Divorce et séparation de corps

Pays-Bas
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Une demande de divorce peut être introduite conjointement par les deux époux (requête conjointe), mais aussi par l’un ou l’autre des époux (requête unilatérale). La procédure à suivre pour introduire la requête est identique dans les deux situations (voir plus bas, question 11).

Quel que soit le cas de figure, il est indispensable que les parties se fassent assister par un avocat durant la procédure. La juridiction compétente pour statuer sur la requête est celle du lieu de domicile de la partie qui demande le divorce ou de l’une des parties dans le cas d’une requête conjointe. Le divorce peut être demandé à tout moment après le mariage: aucune durée minimale de mariage n’est imposée. Le divorce prend effet à partir de l’inscription de la décision judiciaire dans les registres de l’état civil. Cette inscription ne peut avoir lieu que lorsque la décision rendue est devenue incontestable (lorsqu’elle est «coulée en force de chose jugée»). L’inscription doit être effectuée dans les six mois qui suivent la déclaration d’incontestabilité de la décision, sans quoi celle-ci perd son effet et l’inscription ne peut avoir lieu. Si le mariage a été célébré à l’étranger et si l’acte de mariage n’a pas été transcrit dans les registres néerlandais de l’état civil, la décision (néerlandaise) sur le divorce est inscrite dans le registre spécial de l’état civil à La Haye.

2 Quels sont les motifs de divorce?

En droit néerlandais, il existe un seul motif de divorce: la désunion durable des époux. Il est question de désunion durable lorsque la continuation de la vie commune est devenue insupportable et que les perspectives d’une reprise de relations conjugales correctes sont inexistantes. En cas de requête unilatérale, le conjoint qui demande le divorce doit invoquer la désunion durable et l’étayer par des preuves si l’autre conjoint la conteste. Le juge établit s’il s'agit bien d'une désunion durable. Le divorce sur requête conjointe est prononcé lorsqu’il est établi que les deux époux sont convaincus de la durabilité de leur désunion.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le divorce peut avoir des effets sur l’utilisation du nom de famille de l’ex-conjoint. Un conjoint divorcé peut se remarier ou s’engager dans un partenariat enregistré.

3.2 le partage des biens entre les époux

Régime légal (communauté universelle)

Les Pays-Bas disposent d’une réglementation assez particulière en ce qui concerne les revenus et le patrimoine pendant le mariage. Le régime légal est celui de la communauté universelle. Il couvre en principe tous les biens des époux, tant ceux obtenus avant le mariage que pendant celui-ci. Les deux patrimoines se confondent en un patrimoine commun (boedelmenging - communauté des biens). Toutes les dettes, contractées aussi bien avant que pendant le mariage, sont également mises en communauté, quel que soit le conjoint qui les a contractées. Tout créancier des époux peut se dédommager sur la communauté universelle. La communauté de biens est dissoute par le divorce, c’est-à-dire au moment où la décision judiciaire est inscrite dans les registres de l’état civil. La communauté de biens cesse d’exister à partir de ce moment-là. En cas de divorce, les acquêts doivent également être répartis. Autrement dit, il convient de déterminer ce que chacun des époux reçoit des biens acquis durant le mariage. La loi part du principe que chaque époux a droit à la moitié du patrimoine. Les époux peuvent déroger à ce principe et convenir d’autres dispositions dans une convention de divorce ou lors du partage.

Conventions matrimoniales

En concluant une convention matrimoniale avant ou pendant (ce qui est assez rare) le mariage, les époux peuvent choisir un autre régime que le régime légal. Cette convention établit donc aussi les règles à respecter pour la répartition des biens en cas de divorce.

3.3 les enfants mineurs des époux

Responsabilité parentale

Après le divorce, les parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale, comme ils l’ont fait pendant le mariage. Dans des situations exceptionnelles uniquement, il peut être demandé au juge de confier l’exercice de cette responsabilité à un seul des parents. Cette requête peut être introduite par les deux parents ou par l’un d’eux. Le parent qui ne bénéficie pas de la responsabilité parentale dispose d’un droit de visite envers l’enfant. Les deux parents (ou l’un d’eux) peuvent demander au juge de réglementer ce droit.

Créances alimentaires

Si les parents continuent d’exercer conjointement la responsabilité parentale après le divorce, il faut qu’ils s'accordent sur l'aspect financier de l'entretien des enfants. Ils peuvent demander au juge d’établir cet accord. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le juge peut fixer une contribution. Lorsque l’un des parents obtient la responsabilité parentale, le juge détermine le montant de la participation de l’autre parent aux dépenses encourues pour l’enfant. En principe, les parents doivent régler eux-mêmes les modalités de paiement. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur le site internet du Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (agence nationale de perception des créances alimentaires) à l’adresse: http://www.lbio.nl/.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

L’obligation alimentaire entre époux subsiste après la dissolution du mariage. Par le jugement de divorce ou une décision ultérieure, le juge peut décider d’octroyer une allocation de subsistance à l’ex-époux qui en fait la demande parce que ses revenus sont insuffisants pour assurer sa subsistance et qu’il ne pourra raisonnablement pas atteindre un tel niveau de revenus. Ceci peut être réglé dans le jugement de divorce ou dans une décision ultérieure du juge. Ce dernier fixe le montant en prenant en considération les besoins du premier et la solvabilité (les moyens financiers) du second. En outre, des facteurs non financiers peuvent entrer en ligne de compte, comme la durée du mariage, la durée de vie commune, etc. Si le juge ne fixe pas de limite temporelle à l’obligation alimentaire, celle-ci expire après 12 ans. Dans les cas particulièrement difficiles, le juge peut décider de prolonger cette durée, à la demande de la partie dans le besoin. Dans le cas d’un mariage court (d’une durée inférieure à 5 ans) et sans enfant, la durée de l’obligation alimentaire ne dépasse pas, en principe, celle du mariage. Si les deux (ex-)époux parviennent à se mettre d’accord sur les créances alimentaires, ils peuvent également le consigner dans une convention de divorce.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps est un moyen de mettre fin à la vie commune des époux qui n’entraîne pas la dissolution du mariage à proprement parler. Elle présente un intérêt aux yeux des époux qui veulent se séparer et régler les conséquences juridiques de cette séparation, mais qui souhaitent rester mariés, pour des raisons religieuses, par exemple. La séparation de corps offre une possibilité de réconciliation. Il peut également s’agir d’une «phase de transition» vers la dissolution du mariage. La séparation de corps prend effet à la date d’inscription du jugement dans le registre des biens matrimoniaux (huwelijksgoederenregister). Tout comme pour le divorce, un délai de six mois pour l’inscription est d’application.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

L’unique raison motivant la séparation de corps est la désunion durable des époux.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

La séparation de corps a des conséquences identiques à celles du divorce sur le régime matrimonial, la responsabilité parentale (droit de visite) vis-à-vis des enfants, les créances alimentaires et la pension. Le mariage est maintenu. Selon la loi, les époux séparés de corps n’héritent pas l’un de l’autre en cas de décès. Si, après une séparation de corps, les époux veulent malgré tout se séparer totalement, ils peuvent demander la dissolution de leur mariage. Un époux séparé de corps peut cohabiter avec un nouveau partenaire et construire une nouvelle vie, mais il ne peut pas se marier ou s’engager dans un partenariat enregistré.

Une demande unilatérale de dissolution du mariage après séparation de corps ne peut pas être introduite à n’importe quel moment. Un délai de trois ans doit être respecté, mais le juge a la possibilité, dans certains cas, de le réduire à un an. Le délai de trois ans prend cours dès l’inscription de la séparation de corps dans le registre. Dans le cas d’une requête conjointe de dissolution, il n’y a pas de délai d’attente. La dissolution du mariage prend effet à partir de l’inscription du jugement dans les registres de l’état civil.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Seule une décision rendue par un juge peut annuler le mariage. Cette annulation doit être demandée par requête écrite. Un mariage conclu entre deux parties ne peut donc être nul de plein droit (automatiquement). Tant qu’un mariage n’a pas été déclaré nul, il reste valable. La loi spécifie les motifs qui justifient une annulation et les personnes qui peuvent en faire la demande.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

La loi autorise l’annulation du mariage pour les motifs suivants:

  • les parties se sont mariées en dépit d’obstacles au mariage (par exemple les critères relatifs à l’âge minimum, le consentement au mariage d’un(e) mineur(e) d’âge, l’interdiction de la bigamie, le lien de parenté, etc.),
  • le mariage a été contracté sous la menace ou est le fruit d’une erreur,
  • il s’agit d’un mariage blanc,
  • un des époux est atteint de troubles mentaux,
  • le fonctionnaire de l’état civil n’est pas compétent, et
  • le mariage a été contracté devant un nombre insuffisant de témoins.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

L’annulation a un effet rétroactif jusqu’à la date à laquelle le mariage a été contracté. Autrement dit, après l’annulation par le juge, le mariage est réputé n’avoir jamais eu lieu. Il peut être dérogé à ce principe dans certaines circonstances. Dans ces cas, l’annulation du mariage a le même effet qu’un divorce. Ainsi, les enfants issus d’un mariage annulé sont toujours liés aux deux parents par le droit familial. Une autre exception concerne le conjoint de bonne foi, c’est-à-dire le conjoint qui ne s’est pas rendu compte du vice qui entachait son mariage. Voir les conditions d’annulation d’un mariage citées à la question 8 ci-dessus. Ce conjoint peut, par exemple, demander que son ancien conjoint lui verse une pension alimentaire.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Aux Pays-Bas, il est souvent fait appel à la médiation (scheidingsbemiddeling). Avec l’aide d’un médiateur et éventuellement de leur avocat, les époux essaient de parvenir à un accord sur le divorce et sur ses conséquences. Ces accords sont consignés par écrit dans une convention de divorce. Ils peuvent concerner, par exemple, le partage des biens, l’obligation alimentaire entre les ex-conjoints ou la garde des enfants. Le juge peut tenir compte dans son jugement de la convention passée.

Il existe une association des avocats en droit de la famille et des médiateurs, dont les membres sont notamment spécialisés dans le divorce et les créances alimentaires. Ce sont également des spécialistes de la médiation en cas de divorce et des questions connexes. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la page: http://www.vas-scheidingsbemiddeling.nl/.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Requête écrite

Une procédure de divorce commence toujours par une requête écrite. Celle-ci doit mentionner le nom et le prénom des époux et l’adresse de leur domicile ou de leur lieu de résidence. Si le couple a des enfants mineurs, la requête doit également mentionner ces mêmes informations à leur propos. Parallèlement à la demande de divorce, il est également possible de demander la fixation d’une ou de plusieurs dispositions accessoires. Il s’agit là d’une demande qui est liée au divorce. Le juge peut prendre des dispositions accessoires concernant notamment:

  • la responsabilité parentale et le droit de visite vis-à-vis des enfants mineurs,
  • les créances alimentaires destinées à l’un des ex-époux et/ou aux enfants,
  • le partage de la communauté matrimoniale ou la cessation du régime convenu dans la convention matrimoniale,
  • l’utilisation du domicile conjugal et
  • le règlement de la pension.

La requête écrite doit être introduite par l’avocat auprès du tribunal. Si le demandeur vit aux Pays-Bas, la demande peut être introduite auprès du tribunal de l’arrondissement où il habite. Si ce n’est pas le demandeur, mais l’autre conjoint qui vit aux Pays-Bas, la requête écrite est envoyée au tribunal de l’arrondissement où vit l’autre conjoint. Si les deux époux vivent hors des Pays-Bas, la requête doit être transmise au tribunal de La Haye.

Quels sont les documents à produire?

  • Des extraits originaux (datant de moins de trois mois) du registre de population des deux époux, avec mention de leur nationalité, de leur état civil et, si les époux ne sont pas de nationalité néerlandaise, de la date de leur arrivée aux Pays-Bas. Si un des époux a la nationalité néerlandaise et l’autre pas, la date d’établissement aux Pays-Bas doit aussi être mentionnée.
  • Des extraits originaux du registre des naissances des enfants mineurs (datant de moins de 3 mois).
  • Un extrait original du registre des mariages (à obtenir auprès de la mairie de la ville du mariage et datant de moins de trois mois). Pour ce qui est des mariages contractés à l’étranger, la présentation de l’acte de mariage original ou d’un extrait plus ancien peut suffire, et
  • si des enfants mineurs sont concernés, une convention parentale (ouderschapsplan). Celle-ci contient les accords passés entre les parents concernant les enfants, sur des aspects tels que leur prise en charge quotidienne, l’école, les activités sportives, les soins médicaux, les jours particuliers tels que les vacances, les jours fériés, les finances et d’autres dispositions pratiques (qui conduit et ramène les enfants?).

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Si le demandeur n’est pas en mesure de payer (dans leur intégralité) les honoraires d’un avocat ou d'un médiateur, il peut, dans certaines circonstances, bénéficier d’une aide juridictionnelle subventionnée. Le Raad voor de rechtsbijstand (conseil de l’aide juridictionnelle) subventionne toutefois uniquement l’aide juridique fournie par un médiateur inscrit dans ses registres. Pour connaître les conditions, veuillez consulter la page http://www.rvr.org/.

Dans le cas de litiges transfrontaliers, le demandeur qui vit hors des Pays-Bas mais dans un pays de l’Union européenne peut également prétendre à l'aide juridictionnelle subventionnée. Cette aide est réglementée par la directive européenne sur l’aide judiciaire dans les affaires transfrontalières (JO L 26 du 31.1.2003). L’aide peut être demandée au moyen du formulaire standard annexé à la directive, qui est identique pour tous les États membres, via le Raad voor Rechtsbijstand de La Haye. Si nécessaire, cet organisme aide à choisir l’avocat. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la page: http://www.rvr.org/.

Si le demandeur est établi en dehors de l’UE, il peut, dans certains cas, obtenir l'aide juridictionnelle aux Pays-Bas. Il s’agit de cas pour lesquels une convention est en vigueur. Les conventions suivantes présentent un intérêt particulier dans ce cadre: la convention de La Haye de 1954 relative à la procédure civile, l’accord européen de 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire et la convention de La Haye de 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice. Dans les grandes lignes, ces conventions contiennent une clause qui spécifie que les ressortissants des États signataires peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle gratuite dans tous les autres États signataires, au même titre que leurs propres ressortissants. Aux Pays-Bas, une déclaration d’insolvabilité doit être demandée auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence habituelle du demandeur. Cette autorité transmet ensuite la demande d’aide, accompagnée de la déclaration d’insolvabilité, à l’autorité compétente du pays où l’aide juridictionnelle doit être fournie. C’est à ce niveau que sera déterminé si le demandeur a le droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Oui, il est possible, dans les trois mois suivant le prononcé du divorce par le tribunal (rechtbank), d’interjeter appel en s’adressant au greffe de la cour (gerechtshof). Un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour peut généralement être formé auprès du Hoge Raad der Nederlanden (cour de cassation).  Pour ces procédures-là aussi, le demandeur doit se faire assister d’un avocat.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Depuis le 1er mars 2005, les États membres de l’Union européenne sont soumis au règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, appelé, pour faire plus court, règlement «Bruxelles II bis». Ce dernier couvre à la fois le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage. En vertu de ce règlement, les divorces prononcés dans les autres États membres (à l’exception du Danemark) sont reconnus aux Pays-Bas sans qu’il soit nécessaire de recourir à une autre procédure (article 21, paragraphe 1, du règlement). De même, aucune procédure particulière n’est requise pour la mise à jour des actes d’état civil, par exemple lorsqu’une mention marginale concernant le divorce doit être ajoutée sur l’acte de mariage.

Une partie prenante peut entamer une procédure judiciaire pour faire constater si une décision de divorce prononcée dans un autre pays est reconnue ou non. Le règlement énumère une série de motifs de non-reconnaissance: il s’agit de raisons justifiant le refus de reconnaître le divorce. Par exemple, la reconnaissance de la décision de divorce ne peut être contraire à l’ordre public. Il faut également que le défendeur (la partie qui n’a pas introduit la demande de divorce) ait été dûment informé de la procédure. La décision ne peut toutefois pas faire l’objet d’une révision sur le fond. En application du règlement, le juge de l’État membre où la décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat relatif à cette décision (établi selon un modèle standard). Ce certificat mentionne, entre autres, le pays d’où provient la décision, les coordonnées des parties, si la décision a été rendue par défaut, s’il s’agit d’une décision portant sur un divorce ou une séparation de corps, la date de la décision, l’instance qui l’a rendue, etc.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Lorsqu’une partie intéressée souhaite que le divorce prononcé à l’étranger ne soit pas reconnu aux Pays-Bas, elle peut adresser une demande de non-reconnaissance au juge des référés (voorzieningsrechter) du tribunal de l’arrondissement où elle a sa résidence habituelle.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le 1er janvier 2012, le livre 10 du Burgerlijk Wetboek (code civil) est entré en vigueur. Il contient les règles de droit privé international déterminant le droit applicable.

Selon la règle de base, le juge applique toujours la législation néerlandaise en matière de divorce, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence habituelle des époux. À titre d’exemple, si un couple de nationalité belge résidant aux Pays-Bas demande le divorce dans ce pays, c’est automatiquement la législation néerlandaise qui s’appliquera. Il n’en sera autrement que si les époux ont fait choix d’une autre législation applicable. Les époux peuvent en effet choisir d’appliquer le droit du pays de leur nationalité commune pour la procédure de divorce, au lieu du droit néerlandais. Le couple belge peut donc décider que c’est la législation belge en matière de divorce qui s'appliquera.

Dernière mise à jour: 23/10/2018

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