, ils sont tenus de joindre les pièces requises (le rapport de consultation familiale obligatoire et le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale – article 55 en liaison avec l’article 456 de la loi sur la famille de 2015) à leur demande de divorce par consentement mutuel. Des dispositions similaires s’appliquent lorsque les conjoints ont un enfant mineur commun et que l’un d’entre eux souhaite introduire une action en justice en vue d’un divorce (le rapport de consultation familiale obligatoire et une preuve de participation à un premier entretien de médiation familiale – article 57 en liaison avec l’article 379 de la loi sur la famille de 2015).

2 Quels sont les motifs de divorce?

Les conditions requises pour obtenir un divorce sont régies par les dispositions de l’article 51 de la loi sur la famille de 2015. Conformément aux dispositions précitées de la loi, le tribunal prononcera le divorce: 1) si les deux conjoints ont introduit une demande de divorce par consentement mutuel, 2) si une altération profonde et définitive du lien conjugal a été établie, ou 3) si un an s’est écoulé depuis la cessation de la communauté de vie.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

L’un des effets juridiques de la dissolution du mariage est la cessation des droits et des obligations personnels des conjoints (articles 30 à 33 de la loi sur la famille de 2015). La loi sur la famille prévoit expressément qu’en cas de dissolution du mariage (par annulation ou divorce), chacun des ex-conjoints peut conserver le nom de famille qu’il utilisait au moment de la dissolution du mariage (article 48 de la loi sur la famille de 2015).

3.2 le partage des biens entre les époux

Avant la dissolution du régime matrimonial (par consentement mutuel ou par décision du tribunal – dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire), le problème qui se présente le plus souvent en pratique est celui de la distinction des biens et des droits qui constituent la communauté des biens, d’une part, et des biens et des droits qui sont la propriété de l’un ou l’autre des époux, d’autre part (distinction de trois masses de biens). Ces problèmes sont résolus par l’introduction d’une procédure civile en application des dispositions pertinentes de la loi sur la famille (articles 34 à 39 et articles 43 à 46 de la loi sur la famille de 2015), dans le cas où les conjoints ne sont pas parvenus à conclure un accord pour régir leurs relations matérielles mutuelles (contrat de mariage – articles 40 à 42 de la loi sur la famille de 2015), et en application, à titre subsidiaire, des dispositions de la loi relative à la propriété et aux autres droits matériels, du code des obligations, de la loi relative au registre foncier, de la loi sur les sociétés, de la loi d’exécution et du code de procédure civile (articles 38, 45 et 346 de la loi sur la famille de 2015).

3.3 les enfants mineurs des époux

Les effets juridiques de la dissolution du mariage sur les enfants mineurs couvrent un certain nombre de questions essentielles: avec quel parent l’enfant vivra-t-il après la dissolution du mariage, l’exercice de relations personnelles avec l’enfant par le parent qui ne vivra pas avec l’enfant, l’entretien de l’enfant, les modalités d’exercice des autres formes de l’autorité parentale (la représentation de l’enfant, la conclusion d’opérations juridiques, la gestion et la disposition des biens de l’enfant, l’éducation et la santé de l’enfant, etc.). Les conjoints peuvent conclure un accord sur les effets juridiques précités du divorce (le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale) et accéder ainsi à une procédure extrajudiciaire de divorce plus simple et plus rapide (articles 52, 54 à 55, 106, et 453 à 460 de la loi sur la famille de 2015). Si les conjoints n’ont pas établi un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui comporte un accord sur les effets juridiques précités du divorce, le tribunal tranchera ces questions d’office dans le cadre d’une procédure civile de divorce introduite par une action en justice (articles 53, 54, 56, 57 et 413 de la loi sur la famille de 2015). Il est toutefois possible qu’au cours d’une procédure civile de divorce introduite par une action en justice, les parents parviennent à un accord sur les effets juridiques précités du divorce. Dans ce cas, le tribunal fondera sa décision sur l’accord entre les parents, s’il estime que cet accord contribue au bien-être de l’enfant (article 104/3 en liaison avec l’article 420 de la loi sur la famille de 2015).

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

La loi sur la famille prévoit la possibilité pour un conjoint de présenter une demande de pension alimentaire avant la clôture de l’audience principale dans le cadre de la procédure de divorce. Dans le cas où une demande de pension alimentaire n’a pas été présentée dans le cadre de la procédure de divorce, l’ex-conjoint peut introduire une action en justice en vue d’obtenir une pension alimentaire dans un délai de six mois à compter de la dissolution du mariage, si les conditions juridiques requises pour le versement d’une pension alimentaire au conjoint étaient réunies à la clôture de l’audience principale dans le cadre de la procédure de divorce et ont continué de l’être sans interruption jusqu’à la clôture de l’audience principale dans le cadre de la procédure relative à la pension alimentaire (articles 295 à 301, et 423 à 432 de la loi sur la famille de 2015). Le versement d’une pension alimentaire à un conjoint est soumis à la condition juridique que le conjoint qui demande une pension alimentaire ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants ou ne peut pas s’en procurer sur ses biens propres et qu’il n’est pas en mesure de travailler ou ne trouve pas de travail, à la condition que le conjoint qui versera la pension alimentaire dispose de ressources et de possibilités suffisantes pour remplir ses obligations (article 295 de la loi sur la famille de 2015). L’obligation de verser une pension alimentaire est limitée dans le temps. L’article 298 de la loi sur la famille de 2015 dispose que l’obligation de pourvoir à l’entretien du conjoint s’applique pour une période maximale d’un an, en fonction de la durée du mariage et des possibilités pour le requérant de se procurer, à terme, d’autres moyens de subsistance. La loi sur la famille de 2015 régit également les modalités de versement de la pension alimentaire. En vertu des dispositions de l’article 296 de la loi sur la famille de 2015, la pension alimentaire revêt la forme de mensualités régulières payables d’avance. Il est toutefois possible que le tribunal ordonne, à la requête de l’un des conjoints ou des deux conjoints, le versement de la pension alimentaire en une seule fois en tenant compte des circonstances en l’espèce. Conformément aux dispositions de l’article 302 de la loi sur la famille de 2015, les conjoints peuvent également conclure un accord relatif à la pension alimentaire en cas de divorce (articles 302, et 470 à 473 de la loi sur la famille de 2015).

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Le droit de la famille croate ne connaît pas la notion de «séparation de corps». Par analogie, la notion de la «séparation de corps» correspondrait dans la législation actuelle à la notion de la «cessation de l’union conjugale» (prestanak bračne zajednice). La «cessation de l’union conjugale» intervient lorsque les conjoints rompent tous les liens qui indiquent habituellement une vie commune, soit lorsqu’ils n’éprouvent plus le désir de vivre ensemble comme conjoints et de partager et de réaliser la substance d’une telle communauté de vie. La cessation de l’union conjugale a sa signification dans le cadre du droit du mariage puisque l’article 51 de la loi sur la famille de 2015 énonce que l’un des fondements juridiques pour la cessation du mariage est qu’une année se soit écoulée depuis la cessation de l’union conjugale. La cessation de l’union conjugale revêt également une importance particulière dans le cadre de l’aménagement des droits matériels des conjoints car, conformément à l’article 36 de la loi sur la famille de 2015, la communauté des biens se compose des biens que les conjoints ont acquis dans l’exercice d’une profession pendant la durée de l’union conjugale (et non pendant la durée du mariage) ou des biens qui proviennent de ces biens.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Le droit de la famille croate ne connaît pas la notion de «séparation de corps». Par analogie, la notion de la «séparation de corps» correspondrait dans la législation actuelle à la notion de la «cessation de l’union conjugale» (prestanak bračne zajednice). La loi sur la famille ne prévoit pas les motifs de la «cessation de l’union conjugale» compte tenu du fait que l’union conjugale est une norme juridique et qu’elle constitue la substance de la vie conjugale. La cessation de l’union conjugale intervient lorsque les conjoints rompent tous les liens qui indiquent habituellement une vie commune, soit lorsqu’ils n’éprouvent plus le désir de vivre ensemble comme conjoints et de partager et de réaliser la substance d’une telle communauté de vie (par exemple, s’ils cessent de communiquer, etc.). En pratique, la cessation de l’union conjugale se manifeste le plus souvent par le fait que l’un des conjoints quitte le domicile conjugal et quitte son conjoint.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Le droit de la famille croate ne connaît pas la notion de «séparation de corps». Par analogie, la notion de la «séparation de corps» correspondrait dans la législation actuelle à la notion de la «cessation de l’union conjugale» (prestanak bračne zajednice). La «cessation de l’union conjugale» a sa signification dans le cadre du droit du mariage puisque l’article 51 de la loi sur la famille de 2015 énonce que l’un des fondements juridiques pour la dissolution du mariage est qu’une année se soit écoulée depuis la «cessation de l’union conjugale». La «cessation de l’union conjugale revêt également une importance particulière dans le cadre de l’aménagement des droits matériels des conjoints car, conformément à l’article 36 de la loi sur la famille de 2015, la communauté des biens se compose des biens que les conjoints ont acquis dans l’exercice d’une profession pendant la durée de l’union conjugale (et non pendant la durée du mariage) ou des biens qui proviennent de ces biens. La logique de ces règles de droit est que l’union conjugale ne doit pas nécessairement coïncider avec le mariage, notamment lorsque le mariage cesse par le divorce. En principe, la cessation de l’union conjugale intervient avant même qu’une demande de divorce ne soit introduite. En conséquence, une procédure de divorce peut se poursuivre, ce qui est habituellement le cas, après la «cessation de l’union conjugale» (en particulier si des recours ont été formés dans le cadre de la procédure).

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Le droit de la famille croate utilise le terme «poništaj braka», et non le terme «poništenje braka» pour désigner une annulation de mariage. L’annulation du mariage est l’un des fondements de la dissolution du mariage (article 47 de la loi sur la famille de 2015) et l’un des trois litiges matrimoniaux qui sont régis par l’ordre juridique croate (article 369 de la loi sur la famille de 2015). L’annulation du mariage est une sanction prévue par le droit de la famille dans le cas où un mariage a été célébré contrairement aux dispositions requises pour la validité du mariage (articles 25 à 29 de la loi sur la famille de 2015), et elle est prononcée dans le cadre d’une procédure civile introduite par une action en justice (article 369 de la loi sur la famille de 2015). Les dispositions relatives à l’annulation du mariage s’appliquent lorsque le mariage n’est pas valable (articles 29, 49, et 369 à 378 de la loi sur la famille de 2015).

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Le droit de la famille croate utilise le terme «poništaj braka», et non le terme «poništenje braka» pour désigner une annulation de mariage. Un mariage qui a été célébré contrairement aux dispositions des articles 25 à 28 de la loi sur la famille de 2015 (en dépit de l’existence d’obstacles à la célébration du mariage tels que le mariage avec un mineur, la non-jouissance de la faculté de discernement, la privation de la capacité juridique empêchant une personne de faire une déclaration sur sa situation personnelle, l’existence d’un lien de parenté ou d’un lien d’alliance né de l’adoption, et l’existence d’un mariage ou d’un partenariat antérieur du côté du futur époux ou de la future épouse) n’est pas valable et sera soumis à l’application des dispositions relatives à l’annulation du mariage (article 29 de la loi sur la famille de 2015).

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Le droit de la famille croate utilise le terme «poništaj braka», et non le terme «poništenje braka» pour désigner une annulation de mariage. Les effets juridiques de l’annulation de mariage sont régis de la même manière que ceux de la dissolution du mariage par un divorce (voir la réponse à la question no 3).

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

L’ordre juridique de la République de Croatie régit le divorce sous la forme d’une procédure judiciaire et il est impossible d’obtenir un divorce en dehors d’une procédure judiciaire. Toutefois, l’un des principes fondamentaux du droit de la famille, qui est particulièrement important dans une procédure de divorce, est celui de la résolution consensuelle des relations familiales qui encourage la résolution consensuelle des relations de famille et se distingue comme une tâche à accomplir par tous les organes qui fournissent une assistance professionnelle aux familles ou décident des relations familiales (article 9 de la loi sur la famille de 2015). En conséquence, le droit de la famille prévoit deux procédures extrajudiciaires dont l’un des objectifs est de régler d’une manière consensuelle les questions liées au divorce: la consultation familiale obligatoire (articles 321 à 330 de la loi sur la famille de 2015) et la médiation familiale (articles 331 à 344 de la loi sur la famille de 2015). La consultation familiale obligatoire est mise en œuvre par une équipe de spécialistes du centre d’assistance sociale et elle constitue une forme d’aide aux membres de la famille (par exemple aux conjoints qui envisagent d’introduire une procédure judiciaire de divorce et qui ont un enfant mineur commun) afin qu’ils parviennent à des décisions concertées sur les relations familiales tout en veillant particulièrement à la préservation des relations familiales impliquant des enfants (par exemple qu’ils établissent un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale – qu’ils concluent un accord sur les effets juridiques du divorce qui précisera: le lieu de résidence et l’adresse de l’enfant, le temps que l’enfant passera avec chacun de ses parents, les modalités des échanges d’informations liées au consentement lors de la prise de décisions importantes concernant l’enfant, les modalités des échanges d’informations importantes concernant l’enfant, le montant de la pension alimentaire à la charge du parent qui ne vit pas avec l’enfant, et la manière dont des points de litige à venir seront réglés) et en tenant compte des conséquences juridiques à défaut d’accord et de l’introduction d’une procédure judiciaire en vue de décider des droits personnels de l’enfant. La médiation familiale est une procédure dans le cadre de laquelle les parties tentent de régler à l’amiable leurs différends en matière de relations familiales avec l’assistance d’un ou de plusieurs médiateurs familiaux et le principal objectif de la médiation familiale est de parvenir à l’établissement d’un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale et à d’autres accords concernant l’enfant, ainsi que de s’accorder sur tous les autres points litigieux de nature patrimoniale ou extrapatrimoniale.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les conjoints qui n’ont pas d’enfant mineur commun peuvent introduire une procédure judiciaire de telle sorte que l’un des conjoints introduise une action en justice en vue du divorce ou que les deux conjoints présentent une demande de divorce par consentement mutuel (article 50 de la loi sur la famille de 2015). Dans les deux cas, il n’y aura pas de mise en œuvre d’une procédure extrajudiciaire de consultation familiale obligatoire, comme une forme d’aide juridictionnelle aux membres de la famille afin qu’ils parviennent à des décisions concertées sur les relations familiales, qui est mise en œuvre par une équipe de spécialistes du centre d’assistance sociale (articles 321 et 322 de la loi sur la famille de 2015), et les conjoints se joignent immédiatement à la procédure judiciaire de divorce (judiciaire ou extrajudiciaire) qui est relativement simple et rapide. Tout ce qui précède s’applique aussi en conséquence à la procédure judiciaire d’annulation de mariage lorsque les conjoints n’ont pas d’enfant mineur commun.

Les conjoints qui ont un enfant mineur commun peuvent introduire une procédure judiciaire de telle sorte que l’un des conjoints introduise une procédure de divorce ou que les deux conjoints présentent une demande de divorce par consentement mutuel (article 50 de la loi sur la famille de 2015). Cependant, avant l’introduction d’une procédure de divorce (par une action en justice ou une demande de divorce par consentement mutuel) de conjoints ayant un enfant mineur commun, les conjoints ont l’obligation de participer à une procédure extrajudiciaire de consultation familiale obligatoire, comme une forme d’aide juridictionnelle aux membres de la famille afin qu’ils parviennent à des décisions concertées sur les relations familiales, qui est mise en œuvre par une équipe de spécialistes du centre d’assistance sociale (articles 321 et 322 de la loi sur la famille de 2015). L’objet de ces règles de droit est d’apporter aux conjoints une assistance professionnelle qui couvre également l’établissement d’un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale – la conclusion d’un accord sur les effets juridiques du divorce qui précisera: le lieu de résidence et l’adresse de l’enfant, le temps que l’enfant passera avec chacun de ses parents, les modalités des échanges d’informations liées au consentement lors de la prise de décisions importantes concernant l’enfant, les modalités des échanges d’informations importantes concernant l’enfant, le montant de la pension alimentaire à la charge du parent qui ne vit pas avec l’enfant, et la manière dont des points de litige à venir seront réglés. Le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale peut être établi par les parents dans le cadre de la consultation familiale obligatoire précitée, mais ils peuvent également l’établir eux-mêmes dans le cadre de la médiation familiale (une procédure extrajudiciaire dans le cadre de laquelle les parties tentent de régler à l’amiable leurs différends en matière de relations familiales avec l’assistance d’un ou de plusieurs médiateurs familiaux – article 331 de la loi sur la famille de 2015). Ainsi, l’établissement d’un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale permet aux conjoints d’accéder à une procédure extrajudiciaire de divorce plus simple et plus rapide qui est introduite par une requête (articles 52, 54, 55, 106, et 453 à 460 de la loi sur la famille de 2015). Les conjoints qui ont un enfant mineur commun sont tenus de joindre à leur demande de divorce par consentement mutuel le rapport de consultation familiale obligatoire visé à l’article 324 de la loi sur la famille de 2015 et le plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale visé à l’article 106 de la loi sur la famille de 2015) (article 456 de la loi sur la famille de 2015).

Si les conjoints n’ont pas établi un plan relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale qui comporte un accord sur les effets juridiques précités du divorce, le tribunal tranchera ces questions d’office dans le cadre d’une procédure civile de divorce introduite par une requête (articles 53, 54, 56, 57, et 413 de la loi sur la famille de 2015). Si les conjoints ont un enfant mineur commun, le requérant est tenu de joindre à sa requête de divorce le rapport de consultation familiale obligatoire visé à l’article 324 de la loi sur la famille de 2015 et une preuve de participation à un premier entretien de médiation familiale (article 379 de la loi sur la famille de 2015).

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

En République de Croatie, les questions liées aux prestations de service d’aide juridictionnelle gratuite et les possibilités d’exemption du paiement des frais de procédure et d’exemption du paiement des frais de justice sont régies par la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite («Journal officiel» de la République de Croatie, no 143/2013 - ci-après: LAJG). Les personnes peuvent accéder à l’aide juridictionnelle primaire dans le cadre de toutes les procédures, y compris les litiges matrimoniaux et d’autres procédures en matière de relations familiales, à la condition qu’elles remplissent les conditions requises par la loi (articles 9 à 11 de la LAJG). Les personnes peuvent également accéder à l’aide juridictionnelle secondaire dans le cadre de procédures en matière de relations familiales, ainsi que dans le cadre d’autres procédures prévues par la loi, à la condition qu’elles remplissent les conditions requises par la loi (articles 12 à 25 de la LAJG). La question de l’obtention de l’autorisation pour l’exemption du paiement des frais de procédure dans le cadre de procédures bien définies, y compris les procédures en matière de relations familiales, est régie par la disposition de l’article 13, paragraphe 3 de la LAJG. La question de l’obtention de l’autorisation pour l’exemption du paiement des frais de justice dans le cadre de toutes les procédures judiciaires, y compris les procédures en matière de relations familiales, est régie par la disposition de l’article 13, paragraphe 4 de la LAJG. Il convient de prêter une attention particulière aux dispositions: a) qui régissent la question de la prestation de l’aide juridictionnelle gratuite sans détermination de la situation patrimoniale de la personne concernée (article 15 de la LAJG), b) qui régissent la procédure pour l’obtention de l’aide juridictionnelle secondaire (articles 16 à 18 de la LAJG), c) qui régissent la portée de la prestation d’aide juridictionnelle secondaire (article 19 de la LAJG), d) qui régissent les questions procédurales et d’autres questions essentielles pour l’obtention de l’aide juridictionnelle (articles 20 à 25 de la LAJG). Il convient également de prêter l’attention à l’article 6 de la loi sur les frais de justice («Journal officiel» de la République de Croatie, nos 74/95, 57/96, 137/02, (26/03), 125/11, 112/12, 157/13, et 110/15), pour ce qui est des parties qui sont toujours exemptées du paiement des frais de justice.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Un appel peut être interjeté à l’encontre d’une décision judiciaire prononcée dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’annulation de mariage. Chacune des parties à la procédure dispose de ce droit. La loi sur la famille ne régit pas expressément l’appel en matière de litiges matrimoniaux, mais elle prévoit, à l’article 346, l’application, à titre subsidiaire, des dispositions du code de procédure civile («Journal officiel» de la République de Croatie nos 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13 et 89/14 – ci-après: CPC).

Le code de procédure civile régit, à l’article 348, l’appel contre un jugement, et il régit, à l’article 378, l’appel contre une décision. Pour ce qui est des recours contre un jugement prononcé en second ressort dans le cadre d’un litige matrimonial, la loi sur la famille de 2015 dispose qu’un recours en révision n’est pas autorisé (article 373 de la loi sur la famille de 2015).

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (règlement Bruxelles IIa), la décision relative à un divorce/à une séparation de corps/à une annulation de mariage rendue par le tribunal d’un autre État membre est reconnu automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière (paragraphe 1). Cependant, conformément au paragraphe 3 du règlement, toute partie intéressée peut demander que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision du tribunal. Dans ce cas, la demande de reconnaissance est soumise au tribunal municipal territorialement compétent, qui est indiqué sur la liste communiquée à la Commission conformément à l’article 68, accompagnée des documents énoncés à l’article 37 du règlement Bruxelles IIa. Par ailleurs, il convient en tout état de cause de mentionner que, sans préjudice de l’article 21, paragraphe 3 précité, du règlement Bruxelles IIa, aucune procédure n’est requise pour la mise à jour des actes d’état civil d’un État membre sur la base d’une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, qui n’est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

La demande de reconnaissance ou de non-reconnaissance d’une décision (article 21, paragraphe 3 du règlement Bruxelles IIa) est présentée au tribunal municipal territorialement compétent, qui est indiqué sur la liste des tribunaux, comme mentionné dans la réponse à la question no 14. La procédure prévue à la section 2 du chapitre III du règlement Bruxelles IIa s’applique dans ce cas.

Le recours, c’est-à-dire l’appel visé à l’article 33 du règlement Bruxelles IIa, est porté devant la juridiction de seconde instance (de comté) par l’intermédiaire de la juridiction de première instance qui a rendu la décision (le tribunal municipal figurant sur la liste précitée).

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le droit applicable en matière de divorce est celui de l’État de la nationalité des deux conjoints au moment de l’introduction de l’action en justice.

Lorsque les conjoints sont des ressortissants de différents États au moment de l’introduction de l’action en justice, le droit des deux États dont ils ont la nationalité s’applique cumulativement en matière de divorce (article 35, paragraphe 2 de la loi sur le règlement des conflits de lois avec des pays tiers dans certains domaines - «Journal officiel» de la République de Croatie, nos 53/91 et 88/01). Dans le cas où un mariage ne pourrait faire l’objet d’un divorce en vertu du droit des États dont les conjoints ont la nationalité, le droit applicable en matière de divorce sera celui de la République de Croatie si l’un des conjoints était domicilié en République de Croatie au moment de l’introduction de l’action en justice.

Si l’un des conjoints a la nationalité de la République de Croatie, mais n’est pas domicilié en République de Croatie, dans le cas où le mariage ne pourrait faire l’objet d’un divorce en vertu du droit énoncé à l’article 35, paragraphe 2, de la loi sur le règlement des conflits de lois avec des pays tiers dans certains domaines, le droit de la République de Croatie sera applicable aux fins du divorce.

Dernière mise à jour: 20/11/2019

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Divorce - Italie

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

La loi prévoit les conditions légales en vue du prononcé d’un divorce (voir paragraphe n° 2). Le juge doit vérifier la satisfaction de ces conditions légales pour pouvoir prononcer le divorce.

Cette vérification s’impose également en cas de demande de divorce conjointe; en effet, l’accord des époux ne constitue pas une cause valable de divorce (de sorte qu’il n’existe pas de divorce véritablement conjoint) et le contrôle du juge sur les faits invoqués au soutien de la demande est toujours nécessaire pour que celle-ci soit accueillie.

La décision de justice prononcera la dissolution du mariage s’il a été contracté en vertu du code civil ou de cessation de ses effets civils s’il s’agit d’un mariage contracté selon le rite religieux et régulièrement transcrit dans les registres d’état civil. L’intervention du ministère public est nécessaire.

Sources: loi n° 898 du 1er décembre 1970, telle que modifiée par la loi n° 436 du 1er août 1978 et par la loi n° 74 du 6 mars 1987.

2 Quels sont les motifs de divorce?

L’un des époux peut demander le divorce:

1) si l’autre époux, postérieurement à la célébration du mariage, a été condamné, en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée, pour des faits, même antérieurs au mariage, revêtant une particulière gravité, soit:

à une peine de réclusion à perpétuité ou à une peine supérieure à 15 ans, même en vertu de plusieurs jugements, pour des infractions commises de manière intentionnelle, à l’exclusion des délits politiques et de ceux commis pour des motifs ayant une valeur morale et sociale particulière;

à toute peine de détention pour les délits d’inceste (article 564 code pénal [cp]) et ceux de violence sexuelle visés aux articles 609 bis (violence sexuelle), 609 quater, 609 quinquies, 609 octies (introduits par la loi n° 66 de 1996);

à toute peine de détention pour homicide volontaire sur son propre enfant ou pour tentative d’homicide sur son époux ou son enfant;

à toute peine de détention, en vertu de deux ou plusieurs condamnations, pour les délits de coups et blessures d’une extrême gravité, de violation des obligations d’entretien de la famille, de maltraitance en famille et sur de jeunes enfants, d’abus sur incapables, au préjudice de l’époux ou d’un enfant, sauf cas de condamnation de l’époux requérant pour concours ou de reprise avérée de la vie conjugale;

2) dans les hypothèses dans lesquelles:

l’autre époux a été relaxé des délits d’inceste et de violence sexuelle visés sous b) et c) du point n° 1, si le juge constate l’inaptitude du défendeur à maintenir ou reprendre la cohabitation familiale;

a été prononcée la séparation judiciaire ou conventionnelle et cette séparation a duré au moins trois ans à compter de la date de comparution des époux devant le président du Tribunal durant la procédure de séparation;

la procédure pénale engagée pour les infractions visées sous b) et c) du point n° 1 s’est conclue par un non-lieu pour extinction du délit, mais le juge du divorce constate que les conditions d’incrimination de ces mêmes délits sont remplies;

la procédure pénale pour inceste s’est conclue par un jugement de non incrimination pour ces faits en l’absence de scandale public;

l’autre époux, ressortissant non italien, a obtenu à l’étranger l’annulation ou la dissolution du mariage ou a contracté à l’étranger un nouveau mariage;

le mariage n’a pas été consommé;

est passée en force de chose jugée une décision de rectification suite à un changement de sexe, la demande de divorce pouvant dans ce cas être présentée tant par l’époux ayant changé de sexe que par l’autre.

En résumé, outre les hypothèses dites pénales (lesquelles comprennent non seulement la condamnation pour des faits d’une particulière gravité, mais également les hypothèses de relaxe pour troubles mentaux, d’extinction du délit, d’absence de condition objective d’incrimination dans le cas de l’inceste) constituent une cause de divorce: la séparation de corps; l’annulation, la dissolution ou le remariage de l’autre époux à l’étranger; la non consommation du mariage; le changement de sexe.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le jugement de divorce entraîne:

en premier lieu l’extinction du lien conjugal, avec pour conséquence que les époux retrouvent, au regard de l’état civil, leur qualité de célibataire, ce qui leur permet de contracter un nouveau mariage.

Pour l’épouse, la perte du nom de famille qu’elle avait ajouté au sien; mais le Tribunal peut autoriser l’épouse qui en fait la demande à conserver le nom de famille de son époux ajouté au sien, s’il existe un intérêt pour la requérante ou ses enfants justifiant cette protection.

Le lien d’alliance ne disparaît pas et en particulier l’empêchement d’alliance en ligne directe perdure (article 87, quatrième alinéa, code civil [cc]);

L’époux étranger conserve la nationalité acquise en raison du mariage.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le divorce entraîne la dissolution de la communauté légale (laquelle concerne les achats effectués par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, sauf s’il s’agit des biens personnels mentionnés à l’article 179 cc), ainsi que la dissolution du fonds patrimonial; toutefois, en présence d’enfants, le fonds perdure jusqu’à la majorité du dernier des enfants. Il ne produit pas d’effet sur la communauté ordinaire (par exemple en cas de biens acquis avant le mariage au prorata ou également au cours du mariage mais sous le régime de la séparation des biens) qui peut être dissoute à la demande de l’un des époux.

Le parent vivant avec l’enfant pourrait se voir reconnaître le droit de continuer à habiter dans l’ancien logement conjugal s’il existe pour l’enfant un intérêt à y demeurer.

3.3 les enfants mineurs des époux

Le Tribunal qui prononce le divorce prévoit également la garde partagée des enfants, sauf dans des cas exceptionnels où la garde est attribuée à un seul des parents; il fixe en outre les périodes d’hébergement des enfants chez le parent auprès duquel ils n’ont pas été placés; il prévoit l’administration des biens des enfants; il prend des mesures en vue de la détermination de la pension alimentaire mensuelle en faveur des enfants, à verser entre les mains du parent chez lequel ils vivent (en cas de minorité de l’enfant).

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Lorsqu’il prononce le divorce, le Tribunal, à la demande d’une partie, prévoit l’attribution d’une prestation compensatoire périodique en faveur de l’époux ne disposant pas des moyens de subsistance appropriés ou ne pouvant se les procurer pour des raisons objectives. L’obligation de verser la prestation cesse en cas de remariage de l’époux bénéficiaire. Les parties peuvent convenir que la prestation compensatoire pourra également être versée en une seule fois, y compris par voie de transfert du droit de propriété sur un immeuble en faveur de l’époux bénéficiaire (Pour des informations complémentaires voir: Créances alimentaires – Italie).

L’époux qui se soustrait à l’obligation de versement de la pension alimentaire de l’autre époux (en cas de séparation) et/ou des enfants ou de la prestation compensatoire commet le délit de violation des obligations d’entretien de la famille (article 570 cp).

Autres effets. L’époux divorcé et non remarié, qui bénéficie d’une prestation compensatoire, a également le droit à un pourcentage de l’indemnité de cessation de la relation de travail perçue par l’autre époux; en cas de décès de l’ex-époux, il a droit à la pension de réversion ou à concourir à la répartition de la pension avec l’époux survivant, ainsi qu’à une pension successorale à la charge des héritiers, s’il se trouve dans le besoin. La loi prévoit également la possibilité pour l’époux bénéficiaire d’inscrire une hypothèque ou d’obtenir le séquestre des biens de l’époux débiteur.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps des époux implique la cessation du devoir de cohabitation découlant du mariage. La séparation de fait est dépourvue d’effets (sans préjudice des situations antérieures à la réforme issue de la loi n° 151 de 1975).

La séparation n’a pas pour effet la disparition du lien conjugal, mais simplement une atténuation de ce lien.

La séparation légale peut être judiciaire ou conventionnelle.

Sources: les dispositions à caractère matériel figurent dans le code civil (article 150 et suivants cc; en matière successorale articles 548 et 585 cc).

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

La séparation judiciaire suppose que soit établi le caractère intolérable de la cohabitation des époux;

À la requête de l’un des deux époux, même contre la volonté de l’autre, le juge, si les conditions sont réunies, prononce la séparation;

Dans des cas exceptionnels, est également prévu un jugement d’imputation qui revêt un intérêt en vue de l’attribution de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire et aux fins successorales. L’intervention du ministère public est nécessaire.

La séparation conventionnelle trouve sa source dans l’accord des époux, mais n’acquiert ses effets qu’avec la mesure d’homologation prise par le Tribunal, auquel il incombe de contrôler que les accords intervenus entre les époux soient conformes aux intérêts supérieurs de la famille. En particulier, si l’accord relatif à la garde et à l’entretien des enfants est en contradiction avec l’intérêt de ces derniers, le juge convoque à nouveau les parties en indiquant les modifications à opérer et, en cas de solution inappropriée, il peut refuser l’homologation.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Rapports personnels: la séparation (judiciaire ou conventionnelle) fait disparaître l’obligation d’assistance sous toutes les formes qui supposent la cohabitation; la présomption de paternité cesse; l’épouse ne perd pas le nom de famille de son époux qu’elle avait ajouté au sien, mais le juge, sur demande de ce dernier, peut en interdire l’usage si celui-ci est gravement préjudiciable, de même qu’il peut autoriser l’épouse à ne pas en faire usage s’il peut en résulter un préjudice.

Propriété des biens communs: le prononcé de la séparation entraîne la dissolution de la communauté légale.

Autorité parentale: le juge prononçant la séparation attribue la garde des enfants et fixe le montant de la pension à la charge de l’époux chez lequel l’enfant n’est pas placé (ou auquel la garde n’a pas été confiée dans les cas exceptionnels de garde exclusive) pour l’entretien des enfants. L’époux chez lequel l’enfant est placé est prioritaire dans l’attribution du droit d’habitation dans le logement conjugal (pour d’autres informations, voir «Responsabilité parentale» - Italie).

Pension alimentaire: sur demande en ce sens, le juge fixe au bénéfice de l’époux auquel la séparation n’a pas été imputée, le droit de recevoir de l’autre époux une pension alimentaire, s’il ne dispose pas de revenus propres adéquats. En cas d’imputation, l’époux se trouvant dans le besoin conserve le droit de recevoir les aliments, c’est-à-dire de recevoir périodiquement une somme dans les limites de ce qui est nécessaire à sa subsistance (pour d’autres informations, voir «Créances alimentaires» - Italie).

La jurisprudence a estimé que le critère d’ajustement automatique expressément prévu en matière de prestation compensatoire était applicable en matière de pension alimentaire.

La modification postérieure des mesures relatives à la garde des enfants et au montant de la pension (pour l’époux et pour les enfants) est possible La violation de l’obligation de versement de la pension constitue un délit (article 570 cp).

Séparation avec et sans imputation: l’époux séparé auquel la séparation n’a pas été imputée bénéficie des mêmes droits successoraux que l’époux non séparé.

L’époux auquel la séparation a été imputée n’a droit qu’à une pension d’entretien si, au moment de l’ouverture de la succession, il bénéficiait d’une pension alimentaire à la charge de l’époux décédé (en vertu des articles 548 et 585 cc).

Autres effets: le jugement de séparation constitue un titre pour l’inscription d’une hypothèque judiciaire; en cas d’inexécution, sur demande de l’ayant droit, le juge peut ordonner le séquestre des biens du débiteur et ordonner aux tiers, tenus de verser périodiquement des sommes au débiteur, d’en verser une partie aux ayants droit.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Le code civil rassemble dans la catégorie «nullité» (article 117 et suivants du code civil [cc]) diverses hypothèses pouvant se rattacher à la nullité ou à l’annulation du mariage. Il est préférable d’utiliser la catégorie de l’invalidité et de viser concrètement chaque aspect d’invalidité et le régime juridique y afférent.

Le mariage est invalide s’il est entaché des vices expressément indiqués par le législateur et qui doivent être invoqués par un recours approprié.

L’action en annulation du mariage ne se transmet pas aux héritiers, sauf à ce que la procédure soit déjà pendante. L’intervention du ministère public est nécessaire.

Sources: les dispositions à caractère matériel figurent dans le code civil (article 117 à 129 bis cc).

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Les causes d’invalidité du mariage sont les suivantes (article 117 et suivants cc):

  1. lien né d’un précédent mariage d’un des époux (absence de la liberté d’état); l’invalidité est absolue et imprescriptible; ont qualité à agir les époux, les ascendants proches, le ministère public et quiconque y a intérêt;
  2. impedimentum criminis; cette cause existe lorsque le mariage est contracté par des personnes dont l’une a été condamnée pour homicide consommé ou tenté au préjudice de l’époux de l’autre; l’invalidité est absolue et non régularisable et peut être invoquée par les époux, par le ministère public et par quiconque y a intérêt;
  3. interdiction pour maladie mentale d’un des époux; l’interdiction peut être également prononcée postérieurement au mariage, à condition que l’existence de l’incapacité au moment du mariage soit établie; le recours peut être formé par le tuteur, par le ministère public et par quiconque y a intérêt;
  4. incapacité de comprendre et de vouloir (dite incapacité naturelle) de l’un des époux; le recours peut être formé par l’époux qui, bien que non interdit, établit avoir contracté le lien matrimonial en se trouvant dans des conditions d’incapacité de comprendre et de vouloir; l’action ne peut être engagée si, après recouvrement des facultés mentales, il y a eu cohabitation pendant une année;
  5. défaut d’âge minimal; ont qualité à agir les époux, le ministère public et les parents; l’ancien enfant mineur ne peut agir si au moins une année s’est écoulée depuis sa majorité;
  6. lien de parenté, d’alliance, d’adoption et de filiation; l’invalidité peut être invoquée par les époux, par le ministère public et par quiconque y a intérêt, sauf écoulement d’une année depuis la célébration et qu’il s’agit d’une hypothèse dans laquelle l’autorisation aurait été possible.
  7. violence, crainte et erreur (consentement extorqué par violence ou entraîné par une crainte d’une exceptionnelle gravité découlant de causes extérieures à l’époux; erreur sur l’identité de la personne ou erreur essentielle sur les qualités personnelles de l’autre époux visées à l’article 122 cc); la qualité à agir appartient à l’époux dont le consentement est affecté d’un des vices précités, sauf s’il y a eu cohabitation pendant une année à compter de la cessation de la cause de violence ou de crainte ou de la date de découverte de l’erreur;
  8. simulation; le mariage peut être contesté par chacun des époux, lorsque ceux-ci ont contracté mariage en convenant de ne pas exécuter les obligations et de ne pas exercer les droits qui en découlent; l’action ne peut être engagée si une année s’est écoulée depuis la célébration du mariage ou si les contractants, même pendant une brève période, ont vécu ensemble comme des concubins postérieurement à la célébration du mariage.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Si les époux étaient de bonne foi (et donc dans l’ignorance du vice au moment de la célébration), le mariage est réputé valide jusqu’au prononcé de l’annulation, laquelle opère avec des effets ex nunc (mariage dit putatif). Les enfants nés ou conçus durant le mariage sont réputés légitimes et s’appliquent donc à leur égard les dispositions prévues en cas de séparation de corps des époux en présence d’enfants.

Le juge peut également prévoir à la charge de l’un des époux l’obligation de verser pendant une durée maximum de trois ans des sommes d’argent périodiques en faveur de l’autre époux qui ne dispose pas de revenus propres appropriés et ne s’est pas remarié.

Si un seul des époux était de bonne foi, le mariage putatif produit des effets en sa faveur et en faveur des enfants. L’époux de mauvaise foi est tenu de verser une indemnité adéquate correspondant à l’entretien pendant trois ans, outre la prestation des aliments s’il n’y a pas d’autres débiteurs.

Si les époux étaient de mauvaise foi, le mariage produit des effets à l’égard des enfants nés ou conçus durant le mariage, sauf si la nullité résulte de la bigamie ou de l’inceste; les enfants nés d’un mariage nul pour bigamie pourront acquérir l’état d’enfants naturels reconnus.

La bonne foi se présume et doit exister seulement au moment de la constitution du lien matrimonial.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Il n’existe aucune autre forme de résolution des questions relatives au divorce (ou à la séparation). Les parties peuvent, à la suite d’une médiation familiale à laquelle ils accèdent librement, parvenir à un accord pour l’organisation du régime de garde des enfants;

Ils peuvent également parvenir à un accord concernant les questions économiques (pension pour les enfants et pour l’époux).

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les dispositions procédurales en matière de divorce sont également applicables à la procédure de séparation judiciaire, sous réserve de leur compatibilité; l’application des dispositions visées aux article 706 et suivants, cpc est résiduelle.

La procédure se déroule selon les formes d’une procédure contentieuse spéciale qui suit des règles distinctes par rapport à celles de la procédure ordinaire, essentiellement lors de la phase devant le président du Tribunal (la procédure est matériellement divisée en deux phases: une phase devant le président du Tribunal et une phase d’instruction, plus proprement contentieuse).

Compétence: le Tribunal, en formation collégiale, du lieu de la dernière résidence commune des époux ou d’un des autres lieux indiqués par la loi (706 cpc) dans le cas de lieu introuvable ou de résidence à l’étranger, du lieu de résidence ou de domicile du requérant; si tous deux résident à l’étranger, tout Tribunal de la République est compétent. Dans le cas de divorce conjoint, les époux peuvent choisir le lieu de résidence ou de domicile de l’un ou de l’autre.

Procédure: la demande de séparation ou de divorce est présentée sous forme de requête à déposer au greffe du Tribunal compétent; sont joints à la requête les documents proposés en communication, mais il est également possible de les produire directement à l’audience devant le président du Tribunal; la requête et l’ordonnance par laquelle le président du Tribunal a fixé l’audience de comparution des époux en son siège doivent être notifiées par le requérant à l’autre époux; si à l’audience du président la tentative de conciliation n’a pas d’issue positive, le président prend des mesures provisoires dans l’intérêt des époux et des enfants et fixe l’audience devant le juge instructeur, devant lequel le traitement de l’affaire se déroule selon les règles de la procédure contentieuse ordinaire.

Divorce conjoint: la requête conjointe suppose l’accord des époux tant sur le divorce que sur les conditions concernant les enfants et les rapports économiques. La procédure est simplifiée.

Sources: loi n° 898 de 1970 et ses modifications successives; en matière de séparation de corps, l’application des article 706 à 711 cpc est résiduelle.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

L’aide juridictionnelle est prévue, de sorte qu’il est possible de se faire assister d’un avocat sans devoir exposer des frais pour sa défense et les autres frais de procédure. Les ressortissants étrangers séjournant régulièrement en Italie peuvent également bénéficier de l’aide juridictionnelle. Pour les conditions d’admission à cette aide, nous renvoyons à la loi 1990/217 et à la fiche sur l’aide juridictionnelle. La demande doit être présentée au conseil de l’Ordre des avocats et les sites Internet y afférents (pour le Conseil de l’Ordre des avocats de Rome) ainsi que le site du ministère de la Justice peuvent être consultés.

Sources: loi n° 217 de 1990, telle que modifiée par la loi n° 134 de 2001.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Les jugements de séparation judiciaire, de divorce ou d’annulation du mariage peuvent faire l’objet de recours par voie d’appel. Les décisions non définitives en matière de divorce (par exemple celles sur le statut) ou de séparation (par exemple lorsque l’affaire se poursuit par le jugement sur l’imputation ou la pension) ne sont pas susceptibles d’appel différé (c’est-à-dire concomitamment avec la décision définitive), mais doivent être contestées dans les délais légaux.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Le règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003, qui prévoit une procédure commune à tous les pays de l’UE, s’applique en la matière.

La reconnaissance est automatique, de sorte qu’aucune procédure n’est requise pour l’actualisation des actes d’état civil d’un État membre à la suite d’une décision de divorce, de séparation, d’annulation qui n’est plus susceptible de recours.

Cependant, toute partie intéressée peut également demander que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision; les motifs de non-reconnaissance sont expressément prévus par le règlement. La demande (sous forme de requête) est présentée à la Cour d’appel territorialement compétente (en se référant au lieu de mise en œuvre de la décision, en application des dispositions de droit interne). Le juge statue à bref délai (même sans procédure contradictoire) et la décision est notifiée au requérant.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Chacune des parties peut former opposition contre la décision portant sur la reconnaissance devant la Cour d’appel ayant pris cette mesure, dans le délai d’un mois à compter de sa signification (deux mois si la partie opposée réside dans un autre État); dans cette seconde phase, il convient de respecter les règles du contradictoire et les dispositions ordinaires sur la procédure contentieuse s’appliquent.

La décision qui statue sur l’opposition peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (voir annexes au règlement).

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

La loi nationale commune des époux au moment de la demande de séparation ou de divorce; dans le cas d’époux de nationalité différente, la recherche de la loi applicable est renvoyée à l’appréciation prudente du juge qui devra identifier le pays dans lequel la vie conjugale se déroule principalement.

Si la loi étrangère applicable à l’espèce ne prévoit pas la séparation de corps et le divorce, la loi italienne s’appliquera (article 31 loi n° 218 de 1995), faisant dans ce cas prévaloir la lex fori. À cet égard, il convient de relever notamment que l’application de la loi italienne ne suppose pas que l’époux requérant ait la nationalité italienne et elle peut être également invoquée par un étranger, tant dans un mariage mixte que dans un mariage entre étrangers.

Concernant les hypothèses formulées dans la question, les époux italiens ayant présenté en Italie une demande de séparation ou de divorce se verront appliquer la loi italienne, même s’ils ne résident pas en Italie; s’il s’agit d’époux de nationalité différente, s’appliquera la loi de l’État dans lequel se déroule principalement la vie conjugale; mais si ladite loi ne connaît pas la séparation ou le divorce, le juge (italien) appliquera la loi italienne.

Dernière mise à jour: 15/10/2018

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Divorce - Chypre

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Si le mariage a été célébré à l’église, une condition indispensable pour engager une procédure de divorce est l’envoi d’une lettre de notification à l’évêque compétent de la région où le demandeur/la demanderesse réside. Une demande de divorce peut être déposée après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’envoi de la notification à l’évêque concerné. L’envoi d’une notification n’est pas nécessaire lorsque le divorce est demandé pour cause de disparition ou d’aliénation mentale.

2 Quels sont les motifs de divorce?

  • Adultère
  • Comportement immoral ou déshonorant ou autre comportement irréfléchi répété, conduisant à la déchéance irrémédiable du lien conjugal et rendant ce lien insupportable pour le demandeur.
  • Attentat à la vie, par exemple, mauvais traitements physiques.
  • Aliénation mentale pendant une durée de trois ans, rendant la vie commune insupportable.
  • Condamnation définitive à une peine d’emprisonnement de plus de sept ans.
  • Disparition.
  • Incapacité au moment du mariage et se prolongeant pendant les six mois suivants ainsi qu'au moment de la demande de divorce.
  • Abandon injustifié du domicile conjugal pendant deux ans. Longues périodes d'absence d'une durée totale de plus de deux ans. Une invitation à réintégrer le domicile doit être adressée à la partie défenderesse.
  • Changement de religion ou de confession, violence morale ou tentative de conversion à une secte.
  • Refus persistant de procréer, contre la volonté de l’autre conjoint.
  • Dépression grave.
  • Séparation pendant cinq ans.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le divorce entraîne la dissolution du mariage mais n’entraîne pas automatiquement un changement de nom. Il revient à la partie concernée de procéder à une déclaration sous serment concernant le changement de son nom.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le divorce n’a pas d’effet sur les conflits patrimoniaux. Dans un tel cas, une demande distincte doit être enregistrée car il s’agit de procédures différentes.

3.3 les enfants mineurs des époux

Aucune conséquence, étant donné que la procédure de divorce est distincte et indépendante de la procédure relative à la garde, sauf si le divorce a été prononcé pour atteinte à la vie de l’enfant ou violences physiques à l’encontre des enfants.

Le divorce n'a pas d'incidence sur les questions qui concernent les enfants mineurs des conjoints (pension alimentaire, garde, droit de visite). Ces dernières doivent faire l'objet de demandes séparées.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Le divorce n’entraîne pas automatiquement l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre conjoint. Une demande distincte doit être présentée à cet effet, une fois le couple séparé.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Le terme «séparation de corps» n’existe pas dans le droit de la famille chypriote.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Non applicable.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Non applicable.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

À compter de la date d’annulation du mariage, le mariage n’a plus d’effet juridique.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Conformément à l’article 17 de la loi sur le mariage (loi 104(I)/2003), telle que modifiée par la loi 66(I)/2009, un mariage n’est pas valable s’il a eu lieu:

(a) avant la dissolution ou l’annulation du mariage préexistant de l’une ou l’autre des parties, y compris un mariage religieux ou civil;

(b) entre parents consanguins en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au cinquième degré compris;

(c) entre parents par alliance en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré compris;

(d) entre un adoptant et un adopté ou leurs descendants;

(e) entre un enfant né hors mariage et le père qui a reconnu l’enfant ou ses proches consanguins.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Tout mariage qui est annulé ou déclaré nul par décision définitive d’un tribunal cesse d'avoir des effets à la date à laquelle la décision est rendue.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Aucun moyen n’existe à ce jour. La commissaire aux lois prépare actuellement une proposition de loi sur la médiation familiale.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Une demande de dissolution ou d’annulation du mariage doit être soumise au tribunal des affaires familiales de la région où résident les parties ou l’une des parties. La demande doit être présentée en utilisant le formulaire 1 du règlement de procédure de la Cour suprême de 1990. Le récépissé de l’envoi de la lettre recommandée notifiant cette demande à l'évêque, ou l'accusé de réception, et le certificat de mariage devront être joints, comme justificatifs, à la demande.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Oui. Il faut en faire la demande auprès du tribunal des affaires familiales.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Oui, il est possible de faire appel d’une décision sur le divorce ou l’annulation du mariage auprès du tribunal des affaires familiales (tribunal de seconde instance).

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Il faut en faire la demande auprès du tribunal des affaires familiales au titre du règlement (CE) n° 44/2001.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

L'opposition doit être formée auprès du tribunal des affaires familiales saisi de la demande de reconnaissance et d'enregistrement de la décision étrangère.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le tribunal des affaires familiales de la République de Chypre est compétent pour statuer sur la dissolution ou l'annulation d'un mariage, à condition que les parties résident à Chypre depuis au moins trois mois. Le droit applicable est le droit chypriote.

Dernière mise à jour: 13/05/2019

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Divorce - Lettonie

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

La section «droit de la famille» du code civil letton ainsi que le chapitre «P» de la Loi sur le notariat donnent une liste exhaustive des motifs de divorce. Le cadre général de l'institution du mariage est défini dans la section «droit de la famille» du code civil.

Le mariage en Lettonie ne peut être dissous que par un tribunal ou un notaire. Le divorce ne peut être obtenu qu’à la requête d’un époux ou à la requête conjointe des deux époux. Il peut être prononcé par le notaire dans le cas où les époux sont convenus de divorcer et n’ont pas d'enfant mineur ni de patrimoine communs ou, lorsque les époux ont un enfant mineur ou un patrimoine commun, s’ils ont conclu une convention écrite concernant la garde et l’entretien des enfants mineurs, le droit de visite et le partage des biens communs.

L'une des conditions préalables au divorce est qu’il doit exister un accord mutuel entre les époux concernant la garde et l’entretien des enfants nés du mariage, et le partage des biens communs.

Si le mariage est dissous par le tribunal, l’échec du mariage doit être établi. Un mariage est considéré comme un échec lorsque la cohabitation maritale a cessé et qu’il n’existe pas d’espoir qu’elle reprenne.

L'une des conditions préalables au divorce est qu’il doit exister un accord mutuel entre les époux concernant la garde et l’entretien des enfants nés du mariage, et le partage des biens communs. Si les époux ne parviennent pas à un accord, ces aspects sont réglés au tribunal, parallèlement à la demande de divorce.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le divorce par un notaire

Un mariage peut être dissous si le mariage est un échec, les époux sont convenus de divorcer et le notaire reçoit une demande commune signée par les deux époux. Si les époux ont un enfant mineur commun ou un patrimoine commun, la demande de divorce est accompagnée d'une convention écrite concernant la garde conjointe de l'enfant mineur, le droit de visite, l'entretien de l'enfant et le partage des biens communs.

Le divorce en justice

Un mariage peut être dissous en justice lorsque les époux ne se sont pas accordés sur le divorce et se trouvent dans l'un des cas suivants:

les époux ont rompu la vie commune depuis trois ans au moins. Il y a rupture de la vie commune lorsque les époux n’ont pas de ménage commun et que l’un des époux s’y refuse catégoriquement, de sorte que la possibilité d’une cohabitation maritale est exclue. Le fait de vivre séparé sous le même toit n’implique pas forcément que les époux cohabitent.

En cas de rupture de la vie commune depuis moins de trois ans, le tribunal ne peut dissoudre le mariage que lorsque:

la cause de l'échec du mariage est la violence physique, sexuelle, psychologique ou économique contre l’autre époux qui demande le divorce, ou contre ses enfants ou les enfants communs;

l'un des époux est d'accord avec la demande de divorce de l'autre époux;

l’un des époux cohabite avec une tierce personne et qu’un enfant est né ou va naître de cette relation.

Si le tribunal estime que le mariage peut encore être préservé dans les circonstances précitées, la procédure de divorce peut être suspendue pendant une période maximale de six mois en vue d’une éventuelle réconciliation.

Si l'un des époux demande le divorce pour des motifs autres que les circonstances précitées concernant la rupture de la vie commune depuis moins de trois ans, le tribunal ne prononcera pas la dissolution du mariage avant l'écoulement des trois ans de rupture de vie commune fixés par la loi et il suspendra la procédure en vue d'une éventuelle réconciliation.

En cas de rupture de la vie commune depuis moins de trois ans, le notaire ne peut prononcer la dissolution du mariage que si les deux époux sont d'accord pour divorcer et, conformément à la procédure prévue par la Loi sur le notariat, ont soumis une demande de divorce au notaire.

Le tribunal peut également refuser d’accorder un divorce dans des circonstances exceptionnelles où la préservation du mariage est nécessaire pour certaines raisons liées à l’intérêt d’un mineur commun.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Dès qu’un jugement prononçant la dissolution du mariage prend effet, ou à partir de la date à laquelle le notaire a délivré le certificat de divorce, les droits et obligations liés à la relation juridique entre les époux cessent d’exister. Le divorce peut toutefois leur conférer de nouveaux droits et de nouvelles obligations. Une fois le mariage dissous, les ex-époux peuvent conclure un autre mariage.

Le code civil dispose qu’un époux qui a changé de nom par mariage a le droit de conserver ce nom après le divorce, à moins qu'à la demande de l’époux concerné, le tribunal ou le notaire l'autorise à utiliser son nom d’avant le mariage.

À la demande de l'autre époux, le tribunal peut interdire à l’époux qui a causé l’échec du mariage de conserver le nom marital, à condition que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des enfants.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le mariage ne peut être dissous par un notaire que si les époux sont préalablement convenus par écrit du partage des biens communs et si l'accord est joint à la demande de divorce.

Lorsque le divorce est prononcé par le tribunal, les époux peuvent convenir du partage des biens communs. Si les époux ne peuvent pas s’entendre, le tribunal procédera au partage sur la base du code civil ou du contrat de mariage.

Le code civil prévoit en effet deux régimes pour les biens matrimoniaux : un régime régi par les dispositions légales et un régime régi par le contrat de mariage, qui déterminent le partage des biens en cas de divorce.

Dans le régime légal, en cas de partage des biens, chaque époux a le droit de conserver les biens qu’il possédait avant le mariage ainsi que ceux qu’il a acquis en son nom propre pendant le mariage. En revanche, tout bien acquis conjointement ou acquis individuellement par un époux pendant le mariage en utilisant des fonds communs ou avec la contribution de l’autre époux est considéré comme un bien matrimonial commun, qui appartient à parts égales aux deux époux, sauf si l’un d’eux peut prouver et justifier une proportion différente.

Lorsqu’un contrat de mariage régit les biens matrimoniaux, la question du partage des biens en cas de divorce est réglée conformément aux dispositions prévues par la loi pour le régime contractuel concerné - séparation ou communauté des biens.

3.3 les enfants mineurs des époux

Dans une procédure de divorce, les aspects précités découlant des relations juridiques familiales ne peuvent être examinés séparément, en particulier en ce qui concerne les rapports juridiques entre parents et enfants.

Si le mariage est dissous par un notaire, les époux doivent en même temps se mettre d'accord sur la garde, le droit de visite et l’entretien des enfants, et la demande de divorce doit être accompagnée d'une convention écrite préalable réglant ces aspects.

Si le mariage est dissous en justice, les époux doivent se mettre d'accord sur la garde des enfants mineurs issus du mariage, sur le droit de visite et sur l’entretien des enfants. Si la convention à ce sujet n’est pas conclue, sauf lorsqu'il a été statué sur ces questions avant le divorce, ces demandes doivent être introduites avec la demande de divorce, sinon le mariage ne peut pas être dissous.

Conséquences du divorce sur la responsabilité parentale

L'obligation de subvenir aux besoins de l'enfant ne prend pas fin si l’enfant ne vit plus avec l'un des parents ou les deux parents.

Si les parents sont séparés, la garde conjointe est maintenue. Les soins et la surveillance de l’enfant incombent au parent avec lequel il vit.

Les parents décident conjointement des questions qui peuvent affecter de manière significative le développement de l'enfant. Les conflits entre eux sont réglés par le tribunal des affaires familiales (bāriņtiesa), sauf si la loi en dispose autrement.

La garde conjointe des parents prend fin lorsqu’un accord mutuel ou une décision judiciaire établit la garde unilatérale d’un seul parent.

Lorsque l'enfant est sous la garde d'un seul parent, ce dernier est titulaire de tous les droits et obligations découlant de la garde. L’autre parent a un droit de visite (possibilité d'entretenir des contacts et des relations personnelles avec l'enfant).

Conséquences du divorce sur l’entretien des enfants

La question de l’entretien des enfants doit être réglée pendant la procédure de divorce. L'obligation des parents est proportionnée à leur capacité et leurs moyens financiers d'entretenir l'enfant. Cette obligation incombe au père et à la mère jusqu’à ce que l'enfant soit capable de subvenir lui-même à ses besoins. L'obligation de subvenir aux besoins de l'enfant ne prend pas fin si l'enfant est séparé de sa famille ou s'il ne vit pas avec l’un des parents ou les deux parents.

Lors du divorce, les parents peuvent convenir mutuellement de la pension alimentaire des enfants, mais s’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, le litige est réglé par le tribunal pendant la procédure de divorce.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Selon les dispositions du code civil, un ex-époux peut, pendant la procédure de divorce ou une fois le divorce prononcé, réclamer une prestation compensatoire à l’autre époux, proportionnelle à la situation financière de ce dernier.

Celui-ci n'est plus obligé d’assurer le niveau de vie antérieur de l’ex-époux lorsque :

  • la durée écoulée depuis le divorce ou l'annulation du mariage est égale à la durée du mariage dissous ou, en cas d'annulation, à la durée de la cohabitation;
  • l’ex-époux s’est remarié;
  • les revenus de l’ex-époux suffisent à assurer sa subsistance;
  • l’ex-époux s’abstient délibérément de subvenir à ses besoins par son propre travail;
  • l’ex-époux obligé d'entretenir l'autre ex-époux ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants ou n'est plus capable de travailler;
  • l’ex-époux a commis une infraction pénale contre l'autre ex-époux, ou a attenté à la vie, à la santé, à la liberté, à la propriété ou à l'honneur de son ascendant ou descendant;
  • l’ex-époux a laissé l'autre ex-époux dans une situation désespérée alors qu'il lui était possible de l'aider;
  • l’ex-époux a sciemment et faussement accusé l'autre ex-époux ou son ascendant ou descendant de la commission d’une infraction pénale;
  • l’ex-époux a mené une vie prodigue ou immorale;
  • l’ex-époux obligé d'entretenir l'autre ex-époux, ou ce dernier, décède ou est déclaré décédé;
  • d'autres raisons importantes existent.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La notion de séparation de corps n’existe pas en droit letton.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La notion de séparation de corps n’existe pas en droit letton.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

La notion de séparation de corps n’existe pas en droit letton.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Un mariage peut être annulé lorsqu’il a été conclu en violation des dispositions légales et n’est, de ce fait, pas valable. Dès que le jugement d’annulation du mariage prend effet, les personnes concernées sont réputées n’avoir jamais été mariées et le mariage est considéré comme nul à partir du moment où il a été contracté. Il y a lieu de souligner qu’un mariage peut également être annulé après un divorce.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Un mariage ne peut être annulé que dans les situations suivantes prévues par la loi:

  • le mariage n’a pas été enregistré au bureau de l’état civil ou par un ministre d'un culte mentionné dans le code civil;
  • le mariage a été contracté fictivement, c'est-à-dire sans intention de fonder une famille;
  • le mariage a été contracté avant que les deux époux n’aient atteint l’âge de dix-huit ans ou, dans des cas particuliers, avant que l’un des époux n’ait atteint l’âge de seize ans, après quoi le mariage est autorisé s'il a été contracté avec une personne majeure et si les deux parents ou le tuteur ont donné leur consentement. Cependant, ce mariage ne peut être annulé si la conception d'un enfant en a résulté ou si les époux ont atteint l’âge minimal pour se marier au moment où le jugement d’annulation du mariage est rendu;
  • au moment de la conclusion du mariage, l’état d’un des époux l’empêchait de comprendre le sens de ses actes ou de les contrôler;
  • un mariage a été contracté entre des personnes entre lesquelles la loi interdit le mariage en raison de leur proche parenté, à savoir entre descendants ou ascendants directs, entre frères et sœurs, ou demi-frères et demi-sœurs;
  • le mariage a été contracté entre un adoptant et un adopté, sauf s'il a été mis fin à la relation juridique créée par l'adoption;
  • le mariage a été contracté entre un tuteur et la personne sous tutelle ou entre un curateur et la personne sous curatelle, sans qu'il ait été mis fin à la relation de tutelle ou de curatelle;
  • l’un des époux est déjà marié.

La demande d’annulation du mariage n’est soumise à aucun délai de prescription dans les cas précités et elle peut être introduite par les personnes intéressées ou le procureur. Lorsque le mariage a pris fin pour cause de décès ou de divorce, seules les personnes dont les droits ont été enfreints par ledit mariage peuvent demander l’annulation. Une demande d’annulation du mariage ne peut être déposée après le décès des deux époux.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Un époux dont le mariage est annulé reprend son nom d’avant le mariage. Toutefois, s’il n’avait pas connaissance de la nullité du mariage au moment de sa conclusion, le tribunal peut l'autoriser à conserver son nom de mariage à sa demande.

Si l’un des époux savait que le mariage était entaché de nullité lorsqu’il l’a contracté, l’autre époux a le droit de lui réclamer non seulement une prestation compensatoire mais également une indemnisation du préjudice moral.

Lorsqu’un mariage est annulé, l’ex-époux n’est pas obligé d’assurer le niveau de vie antérieur de l’autre époux dans les mêmes cas que ceux prévus pour le divorce (voir question 3.4).

En ce qui concerne le partage des biens à l’annulation du mariage, chacun des ex-époux a le droit de conserver les biens qu’il possédait avant le mariage ainsi que ceux qu’il a acquis en son nom propre pendant la cohabitation. En général, les biens acquis en commun sont répartis à parts égales entre les ex-époux.

Si aucun des époux ne savait que le mariage était entaché de nullité au moment de sa conclusion, les biens communs sont partagés conformément aux dispositions du code civil régissant le partage des biens en cas de divorce.

En revanche, si un seul époux n’avait pas connaissance de cette nullité, le partage des biens en cas d’annulation est réalisé comme lors d’un divorce, mais uniquement à l’égard de l’époux qui n’avait pas connaissance de ce fait.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

En Lettonie, le mariage peut être dissous par un notaire à condition que les deux époux lui présentent une demande conjointe de divorce. La procédure de divorce est régie par le chapitre «P» de la Loi sur le notariat. Le notaire dissout le mariage si les époux sont convenus de divorcer et n’ont pas d’enfant mineur ni de patrimoine communs; lorsque les époux ont un enfant mineur commun ou un patrimoine commun, s'ils ont conclu une convention écrite concernant la garde et l'entretien de l'enfant commun mineur, le droit de visite et le partage des biens communs.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Le divorce par un notaire.

La compétence territoriale n’est pas fixée pour les divorces prononcés par un notaire - les personnes peuvent s’adresser à n’importe quel membre de la profession. Font exception les affaires transfrontières, où la compétence est déterminée par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil. Si, dans une affaire transfrontière, le droit de l'Union européenne ou d'autres dispositions de droit international n'attribuent pas à la République de Lettonie la compétence en matière de divorce, le notaire n'ouvre pas la procédure de divorce et en informe les époux.

La loi applicable aux affaires de divorce transfrontières est fixée conformément au règlement UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

La demande de divorce devant un notaire doit mentionner :

  • le prénom, le nom et le numéro national d'identité de chaque époux (à défaut, l'année, le jour et le mois de naissance);
  • l’année, le jour et le mois du mariage, le numéro d'inscription dans le registre;
  • le pays dans lequel le mariage a été enregistré et l’autorité civile ou le ministre du culte, en précisant la religion, qui l'a célébré;
  • si les époux ont des enfants mineurs communs et s'ils ont conclu une convention concernant la garde, le droit de visite et l'entretien de ces enfants;
  • si les époux ont des biens communs et s'ils ont conclu une convention concernant leur partage;
  • les noms des époux après le divorce.

La demande de divorce est accompagnée d'un original de l’acte de mariage ou d'une copie conforme ou d'un extrait délivrés par le Bureau de l’état civil, ou d’une attestation du registre d'état civil.

Si les époux ont un enfant mineur ou un patrimoine communs, la demande de divorce est accompagnée d'une convention écrite concernant la garde et l'entretien de l'enfant mineur, le droit de visite et le partage des biens communs.

Le divorce en justice.

Les demandes de divorce ou d’annulation du mariage sont introduites auprès du tribunal de district/de ville (rajona /pilsētas tiesa) compétent en vertu des dispositions légales relatives à la compétence territoriale, c'est-à-dire le tribunal du domicile déclaré ou, à défaut, du lieu de résidence du défendeur. Elles peuvent être introduites auprès du tribunal du domicile déclaré ou, à défaut, du lieu de résidence du demandeur lorsque :

  • des enfants mineurs sont à la charge du demandeur ;
  • la demande de divorce concerne un mariage avec une personne qui purge une peine d’emprisonnement ;
  • la demande de divorce concerne une personne qui n’a pas de domicile déclaré, dont le lieu de résidence est inconnu ou qui vit à l'étranger.

Lorsqu'un des époux a sa résidence habituelle dans un autre État membre ou est ressortissant d'un autre État membre, la compétence en matière de divorce / de séparation de corps / d’annulation est régie par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (ci-après, «le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil»).

Lorsque l'État membre compétent est déterminé, les règles de procédure civile internes de cet État sont appliquées.

Les règles de compétence en matière de divorce sont également fixées par les accords internationaux bilatéraux sur l'entraide judiciaire et les relations juridiques qui ont été conclus avec des pays tiers et lient la Lettonie.

Conformément à l'article 128 du code letton de procédure civile, la personne qui demande le divorce doit fournir les informations suivantes dans sa demande:

  • le nom du tribunal auprès duquel la demande est introduite;
  • le nom, le prénom, le numéro national d’identité et le domicile déclaré du demandeur ou, à défaut, son lieu de résidence; pour les personnes morales – le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social. En outre, le demandeur peut indiquer une autre adresse pour la correspondance avec le tribunal;
  • le nom, le prénom, le numéro national d’identité et le domicile déclaré du défendeur ou du tiers, ainsi que l’adresse supplémentaire mentionnée dans la déclaration ou, à défaut de ces adresses, son lieu de résidence; pour les personnes morales – le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social. Le numéro national d’identité ou numéro d'immatriculation du défendeur est à indiquer seulement s'il est connu;
  • en cas de représentation, le nom, le prénom et le numéro national d’identité de l’avocat du demandeur et son adresse de correspondance avec le tribunal; pour les personnes morales – le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social;
  • pour les demandes de recouvrement de sommes d'argent - le nom de l’établissement crédit et le numéro de compte pour effectuer le paiement, le cas échéant;
  • l’objet de la demande;
  • le montant de la demande, si celle-ci peut être évaluée en termes monétaires, ainsi que le mode de calcul du montant à recouvrer ou en litige;
  • les motifs sur lesquels la demande est fondée, et les preuves qui les étayent;
  • la disposition légale qui fonde la demande;
  • les prétentions du demandeur;
  • la liste des documents accompagnant la demande;
  • la date de la demande et les autres informations utiles au règlement de l’affaire en justice.

Conformément à l'article  2351 du code de procédure civile, la demande de divorce doit en outre mentionner les informations suivantes:

  • la durée depuis laquelle les parties ne cohabitent plus;
  • si l'autre époux accepte le divorce;
  • si les parties sont parvenues à un accord concernant la garde des enfants, l’exercice du droit de visite, la pension alimentaire, le partage des biens acquis pendant le mariage, ou si des demandes séparées sont introduites.

La demande doit être signée par le demandeur ou par son avocat. En cas de divorce ou d’annulation, l’avocat doit être spécialement mandaté pour l’affaire. Le mandat de représentation dans les affaires de divorce ou d’annulation s’applique également à toutes les demandes afférentes.

Les documents suivants doivent accompagner la demande:

  • une copie certifiée conforme de la demande, aux fins de sa notification au défendeur;
  • un document attestant le paiement des taxes applicables et des autres frais de justice fixés par la loi;
  • le ou les documents attestant les motifs sur lesquels la demande est fondée (un certificat de mariage, par exemple).

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

En général, l’État accorde l’aide juridictionnelle si la situation financière ou le niveau général des revenus d'une personne, ou la survenance soudaine d'une situation et de conditions matérielles (catastrophe naturelle, force majeure ou autres circonstances indépendantes de sa volonté), l'empêche de défendre ses droits de manière adéquate, ou si la personne se trouve à la charge complète de l'État ou d’une municipalité, ce qui cause des difficultés objectives pour défendre ses droits. L’aide juridictionnelle est accordée conformément aux dispositions de la loi lettone relative à l’aide juridictionnelle.

En général, l’aide juridictionnelle couvre les dépenses liées à la préparation des documents de procédure, au conseil juridique pendant la procédure, à la représentation devant le tribunal et à l'exécution du jugement.

La Lettonie assure également l’aide juridictionnelle conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

L’affaire est jugée en première instance par le tribunal de district/de ville (rajona/pilsētas tiesa). La décision est susceptible d'appel devant un tribunal régional (apgabaltiesa) et peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Lorsque le mariage est dissous par un notaire, il convient de noter que l'authenticité des actes certifiés conformément à la procédure fixée par la loi ne peut être contestée que dans le cadre d'un recours autonome.

En revanche, les plaintes concernant des actes commis par un notaire dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que celles concernant le refus d'exécuter ses obligations, doivent être déposées auprès du tribunal régional (apgabaltiesa) sous le contrôle duquel l’activité du notaire est placée, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le notaire a accompli l'acte litigieux ou refusé d'exécuter l'acte en cause.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Les décisions de divorce / de séparation de corps / d’annulation de mariage rendues par les tribunaux des États membres de l’Union européenne sont reconnues en Lettonie conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, en vertu desquelles ces décisions sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure particulière.

La personne souhaitant que la décision de divorce / de séparation de corps / d’annulation rendue dans un autre État membre soit reconnue en Lettonie peut, conformément aux procédures prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, demander que le tribunal statue sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance de la décision en introduisant une demande de reconnaissance (atzīšana) ou de reconnaissance et d'exécution (atzīšana un izpildīšana) de la décision étrangère auprès du tribunal de district/ville (rajona/pilsētas tiesa) du lieu d'exécution de la décision ou du domicile déclaré du défendeur ou, à défaut, de son lieu de résidence.

La décision sur la reconnaissance et l'exécution d’une décision rendue par un tribunal d’un État membre ou sur son refus est prise par un juge unique, après examen de la demande et des documents y annexés, dans les 10 jours suivant la date de l’introduction de la demande, sans convocation des parties. Le tribunal ne peut refuser cette reconnaissance en Lettonie que pour les motifs prévus par l’article 22 du règlement n° 2201/2003 du Conseil, à savoir dans les cas suivants:

  • si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de la Lettonie ;
  • si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu’il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque ;
  • si la décision rendue dans l'autre État membre est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties en Lettonie ;
  • si la décision rendue dans l'autre État membre est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un pays tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance en Lettonie.

Conformément à l’article 638 du code de procédure civile, le demandeur doit indiquer les informations suivantes  dans sa demande de reconnaissance de la décision:

  • le nom du tribunal auprès duquel la demande est introduite;
  • le nom, le prénom et le code national d’identité (à défaut, d'autres données d’identification) du demandeur et son adresse de correspondance avec le tribunal; pour les personnes morales – le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social;
  • le nom, le prénom et le code national d’identité (à défaut, d'autres données d’identification) du défendeur, ainsi que son domicile déclaré et l’adresse supplémentaire indiquée dans la déclaration ou, à défaut; son lieu de résidence; pour les personnes morales – le nom, le numéro d’immatriculation et le siège social;
  • l’objet de la demande et les motifs qui la fondent;
  • la demande de reconnaissance, ou de reconnaissance et d’exécution, de tout ou partie de la décision en Lettonie;
  • le nom et l’adresse de l’avocat, s’il en est désigné pour l’affaire en Lettonie;
  • la liste des documents qui accompagnent la demande;
  • la date de la demande.

Conformément à l’article 37 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, les documents qui doivent accompagner une demande de reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre sont les suivants :

  • une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
  • s’il s’agit d’une décision par défaut, l’original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante (divorce, séparation de corps ou annulation de mariage). Le demandeur peut également produire un document indiquant que la personne a accepté la décision de manière non équivoque ;
  • un certificat délivré par la juridiction ou l’autorité compétente de l’État membre d’origine, conformément à l’article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Conformément au règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, la partie intéressée dispose de deux moyens pour s’opposer à la reconnaissance en Lettonie d’une décision de divorce / de séparation de corps / d’annulation de mariage rendue dans un État membre.

D’une part, conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, toute partie intéressée peut soumettre à un tribunal une demande de non-reconnaissance en Lettonie d’une décision rendue dans un autre État membre.

D’autre part, la personne contre laquelle la reconnaissance est demandée peut la contester en Lettonie lorsqu’une autre demande de reconnaissance a déjà été introduite, à la suite de laquelle le tribunal de district/ville (rajona/pilsētas tiesa) a reconnu la décision. Ainsi, le défendeur peut s’opposer à la reconnaissance en Lettonie d’une décision rendue dans un autre État membre en contestant la décision de reconnaissance rendue par le tribunal de district/ville. Conformément à l’article 33 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, la décision du tribunal de district/ville reconnaissant une décision rendue dans un autre État membre est susceptible de recours devant le tribunal régional (apgabaltiesa), en formant un recours complémentaire (blakus sūdzība) auprès du tribunal qui a rendu la décision et en adressant la demande au tribunal régional compétent.

Le défendeur (ou le demandeur) peut introduire un pourvoi contre la décision de reconnaissance du tribunal régional auprès de la première chambre de la Cour suprême (Augstākās tiesas Senāts), en formant recours complémentaire (blakus sūdzība) auprès du tribunal qui a rendu la décision et en adressant la demande à la section civile de la première chambre de la Cour suprême (Augstākās tiesas Senāta Civillietu departaments).

Le défendeur peut s’opposer à la reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre pour les motifs de non-reconnaissance indiqués à l’article 22 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (voir question 14).

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

La procédure déterminant la loi applicable est fixée par Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (règlement Rome III).

Les sites

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.tiesas.lv/

http://www.llrx.com/features/latvia.htm  Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.English

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.vvc.gov.lv/

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.tm.gov.lv/

Dernière mise à jour: 07/02/2019

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Divorce - Lituanie

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le divorce peut être obtenu par consentement mutuel des conjoints, si les conditions suivantes sont cumulativement réunies:

  1. il s’est écoulé plus d’un an après la conclusion du mariage;
  2. les deux époux ont conclu une convention relative aux conséquences du divorce (partage du patrimoine, entretien des enfants, etc.);
  3. les deux époux ont la pleine capacité juridique.

Dans les cas visés ci-dessus, le divorce est prononcé dans le cadre d’une procédure simplifiée.

Le divorce peut être obtenu à la demande de l’un des époux, introduite devant le tribunal de district du lieu du domicile du demandeur, lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie:

  1. les époux vivent séparément depuis plus d'un an;
  2. l’un des époux est déclaré incapable par une décision judiciaire après la conclusion du mariage;
  3. l’un des époux est déclaré disparu par une décision judiciaire;
  4. l’un des époux purge depuis plus d’un an une peine de prison pour un crime non prémédité.

Le divorce pour faute d’un époux (des époux). Un époux peut demander le divorce, lorsque le mariage est effectivement rompu pour des faits imputables à l’autre époux. Un époux est déclaré coupable du divorce, s’il a commis une violation grave de ses devoirs du mariage visés au livre III «Droit de la famille» du code civil lituanien, ladite violation ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune des époux.

Le divorce pour faute de l’autre époux est présumé, lorsque celui-ci a été condamné à la suite d’un crime prémédité, ou lorsqu’il est adultère, maltraite son époux ou d’autres membres de la famille, a quitté sa famille et la néglige totalement depuis plus d’un an.

Un époux contre lequel une action en divorce a été engagée peut nier sa faute et présenter des preuves que le divorce s’est produit par la faute du demandeur. Eu égard aux circonstances de l’affaire, le tribunal peut déclarer le divorce aux torts partagés des époux. La déclaration du divorce aux torts partagés des époux produit les mêmes effets que le divorce par consentement mutuel des époux.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le mariage prend fin par le décès de l’un des époux ou par le divorce obtenu selon les modalités établies par la législation. Le divorce peut être obtenu par consentement mutuel des deux époux, à la demande de l’un des époux ou pour faute d'un ou des époux.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

Le divorce est considéré comme effectif à partir de la date à laquelle l’arrêt du tribunal prononçant le divorce est devenu définitif. Le tribunal est tenu d’envoyer, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’arrêt du tribunal prononçant le divorce est devenu définitif, une copie dudit arrêt à l’office de l’état civil du for qui inscrit le divorce.

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Après le divorce, un époux peut conserver le nom de famille de son conjoint ou le nom de famille qu’il portait jusqu’à son mariage. Dans le cas du divorce pour faute de l’un des époux, le tribunal peut, à la demande de l’autre époux, interdire au conjoint fautif de conserver le nom de famille de son conjoint, sauf si les époux ont ensemble des enfants.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le partage des biens matrimoniaux dépend du régime matrimonial, qui peut être établi par la législation ou par contrat. Si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage, leurs biens sont soumis au régime matrimonial établi par la législation. Les régimes matrimoniaux sont régis par le livre III, partie 3, chapitre 6, du code civil lituanien.

3.3 les enfants mineurs des époux

Si le domicile conjugal est la propriété d’un époux, le tribunal peut établir, par son arrêt, un usufruit et permettre à l’autre époux d’y habiter, si les enfants mineurs habitent avec celui-ci après le divorce. L’usufruit s’applique jusqu’à la majorité de l’enfant ou des enfants. Si le domicile conjugal était loué, le tribunal peut transférer les droits du locataire à l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs ou qui est incapable de travailler, et expulser du logement l’autre époux, si celui-ci doit habiter séparément.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

En statuant sur le divorce, le tribunal condamne un époux à verser une pension alimentaire à son ex-époux qui en a besoin, si les questions liées à l’obligation alimentaire ne sont pas définies par un contrat relatif aux conséquences du divorce conclu par les époux. Un époux n’a pas le droit à une pension alimentaire, si les biens dont il dispose ou ses revenus sont suffisants pour subvenir totalement à ses besoins. Il est présumé qu’un époux a besoin d’une pension alimentaire lorsqu’il élève un enfant mineur (qui est un enfant commun des deux ex-époux) et lorsqu’il est incapable de travailler en raison de son âge ou de son état de santé. Un époux qui n’était pas en mesure d’acquérir une qualification (ou de terminer ses études) du fait de la conclusion du mariage, des intérêts communs de la famille ou de la garde d’enfants, a le droit de réclamer de l’ex-époux le remboursement des frais relatifs à ses études ou à son reclassement.

L’époux pour faute duquel le divorce est déclaré n’a pas droit à une pension alimentaire.

En statuant sur l’obligation de verser une pension alimentaire et sur le montant de celle-ci, le tribunal doit tenir compte de la durée du mariage, de la nécessité d’une pension alimentaire, de la situation patrimoniale des deux ex-époux, de leur état de santé, de leur âge, ainsi que de leur capacité de travail, de leur employabilité s'ils sont au chômage et d’autres éléments importants.

La pension est réduite, octroyée à titre temporaire, ou refusée, lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie:

  1. la durée du mariage a été inférieure à un an;
  2. l'époux qui a droit à la pension alimentaire a commis une infraction pénale contre l’autre époux ou les parents proches de celui-ci;
  3. l’indigence de l'époux ayant droit à la pension alimentaire est due à sa faute;
  4. l'époux qui réclame une pension alimentaire n’a pas contribué, pendant la durée du mariage, à l’accroissement des biens communs ou a délibérément porté atteinte aux intérêts de l’autre époux ou de la famille.

Le tribunal peut demander à l’ex-époux qui est tenu de verser une pension alimentaire à l’autre époux, de fournir une garantie adéquate d’exécution de cette obligation. La pension alimentaire est payée sous forme d’un montant fixe forfaitaire ou versée chaque mois par tranches périodiques (rente). Elle peut également être payée par un transfert d'avoirs.

Lorsque le divorce est prononcé à la demande de l’un des époux au motif de l’incapacité de l’autre, celui à l’initiative duquel le divorce a été déclaré est tenu de réparer les dépenses relatives au traitement et aux soins de l’ex-époux incapable, si ces dernières ne sont pas couvertes par les fonds de la sécurité sociale nationale.

Un jugement du tribunal obligeant à verser une pension alimentaire justifie la constitution d'un gage obligatoire (hypothèque) sur les biens du défendeur. Si l’ex-époux ne respecte pas l'obligation de verser la pension alimentaire, celle-ci est récupérée auprès de lui conformément à la procédure visée à la législation sur le patrimoine.

Dans le cas du décès de l’ex-époux condamné à verser la pension alimentaire, l’obligation de payer cette dernière est transmise à ses héritiers, dans la mesure où cette transmission peut s’effectuer eu égard aux biens hérités, quelle que soit la forme d’acceptation de la succession.

Le décès de l’ex-époux condamné à verser la pension alimentaire ou la conclusion d’un nouveau mariage impliquent l’interruption du versement de la pension alimentaire. En cas de décès, le droit de réclamer des arriérés ou la pension alimentaire non versée est transmis aux héritiers du défunt. En cas de dissolution d’un nouveau mariage, le droit de réclamer la reprise des paiements d’une pension alimentaire est acquis, si l’époux en besoin de ladite pension élève un enfant issu du mariage précédent ou a la garde d’un enfant handicapé issu du mariage précédent. Dans tous les autres cas, en ce qui concerne le versement d’une pension alimentaire, les obligations de l’époux avec lequel le mariage ultérieur a été conclu prévalent sur celles de l’époux avec lequel le mariage précédent a été conclu.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Une décision judiciaire de séparation de corps met fin à la vie commune des époux, sans pour autant annuler les autres droits et obligations de ceux-ci. La séparation peut être la première étape vers le divorce, mais elle ne suppose pas l’impossibilité de reprendre la vie commune des époux. Les époux en situation de séparation ne peuvent pas conclure un autre mariage (contrairement au cas du divorce), puisqu’ils ne sont pas divorcés formellement.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Un époux peut introduire une demande en séparation de corps devant le tribunal, lorsque certaines circonstances, bien qu’indépendantes de la volonté de l’autre époux, rendent leur vie commune intolérable ou impossible ou peuvent nuire par essence aux intérêts de leurs enfants mineurs, ou lorsque les époux ne souhaitent plus poursuivre leur vie commune. Les deux conjoints peuvent introduire une demande commune en séparation de corps devant le tribunal, lorsqu’ils ont conclu un contrat relatif aux conséquences de la séparation de corps qui définit le lieu de résidence des enfants mineurs, l’entretien et l’éducation de ceux-ci, ainsi que le partage des biens matrimoniaux et les obligations alimentaires entre époux.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

La séparation de corps n’a pas d’incidence sur les droits et les devoirs des époux à l’égard de leurs enfants mineurs et ne suppose que la vie séparée des époux. En statuant sur la séparation de corps des époux, le tribunal doit, dans tous les cas, résoudre les questions relatives au partage des biens matrimoniaux communs, lorsque lesdites questions ne sont pas définies par un contrat de mariage des époux. La séparation de corps produit des effets sur les droits patrimoniaux des époux dès l’ouverture de la procédure. Cependant, tout époux non déclaré coupable de la séparation de corps peut demander au tribunal de constater que la séparation de corps a produit des effets juridiques sur les droits patrimoniaux des époux à partir de la date de fin effective de leur vie commune. Dans le cas du décès de l’un des époux survenu après la décision judiciaire de séparation de corps, l’époux survivant conserve tous les droits conférés par la législation aux époux survivants, sauf s'il est déclaré coupable de la séparation de corps par une décision judiciaire. La même règle s’applique également, lorsque le tribunal rend une décision de séparation de corps sur la base d’une demande commune des deux époux, sauf disposition contraire du contrat conclu par les époux. Toutefois, l'époux survivant ne peut hériter du patrimoine de l'époux décédé.

En statuant sur la séparation de corps des époux, le tribunal peut condamner l’époux coupable de la séparation de corps à verser une pension alimentaire à l’époux qui en a besoin, lorsque les questions relatives à l’obligation alimentaire ne sont pas définies par un contrat entre les époux.

La séparation prend fin, si les époux reprennent leur vie commune, celle-ci confirmant leur intention de vivre ensemble définitivement. La séparation de corps prend fin, lorsque le tribunal rend la décision faisant droit à la demande commune des époux de mettre fin à la séparation de corps et annulant la décision antérieure du tribunal relative à la séparation de corps.

Après la reprise de la vie commune des époux, leur patrimoine reste divisé jusqu’à ce qu’ils concluent un nouveau contrat de mariage et choisissent un nouveau régime matrimonial. La fin de la séparation de corps ne produit des effets juridiques à l’égard des tiers que dans le cas où les époux concluent un nouveau contrat de mariage et font inscrire ce dernier conformément à la procédure visée à l’article 3.103 du code civil lituanien.

Lorsque la durée de la séparation de corps des époux est supérieure à un an (à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive), chacun des conjoints peut demander le divorce.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Le mariage ne peut être annulé que par un tribunal. Le mariage annulé par une décision judiciaire est invalide ab initio. Les effets juridiques de l’annulation du mariage (voir le point 9) dépendent de la bonne foi des époux (ou au moins de l’un d’eux) lors de la conclusion du mariage. Cependant, la législation défend, dans tous les cas, les droits des enfants issus du mariage annulé de leurs parents (ils sont considérés comme les enfants légitimes). Après l’annulation du mariage, les parties peuvent conclure un nouveau mariage ou enregistrer un partenariat.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Le mariage peut être annulé, si les conditions suivantes de sa conclusion n’ont pas été respectées:

Le mariage n’est autorisé qu’entre les personnes de sexes différents.

Le mariage est conclu librement par un homme et une femme. Toutes menaces, violence, tromperie ou toute autre absence de libre choix sont de nature à justifier l’annulation du mariage.

Le mariage est autorisé entre les personnes qui ont atteint l’âge de dix-huit ans le jour du mariage. Le tribunal a le droit, à la demande d’une personne qui souhaite se marier, mais n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans, d’abaisser l'âge de consentement dans le cadre d’une procédure simplifiée. Cet âge ne peut toutefois être abaissé que de deux ans au maximum. La grossesse constitue un motif important pour abaisser l’âge du consentement. Dans ce dernier cas, le tribunal peut autoriser le mariage à une personne n’ayant pas atteint l’âge de seize ans.

Le mariage ne peut être conclu par une personne déclarée incapable par une décision judiciaire définitive. Lorsqu’il s’avère qu’une procédure a été ouverte en vue de déclarer l’incapacité de l’une des personnes ayant l’intention de se marier, le mariage doit être postposé jusqu’à ce qu’une décision rendue dans le cadre d’une procédure ouverte devienne définitive.

Toute personne qui a conclu un mariage et ne l’a pas rompu conformément à la procédure visée à la législation, ne peut conclure d'autre mariage.

Le mariage n’est pas autorisé entre les parents et les enfants, entre les parents adoptifs et les enfants adoptifs, entre les grands-parents et les petits-enfants, entre les demi-frères et les demi-sœurs, entre les cousins et les cousines, entre les oncles et les nièces, entre les tantes et les neveux.

Un mariage fictif peut également être annulé. Un mariage de façade, qui est conclu sans but de créer des relations juridiques familiales peut être annulé dans le cadre d’une action introduite par un des époux ou par un procureur.

Le mariage peut être annulé pour absence de volonté réelle exprimée. Il peut être annulé dans le cadre d’une action introduite par un époux, si celui-ci prouve qu’il n’était pas en mesure, au moment de la conclusion du mariage, de comprendre le sens de ses actions et de les maîtriser. Un époux peut réclamer l’annulation du mariage, s’il faisait l'objet de menaces, violences ou fraude au moment de la conclusion du mariage.

Un époux qui a donné son consentement au mariage suite à une erreur substantielle peut réclamer l’annulation du mariage. Une erreur est substantielle, lorsqu’elle concerne des éléments relatifs à l’autre époux, qui auraient conduit l'époux à ne pas donner son consentement, s’il en avait eu connaissance. Une erreur est réputée substantielle, lorsqu’elle concerne: l’état de santé ou une anomalie sexuelle de l’autre conjoint, rendant impossible la vie normale de la famille; une infraction grave commise par l’autre conjoint.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Les enfants dont les parents étaient mariés, mais dont le mariage a ensuite été annulé, sont considérés comme légitimes. Lorsque les deux époux étaient de bonne foi, à savoir qu'ils ne savaient pas et ne pouvaient pas savoir qu’il existait des obstacles au mariage, les effets juridiques produits à leur égard par ledit mariage (bien qu’annulé) sont les mêmes que ceux produits par le mariage existant, hormis le droit à la succession. Les faits prouvant la bonne foi des époux doivent être précisés dans une décision judiciaire.

Les effets juridiques produits par l’annulation du mariage en cas de mauvaise foi d’un époux ou des deux époux sont les suivants: en cas de bonne foi d'un des époux, le mariage annulé lui confère les droits reconnus au conjoint. Si les deux époux étaient de mauvaise foi, le mariage annulé ne crée pas à leur égard de droits et devoirs matrimoniaux. Chacun d’eux a le droit de reprendre son patrimoine, y compris celui offert à l’autre époux. Un époux de bonne foi qui a besoin d’une pension alimentaire a le droit de réclamer la condamnation de l'époux de mauvaise foi au versement d'une pension alimentaire, mais pour une période n’excédant pas trois ans. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le tribunal en fonction de la situation patrimoniale des deux époux. La pension alimentaire peut être versée mensuellement ou payée sous forme d’un montant fixe forfaitaire. Lorsque la situation patrimoniale d’un époux change, l’époux intéressé peut saisir le tribunal en vue de demander l’augmentation ou la réduction d’une pension alimentaire ou l’arrêt de la procédure de recouvrement. Le versement d’une pension alimentaire en faveur de l'époux de bonne foi s’arrête d’office si celui-ci conclut un nouveau mariage, ou à la fin des trois années pendant lesquelles la pension a été versée.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

La législation lituanienne ne prévoit pas de moyens alternatifs extrajudiciaires. Par conséquent, les questions relatives au divorce ne peuvent être résolues qu’en faisant appel à la justice.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

La demande de divorce par consentement mutuel des deux conjoints est adressée au tribunal de district du lieu du domicile de l’un des époux. La demande doit contenir le motif du divorce, les modalités selon lesquelles le demandeur se conformera à ses obligations à l’égard de l’autre époux et à l’égard des enfants mineurs, ainsi que d’autres informations précisées à l’article 384 du code de procédure civile lituanien.

La demande de divorce à la demande de l’un des époux est adressée au tribunal de district du lieu du domicile du demandeur.

L’action en divorce pour faute d’un époux est engagée devant le tribunal de district du lieu du domicile du défendeur. Si le demandeur a des enfants mineurs qui habitent avec lui, l’action en divorce peut également être engagée devant le tribunal de district du lieu du domicile du demandeur.

L’action en annulation du mariage est engagée devant le tribunal du lieu du domicile des défendeurs ou de l’un d’eux.

Les demandes relatives à la séparation de corps sont examinées par le tribunal du lieu du domicile du défendeur.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

La prestation de l’aide juridictionnelle gratuite aux personnes à faibles revenus est régie par la loi lituanienne relative à l’aide garantie par l’État. Le champ d’application de ladite aide juridictionnelle comprend également les matières familiales.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Oui. Une décision relative à un divorce ou à une annulation de mariage peut faire l’objet d’un appel conformément aux dispositions générales en matière de procédures d’appel.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre est reconnue en République de Lituanie conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil. En vertu desdites dispositions, les décisions judiciaires rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spécifique.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Conformément au règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, toute partie intéressée peut s’opposer à ce qu’une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue dans un autre État membre soit reconnue en Lituanie.

En vertu de l’article 21 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, toute partie intéressée peut saisir un tribunal de district d’une demande relative à la non-reconnaissance, en Lituanie, d’une décision rendue dans un autre État membre.

Dans le cadre d’une procédure en reconnaissance déjà engagée, la personne à l'égard de laquelle la reconnaissance d’une décision est demandée peut également s’opposer à la reconnaissance de ladite décision en Lituanie, après la reconnaissance de la décision par un tribunal de district dans le cadre d’une demande relative à sa reconnaissance. Par conséquent, le défendeur au litige peut s’opposer à la reconnaissance, en Lituanie, d’une décision rendue dans un autre État membre, en contestant la décision du tribunal de district qui reconnaît une décision rendue dans un autre État membre. Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, une décision rendue par un tribunal de district dans l’affaire portant sur la reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre peut faire l’objet d’un recours devant un tribunal régional.

Le défendeur peut s’opposer à la reconnaissance d’une décision judiciaire rendue dans un autre État membre en se fondant sur les motifs de non-reconnaissance visés à l’article 22 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

La séparation de corps et l’annulation du mariage sont régies par la législation de l’État de la résidence habituelle des époux. Lorsque les époux n’ont pas de résidence habituelle commune, la législation de l’État de leur dernière résidence habituelle commune s’applique. En l’absence de cette dernière, la législation de l’État de la juridiction saisie est d’application. Si la législation de l’État dont les deux époux sont les ressortissants interdit le divorce ou établit des conditions spéciales en matière de divorce, le divorce peut être obtenu conformément à la législation lituanienne, si l’un des époux est également un ressortissant de la République de Lituanie ou s'il a sa résidence habituelle en Lituanie.

Dernière mise à jour: 21/10/2019

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Divorce - Luxembourg

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit luxembourgeois connaît deux formes de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales.

  • Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel peut être demandé conjointement par les conjoints lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences.

Si les conjoints ont des biens à partager, un notaire doit les inventorier et les estimer. Ensuite, les conjoints règlent en toute liberté leurs droits respectifs sur les biens en question. Par contre, s'il n'y a pas de biens à inventorier, alors l'intervention du notaire n'est pas exigée.

Les conjoints doivent également se mettre d'accord sur leur résidence durant la procédure de divorce, sur le sort de leurs enfants pendant et après cette procédure, sur la contribution de chacun des conjoints à l'éducation et à l'entretien des enfants avant et après le divorce et finalement sur le montant de la pension alimentaire éventuelle à verser par l'un des conjoints à l'autre pendant la procédure et après le prononcé du divorce. Cet accord doit être documenté par un écrit (la « convention ») rédigé par un avocat à la Cour ou un notaire. La convention doit être homologuée par le tribunal qui vérifie qu’elle préserve l’intérêt supérieur des enfants et qu’elle ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts de l’un des conjoints. La convention homologuée fait partie intégrante du jugement de divorce.

  • Divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales

Le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales peut être demandé par l’un des conjoints ou, lorsqu’il y a accord quant au principe du divorce, mais pas sur toutes ses conséquences, par les deux conjointement.

La rupture irrémédiable est établie par l’accord des conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d’un seul conjoint, maintenue à l’issue d’une période de réflexion ne pouvant dépasser trois mois, renouvelable une fois.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le droit luxembourgeois connaît deux formes de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les conjoints (par exemple, le nom de famille)

Le mariage est dissous par la décision de divorce. Les devoirs respectifs, c'est-à-dire les obligations de fidélité, de secours et d'assistance, cessent.

La loi luxembourgeoise dispose qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. Un changement d’état civil, par exemple par le mariage, n’entraîne donc pas de changement de nom de l’un des conjoints. Ce n’est pas un droit acquis de porter le nom de son conjoint. Le conjoint doit donner son accord à l’usage de son nom.

Les juges luxembourgeois ont eu l’occasion de se prononcer sur l’effet du divorce sur le nom d’usage :

L’épouse divorcée ne peut continuer à utiliser le nom patronymique de son ex-mari qu’avec l’autorisation, toujours révocable, de celui-ci. Le droit de l’ex-mari de s’opposer à l’usage de son patronyme étant discrétionnaire, il n’appartient pas aux juridictions d’autoriser l’épouse divorcée, même pour les besoins de sa profession, à continuer de porter le patronyme du mari pour une durée illimitée en cas d’opposition de celui-ci. Le tribunal peut cependant, compte tenu de la notoriété que l’épouse a acquise dans sa profession sous le nom patronymique de son mari et afin de lui éviter un préjudice économique, lui accorder un délai pour se faire connaître de sa clientèle sous son propre nom. – Cour 24 mai 2006, P. 33, 258

3.2 le partage des biens entre les conjoints

  • La décision de divorce ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial des conjoints. A défaut de contrat de mariage, les conjoints tombent sous le régime de la communauté légale, à savoir la communauté des biens réduite aux acquêts. Le divorce dissout la communauté. Lors du partage des biens, il faut distinguer deux grandes étapes :
    • Dans une première étape, chacun des conjoints reprend les biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, sinon les biens qui y ont été subrogés.
    • Dans une deuxième étape, la masse commune, active et passive, est liquidée. Au nom de chaque conjoint, il est établi un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté.
  • Lorsqu’un conjoint a été condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal (attentat à la pudeur, viol, coups et blessures volontaires, homicide et lésions corporelles volontaires, meurtre, assassinat, infanticide et empoisonnement) commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer ou pour une tentative de commettre une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 401, 403, 404 et 405 du Code pénal à l’encontre des mêmes personnes pendant le mariage, il perd, sur demande de l’autre conjoint, les avantages matrimoniaux que celui-ci lui avait faits. Le conjoint innocent par contre conserve les avantages qui lui ont été consentis par son conjoint et cela même si ces avantages devaient être réciproques et que cette condition n’est pas remplie.
  • Lorsqu’un conjoint a abandonné ou réduit son activité professionnelle au cours du mariage, il peut effectuer un achat rétroactif auprès du régime général d’assurance pension, selon les conditions et critères précisés par les lois applicables en matière civile et en matière de sécurité sociale. A cette fin, le conjoint peut demander, avant le jugement de divorce et à condition qu’au moment de la demande il n’ait pas dépassé l’âge de soixante-cinq ans, au tribunal statuant sur le divorce de procéder au calcul d’un « montant de référence », basé sur la différence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la période d’abandon ou de réduction de l’activité professionnelle. Les modalités de calcul de ce montant sont définies par le règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 relatif au calcul du montant de référence et aux modalités de versement et de restitution des montants visés à l’article 252 du Code civil. En vue de l’achat rétroactif, le conjoint qui a abandonné ou réduit son activité dispose d’une créance envers l’autre conjoint à hauteur de cinquante pourcent du montant de référence, considéré dans les limites de l’actif constitué des biens communs ou indivis disponible après règlement du passif. Un montant équivalent à cette créance est à charge du conjoint créancier.

3.3 les enfants mineurs des conjoints

En principe, le divorce des parents ne modifie pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale, qui continue d’être exercée conjointement par les deux parents. Ils doivent continuer à prendre ensemble toute décision importante relative à la vie de l’enfant (entretien, éducation, orientation scolaire,…).

C’est uniquement lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige que le tribunal confie l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents. Dans ce cas, le parent désigné pour l’assumer prend seul les décisions concernant l’enfant. L’autre parent conserve néanmoins le droit d’être informé et de suivre l’entretien et l’éducation de l’enfant. Sauf exception pour motifs graves, il dispose également d’un droit de visite et d’hébergement. Ainsi, en cas de séparation des parents, chacun d’eux doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

En cas de divorce, les parents doivent continuer à contribuer ensemble aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, sauf jugement contraire. Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire et ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant est majeur. Elle peut être versée directement à l’enfant majeur et elle est révisable en fonction des besoins de l’enfant et de l’évolution des ressources et des charges de chacun des parents.

Quant à la résidence de l’enfant, deux cas de figure peuvent se présenter (hors le cas exceptionnel où le tribunal décide de confier l’enfant à un tiers) :

  • Soit la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, l’autre parent se voit accorder un droit de visite et d’hébergement, sauf motifs graves.
  • Soit la résidence est fixée en alternance au domicile de chacun des parents auquel cas le juge vérifie qu’une résidence alternée est bien dans l’intérêt de l’enfant. La résidence alternée n’impose pas forcément un partage strictement paritaire du temps de résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents.

Lorsque les conjoints s’accordent sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le domicile et la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ils peuvent soumettre cet accord au juge dans le cadre de la procédure de divorce. Le tribunal peut en tenir compte dans son jugement s’il estime que l’accord préserve suffisamment l’intérêt de l’enfant et que le consentement des conjoints est donné librement.

Le divorce des parents ne prive pas les enfants des avantages qui leur auraient été autrement accordés. A cet égard, ils sont complètement assimilés aux enfants de parents non divorcés.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre conjoint?

Le tribunal peut imposer à l’un des conjoints l’obligation de verser à l’autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l’autre conjoint. En cas d’accord des conjoints, le tribunal peut décider que la pension est versée en capital dont il fixe le montant et les modalités.

Dans la détermination des besoins et des facultés contributives, les éléments dont le tribunal tient compte incluent:

1°      l’âge et l’état de santé des conjoints ;

2°      la durée du mariage ;

3°      le temps déjà consacré ou qu’il leur faudra consacrer à l’éducation des enfants ;

4°      leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail;

5°      leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;

6°      leurs droits existants et prévisibles ;

7°      leur patrimoine, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

La durée d’attribution de la pension alimentaire ne peut être supérieure à la durée du mariage, sauf en cas

de circonstances exceptionnelles.

La pension, sauf lorsqu’elle est versée en capital, est révisable et révocable.

Lorsqu’un conjoint a été condamné, par une décision ayant acquis force de chose jugée, pour une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 401bis, 402, 403, 404, 405 et 409 du Code pénal (attentat à la pudeur, viol, coups et blessures volontaires, homicide et lésions corporelles volontaires, meurtre, assassinat, infanticide et empoisonnement) commise pendant le mariage à l’encontre de l’autre conjoint ou d’un enfant vivant au même foyer ou pour une tentative de commettre une infraction visée aux articles 372, 375, 376, 377, 393, 394, 396, 397, 401, 403, 404 et 405 du Code pénal à l’encontre des mêmes personnes pendant le mariage, il perd, sur demande de l’autre conjoint, tout droit à une pension alimentaire.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps relâche le mariage, mais ne le dissout pas. Elle met fin au devoir de cohabitation, mais laisse subsister entre les conjoints le devoir de fidélité et le devoir de secours.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Les motifs de la séparation de corps sont identiques à ceux du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

La séparation de corps emporte toujours séparation de biens. Si la séparation de corps a duré trois ans, chaque conjoint peut demander le divorce au tribunal. Le tribunal prononce le divorce, si l'autre conjoint ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

L'annulation du mariage signifie l'anéantissement du mariage par une décision de justice. En d'autres termes, le mariage n'a jamais existé.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Il y a plusieurs motifs d'annulation du mariage :

  • le mariage a été contracté sans le consentement libre des conjoints : tel est le cas s'il y a eu violence ou erreur sur les qualités essentielles de la personne ;
  • le mariage a été contracté sans le consentement des parents (ou l'autorisation du juge) lorsque l'un des conjoints est mineur au moment du mariage;
  • la bigamie : tel est le cas si un conjoint est marié simultanément avec plusieurs personnes ;
  • les conjoints ont un certain degré de parenté;
  • le mariage est un mariage de complaisance visant l'obtention d'un avantage en matière de séjour;
  • les conditions de forme du mariage ne sont pas réunies : mariage contracté non publiquement, mariage célébré devant un officier public incompétent.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Le mariage déclaré nul produit des effets (théorie du mariage putatif) :

  • à l'égard des deux conjoints, s'ils ont contracté le mariage de bonne foi ;
  • à l'égard du conjoint qui est de bonne foi ;
  • à l'égard de l'enfant issu de ce mariage, même si les deux conjoints sont de mauvaise foi.

Par contre, le mariage déclaré nul ne produit jamais d'effets juridiques à l'égard du conjoint qui est de mauvaise foi.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Au Grand-Duché, le mariage peut seulement être dissous par décision judiciaire, jamais par des moyens alternatifs extrajudiciaires ou par médiation. Par contre, pour des questions tenant à la liquidation et au partage de la communauté des biens et à l’indivision, aux obligations alimentaires et à la contribution aux charges du mariage, à l’obligation d’entretien des enfants et à l’exercice de l’autorité parentale, le recours à la médiation familiale est possible.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Où adresser ma demande

  • La demande en divorce ou en séparation de corps doit être présentée au tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel les conjoints ont leur domicile commun ou, à défaut, dans lequel la partie défenderesse ou, en cas de divorce par consentement mutuel, l’une des parties, a son domicile, sous réserve du respect des règles prévues dans le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.
  • La demande de nullité du mariage doit être présentée au tribunal d’arrondissement du lieu où se trouve le domicile de la famille ou, si les parents vivent séparément, au tribunal d’arrondissement du lieu du domicile du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale, ou du lieu du domicile du parent qui exerce seul cette autorité ou, dans les autres cas, au tribunal d’arrondissement du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le tribunal d’arrondissement compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où est domiciliée l’une ou l’autre. Ces règles s’appliquent sous réserve du respect des règles prévues dans le Règlement (CE) n° 2201/2003 susvisé.

Les demandes sont traitées par un « juge aux affaires familiales ».

Formalités à respecter et documents à joindre

  • En qui concerne le divorce par consentement mutuel, il convient de distinguer plusieurs stades de la procédure : s'il y a des biens à partager, les conjoints doivent faire par notaire inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et immeubles. Les conjoints règlent en toute liberté leurs droits respectifs sur les biens en question. En outre, ils doivent régler dans une convention un certain nombre de points, à savoir la résidence des conjoints durant la procédure, l'administration de la personne et des biens des enfants, le droit de visite, la contribution des conjoints à l'entretien et à l'éducation des enfants ainsi que sur la pension alimentaire éventuelle à payer par l'un des conjoints à l'autre. Cette convention doit être rédigée par un avocat à la Cour ou un notaire.

    Ensuite, le tribunal est saisi par une requête conjointe des deux conjoints, déposée au greffe. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat pour saisir le tribunal.

La requête contient:

1°         sa date ;

2°         les noms, prénoms, professions et domicile(s) des conjoints ;

3°         les dates et lieux de naissance des conjoints ;

4°         le cas échéant, la mention de l'identité des enfants communs ;

5°         l’objet de la demande;

6°         l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués.

Outre la convention mentionnée ci-dessus, les pièces suivantes doivent être jointes à la requête:

1°         un extrait de l'acte de mariage ;

2°         un extrait des actes de naissance des conjoints ;

3°         un extrait des actes de naissance des enfants communs ;

4°         une pièce attestant de la nationalité des conjoints;

5°         le cas échéant, la convention de désignation de la loi applicable au divorce des conjoints en application de l’article 5 du Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et selon les formes prévues par ledit Règlement. Les conjoints pourront aussi désigner la loi applicable au divorce en application de l’article 5 du Règlement (UE) n° 1259/2010 et selon les formes prévues par ledit règlement dans la convention de divorce par consentement mutuel;

6°         toute autre pièce dont les conjoints entendent se servir.

Les actes et documents versés avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu’ils émanent d’une autorité publique étrangère doivent être légalisés le cas échéant.

  • En cas de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales ou de séparation de corps, le recours à un avocat à la Cour est obligatoire. Le tribunal d’arrondissement est saisi par requête déposée au greffe.

La requête contient:

1°        sa date ;

2°        les noms, prénoms, professions et domicile(s) des conjoints ;

3°        les dates et lieux de naissance des conjoints ;

4°        le cas échéant, la mention de l'identité des enfants communs;

5°        l’objet de la demande ;

6°        l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués.

La requête peut contenir également les demandes relatives aux mesures provisoires concernant la personne, les aliments et les biens tant des conjoints que des enfants.

Les pièces suivantes doivent être jointes à la requête:

1°        un extrait de l'acte de mariage;

2°        un extrait des actes de naissance des conjoints respectivement du requérant ;

3°        un extrait des actes de naissance des enfants communs ;

4°        une pièce attestant de la nationalité des conjoints respectivement du requérant ;

5°        le cas échéant, la convention de désignation de la loi applicable au divorce des conjoints en application de l’article 5 du Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et selon les formes prévues par ledit Règlement;

6°        le cas échéant un projet de règlement des effets du divorce sur lesquels il y a accord entre les conjoints ;

7°        le cas échéant une copie de la décision de condamnation d’un conjoint pour l’une des infractions visées aux points 3.2 et 3.4 ci-dessus ;

8°        toute autre pièce dont le ou les requérant(s) entend(ent) se servir.

Les actes et documents versés avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu’ils émanent d’une autorité publique étrangère doivent être légalisés le cas échéant.

  • En cas de demande de nullité du mariage, le tribunal est saisi par requête déposée au greffe. Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat pour saisir le tribunal. La requête contient:

1°         sa date ;

2°         les noms, prénoms et domiciles des parties ;

3°         les dates et lieux de naissance des parties ;

4°         l’objet de la demande ;

5°         l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués.

Les actes et documents versés avec la requête dont les parties entendent se servir lorsqu’ils émanent d’une autorité publique étrangère doivent être légalisés le cas échéant.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Les personnes dont les revenus sont considérés comme insuffisants d'après la loi luxembourgeoise peuvent bénéficier de l'assistance judiciaire. A cet effet, elles doivent compléter un questionnaire disponible auprès du Barreau de Luxembourg et l'adresser au Bâtonnier de l'Ordre des avocats territorialement compétent qui prend la décision.

L'assistance judiciaire s'étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Elle s'étend notamment aux droits de timbre et d'enregistrement, frais de greffe, émoluments des avocats, droits et frais d'huissier de justice, frais et honoraires des notaires, frais et honoraires des techniciens, taxes de témoins, honoraires des traducteurs et interprètes, frais pour certificats de coutume, frais de déplacement, droits et frais des formalités d'inscriptions, d'hypothèques et de nantissement ainsi qu'aux frais d'insertion dans les journaux si besoin.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Au Grand-Duché, il est possible d'interjeter appel contre une telle décision. Le délai d'appel est en principe de 40 jours, mais ce délai peut être augmenté si l'appelant réside à l'étranger. La juridiction d'appel est la Cour supérieure de justice.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

La décision sur le divorce/ séparation de corps/ annulation du mariage rendue par le tribunal d'un autre pays de l'Union européenne bénéficie, en vertu du  Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, du principe de la reconnaissance de plein droit au Grand-Duché de Luxembourg. Cela signifie que la reconnaissance de la décision n'est soumise à aucune procédure.

La mise à jour des actes d'état civil au Grand-Duché en suite d'une décision coulée en force de chose jugée prononcée par un tribunal d'un Etat de l'Union européenne est également prévue sans qu'aucune procédure préalable ne soit requise. La décision du tribunal prononçant le divorce doit être mentionnée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des conjoints. Si le mariage a été célébré à l'étranger, la décision du tribunal doit être transcrite sur les registres de l'état civil de la commune où l'acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la Ville de Luxembourg, et mentionné en outre en marge des actes de naissance de chacun des conjoints.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Toute partie intéressée peut demander, par voie de requête, au président du tribunal d'arrondissement de rendre une décision de non-reconnaissance d'une décision de divorce/séparation de corps/annulation du mariage rendue par le tribunal d'un autre pays de l'Union européenne.

Le président du tribunal d'arrondissement statue à bref délai, sans que la personne contre laquelle la non-reconnaissance est demandée puisse, à ce stade de la procédure, présenter d'observations. La requête ne peut être admise que pour les motifs suivants :

  • la contrariété manifeste à l'ordre public ;
  • le non-respect des droits de la défense ;
  • l'incompatibilité avec une décision rendue dans une instance connexe.

L'une ou l'autre partie peut former contre la décision du président du tribunal d'arrondissement un recours devant la Cour d'appel. Le recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire. La décision de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le Grand-Duché de Luxembourg applique le Règlement (CE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, applicable à partir du 21 juin 2012 entre la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Espagne, l’Estonie (depuis le 11 février 2018), la France, la Grèce (depuis le 29 juillet 2015), l’Italie, la Lettonie, la Lituanie (depuis le 22 mai 2014), le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie, qui dispose que les conjoints peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

  • la loi de l’État de la résidence habituelle des conjoints au moment de la conclusion de la convention; ou
  • la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des conjoints, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou
  • la loi de l’État de la nationalité de l’un des conjoints au moment de la conclusion de la convention; ou
  • la loi du for.

En vertu du même Règlement, à défaut de choix conformément au paragraphe qui précède, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:

  • de la résidence habituelle des conjoints au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
  • de la dernière résidence habituelle des conjoints, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des conjoints réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
  • de la nationalité des deux conjoints au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
  • dont la juridiction est saisie.

Lorsque le Règlement (CE) n° 1259/2010 n’est pas applicable, le divorce et la séparation de corps sont régis en droit luxembourgeois:

  • par la loi nationale des conjoints, lorsqu'ils ont la même nationalité ;
  • par la loi du domicile effectif commun, lorsqu'ils ont des nationalités différentes ;
  • par la loi du for lorsque les conjoints de nationalité différente n'ont pas de domicile effectif commun.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 20/12/2018

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Divorce - Hongrie

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le divorce est prononcé par le tribunal à la demande de n’importe lequel des époux ou à la demande conjointe des époux en cas d’altération totale et définitive de leur lien conjugal. Lorsque le divorce est prononcé, il convient de tenir compte des intérêts des enfants mineurs communs.

2 Quels sont les motifs de divorce?

L’altération totale et définitive du lien conjugal est un motif de divorce. Le tribunal procède à l’instruction des preuves de celle-ci. Il peut également ordonner d’office l’instruction des preuves s’il la juge nécessaire. La manifestation de la volonté définitive et commune des époux (leur consentement mutuel), libre de toute influence, de divorcer marque l’altération totale et définitive du lien conjugal. L’altération totale et définitive du lien conjugal peut être constatée en particulier en cas de rupture de la vie commune – sur la base du processus ayant conduit à la rupture de la vie commune et de la durée de la séparation de fait – sans perspective de rétablissement de la vie commune.

Le tribunal prononce le divorce sans examen des circonstances ayant conduit au divorce si celui-ci est demandé conjointement par les époux invoquant leur accord libre de toute influence, basé sur leur décision définitive.

La décision peut être considérée comme définitive lorsque les époux se sont accordés sur les questions de l’exercice de l’autorité parentale des enfants communs, du maintien du contact entre le parent séparé et les enfants, de la pension alimentaire due aux enfants, de l’usage du logement conjugal, ainsi que – le cas échéant – de la pension alimentaire à verser à l’autre époux, leur convention devant être homologuée par le tribunal. Si les époux s’accordent sur une garde conjointe, ils ne doivent pas trouver un accord quant au maintien du contact, cependant ils doivent préciser quel sera le domicile de l’enfant. Par conséquent, en cas de divorce par consentement mutuel, l’objet de la convention est fonction de l’existence ou de l’absence d’accord entre les époux concernant la garde conjointe de leurs enfants.

Il importe de souligner qu’à la différence de la réglementation antérieure, le code civil ne prévoit plus la nécessité d’une convention relative au partage des biens communs.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

Le mariage est dissous par le divorce. En cas de divorce, l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants communs, la pension alimentaire due aux enfants communs, le maintien du contact entre le parent séparé et l’enfant, la pension alimentaire à verser à l’autre époux, l’usage du logement conjugal, ainsi que le domicile de l’enfant en cas de garde conjointe, sont réglés par une convention homologuée par le tribunal en cas d’accord des parties, sous réserve que celui-ci soit conforme à la loi, alors qu’à défaut d’un tel accord, les questions visées ci-dessus sont réglées par un jugement. Pour que leur divorce soit prononcé par le tribunal, les parties n’ont pas à s’accorder sur la question du partage des biens communs.

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Suite à la dissolution ou à l’annulation du mariage, les époux continuent à utiliser le nom qu’ils portaient pendant le mariage. S’ils désirent déroger à cette règle, ils peuvent faire part de leur intention à l’officier d’état civil après la dissolution ou l’annulation de leur mariage. Toutefois, l’ex-épouse ne peut utiliser le nom de son ex-époux avec le suffixe renvoyant à son statut de femme mariée si elle ne le portait pas ainsi pendant le mariage. À la demande de l’ex-époux, le tribunal peut interdire à l’ex-épouse de porter un nom renvoyant à celui de son ex-époux si celle-ci a été condamnée à une peine privative de liberté pour une infraction intentionnelle et que le jugement est définitif. En cas de remariage, l’ex-épouse ne peut plus utiliser le nom avec le suffixe se référant à celui de son ex-époux, et ce droit ne se rétablit pas dans le cas où son nouveau mariage cesserait.

3.2 le partage des biens entre les époux

Avec la cessation de la communauté de vie, cesse la communauté des biens, et n’importe lequel des époux peut prétendre au partage des biens communs. Au cours de cette procédure, il est possible de demander le remboursement des investissements dans les biens propres effectués avec les biens communs et celui des investissements dans les biens communs effectués avec les biens propres, ainsi que celui des frais de gestion et d’entretien des biens. Si les dépenses ont été exposées avec l’intention d’y renoncer, ils ne donnent pas lieu à remboursement. Le remboursement des biens propres utilisés ou dépensés dans le cadre de la vie commune n’est possible que dans des cas motivés par des raisons particulièrement impérieuses. La part des biens communs existant lors de la cessation de la communauté de vie et revenant aux conjoints doit dans la mesure du possible être liquidée en nature. Les biens propres existant lors de la cessation de la communauté de vie doivent également être liquidés en nature. Si ce n’est pas possible pour quelque raison que ce soit ou que cela risque d’entraîner une dépréciation importante des biens, en cas de différend, les modalités du partage sont arrêtées par le juge. Si, lors de la cessation de la communauté de vie, il n’existe pas de biens communs et que la partie obligée au remboursement ne dispose pas de biens propres, les biens communs ou propres manquants ne donnent pas lieu à remboursement.

Si les époux partagent leurs biens communs contractuellement, le contrat est valable s’il est consigné dans un acte authentique ou un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Cette disposition ne concerne pas le partage des biens meubles appartenant aux biens communs si le partage a déjà été effectué.

Si les époux n’ont pas conclu de contrat concernant le partage des biens communs ou que celui-ci ne couvre pas toutes les prétentions en rapport avec la cessation de la communauté de biens, il est possible de demander au tribunal de statuer sur le partage des biens communs entre les époux et les prétentions non encore réglées. Le tribunal doit veiller à ce qu’aucun des conjoints n’obtienne d’avantages patrimoniaux inéquitables suite au règlement des prétentions patrimoniales.

3.3 les enfants mineurs des époux

Les parents doivent partager avec leurs enfants mineurs ce dont ils disposent pour subvenir à leurs besoins communs, même aux dépens de leurs propres besoins. Cette règle ne s’applique pas si les revenus du travail ou du patrimoine de l’enfant couvrent ses besoins justifiés ou si l’enfant a un autre parent en ligne directe susceptible d’être obligé de lui verser une pension alimentaire. Le parent qui a la garde de l’enfant assure l’entretien de celui-ci en nature, alors que le parent séparé l’assure prioritairement en numéraire (pension alimentaire).

Si la pension alimentaire est arrêtée par le tribunal, son montant exact doit être déterminé. Dans son jugement, le tribunal peut disposer qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante, le montant de la pension alimentaire sera indexé annuellement et automatiquement sur le taux d’augmentation de l’indice annuel des prix à la consommation publiée par l’Office central des statistiques hongrois (Központi Statisztikai Hivatal).

L’organisation de l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants revient prioritairement aux parents, qui en décident conjointement.

À défaut d’un accord des parents, le juge décide que le droit d’exercice de l’autorité parentale revient au parent auprès duquel le développement physique, intellectuel et moral de l’enfant est le mieux assuré. Si l’hébergement de l’enfant auprès de tel parent menace les intérêts de celui-là, le juge peut décider de placer l’enfant auprès d’une tierce personne, sous réserve que cette dernière demande elle-même le placement chez elle.

L’enfant a le droit de maintenir un contact personnel et direct avec son parent séparé. Le parent séparé a le droit et l’obligation de maintenir le contact avec son enfant et de le voir régulièrement (droit de visite). Le parent ou une tierce personne ayant la garde de l’enfant est tenu(e) de garantir des relations sereines.

En vue du développement équilibré de l’enfant, le parent qui en a la garde et le parent séparé de son enfant doivent coopérer, tout en respectant la vie de famille et la tranquillité d’esprit de l’autre. Le parent exerçant l’autorité parentale doit informer périodiquement le parent séparé du développement de leur enfant, de son état de santé et de ses études, et si le parent séparé sollicite des renseignements concernant l’enfant, il doit les lui fournir.

Les parents séparés exercent leurs droits conjointement pour toute question essentielle relative à l’avenir de l’enfant, même si en vertu de la convention des parents ou de la décision du tribunal, la garde de l’enfant a été confiée à l’un d’entre eux, à l’exception du cas où l’exercice de l’autorité parentale du parent séparé a été limité ou lui a été retiré par le tribunal en cette matière. Sont à considérer comme des questions essentielles relatives à l’avenir de l’enfant la détermination et le changement du nom et/ou du/des prénom(s) de l’enfant mineur, la désignation de son lieu de résidence différant du domicile partagé son parent, la désignation de son lieu de résidence à l’étranger en vue d’un séjour durable ou d’une installation, le changement de nationalité, ainsi que le choix de l’école et de la carrière de l’enfant.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

En cas de cessation de la communauté de vie et en cas de dissolution du mariage, peut prétendre à pension alimentaire le conjoint ou l’ex-conjoint qui se trouve dans un état de besoin sans qu’il y ait eu faute de sa part, sauf s’il en est devenu indigne en raison de son comportement affiché pendant le mariage. Il n’est possible de prétendre à pension alimentaire que dans une mesure qui ne mette pas en danger la subsistance de l’ex-conjoint et de la personne dont la subsistance incombe à l’ex-conjoint au même titre que celle de la personne prétendant à pension alimentaire. La pension alimentaire peut aussi être arrêtée pour une durée déterminée si l’on peut présumer que l’état de besoin du bénéficiaire de celle-ci cessera au bout de cette durée.

Si le conjoint ou l’ex-conjoint se trouve dans un état de besoin requérant le versement d’une pension alimentaire cinq ans après la cessation de la vie commune, il ne peut y prétendre que dans des cas appelant une attention particulière. Si la communauté de vie entre les époux n’a existé que pendant une durée de moins d’un an et qu’ils n’ont pas eu d’enfants, l’ex-conjoint dans le besoin peut prétendre à pension alimentaire pour une durée égale à celle de la vie commune. Dans des cas appelant une attention particulière, le juge peut ordonner le versement d’une pension alimentaire pour une période plus longue aussi.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps signifie la cessation de la vie commune. Lorsqu’elle intervient, il est possible de demander au tribunal le partage des biens communs par exemple.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Le début et la fin de la communauté de vie et par voie de conséquence, la durée de la communauté des biens, doivent être déterminés à la discrétion du juge. Lors de son appréciation, le juge doit examiner attentivement les éléments de fond de la vie commune des époux, tels que leur relation sur le plan sexuel, leur coopération économique, le logement conjugal, la gestion commune du ménage, les différentes manifestations de l’appartenance à une communauté, l’éducation des enfants communs, les soins prodigués aux parents ou aux enfants d’une des parties, etc. Le juge peut ainsi constater l’existence ou l’absence de la communauté de vie en se fondant sur des facteurs économiques, familiaux, affectifs et intentionnels interdépendants et pouvant être appréciés conjointement. L’absence de l’un ou de l’autre de ces facteurs n’indique pas forcément la non-existence de la communauté de vie, en particulier si cette absence peut être ramenée à des causes objectives.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Avec la cessation de leur communauté de vie, les époux peuvent prétendre au partage des biens communs. Dans ce cas, le mariage ne cesse pas encore au sens juridique, mais à partir de la cessation de leur communauté de vie, les époux peuvent acquérir des biens de manière indépendante. En revanche, la présomption du consentement cessant, ils n’ont plus le droit de disposer des biens communs préexistants que conjointement. S’ils ont des enfants communs, ils doivent disposer de l’exercice commun de l’autorité parentale.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Un mariage ne peut être considéré comme annulé que s’il a été annulé par un jugement rendu à l’issue d’une instance en annulation. Le jugement d’annulation du mariage est opposable à quiconque. Un mariage nul emporte des conséquences juridiques définies par la loi.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Le mariage est nul s’il existe un précédent mariage ou un partenariat enregistré précédent de l’un des époux. Est nul le mariage contracté entre des parents de ligne directe, entre des frères et sœurs, le mariage entre un(e) frère/sœur et un(e) descendant(e) direct(e) de son frère/sa sœur, ainsi que le mariage entre adoptant et adopté. Est nul le mariage de toute personne qui, au moment de la célébration du mariage, était placée sous curatelle avec restriction totale de sa capacité d’agir. Est nul le mariage de toute personne qui, au moment de la célébration du mariage, se trouvait dans un état d’incapacité totale d’agir, même si elle n’était pas placée sous une curatelle entraînant cet effet. Est nul tout mariage à la célébration duquel les époux n’étaient pas présents conjointement lors de leur déclaration d’intention exprimant leur volonté de contracter mariage. Est nul tout mariage contracté par un mineur. À titre exceptionnel, des mineurs peuvent contracter mariage, mais uniquement munis de l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle. Celle-ci ne peut autoriser le mariage que dans des cas dûment motivés et si l’époux(se) a seize ans révolus.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Si les deux époux étaient de bonne foi au moment de la célébration du mariage, les effets juridiques patrimoniaux liés au mariage sont identiques à ceux d’un mariage valable. En cas d’annulation d’un tel mariage, les prétentions patrimoniales peuvent être soumises par chacun des époux de la même manière que si le mariage avait été dissous judiciairement au moment de son annulation. Si, au moment de la célébration du mariage nul, un seul des époux était de bonne foi, les dispositions précitées ne sont applicables qu’à la demande de celui-ci.

Suite à l’annulation du mariage, les ex-époux continuent à utiliser le nom qu’ils portaient pendant le mariage. Si l’un d’entre eux désire déroger de cette règle, il peut annoncer cette intention à l’officier d’état civil suite à la constatation de la nullité de son mariage. Dans ce cas non plus, l’ex-épouse ne peut utiliser le nom de son ex-époux avec le suffixe qui se réfère à son statut de femme mariée si elle ne le portait pas ainsi pendant le mariage.

L’annulation du mariage n’a pas d’incidence sur la présomption de paternité.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

L’annulation du mariage et le divorce sont exclusivement réglés par jugement.

En cas d’annulation du mariage ou de divorce, le cas échéant, le juge doit prendre une décision relative à la garde et à l’entretien des enfants communs mineurs même à défaut de demande à cet effet déposée par requête. Pour toute autre question accessoire, tels la pension alimentaire due à l’autre époux, l’usage du logement conjugal, ainsi que le partage des biens communs des époux, le tribunal statue sur demande déposée à cette fin. Si les parties n’introduisent pas de requête visant à régler ces questions accessoires, le tribunal n’en décide pas, par conséquent les parties sont libres de les régler extrajudiciairement, au moyen d’un contrat.

Avant d’introduire une action en divorce ou pendant l’instance de divorce, de leur propre chef ou à l’initiative du juge, les époux peuvent recourir à la médiation afin de régler à l’amiable les questions litigieuses liées à la dissolution de leur relation ou de leur mariage. Ils peuvent consigner l’accord auquel ils parviennent à l’issue de la médiation dans une convention contentieuse.

Dans des cas motivés, concernant les questions accessoires liées au divorce, le juge peut obliger les parents à recourir à la médiation en vue de l’exercice approprié de l’autorité parentale et de la coopération que celui-ci nécessite, y compris le contact entre le parent séparé et l’enfant.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

La demande de divorce doit être présentée par l’un des époux contre l’autre. L’action en annulation du mariage doit être intentée par l’un des époux contre l’autre, tandis que le procureur et une tierce personne habilitée à introduire une instance doivent intenter l’action en annulation contre les deux époux. Si la partie contre laquelle il faudrait introduire l’instance est décédée, l’action doit être introduite contre l’administrateur judiciaire commis par le tribunal.

L’instance est introduite par le dépôt d’une requête introductive d’instance, dans laquelle il convient d’indiquer les éléments suivants: la juridiction saisie; les nom, prénom(s), domicile et statut contentieux des parties et de leurs représentants; les prétentions, en exposant les faits sur lesquels celles-ci sont fondées, ainsi que les preuves étayant ces faits; les indications permettant de déterminer la compétence et les attributions de la juridiction saisie; une demande claire de décision judiciaire (la requête). Dans l’acte introductif de l’instance en divorce, il convient de préciser les renseignements relatifs à la contraction du mariage et à la naissance des enfants vivants issus du mariage, ainsi que, dans la mesure du possible, les informations sur la base desquelles il est possible d’identifier le droit à l’introduction de l’instance. À la requête introductive d’instance, il convient de joindre les actes attestant les renseignements fournis, l’acte ou sa copie (son extrait), au contenu duquel le demandeur se réfère comme preuve, l’acte ou sa copie (son extrait) nécessaire à l’établissement de la compétence et des attributions du tribunal saisi, ainsi que l’acte ou sa copie (son extrait) nécessaire à l’attestation des autres circonstances à prendre en compte d’office, sauf s’il est possible de les attester par une carte d’identité; dans la requête, il convient de citer ces documents.

La compétence du tribunal pour un contentieux matrimonial suit les règles générales de compétence: est compétent le tribunal sur le territoire duquel habite le défendeur. En l’absence d’un domicile du défendeur situé sur le territoire national, la compétence judiciaire est adaptée à son lieu de résidence; si le lieu de résidence du défendeur n’est pas connu ou qu’il réside à l’étranger, est pertinent son dernier domicile sur le territoire national; s’il n’est pas possible de déterminer celui-ci, ou bien si le défendeur n’avait pas de domicile sur le territoire national, la compétence judiciaire sera fondée sur le domicile du demandeur, et à défaut de celui-ci, sur le lieu de résidence du demandeur. En outre, pour les instances matrimoniales, est également compétente la juridiction sur le territoire de laquelle se trouve le dernier domicile commun des époux. Le demandeur a donc le choix: il peut saisir de sa requête introductive d’instance soit la juridiction compétente selon la cause générale de compétence, soit la juridiction compétente selon le dernier domicile commun des époux.

Si, conformément aux règles visées ci-dessus, aucune juridiction nationale n’était compétente pour le contentieux matrimonial, le Tribunal central d’arrondissement de Pest (Pesti Központi Kerületi Bíróság) aura compétence.

Si une instance matrimoniale est déjà en cours, une nouvelle instance matrimoniale et une instance de régime matrimonial relatives au même mariage ne peuvent être introduites qu’auprès de la juridiction du premier contentieux.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Reportez-vous à la fiche Aide juridictionnelle.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Ces décisions sont susceptibles de voies de recours. Toutefois, le jugement d’annulation du mariage ou de divorce n’est susceptible ni de pourvoi en cassation, ni de réouverture de la procédure concernant la question de l’annulation ou de la dissolution.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

En vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues de plein droit dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir en principe à aucune procédure. En application de l’article 37 de ce règlement, la partie invoquant la reconnaissance de la décision doit produire les actes suivants:

  • une copie de la décision satisfaisant aux conditions requises pour la constatation de l’authenticité de l’acte,
  • le certificat visé à l’article 39 du règlement susmentionné, délivré par la juridiction ou l’autorité de l’État membre d’origine sur le formulaire se trouvant en annexe I du règlement, et
  • si la décision a été rendue en l’absence du défendeur, soit la copie originale ou une copie authentique de l’acte certifiant que l’acte introductif d’instance ou l’acte équivalent a été notifié à la partie absente, soit n’importe quel acte indiquant que le défendeur a clairement accepté la décision.

Par ailleurs, la juridiction ou l’autorité peut dispenser la partie de la production de ces deux derniers actes aux termes de l’article 38 du règlement susvisé si les informations nécessaires à la reconnaissance sont disponibles sans ceux-ci. La juridiction ou l’autorité peut inviter la partie à joindre une traduction des actes susmentionnés, ce que font dans la pratique les juridictions et autorités hongroises.

Néanmoins, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement susvisé, toute partie intéressée peut demander au tribunal de rendre une décision sur la reconnaissance de la décision prise dans un autre État membre. Dans ce cas, la demande de la partie sollicitant la reconnaissance, à laquelle il convient de joindre les actes susvisés, doit être déposée auprès de la juridiction compétente, qui est la suivante: le tribunal de district du siège de la cour régionale situé sur le territoire du domicile national ou du lieu de résidence habituelle nationale de la partie adverse (à Budapest, le Tribunal central d’arrondissement de Buda [Budai Központi Kerületi Bíróság]), à défaut de celui-ci, le tribunal de district du siège de la cour régionale situé sur le territoire du domicile national ou du lieu de résidence habituelle nationale du requérant (à Budapest, le Tribunal central d’arrondissement de Buda), et si le requérant n’a pas non plus ni domicile, ni lieu de résidence habituelle sur le territoire national, le Tribunal central d’arrondissement de Buda. En statuant, la juridiction applique les règles prévues aux articles 28 à 36 du règlement susvisé, adaptées aux circonstances concrètes.

Si la reconnaissance est nécessaire en vue de l’enregistrement dans les actes d’état civil hongrois, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement, la demande – à laquelle doivent être joints les actes énumérés ci-dessus – doit être adressée à l’officier d’état civil compétent.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

En vertu de l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2201/2003, toute partie intéressée peut demander au tribunal de rendre une décision sur la non reconnaissance de la décision prise dans un autre État membre. Dans ce cas, la partie contestant la reconnaissance doit joindre à sa demande une copie de la décision satisfaisant aux conditions requises pour la constatation de l’authenticité, ainsi que le certificat visé à l’article 39 dudit règlement, délivré par la juridiction ou l’autorité de l’État membre d’origine sur le formulaire se trouvant en annexe I du règlement. La juridiction compétente est la suivante: le tribunal de district du siège de la cour régionale situé sur le territoire du domicile national ou du lieu de résidence habituelle nationale de la partie adverse (à Budapest, le Tribunal central d’arrondissement de Buda), à défaut de celui-ci, le tribunal de district du siège de la cour régionale situé sur le territoire du domicile national ou du lieu de résidence habituelle nationale du requérant (à Budapest, le Tribunal central d’arrondissement de Buda), et si le requérant non plus n’a ni domicile, ni lieu de résidence habituelle sur le territoire national, le Tribunal central d’arrondissement de Buda. En statuant, la juridiction applique les règles prévues aux articles 28 à 36 du règlement susvisé, adaptées aux circonstances concrètes.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, est applicable en Hongrie, par conséquent les tribunaux hongrois appliquent le droit prévu par ce règlement dans tous cas où il existe un élément étranger dans l’affaire. Ce règlement permet aux parties de choisir – certes, dans un cercle restreint – la loi applicable (articles 5 à 7), et n’établit les principes de lien désignant la loi applicable que pour le cas d’absence de convention valable (articles 8 à 10).

Dernière mise à jour: 04/07/2016

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Divorce - Malte

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Pour obtenir le divorce à Malte, un couple marié doit déposer une demande conjointe, ou l’un des époux doit présenter une demande de divorce de son conjoint. Au moment où commence la procédure de divorce, les époux doivent avoir vécu séparément pendant une ou des périodes d’une durée totale d’au moins quatre ans au cours des cinq ans précédant immédiatement la demande, ou quatre ans au moins doivent s’être écoulés depuis la date de la séparation de corps. Le tribunal doit également être convaincu qu’il n’existe pas de perspective raisonnable de réconciliation entre les époux. Une autre condition est que les époux et tous leurs enfants reçoivent une pension alimentaire adéquate lorsqu’elle est due, mais les parties peuvent renoncer à ce droit à une pension alimentaire à tout moment. Un divorce prononcé entre des époux qui ont été séparés par contrat ou par jugement ne produit aucune modification dans ce qui a été ordonné ou convenu entre les parties, sauf pour les effets qui résultent du divorce conformément à la loi. Il convient de noter qu’avant de demander le divorce, il n’est pas nécessaire pour les époux d’avoir été séparés par contrat ou par jugement.

2 Quels sont les motifs de divorce?

La loi ne fait pas référence aux motifs de divorce. Toutefois, comme déjà mentionné dans la réponse concernant les conditions, à la date du commencement de la procédure de divorce, les époux doivent avoir vécu séparément pendant une ou des périodes d’une durée totale d’au moins quatre ans au cours des cinq ans précédant immédiatement la demande, ou quatre ans au moins doivent s’être écoulés depuis la date de la séparation de corps.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Un divorce prononcé entre des époux qui ont été séparés par contrat ou par jugement ne produit aucune modification dans ce qui a été ordonné ou convenu entre les parties, sauf pour les effets qui résultent du divorce conformément à la loi. La loi sur la séparation s’applique en ce qui concerne les patronymes et, dès lors, l’épouse peut, après la séparation, choisir de reprendre son nom de jeune fille, mais ce choix doit être fait par déclaration dans l’acte de séparation et, en cas de séparation judiciaire, l’épouse fait cette déclaration au moyen d’une note déposée dans le dossier de l’affaire avant le jugement. Lorsque le divorce est prononcé, tous les effets civils et l’obligation pour les parties de vivre ensemble prennent fin. En outre, les droits de succession des époux cessent également, avec effet à compter de la date où la décision est rendue ou celle où le jugement de divorce a force de chose jugée.

3.2 le partage des biens entre les époux

Un divorce prononcé entre des époux qui ont été séparés par contrat ou par jugement ne produit aucune modification dans ce qui a été ordonné ou convenu entre les parties. L’article 66D(5) du code civil maltais dispose que lorsque la communauté des biens réduite aux acquêts ou la communauté du reliquat sous le régime d’une administration séparée ont cessé, les parties ont le droit, en tout état de cause, si elles sont toutes deux d’accord, de divorcer sans liquider les actifs qu’elles détiennent en commun.

3.3 les enfants mineurs des époux

Lorsqu’un divorce est prononcé, cela n’a pas d’effet sur les droits et obligations des parents en ce qui concerne leurs enfants ou en ce qui concerne tout accord entre les parties sur les soins et la garde des enfants. Toutefois, une des parties peut faire valoir que l’autre partie n’est pas apte à avoir la garde de leurs enfants mineurs et, lorsque le tribunal fait une telle déclaration, la partie déclarée inapte ne pourra, au décès de l’autre partie, récupérer la garde des enfants mineurs sans autorisation de justice. La pension alimentaire en faveur des enfants mineurs reste en vigueur jusqu’à ce qu’ils atteignant l’âge de dix-huit ans: au cas où l’enfant poursuit ses études, sauf convention contraire, la pension alimentaire est maintenue jusqu’à ses 23 ans.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Un divorce prononcé entre des époux qui ont été séparés par contrat ou par jugement ne produit aucune modification dans ce qui a été ordonné ou convenu entre eux. Dès lors, l’obligation de pension alimentaire n’est pas supprimée par le divorce, sauf décision contraire des parties. Le tribunal peut, dans le jugement acceptant la demande de divorce, et à la demande, durant l’audition de l’affaire, de la partie à laquelle la pension alimentaire était due — pour cette partie ou pour les enfants — par l’autre partie, ordonner que le paiement de la pension alimentaire de l’autre partie soit assuré par une garantie appropriée et raisonnable, conformément à la situation des parties. Cette garantie n’excédera pas le montant de la pension alimentaire pendant cinq ans. Cette demande peut également être présentée à tout moment après ledit jugement, lorsqu’une pension alimentaire est due.

Lorsqu’une demande de divorce est déposée auprès de la juridiction civile compétente par l’un des époux, ou par les deux époux après avoir convenu que leur mariage doit être dissous, et lorsque les époux ne sont pas séparés au moyen d’un contrat ou d’une décision judiciaire, avant d’autoriser les époux à entamer la procédure de divorce, le tribunal assignera les parties à comparaître devant un médiateur soit nommé par lui, soit nommé avec le consentement mutuel des parties, dans le but de tenter une réconciliation entre les époux et, lorsque la réconciliation n’est pas possible et que les époux n’ont pas encore convenu des conditions du divorce, afin de leur permettre de conclure le divorce sur la base d’un accord. Cet accord portera sur tout ou partie des conditions suivantes:

  • les soins et la garde des enfants;
  • l’accès des deux parties aux enfants;
  • la pension alimentaire des époux ou de l’un d’eux et de chaque enfant;
  • la résidence au domicile matrimonial;
  • la répartition de la communauté des biens réduite aux acquêts ou de la communauté du reliquat sous le régime d’une administration séparée des biens.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps fait référence à l’introduction par l’un des époux de l’action pertinente contre l’autre époux et au jugement rendu par le tribunal sur les droits et obligations des époux lorsqu’ils sont séparés de corps.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Les motifs de séparation de corps sont un ou plusieurs des motifs suivants:

  • adultère;
  • actes de violence domestique;
  • abus, actes de cruauté, menaces ou atteintes graves commis par un époux à l’encontre du conjoint ou d’un de ses enfants;
  • la cohabitation des époux ne peut plus être raisonnablement envisagée en raison de la rupture irrémédiable du mariage;
  • abandon.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

En ce qui concerne la pension alimentaire, l’époux à l’encontre duquel la séparation est prononcée est tenu de verser une pension alimentaire à l’autre partie et aux enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de dix-huit ans et jusqu’à l’âge de vingt-trois ans s’ils poursuivent des études à temps plein, une formation ou un apprentissage. Le montant dû à l’autre partie et aux enfants est établi en prenant en considération l’ensemble de la situation des époux et des enfants, dont ce qui suit:

  • les besoins des enfants, après avoir pris leur situation en considération;
  • tout handicap, qu’il soit physique ou mental;
  • les circonstances d’une maladie qui sont suffisamment sérieuses et graves pour compromettre la capacité des époux ou des enfants à subvenir à leurs propres besoins;
  • lorsque la capacité de gain de la partie à laquelle une pension alimentaire est due a été réduite au motif que cette partie a, durant le mariage, pris soin du ménage, de l’autre partie et de l’éducation des enfants issus du mariage;
  • tous les revenus et prestations perçus par les époux, ou l’un des époux, conformément à la loi;
  • les besoins en matière de logement des époux et des enfants;
  • le montant qui aurait été dû à chacune des parties en tant que prestation, y compris, mais de façon non exhaustive, une prestation en vertu d’un régime de pension, et que cette partie perdra l’occasion ou la possibilité d’acquérir en raison de la séparation.

Le domicile matrimonial peut être attribué à l’une des parties par le tribunal, à la demande de l’une des parties, à l’exclusion de l’autre partie, et pour la période ainsi qu’aux conditions que le tribunal peut juger adéquates: le tribunal peut aussi statuer que le domicile matrimonial doit être vendu lorsqu’il est convaincu que les deux parties et leurs enfants auront un logement alternatif et approprié et que le produit de la vente sera assigné aux parties ainsi que le tribunal le juge adéquat; ou, si le domicile matrimonial appartient aux deux parties, il assignera le domicile matrimonial à une partie et cette dernière dédommagera l’autre partie pour la perte financière subie.

En rendant un jugement de séparation de corps, le tribunal décide également de celui des époux auquel la garde des enfants est confiée, la considération primordiale étant le bien-être des enfants. Toutefois, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, déclarer que l’autre partie n’est pas apte à avoir la garde des enfants mineurs des parties et, lorsque le tribunal prononce une telle déclaration, la partie ainsi déclarée n’est pas habilitée, au décès de l’autre partie, à assumer la garde des enfants mineurs sans l’autorisation du tribunal.

L’épouse peut, lors de la séparation, choisir de reprendre son nom de jeune fille, mais une déclaration de ce choix doit être faite dans l’acte de séparation et, en cas de séparation judiciaire, par une note déposée dans le dossier de l’affaire avant le jugement.

En tout état de cause, les effets d’une séparation de corps ne cessent pas à l’égard des tiers, sauf à partir de la date à laquelle l’acte est inscrit dans le registre public.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

L’annulation d’un mariage implique que le mariage n’a pas d’effet. Le mariage est déclaré nul.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Un mariage est nul si:

  • les formalités prévues pour sa validité par la loi du pays où le mariage a été célébré ne sont pas respectées;
  • si le consentement d’au moins une des parties a été extorqué par la violence, physique ou morale, ou l’intimidation;
  • si le consentement d’au moins une des parties n’est pas valable en raison d’une erreur sur l’identité de l’autre partie;
  • si le consentement d’au moins une des parties a été obtenu par tromperie au sujet d’une quelconque caractéristique de l’autre partie susceptible, de par sa nature, de perturber gravement la vie conjugale;
  • si le consentement d’une des parties est vicié par une grave incapacité d’émettre un jugement sur la vie conjugale, sur ses droits et obligations fondamentaux, ou par un trouble psychologique grave qui empêche cette partie de remplir ses obligations fondamentales dans le cadre du mariage;
  • si l’une des parties est impuissante, que cette impuissance soit absolue ou relative, à condition qu’elle soit antérieure au mariage;
  • si le consentement d’une des parties est vicié par un motif de nullité irréfutable du mariage proprement dit, d’au moins une des conditions de base de la vie conjugale ou du droit à l’acte conjugal;
  • si l’une des parties soumet son consentement à une condition uniquement déterminée par l’avenir;
  • si, au moment du mariage, une des parties souffrait d’une déficience, fut-elle passagère, de ses facultés mentales ou de sa volition, qui l’empêchait de consentir à son union en toute connaissance de cause;
  • si le mariage n’a pas été consommé.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Les effets d’un mariage valide sont considérés comme ayant toujours existé en ce qui concerne les enfants nés ou conçus durant un mariage déclaré nul et non avenu, ainsi qu’en ce qui concerne les enfants nés avant ce mariage et reconnus avant le jugement déclarant l’annulation. Si seul un des époux a agi de bonne foi, ces effets s’appliquent en sa faveur et en faveur des enfants. Si les deux époux ont agi de mauvaise foi, les effets d’un mariage valide s’appliquent uniquement en faveur des enfants nés ou conçus durant le mariage déclaré nul et non avenu. L’époux responsable de la nullité du mariage est tenu de payer une pension alimentaire à l’autre époux de bonne foi pendant cinq ans. Cette obligation prend fin si ce dernier se remarie entre-temps.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Non, il n’y a pas d’autres alternatives; cela ne peut se faire que par décision judiciaire.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Une demande de divorce, de séparation judiciaire ou d’annulation d’un mariage civil doit être introduite auprès du tribunal civil (section des affaires familiales), alors que l’enregistrement d’une annulation accordée par le tribunal ecclésiastique à Malte doit être déposé auprès de la cour d’appel. La demande de divorce, de séparation et d’annulation du mariage civil doit être faite sous serment. La réponse à la demande doit être déposée dans les vingt jours. Les documents qui doivent être joints à la demande varient en fonction de ce que l’on veut prouver. Toutefois, dans le cas de l’enregistrement d’une annulation par le tribunal ecclésiastique, une copie du jugement rendu par le tribunal métropolitain de Malte, de la décision rendue par le tribunal régional de deuxième instance, de la décision d’application et d’un acte de mariage doivent être joints.

Chaque partie à une action en séparation peut, à tout moment durant l’affaire mais pas après que l’affaire a été ajournée pour le jugement, demander, au moyen d’une requête, que la demande de séparation présentée dans cette affaire soit plutôt considérée comme une demande de prononciation du divorce.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Oui, une aide juridictionnelle peut être accordée pour autant que les exigences énoncées à l’article 912 du code d’organisation et de procédure civile sont observées.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Oui, il est possible de faire appel d’une décision sur le divorce, la séparation de corps ou l’annulation. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que la décision pour l’enregistrement d’une annulation accordée par le tribunal ecclésiastique de Malte est sans appel.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Une décision rendue par une juridiction étrangère concernant le statut d’une personne mariée ou exerçant une incidence sur ce statut est reconnue à toutes les fins du droit maltais si la décision est rendue par une juridiction compétente du pays dans lequel une des parties à la procédure est domiciliée ou dont elle est un citoyen. Cette reconnaissance est effectuée à Malte dans le registre public (Evans Building, Merchant’s Street, Valletta VLT 2000).

Outre le droit maltais, le droit européen s’applique également, à savoir le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000. L’article 22 de ce règlement fait référence aux motifs de non-reconnaissance des décisions de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, à savoir:

«a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis;

b) si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse pourvoir à sa défense, à moins qu’il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque;

c) si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties dans l’État membre requis; ou

d) si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers dans une affaire opposant les mêmes parties, dès lors que cette première décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre requis».

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Le tribunal civil (section des affaires familiales) doit être saisi pour s’opposer à la reconnaissance d’une décision sur le divorce, la séparation de corps ou l’annulation. La procédure applicable est celle exposée, à Malte, par le chapitre 12 de la législation maltaise.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Les tribunaux de la juridiction civile n’ont compétence pour connaître et se prononcer sur les demandes de divorce que si au moins l’une des exigences suivantes est satisfaite:

  • un des époux au moins était domicilié à Malte à la date du dépôt de la demande de divorce auprès d’un tribunal civil compétent; ou
  • un des époux au moins avait sa résidence ordinaire à Malte au cours d’une période d’un an précédant immédiatement le dépôt de la demande de divorce.
Dernière mise à jour: 22/03/2017

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Divorce - Pays-Bas

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Une demande de divorce peut être introduite conjointement par les deux époux (requête conjointe), mais aussi par l’un ou l’autre des époux (requête unilatérale). La procédure à suivre pour introduire la requête est identique dans les deux situations (voir plus bas, question 11).

Quel que soit le cas de figure, il est indispensable que les parties se fassent assister par un avocat durant la procédure. La juridiction compétente pour statuer sur la requête est celle du lieu de domicile de la partie qui demande le divorce ou de l’une des parties dans le cas d’une requête conjointe. Le divorce peut être demandé à tout moment après le mariage: aucune durée minimale de mariage n’est imposée. Le divorce prend effet à partir de l’inscription de la décision judiciaire dans les registres de l’état civil. Cette inscription ne peut avoir lieu que lorsque la décision rendue est devenue incontestable (lorsqu’elle est «coulée en force de chose jugée»). L’inscription doit être effectuée dans les six mois qui suivent la déclaration d’incontestabilité de la décision, sans quoi celle-ci perd son effet et l’inscription ne peut avoir lieu. Si le mariage a été célébré à l’étranger et si l’acte de mariage n’a pas été transcrit dans les registres néerlandais de l’état civil, la décision (néerlandaise) sur le divorce est inscrite dans le registre spécial de l’état civil à La Haye.

2 Quels sont les motifs de divorce?

En droit néerlandais, il existe un seul motif de divorce: la désunion durable des époux. Il est question de désunion durable lorsque la continuation de la vie commune est devenue insupportable et que les perspectives d’une reprise de relations conjugales correctes sont inexistantes. En cas de requête unilatérale, le conjoint qui demande le divorce doit invoquer la désunion durable et l’étayer par des preuves si l’autre conjoint la conteste. Le juge établit s’il s'agit bien d'une désunion durable. Le divorce sur requête conjointe est prononcé lorsqu’il est établi que les deux époux sont convaincus de la durabilité de leur désunion.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le divorce peut avoir des effets sur l’utilisation du nom de famille de l’ex-conjoint. Un conjoint divorcé peut se remarier ou s’engager dans un partenariat enregistré.

3.2 le partage des biens entre les époux

Régime légal (communauté universelle)

Les Pays-Bas disposent d’une réglementation assez particulière en ce qui concerne les revenus et le patrimoine pendant le mariage. Le régime légal est celui de la communauté universelle. Il couvre en principe tous les biens des époux, tant ceux obtenus avant le mariage que pendant celui-ci. Les deux patrimoines se confondent en un patrimoine commun (boedelmenging - communauté des biens). Toutes les dettes, contractées aussi bien avant que pendant le mariage, sont également mises en communauté, quel que soit le conjoint qui les a contractées. Tout créancier des époux peut se dédommager sur la communauté universelle. La communauté de biens est dissoute par le divorce, c’est-à-dire au moment où la décision judiciaire est inscrite dans les registres de l’état civil. La communauté de biens cesse d’exister à partir de ce moment-là. En cas de divorce, les acquêts doivent également être répartis. Autrement dit, il convient de déterminer ce que chacun des époux reçoit des biens acquis durant le mariage. La loi part du principe que chaque époux a droit à la moitié du patrimoine. Les époux peuvent déroger à ce principe et convenir d’autres dispositions dans une convention de divorce ou lors du partage.

Conventions matrimoniales

En concluant une convention matrimoniale avant ou pendant (ce qui est assez rare) le mariage, les époux peuvent choisir un autre régime que le régime légal. Cette convention établit donc aussi les règles à respecter pour la répartition des biens en cas de divorce.

3.3 les enfants mineurs des époux

Responsabilité parentale

Après le divorce, les parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale, comme ils l’ont fait pendant le mariage. Dans des situations exceptionnelles uniquement, il peut être demandé au juge de confier l’exercice de cette responsabilité à un seul des parents. Cette requête peut être introduite par les deux parents ou par l’un d’eux. Le parent qui ne bénéficie pas de la responsabilité parentale dispose d’un droit de visite envers l’enfant. Les deux parents (ou l’un d’eux) peuvent demander au juge de réglementer ce droit.

Créances alimentaires

Si les parents continuent d’exercer conjointement la responsabilité parentale après le divorce, il faut qu’ils s'accordent sur l'aspect financier de l'entretien des enfants. Ils peuvent demander au juge d’établir cet accord. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le juge peut fixer une contribution. Lorsque l’un des parents obtient la responsabilité parentale, le juge détermine le montant de la participation de l’autre parent aux dépenses encourues pour l’enfant. En principe, les parents doivent régler eux-mêmes les modalités de paiement. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site internet du Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (agence nationale de perception des créances alimentaires) à l’adresse: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.lbio.nl/.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

L’obligation alimentaire entre époux subsiste après la dissolution du mariage. Par le jugement de divorce ou une décision ultérieure, le juge peut décider d’octroyer une allocation de subsistance à l’ex-époux qui en fait la demande parce que ses revenus sont insuffisants pour assurer sa subsistance et qu’il ne pourra raisonnablement pas atteindre un tel niveau de revenus. Ceci peut être réglé dans le jugement de divorce ou dans une décision ultérieure du juge. Ce dernier fixe le montant en prenant en considération les besoins du premier et la solvabilité (les moyens financiers) du second. En outre, des facteurs non financiers peuvent entrer en ligne de compte, comme la durée du mariage, la durée de vie commune, etc. Si le juge ne fixe pas de limite temporelle à l’obligation alimentaire, celle-ci expire après 12 ans. Dans les cas particulièrement difficiles, le juge peut décider de prolonger cette durée, à la demande de la partie dans le besoin. Dans le cas d’un mariage court (d’une durée inférieure à 5 ans) et sans enfant, la durée de l’obligation alimentaire ne dépasse pas, en principe, celle du mariage. Si les deux (ex-)époux parviennent à se mettre d’accord sur les créances alimentaires, ils peuvent également le consigner dans une convention de divorce.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps est un moyen de mettre fin à la vie commune des époux qui n’entraîne pas la dissolution du mariage à proprement parler. Elle présente un intérêt aux yeux des époux qui veulent se séparer et régler les conséquences juridiques de cette séparation, mais qui souhaitent rester mariés, pour des raisons religieuses, par exemple. La séparation de corps offre une possibilité de réconciliation. Il peut également s’agir d’une «phase de transition» vers la dissolution du mariage. La séparation de corps prend effet à la date d’inscription du jugement dans le registre des biens matrimoniaux (huwelijksgoederenregister). Tout comme pour le divorce, un délai de six mois pour l’inscription est d’application.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

L’unique raison motivant la séparation de corps est la désunion durable des époux.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

La séparation de corps a des conséquences identiques à celles du divorce sur le régime matrimonial, la responsabilité parentale (droit de visite) vis-à-vis des enfants, les créances alimentaires et la pension. Le mariage est maintenu. Selon la loi, les époux séparés de corps n’héritent pas l’un de l’autre en cas de décès. Si, après une séparation de corps, les époux veulent malgré tout se séparer totalement, ils peuvent demander la dissolution de leur mariage. Un époux séparé de corps peut cohabiter avec un nouveau partenaire et construire une nouvelle vie, mais il ne peut pas se marier ou s’engager dans un partenariat enregistré.

Une demande unilatérale de dissolution du mariage après séparation de corps ne peut pas être introduite à n’importe quel moment. Un délai de trois ans doit être respecté, mais le juge a la possibilité, dans certains cas, de le réduire à un an. Le délai de trois ans prend cours dès l’inscription de la séparation de corps dans le registre. Dans le cas d’une requête conjointe de dissolution, il n’y a pas de délai d’attente. La dissolution du mariage prend effet à partir de l’inscription du jugement dans les registres de l’état civil.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Seule une décision rendue par un juge peut annuler le mariage. Cette annulation doit être demandée par requête écrite. Un mariage conclu entre deux parties ne peut donc être nul de plein droit (automatiquement). Tant qu’un mariage n’a pas été déclaré nul, il reste valable. La loi spécifie les motifs qui justifient une annulation et les personnes qui peuvent en faire la demande.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

La loi autorise l’annulation du mariage pour les motifs suivants:

  • les parties se sont mariées en dépit d’obstacles au mariage (par exemple les critères relatifs à l’âge minimum, le consentement au mariage d’un(e) mineur(e) d’âge, l’interdiction de la bigamie, le lien de parenté, etc.),
  • le mariage a été contracté sous la menace ou est le fruit d’une erreur,
  • il s’agit d’un mariage blanc,
  • un des époux est atteint de troubles mentaux,
  • le fonctionnaire de l’état civil n’est pas compétent, et
  • le mariage a été contracté devant un nombre insuffisant de témoins.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

L’annulation a un effet rétroactif jusqu’à la date à laquelle le mariage a été contracté. Autrement dit, après l’annulation par le juge, le mariage est réputé n’avoir jamais eu lieu. Il peut être dérogé à ce principe dans certaines circonstances. Dans ces cas, l’annulation du mariage a le même effet qu’un divorce. Ainsi, les enfants issus d’un mariage annulé sont toujours liés aux deux parents par le droit familial. Une autre exception concerne le conjoint de bonne foi, c’est-à-dire le conjoint qui ne s’est pas rendu compte du vice qui entachait son mariage. Voir les conditions d’annulation d’un mariage citées à la question 8 ci-dessus. Ce conjoint peut, par exemple, demander que son ancien conjoint lui verse une pension alimentaire.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Aux Pays-Bas, il est souvent fait appel à la médiation (scheidingsbemiddeling). Avec l’aide d’un médiateur et éventuellement de leur avocat, les époux essaient de parvenir à un accord sur le divorce et sur ses conséquences. Ces accords sont consignés par écrit dans une convention de divorce. Ils peuvent concerner, par exemple, le partage des biens, l’obligation alimentaire entre les ex-conjoints ou la garde des enfants. Le juge peut tenir compte dans son jugement de la convention passée.

Il existe une association des avocats en droit de la famille et des médiateurs, dont les membres sont notamment spécialisés dans le divorce et les créances alimentaires. Ce sont également des spécialistes de la médiation en cas de divorce et des questions connexes. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la page: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.vas-scheidingsbemiddeling.nl/.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Requête écrite

Une procédure de divorce commence toujours par une requête écrite. Celle-ci doit mentionner le nom et le prénom des époux et l’adresse de leur domicile ou de leur lieu de résidence. Si le couple a des enfants mineurs, la requête doit également mentionner ces mêmes informations à leur propos. Parallèlement à la demande de divorce, il est également possible de demander la fixation d’une ou de plusieurs dispositions accessoires. Il s’agit là d’une demande qui est liée au divorce. Le juge peut prendre des dispositions accessoires concernant notamment:

  • la responsabilité parentale et le droit de visite vis-à-vis des enfants mineurs,
  • les créances alimentaires destinées à l’un des ex-époux et/ou aux enfants,
  • le partage de la communauté matrimoniale ou la cessation du régime convenu dans la convention matrimoniale,
  • l’utilisation du domicile conjugal et
  • le règlement de la pension.

La requête écrite doit être introduite par l’avocat auprès du tribunal. Si le demandeur vit aux Pays-Bas, la demande peut être introduite auprès du tribunal de l’arrondissement où il habite. Si ce n’est pas le demandeur, mais l’autre conjoint qui vit aux Pays-Bas, la requête écrite est envoyée au tribunal de l’arrondissement où vit l’autre conjoint. Si les deux époux vivent hors des Pays-Bas, la requête doit être transmise au tribunal de La Haye.

Quels sont les documents à produire?

  • Des extraits originaux (datant de moins de trois mois) du registre de population des deux époux, avec mention de leur nationalité, de leur état civil et, si les époux ne sont pas de nationalité néerlandaise, de la date de leur arrivée aux Pays-Bas. Si un des époux a la nationalité néerlandaise et l’autre pas, la date d’établissement aux Pays-Bas doit aussi être mentionnée.
  • Des extraits originaux du registre des naissances des enfants mineurs (datant de moins de 3 mois).
  • Un extrait original du registre des mariages (à obtenir auprès de la mairie de la ville du mariage et datant de moins de trois mois). Pour ce qui est des mariages contractés à l’étranger, la présentation de l’acte de mariage original ou d’un extrait plus ancien peut suffire, et
  • si des enfants mineurs sont concernés, une convention parentale (ouderschapsplan). Celle-ci contient les accords passés entre les parents concernant les enfants, sur des aspects tels que leur prise en charge quotidienne, l’école, les activités sportives, les soins médicaux, les jours particuliers tels que les vacances, les jours fériés, les finances et d’autres dispositions pratiques (qui conduit et ramène les enfants?).

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Si le demandeur n’est pas en mesure de payer (dans leur intégralité) les honoraires d’un avocat ou d'un médiateur, il peut, dans certaines circonstances, bénéficier d’une aide juridictionnelle subventionnée. Le Raad voor de rechtsbijstand (conseil de l’aide juridictionnelle) subventionne toutefois uniquement l’aide juridique fournie par un médiateur inscrit dans ses registres. Pour connaître les conditions, veuillez consulter la page Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rvr.org/.

Dans le cas de litiges transfrontaliers, le demandeur qui vit hors des Pays-Bas mais dans un pays de l’Union européenne peut également prétendre à l'aide juridictionnelle subventionnée. Cette aide est réglementée par la directive européenne sur l’aide judiciaire dans les affaires transfrontalières (JO L 26 du 31.1.2003). L’aide peut être demandée au moyen du formulaire standard annexé à la directive, qui est identique pour tous les États membres, via le Raad voor Rechtsbijstand de La Haye. Si nécessaire, cet organisme aide à choisir l’avocat. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la page: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.rvr.org/.

Si le demandeur est établi en dehors de l’UE, il peut, dans certains cas, obtenir l'aide juridictionnelle aux Pays-Bas. Il s’agit de cas pour lesquels une convention est en vigueur. Les conventions suivantes présentent un intérêt particulier dans ce cadre: la convention de La Haye de 1954 relative à la procédure civile, l’accord européen de 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire et la convention de La Haye de 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice. Dans les grandes lignes, ces conventions contiennent une clause qui spécifie que les ressortissants des États signataires peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle gratuite dans tous les autres États signataires, au même titre que leurs propres ressortissants. Aux Pays-Bas, une déclaration d’insolvabilité doit être demandée auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence habituelle du demandeur. Cette autorité transmet ensuite la demande d’aide, accompagnée de la déclaration d’insolvabilité, à l’autorité compétente du pays où l’aide juridictionnelle doit être fournie. C’est à ce niveau que sera déterminé si le demandeur a le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Oui, il est possible, dans les trois mois suivant le prononcé du divorce par le tribunal (rechtbank), d’interjeter appel en s’adressant au greffe de la cour (gerechtshof). Un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour peut généralement être formé auprès du Hoge Raad der Nederlanden (cour de cassation).  Pour ces procédures-là aussi, le demandeur doit se faire assister d’un avocat.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Depuis le 1er mars 2005, les États membres de l’Union européenne sont soumis au règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, appelé, pour faire plus court, règlement «Bruxelles II bis». Ce dernier couvre à la fois le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage. En vertu de ce règlement, les divorces prononcés dans les autres États membres (à l’exception du Danemark) sont reconnus aux Pays-Bas sans qu’il soit nécessaire de recourir à une autre procédure (article 21, paragraphe 1, du règlement). De même, aucune procédure particulière n’est requise pour la mise à jour des actes d’état civil, par exemple lorsqu’une mention marginale concernant le divorce doit être ajoutée sur l’acte de mariage.

Une partie prenante peut entamer une procédure judiciaire pour faire constater si une décision de divorce prononcée dans un autre pays est reconnue ou non. Le règlement énumère une série de motifs de non-reconnaissance: il s’agit de raisons justifiant le refus de reconnaître le divorce. Par exemple, la reconnaissance de la décision de divorce ne peut être contraire à l’ordre public. Il faut également que le défendeur (la partie qui n’a pas introduit la demande de divorce) ait été dûment informé de la procédure. La décision ne peut toutefois pas faire l’objet d’une révision sur le fond. En application du règlement, le juge de l’État membre où la décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat relatif à cette décision (établi selon un modèle standard). Ce certificat mentionne, entre autres, le pays d’où provient la décision, les coordonnées des parties, si la décision a été rendue par défaut, s’il s’agit d’une décision portant sur un divorce ou une séparation de corps, la date de la décision, l’instance qui l’a rendue, etc.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Lorsqu’une partie intéressée souhaite que le divorce prononcé à l’étranger ne soit pas reconnu aux Pays-Bas, elle peut adresser une demande de non-reconnaissance au juge des référés (voorzieningsrechter) du tribunal de l’arrondissement où elle a sa résidence habituelle.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le 1er janvier 2012, le livre 10 du Burgerlijk Wetboek (code civil) est entré en vigueur. Il contient les règles de droit privé international déterminant le droit applicable.

Selon la règle de base, le juge applique toujours la législation néerlandaise en matière de divorce, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence habituelle des époux. À titre d’exemple, si un couple de nationalité belge résidant aux Pays-Bas demande le divorce dans ce pays, c’est automatiquement la législation néerlandaise qui s’appliquera. Il n’en sera autrement que si les époux ont fait choix d’une autre législation applicable. Les époux peuvent en effet choisir d’appliquer le droit du pays de leur nationalité commune pour la procédure de divorce, au lieu du droit néerlandais. Le couple belge peut donc décider que c’est la législation belge en matière de divorce qui s'appliquera.

Dernière mise à jour: 27/11/2019

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Divorce - Autriche

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit autrichien reconnaît trois types de divorce: le divorce pour faute, le divorce pour rupture de la vie commune depuis au moins trois ans et le divorce par consentement.

Un époux peut demander le divorce lorsque son conjoint, du fait d’une faute conjugale grave ou d’un comportement malhonnête ou immoral, a ébranlé le mariage au point de rendre intolérable la poursuite de la vie commune.

Si les époux vivent séparés depuis trois ans, l’un ou l’autre peut demander le divorce pour échec irrémédiable du mariage.

Si les époux vivent séparés depuis au moins six mois et qu’ils sont d’accord pour divorcer, ils peuvent demander conjointement le divorce pour cause d’échec irrémédiable du mariage.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le divorce se fonde sur l’échec irrémédiable du mariage. Cet échec peut être invoqué en cas de faute conjugale grave d’un des époux, notamment lorsque ce dernier a commis l’adultère ou a fait preuve envers son conjoint de violence physique ou de violence morale grave. Lorsque le comportement du conjoint ne peut être considéré comme une faute conjugale car il repose sur l’altération des facultés mentales, mais qu’il ébranle le mariage au point de rendre intolérable la poursuite de la vie commune, ou lorsque l’époux souffre de troubles mentaux ou est atteint d’une maladie très contagieuse ou répugnante, l’autre époux peut demander le divorce. Dans tous ces cas de figure, l’époux qui demande le divorce doit prouver l’existence des motifs invoqués. Cependant, si les époux sont séparés depuis trois ans, il n’est pas nécessaire d’invoquer ou de prouver l’existence d’une faute conjugale.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

En principe, chacun des époux conserve le nom qu’il portait durant le mariage. Si l’épouse a pris le nom de son époux lors du mariage, elle peut reprendre son nom de jeune fille après le divorce.

3.2 le partage des biens entre les époux

Les époux sont libres de s’accorder sur le partage des biens. Il peut s’agir d’une renonciation réciproque (la séparation de biens légale pendant le mariage est maintenue après le divorce), du partage d’une communauté de biens, ou du transfert de certains biens d’un époux à l’autre conjoint.

Si les époux n’ont pas passé d’accord, chacun peut s’adresser au tribunal pour obtenir le partage de certains biens. À cet égard, l’on distingue les «biens matrimoniaux» et l’«épargne matrimoniale». Sont considérés comme des biens matrimoniaux, outre le logement familial et le mobilier, tous les biens qui ont effectivement servi aux deux époux durant leur vie commune. L’épargne matrimoniale englobe tous les placements de valeur acquis par les époux durant le mariage.

Ce partage ne prend pas en compte, par exemple, les biens acquis par les époux par héritage ou donation. Sont également exclus de ce partage les biens servant à l’usage personnel d’un époux ou à son activité professionnelle, ainsi qu’une entreprise ou des parties d’une entreprise pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un placement de valeur pur et simple.

Le tribunal statue sur le partage des biens de façon équitable en tenant compte de toutes les circonstances de l’espèce, et notamment de l’apport de chaque époux aux biens matrimoniaux et à l’épargne matrimoniale, ainsi que du bien-être des enfants. Lors de son appréciation, il tient compte également du paiement d’aliments, de la collaboration à l’activité professionnelle du conjoint, de l’entretien du ménage, de l’éducation des enfants communs et toute autre assistance conjugale.

3.3 les enfants mineurs des époux

Depuis l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2001, de la loi de 2001 modifiant le droit relatif à l’enfance (Kindschaftsrechts-Änderungsgesetz 2001), les parents qui se séparent ont une grande latitude pour régler les modalités de la responsabilité parentale. Après le divorce, les deux parents conservent l’autorité parentale d’un enfant mineur. Cependant, pour continuer à exercer tous deux la pleine autorité parentale comme lors du mariage, ils doivent faire parvenir au juge, dans un délai raisonnable, une convention stipulant la résidence principale de l’enfant. Les deux parents peuvent aussi convenir au préalable que l’un d’entre eux exercera seul l’autorité parentale après le divorce.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2013 modifiant le droit relatif à l’enfance et au nom (Kindschafts- und Namensrechtsänderungsgesetz 2013), le tribunal peut confier aux parents l’autorité parentale commune, y compris contre la volonté d’un des parents, voire des deux, lorsqu’il lui semble que ceci correspond mieux à l’intérêt de l’enfant que l’autorité monoparentale. Les parents doivent alors conclure une convention pour déterminer à quelle famille confier l’enfant principalement. Si l’autorité parentale conjointe ne correspond pas au bien de l’enfant, le juge décide du parent qui assumera seul l’autorité parentale.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

L’époux exclusivement ou principalement fautif doit payer à son conjoint une pension alimentaire adaptée à ses moyens d’existence, dans la mesure où les revenus que ce dernier tire du patrimoine ou d’une activité professionnelle qu’il est susceptible d’exercer selon les circonstances ne suffisent pas. Si les deux époux sont à l’origine du divorce et si aucun n’en est la cause principale, l’époux qui ne peut subvenir à ses propres besoins peut obtenir une pension alimentaire dans la mesure où cela apparaît équitable eu égard aux besoins et aux revenus de l’autre conjoint. Ce devoir de secours peut être limité dans le temps. En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux sont libres de décider du versement d’une pension alimentaire ou de renoncer tous deux à cette obligation alimentaire.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Cette notion est étrangère au droit autrichien.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Voir question 4

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Voir question 4

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Le droit autrichien prévoit la nullité du mariage (Ehenichtigkeit). Le mariage est nul lorsqu’il n’a pas été célébré selon les règles prévues par la loi; lorsque, au moment du mariage, un des époux était juridiquement incapable, était inconscient ou bien présentait un trouble passager de ses facultés mentales; lorsque le mariage a été contracté uniquement ou principalement dans le but de porter le patronyme du conjoint ou d’acquérir sa nationalité sans qu’il y ait communauté de vie. Le mariage est également nul si, au moment du mariage, un des époux était déjà marié avec une autre personne, ou si les époux ont un lien de parenté qui selon la loi constitue un obstacle au mariage.

Le mariage peut faire l’objet d’une annulation par décision de justice lorsque, au moment du mariage, un des époux avait une capacité juridique limitée et que son représentant légal n’a pas donné son accord au mariage; lorsque, au moment du mariage, un des époux ne savait pas qu’il s’agissait d’un mariage ou le savait mais n’a pas donné son consentement au mariage; lorsqu’un des époux s’est mépris sur la personne de l’autre époux; lorsque, au moment du mariage, un des époux s’est mépris sur certaines circonstances concernant la personne de son époux qui, en connaissance de cause, auraient dissuadé du mariage toute personne appréciant à sa juste valeur ce qu’il représente; lorsqu’un des époux a accepté ce mariage en étant trompé abusivement sur des points essentiels ou a été contraint à se marier de façon illicite sous la menace.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Voir question 7.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Un mariage nul est considéré comme n’ayant jamais existé. Si un des époux n’avait pas connaissance de la nullité du mariage lorsqu’il a été célébré, les dispositions patrimoniales régissant le divorce s’appliquent également aux conjoints du mariage nul. Les enfants issus des liens du mariage sont considérés comme légitimes, y compris après l’annulation du mariage.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Seul le tribunal peut prononcer le divorce, l’annulation ou la nullité d’un mariage. Néanmoins, les différends qui surgissent dans le cadre d’un divorce peuvent être réglés par voie extrajudiciaire (par exemple la médiation).

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les tribunaux de district (Bezirksgerichte) ont compétence pour statuer sur les demandes de divorce, d’annulation/nullité du mariage, ou sur l’existence ou la non-existence d’un mariage. En cas de litiges concernant toutes ces procédures est exclusivement compétent le tribunal de district dans le ressort duquel les époux ont (ou avaient en dernier lieu) leur résidence habituelle commune. Si lors de l’introduction de la demande, aucun des époux n’avait sa résidence habituelle dans le ressort du tribunal ou si les époux n’avaient pas leur résidence habituelle commune en Autriche, est compétent le tribunal du lieu de la résidence habituelle du défendeur si elle se trouve en Autriche, sinon celui de la résidence habituelle du demandeur; faute de quoi le Bezirksgericht Innere Stadt Wien est compétent. Les tribunaux autrichiens sont compétents en la matière si un des époux est de nationalité autrichienne; si le défendeur, ou en cas d’action en nullité contre les deux époux au moins l’un des deux, a sa résidence habituelle en Autriche; ou si le demandeur y a sa résidence habituelle et que soit les époux ont eu leur dernière résidence habituelle commune en Autriche, soit le demandeur est apatride ou était, à la conclusion du mariage, un ressortissant autrichien. Cette compétence est exclusive; il est toutefois possible de désigner un autre tribunal.

En ce qui concerne le divorce, la demande doit remplir les conditions de forme générales. La demande de divorce par consentement mutuel – qui est traitée dans le cadre d’une procédure non contentieuse – doit revêtir la forme d’une requête signée par les deux époux. Dans tous les cas, il est nécessaire de produire une copie de l’acte de mariage; il est également souhaitable de fournir tout document à l’appui de la demande.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

En matière de divorce, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle selon les conditions applicables en la matière (voir «aide judiciaire — Autriche»). L’obligation de prendre un avocat en matière de divorce est relative, ce qui signifie qu’une personne qui ne souhaite pas intervenir en personne devant le tribunal ne peut se faire représenter que par un avocat.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

La décision du tribunal de première instance (tribunal de district) sur le divorce, l’annulation/la nullité du mariage ou l’existence ou la non-existence d’un mariage peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction supérieure, à savoir le tribunal régional (Landesgericht) dont il relève.

Un pourvoi contre le jugement rendu en appel n’est recevable que s’il vise à trancher un point de droit ou de procédure qui s’avère essentiel afin de garantir l’uniformité, la sécurité et le développement du droit, par exemple, lorsque la juridiction de deuxième instance s’est écartée de la jurisprudence de la Cour suprême (Oberster Gerichtshof), si une jurisprudence fait défaut ou si elle manque de cohérence.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Les décisions de divorce sont reconnues dans les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, conformément au Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, entré en vigueur au 1er mars 2001 (JO L 160 du 30. 6. 2000, p. 19 – ci-après le «règlement de Bruxelles II»). Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’obtenir une décision de reconnaissance formelle des décisions de divorce rendues dans d’autres États membres. Le tribunal ou l’autorité administrative doit traiter la reconnaissance d’une décision plutôt comme une question incidente dans la procédure en instance. Cela vaut en particulier pour la vérification à laquelle l’état civil doit procéder afin de déterminer si un divorce prononcé à l’étranger autorise le remariage.

Toute partie intéressée peut demander que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance d’un jugement de divorce rendu à l’étranger. Cette demande doit être adressée en principe aux tribunaux de district. La demande de reconnaissance ou de non-reconnaissance d’une décision de divorce étrangère doit être présentée au tribunal de district dans le ressort duquel le demandeur a sa résidence habituelle. Si celui-ci ne réside pas habituellement en Autriche, est compétent le tribunal du lieu de résidence habituelle du défendeur, faute de quoi le Bezirksgericht Innere Stadt Wien est compétent.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Voir question 14. L’article 32 du règlement de Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bruxelles II énonce la procédure applicable en la matière.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le droit de divorce applicable au divorce est déterminé par le règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (appelé règlement Rome III), JO L 343/10, du 29.12.2010. Le droit à appliquer de façon primaire est celui des époux. Ils peuvent choisir la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ou la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention ou la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention ou la loi du for. À défaut d’un tel choix, la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est la loi de l’État: a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut d) dont la juridiction est saisie.

Dernière mise à jour: 16/10/2019

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Divorce - Pologne

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le divorce est prononcé par un tribunal qui, dans son jugement, détermine si l’un des conjoints est responsable de l'altération du lien conjugal et, le cas échéant, lequel. Sur demande conjointe des époux, le tribunal peut s'abstenir de statuer sur cette responsabilité.

Une séparation préalable n'est pas une condition nécessaire pour prononcer le divorce.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le prononcé du divorce se fonde sur la constatation  d’une altération du lien conjugal qui doit être définitive et durable. Ces deux conditions sont cumulatives [article 56, paragraphe 1, du code de la famille et de la tutelle (CFT)].

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée, une personne divorcée qui, à la suite de la conclusion du mariage, avait changé de nom de famille, peut, en manifestant sa volonté auprès du directeur de l'office de l'état civil, reprendre le nom qu’elle portait avant son mariage.

Une personne divorcée peut se remarier.

3.2 le partage des biens entre les époux

Conformément à la loi, lors de la conclusion du mariage, les époux passent sous le régime de la communauté de biens pour ce qui concerne leurs acquêts («communauté légale»). Cette communauté de biens cesse à la dissolution du mariage, c’est-à-dire au moment où le jugement de divorce prend force de chose jugée.

À la demande de l'un des époux, le tribunal peut procéder au partage des biens communs au moment du prononcé du divorce. Les acquêts sont tous les biens acquis par l'un des époux ou les deux pendant la durée du régime de la communauté légale.

Les époux sont copropriétaires à parts égales des biens communs.

Pour des raisons sérieuses, chacun des deux époux peut demander au tribunal de déterminer sa quote-part des biens communs en tenant compte de la mesure dans laquelle il a contribué à leur acquisition.

De plus, si les époux partagent un logement commun, le tribunal statue, dans le jugement de divorce, sur les modalités de jouissance de ce logement durant la période pendant laquelle les époux divorcés y habitent ensemble. Sur consentement mutuel des parties, le tribunal peut statuer sur le partage du logement commun ou sur l'attribution dudit logement à l'un des époux, si l'autre époux accepte de le quitter sans que soit mis à sa disposition un logement  de remplacement.

3.3 les enfants mineurs des époux

Dans le jugement de divorce, le tribunal statue sur l'autorité parentale à l’égard de tout enfant mineur commun, sur le droit de visite des parents et sur les frais que chacun des époux divorcés doit supporter pour l’entretien et l’éducation des enfants (article 56, paragraphe 1, du CFT).

Le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des parents en limitant l’autorité parentale de l’autre à des devoirs et droits précis à l'égard du ou des enfants.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Un époux divorcé qui n’a pas été reconnu comme étant le seul responsable de l'altération du lien conjugal et qui se trouve dans le besoin, peut demander une pension alimentaire à son ex-conjoint en fonction de ses besoins légitimes et des possibilités matérielles et financières de ce dernier (article 60, paragraphe 1, du CFT).

Lorsque l'époux qui n’a pas été reconnu responsable de l'altération du lien conjugal voit sa situation matérielle se trouver sensiblement dégradée à la suite du divorce, même s’il ne se trouve pas dans le besoin, l’ex-conjoint reconnu comme étant le seul responsable de l'altération du lien conjugal est tenu de contribuer à ses besoins (article 60, paragraphe 2, du CFT).

L'obligation alimentaire à l’égard de l'ex-conjoint prend fin en cas de remariage du bénéficiaire. Cependant, si l’époux tenu de verser la pension alimentaire n’a pas été reconnu comme le seul responsable de l'altération du lien conjugal, son obligation prend fin à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du prononcé du divorce (article 60, paragraphe 3, du CFT).

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Elle désigne une séparation formelle, c’est-à-dire prononcée par le tribunal conformément aux articles 611 à 616 du CFT.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La condition pour prononcer la séparation de corps est la constatation d’une altération définitive et durable du lien conjugal.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

La séparation de corps produit les mêmes effets juridiques qu'une dissolution du mariage par divorce. Cependant, un époux séparé de corps ne peut pas se remarier.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

L'annulation du mariage a pour effet d'effacer rétroactivement tous les effets du mariage. La seule exception à cette règle s'applique aux enfants nés du mariage annulé, qui conservent leur statut d'enfant légitime.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Les motifs d'annulation du mariage sont énumérés dans le code de la famille et de la tutelle:

  • non-respect de l'âge légal pour se marier (article 10 du CFT),
  • conjoint placé sous protection juridique (article 11 du CFT),
  • maladie mentale ou arriération mentale du conjoint (article 12 du CFT),
  • second mariage contracté avant la dissolution du premier (article 13 du CFT),
  • existence d’un lien de parenté en ligne directe et en ligne collatérale (entre frères et sœurs, y compris demi-frères et demi-sœurs tant illégitimes que légitimes) et d’un lien d'alliance en ligne directe (article 14 du CFT),
  • existence d’un lien par adoption (article 15 du CFT),
  • mariage contracté par une personne qui, pour quelque motif que ce soit, n’était pas en état de manifester une volonté informée, était trompée sur l'identité de l'autre conjoint ou n’était pas libre de son consentement (article 151 du CFT).

Chacun des motifs susmentionnés devait exister au moment de la conclusion du mariage.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Le jugement d'annulation de mariage revêt un caractère constitutif et produit des effets à l'égard de tiers (erga omnes). Il existe deux types d'effets:

  • ex tunc, c'est-à-dire en remontant jusqu’à la date à laquelle le mariage a été contracté, par exemple: retour des époux à la situation matrimoniale qui était la leur avant leur mariage, reprise du nom porté avant le mariage, effacement des liens d'alliance entre l'un des époux et la famille de l'autre, cessation du droit de succession ab intestat.
  • ex nunc, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle le jugement d'annulation de mariage a pris force de chose jugée, par exemple en ce qui concerne les liens patrimoniaux.

Les dispositions relatives au divorce s'appliquent également en cas d’annulation du mariage en ce qui concerne les rapports des époux avec leurs enfants communs et les liens patrimoniaux entre époux, à savoir que l'époux ayant contracté le mariage de mauvaise foi est considéré comme responsable de l'altération du lien conjugal.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

En Pologne, le recours à la médiation familiale est possible. La médiation familiale vise à résoudre les conflits entre les époux pour éviter un divorce ou une séparation, ou à déterminer les conditions d'un divorce par consentement mutuel (questions patrimoniales, garde des enfants). Les services de médiation sont assurés principalement par des organisations non gouvernementales, des fondations et l'Église.

Les conjoints en conflit peuvent recourir à différentes formes de thérapie familiale ou s'adresser à des psychologues, des psychothérapeutes, des groupes de soutien, etc.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les demandes en divorce, séparation de corps ou annulation de mariage doivent être déposées au greffe du tribunal d’arrondissement territorialement compétent pour le lieu où se trouve le dernier domicile conjugal ou, à défaut, au greffe du tribunal d'arrondissement territorialement compétent pour le lieu où le demandeur a son domicile.

Un droit de greffe est perçu lors du dépôt de la demande. Une partie qui, compte tenu de sa situation matérielle, n'est pas en mesure de s'acquitter de ce droit peut demander au tribunal de l’en exonérer totalement ou partiellement et de lui attribuer un avocat commis d'office.

Toute demande doit être accompagnée des extraits d'acte d'état civil requis (acte de mariage, actes de naissance des enfants), d'un bulletin de salaire (revenus), d'un mandat de représentation en justice (si la partie est assistée d'un avocat de son choix)et de toutes autres pièces utiles pour statuer sur la demande (attestations médicales, décisions administratives, etc.).

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Voir le point 11.

Le demandeur est tenu de joindre à sa demande d'exonération totale ou partielle des droits de greffe et à sa demande d'attribution d'un avocat commis d'office une déclaration de situation financière (sur le formulaire adéquat, disponible au greffe du tribunal).

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Oui, dans toutes ces affaires, la procédure est fondée sur le principe de la double juridiction, la décision du tribunal d'arrondissement étant susceptible de recours devant une cour d'appel.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Conformément au règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (dit «règlement Bruxelles II bis»), une telle décision est automatiquement reconnue en Pologne sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (article 21 du règlement Bruxelles II bis).

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Toute partie intéressée peut demander que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision (article 21, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis). En Pologne, la demande doit être déposée au greffe du tribunal d'arrondissement. La compétence territoriale est déterminée par la résidence habituelle de la personne concernée par la demande de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision. Lorsqu'aucune des résidences visées ci-dessus ne se trouve en Pologne, la compétence territoriale est déterminée par le lieu d'exécution (article 29, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis).

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

La Pologne est partie à de nombreux accords internationaux régissant cette question. Ces accords prévalent sur les dispositions du droit international privé polonais. C’est pourquoi des dispositions différentes peuvent s'appliquer dès lors que les époux sont ressortissants d'États différents. En l'absence d'accord international, ce sont les dispositions de la loi du 14 février 2011 – Droit international privé, qui s'appliquent. Conformément à l'article 54 de cette loi, la dissolution du mariage est régie par la loi nationale commune des époux lors de l'introduction de la demande. En l'absence de loi nationale commune des époux, le droit applicable est celui de l'État dans lequel les deux époux sont domiciliés au moment de l'introduction de la demande de dissolution du mariage, ou - lorsque les époux n'ont pas à ce moment de domicile commun - le droit de l'État dans lequel les deux époux ont eu leur dernière résidence habituelle commune, à condition que la résidence habituelle de l'un d'eux s'y trouve toujours. Dans les autres cas, la dissolution du mariage est régie par le droit polonais.

Dernière mise à jour: 30/11/2015

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Divorce - Portugal

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Au Portugal, le divorce peut être obtenu par consentement mutuel ou par voie judiciaire.

La première modalité présuppose l’accord des deux époux sur la dissolution du lien matrimonial et, en principe, sur le versement d’aliments à l’époux qui en a besoin, sur l’exercice de la responsabilité parentale à l’égard des enfants mineurs et sur l’attribution du domicile familial.

Le divorce par voie judiciaire est demandé devant une juridiction par l’un des époux contre l’autre, pour des motifs prévus par la loi ou sur la base de faits qui, indépendamment de la faute des époux, montrent la rupture définitive du mariage.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas à faire connaître la cause de leur demande de divorce.

Quant au divorce par voie judiciaire, il est fondé sur les motifs suivants:

a) la séparation de fait, c’est-à-dire l’absence de vie commune entre les époux et la résolution, de la part des deux époux ou d’un seul de ne pas la reprendre, pendant une année consécutive;

b) L’altération des facultés mentales de l’autre époux lorsqu’elle dure depuis plus d’un an et que, en raison de sa gravité, elle compromet la possibilité de vie commune;

c) L’absence d’un des époux sans donner de nouvelles depuis un an au moins;

d) d’autres faits qui, indépendamment de la faute des époux, montrent la rupture définitive du mariage.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le divorce dissout le mariage et, d’un point de vue juridique, a les mêmes effets que la dissolution pour cause de décès, sous réserve des exceptions prévues par la loi

Le divorce produit ses effets à partir de la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée. Mais pour ce qui concerne les rapports patrimoniaux entre les époux, les effets du divorce agissent rétroactivement à la date de l’introduction de l’action.

Si la séparation de fait entre les époux est établie pendant la procédure, l’un d’eux peut demander que les effets du divorce agissent rétroactivement à la date, qui sera fixée dans le jugement, à laquelle la séparation a eu lieu.

Malgré le divorce, l’un des époux peut conserver les noms de l’autre qu’il aurait adoptés, pour autant que celui-ci y consente ou que la juridiction l’y autorise compte tenu des motifs invoqués. Le consentement de l’ex-époux peut être accordé par un acte notarié, un acte dressé par une juridiction (enregistrement écrit, lors du procès, de la manifestation de la volonté de la partie) ou une déclaration devant un officier d’état civil. La demande d’autorisation judiciaire d’utiliser les noms de l’ex-époux peut être formée pendant la procédure de divorce ou faire l’objet d’une procédure particulière, même après que le divorce a été prononcé.

3.2 le partage des biens entre les époux

En cas de divorce, aucun des époux ne peut recevoir plus qu’il n’aurait reçu si le mariage avait été célébré selon le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Chaque époux perd tous les avantages qu’il a reçus ou doit recevoir de l’autre époux ou d’un tiers en raison du mariage ou de la condition d’époux, que la stipulation soit antérieure ou postérieure à la célébration du mariage. L’auteur de la libéralité peut stipuler que celle-ci soit versée aux enfants issus du mariage.

Le divorce produit ses effets à partir de la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée. Mais pour ce qui concerne les rapports patrimoniaux entre les époux, les effets du divorce agissent rétroactivement à la date de l’introduction de l’action.

Si la séparation de fait entre les époux est établie pendant la procédure, l’un d’eux peut demander que les effets du divorce agissent rétroactivement à la date, qui sera fixée dans le jugement, à laquelle la séparation a eu lieu.

La juridiction peut donner à bail à l’un ou l’autre des époux, à sa demande, le domicile familial, qu’il soit commun ou appartienne à l’autre, compte tenu, notamment, des besoins de chacun des époux et de l’intérêt des enfants du couple. Ledit bail est soumis aux règles en matière de bail d’habitation, mais la juridiction peut définir les conditions du contrat, après avoir entendu les époux, et annuler le bail à la demande du propriétaire, lorsque des circonstances survenues ultérieurement le justifient. Le régime fixé, que ce soit par homologation de l’accord entre les époux ou par décision de la juridiction, peut être modifié conformément aux dispositions générales de la juridiction volontaire.

3.3 les enfants mineurs des époux

En cas de divorce, séparation judiciaire de personnes et de biens, déclaration de nullité ou annulation du mariage, le sort des enfants, les obligations alimentaires qui leur sont dues et la manière de s’en acquitter sont réglés par un accord entre les parents, lequel est soumis à l’homologation de la juridiction (ou du Conservador do Registo Civil, l’officier d’état civil, en cas de séparation ou de divorce par consentement mutuel).

À défaut d’un tel accord, la juridiction statuera en fonction des intérêts du mineur, y compris l’intérêt de maintenir une relation d’étroite proximité avec les deux parents. À cet effet, il encouragera et acceptera les accords ou prendra des décisions qui favorisent amplement les occasions de contact avec les deux parents et le partage des responsabilités entre eux. La garde de l’enfant peut être confiée à l’un ou l’autre des parents, à un tiers ou à un établissement de rééducation ou d’assistance.

Pour obtenir des informations plus détaillées sur ce sujet, veuillez consulter la fiche sur le thème «Responsabilité parentale»

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Chaque époux doit subvenir à ses besoins après le divorce. L’un ou l’autre des époux a droit aux aliments, indépendamment du type de divorce. Le droit aux aliments peut être refusé pour des raisons d’équité manifeste.

Pour fixer le montant des obligations alimentaires, la juridiction tiendra compte de la durée du mariage, de la contribution des époux aux charges du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leurs qualifications professionnelles et de leurs possibilités d’emploi, du temps qu’ils devront éventuellement consacrer à l’éducation de leurs enfants communs, de leurs revenus et ressources, d’un nouveau mariage ou d’une nouvelle union de fait et, de façon générale, de toutes les circonstances susceptibles d’influer sur les besoins du bénéficiaire des aliments et des moyens de celui qui les verse.

La juridiction fera prévaloir l’obligation alimentaire à l’égard d’un enfant de l’époux débiteur sur l’obligation due à l’ex-époux en raison du divorce.

L’époux créancier n’a pas le droit d’exiger le maintien du train de vie dont il bénéficiait pendant son mariage.

Pour obtenir des informations plus détaillées sur ce sujet, veuillez consulter la fiche sur le thème «Créances alimentaires».

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation judiciaire de personnes et de biens ne dissout pas le lien conjugal, mais elle supprime les devoirs de cohabitation et d’assistance, sans préjudice des obligations alimentaires.

En ce qui concerne les biens, la séparation produit les mêmes effets que la dissolution du mariage.

La séparation judiciaire de personnes et de biens prend fin avec la réconciliation des époux ou la dissolution du mariage.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Les motifs de la séparation judiciaire de personnes et de biens par voie judiciaire ou par consentement mutuel sont fondés, avec les adaptations nécessaires, sur les dispositions applicables au divorce.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Conformément à la réponse apportée à la question 4, la séparation judiciaire de personnes et de biens entraîne l’extinction des devoirs de cohabitation et d’assistance, sans préjudice des obligations alimentaires, et produit, en ce qui concerne les biens, les mêmes effets que la dissolution du mariage.

Les dispositions relatives au divorce s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la séparation judiciaire de personnes et de biens.

La séparation judiciaire de personnes et de biens peut être convertie en divorce, bien qu’elle ne constitue ni une condition, ni une phase de la procédure de divorce.

En effet, si les époux ne se sont pas réconciliés un an après la date à laquelle le jugement ayant prononcé la séparation judiciaire de personnes et de biens par voie judiciaire ou par consentement mutuel a acquis force de chose jugée, l’un ou l’autre des époux peut demander que la séparation soit convertie en divorce. Si la conversion est demandée par les deux époux, il n’est pas nécessaire d’attendre que ce délai d’un an soit écoulé pour que le jugement soit prononcé.

Si la conversion est demandée par l’un des époux, l’autre sera notifié personnellement ou, le cas échéant, en la personne de son représentant légal, à l’effet de former, dans un délai de 15 jours, opposition à la demande, l’opposition ne pouvant se fonder que sur la réconciliation des époux. En cas d’opposition, après la production des moyens de preuve, le juge rend sa décision dans un délai de 15 jours.

La conversion de la séparation judiciaire de personnes et de biens en divorce peut également être demandée auprès d’une Conservatória do Registo Civil (bureau d’état civil). La demande est présentée sous forme de requête, en exposant les motifs de fait et de droit, en indiquant les moyens de preuve et en joignant la preuve documentaire.

Le défendeur est notifié à l’effet de former, dans un délai de 15 jours, une opposition, en indiquant les moyens de preuve et en joignant la preuve documentaire.

En l’absence d’opposition, les faits allégués par le demandeur étant réputés établis, l’officier d’état civil vérifie que les conditions prévues par la loi sont réunies, puis déclare la demande recevable.

Si le défendeur a fait opposition, l’officier d’état civil fixe une audience de conciliation, qui doit avoir lieu dans un délai de 15 jours, et ordonne éventuellement la réalisation des actes et la production des moyens de preuve nécessaires pour vérifier que les conditions légales sont réunies.

Si le défendeur a fait opposition et que la tentative de conciliation a échoué, il est notifié aux parties qu’elles disposent d’un délai de huit jours pour plaider et requérir la production de nouveaux moyens de preuve, puis la procédure, dûment instruite, est transmise à la juridiction de première instance compétente en raison de la matière dans la circonscription du lieu du bureau d’état civil.

La procédure ayant été transmise à la juridiction, le juge ordonne la production de la preuve et fixe l’audience de jugement.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

L’«annulation du mariage» signifie la destruction des effets juridiques du mariage du fait de l’invocation du vice dont il est entaché.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Est annulable le mariage contracté:

a) avec un empêchement dirimant (absolu ou relatif);

b) sans le consentement de l’un ou l’autre des époux ou si son consentement est entaché d’une erreur ou forcé;

c) sans la présence de témoins, lorsque la loi le prévoit.

Les empêchements dirimants absolus interdisent à la personne qui en est l’objet de conclure un mariage. Les empêchements dirimants absolus sont les suivants:

a) la personne est âgée de moins de seize ans;

b) la personne est atteinte de démence avérée, même pendant les intervalles de lucidité, ou frappée d’interdiction ou d’incapacité en raison d’une anomalie psychique;

c) la personne est liée par un mariage antérieur non dissous, qu’il soit catholique ou civil, même si l’acte n’a pas encore été inscrit au registre de l’état civil.

Les empêchements dirimants relatifs interdisent aux personnes qui en sont l’objet de se marier entre elles. Les empêchements dirimants relatifs sont les suivants:

a) le lien de parenté en ligne directe;

b) le lien de parenté au deuxième degré de la ligne collatérale;

c) l’affinité en ligne directe;

d) la condamnation antérieure de l’un des époux, en tant qu’auteur ou complice d’un homicide volontaire, y compris la tentative, contre l’époux de l’autre.

Le mariage est annulable pour cause de non-consentement:

a) lorsque l’époux, au moment de la célébration, n’avait pas conscience de l’acte, en raison d’une incapacité accidentelle ou pour une autre cause;

b) en cas d’erreur sur l’identité physique de l’époux;

c) si le consentement a été extorqué par la contrainte physique;

d) si le mariage a été simulé.

L’erreur qui entache le consentement ne produit ses effets en ce qui concerne l’annulation du mariage que si elle porte sur des qualités essentielles de l’autre époux, qu’elle est excusable et qu’il est établi que, sans cette erreur, le mariage n’aurait raisonnablement pas été célébré.

Le mariage est annulable s’il a été célébré sous la contrainte morale, pourvu que le préjudice dont l’époux est illicitement menacé soit grave et que la crainte qu’il soit commis soit justifiée.

Le fait qu’une personne, consciemment et de manière illicite, extorque à l’époux son consentement sur la promesse de le libérer d’un préjudice fortuit ou causé par autrui est assimilé à la menace illicite.

L’échange des consentements, au moment de la célébration du mariage, vaut présomption de la volonté des époux de conclure le mariage, mais aussi que leur consentement n’est ni entaché d’erreur ni forcé.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Dès lors qu’il a été contracté de bonne foi par les deux époux, le mariage civil annulé produit ses effets à leur égard et vis-à-vis des tiers jusqu’à ce que la décision d’annulation ait acquis force de chose jugée.

Si un seul des époux l’a contracté de bonne foi, seul cet époux peut s’arroger les avantages de l’état matrimonial et les opposer aux tiers, dès lors que, à l’égard des tiers, ces effets sont un simple reflet des relations qui ont existé entre les époux.

L’époux qui a contracté le mariage alors qu’il ignorait, et que cette ignorance était excusable, le vice entraînant la nullité ou l’annulabilité, ou dont le consentement a été extorqué par la contrainte physique ou morale, est réputé de bonne foi.

Les juridictions étatiques sont exclusivement compétentes pour apprécier la bonne foi. La bonne foi des époux est présumée.

Lorsque le mariage a été déclaré nul ou qu’il a été annulé, l’époux de bonne foi conserve le droit aux aliments après que la décision de nullité ou d’annulation a acquis force de chose jugée ou qu’elle a été transcrite.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Avant l’ouverture de la procédure de divorce, la Conservatória do Registo Civil (bureau d’état civil) ou la juridiction doit informer les époux de l’existence et des objectifs des services de médiation familiale.

La médiation familiale est une modalité extrajudiciaire de règlement des conflits qui se produisent dans le cadre familial, par laquelle l’accord entre les parties est obtenu avec leur participation personnelle et directe et avec l’aide d’un médiateur.

Le recours à ce moyen alternatif de règlement des litiges peut résoudre des conflits concernant la fixation, la révision et l’inexécution des modalités d’exercice de la responsabilité parentale, le divorce et la séparation judiciaire de personnes et de biens, la conversion de la séparation judiciaire de personnes et de biens en divorce, la réconciliation des époux séparés, l’attribution et la révision d’aliments, provisoires ou définitifs, l’attribution du domicile familial, la privation du droit d’utiliser les noms de l’autre époux et l’autorisation d’utiliser les noms de l’autre époux.

Le médiateur familial est un professionnel agréé par le ministère de la justice. Il lui appartient de diriger les réunions en toute indépendance et avec impartialité en vue d’aider les parties au conflit à obtenir par elles-mêmes un accord.

Le divorce par consentement mutuel est demandé auprès de la Conservatória do Registo Civil, excepté dans les cas où un accord a été obtenu dans le cadre de la procédure de divorce par voie judiciaire. La demande de divorce par consentement mutuel doit être accompagnée de la liste énumérant les biens communs du couple, de l’accord sur l’attribution du domicile familial, de l’accord sur les aliments versés à l’époux qui en a besoin et de la copie conforme de la décision judiciaire fixant les modalités d’exercice de la responsabilité parentale ou de l’accord sur les modalités d’exercice de la responsabilité parentale si le couple a des enfants mineurs et que ces modalités n’ont pas été réglées par une décision judiciaire préalable.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Séparation et divorce par consentement mutuel

La séparation et le divorce par consentement mutuel font l’objet d’une demande adressée d’un commun accord par les deux époux à la Conservatória do Registo Civil (bureau d’état civil), avec les pièces jointes suivantes:

a) la liste énumérant les biens communs avec indication de leur valeur ou, si les époux optent pour le partage de ces biens, l’accord sur le partage ou la demande de fixation d’un accord;

b) la copie conforme de la décision judiciaire qui a fixé les modalités d’exercice de la responsabilité parentale ou l’accord sur les modalités d’exercice de la responsabilité parentale, si le couple a des enfants mineurs et que ces modalités n’ont pas été préalablement réglées par une décision judiciaire;

c) l’accord sur le versement des aliments à l’époux qui en a besoin;

d) l’accord sur l’attribution du domicile familial;

e) la copie conforme du contrat de mariage, le cas échéant.

Sauf s’il en résulte différemment des documents présentés, les accords sont réputés s’appliquer aussi bien pendant le déroulement de la procédure qu’après sa clôture.

La procédure de séparation judiciaire de personnes et de biens ou de divorce par consentement mutuel s’ouvre par le dépôt d’une requête signée par les époux ou leurs représentants légaux auprès d’une Conservatória do Registo Civil. La requête est accompagnée des documents susmentionnés et de l’extrait d’acte de mariage.

Après réception de la requête, l’officier d’état civil convoque les époux à un entretien où il vérifie que les conditions légales sont réunies. Lors de cet entretien, il informe les époux de l’existence des services de médiation familiale. Si les époux maintiennent leur intention de divorcer, il apprécie les accords qui lui ont été remis et invite les époux à les modifier s’ils ne protègent pas les intérêts de l’un d’entre eux ou de leurs enfants; il a la possibilité d’ordonner à cet effet la réalisation d’actes et la production de moyens de preuve. Après la vérification des conditions légales et la réalisation de ces formalités, l’officier d’état civil déclare la demande recevable.

Si un accord est présenté sur l’exercice de la responsabilité parentale à l’égard des enfants mineurs, la procédure est envoyée au ministère public près la juridiction de première instance compétente en raison de la matière dans la circonscription du lieu de la Conservatória, lequel dispose d’un délai de 30 jours pour se prononcer sur l’accord.

Si le ministère public considère que l’accord ne protège pas suffisamment les intérêts des mineurs, les demandeurs peuvent modifier l’accord en le conformant à la volonté du ministère public ou en présenter un nouveau, qui sera soumis à son tour à l’approbation du ministère public. Si le ministère public considère que l’accord protège suffisamment les intérêts des mineurs ou si les demandeurs ont modifié l’accord comme indiqué par le ministère public, le divorce est prononcé.

Si les demandeurs ne se conforment par aux modifications indiquées par le ministère public et confirment leur intention de divorcer et/ou si les accords présentés ne protègent pas suffisamment les intérêts de l’un des époux, l’homologation sera refusée et la procédure de divorce intégralement transmise à la juridiction du ressort dans lequel se situe la Conservatória.

Le juge qui a reçu la procédure apprécie les accords présentés par les époux et les invite à les modifier s’ils ne protègent pas les intérêts de l’un d’entre eux ou de leurs enfants.

Puis le juge fixera les conséquences du divorce en ce qui concerne les questions sur lesquelles les époux n’ont pas modifié leurs accords ou si l’un des accords ne protège pas suffisamment les intérêts de l’un des époux. À cet effet, ainsi que pour apprécier les accords présentés, il a la possibilité d’ordonner la réalisation d’actes et la production des moyens de preuve éventuellement nécessaires. Pour établir les conséquences du divorce, le juge doit non seulement favoriser l’accord entre les époux mais aussi le prendre en compte.

Le divorce par consentement mutuel est ensuite prononcé, puis enregistré.

La requête de séparation judiciaire de personnes et de biens ou de divorce par consentement mutuel est présentée devant la juridiction si les époux n’y joignent pas l’un des accords précités.

Dans ce cas, après avoir reçu la requête, le juge apprécie les accords qui sont présentés par les époux et les invite à les modifier s’ils ne protègent pas les intérêts de l’un d’entre eux ou de leurs enfants. Puis le juge fixe les conséquences du divorce en ce qui concerne les questions sur lesquelles les époux n’ont pas présenté d’accord. À cet effet, ainsi que pour apprécier les accords présentés, il a la possibilité d’ordonner la réalisation d’actes et la production des moyens de preuve éventuellement nécessaires. Pour établir les conséquences du divorce, le juge doit non seulement favoriser l’accord entre les époux mais aussi le prendre en compte. Le divorce par consentement mutuel est ensuite prononcé, puis enregistré.

Séparation et divorce par voie judiciaire

Les demandes de séparation et de divorce par voie judiciaire sont présentées devant le Tribunal de Família e Menores (tribunal de la famille et des mineurs) ou, à défaut, devant le Tribunal de Comarca (tribunal de canton) territorialement compétent. Cette compétence territoriale est définie en fonction du domicile ou de la résidence du demandeur (la personne qui introduit l’action).

Les dispositions relatives au divorce s’appliquent à la séparation judiciaire de personnes et de biens, avec les adaptations nécessaires.

La séparation judiciaire de personnes et de biens prend fin avec la réconciliation des époux ou la dissolution du mariage.

Le divorce par voie judiciaire peut être demandé par l’un ou l’autre des époux pour l’un des motifs suivants: la séparation de fait pendant une année consécutive, l’altération des facultés mentales de l’autre époux lorsqu’elle dure depuis plus d’un an et que, en raison de sa gravité, elle compromet la possibilité de vie commune, l’absence, sans qu’il y ait de nouvelles de l’absent, depuis un an au moins, ainsi que d’autres faits qui, indépendamment de la faute des époux, montrent la rupture définitive du mariage.

L’époux lésé a le droit de demander la réparation des dommages causés par son conjoint, conformément aux dispositions générales relatives à la responsabilité civile, devant les juridictions de droit commun.

L’époux qui demande le divorce au motif de l’altération des facultés mentales de son conjoint doit réparer le préjudice moral qu’il lui cause en raison de la dissolution du mariage; la demande en réparation doit être présentée dans le cadre de l’action en divorce.

Si la demande de divorce est fondée sur l’altération des facultés mentales du conjoint, lorsqu’elle dure depuis plus d’un an et que, en raison de sa gravité, elle compromet la possibilité de vie commune, ou sur l’absence, sans qu’il y ait de nouvelles de l’absent, depuis un an au moins, le divorce ne peut être demandé que par l’époux qui invoque l’altération des facultés mentales ou l’absence de l’autre époux.

Si l’époux qui peut demander le divorce est frappé d’interdiction, l’action peut être introduite par son représentant légal, avec l’autorisation du conseil de famille. Si le représentant légal est l’autre époux, l’action peut être introduite au nom du titulaire du droit à agir par l’un de ses parents en ligne directe ou jusqu’au troisième degré de la ligne collatérale, avec l’autorisation, là aussi, du conseil de famille.

Le droit au divorce ne se transmet pas par décès, mais l’action peut être poursuivie par les héritiers du demandeur à des fins patrimoniales, si le demandeur décède pendant le déroulement de la procédure; l’action peut se poursuivre pour les mêmes fins contre les héritiers du défendeur.

La demande ayant été présentée, si l’action est en mesure d’être poursuivie, le juge fixera une date pour la tentative de conciliation; le demandeur sera assigné et le défendeur cité à fin de comparution personnelle.

Si la tentative de conciliation échoue, le juge tentera d’obtenir l’accord des époux pour un divorce par consentement mutuel. Si leur accord est obtenu ou si les époux, à tout moment de la procédure, optent pour cette modalité du divorce, la procédure se poursuivra sous les modalités du divorce par consentement mutuel, avec les adaptations nécessaires.

Si le juge échoue à obtenir l’accord des époux pour le divorce ou la séparation par consentement mutuel, il tentera d’obtenir leur accord en ce qui concerne les aliments et la fixation des modalités d’exercice de la responsabilité parentale à l’égard des enfants. Il tentera également d’obtenir leur accord en ce qui concerne l’utilisation du domicile familial pendant le déroulement de la procédure, le cas échéant.

Au moment de la tentative de conciliation ou dans toute autre phase de la procédure, les parties pourront convenir d’un divorce ou d’une séparation judiciaire de personnes et de biens par consentement mutuel, dès lors que les conditions nécessaires sont vérifiées.

Si l’une des parties ou les deux sont absentes, ou si la conciliation n’est pas possible, le juge ordonnera que le défendeur soit notifié à l’effet de contester la demande dans un délai de 30 jours; avec la notification, qui doit être immédiate, le défendeur recevra le duplicata de la demande introductive d’instance.

Si le domicile du défendeur est inconnu et que toutes les démarches prévues par le droit procédural pour le localiser ont été réalisées sans succès, la fixation de la date de l’audience de conciliation sera sans effet et le juge ordonnera la citation du défendeur par affichage à fin de contestation.

À l’échéance du délai fixé pour le dépôt de la contestation, la procédure se poursuit en la forme ordinaire. Au cours de cette procédure, l’objet du litige est caractérisé et les éléments de la preuve sont énoncés. L’audience finale, où la preuve est produite, est réalisée dans le cadre de cette procédure. Après la clôture de l’audience, la procédure est close et le jugement est prononcé dans un délai de 30 jours.

La séparation judiciaire de personnes et de biens par voie judiciaire peut être demandée par voie reconventionnelle, y compris si le demandeur a demandé le divorce. De même, si le demandeur a demandé la séparation judiciaire de personnes et de biens, le défendeur peut demander le divorce par voie reconventionnelle. Dans ces cas, le divorce sera prononcé si la demande introductive d’instance et la demande de reconvention sont accueillies.

Annulation du mariage

L’annulabilité du mariage n’est pas invocable, que ce soit à des fins judiciaires ou extrajudiciaires, tant qu’elle n’est pas reconnue par une décision rendue dans une action spécialement introduite à cet effet.

Une telle action doit être introduite devant le Tribunal de Família e Menores (tribunal de la famille et des mineurs) par le dépôt d’une demande introductive d’instance, dans laquelle, sous forme d’articles, les parties sont identifiées, les faits pertinents sont décrits et la demande est présentée.

La qualité pour saisir la juridiction varie en fonction du fondement de la demande (veuillez consulter la réponse à la question n° 8).

Les époux ou un parent des époux en ligne directe, ou jusqu’au quatrième degré en ligne collatérale, ainsi que les héritiers des époux ou leurs parents adoptifs, ou encore le ministère public peuvent légitimement introduire l’action en annulation fondée sur un empêchement dirimant, ou la reprendre. Outre ces personnes, le tuteur ou le curateur, en cas de minorité, d’interdiction ou d’incapacité pour anomalie psychique, ainsi que le premier époux de l’auteur de la faute, en cas de bigamie, peuvent également intenter une action en annulation ou reprendre l’instance.

L’annulation du mariage pour cause de simulation peut être demandée par les époux ou par toute personne lésée par le mariage. Dans les autres cas où le mariage a été contracté sans consentement, l’action en annulation ne peut être intentée que par l’époux sans le consentement duquel le mariage a été contracté, mais ses parents et parents par alliance en ligne directe, ses héritiers ou ses parents adoptifs peuvent reprendre l’instance s’il décède au cours de la procédure.

L’action en annulation fondée sur des vices de consentement ne peut être intentée que par l’époux qui a été victime de l’erreur ou de la contrainte, mais ses parents et parents par alliance en ligne directe, ses héritiers ou ses parents adoptifs peuvent reprendre l’instance s’il décède au cours de la procédure.

L’action en annulation pour manque de témoins ne peut être intentée que par le ministère public.

L’action en annulation fondée sur un empêchement dirimant doit être intentée:

a) si l’époux est mineur ou frappé d’interdiction ou d’incapacité et que l’action est introduite par cet époux, dans un délai allant jusqu’à six mois après qu’il a atteint la majorité ou après la levée de son interdiction ou de son incapacité ou la fin de sa démence; si l’action est introduite par une autre personne, dans un délai de trois ans après la célébration du mariage, mais jamais après la majorité, la levée de l’incapacité ou la cessation de la démence;

b) Dans le cas d’une condamnation pour homicide contre le conjoint d’un des époux, dans un délai de trois ans à partir de la célébration du mariage;

c) Dans les autres cas, jusqu’à six mois après la dissolution du mariage.

Le ministère public ne peut intenter l’action qu’avant la dissolution du mariage.

L’action en annulation fondée sur l’existence d’un mariage antérieur non dissous ne peut être intentée ni poursuivie tant qu’une action en nullité ou en annulation du premier mariage du bigame est en cours.

L’action en annulation pour absence de consentement d’un ou des deux époux ne peut être intentée que dans un délai de trois ans après la célébration du mariage ou, si le mariage n’était pas connu du demandeur, dans les six mois à compter du moment où il en a eu connaissance.

L’action en annulation fondée sur un vice de consentement est caduque si elle n’est pas intentée dans les six mois qui suivent la cessation du vice.

L’action en annulation pour absence de témoins ne peut être intentée que dans l’année qui suit la célébration du mariage.

La demande introductive d’instance doit être accompagnée de l’extrait d’acte de mariage et, éventuellement (si la demande est fondée sur l’âge), d’un extrait d’acte de naissance de l’époux en cause.

À l’échéance du délai fixé pour le dépôt de la contestation, la procédure se poursuit sous la forme ordinaire, susmentionnée.

L’annulabilité est réputée n’avoir pas eu lieu et le mariage est réputé valide dès la date de sa célébration si, avant que la décision d’annulation passe en force de chose jugée, l’un des faits suivants se produit:

a) le mariage d’un mineur non nubile est confirmé par ce dernier, devant l’officier d’état civil et deux témoins, après qu’il a atteint l’âge de la majorité;

b) le mariage de l’époux frappé d’interdiction ou d’incapacité en raison d’une anomalie psychique est confirmé par ce dernier, dans les conditions prévues au point précédent, après la levée de l’interdiction ou de l’incapacité ou, s’il est atteint de démence avérée, après que cet époux fasse vérifier en justice son état de santé mentale;

c) le premier mariage du bigame est déclaré nul ou annulé;

d) l’absence de témoins est due à des circonstances admissibles, reconnues comme telles par l’officier d’état civil, pour autant qu’il n’y ait aucun doute sur la célébration de l’acte.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Oui, le régime d’aide judiciaire s’applique dans tous les juridictions, quelle que soit la procédure

Pour obtenir des informations plus détaillées sur ce sujet, veuillez consulter la fiche sur le thème «Aide judiciaire».

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Oui. Dans le cadre de ces actions, le recours est toujours possible.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Si la décision en question a été prononcée dans un État membre de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, elle est reconnue dans les autres États membres conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.

Si la décision a été rendue au Danemark, la procédure spéciale de révision de la décision étrangère s’applique.

Dans le cadre de cette procédure, la demande introductive doit s’accompagner du document contenant la décision à réviser et la partie adverse est assignée pour faire opposition dans un délai de 15 jours. Le demandeur peut répondre dans les 10 jours suivant la notification de l’introduction de l’opposition. Après que les parties ont présenté leurs moyens et que les mesures d’instruction estimées indispensables ont été réalisées, le dossier est transmis aux parties et au ministère public pour qu’ils puissent le consulter, chacun pendant 15 jours, et présenter leurs observations.

La décision sera confirmée si les conditions suivantes sont réunies:

a) l’authenticité du document contenant la décision, de même que l’intelligence de la décision, ne présentent aucun doute;

b) la décision est passée en force de chose jugée selon la loi du pays où elle a été prononcée;

c) elle a été prononcée par une juridiction étrangère dont la compétence a été établie conformément à la loi et ne porte pas sur une matière relevant de la compétence exclusive des juridictions portugaises;

d) ni l’exception de litispendance, ni l’exception de chose jugée fondée sur une cause incombant à une juridiction portugaise ne peuvent être invoquées, sauf si celle-ci en est saisie par la juridiction étrangère;

e) le défendeur a été régulièrement signifié de la demande, dans les conditions prévues par la loi du pays de la juridiction d’origine et la procédure a respecté les principes du contradictoire et de l’égalité des parties;

f) la reconnaissance de la décision ne donne pas lieu à un résultat manifestement incompatible avec les principes d’ordre public international de l’État portugais.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Si la partie intéressée choisit de demander la reconnaissance d’une décision sur le divorce, la séparation judiciaire de personnes et de biens ou l’annulation du mariage, rendue dans l’un des États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, la demande est déposée auprès du Tribunal de Família e Menores (tribunal de la famille et des mineurs). La juridiction territorialement compétente est déterminée par le droit interne de l’État membre dans lequel la procédure de reconnaissance a été introduite.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Selon les règles nationales de résolution des conflits, en matière de divorce et de séparation judiciaire de personnes et de biens, la loi nationale commune aux époux est applicable. S’ils ne sont pas de même nationalité, la loi de leur résidence habituelle commune est applicable et, à défaut, la loi du pays avec lequel la vie familiale est le plus étroitement liée.

Si, au cours du mariage, la loi applicable change, la séparation ou le divorce ne peut se fonder que sur un fait pertinent au moment de sa réalisation.

Liens utiles

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Dernière mise à jour: 30/04/2018

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Divorce - Roumanie

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel des époux (par voie judiciaire, par voie administrative ou par procédure notariale). En l’absence d’accord, le divorce peut être prononcé par une juridiction.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Conformément à l’article 373 du Code civil, le divorce peut avoir lieu:

  • par consentement mutuel des époux;
  • lorsque les rapports entre époux sont gravement altérés et que la continuation du mariage n’est plus possible;
  • sur demande d’un des époux, après une séparation de fait ayant duré au moins deux ans;
  • sur demande de l’époux dont l’état de santé rend la continuation du mariage impossible.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

  • La qualité d’époux cesse pour l’avenir et chaque époux divorcé peut contracter un nouveau mariage.;
  • Lors de la dissolution du mariage par le divorce, les époux peuvent convenir de conserver le nom porté pendant le mariage. En l’absence d’entente entre les époux, la juridiction peut autoriser, pour des raisons justifiées, que les époux conservent l’usage du nom utilisé pendant le mariage. Si aucune entente n’intervient ou si l’autorisation de la juridiction n’a pas été obtenue, chacun des anciens époux retrouve le nom qu'il portait avant le mariage.

3.2 le partage des biens entre les époux

En cas de divorce, le régime matrimonial cesse entre les époux à la date d’introduction de la demande en divorce. Malgré cela, chacun des époux ou les deux, ensemble, en cas de divorce par consentement mutuel, peut/peuvent demander à la juridiction de divorce de constater que le régime matrimonial a cessé à la date de la séparation de fait.

Si le régime de la communauté de biens cesse par dissolution du mariage, les anciens époux restent copropriétaires des biens communs indivis jusqu’à la détermination de la part qui revient à chacun.

Dans le cadre de la liquidation de la communauté, chacun des époux reprend ses propres biens; le partage des biens communs et la régularisation des dettes interviennent ultérieurement. À cette fin, la part qui revient à chaque époux est déterminée en tout premier lieu, suivant la contribution tant à l’acquisition des biens communs qu’à l’accomplissement des devoirs communs. Jusqu’à preuve du contraire, les contributions respectives des époux sont présumées égales.

L’obligation d’entretien entre les anciens époux, ainsi que la prestation compensatoire mises à part, l’époux non fautif, qui subit un préjudice par suite de la dissolution du mariage, peut demander à l’époux fautif de le dédommager. La juridiction des tutelles statue sur la demande par le jugement de divorce.

Le divorce entraîne simultanément l'annulation de la vocation successorale réciproque.

3.3 les enfants mineurs des époux

La juridiction des tutelles décide, lors du prononcé du divorce, sur les rapports entre les parents divorcés et leurs enfants mineurs. Après le divorce, la règle est que l’exercice de l’autorité parentale est confié conjointement aux deux époux. La juridiction des tutelles fixe la résidence de l’enfant mineur chez le parent avec lequel il vit habituellement, le parent séparé de l’enfant ayant le droit d’avoir des liens personnels avec ce dernier. La juridiction fixe la contribution de chaque parent aux frais d’entretien, d’éducation, d’apprentissage et de formation professionnelle des enfants.

En cas de modification des circonstances, la juridiction des tutelles peut modifier les mesures relatives aux droits et devoirs des parents divorcés à l’égard de leurs enfants mineurs, à la demande d’un des parents ou d’un autre membre de la famille, de l’enfant, de l’institution de protection, de l’institution publique spécialisée dans la protection de l’enfance ou du procureur.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Par la dissolution du mariage, l’obligation alimentaire entre époux cesse. L’époux divorcé a droit à une pension alimentaire s’il est dans le besoin à cause d’une incapacité de travail survenue avant le mariage ou pendant le mariage ou dans un délai d’un an après la dissolution du mariage (mais uniquement si l’incapacité est causée par une circonstance liée au mariage).

L’époux qui demande une pension alimentaire ne peut prétendre simultanément à la prestation compensatoire. Si le divorce est prononcé par la faute exclusive de l’époux défendeur, l’époux requérant peut bénéficier d’une prestation compensatoire. La prestation compensatoire peut être accordée uniquement si le mariage a duré au moins vingt ans.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Dans la législation roumaine, la notion de « séparation de corps » n’existe pas; il n’existe que la « séparation de fait » et la séparation de biens judiciaire. Cette situation doit être prouvée devant la juridiction. Dans la mesure où la séparation de fait a duré au moins deux ans, elle constitue un motif de divorce par voie judiciaire.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

La nullité du mariage sanctionne le non-respect de certaines des exigences prévues par la loi au sujet de la célébration du mariage. Le mariage peut être déclaré nul uniquement par décision de justice. La nullité produit des effets non seulement pour l’avenir, mais aussi pour le passé; le mariage est considéré comme s’il n’avait pas été célébré.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Dans certaines circonstances, le non-respect des dispositions légales concernant la célébration du mariage est sanctionné par une déclaration de nullité absolue, comme par exemple dans les cas suivants:

  • absence de consentement;
  • mariage entre personnes du même sexe;
  • célébration d’un nouveau mariage d'une personne mariée;
  • célébration du mariage entre proches en ligne directe ou collatérale jusqu’au quatrième degré de parenté;
  • mariage d'un aliéné ou d'un débile mental;
  • mariage célébré en l’absence du consentement des futurs époux ou lorsque le consentement n’a pas été exprimé en respectant les conditions de forme;
  • mariage d'un mineur de moins de 16 ans;
  • mariage célébré à des fins autres que celle de fonder une famille.

La nullité du mariage intervient:

  • en cas de mariage d'un mineur de 16 ans lorsqu’il est célébré sur la base d’un avis médical, sans le consentement des parents/le consentement du parent qui exerce l’autorité parentale ou sans l’autorisation de la personne qui exerce les droits parentaux;
  • dans le cas des vices du consentement: l’erreur (sur l’identité physique de l’autre époux), le dol et la violence;
  • en cas de mariage célébré par une personne manquant temporairement de discernement;
  • en cas de mariage entre le tuteur et la personne mineure se trouvant sous sa tutelle.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

L’époux de bonne foi engagé dans un mariage nul ou annulé conserve, jusqu’à la date à laquelle la décision de justice devient définitive, la situation d’un époux d’un mariage valable, et par similitude, les rapports patrimoniaux entre anciens époux sont soumis aux dispositions relatives au divorce.

La nullité du mariage n’a aucun effet à l’égard des enfants, qui conservent leur situation d’enfants issus du mariage, tandis qu’en matière de droits et devoirs entre parents et enfants, les dispositions relatives au divorce s’appliquent, par similitude.

La décision de justice constatant la nullité ou celle d’annulation du mariage est opposable aux tiers, les dispositions relatives aux formalités concernant le régime matrimonial, la publicité de la convention matrimoniale et l’inopposabilité de la convention matrimoniale étant applicables.

La nullité du mariage ne peut être opposée à une tierce personne contre un acte conclu antérieurement par cette dernière avec l’un des époux, sauf si les formalités de publicité prévues par la loi au sujet de l'action en constatation de la nullité ou en annulation ont été accomplies ou que le tiers a connu, par une autre voie, avant la conclusion de l’acte, le motif de la nullité du mariage.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

La médiation avant saisine de la justice est facultative. Pendant le procès, les autorités judiciaires sont tenues d’informer les parties au sujet de la possibilité et des avantages d’utiliser la médiation.

La médiation peut résoudre les mésententes entre époux au sujet de la continuation du mariage, l’exercice des droits parentaux, la fixation du domicile des enfants, la contribution des parents à l’entretien des enfants, ainsi que toute autre mésentente survenant dans les rapports entre époux au sujet de droits dont ils peuvent disposer conformément à la loi. Le médiateur veillera à ce que le résultat de la médiation ne contrevienne pas à l’intérêt supérieur de l’enfant, il encouragera les parents à se concentrer premièrement sur les besoins de l’enfant, et s’assurera que la responsabilité parentale, la séparation de fait ou le divorce n’empiètent pas sur l’entretien et le développement de l’enfant.

L’accord de médiation, qui contient l’entente des parties relative à l’exercice des droits parentaux, à la contribution des parents à l’entretien des enfants et à la fixation du domicile de ces derniers, doit être soumis à l’approbation de la juridiction, qui a l’obligation de vérifier si cette entente respecte l’intérêt de l’enfant.

Si les époux sont d’accord avec le divorce et n’ont pas d’enfants mineurs issus du mariage, hors mariage ou adoptés, l’officier de l’état civil ou le notaire du lieu de célébration du mariage ou de la dernière résidence commune des époux peut constater la dissolution du mariage par l’accord des parties, en leur délivrant un certificat de divorce.

Le divorce par consentement mutuel peut être constaté par le notaire aussi s’il existe des enfants mineurs nés du mariage, hors mariage ou adoptés, dès lors que les époux s'entendent sur tous les aspects relatifs aux noms, à l’exercice de l’autorité parentale, à la fixation de la résidence des enfants, aux modalités du maintien des liens personnels et à l’établissement de la contribution des parents aux frais de l’entretien, de l’éducation, de l’apprentissage et de la formation professionnelle des enfants.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

La demande en divorce relève de la compétence du tribunal de première instance.

Sous l’aspect territorial, la compétence revient au tribunal de première instance du lieu où se trouve la dernière résidence commune des époux. Si les époux n’ont pas eu de résidence commune ou si aucun des époux n’habite plus dans le ressort du tribunal de première instance dans lequel se trouve la dernière résidence commune, le tribunal de première instance compétent est celui du lieu où le défendeur a sa résidence, et lorsque le défendeur n’a pas de résidence au pays et que les juridictions roumaines sont compétentes à l’international, la compétence appartient au tribunal de première instance du lieu où le requérant a sa résidence. Si ni le défendeur ni le requérant n’ont de résidence au pays, les parties peuvent convenir d’introduire la demande en divorce à tout tribunal de première instance de Roumanie. En l’absence d’un tel accord, la demande en divorce relève de la compétence du Tribunal de première instance du 5e arrondissement de Bucarest.

La demande en divorce comportera, en dehors des mentions de la demande de citation à comparaître, le nom des enfants mineurs. Le certificat de mariage, une copie des certificats de naissance des enfants mineurs et, selon le cas, l’accord des parties résultant de la médiation seront joints à la demande.

Si la demande en divorce est introduite sur la base d'un consentement mutuel des parties, elle sera signée par les deux époux ou par un mandataire commun, muni d'un mandat spécial authentique. Si le mandataire est avocat, il certifiera la signature des parties, conformément à la loi.

Devant les juridictions du fond, les parties comparaîtront en personne, sauf si un des époux purge une peine privative de liberté, s’il en est empêché par une maladie grave, s'il est frappé d’interdiction par décision judiciaire, s’il a sa résidence à l’étranger ou s’il est dans une autre situation du même genre, qui l’empêche de comparaître personnellement; dans de tels cas de figure, l'intéressé pourra se faire représenter par un avocat, un mandataire ou, selon le cas, par le tuteur ou par le curateur. Si à l’audience, en première instance, le requérant est défaillant de manière injustifiée et que seul le défendeur est présent, la demande sera rejetée comme non recevable.

Même si cela n’a pas été demandé par la demande en divorce, la juridiction de divorce statue sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution des parents aux frais d'entretien et d'éducation dles enfants, la résidence de l’enfant et le droit du parent d’avoir des liens personnels avec ce dernier.

L’action en nullité absolue peut être introduite par toute personne intéressée. L’action en annulation du mariage a un caractère personnel et n’est pas transmissible aux héritiers. Cependant, si l’initiative de l’action a été prise par l’un des époux, elle peut être poursuivie par un de ses héritiers, quel qu’il soit.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

L’aide juridictionnelle peut être obtenue dans les conditions stipulées par le Décret d’urgence n° 51/2008 relatif à l’aide publique juridictionnelle en matière civile, modifié, complété et approuvé par la Loi n° 193/2008, avec ses modifications ultérieures.

L’aide publique juridictionnelle peut être accordée, de manière séparée ou cumulée, sous la forme de l’assistance par un avocat; du paiement de l’expert, du traducteur ou de l’interprète; du paiement des honoraires des huissiers de justice; des exemptions, réductions, échelonnements ou ajournements de paiement des frais de procédure.

Les personnes dont les revenus moyens nets par membre de famille, lors des deux mois précédant l'introduction de la demande, se situent en dessous de 300 lei bénéficient pleinement de l’aide publique juridictionnelle. Si leurs revenus se situent en dessous de 600 lei, l’aide publique juridictionnelle est supportée à hauteur de 50 %. L’aide publique juridictionnelle peut aussi être accordée dans d’autres situations, de manière proportionnelle aux besoins du requérant, si les coûts certains ou estimés du procès sont de nature à limiter l’accès effectif à la justice, y compris à cause des différences de coût de la vie entre l’État membre où se trouve le requérant et la Roumanie.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Conformément au Nouveau Code de Procédure Civile, seule la voie de recours de l’appel peut être exercée contre la décision judiciaire, dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la décision.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Pour obtenir la reconnaissance d’une décision relative à un divorce, les dispositions applicables sont celles du Règlement (CE) n° 2201/2003. La demande doit être adressée au tribunal du domicile du défendeur ou de sa résidence en Roumanie. Si le défendeur n'a pas de résidence connue, la demande doit être adressée au tribunal du lieu de domicile/de résidence du requérant.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

La reconnaissance peut faire l’objet d’un appel auprès de la cour d’appel compétente du point de vue territorial, ou, dans le cas d'un pourvoi, auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Afin de déterminer la loi applicable à un rapport de droit international privé, la juridiction roumaine appliquera les dispositions du Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ou les dispositions de l’article 2957 et suivants du Code civil.

Les époux peuvent choisir la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur résidence habituelle commune ou leur dernière résidence habituelle commune (pour autant que l’un d’eux y réside encore à la date de la convention de choix de la loi applicable), la loi de l'État de la nationalité d’un des époux, la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont résidé au moins 3 ans ou la loi roumaine.

En l’absence de choix de la loi par les époux, la loi applicable est la loi de l’État de résidence habituelle commune ou, à défaut, la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont eu leur dernière résidence habituelle commune (si au moins l’un des époux continue d’avoir sa résidence habituelle sur le territoire de cet État à la date de l’introduction de la demande en divorce); en l’absence de toute résidence habituelle de l’un des époux, c’est la loi de la nationalité commune des époux, à la date d’introduction de la demande en divorce, qui est applicable ou, en l’absence d’une nationalité commune, la loi de la dernière nationalité commune (si au moins l’un d’entre eux a conservé cette nationalité, à la date de l’introduction de la demande en divorce). La loi roumaine s'applique dans tous les autres cas de figure.

Dernière mise à jour: 03/12/2015

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Divorce - Slovénie

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit de la République de Slovénie connaît: a) le divorce par consentement mutuel et b) le divorce sur demande

a) Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le tribunal prononce le divorce en vertu de l'article 64 de la loi sur le mariage et les relations familiales (Zakon o zakonski zvezi in družinskih razmerjih, ZZZDR) si les époux sont parvenus à un accord sur la garde, l'éducation et l'entretien de leurs enfants communs et sur les contacts entre enfants et parents (lorsque l'avis d'un centre d'action sociale est requis) et s'ils ont présenté, sous la forme d'un acte notarié exécutoire, une convention sur la répartition de leurs biens communs, sur celui qui reste ou devient locataire du logement et sur l'entretien du conjoint qui n'a pas de moyens de subsistance et qui est en situation de chômage involontaire.

b) Dans le cas où, pour une raison quelconque, le maintien du mariage devient intolérable, chacun des époux peut demander le divorce en formant une demande de divorce. Dans ce cas, le tribunal statue également sur la garde, l'éducation et l'entretien des enfants du couple et sur les contacts entre enfants et parents. Avant de statuer, le tribunal doit obtenir l' avis du centre d'action sociale.

Dans les deux cas précités, le tribunal, qu'il soit saisi d'une demande de divorce par consentement mutuel ou d'une demande de divorce formée par l'un des époux, charge le centre d'action sociale compétent d'organiser un entretien-conseil auquel les deux époux sont tenus d'assister en personne sans pouvoir s'y faire représenter. Le centre d'action sociale rend ensuite compte au tribunal de l'entretien-conseil.

2 Quels sont les motifs de divorce?

  • La loi sur le mariage et les relations familiales ne connaît qu'un seul motif de divorce, à savoir que le maintien du mariage est devenu intolérable. Cela signifie que le mariage est ébranlé si profondément et si durablement qu'il n'est plus possible de le sauver. Le maintien du mariage est considéré comme «intolérable» uniquement lorsque les relations entre les époux se sont rompues non temporairement, mais pour des motifs graves, de façon profonde et durable. Le caractère intolérable du maintien du mariage est apprécié au regard de la situation dans la phase de jugement, compte tenu de toutes les circonstances qui ont conduit à cette situation. Le tribunal établit également le caractère intolérable du maintien du mariage lorsque le divorce demandé par l'un des époux est accepté par l'autre.
  • Le divorce peut être prononcé sur demande de l'un ou l'autre des époux. Il n'est pas requis que le maintien du mariage soit devenu intolérable pour les deux.
  • La question de la faute qui rendrait le maintien du mariage intolérable n'est pas posée, et le tribunal n'établit pas non plus l'existence d'une telle faute. Le divorce peut également être prononcé sur demande de l'époux qui est responsable de ce que le maintien du mariage est devenu intolérable.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

Les effets juridiques du divorce sont décrits en détail ci-après:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Une personne qui a changé de patronyme (nom de famille) au moment de son mariage peut, dans un délai de six mois à compter de la décision définitive de divorce ou mettant fin au mariage, présenter une déclaration à l'effet de recouvrer le patronyme qu'elle portait avant son mariage. Une telle déclaration ne peut être présentée que par une personne qui n'a ensuite plus changé de patronyme pendant la durée du mariage (article 17 de la loi sur le patronyme/Zakon o osebnem imenu, ZOI-1). Le changement de patronyme est une matière administrative qui ne relève pas de la compétence d'un tribunal mais d'une autorité administrative.

3.2 le partage des biens entre les époux

Aux fins du partage des biens communs entre les époux, la loi présume que les biens communs sont détenus à parts égales par les époux. Toutefois, si l'un d'eux estime qu'il serait lésé par une répartition à parts égales, il peut demander que leurs parts respectives soient déterminées en fonction de la contribution de chacun aux biens communs. À cet égard, le tribunal tient compte non seulement du revenu de chaque époux, mais aussi d'autres circonstances telles que le secours prêté par un époux à l'autre, la garde et l'éducation des enfants, la réalisation des tâches ménagères, la préservation des biens et toute autre forme de travail et de participation à la gestion, à l'entretien et à la valorisation des biens communs.

3.3 les enfants mineurs des époux

GARDE ET ÉDUCATION DES ENFANTS

Ø En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent s'accorder sur la garde et l'éducation des enfants. Il incombe alors au tribunal d'apprécier si l'accord auquel ils sont parvenus est conforme à l'intérêt des enfants. Ils peuvent convenir:

  • qu'ils assumeront ou continueront d'assumer à deux la garde et l'éducation des enfants;
  • que l'un des deux assumera seul la garde et l'éducation de tous les enfants;
  • que certains enfants seront confiés à l'un et les autres enfants à l'autre.

Si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur ce point, le centre d'action sociale les aide à trouver un accord.

Si les parents parviennent à un accord sur la garde et l'éducation des enfants, ils peuvent demander au tribunal de consacrer cet accord par voie de décision, dans le cadre d'une procédure gracieuse.

S'ils ne parviennent pas à un accord ou si l'accord est contraire à l'intérêt des enfants, le tribunal ne peut prononcer le divorce par consentement mutuel. Il doit alors être saisi d'une demande de divorce.

Si, malgré l'aide du centre d'action sociale, les parents ne parviennent pas à s'entendre sur la garde et l'éducation des enfants, le tribunal décide, sur demande de l'un ou des deux parents,

  • de confier la garde et l'éducation de tous les enfants à un seul des parents;
  • de confier certains enfants à l'un des parents et les autres enfants à l'autre.
  • Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut décider de confier à un tiers la garde et l'éducation de tous les enfants ou de certains d'entre eux.

Avant de statuer, le tribunal doit obtenir l'avis du centre d'action sociale. Aux fins de sa décision, il prend également en considération l'avis de l'enfant, à condition qu'il soit exprimé par l'enfant lui-même ou par une personne de confiance choisie par l'enfant lui-même et que ce dernier soit capable d'en comprendre l'importance et les conséquences.

Ø En cas de divorce sur demande et pour régir les relations entre les époux divorcés et leurs enfants communs mineurs, le tribunal statue sur la garde et l'éducation des enfants compte tenu de leur intérêt supérieur. Dans ce cas également, les parents peuvent s'accorder sur la garde et l'éducation de leurs enfants communs dans l'intérêt de ces derniers. Les exigences en matière de garde et d'éducation applicables dans le cas du divorce par consentement mutuel s'appliquent alors mutatis mutandis. La question du parent qui aura la garde des enfants mineurs, des contacts qu'auront ces enfants avec l'autre parent et de l'entretien fait partie intégrante de la décision de divorce.

CONTACTS

  • Les parents doivent s'efforcer de se mettre d'accord sur les modalités de l'exercice des contacts entre parents et enfants.
  • S'ils parviennent à un accord, les parents peuvent demander au tribunal de consacrer cet accord par voie de décision, dans le cadre d'une procédure gracieuse; si le tribunal constate que l'accord envisagé par les parents est contraire à l'intérêt de l'enfant, il rejette leur demande.
  • Si les parents ne parviennent pas à un accord, le tribunal statue sur demande de l'un ou des deux parents (dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux doivent joindre à la convention de divorce l'accord sur les contacts, lequel est ensuite inclus par le tribunal dans la décision de divorce), qui doivent présenter au tribunal une attestation du centre d'action sociale certifiant qu'ils ont préalablement tenté de se mettre d'accord;
  • le tribunal statue d'office sur les contacts uniquement lorsqu'il s'agit des contacts après un divorce sur demande ou après dissolution du mariage des parents des enfants.
    • En première instance, les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) statuent sur les contacts entre parents et enfants dans le cadre d'une procédure gracieuse, à moins qu'ils ne statuent à la fois sur les contacts et sur le litige concernant la garde et l'éducation des enfants, auquel cas la question des contacts est tranchée dans le cadre d'une procédure civile.
    • Aux fins de la décision sur les contacts, l'intérêt de l'enfant est d'une importance primordiale: les contacts sont considérés comme contraires à l'intérêt de l'enfant s'ils représentent pour celui-ci une charge psychologique ou s'ils menacent son développement physique et mental;
    • Pour statuer sur les contacts, le tribunal prend également en considération l'avis de l'enfant, à condition que celui-ci soit exprimé par l'enfant lui-même ou par une personne de confiance choisie par l'enfant lui-même et que ce dernier soit capable d'en comprendre l'importance et les conséquences.
    • L'enfant a également le droit d'avoir des contacts avec d'autres personnes avec lesquelles il a un lien de parenté ou auxquelles il est étroitement lié [par exemple, ses grands-parents et ses (demi) frères et sœurs].

ENTRETIEN des époux et des enfants

  • En ce qui concerne l'entretien des enfants, les époux peuvent se mettre d'accord en concluant une convention sur l'entretien des enfants devant le tribunal, ce dernier rendant alors une décision à cet effet dans le cadre d'une procédure gracieuse. Si la convention envisagée par les parents est contraire à l'intérêt de l'enfant, le tribunal rejette leur demande tendant à obtenir une décision approuvant la convention.
  • Dans le cas où les parents ne parviendraient pas à un accord, ni par eux-mêmes ni avec l'aide du centre d'action sociale, ils peuvent demander au tribunal de statuer. Avant de statuer, le tribunal doit obtenir l'avis du centre d'action sociale et il doit également prendre en considération l'avis de l'enfant, si ce dernier en a exprimé un et s'il est capable d'en comprendre l'importance et les conséquences.
  • Les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants (devoir d'entretien) en général jusqu'à leur majorité ou jusqu'à ce que l'enfant majeur ait terminé ses études normales ou atteint l'âge de 26 ans, dans la mesure de leur capacité matérielle et financière, de manière à servir l'intérêt de l'enfant (développement global de l'enfant).
  • La pension alimentaire est calculée en fonction des besoins de l'enfant concerné et compte tenu de la capacité matérielle et financière du parent prenant en charge l'entretien de l'enfant. Ce faisant, le tribunal doit prendre l'intérêt de l'enfant en considération afin que la pension alimentaire soit suffisante pour garantir son bon développement physique et mental. Le montant de la pension alimentaire est indexé une fois par an sur l'indice des prix à la consommation de la République de Slovénie.
  • L'époux ou le partenaire extraconjugal est tenu de pourvoir à l'entretien de l'enfant mineur de son partenaire, si aucun des parents de l'enfant n'en a la capacité et s'il vit avec l'enfant mineur de son partenaire.
  • Les enfants majeurs sont tenus de prendre en charge l'entretien de leurs parents si ces derniers ne peuvent ni subvenir à leurs besoins ni acquérir les moyens d'y subvenir, et si un parent dépendant ne peut être pris en charge par son conjoint.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

  • L'époux qui ne peut subvenir à ses besoins et qui est en situation de chômage involontaire a droit à une pension alimentaire.
  • Il peut introduire la demande de pension alimentaire dans le cadre de la procédure de divorce ou par recours distinct dans un délai d'un an à compter du prononcé du divorce, si les conditions pour en bénéficier étaient remplies au moment du divorce et le sont toujours à la date de la demande.
  • Les époux peuvent aussi convenir du versement d'une pension alimentaire en cas de divorce, en concluant une convention d'entretien devant notaire sous la forme d'un acte notarié exécutoire.
  • La pension alimentaire est prévue pour une durée indéterminée ou une durée déterminée devant permettre à l'époux bénéficiaire de s'adapter à sa nouvelle situation et de prendre les dispositions nécessaires pour faire face à sa nouvelle situation.
    • Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins du bénéficiaire et de la capacité financière du débiteur: il est fixé, à l'avance, sous la forme d'un montant mensuel, exigible dès l'introduction de la demande de pension alimentaire. À titre exceptionnel, il peut prendre la forme d'un montant versé en une seule fois.
    • Le tribunal rejette la demande de pension alimentaire si son versement à l'époux bénéficiaire devait être injuste pour le débiteur eu égard aux motifs ayant rendu le maintien du mariage intolérable, ou si le bénéficiaire a commis une infraction pénale à l'encontre du débiteur ou de l'un de ses proches avant ou après la procédure de divorce.
    • Un époux n'est pas tenu de prendre en charge l'entretien de son conjoint si cela risque de compromettre sa capacité à subvenir à ses propres besoins ou à ceux de tout enfant mineur dont il est tenu d'assurer l'entretien en vertu de la loi.
    • Le montant de la pension alimentaire est indexé une fois par an sur l'indice des prix à la consommation de la République de Slovénie.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La «communauté de vie» (življenjska skupnost) constitue un élément essentiel du mariage (article 3 de la loi sur le mariage et les relations familiales). La «séparation de corps» (prenehanje življenjske skupnosti) signifie la suppression définitive d'éléments essentiels constitutifs des relations mutuelles entre les époux. La séparation de corps met fin à la communauté économique ainsi qu'au lien intime et affectif entre les époux; de même qu'à la vie commune, etc.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La loi ne définit pas les conditions de la séparation de corps. Dans chaque procédure individuelle, le tribunal statue sur la séparation de corps au regard des circonstances et particularités du cas d'espèce.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

La séparation de corps n'a pas d'incidence sur l'existence du mariage: ce dernier n'est pas dissous. En cas de séparation de corps, c'est donc uniquement la communauté de vie qui prend fin, non le mariage. La séparation de corps doit faire l'objet d'une action en justice ou d'une demande de séparation par consentement mutuel. Elle entraîne la séparation de biens entre les époux. Un époux dans le besoin peut toutefois saisir le tribunal d'une demande d'entretien dans un délai d'un an à compter du prononcé de la séparation de corps.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

La notion de «nullité» signifie qu'à la date de conclusion du mariage, les conditions légales de validité de celui-ci n'étaient pas réunies (par exemple, défaut de consentement libre, mariage forcé ou contracté par erreur, le mariage n'a pas été contracté conformément à la procédure prescrite, le mariage a été contracté entre des parents proches ou par une personne qui souffre d'un grave handicap mental ou est aliénée mentale). Les effets juridiques du mariage cessent le jour où la décision déclarant le mariage nul devient définitive.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Ø Un mariage ne devient pas nul ipso iure, mais il doit être déclaré nul par une décision de justice.

Ø Le droit slovène établit une distinction entre nullité relative et nullité absolue du mariage. Cette distinction réside dans la catégorie de personnes qui peuvent introduire la demande en nullité du mariage.

a) Les causes de nullité relative sont les suivantes:

  • handicap mental grave ou aliénation mentale de l'un des époux au moment de la conclusion du mariage (demande d'annulation formée par l'un des époux, mais seulement après la cessation de cet état);
  • si le consentement au mariage a été donné sous la contrainte ou par erreur (demande d'annulation formée par l'époux qui a été forcé de contracter le mariage ou qui l'a contracté par erreur);
  • si le mariage a été contracté par une personne qui n'avait pas encore 18 ans (demande d'annulation formée par les parents ou le tuteur).

b) Les causes de nullité absolue sont les suivantes: [Outre les époux eux-mêmes, la demande en nullité peut être introduite par des tiers ayant un intérêt direct à faire annuler le mariage (par exemple, les autres héritiers du conjoint prédécédé peuvent, après le décès de ce dernier, former une demande en nullité du mariage afin que le conjoint survivant perde son droit à la succession), de plus, les intéressés peuvent également intenter une action après la dissolution du mariage); le ministère public peut aussi engager une procédure].

  • handicap mental grave ou aliénation mentale de l'un des époux, cet état persistant au moment de la demande en nullité;
  • l'un des époux était toujours marié au moment de la conclusion du mariage;
  • les époux sont des parents en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclus;
  • les époux n'étaient pas présents lors de la conclusion du mariage ou un époux et le représentant de l'autre n'étaient pas présents;
  • les époux n'ont pas contracté mariage avec l'intention de fonder une communauté de vie.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

L'annulation de mariage commence à produire ses effets le jour où la décision déclarant le mariage nul devient définitive. En ce qui concerne les relations patrimoniales entre les époux, le devoir de secours à l'égard de l'époux dans le besoin, la restitution des présents entre les époux et les relations entre les époux et leurs enfants communs, les effets juridiques de l'annulation du mariage sont les mêmes que ceux du divorce.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

La loi sur la médiation en matière civile et commerciale (Zakon o mediaciji v civilnih in gospodarskih zadevah), entrée en vigueur en juin 2008, régit la médiation dans les litiges concernant les relations de droit civil, commerciales, de travail, familiales et autres relations patrimoniales à l'égard de prétentions que les parties peuvent faire valoir et régler librement, sauf dispositions contraires applicables à ces types de litiges. Un mariage lui-même ne peut être dissous sans l'intervention d'un tribunal: une action en justice ou une demande par consentement mutuel doit être formée à cet effet.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

  • En vertu de l'article 32 du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku), les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents pour connaître des litiges matrimoniaux (relatifs au divorce ou à l'annulation du mariage; le droit slovène ne connaît pas de demande spéciale en ce qui concerne la séparation de corps).

Un extrait du registre des mariages et des extraits du registre des naissances doivent être joints à la requête ou à la demande, tandis qu'une pièce d'identité doit être produite à l'audience.

  • À leur demande de divorce par consentement mutuel les époux doivent, en outre, joindre les pièces suivantes:              
    • une convention sur la garde, l'éducation et l'entretien de leurs éventuels enfants communs et sur les contacts entre parents et enfants (l'avis d'un centre d'action sociale est requis);
    • une convention sur le partage des biens communs sous la forme d'un acte notarié exécutoire;
    • une convention déterminant l'époux qui restera ou deviendra locataire de l'ancien logement commun; et
    • une convention sur l'entretien de l'époux qui ne peut subvenir à ses besoins et qui est en situation de chômage involontaire, le cas échéant.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Le tribunal exempte une partie du paiement des frais de justice si le paiement de ces frais réduisait sensiblement les ressources financières dont dispose l'intéressé pour subvenir à ses propres besoins ou à ceux des membres de sa famille. Les ressortissants étrangers sont exemptés des frais de justice si cette exemption est prévue par un traité international ou en cas de réciprocité (articles 10 et 11 de la loi sur les frais de procédure/Zakon o sodnih taksah ou ZST-1).

Une partie peut solliciter l'aide juridictionnelle gratuite pour couvrir les honoraires d'avocat et/ou d'expert; le tribunal régional (okrožno sodišče) dans le ressort duquel le demandeur a son domicile statue sur la demande d'aide juridictionnelle. Dans le cadre de cette procédure, le tribunal statue au regard des critères (par exemple, de fond et financiers) prévus dans la loi sur l'aide juridictionnelle gratuite (Zakon o brezplačni pravni pomoči).

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Il peut être interjeté appel d'une décision de divorce ou d'annulation de mariage devant une cour d'appel (višje sodišče) dans un délai (généralement) de quinze jours. Une décision de divorce rendue au terme d'une procédure de divorce par consentement mutuel peut être attaquée:

  • pour violation substantielle des dispositions de la procédure civile;
  • au motif qu'une partie a consenti à demander le divorce par erreur, sous la contrainte ou du fait d'une ruse;
  • si les conditions légales du divorce par consentement mutuel n'ont pas été remplies.

La «revizija» (pourvoi en révision) n'est pas autorisée dans les litiges matrimoniaux.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 2210/2003, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Toute partie intéressée peut demander que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une décision de justice. Dans ce cas, cette partie doit saisir le tribunal régional slovène compétent d'une demande tendant à faire déclarer exécutoire la décision de justice concernée.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Le droit de la République de Slovénie s'applique à la procédure de dépôt d'une demande.

La partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire:

  • une expédition (copie) de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
  • un certificat, sur un formulaire type, de la décision de justice rendue en matière matrimoniale.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Les dispositions du règlement (CE) n° 2210/2003 (le «règlement Bruxelles II bis») s'appliquent principalement et directement aux questions de compétence internationale lorsqu'un ressortissant ou résident d'un État membre de l'Union européenne est concerné.

Si les époux sont ressortissants de pays différents au moment du dépôt de l'acte introductif d'instance, les dispositions cumulées des législations respectives des deux pays concernés s'appliquent, ainsi que le prévoit le droit slovène interne (article 37, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et à la procédure y afférente Zakon o mednarodnem zasebnem pravu in postopku.

Si le mariage ne peut être dissous en application du droit des pays dont les époux sont ressortissants, le droit slovène s'applique au divorce si, au moment du dépôt de l'acte introductif d'instance, l'un des époux avait son domicile en République de Slovénie.

Si l'un des époux est un ressortissant slovène qui n'est pas domicilié en Slovénie et si le mariage ne peut être dissous en application du droit désigné à l'article 37, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et à la procédure y afférente, le droit slovène s'applique au divorce.

Liens connexes

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Dernière mise à jour: 05/03/2018

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Divorce - Slovaquie

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

En République slovaque, seul un tribunal peut dissoudre un mariage.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le tribunal peut prononcer un divorce à l’initiative de l’un des époux si les relations entre les époux sont gravement et durablement perturbées, au point que le mariage ne peut plus remplir son rôle et qu’une reprise de la vie conjugale n’est pas envisageable.

Le tribunal identifie les motifs ayant conduit à la faillite des relations entre les époux et en tient compte dans sa décision. Pour prendre sa décision, le tribunal prend toujours en considération l’intérêt des enfants mineurs.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Un époux qui, en se mariant, a pris le nom de famille de l’autre époux en tant que nom de famille commun peut, dans les trois mois suivant la décision définitive de divorce, informer le bureau de l’état civil (matričný úrad) qu’il reprend son ancien nom de famille.

Un époux qui, en se mariant, a pris le nom de famille de l’autre époux en tant que nom de famille commun tout en gardant en deuxième position son propre nom de famille, peut, dans les trois mois suivant la décision définitive de divorce, informer le bureau de l’état civil qu’il cesse d’utiliser le nom de famille commun.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le divorce entraîne la dissolution de la communauté de biens des époux. Dans ce cas, les biens sont liquidés conformément aux principes établis à l’article 150 du code civil. La liquidation de la communauté de biens peut se faire: a) par accord, b) par décision de justice, c) à l’expiration du délai fixé.

3.3 les enfants mineurs des époux

Dans la décision de divorce des parents d’un enfant mineur, le tribunal précise également l’exercice des droits et obligations des parents envers leur enfant après le divorce, en particulier en déterminant quel parent se voit confier la garde de l’enfant et qui le représentera et administrera ses biens. La décision relative à l’exercice des droits et obligations des parents peut être remplacée par un accord entre les parents.

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur leurs contacts avec l’enfant mineur, le tribunal précise aussi les contacts des parents avec l’enfant mineur dans la décision de divorce. Si l’intérêt de l’enfant mineur le commande, le tribunal limite ou interdit les contacts de l’enfant mineur avec l’un de ses parents.

Le tribunal détermine aussi les modalités de la contribution du parent n’ayant pas obtenu la garde de l’enfant mineur à entretien de celui-ci, ou valide l’accord trouvé entre les parents concernant le montant des aliments.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Un époux divorcé qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins peut demander à son ex-époux de contribuer à ses besoins raisonnables en fonction de ses capacités et possibilités. À défaut d’accord entre les ex-époux, la décision relative à l'ampleur de cette contribution est prise par le tribunal sur demande de l’un d’entre eux.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Le système juridique slovaque ne connaît pas la notion de «séparation de corps».

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Outre le divorce, le tribunal peut rendre une décision d’annulation du mariage. Un mariage nul est considéré comme n’ayant jamais été contracté (matrimonium nullum). Le tribunal peut également déclarer que le mariage n’a jamais existé (non matrimonium).

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

a. Un mariage peut être annulé pour les motifs suivants:

  • l’existence d’un autre mariage;
  • un lien de parenté entre ascendants et descendants ou entre frères et sœurs, de même qu’un lien de parenté par adoption;
  • l’impuberté s’il s’agit d’un mineur de plus de 16 ans et de moins de 18 ans;
  • un trouble mental qui aurait justifié une limitation de la capacité juridique;
  • le fait que le mariage n’a pas été contracté librement, sérieusement, certainement et de manière compréhensible.

Si un mariage a été contracté en dépit de l’existence de certaines des circonstances susmentionnées excluant la conclusion d’un mariage, ce mariage est considéré comme ayant existé jusqu’à son annulation en vertu d’une décision définitive du tribunal.

b. Le mariage n'existe pas:

  • s'il a été imposé par la force;
  • s'il a été contracté par une personne mineure de moins de 16 ans;
  • s'il a été contracté devant un bureau de l’état civil non compétent, sauf exceptions prévues à l’article 4, paragraphes 2 et 3, [de la loi nº 36/2005 Rec. relative à la famille] ou s’il a été contracté devant un maire ou un élu à l'assemblée locale ou municipale non compétent;
  • s'il a été contracté devant une Église ou une communauté religieuse non enregistrée aux termes de la législation spéciale, ou a été contracté devant une personne non habilitée à exercer en tant que ministre du culte dans une Église ou une communauté religieuse enregistrée;
  • s'il a été contracté à l’étranger devant une autorité non désignée à cet effet;
  • s'il a été contracté par un représentant sans procuration valable, ou si la procuration a été révoquée sur le fondement de la loi [relative à la famille].

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Un mariage déclaré nul par le tribunal est considéré comme n'ayant pas été contracté.

Après la décision d’annulation du mariage rendue par le tribunal, les ex-époux sont soumis aux mêmes dispositions que les époux divorcés en ce qui concerne leurs droits et obligations à l’égard des enfants communs et leur patrimoine. La décision d’annulation du mariage entraîne aussi la nullité de la déclaration des époux relative au nom de famille commun et chacun est donc tenu de reprendre son ancien nom de famille.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Le divorce ne peut être prononcé que par un tribunal. Le règlement des questions liées au divorce peut être effectué en vertu de la loi nº 420/2004 Rec. relative à la médiation.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

La demande de divorce, d’annulation du mariage ou de déclaration d’inexistence du mariage doit être adressée au tribunal de district (okresný súd).

Le tribunal territorialement compétent est le tribunal dans la circonscription duquel les époux avaient leur dernière résidence commune en République slovaque, à condition qu’au moins l’un des époux y réside. En l’absence d’un tel tribunal, le tribunal compétent est le tribunal ordinaire de la partie défenderesse, et, à défaut, celui de la partie demanderesse.

La demande doit comporter les éléments prévus dans le code de procédure civile (article 42, paragraphe 3, et article 79, paragraphe 1).

La demande doit mentionner clairement la juridiction à laquelle elle est adressée, l’identité de la partie demanderesse, l’objet et les conclusions de la demande. Elle doit être signée et datée. Elle doit, en outre, comporter le prénom, le nom et le domicile des parties (éventuellement de leurs représentants), la mention de leur nationalité, une description fidèle des faits importants, la désignation des preuves auxquelles renvoie la partie demanderesse, et elle doit exposer clairement le but de cette dernière.

La partie demanderesse est tenue de joindre à sa demande les preuves documentaires auxquelles il se réfère, à l’exception de celles qu’il ne peut produire sans commettre de faute.

La demande doit comprendre le nombre nécessaire d’exemplaires et d’annexes, de manière à ce qu’un exemplaire reste au tribunal et que chaque partie en obtienne un, le cas échéant. Si la partie demanderesse ne soumet pas le nombre nécessaire d’exemplaires et d’annexes, le tribunal en réalise des copies aux frais de celle-ci.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

L’aide juridictionnelle est régie par la loi nº 327/2005 Rec. relative à la fourniture de l’aide juridictionnelle aux personnes dans le besoin.

La procédure de divorce occasionne des frais de justice. Les parties peuvent demander à être exonérées de ces frais.

Sur demande, le tribunal peut accorder à une partie une exonération totale ou partielle des frais de justice si sa situation le justifie et si cette démarche ne constitue pas la revendication ou la défense d'un droit arbitraire ou manifestement vouée à l’échec. Sauf décision contraire du tribunal, l’exonération concerne l’intégralité de la procédure et a un effet rétroactif; les frais payés avant la décision d’exonération ne sont toutefois pas remboursés.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Il est possible de faire appel d’une décision dans les 30 jours suivant sa notification.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Il est nécessaire d’introduire une demande de reconnaissance d’une telle décision. La juridiction compétente territorialement et sur le fond est le tribunal régional de Bratislava (Krajský súd v Bratislave).

Les décisions définitives en matière matrimoniale rendues après le 1er mai 2004 dans les autres États membres (à l’exception du Danemark) sont reconnues conformément au règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement (CE) nº Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.1347/2000. Les décisions sont reconnues sans aucune procédure particulière, et notamment aucune démarche particulière n’est requise pour la modification de l’inscription à l’état civil. La partie intéressée peut toutefois demander que soit rendue une décision spéciale de reconnaissance d’une décision étrangère en matière matrimoniale. La procédure de reconnaissance d’une décision étrangère relève de la compétence du tribunal régional de Bratislava.

Dans le cas de décisions rendues au Danemark ou de décisions rendues dans un État membre avant le 1er mai 2004, il convient d’introduire une demande de reconnaissance d’une décision étrangère définitive en matière matrimoniale si au moins l’une des parties a la nationalité slovaque. Une telle procédure est ouverte sur demande introduite par une personne désignée comme partie dans la décision étrangère. La procédure de reconnaissance d’une décision étrangère relève de la compétence du tribunal régional de Bratislava.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Il est possible de faire appel d’une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance d’une décision étrangère. Un tel appel doit être introduit auprès du tribunal régional de Bratislava et la décision est rendue par la Cour suprême.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

La dissolution du mariage par divorce est régie par l’ordre juridique de l’État dont les époux ont la nationalité au moment de l’ouverture de la procédure. Si les époux sont de nationalités différentes, le divorce est régi par l’ordre juridique slovaque.

Dernière mise à jour: 14/01/2019

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Divorce - Finlande

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

La demande en divorce est déposée au tribunal d’instance. Le divorce peut être demandé par un des conjoints à titre individuel ou par les deux époux conjointement.

Les conjoints ont le droit d’obtenir le divorce au terme d’un délai de réflexion de six mois. Il est possible de divorcer sans observer ce délai lorsque les conjoints n’habitent plus ensemble depuis deux ans à la date de présentation de la demande de divorce.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Les motifs du divorce n’ont pas besoin d’être indiqués dans la requête en divorce. Lorsqu’il traite un dossier de divorce, le tribunal d’instance n’examine pas les relations personnelles entre les conjoints ou le motif de la demande de divorce. Voir la question 1.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Lors du divorce, les époux conservent le nom qu’ils portaient lorsqu’ils étaient mariés. Si un conjoint a changé de nom de famille à la suite du mariage, il peut le modifier sur demande après le prononcé du divorce.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le prononcé du divorce et le partage des biens sont deux choses différentes. À la dissolution du mariage, les époux peuvent convenir de la répartition des biens ou celle-ci peut être assurée par un liquidateur désigné par le tribunal. En règle générale, la totalité des biens des époux est divisée en parts égales entre eux. Il est possible de déroger à la règle générale en cas de contrat de mariage, par exemple. La répartition peut également faire l’objet d’une conciliation si elle risque d’aboutir à un résultat final inadéquat. Les biens des conjoints peuvent être partagés dès la période de réflexion.

3.3 les enfants mineurs des époux

On peut statuer sur la question de la garde et de la résidence des enfants mineurs, des pensions alimentaires et du droit de visite dans le cadre d’un dossier annexe à la demande de divorce. Cf. pages «Responsabilité parentale - Finlande» et «Créances alimentaires - Finlande».

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Dans son jugement relatif au divorce, le tribunal peut à la demande de l’un des époux contraindre l’autre époux à verser une pension alimentaire, s’il considère cette mesure équitable. (Cf. page ‘Créances alimentaires - Finlande’). Ce cas est néanmoins rare.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps ne possède aucune signification juridique en droit finlandais. Dans la pratique, la séparation de corps signifie que les époux vivent séparément, c’est-à-dire à des adresses différentes.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Cf. question 4.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Cf. question 4.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

La loi finlandaise ne prévoit pas de dispositions concernant l’annulation du mariage. Le procureur est néanmoins tenu de plaider afin que le divorce des époux soit prononcé immédiatement s'il s'avère que les époux sont des parents proches ou que le mariage a été conclu alors que l’un des époux était déjà marié.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Cf. question 7.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Cf. question 7.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Le divorce est toujours soumis au tribunal d’instance. La loi stipule toutefois que les litiges survenant au sein de la famille doivent d’abord être réglés, dans la mesure du possible, par voie de négociations et de conciliation. Les époux peuvent, dans ce cadre, solliciter l’assistance et le soutien des conciliateurs de la commission des affaires sociales chargés des dossiers familiaux dans leur commune. Le tribunal d’instance est lui aussi tenu d’indiquer aux époux qu’ils disposent de cette possibilité de conciliation. Le conciliateur s’efforce de parvenir à un accord sur la manière de résoudre les différends familiaux en respectant au mieux les intérêts de chacun. Le conciliateur apporte son soutien dans le cadre de la conclusion d’accords et de la mise au point d’autres mesures visant à la résolution des litiges. Il doit en particulier veiller à protéger les intérêts des enfants mineurs de la famille. La conciliation est toujours volontaire.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Le divorce peut être demandé par les époux conjointement ou individuellement par l’un d’eux. La demande doit être présentée par écrit au tribunal d’instance compétent en la matière au domicile de l’un des deux conjoints. Elle peut être remise au tribunal d’instance par l’intéressé en personne ou par un représentant dûment mandaté à cet effet. Elle peut également être envoyée par courrier postal, par télécopieur ou par courrier électronique.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Une aide juridictionnelle peut être octroyée dans les affaires de divorce. (Cf. page ‘Aide juridictionnelle - Finlande’).

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Il est possible d’interjeter appel d’une décision de divorce devant la cour d’appel.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Le règlement (CE) du Conseil n°2201/2003 s’applique généralement lorsqu’il s’agit de reconnaître en Finlande un jugement de divorce rendu dans un autre État membre. Cf. page ‘Divorce - Droit communautaire’.

Selon ce règlement, une décision de divorce rendue dans un État membre est automatiquement reconnue dans les autres États membres sans procédure particulière. Toute personne dont les intérêts sont concernés par la reconnaissance du jugement de divorce peut toutefois demander la confirmation de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance du jugement.

La demande de confirmation est présentée au tribunal d’instance.

Toutefois, dans les dossiers entre pays nordiques, c’est la Convention nordique de 1931 qui s’applique. Parmi les membres de l’Union européenne, cette convention concerne la Finlande, la Suède et le Danemark. Une décision de divorce rendue conformément au traité des Pays nordiques est valable dans tous les Pays nordiques sans confirmation supplémentaire.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

La procédure est identique à celle mentionnée à la question 14.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Les affaires de divorce devant être jugées en Finlande sont régies par le droit finlandais.

Dernière mise à jour: 02/03/2018

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Divorce - Suède

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Une demande de divorce peut être introduite par un des époux ou conjointement par les deux époux. Dans certaines circonstances, le divorce doit être précédé d'une période de réflexion de six mois, à savoir:

  • si les deux époux le demandent;
  • si l'un deux habite de manière permanente avec son enfant âgé de moins de 16 ans et dont il a la garde, ou
  • si un seul des deux époux souhaite la dissolution du mariage.

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, les époux qui se trouvent dans une des situations susvisées ont droit au divorce sans délai de réflexion. Tel est le cas si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Un époux a également le droit d'obtenir le divorce sans délai de réflexion s'il est vraisemblable qu'il a été contraint au mariage ou s'il s'est marié avant l'âge de 18 ans sans l'autorisation de l'autorité compétente. Si le mariage a été célébré alors que les époux étaient des parents proches ou que l'un d'eux était déjà marié ou avait conclu un partenariat enregistré et que ce mariage ou partenariat précédent n'avait pas été dissous, chaque époux a le droit d'obtenir le divorce sans délai de réflexion préalable.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Un époux a le droit de demander un jugement prononçant le divorce à tout moment, sans devoir invoquer de motifs particuliers.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Si l'un des époux a adopté le nom de famille de l'autre époux, il peut récupérer le nom qu'il portait en dernier lieu avant le mariage.

3.2 le partage des biens entre les époux

Lorsqu'un divorce a été prononcé, les biens du couple sont partagés entre les époux. En règle générale, ce partage se fait à parts égales. La raison de la dissolution du mariage n'a aucune incidence sur le partage des biens des époux.

3.3 les enfants mineurs des époux

Après un divorce, les époux continuent d'avoir la garde partagée des enfants. Toutefois, cette garde partagée peut être annulée par une juridiction:

  • de sa propre initiative, si la juridiction considère que la garde partagée est manifestement incompatible avec le bien des enfants, ou
  • si, en raison de l'activité professionnelle de l'un des époux, la juridiction considère que, pour le bien de l'enfant, il est préférable qu'un époux en assume la garde exclusive.

Si les deux époux demandent l'annulation de la garde partagée, la juridiction est tenue de la prononcer.

Les deux parents doivent subvenir aux besoins de l'enfant. Le parent qui ne vit pas sous le même toit que l'enfant remplit son obligation alimentaire en versant à l'autre parent une pension alimentaire destinée à l'enfant.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Après le prononcé du divorce, chaque ex-époux subvient à ses propres besoins. Il n'est fait exception à cette règle que dans certaines situations, notamment lorsqu'un des époux éprouve des difficultés à subvenir à ses besoins après la dissolution d'un mariage de longue durée, ou lorsqu'il existe d'autres motifs particuliers.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Il n'existe pas de règles relatives à la séparation de corps en droit suédois.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Il n'existe pas de règles relatives à la séparation de corps en droit suédois.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Il n'existe pas de règles relatives à la séparation de corps en droit suédois.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Il n'existe pas de règles relatives à l'annulation du mariage en droit suédois. Un mariage est dissous suite au décès de l'un des époux ou au prononcé d'un jugement de divorce par un tribunal.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Il n'existe pas de règles relatives à l'annulation du mariage en droit suédois.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Il n'existe pas de règles relatives à l'annulation du mariage en droit suédois.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Seul un tribunal peut dissoudre un mariage en prononçant un jugement de divorce. Il existe toutefois des méthodes alternatives pour régler les différentes questions qui se posent dans le contexte du divorce.

Les époux peuvent recourir à la médiation familiale, qui les aidera à aplanir les conflits liés à la cohabitation. Ils reçoivent ainsi une aide afin de régler les problèmes et les conflits et pouvoir continuer leur mariage. Si la séparation s’est déjà produite, la médiation familiale peut contribuer à atténuer les conflits et à permettre aux adultes de jouer conjointement leur rôle de parent. La médiation familiale est assurée par les autorités publiques (communales), par des organes ecclésiastiques, et par d'autres particuliers. Les communes sont tenues de veiller à ce qu'une médiation familiale soit offerte aux personnes qui en font la demande.

Les époux ont également droit à ce qu'on appelle des «discussions de concertation» («samarbetssamtal»). Celles-ci sont axées non sur les relations entre adultes, mais sur les enfants. Elles visent au premier chef à trouver un terrain d'entente en matière de garde, d'hébergement et de droits de visite. Les «discussions de concertation» sont supervisées par des experts. Les communes sont tenues de veiller à ce que des discussions de concertation soient offertes aux personnes qui en font la demande.

Si les époux souhaitent modifier le régime de garde, d'hébergement ou de droit de visite avec leurs enfants communs, ils peuvent conclure une convention à cet effet. Cette convention doit être validée par le comité local d’action sociale («socialnämnden»).

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Il n'existe pas de règles relatives à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage en droit suédois.

La condition préalable pour pouvoir saisir un tribunal suédois d'une demande de divorce est d'abord que ce tribunal soit compétent. Tel est bien évidemment le cas si les deux époux possèdent la nationalité suédoise ou habitent en Suède. Toutefois, les juridictions suédoises sont également compétentes dans les cas de figure suivants:

  • si les deux époux sont des ressortissants suédois,
  • si le demandeur est ressortissant suédois ou est domicilié en Suède ou a précédemment été domicilié en Suède après l'âge de 18 ans révolus,
  • si le demandeur n'est pas ressortissant suédois mais est domicilié en Suède depuis au moins un an, ou
  • si le défendeur est domicilié en Suède.

Lorsqu'il est établi que les juridictions suédoises sont compétentes pour examiner une demande de divorce, l'affaire est traitée par le tribunal de première instance suédois du ressort où l'un des époux est domicilié. Si aucun des époux n'est domicilié en Suède, l'affaire est traitée par le tribunal de première instance de Stockholm.

Une demande de divorce peut être présentée au tribunal de première instance de deux manières. Si les deux époux souhaitent obtenir le divorce, ils peuvent déposer une demande conjointe à cet effet. Si en revanche seul un des époux veut divorcer, il doit déposer une requête introductive d'instance auprès du tribunal de première instance. Dans les deux cas, les fiches d'État civil des deux époux doivent être transmises. Celles-ci peuvent être obtenues auprès de l'Agence suédoise des impôts («Skatteverket»).

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Dans les affaires ayant trait au divorce et aux questions connexes, l'aide juridictionnelle ne peut être accordée que s'il existe des motifs particuliers.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Il n'existe pas de règles relatives à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage en droit suédois.

Oui, un jugement de divorce peut faire l'objet d'un recours.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

En vertu du règlement (CE)  n° 2201/2003 [PLEASE PROVIDE LINK] du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (règlement Bruxelles II), les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. Il existe toutefois certains motifs de non-reconnaissance.

La règle principale du règlement Bruxelles II est donc qu'un jugement relatif au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage rendu dans un autre État membre doit être automatiquement mis sur le même pied et avoir les mêmes effets juridiques qu'un jugement suédois équivalent. Bien que le règlement se fonde sur le principe de la reconnaissance automatique, une partie concernée n'en peut pas moins faire constater qu'un jugement rendu par une juridiction étrangère est reconnu ou non en Suède. Les demandes en ce sens doivent être présentées à la cour d'appel de Svea («Svea hovrätt»), qui se prononce sans entendre l'autre partie à l'affaire.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Pour bénéficier de la possibilité prévue par le règlement Bruxelles II de faire constater la reconnaissance en Suède d'un jugement rendu à l'étranger (voir question 14 ci-dessus) [PLEASE PROVIDE LINK TO QUESTION 14 ABOVE], il convient de saisir la cour d'appel de Svea («Svea hovrätt»). Si, dans le cadre d'une telle procédure, cette dernière constate qu’il y a lieu de reconnaître en Suède le jugement en question, l'autre partie a la possibilité de demander la modification de cette décision. Cette demande de modification est déposée devant la cour d'appel de Svea qui, à ce stade ultérieur de la procédure, entend les deux parties. La décision rendue par la cour d'appel de Svea sur cette demande de modification peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême («Högsta domstolen»).

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Les affaires de divorce examinées par une juridiction suédoise sont toujours traitées au regard du droit suédois (principe de la lex fori).

Dans certains cas, cependant, des dispositions de droit étranger doivent être prises en compte, à savoir:

  • si les deux époux sont ressortissants étrangers et qu'aucun d'eux n'a été domicilié en Suède depuis au moins un an, un jugement prononçant le divorce ne peut être rendu contre la volonté de l'un des époux s'il n'existe pas de motifs pour ce faire en vertu de la législation de l'État dont l'un des époux ou les deux époux sont ressortissants;
  • si les deux époux sont ressortissants étrangers et que l'un deux soutient qu'il n'existe pas de motifs pour la dissolution du mariage en vertu de la législation de l'État dont il est ressortissant, un jugement prononçant le divorce ne peut être rendu s'il existe des raisons particulières qui rendent une telle décision contraire aux intérêts de cet époux ou de leurs enfants communs.

Il y a lieu de souligner que même dans les cas susmentionnés, le droit suédois s'applique pleinement, mais en offrant une certaine protection contre l'éventualité que le jugement prononçant le divorce soit rendu selon le droit suédois dans les cas où les époux ont un lien de rattachement ténu avec la Suède et où il existe des motifs sérieux s'y opposant.

Dernière mise à jour: 21/12/2015

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Divorce - Angleterre et Pays de Galles

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

L'un des époux doit présenter une requête écrite (petition) en justice. Les demandes en divorce sont examinées par le tribunal aux affaires familiales (Family Court), auquel les époux doivent s'adresser. Le demandeur doit prouver l’échec irrémédiable du mariage et établir l'existence de l’un des cinq faits mentionnés ci-après.

La demande en divorce ne peut être présentée dans l’année qui suit le mariage, alors que la demande en annulation peut être introduite à tout moment après le mariage. Cependant, les éléments de preuve se rapportant à cette première année peuvent être produits pour établir l’échec irrémédiable du mariage.

Depuis mars 2014, les couples de personnes de même sexe ont le droit de se marier en Angleterre et au pays de Galles. Les mêmes conditions s’appliquent en matière de divorce, que les époux soient de sexe différent ou de même sexe.

Depuis 2005, les couples de personnes de même sexe au Royaume-Uni peuvent officialiser leur relation sur le plan juridique en concluant un partenariat civil. En cas de rupture, les parties ont la faculté de demander la dissolution du partenariat civil ou d'obtenir le prononcé d’une ordonnance de séparation. La procédure est la même que pour celles du divorce, de la séparation de corps et de l’annulation du mariage décrites ci-après. De plus amples renseignements figurent sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du gouvernement.

Dans le cas d’un couple marié de personnes de même sexe, les conjoints sont, s’il s’agit de deux hommes, époux et époux, et s’il s’agit de deux femmes, épouse et épouse.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le seul motif de divorce est l’échec irrémédiable du mariage. Afin de prouver l’échec irrémédiable du mariage, il faut établir au moins l'un des cinq «faits» conjugaux suivants:

  • l'autre époux a commis un adultère avec une personne du sexe opposé et le demandeur ne tolère plus de vivre avec lui;
  • le comportement déraisonnable de l'autre époux justifie qu’on ne puisse raisonnablement attendre du demandeur qu’il continue de vivre avec lui (unreasonable behaviour);
  • l'autre époux a abandonné le domicile conjugal depuis deux ans à la date de l’introduction de la demande en divorce;
  • les parties vivent séparées depuis deux ans à la date de l’introduction de la demande en divorce (avec le consentement de l’autre époux);
  • les parties vivent séparées depuis cinq ans à la date de l’introduction de la demande en divorce (sans le consentement de l’autre époux).

Le tribunal doit, dans la mesure du possible, vérifier les faits allégués respectivement par le demandeur (petitioner) et par l'autre époux (respondent). Si la conviction de l’échec irrémédiable du mariage est acquise, preuves à l'appui, le juge du tribunal aux affaires familiales (Judge of the Family Court) rendra un jugement de divorce.

Si le tribunal est convaincu de l’échec irrémédiable du mariage, il rend d’abord un jugement de divorce provisoire (decree nisi). Au terme d'un délai de six semaines, le demandeur peut introduire une demande tendant à obtenir le jugement de divorce définitif (decree absolute). Sauf circonstances exceptionnelles, la loi ne prescrit pas de délai pour l’introduction de cette demande.

Cependant, si la demande de jugement de divorce définitif est introduite plus d’un an après le prononcé du jugement provisoire, le demandeur doit signaler par écrit au tribunal:

  • les raisons de ce retard;
  • si lui et son conjoint ont cohabité depuis le prononcé du jugement provisoire et, dans l’affirmative, sur quelle(s) période(s); et
  • s’agissant de l’épouse (dans le cas d’un couple de femmes, l’une ou l’autre des épouses), si elle a ou aurait donné naissance à un enfant depuis le prononcé du jugement provisoire et, dans l’affirmative, si l’enfant est ou pourrait être un enfant de la famille.

Le juge du tribunal aux affaires familiales peut exiger du demandeur qu'il produise une déclaration sous serment confirmant la véracité de ces explications, et ordonner toute mesure afférente à la demande qu’il juge appropriée.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Les parties sont libres de se remarier (ou de conclure un partenariat civil) si elles le souhaitent. Chacune d'elles peut choisir de conserver l’usage du nom de l’autre ou de reprendre le patronyme qu’elle portait avant le mariage ou le partenariat civil.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le tribunal peut, en rendant un jugement de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, ou à un stade ultérieur, ordonner le transfert de biens de l’un des époux à l’autre ou à un enfant de la famille ou encore à un tiers au bénéfice d’un enfant de la famille.

Le tribunal peut également ordonner des paiements périodiques, la vente de biens, statuer par voie d'ordonnance en matière de retraite, ordonner le paiement d’une indemnité forfaitaire, etc. Il jouit d'un pouvoir d'appréciation sur la nature des ordonnances qu'il rend dans tout cas d'espèce, afin de satisfaire aux exigences de la cause en fonction des circonstances de celle-ci.

Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le tribunal doit prendre en considération le bien-être de tout enfant de la famille âgé de moins de 18 ans, ainsi que les éléments suivants:

  • le revenu, la capacité de gain, les biens et d’autres ressources financières que chacun des époux a ou est susceptible d’avoir dans un avenir prévisible;
  • les contributions, financières ou autres, de chacun des époux à l’entretien du ménage et des enfants;
  • les obligations, les responsabilités et les besoins financiers que chacun des époux a ou est susceptible d’avoir dans un avenir prévisible;
  • le niveau de vie de la famille avant la rupture du mariage;
  • l’âge de chaque partie et la durée du mariage;
  • tout handicap mental ou physique dont est atteint l’une ou l’autre partie;
  • les contributions que chaque partie a faites ou est susceptible de faire à l'avenir pour le bien-être de la famille;
  • la conduite des époux – dans la mesure où il serait injuste d'en faire abstraction lors du partage des biens;
  • la valeur de tout avantage dont le divorce ou l’annulation du mariage ferait perdre le bénéfice à l’un ou l’autre des époux.

3.3 les enfants mineurs des époux

Après le divorce, les deux parents conservent la responsabilité parentale à l'égard des enfants nés de leur mariage. Chacun des parents continue d’assumer l’autorité parentale sur tout enfant né d’une autre relation s’il l’assumait déjà au moment du divorce. L’obligation pour les deux parents de subvenir aux besoins des enfants mineurs de la famille est maintenue après le divorce.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Dans la plupart des cas, l’obligation alimentaire en faveur de l’autre époux prend fin au terme de la procédure de divorce (lorsque le jugement de divorce définitif est prononcé), sauf si, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge a, par voie d'ordonnance, accordé une pension alimentaire à l'un des époux. Par ailleurs, toute obligation se rapportant à une ordonnance judiciaire déjà rendue (relative, notamment, au versement d'une pension alimentaire à l’un des époux) est maintenue, étant entendu que l’ordonnance est révisable ultérieurement en cas de changements importants des faits et motifs sur lesquels elle est fondée.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

En Angleterre et au pays de Galles, la séparation de corps («legal separation») est désignée par les termes «judicial separation». Une fois prononcée la séparation de corps, le demandeur est libéré du devoir de cohabitation. Il ne peut, toutefois, pas se remarier. En effet, la séparation de corps est une option pour les époux dont le mariage a échoué mais qui ne souhaitent pas se remarier. Le demandeur n’est pas tenu de prouver l’échec irrémédiable du mariage. L'obtention d'une ordonnance de séparation de corps n’empêche pas le demandeur d'introduire ultérieurement une demande en divorce.

Les parties à un partenariat civil peuvent demander qu’une ordonnance de séparation soit rendue, qui produira exactement les mêmes effets.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Le demandeur doit établir l'existence d’au moins un des faits conjugaux exigés pour prouver l’échec du mariage et, contrairement à une personne qui demande le divorce, il n’a pas besoin d’attendre une année à compter de la date du mariage pour engager la procédure.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Si une partie à la séparation de corps décède sans avoir rédigé de testament, ses biens seront transmis selon les règles de succession ab intestat; en pareil cas, le jugement de séparation de corps a le même effet qu’un divorce. Dès lors, la partie survivante séparée de corps n’a, par la suite, aucun droit sur les biens de l’époux ab intestat. Si une partie à la séparation de corps décède mais qu’elle avait établi un testament, la séparation de corps n’a aucun effet sur les éventuels droits prévus par le testament lorsque, par exemple, la partie survivante séparée de corps y est désignée bénéficiaire.

S’agissant du partage des biens, les dispositions applicables au divorce valent également en matière de séparation de corps.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Il y a deux types d’annulation du mariage. Le mariage peut être déclaré nul (void marriage), ce qui signifie qu’il n'a jamais été valable et qu’il n’a jamais existé. Dans d'autres circonstances, le mariage peut être «annulable» (voidable marriage). Dans ce cas, l'un des époux peut demander à en faire déclarer la nullité mais le mariage peut aussi continuer d'exister si les deux époux en sont satisfaits.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Le mariage est nul et dépourvu de validité si:

  • il ne remplit pas les conditions prescrites par les lois de 1949 à 1986 sur le mariage, à savoir:
    • les parties ont un lien de parenté trop proche;
    • l'une des parties a moins de 16 ans;
    • le mariage n’a pas été célébré en bonne et due forme;
  • à la date du mariage, l'une des parties était déjà mariée légalement ou était liée par un partenariat civil;
  • en cas de mariage polygame célébré hors du territoire de l'Angleterre et du pays de Galles, si l'un des époux était domicilié en Angleterre et au pays de Galles à la date du mariage.

Le mariage est annulable dans les circonstances suivantes:

  • le mariage n’a pas été consommé en raison de l’incapacité de l’un des époux, cette disposition s’appliquant aux seuls conjoints de sexe différent;
  • le mariage n’a pas été consommé en raison du refus intentionnel du défendeur, cette disposition s’appliquant aux seuls conjoints de sexe différent;
  • l'un des époux n’a pas dûment consenti au mariage parce qu’il a fait l’objet de pressions, qu’il a été forcé d’accepter le mariage, qu’il s’est mépris sur les effets juridiques du mariage, ou encore qu’il était mentalement incapable d’apprécier les conséquences de la décision de contracter mariage;
  • à la date du mariage, l'un des époux souffrait de troubles mentaux qui le rendaient inapte au mariage ou il était atteint d’une maladie sexuellement transmissible, fait dont le demandeur n’avait pas connaissance à cette date;
  • à la date du mariage, la défenderesse était enceinte d’un homme autre que le demandeur, grossesse que ce dernier ignorait à cette date;
  • après le mariage, un certificat de reconnaissance de genre provisoire a été délivré à l’une des parties;
  • à la date du mariage, le genre du défendeur était celui acquis en vertu de la loi de 2004 sur la reconnaissance de genre (Gender Recognition Act 2004), fait dont le demandeur n’avait pas connaissance à cette date.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Si un mariage est nul, il est dépourvu de toute validité et considéré comme n’ayant jamais existé. Cela n’a aucune incidence sur la situation des enfants.

Si un mariage est annulable, il est considéré comme non valable à compter de la date où le jugement d’annulation du mariage est converti en jugement définitif; le mariage est considéré comme n'ayant existé que jusqu’à cette date.

En ce qui concerne le partage des biens, le tribunal peut prendre les mêmes dispositions que celles prévues en cas de divorce, que le mariage soit nul ou annulable.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Le gouvernement encourage le recours à la médiation familiale pour le règlement de certains différends. La médiation peut être utile pour le règlement des différends liés aux enfants mais aussi des différends concernant le partage des biens et les questions financières. Dans certaines zones, les agents du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CAFCASS (en Angleterre) ou Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.CAFCASS Cymru (au pays de Galles) (Children and Family Court Advisory and Support Service), un service de soutien et de conseil des tribunaux aux affaires familiales et pour mineurs, peuvent aider à résoudre les différends judiciaires concernant les enfants. Le tribunal peut ajourner l'affaire afin de favoriser le règlement d’un litige par ce moyen.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Le demandeur présente sa demande (requête) à l’un des tribunaux aux affaires familiales en y indiquant obligatoirement s'il tend à obtenir un divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage. Les coordonnées des tribunaux ainsi que les formulaires requis se trouvent sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice.

Une taxe doit généralement être acquittée à l’introduction de la demande, mais des exemptions sont prévues pour les personnes bénéficiant d’une aide sociale ou pouvant démontrer que le paiement de cette taxe leur occasionnerait de graves difficultés. De plus amples renseignements à ce sujet figurent sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la Justice.

Le demandeur remplit le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.formulaire D8 (petition) et doit envoyer:

  • 3 exemplaires du formulaire D8;
  • un exemplaire supplémentaire pour toute personne désignée dans la requête qui est impliquée dans un adultère;
  • une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.déclaration sur les arrangements (statement of arrangements) relatifs aux enfants de moins de 18 ans;
  • une copie de l’acte de mariage (pas une photocopie), accompagnée d’une traduction certifiée conforme s’il y a lieu;
  • un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.formulaire d’exemption de la taxe.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

En règle générale, aucune aide juridictionnelle n’est octroyée pour un divorce ou pour les litiges concernant les enfants ou le partage des biens, sauf en cas de violences domestiques. L’octroi de l'aide juridictionnelle est soumis à une condition de ressources et dépend du fond de l’affaire. On trouvera de plus amples renseignements sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du gouvernement.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Lorsqu’une ordonnance provisoire a été rendue, l'un des époux peut saisir le tribunal d'une demande étayée tendant à ce qu'il ne convertisse pas cette ordonnance en ordonnance définitive. Le tribunal peut annuler l'ordonnance provisoire, la convertir en ordonnance définitive, ordonner un complément d'enquête ou agir de toute autre façon qu’il juge opportune.

Sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut être interjeté appel d'une ordonnance définitive.

Il n’est pas possible d'interjeter appel d’une ordonnance de séparation de corps, mais celle-ci peut être annulée si les deux parties en conviennent.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil prévoit que les décisions rendues dans un État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage peuvent être reconnues dans d'autres États membres. Les documents requis sont obtenus auprès du tribunal qui a rendu la décision et doivent ensuite être présentés à la Haute Cour (High Court).

Ce règlement ne concerne pas des questions telles que la faute des époux, les effets patrimoniaux du mariage et les obligations alimentaires ou d’autres mesures accessoires éventuelles. Il doit exister un lien de rattachement réel entre l’intéressé et l’État membre exerçant la compétence.

Une décision peut ne pas être reconnue si elle est contraire à l’ordre public; si elle a été rendue par défaut, si les documents pertinents n’ont pas été signifiés ou notifiés au défendeur en temps utile; si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties en Angleterre et au pays de Galles; ou si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre pays, dès lors que cette première décision peut être reconnue en Angleterre et au pays de Galles.

Toute partie intéressée peut introduire une demande de reconnaissance ou de non‑reconnaissance d’une décision. La Haute Cour peut surseoir à statuer si la décision visée par une demande de reconnaissance fait l’objet d’un recours.

Si la décision ne peut pas être reconnue en vertu du règlement, la loi de 1986 sur la famille (Family Law Act 1986) prévoit les modalités de reconnaissance, en particulier ses dispositions concernant la reconnaissance des décisions de divorce rendues à l’étranger. L’article 46 de la loi dispose que:

      • était domiciliée dans ce pays; ou
  • la validité d’une décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage obtenue à l’étranger par voie judiciaire est reconnue si:
    • la décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage est valable en vertu de la législation du pays dans lequel la décision a été obtenue; et
    • à la date pertinente (c'est-à-dire à la date de l’introduction de la demande en divorce), une des parties au mariage:
      • avait sa résidence habituelle dans le pays où a été obtenue la décision en matière de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation de corps; ou
      • était un ressortissant de ce pays.
  • La validité d’une décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage obtenue à l’étranger par voie extrajudiciaire est reconnue si:
    • la décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage est valable en vertu de la législation du pays dans lequel la décision a été obtenue;
    • à la date pertinente (c'est-à-dire à la date du prononcé du divorce),
      • chaque partie était domiciliée dans ce pays; ou
      • une des parties était domiciliée dans ce pays et l'autre partie était domiciliée dans un autre pays dont la législation reconnaît la validité de la décision en matière de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation de corps; et
  • aucune des parties n’avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni pendant la période d’un an ayant immédiatement précédé cette date.

Toute personne peut saisir le tribunal d’une demande tendant à faire reconnaître en Angleterre et au pays de Galles une décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage rendue hors du territoire d'Angleterre et du pays de Galles. Le tribunal peut examiner la demande si le demandeur:

  • est domicilié en Angleterre et au pays de Galles à la date d’ouverture de la procédure; ou
  • avait sa résidence habituelle en Angleterre et au pays de Galles pendant la période d’un an s’achevant à cette date.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Sous réserve des dispositions susmentionnées, toute personne peut saisir le tribunal aux affaires familiales d’une requête en déclaration de non-reconnaissance, en Angleterre et au pays de Galles, d’une décision en matière de divorce, d'annulation ou de séparation de corps.

Toute demande de reconnaissance au titre du règlement (CE) nº 2201/2003 doit être adressée à la Haute Cour. Le demandeur doit informer le défendeur de son action et lui donner la possibilité de s’opposer à la reconnaissance de la décision en lui transmettant le dossier, à moins que le tribunal ne constate que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque.

En vertu du règlement, toute partie intéressée peut demander que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision. La Haute Cour peut surseoir à statuer si la décision dont la reconnaissance est demandée fait, dans l’État membre où elle a été rendue, l’objet d’un recours.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles appliqueront toujours le droit de l’Angleterre et du pays de Galles aux affaires dont ils sont saisis. Ils sont compétents pour connaître des actions en divorce, même si le mariage a été célébré à l’étranger, si l’une des parties au mariage:

  • est domiciliée en Angleterre et au pays de Galles à la date d’engagement de la procédure; ou
  • avait sa résidence habituelle en Angleterre et au pays de Galles pendant la période d’un an s’achevant à cette date.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Divorce, séparation et rupture

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Aide juridictionnelle

Dernière mise à jour: 20/02/2019

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Divorce - Irlande du Nord

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le divorce en Irlande du Nord est régi par l’ordonnance d’Irlande du Nord de 1978 sur les affaires matrimoniales [Matrimonial Causes (Northern Ireland) Order 1978].

L’époux ou l’épouse peut obtenir le divorce en présentant une demande écrite (petition) au tribunal. La personne qui demande le divorce est appelé le demandeur (petitioner)et l’autre partie, le défendeur (respondent). Le demandeur doit prouver l’échec irrémédiable du mariage et établir l’existence de l’un des cinq faits conjugaux (voir question 2 ci-dessous). La demande en divorce ne peut être présentée dans les deux années qui suivent le mariage. Cependant, les éléments de preuve se rapportant à ces deux premières années peuvent être produits pour établir l’échec irrémédiable du mariage.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le seul motif de divorce est l’échec irrémédiable du mariage. De manière générale, afin de prouver l’échec irrémédiable du mariage, le demandeur doit établir d’au moins un des cinq faits conjugaux suivants:

Le défendeur a commis un adultère. Ce fait ne peut pas être invoqué si le demandeur, après avoir constaté l’adultère, continue de vivre avec le défendeur sur une période, ou plusieurs périodes, d’une durée totale supérieure à six mois.

  • Le comportement du défendeur justifie qu’on ne puisse raisonnablement attendre du demandeur qu’il continue de vivre avec lui. Ce fait ne peut pas être invoqué si les parties ont continué de cohabiter pendant six mois au moins après la date du dernier incident qualifié de comportement déraisonnable.
  • Le défendeur est en abandon de domicile conjugal depuis deux années consécutives à la date de la présentation de la demande.
  • Les parties vivent séparées depuis deux années consécutives à la date de la présentation de la demande et le défendeur consent au divorce.
  • Les parties vivent séparées depuis cinq années consécutives à la date de la présentation de la demande. Le consentement du défendeur n’est pas nécessaire et ce dernier peut s’opposer au divorce en faisant valoir que cela lui occasionnera de graves difficultés notamment financières.

Lorsqu’il s’agit d’apprécier si le défendeur a abandonné le domicile conjugal ou si les parties ont vécu séparées pendant une période ininterrompue, les périodes (d’une durée totale inférieure à six mois) au cours desquelles les époux ont repris la vie commune ne seront pas prises en compte. Cependant, ces périodes ne seront pas non plus prises en considération dans le calcul de la durée de l’abandon ou de la séparation.

Si le tribunal est convaincu, preuves à l’appui, de l’échec irrémédiable du mariage, il rendra un jugement de divorce provisoire (decree nisi).

La procédure de divorce s’achève lorsque le jugement de divorce provisoire est converti en jugement définitif (decree absolute). Une demande tendant à obtenir un jugement de divorce définitif peut être introduite dans un délai de six semaines et un jour à compter de la date du jugement provisoire. Si cette demande n’a pas été présentée dans les douze mois suivant la date du jugement provisoire, le tribunal peut exiger du demandeur qu’il produise une déclaration sous serment (affidavit) expliquant ce retard. Dans certains cas, le défendeur peut demander au tribunal de convertir le jugement de divorce provisoire en jugement définitif. Les parties ne peuvent pas se remarier tant que le jugement de divorce définitif n’a pas été rendu.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Aucune disposition particulière ne régit les relations entre les époux après le divorce, si ce n’est qu’ils ne sont plus tenus de cohabiter et que, si l’ex-épouse portait le nom de son mari, elle peut décider de reprendre son nom de jeune fille.

3.2 le partage des biens entre les époux

L’ordonnance de 1978 contient des dispositions de grande portée qui habilitent le juge à statuer sur les biens des parties et à organiser leurs arrangements financiers en ce qui concerne leur relation réciproque et les enfants de la famille.

Lorsqu’il rend un jugement de divorce définitif, ou à un stade ultérieur, le juge peut ordonner

  • des paiements périodiques;
  • le versement d’une indemnité forfaitaire;
  • le partage des biens;
  • le partage des droits à la retraite ou l’affectation de fonds de pension.

Avant de statuer par voie d’ordonnance, le juge prendra en considération toutes les circonstances de l’espèce, en accordant néanmoins la priorité au bien-être de tout enfant de la famille de moins de 18 ans.

3.3 les enfants mineurs des époux

Après le divorce, les deux parents continuent d’exercer l’autorité parentale à l’égard des enfants du mariage et sont toujours tenus de subvenir aux besoins des enfants mineurs qui vivent en qualité d’enfants de la famille.

En présence d’un mineur (âgé de moins de 16 ans) ou d’un enfant de plus de 16 ans qui poursuit des études ou une formation professionnelle, le demandeur doit remplir un formulaire (M4) en y indiquant les dispositions prises concernant cet enfant. Ce formulaire encourage les parties à s’entendre sur l’éducation de l’enfant et son avenir. Cependant, en cas de désaccord, le défendeur pourra présenter ses observations sur les dispositions proposées et le tribunal peut faire usage des pouvoirs que lui confère l’ordonnance d’Irlande du Nord de 1995 sur les enfants [Children (Northern Ireland) Order 1995], notamment pour imposer le lieu de la résidence de l’enfant.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

L’obligation de subvenir aux besoins de l’autre époux s’éteint au prononcé du divorce, à moins que le juge n’ordonne un paiement ou le partage des biens.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Un époux peut demander la séparation de corps lorsque son mariage a échoué mais que, pour une raison ou une autre, il ne souhaite pas divorcer. Si le demandeur obtient le jugement de séparation de corps, il est libéré de son obligation de cohabitation. Il ne peut, toutefois, pas se remarier. L’obtention d’un jugement de séparation de corps n’empêche pas le demandeur d’introduire ultérieurement une demande en divorce.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Lorsqu’une demande de séparation de corps est présentée, il n’est pas nécessaire de prouver l’échec irrémédiable du mariage.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

La séparation de corps met fin à l’obligation de cohabitation des époux. Si un jugement en ce sens est en vigueur et que l’un des époux décède sans avoir rédigé de testament (ab intestat), ses biens sont transmis comme si l’autre époux était également décédé et ce dernier perd tous les droits qu’il aurait acquis. En règle générale, le tribunal dispose des mêmes compétences en matière de partage des biens, qu’il s’agisse d’une procédure de divorce ou de séparation de corps. Par contre, il ne peut pas rendre d’ordonnance sur le partage des droits à la retraite.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Un jugement déclaratif de nullité est rendu lorsque le demandeur prouve que le mariage est soit nul, soit annulable. Un mariage nul (void marriage) est un mariage qui n’aurait jamais dû être célébré et qui est considéré comme dépourvu de toute existence juridique. Un mariage annulable (voidable marriage) est un mariage reconnu qui produit ses effets jusqu’à son annulation.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Le mariage est nul et non avenu si l’un des faits suivants est établi:

  • les parties ont un lien de parenté trop proche;
  • l’une des parties a moins de 16 ans;
  • le mariage n’a pas été célébré en bonne et due forme;
  • à la date du mariage, l’une des parties était déjà mariée légalement;
  • les parties ne sont pas de sexe différent (un homme et une femme);
  • en cas de mariage polygame célébré hors du territoire de l’Irlande du Nord, l’un des époux était domicilié en Irlande du Nord à la date du mariage.

Le mariage est annulable si l’un des faits suivants est établi:

  • le mariage n’a pas été consommé en raison de l’incapacité de l’un des époux;
  • le mariage n’a pas été consommé en raison du refus de l’un des époux;
  • l’un des époux n’a pas valablement consenti au mariage (par exemple, il a fait l’objet de pressions et a été forcé d’accepter le mariage ou il s’est mépris sur la nature de la cérémonie);
  • à la date du mariage, l’un des époux souffrait de troubles mentaux;
  • à la date du mariage, l’un des époux était atteint d’une maladie sexuellement transmissible;
  • à la date du mariage, l’épouse était enceinte d’un homme autre que son époux.

Une demande en nullité fondée sur l’un des quatre derniers faits doit être introduite dans les trois ans qui suivent le mariage. Néanmoins, le juge peut, dans certaines circonstances, autoriser la présentation de la demande en dehors de ce délai.

Si la demande est fondée sur les deux derniers faits, le demandeur doit prouver qu’à la date du mariage, il n’avait pas connaissance de cette maladie ou de cette grossesse.

Le tribunal n’annulera pas un mariage annulable si le défendeur prouve:

  • que le demandeur savait que le mariage pouvait être annulé mais qu’il a adopté un comportement laissant raisonnablement croire au défendeur qu’il ne demanderait pas l’annulation; et
  • que l’annulation serait injuste.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Si un mariage est nul, il est dépourvu de toute validité et considéré comme n’ayant jamais existé. Un mariage annulable est considéré comme n’étant plus valable à partir de la date où le jugement déclaratif de nullité est converti en jugement définitif.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

L’Irlande du Nord compte de nombreux organismes de médiation (par exemple, Relate). Ces services de médiation peuvent vous aider à régler les aspects pratiques du divorce, notamment les arrangements financiers et les questions relatives à l’éducation des enfants.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les demandes de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage peuvent être introduites devant la Haute Cour (High Court) ou un tribunal de comté (county court) compétent en matière de divorce. Cependant, si le défendeur dépose une demande reconventionnelle à une demande introduite devant un tribunal de comté, l’affaire est renvoyée à la Haute Cour.

Les coordonnées des tribunaux sont disponibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service judiciaire d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service).

Pour engager la procédure, vous devez adresser une série de formulaires et d’autres documents au tribunal compétent:

  • l’original de l’acte de mariage (pas de photocopie), accompagné d’une traduction certifiée conforme et d’un certificat de coutume (affidavit of law) si le mariage a été célébré hors du territoire d’Irlande du Nord;
  • l’original de l’acte de naissance de tout enfant de la famille de moins de 18 ans (copie intégrale avec tous les détails concernant les parents et l’enfant);
  • une copie de toute décision de justice citée dans la requête;
  • l’original et deux copies de tout accord (par exemple financier) à faire homologuer par le tribunal; et
  • la taxe judiciaire (le greffe vous renseignera sur son montant actuel).

Le greffe fournit les formulaires ainsi que des explications pour les remplir. Par contre, le personnel du greffe ne peut ni dispenser de conseils juridiques ni vous dire ce que vous devez déclarer.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Vous avez le droit de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cependant, le montant de l’(éventuelle) aide octroyée est subordonné à une condition de ressources. Ainsi, même si vous êtes reconnu comme étant financièrement éligible, il peut vous être demandé de contribuer financièrement aux frais de procédure. Il peut être stipulé par accord que cette contribution sera remboursée au service de l’aide juridictionnelle (Legal Aid Department) sur une période donnée. Outre les critères d’éligibilité financière, vous devez également remplir la condition relative au fond du litige, c’est-à-dire que vous devez démontrer que vous avez des motifs valables d’engager une action ou de vous défendre en justice et il doit, en toutes circonstances, être raisonnable de vous accorder l’aide juridictionnelle.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Il ne peut être interjeté appel d’un jugement définitif déclarant la dissolution ou la nullité du mariage si la partie lésée avait la possibilité de s’opposer au jugement provisoire (decree nisi) mais qu’elle n’en a rien fait. En outre, on ne peut interjeter appel d’ordonnances rendues avec le consentement des parties que si le juge l’autorise. La juridiction d’appel dispose d’une grande latitude et peut confirmer, infirmer ou réformer la décision initiale.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (ci-après le «règlement») prévoit que les décisions rendues dans un État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage peuvent être reconnues dans d’autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (autre que celles prévues par le règlement même).

Toute partie intéressée peut demander à introduire une demande de reconnaissance de la décision, les motifs de non-reconnaissance étant strictement limités (par exemple, la reconnaissance peut être refusée si la décision est contraire à l’ordre public).

Toute demande de reconnaissance est à introduire devant la Haute Cour d’Irlande du Nord.

Si le règlement ne s’applique pas à la décision, celle-ci peut être régie par l’article 46 de la loi de 1986 sur la famille (Family Law Act 1986), qui définit les conditions générales de la reconnaissance des décisions en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage rendues à l’étranger.

Toute demande de reconnaissance d’une décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage rendue à l’étranger doit être portée devant la Haute Cour, par voie de requête accompagnée d’une copie de la décision concernée.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Dès lors que la Haute Cour connaît d’une demande de reconnaissance d’une décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage (conformément au règlement et à la loi de 1986 sur la famille), elle statue également sur toute opposition à la demande de reconnaissance. Les motifs de non-reconnaissance sont énoncés à l’article 15 du règlement et à l’article 51 de la loi de 1986 sur la famille.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Si les tribunaux d’Irlande du Nord se déclarent compétents pour connaître d’une procédure de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, ils appliqueront le droit d’Irlande du Nord.

Un tribunal d’Irlande du Nord est compétent pour connaître d’une procédure de divorce ou de séparation de corps (même si le mariage a été célébré à l’étranger) si:

  • le tribunal est compétent en vertu du règlement; ou
  • aucun tribunal d’un État contractant (c’est-à-dire un État qui était partie au règlement à l’origine ou qui y a adhéré depuis) n’est compétent en vertu du règlement et l’une des parties au mariage est domiciliée en Irlande du Nord à la date de l’engagement de la procédure.

Un tribunal d’Irlande du Nord sera compétent pour connaître d’une procédure en nullité du mariage (même si le mariage a été célébré à l’étranger) si:

  • le tribunal est compétent en vertu du règlement; ou
  • aucun tribunal d’un État contractant n’est compétent en vertu du règlement et si l’une des parties au mariage:
  • est domiciliée en Irlande du Nord à la date de l’engagement de la procédure; ou
  • est décédée avant cette date et soit était, au moment de son décès, domiciliée en Irlande du Nord, soit y a eu sa résidence habituelle pendant toute l’année ayant précédé son décès.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Service judiciaire d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service)

Dernière mise à jour: 08/01/2019

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Divorce - Gibraltar

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

L’époux ou l’épouse présente une demande écrite (petition) au tribunal compétent. Les époux doivent saisir la Cour suprême (Supreme Court), cette dernière étant compétente pour connaître des demandes en divorce. Le demandeur doit prouver l’échec irrémédiable du mariage en établissant l’existence de l’un des cinq faits conjugaux mentionnés ci-après.

La demande en divorce ne peut être présentée dans les trois années qui suivent la date du mariage. Il ne peut être dérogé à cette règle qu’en cas de grave détresse (exceptional hardship) du demandeur, si le défendeur manifeste une dépravation exceptionnelle (exceptional depravity) ou encore si le demandeur avait moins de 16 ans à la date du mariage.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le seul motif de divorce est l’échec irrémédiable du mariage. Afin de prouver l’échec irrémédiable du mariage, il faut établir l’existence d’au moins un des cinq «faits» conjugaux suivants:

  • l’autre époux a commis un adultère et le demandeur ne tolère plus de vivre avec lui;
  • le comportement déraisonnable de l’autre époux justifie qu’on ne puisse raisonnablement attendre du demandeur qu’il continue de vivre avec lui (unreasonable behaviour);
  • l’autre époux a abandonné le domicile conjugal depuis deux ans à la date de l’introduction de la demande en divorce;
  • les parties vivent séparées depuis deux ans à la date de l’introduction de la demande en divorce (avec le consentement de l’autre époux);
  • les parties vivent séparées depuis cinq ans à la date de l’introduction de la demande en divorce (sans le consentement de l’autre époux).

Le tribunal doit vérifier, dans la mesure du possible, les faits allégués respectivement par le demandeur (petitioner) et par le défendeur (respondent). Si la conviction de l’échec irrémédiable du mariage est acquise, preuves à l’appui, un juge de la Cour suprême rendra un jugement de divorce, à condition d’être satisfait des dispositions prises en faveur des éventuels enfants des parties au divorce.

Si le tribunal est convaincu de l’échec irrémédiable du mariage, il rend d’abord un jugement de divorce provisoire (decree nisi). Au terme d’un délai de six semaines, le demandeur peut introduire une demande tendant à obtenir le jugement de divorce définitif (decree absolute). Sauf circonstances exceptionnelles, la loi ne prescrit pas de délai pour l’introduction de cette demande.

Cependant, si la demande de jugement de divorce définitif est introduite plus d’un an après le prononcé du jugement provisoire, le demandeur doit signaler par écrit au tribunal:

  • les raisons de ce retard;
  • si lui et son conjoint ont cohabité depuis le prononcé du jugement provisoire et, dans l’affirmative, sur quelle(s) période(s); et
  • s’agissant de l’épouse, si elle a donné naissance à un enfant depuis le prononcé du jugement provisoire et, dans l’affirmative, en indiquant les faits pertinents et si l’enfant est ou pourrait être l’enfant du mari.

Le juge peut exiger du demandeur qu’il produise une déclaration sous serment confirmant la véracité de ces explications, et ordonner toute mesure afférente à la demande qu’il juge appropriée.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le lien conjugal étant dissous, il n’y a plus d’obligation de cohabiter ou de maintenir des relations personnelles, à moins que les parties ne le souhaitent. Les parties sont libres de se remarier. Chacune d’elles peut choisir de conserver l’usage du nom de l’autre ou de reprendre le patronyme qu’elle portait avant le mariage.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le tribunal tranche cette question après avoir pris connaissance des faits de l’espèce. Même si un accord existe entre les parties, le tribunal conserve le pouvoir général de l’approuver ou de le modifier.

3.3 les enfants mineurs des époux

Avant ou après le prononcé du jugement de divorce définitif, la Cour suprême peut statuer sur la garde, l’entretien et l’éducation des enfants du mariage ou même ordonner l’ouverture d’une procédure aux fins de leur placement sous la protection du tribunal. La Cour suprême ne peut convertir un jugement de divorce provisoire en jugement définitif qu’à moins d’être convaincue que des modalités satisfaisantes ont été prises en faveur les enfants.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Lors du prononcé du jugement de divorce provisoire, ou ultérieurement, la Cour suprême peut ordonner que l’époux verse à sa femme, jusqu’au décès de l’un d’eux, une pension alimentaire mensuelle ou hebdomadaire d’un montant que la Cour juge raisonnable, aux fins de l’entretien et du soutien financier de l’épouse. Cette dernière, une fois remariée, perd ce droit à une pension alimentaire. En revanche, le remariage de la mère est sans incidence sur le versement de la pension alimentaire au profit de tout enfant du mariage.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Selon le droit de Gibraltar, la séparation de corps est désignée par les termes «judicial separation». Une fois prononcée la séparation de corps, le demandeur est libéré du devoir de cohabitation. Il ne peut toutefois pas se remarier. En effet, la séparation de corps est une option pour les époux dont le mariage a échoué mais qui ne souhaitent pas se remarier. Le demandeur n’est pas tenu de prouver l’échec irrémédiable du mariage. L’obtention d’une ordonnance de séparation de corps n’empêche pas le demandeur d’introduire ultérieurement une demander en divorce.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Le demandeur doit établir l’existence d’au moins un des motifs exigés pour prouver l’échec du mariage et, contrairement à une personne qui demande le divorce, il n’a pas besoin d’attendre trois ans à compter de la date du mariage pour engager la procédure.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Si une partie à la séparation de corps décède sans avoir rédigé de testament, ses biens seront transmis selon les règles de succession ab intestat; en pareil cas, le jugement de séparation de corps a le même effet qu’un divorce. Dès lors, la partie survivante séparée de corps n’a, par la suite, aucun droit sur les biens de l’époux ab intestat. Toutefois, si une partie à la séparation de corps décède mais qu’elle avait établi un testament, la séparation de corps n’a aucun effet sur les éventuels droits prévus par le testament lorsque, par exemple, la partie survivante séparée de corps y est désignée bénéficiaire.

S’agissant du partage des biens, les dispositions applicables au divorce valent également en matière de séparation de corps.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Il y a deux types d’annulation du mariage. Le mariage peut être déclaré nul (void marriage), ce qui signifie qu’il n’a jamais été valable et qu’il n’a jamais existé. Dans d’autres circonstances, le mariage peut être «annulable» (voidable marriage). Dans ce cas, l’un des époux peut demander à en faire déclarer la nullité mais le mariage peut aussi continuer d’exister si les deux époux en sont satisfaits.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Le mariage est nul et dépourvu de validité si:

  • il ne remplit pas les conditions prescrites par la loi sur le mariage;
  • à la date du mariage, l’une des parties était déjà mariée légalement;
  • les époux ne sont pas de sexe différent: l’un des conjoints doit être un homme et l’autre une femme pour que le mariage soit valable;
  • en cas de mariage polygame célébré hors du territoire de Gibraltar, l’un des époux était domicilié à Gibraltar à la date du mariage.

Le mariage est annulable dans les circonstances suivantes:

  • le mariage n’a pas été consommé en raison de l’incapacité de l’un des époux;
  • le mariage n’a pas été consommé en raison du refus intentionnel du défendeur;
  • l’un des époux n’a pas dûment consenti au mariage parce qu’il a fait l’objet de pressions, qu’il a été forcé d’accepter le mariage, qu’il s’est mépris sur les effets juridiques du mariage, ou encore qu’il était mentalement incapable d’apprécier les conséquences de la décision de contracter mariage;
  • à la date du mariage, l’un des époux souffrait de troubles mentaux qui le rendaient inapte au mariage ou était atteint d’une maladie sexuellement transmissible, fait dont le demandeur n’avait pas connaissance à cette date;
  • à la date du mariage, la défenderesse était enceinte d’un homme autre que le demandeur, grossesse que ce dernier ignorait à cette date.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Une fois déclarée la nullité du mariage, celui-ci est nul et non avenu. Cependant, en présence d’enfants du mariage, la Cour suprême doit s’assurer que des arrangements satisfaisants ont été pris à leur égard. Des dispositions peuvent être prises concernant le paiement d’une pension alimentaire ainsi que la garde et l’entretien des enfants.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

La Cour suprême de Gibraltar est seule compétente peut prononcer un divorce. Néanmoins, il est possible d’obtenir une assistance sociale dans le cadre de consultations matrimoniales.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les demandes doivent être adressées au greffe de la Cour suprême: Supreme Court Registry, 277 Main Street, Gibraltar.

Le demandeur présente sa demande par voie de requête qui doit être étayée par des preuves sur affidavit présentant une copie de l’acte de mariage et une copie de l’acte de naissance de chaque enfant, le cas échéant, et exposant les motifs du divorce, de la séparation de corps ou de la nullité du mariage. Le demandeur doit également mentionner les enfants du mariage et faire état de sa situation financière. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès du greffe de la Cour suprême: Supreme Court Registry, 277 Main Street, Gibraltar, téléphone (+350) 200 75608.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure sous condition de ressources. De plus amples renseignements et les formulaires ad hoc sont disponibles auprès du greffe de la Cour suprême: Supreme Court Registry, 277 Main Street, Gibraltar.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Une action en nullité (rescission) d’un jugement de divorce ou d’un jugement déclaratif de nullité du mariage peut être exercée à tout moment tant que le jugement n’a pas été converti en jugement définitif. En cas de séparation de corps, le jugement peut, dans certaines circonstances, être infirmé à tout moment après son prononcé. Les ordonnances rendues concernant une pension alimentaire ainsi que la garde et l’entretien des enfants peuvent être révisées même après que le jugement a été converti en jugement définitif.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Le règlement (CE) nº 2201/2003 prévoit que les décisions rendues dans un État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage peuvent être reconnues dans d’autres États membres. Les documents requis sont obtenus auprès du tribunal qui a rendu la décision et doivent ensuite être présentés à la Cour suprême.

Ce règlement ne concerne pas des questions telles que la faute des époux, les effets patrimoniaux du mariage et les obligations alimentaires ou d’autres mesures accessoires éventuelles. Il doit exister un lien de rattachement réel entre l’intéressé et l’État membre exerçant la compétence.

Une décision peut ne pas être reconnue si elle est contraire à l’ordre public; si elle a été rendue par défaut, si les documents pertinents n’ont pas été signifiés ou notifiés au défendeur en temps utile; si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties à Gibraltar; ou si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre pays, dès lors que cette première décision peut être reconnue à Gibraltar.

Toute partie intéressée peut introduire une demande de reconnaissance ou de non‑reconnaissance d’une décision. La Cour suprême peut surseoir à statuer si la décision visée par une demande de reconnaissance fait l’objet d’un recours.

Si la décision ne peut pas être reconnue en vertu du règlement, la loi sur les affaires matrimoniales (Matrimonial Causes Act) prévoit les modalités de reconnaissance, en particulier ses dispositions concernant la reconnaissance des décisions de divorce rendues à l’étranger. La loi dispose que:

La validité d’une décision en matière de divorce ou de séparation de corps obtenue à l’étranger par voie judiciaire est reconnue si:

  • le divorce ou la séparation de corps est valable en vertu de la législation du pays dans lequel la décision a été obtenue; et
  • à la date pertinente (c’est-à-dire à la date de l’introduction de la demande en divorce), une des parties au mariage:
    • avait sa résidence habituelle dans le pays où a été obtenue la décision de divorce ou de séparation de corps; ou
    • était domiciliée dans ce pays; ou
    • était un ressortissant de ce pays.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Les décisions en matière de divorce et de séparation de corps rendues dans d’autres pays sont reconnues par le droit de Gibraltar si elles satisfont à certaines conditions. Il peut être fait opposition à la reconnaissance d’une décision en matière de divorce ou de séparation de corps rendue dans un autre pays au motif que l’une des conditions prévues par la loi sur les affaires matrimoniales n’est pas remplie. En pareil cas, il peut être judicieux de saisir la Cour suprême de Gibraltar d’une demande tendant à faire déclarer l’invalidité de cette décision en matière de divorce ou de séparation de corps.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Les tribunaux de Gibraltar appliqueront toujours le droit de Gibraltar aux affaires dont ils sont saisis. Ils sont compétents pour connaître des demandes en divorce, même si le mariage a été célébré à l’étranger, à condition que l’une des parties au mariage:

  • soit domiciliée à Gibraltar à la date d’engagement de la procédure; ou
  • ait eu sa résidence habituelle à Gibraltar pendant la période d’un an s’achevant à cette date.
Dernière mise à jour: 23/08/2019

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