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Divorce et séparation de corps

Lituanie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le divorce peut être obtenu par consentement mutuel des conjoints, si les conditions suivantes sont cumulativement réunies:

  1. il s’est écoulé plus d’un an après la conclusion du mariage;
  2. les deux époux ont conclu une convention relative aux conséquences du divorce (partage du patrimoine, entretien des enfants, etc.);
  3. les deux époux ont la pleine capacité juridique.

Dans les cas visés ci-dessus, le divorce est prononcé dans le cadre d’une procédure simplifiée.

Le divorce peut être obtenu à la demande de l’un des époux, introduite devant le tribunal de district du lieu du domicile du demandeur, lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie:

  1. les époux vivent séparément depuis plus d'un an;
  2. l’un des époux est déclaré incapable par une décision judiciaire après la conclusion du mariage;
  3. l’un des époux est déclaré disparu par une décision judiciaire;
  4. l’un des époux purge depuis plus d’un an une peine de prison pour un crime non prémédité.

Le divorce pour faute d’un époux (des époux). Un époux peut demander le divorce, lorsque le mariage est effectivement rompu pour des faits imputables à l’autre époux. Un époux est déclaré coupable du divorce, s’il a commis une violation grave de ses devoirs du mariage visés au livre III «Droit de la famille» du code civil lituanien, ladite violation ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune des époux.

Le divorce pour faute de l’autre époux est présumé, lorsque celui-ci a été condamné à la suite d’un crime prémédité, ou lorsqu’il est adultère, maltraite son époux ou d’autres membres de la famille, a quitté sa famille et la néglige totalement depuis plus d’un an.

Un époux contre lequel une action en divorce a été engagée peut nier sa faute et présenter des preuves que le divorce s’est produit par la faute du demandeur. Eu égard aux circonstances de l’affaire, le tribunal peut déclarer le divorce aux torts partagés des époux. La déclaration du divorce aux torts partagés des époux produit les mêmes effets que le divorce par consentement mutuel des époux.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le mariage prend fin par le décès de l’un des époux ou par le divorce obtenu selon les modalités établies par la législation. Le divorce peut être obtenu par consentement mutuel des deux époux, à la demande de l’un des époux ou pour faute d'un ou des époux.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

Le divorce est considéré comme effectif à partir de la date à laquelle l’arrêt du tribunal prononçant le divorce est devenu définitif. Le tribunal est tenu d’envoyer, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’arrêt du tribunal prononçant le divorce est devenu définitif, une copie dudit arrêt à l’office de l’état civil du for qui inscrit le divorce.

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Après le divorce, un époux peut conserver le nom de famille de son conjoint ou le nom de famille qu’il portait jusqu’à son mariage. Dans le cas du divorce pour faute de l’un des époux, le tribunal peut, à la demande de l’autre époux, interdire au conjoint fautif de conserver le nom de famille de son conjoint, sauf si les époux ont ensemble des enfants.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le partage des biens matrimoniaux dépend du régime matrimonial, qui peut être établi par la législation ou par contrat. Si les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage, leurs biens sont soumis au régime matrimonial établi par la législation. Les régimes matrimoniaux sont régis par le livre III, partie 3, chapitre 6, du code civil lituanien.

3.3 les enfants mineurs des époux

Si le domicile conjugal est la propriété d’un époux, le tribunal peut établir, par son arrêt, un usufruit et permettre à l’autre époux d’y habiter, si les enfants mineurs habitent avec celui-ci après le divorce. L’usufruit s’applique jusqu’à la majorité de l’enfant ou des enfants. Si le domicile conjugal était loué, le tribunal peut transférer les droits du locataire à l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs ou qui est incapable de travailler, et expulser du logement l’autre époux, si celui-ci doit habiter séparément.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

En statuant sur le divorce, le tribunal condamne un époux à verser une pension alimentaire à son ex-époux qui en a besoin, si les questions liées à l’obligation alimentaire ne sont pas définies par un contrat relatif aux conséquences du divorce conclu par les époux. Un époux n’a pas le droit à une pension alimentaire, si les biens dont il dispose ou ses revenus sont suffisants pour subvenir totalement à ses besoins. Il est présumé qu’un époux a besoin d’une pension alimentaire lorsqu’il élève un enfant mineur (qui est un enfant commun des deux ex-époux) et lorsqu’il est incapable de travailler en raison de son âge ou de son état de santé. Un époux qui n’était pas en mesure d’acquérir une qualification (ou de terminer ses études) du fait de la conclusion du mariage, des intérêts communs de la famille ou de la garde d’enfants, a le droit de réclamer de l’ex-époux le remboursement des frais relatifs à ses études ou à son reclassement.

L’époux pour faute duquel le divorce est déclaré n’a pas droit à une pension alimentaire.

En statuant sur l’obligation de verser une pension alimentaire et sur le montant de celle-ci, le tribunal doit tenir compte de la durée du mariage, de la nécessité d’une pension alimentaire, de la situation patrimoniale des deux ex-époux, de leur état de santé, de leur âge, ainsi que de leur capacité de travail, de leur employabilité s'ils sont au chômage et d’autres éléments importants.

La pension est réduite, octroyée à titre temporaire, ou refusée, lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie:

  1. la durée du mariage a été inférieure à un an;
  2. l'époux qui a droit à la pension alimentaire a commis une infraction pénale contre l’autre époux ou les parents proches de celui-ci;
  3. l’indigence de l'époux ayant droit à la pension alimentaire est due à sa faute;
  4. l'époux qui réclame une pension alimentaire n’a pas contribué, pendant la durée du mariage, à l’accroissement des biens communs ou a délibérément porté atteinte aux intérêts de l’autre époux ou de la famille.

Le tribunal peut demander à l’ex-époux qui est tenu de verser une pension alimentaire à l’autre époux, de fournir une garantie adéquate d’exécution de cette obligation. La pension alimentaire est payée sous forme d’un montant fixe forfaitaire ou versée chaque mois par tranches périodiques (rente). Elle peut également être payée par un transfert d'avoirs.

Lorsque le divorce est prononcé à la demande de l’un des époux au motif de l’incapacité de l’autre, celui à l’initiative duquel le divorce a été déclaré est tenu de réparer les dépenses relatives au traitement et aux soins de l’ex-époux incapable, si ces dernières ne sont pas couvertes par les fonds de la sécurité sociale nationale.

Un jugement du tribunal obligeant à verser une pension alimentaire justifie la constitution d'un gage obligatoire (hypothèque) sur les biens du défendeur. Si l’ex-époux ne respecte pas l'obligation de verser la pension alimentaire, celle-ci est récupérée auprès de lui conformément à la procédure visée à la législation sur le patrimoine.

Dans le cas du décès de l’ex-époux condamné à verser la pension alimentaire, l’obligation de payer cette dernière est transmise à ses héritiers, dans la mesure où cette transmission peut s’effectuer eu égard aux biens hérités, quelle que soit la forme d’acceptation de la succession.

Le décès de l’ex-époux condamné à verser la pension alimentaire ou la conclusion d’un nouveau mariage impliquent l’interruption du versement de la pension alimentaire. En cas de décès, le droit de réclamer des arriérés ou la pension alimentaire non versée est transmis aux héritiers du défunt. En cas de dissolution d’un nouveau mariage, le droit de réclamer la reprise des paiements d’une pension alimentaire est acquis, si l’époux en besoin de ladite pension élève un enfant issu du mariage précédent ou a la garde d’un enfant handicapé issu du mariage précédent. Dans tous les autres cas, en ce qui concerne le versement d’une pension alimentaire, les obligations de l’époux avec lequel le mariage ultérieur a été conclu prévalent sur celles de l’époux avec lequel le mariage précédent a été conclu.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Une décision judiciaire de séparation de corps met fin à la vie commune des époux, sans pour autant annuler les autres droits et obligations de ceux-ci. La séparation peut être la première étape vers le divorce, mais elle ne suppose pas l’impossibilité de reprendre la vie commune des époux. Les époux en situation de séparation ne peuvent pas conclure un autre mariage (contrairement au cas du divorce), puisqu’ils ne sont pas divorcés formellement.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Un époux peut introduire une demande en séparation de corps devant le tribunal, lorsque certaines circonstances, bien qu’indépendantes de la volonté de l’autre époux, rendent leur vie commune intolérable ou impossible ou peuvent nuire par essence aux intérêts de leurs enfants mineurs, ou lorsque les époux ne souhaitent plus poursuivre leur vie commune. Les deux conjoints peuvent introduire une demande commune en séparation de corps devant le tribunal, lorsqu’ils ont conclu un contrat relatif aux conséquences de la séparation de corps qui définit le lieu de résidence des enfants mineurs, l’entretien et l’éducation de ceux-ci, ainsi que le partage des biens matrimoniaux et les obligations alimentaires entre époux.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

La séparation de corps n’a pas d’incidence sur les droits et les devoirs des époux à l’égard de leurs enfants mineurs et ne suppose que la vie séparée des époux. En statuant sur la séparation de corps des époux, le tribunal doit, dans tous les cas, résoudre les questions relatives au partage des biens matrimoniaux communs, lorsque lesdites questions ne sont pas définies par un contrat de mariage des époux. La séparation de corps produit des effets sur les droits patrimoniaux des époux dès l’ouverture de la procédure. Cependant, tout époux non déclaré coupable de la séparation de corps peut demander au tribunal de constater que la séparation de corps a produit des effets juridiques sur les droits patrimoniaux des époux à partir de la date de fin effective de leur vie commune. Dans le cas du décès de l’un des époux survenu après la décision judiciaire de séparation de corps, l’époux survivant conserve tous les droits conférés par la législation aux époux survivants, sauf s'il est déclaré coupable de la séparation de corps par une décision judiciaire. La même règle s’applique également, lorsque le tribunal rend une décision de séparation de corps sur la base d’une demande commune des deux époux, sauf disposition contraire du contrat conclu par les époux. Toutefois, l'époux survivant ne peut hériter du patrimoine de l'époux décédé.

En statuant sur la séparation de corps des époux, le tribunal peut condamner l’époux coupable de la séparation de corps à verser une pension alimentaire à l’époux qui en a besoin, lorsque les questions relatives à l’obligation alimentaire ne sont pas définies par un contrat entre les époux.

La séparation prend fin, si les époux reprennent leur vie commune, celle-ci confirmant leur intention de vivre ensemble définitivement. La séparation de corps prend fin, lorsque le tribunal rend la décision faisant droit à la demande commune des époux de mettre fin à la séparation de corps et annulant la décision antérieure du tribunal relative à la séparation de corps.

Après la reprise de la vie commune des époux, leur patrimoine reste divisé jusqu’à ce qu’ils concluent un nouveau contrat de mariage et choisissent un nouveau régime matrimonial. La fin de la séparation de corps ne produit des effets juridiques à l’égard des tiers que dans le cas où les époux concluent un nouveau contrat de mariage et font inscrire ce dernier conformément à la procédure visée à l’article 3.103 du code civil lituanien.

Lorsque la durée de la séparation de corps des époux est supérieure à un an (à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive), chacun des conjoints peut demander le divorce.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Le mariage ne peut être annulé que par un tribunal. Le mariage annulé par une décision judiciaire est invalide ab initio. Les effets juridiques de l’annulation du mariage (voir le point 9) dépendent de la bonne foi des époux (ou au moins de l’un d’eux) lors de la conclusion du mariage. Cependant, la législation défend, dans tous les cas, les droits des enfants issus du mariage annulé de leurs parents (ils sont considérés comme les enfants légitimes). Après l’annulation du mariage, les parties peuvent conclure un nouveau mariage ou enregistrer un partenariat.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Le mariage peut être annulé, si les conditions suivantes de sa conclusion n’ont pas été respectées:

Le mariage n’est autorisé qu’entre les personnes de sexes différents.

Le mariage est conclu librement par un homme et une femme. Toutes menaces, violence, tromperie ou toute autre absence de libre choix sont de nature à justifier l’annulation du mariage.

Le mariage est autorisé entre les personnes qui ont atteint l’âge de dix-huit ans le jour du mariage. Le tribunal a le droit, à la demande d’une personne qui souhaite se marier, mais n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans, d’abaisser l'âge de consentement dans le cadre d’une procédure simplifiée. Cet âge ne peut toutefois être abaissé que de deux ans au maximum. La grossesse constitue un motif important pour abaisser l’âge du consentement. Dans ce dernier cas, le tribunal peut autoriser le mariage à une personne n’ayant pas atteint l’âge de seize ans.

Le mariage ne peut être conclu par une personne déclarée incapable par une décision judiciaire définitive. Lorsqu’il s’avère qu’une procédure a été ouverte en vue de déclarer l’incapacité de l’une des personnes ayant l’intention de se marier, le mariage doit être postposé jusqu’à ce qu’une décision rendue dans le cadre d’une procédure ouverte devienne définitive.

Toute personne qui a conclu un mariage et ne l’a pas rompu conformément à la procédure visée à la législation, ne peut conclure d'autre mariage.

Le mariage n’est pas autorisé entre les parents et les enfants, entre les parents adoptifs et les enfants adoptifs, entre les grands-parents et les petits-enfants, entre les demi-frères et les demi-sœurs, entre les cousins et les cousines, entre les oncles et les nièces, entre les tantes et les neveux.

Un mariage fictif peut également être annulé. Un mariage de façade, qui est conclu sans but de créer des relations juridiques familiales peut être annulé dans le cadre d’une action introduite par un des époux ou par un procureur.

Le mariage peut être annulé pour absence de volonté réelle exprimée. Il peut être annulé dans le cadre d’une action introduite par un époux, si celui-ci prouve qu’il n’était pas en mesure, au moment de la conclusion du mariage, de comprendre le sens de ses actions et de les maîtriser. Un époux peut réclamer l’annulation du mariage, s’il faisait l'objet de menaces, violences ou fraude au moment de la conclusion du mariage.

Un époux qui a donné son consentement au mariage suite à une erreur substantielle peut réclamer l’annulation du mariage. Une erreur est substantielle, lorsqu’elle concerne des éléments relatifs à l’autre époux, qui auraient conduit l'époux à ne pas donner son consentement, s’il en avait eu connaissance. Une erreur est réputée substantielle, lorsqu’elle concerne: l’état de santé ou une anomalie sexuelle de l’autre conjoint, rendant impossible la vie normale de la famille; une infraction grave commise par l’autre conjoint.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Les enfants dont les parents étaient mariés, mais dont le mariage a ensuite été annulé, sont considérés comme légitimes. Lorsque les deux époux étaient de bonne foi, à savoir qu'ils ne savaient pas et ne pouvaient pas savoir qu’il existait des obstacles au mariage, les effets juridiques produits à leur égard par ledit mariage (bien qu’annulé) sont les mêmes que ceux produits par le mariage existant, hormis le droit à la succession. Les faits prouvant la bonne foi des époux doivent être précisés dans une décision judiciaire.

Les effets juridiques produits par l’annulation du mariage en cas de mauvaise foi d’un époux ou des deux époux sont les suivants: en cas de bonne foi d'un des époux, le mariage annulé lui confère les droits reconnus au conjoint. Si les deux époux étaient de mauvaise foi, le mariage annulé ne crée pas à leur égard de droits et devoirs matrimoniaux. Chacun d’eux a le droit de reprendre son patrimoine, y compris celui offert à l’autre époux. Un époux de bonne foi qui a besoin d’une pension alimentaire a le droit de réclamer la condamnation de l'époux de mauvaise foi au versement d'une pension alimentaire, mais pour une période n’excédant pas trois ans. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le tribunal en fonction de la situation patrimoniale des deux époux. La pension alimentaire peut être versée mensuellement ou payée sous forme d’un montant fixe forfaitaire. Lorsque la situation patrimoniale d’un époux change, l’époux intéressé peut saisir le tribunal en vue de demander l’augmentation ou la réduction d’une pension alimentaire ou l’arrêt de la procédure de recouvrement. Le versement d’une pension alimentaire en faveur de l'époux de bonne foi s’arrête d’office si celui-ci conclut un nouveau mariage, ou à la fin des trois années pendant lesquelles la pension a été versée.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

La législation lituanienne ne prévoit pas de moyens alternatifs extrajudiciaires. Par conséquent, les questions relatives au divorce ne peuvent être résolues qu’en faisant appel à la justice.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

La demande de divorce par consentement mutuel des deux conjoints est adressée au tribunal de district du lieu du domicile de l’un des époux. La demande doit contenir le motif du divorce, les modalités selon lesquelles le demandeur se conformera à ses obligations à l’égard de l’autre époux et à l’égard des enfants mineurs, ainsi que d’autres informations précisées à l’article 384 du code de procédure civile lituanien.

La demande de divorce à la demande de l’un des époux est adressée au tribunal de district du lieu du domicile du demandeur.

L’action en divorce pour faute d’un époux est engagée devant le tribunal de district du lieu du domicile du défendeur. Si le demandeur a des enfants mineurs qui habitent avec lui, l’action en divorce peut également être engagée devant le tribunal de district du lieu du domicile du demandeur.

L’action en annulation du mariage est engagée devant le tribunal du lieu du domicile des défendeurs ou de l’un d’eux.

Les demandes relatives à la séparation de corps sont examinées par le tribunal du lieu du domicile du défendeur.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

La prestation de l’aide juridictionnelle gratuite aux personnes à faibles revenus est régie par la loi lituanienne relative à l’aide garantie par l’État. Le champ d’application de ladite aide juridictionnelle comprend également les matières familiales.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Oui. Une décision relative à un divorce ou à une annulation de mariage peut faire l’objet d’un appel conformément aux dispositions générales en matière de procédures d’appel.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre est reconnue en République de Lituanie conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil. En vertu desdites dispositions, les décisions judiciaires rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spécifique.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Conformément au règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, toute partie intéressée peut s’opposer à ce qu’une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue dans un autre État membre soit reconnue en Lituanie.

En vertu de l’article 21 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, toute partie intéressée peut saisir un tribunal de district d’une demande relative à la non-reconnaissance, en Lituanie, d’une décision rendue dans un autre État membre.

Dans le cadre d’une procédure en reconnaissance déjà engagée, la personne à l'égard de laquelle la reconnaissance d’une décision est demandée peut également s’opposer à la reconnaissance de ladite décision en Lituanie, après la reconnaissance de la décision par un tribunal de district dans le cadre d’une demande relative à sa reconnaissance. Par conséquent, le défendeur au litige peut s’opposer à la reconnaissance, en Lituanie, d’une décision rendue dans un autre État membre, en contestant la décision du tribunal de district qui reconnaît une décision rendue dans un autre État membre. Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, une décision rendue par un tribunal de district dans l’affaire portant sur la reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre peut faire l’objet d’un recours devant un tribunal régional.

Le défendeur peut s’opposer à la reconnaissance d’une décision judiciaire rendue dans un autre État membre en se fondant sur les motifs de non-reconnaissance visés à l’article 22 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

La séparation de corps et l’annulation du mariage sont régies par la législation de l’État de la résidence habituelle des époux. Lorsque les époux n’ont pas de résidence habituelle commune, la législation de l’État de leur dernière résidence habituelle commune s’applique. En l’absence de cette dernière, la législation de l’État de la juridiction saisie est d’application. Si la législation de l’État dont les deux époux sont les ressortissants interdit le divorce ou établit des conditions spéciales en matière de divorce, le divorce peut être obtenu conformément à la législation lituanienne, si l’un des époux est également un ressortissant de la République de Lituanie ou s'il a sa résidence habituelle en Lituanie.

Dernière mise à jour: 27/11/2015

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