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Divorce et séparation de corps

Slovénie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit de la République de Slovénie connaît: a) le divorce par consentement mutuel et b) le divorce sur demande

a) Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le tribunal prononce le divorce en vertu de l'article 64 de la loi sur le mariage et les relations familiales (Zakon o zakonski zvezi in družinskih razmerjih, ZZZDR) si les époux sont parvenus à un accord sur la garde, l'éducation et l'entretien de leurs enfants communs et sur les contacts entre enfants et parents (lorsque l'avis d'un centre d'action sociale est requis) et s'ils ont présenté, sous la forme d'un acte notarié exécutoire, une convention sur la répartition de leurs biens communs, sur celui qui reste ou devient locataire du logement et sur l'entretien du conjoint qui n'a pas de moyens de subsistance et qui est en situation de chômage involontaire.

b) Dans le cas où, pour une raison quelconque, le maintien du mariage devient intolérable, chacun des époux peut demander le divorce en formant une demande de divorce. Dans ce cas, le tribunal statue également sur la garde, l'éducation et l'entretien des enfants du couple et sur les contacts entre enfants et parents. Avant de statuer, le tribunal doit obtenir l' avis du centre d'action sociale.

Dans les deux cas précités, le tribunal, qu'il soit saisi d'une demande de divorce par consentement mutuel ou d'une demande de divorce formée par l'un des époux, charge le centre d'action sociale compétent d'organiser un entretien-conseil auquel les deux époux sont tenus d'assister en personne sans pouvoir s'y faire représenter. Le centre d'action sociale rend ensuite compte au tribunal de l'entretien-conseil.

2 Quels sont les motifs de divorce?

  • La loi sur le mariage et les relations familiales ne connaît qu'un seul motif de divorce, à savoir que le maintien du mariage est devenu intolérable. Cela signifie que le mariage est ébranlé si profondément et si durablement qu'il n'est plus possible de le sauver. Le maintien du mariage est considéré comme «intolérable» uniquement lorsque les relations entre les époux se sont rompues non temporairement, mais pour des motifs graves, de façon profonde et durable. Le caractère intolérable du maintien du mariage est apprécié au regard de la situation dans la phase de jugement, compte tenu de toutes les circonstances qui ont conduit à cette situation. Le tribunal établit également le caractère intolérable du maintien du mariage lorsque le divorce demandé par l'un des époux est accepté par l'autre.
  • Le divorce peut être prononcé sur demande de l'un ou l'autre des époux. Il n'est pas requis que le maintien du mariage soit devenu intolérable pour les deux.
  • La question de la faute qui rendrait le maintien du mariage intolérable n'est pas posée, et le tribunal n'établit pas non plus l'existence d'une telle faute. Le divorce peut également être prononcé sur demande de l'époux qui est responsable de ce que le maintien du mariage est devenu intolérable.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

Les effets juridiques du divorce sont décrits en détail ci-après:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Une personne qui a changé de patronyme (nom de famille) au moment de son mariage peut, dans un délai de six mois à compter de la décision définitive de divorce ou mettant fin au mariage, présenter une déclaration à l'effet de recouvrer le patronyme qu'elle portait avant son mariage. Une telle déclaration ne peut être présentée que par une personne qui n'a ensuite plus changé de patronyme pendant la durée du mariage (article 17 de la loi sur le patronyme/Zakon o osebnem imenu, ZOI-1). Le changement de patronyme est une matière administrative qui ne relève pas de la compétence d'un tribunal mais d'une autorité administrative.

3.2 le partage des biens entre les époux

Aux fins du partage des biens communs entre les époux, la loi présume que les biens communs sont détenus à parts égales par les époux. Toutefois, si l'un d'eux estime qu'il serait lésé par une répartition à parts égales, il peut demander que leurs parts respectives soient déterminées en fonction de la contribution de chacun aux biens communs. À cet égard, le tribunal tient compte non seulement du revenu de chaque époux, mais aussi d'autres circonstances telles que le secours prêté par un époux à l'autre, la garde et l'éducation des enfants, la réalisation des tâches ménagères, la préservation des biens et toute autre forme de travail et de participation à la gestion, à l'entretien et à la valorisation des biens communs.

3.3 les enfants mineurs des époux

GARDE ET ÉDUCATION DES ENFANTS

Ø En cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent s'accorder sur la garde et l'éducation des enfants. Il incombe alors au tribunal d'apprécier si l'accord auquel ils sont parvenus est conforme à l'intérêt des enfants. Ils peuvent convenir:

  • qu'ils assumeront ou continueront d'assumer à deux la garde et l'éducation des enfants;
  • que l'un des deux assumera seul la garde et l'éducation de tous les enfants;
  • que certains enfants seront confiés à l'un et les autres enfants à l'autre.

Si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur ce point, le centre d'action sociale les aide à trouver un accord.

Si les parents parviennent à un accord sur la garde et l'éducation des enfants, ils peuvent demander au tribunal de consacrer cet accord par voie de décision, dans le cadre d'une procédure gracieuse.

S'ils ne parviennent pas à un accord ou si l'accord est contraire à l'intérêt des enfants, le tribunal ne peut prononcer le divorce par consentement mutuel. Il doit alors être saisi d'une demande de divorce.

Si, malgré l'aide du centre d'action sociale, les parents ne parviennent pas à s'entendre sur la garde et l'éducation des enfants, le tribunal décide, sur demande de l'un ou des deux parents,

  • de confier la garde et l'éducation de tous les enfants à un seul des parents;
  • de confier certains enfants à l'un des parents et les autres enfants à l'autre.
  • Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut décider de confier à un tiers la garde et l'éducation de tous les enfants ou de certains d'entre eux.

Avant de statuer, le tribunal doit obtenir l'avis du centre d'action sociale. Aux fins de sa décision, il prend également en considération l'avis de l'enfant, à condition qu'il soit exprimé par l'enfant lui-même ou par une personne de confiance choisie par l'enfant lui-même et que ce dernier soit capable d'en comprendre l'importance et les conséquences.

Ø En cas de divorce sur demande et pour régir les relations entre les époux divorcés et leurs enfants communs mineurs, le tribunal statue sur la garde et l'éducation des enfants compte tenu de leur intérêt supérieur. Dans ce cas également, les parents peuvent s'accorder sur la garde et l'éducation de leurs enfants communs dans l'intérêt de ces derniers. Les exigences en matière de garde et d'éducation applicables dans le cas du divorce par consentement mutuel s'appliquent alors mutatis mutandis. La question du parent qui aura la garde des enfants mineurs, des contacts qu'auront ces enfants avec l'autre parent et de l'entretien fait partie intégrante de la décision de divorce.

CONTACTS

  • Les parents doivent s'efforcer de se mettre d'accord sur les modalités de l'exercice des contacts entre parents et enfants.
  • S'ils parviennent à un accord, les parents peuvent demander au tribunal de consacrer cet accord par voie de décision, dans le cadre d'une procédure gracieuse; si le tribunal constate que l'accord envisagé par les parents est contraire à l'intérêt de l'enfant, il rejette leur demande.
  • Si les parents ne parviennent pas à un accord, le tribunal statue sur demande de l'un ou des deux parents (dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux doivent joindre à la convention de divorce l'accord sur les contacts, lequel est ensuite inclus par le tribunal dans la décision de divorce), qui doivent présenter au tribunal une attestation du centre d'action sociale certifiant qu'ils ont préalablement tenté de se mettre d'accord;
  • le tribunal statue d'office sur les contacts uniquement lorsqu'il s'agit des contacts après un divorce sur demande ou après dissolution du mariage des parents des enfants.
    • En première instance, les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) statuent sur les contacts entre parents et enfants dans le cadre d'une procédure gracieuse, à moins qu'ils ne statuent à la fois sur les contacts et sur le litige concernant la garde et l'éducation des enfants, auquel cas la question des contacts est tranchée dans le cadre d'une procédure civile.
    • Aux fins de la décision sur les contacts, l'intérêt de l'enfant est d'une importance primordiale: les contacts sont considérés comme contraires à l'intérêt de l'enfant s'ils représentent pour celui-ci une charge psychologique ou s'ils menacent son développement physique et mental;
    • Pour statuer sur les contacts, le tribunal prend également en considération l'avis de l'enfant, à condition que celui-ci soit exprimé par l'enfant lui-même ou par une personne de confiance choisie par l'enfant lui-même et que ce dernier soit capable d'en comprendre l'importance et les conséquences.
    • L'enfant a également le droit d'avoir des contacts avec d'autres personnes avec lesquelles il a un lien de parenté ou auxquelles il est étroitement lié [par exemple, ses grands-parents et ses (demi) frères et sœurs].

ENTRETIEN des époux et des enfants

  • En ce qui concerne l'entretien des enfants, les époux peuvent se mettre d'accord en concluant une convention sur l'entretien des enfants devant le tribunal, ce dernier rendant alors une décision à cet effet dans le cadre d'une procédure gracieuse. Si la convention envisagée par les parents est contraire à l'intérêt de l'enfant, le tribunal rejette leur demande tendant à obtenir une décision approuvant la convention.
  • Dans le cas où les parents ne parviendraient pas à un accord, ni par eux-mêmes ni avec l'aide du centre d'action sociale, ils peuvent demander au tribunal de statuer. Avant de statuer, le tribunal doit obtenir l'avis du centre d'action sociale et il doit également prendre en considération l'avis de l'enfant, si ce dernier en a exprimé un et s'il est capable d'en comprendre l'importance et les conséquences.
  • Les parents sont tenus de pourvoir à l'entretien de leurs enfants (devoir d'entretien) en général jusqu'à leur majorité ou jusqu'à ce que l'enfant majeur ait terminé ses études normales ou atteint l'âge de 26 ans, dans la mesure de leur capacité matérielle et financière, de manière à servir l'intérêt de l'enfant (développement global de l'enfant).
  • La pension alimentaire est calculée en fonction des besoins de l'enfant concerné et compte tenu de la capacité matérielle et financière du parent prenant en charge l'entretien de l'enfant. Ce faisant, le tribunal doit prendre l'intérêt de l'enfant en considération afin que la pension alimentaire soit suffisante pour garantir son bon développement physique et mental. Le montant de la pension alimentaire est indexé une fois par an sur l'indice des prix à la consommation de la République de Slovénie.
  • L'époux ou le partenaire extraconjugal est tenu de pourvoir à l'entretien de l'enfant mineur de son partenaire, si aucun des parents de l'enfant n'en a la capacité et s'il vit avec l'enfant mineur de son partenaire.
  • Les enfants majeurs sont tenus de prendre en charge l'entretien de leurs parents si ces derniers ne peuvent ni subvenir à leurs besoins ni acquérir les moyens d'y subvenir, et si un parent dépendant ne peut être pris en charge par son conjoint.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

  • L'époux qui ne peut subvenir à ses besoins et qui est en situation de chômage involontaire a droit à une pension alimentaire.
  • Il peut introduire la demande de pension alimentaire dans le cadre de la procédure de divorce ou par recours distinct dans un délai d'un an à compter du prononcé du divorce, si les conditions pour en bénéficier étaient remplies au moment du divorce et le sont toujours à la date de la demande.
  • Les époux peuvent aussi convenir du versement d'une pension alimentaire en cas de divorce, en concluant une convention d'entretien devant notaire sous la forme d'un acte notarié exécutoire.
  • La pension alimentaire est prévue pour une durée indéterminée ou une durée déterminée devant permettre à l'époux bénéficiaire de s'adapter à sa nouvelle situation et de prendre les dispositions nécessaires pour faire face à sa nouvelle situation.
    • Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins du bénéficiaire et de la capacité financière du débiteur: il est fixé, à l'avance, sous la forme d'un montant mensuel, exigible dès l'introduction de la demande de pension alimentaire. À titre exceptionnel, il peut prendre la forme d'un montant versé en une seule fois.
    • Le tribunal rejette la demande de pension alimentaire si son versement à l'époux bénéficiaire devait être injuste pour le débiteur eu égard aux motifs ayant rendu le maintien du mariage intolérable, ou si le bénéficiaire a commis une infraction pénale à l'encontre du débiteur ou de l'un de ses proches avant ou après la procédure de divorce.
    • Un époux n'est pas tenu de prendre en charge l'entretien de son conjoint si cela risque de compromettre sa capacité à subvenir à ses propres besoins ou à ceux de tout enfant mineur dont il est tenu d'assurer l'entretien en vertu de la loi.
    • Le montant de la pension alimentaire est indexé une fois par an sur l'indice des prix à la consommation de la République de Slovénie.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La «communauté de vie» (življenjska skupnost) constitue un élément essentiel du mariage (article 3 de la loi sur le mariage et les relations familiales). La «séparation de corps» (prenehanje življenjske skupnosti) signifie la suppression définitive d'éléments essentiels constitutifs des relations mutuelles entre les époux. La séparation de corps met fin à la communauté économique ainsi qu'au lien intime et affectif entre les époux; de même qu'à la vie commune, etc.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La loi ne définit pas les conditions de la séparation de corps. Dans chaque procédure individuelle, le tribunal statue sur la séparation de corps au regard des circonstances et particularités du cas d'espèce.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

La séparation de corps n'a pas d'incidence sur l'existence du mariage: ce dernier n'est pas dissous. En cas de séparation de corps, c'est donc uniquement la communauté de vie qui prend fin, non le mariage. La séparation de corps doit faire l'objet d'une action en justice ou d'une demande de séparation par consentement mutuel. Elle entraîne la séparation de biens entre les époux. Un époux dans le besoin peut toutefois saisir le tribunal d'une demande d'entretien dans un délai d'un an à compter du prononcé de la séparation de corps.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

La notion de «nullité» signifie qu'à la date de conclusion du mariage, les conditions légales de validité de celui-ci n'étaient pas réunies (par exemple, défaut de consentement libre, mariage forcé ou contracté par erreur, le mariage n'a pas été contracté conformément à la procédure prescrite, le mariage a été contracté entre des parents proches ou par une personne qui souffre d'un grave handicap mental ou est aliénée mentale). Les effets juridiques du mariage cessent le jour où la décision déclarant le mariage nul devient définitive.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Ø Un mariage ne devient pas nul ipso iure, mais il doit être déclaré nul par une décision de justice.

Ø Le droit slovène établit une distinction entre nullité relative et nullité absolue du mariage. Cette distinction réside dans la catégorie de personnes qui peuvent introduire la demande en nullité du mariage.

a) Les causes de nullité relative sont les suivantes:

  • handicap mental grave ou aliénation mentale de l'un des époux au moment de la conclusion du mariage (demande d'annulation formée par l'un des époux, mais seulement après la cessation de cet état);
  • si le consentement au mariage a été donné sous la contrainte ou par erreur (demande d'annulation formée par l'époux qui a été forcé de contracter le mariage ou qui l'a contracté par erreur);
  • si le mariage a été contracté par une personne qui n'avait pas encore 18 ans (demande d'annulation formée par les parents ou le tuteur).

b) Les causes de nullité absolue sont les suivantes: [Outre les époux eux-mêmes, la demande en nullité peut être introduite par des tiers ayant un intérêt direct à faire annuler le mariage (par exemple, les autres héritiers du conjoint prédécédé peuvent, après le décès de ce dernier, former une demande en nullité du mariage afin que le conjoint survivant perde son droit à la succession), de plus, les intéressés peuvent également intenter une action après la dissolution du mariage); le ministère public peut aussi engager une procédure].

  • handicap mental grave ou aliénation mentale de l'un des époux, cet état persistant au moment de la demande en nullité;
  • l'un des époux était toujours marié au moment de la conclusion du mariage;
  • les époux sont des parents en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclus;
  • les époux n'étaient pas présents lors de la conclusion du mariage ou un époux et le représentant de l'autre n'étaient pas présents;
  • les époux n'ont pas contracté mariage avec l'intention de fonder une communauté de vie.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

L'annulation de mariage commence à produire ses effets le jour où la décision déclarant le mariage nul devient définitive. En ce qui concerne les relations patrimoniales entre les époux, le devoir de secours à l'égard de l'époux dans le besoin, la restitution des présents entre les époux et les relations entre les époux et leurs enfants communs, les effets juridiques de l'annulation du mariage sont les mêmes que ceux du divorce.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

La loi sur la médiation en matière civile et commerciale (Zakon o mediaciji v civilnih in gospodarskih zadevah), entrée en vigueur en juin 2008, régit la médiation dans les litiges concernant les relations de droit civil, commerciales, de travail, familiales et autres relations patrimoniales à l'égard de prétentions que les parties peuvent faire valoir et régler librement, sauf dispositions contraires applicables à ces types de litiges. Un mariage lui-même ne peut être dissous sans l'intervention d'un tribunal: une action en justice ou une demande par consentement mutuel doit être formée à cet effet.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

  • En vertu de l'article 32 du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku), les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents pour connaître des litiges matrimoniaux (relatifs au divorce ou à l'annulation du mariage; le droit slovène ne connaît pas de demande spéciale en ce qui concerne la séparation de corps).

Un extrait du registre des mariages et des extraits du registre des naissances doivent être joints à la requête ou à la demande, tandis qu'une pièce d'identité doit être produite à l'audience.

  • À leur demande de divorce par consentement mutuel les époux doivent, en outre, joindre les pièces suivantes:              
    • une convention sur la garde, l'éducation et l'entretien de leurs éventuels enfants communs et sur les contacts entre parents et enfants (l'avis d'un centre d'action sociale est requis);
    • une convention sur le partage des biens communs sous la forme d'un acte notarié exécutoire;
    • une convention déterminant l'époux qui restera ou deviendra locataire de l'ancien logement commun; et
    • une convention sur l'entretien de l'époux qui ne peut subvenir à ses besoins et qui est en situation de chômage involontaire, le cas échéant.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Le tribunal exempte une partie du paiement des frais de justice si le paiement de ces frais réduisait sensiblement les ressources financières dont dispose l'intéressé pour subvenir à ses propres besoins ou à ceux des membres de sa famille. Les ressortissants étrangers sont exemptés des frais de justice si cette exemption est prévue par un traité international ou en cas de réciprocité (articles 10 et 11 de la loi sur les frais de procédure/Zakon o sodnih taksah ou ZST-1).

Une partie peut solliciter l'aide juridictionnelle gratuite pour couvrir les honoraires d'avocat et/ou d'expert; le tribunal régional (okrožno sodišče) dans le ressort duquel le demandeur a son domicile statue sur la demande d'aide juridictionnelle. Dans le cadre de cette procédure, le tribunal statue au regard des critères (par exemple, de fond et financiers) prévus dans la loi sur l'aide juridictionnelle gratuite (Zakon o brezplačni pravni pomoči).

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Il peut être interjeté appel d'une décision de divorce ou d'annulation de mariage devant une cour d'appel (višje sodišče) dans un délai (généralement) de quinze jours. Une décision de divorce rendue au terme d'une procédure de divorce par consentement mutuel peut être attaquée:

  • pour violation substantielle des dispositions de la procédure civile;
  • au motif qu'une partie a consenti à demander le divorce par erreur, sous la contrainte ou du fait d'une ruse;
  • si les conditions légales du divorce par consentement mutuel n'ont pas été remplies.

La «revizija» (pourvoi en révision) n'est pas autorisée dans les litiges matrimoniaux.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 2210/2003, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Toute partie intéressée peut demander que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une décision de justice. Dans ce cas, cette partie doit saisir le tribunal régional slovène compétent d'une demande tendant à faire déclarer exécutoire la décision de justice concernée.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Le droit de la République de Slovénie s'applique à la procédure de dépôt d'une demande.

La partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire:

  • une expédition (copie) de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
  • un certificat, sur un formulaire type, de la décision de justice rendue en matière matrimoniale.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Les dispositions du règlement (CE) n° 2210/2003 (le «règlement Bruxelles II bis») s'appliquent principalement et directement aux questions de compétence internationale lorsqu'un ressortissant ou résident d'un État membre de l'Union européenne est concerné.

Si les époux sont ressortissants de pays différents au moment du dépôt de l'acte introductif d'instance, les dispositions cumulées des législations respectives des deux pays concernés s'appliquent, ainsi que le prévoit le droit slovène interne (article 37, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et à la procédure y afférente Zakon o mednarodnem zasebnem pravu in postopku.

Si le mariage ne peut être dissous en application du droit des pays dont les époux sont ressortissants, le droit slovène s'applique au divorce si, au moment du dépôt de l'acte introductif d'instance, l'un des époux avait son domicile en République de Slovénie.

Si l'un des époux est un ressortissant slovène qui n'est pas domicilié en Slovénie et si le mariage ne peut être dissous en application du droit désigné à l'article 37, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et à la procédure y afférente, le droit slovène s'applique au divorce.

Liens connexes

http://www.pisrs.si/Pis.web/

https://www.uradni-list.si/

http://www.dz-rs.si/wps/portal/Home/deloDZ/zakonodaja/preciscenaBesedilaZakonov

http://www.sodisce.si/

Dernière mise à jour: 05/03/2018

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