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Divorce et séparation de corps

Finlande
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

La demande en divorce est déposée au tribunal d’instance. Le divorce peut être demandé par un des conjoints à titre individuel ou par les deux époux conjointement.

Les conjoints ont le droit d’obtenir le divorce au terme d’un délai de réflexion de six mois. Il est possible de divorcer sans observer ce délai lorsque les conjoints n’habitent plus ensemble depuis deux ans à la date de présentation de la demande de divorce.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Les motifs du divorce n’ont pas besoin d’être indiqués dans la requête en divorce. Lorsqu’il traite un dossier de divorce, le tribunal d’instance n’examine pas les relations personnelles entre les conjoints ou le motif de la demande de divorce. Voir la question 1.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Lors du divorce, les époux conservent le nom qu’ils portaient lorsqu’ils étaient mariés. Si un conjoint a changé de nom de famille à la suite du mariage, il peut le modifier sur demande après le prononcé du divorce.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le prononcé du divorce et le partage des biens sont deux choses différentes. À la dissolution du mariage, les époux peuvent convenir de la répartition des biens ou celle-ci peut être assurée par un liquidateur désigné par le tribunal. En règle générale, la totalité des biens des époux est divisée en parts égales entre eux. Il est possible de déroger à la règle générale en cas de contrat de mariage, par exemple. La répartition peut également faire l’objet d’une conciliation si elle risque d’aboutir à un résultat final inadéquat. Les biens des conjoints peuvent être partagés dès la période de réflexion.

3.3 les enfants mineurs des époux

On peut statuer sur la question de la garde et de la résidence des enfants mineurs, des pensions alimentaires et du droit de visite dans le cadre d’un dossier annexe à la demande de divorce. Cf. pages «Responsabilité parentale - Finlande» et «Créances alimentaires - Finlande».

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Dans son jugement relatif au divorce, le tribunal peut à la demande de l’un des époux contraindre l’autre époux à verser une pension alimentaire, s’il considère cette mesure équitable. (Cf. page ‘Créances alimentaires - Finlande’). Ce cas est néanmoins rare.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La séparation de corps ne possède aucune signification juridique en droit finlandais. Dans la pratique, la séparation de corps signifie que les époux vivent séparément, c’est-à-dire à des adresses différentes.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Cf. question 4.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Cf. question 4.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

La loi finlandaise ne prévoit pas de dispositions concernant l’annulation du mariage. Le procureur est néanmoins tenu de plaider afin que le divorce des époux soit prononcé immédiatement s'il s'avère que les époux sont des parents proches ou que le mariage a été conclu alors que l’un des époux était déjà marié.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Cf. question 7.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Cf. question 7.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Le divorce est toujours soumis au tribunal d’instance. La loi stipule toutefois que les litiges survenant au sein de la famille doivent d’abord être réglés, dans la mesure du possible, par voie de négociations et de conciliation. Les époux peuvent, dans ce cadre, solliciter l’assistance et le soutien des conciliateurs de la commission des affaires sociales chargés des dossiers familiaux dans leur commune. Le tribunal d’instance est lui aussi tenu d’indiquer aux époux qu’ils disposent de cette possibilité de conciliation. Le conciliateur s’efforce de parvenir à un accord sur la manière de résoudre les différends familiaux en respectant au mieux les intérêts de chacun. Le conciliateur apporte son soutien dans le cadre de la conclusion d’accords et de la mise au point d’autres mesures visant à la résolution des litiges. Il doit en particulier veiller à protéger les intérêts des enfants mineurs de la famille. La conciliation est toujours volontaire.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Le divorce peut être demandé par les époux conjointement ou individuellement par l’un d’eux. La demande doit être présentée par écrit au tribunal d’instance compétent en la matière au domicile de l’un des deux conjoints. Elle peut être remise au tribunal d’instance par l’intéressé en personne ou par un représentant dûment mandaté à cet effet. Elle peut également être envoyée par courrier postal, par télécopieur ou par courrier électronique.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Une aide juridictionnelle peut être octroyée dans les affaires de divorce. (Cf. page ‘Aide juridictionnelle - Finlande’).

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Il est possible d’interjeter appel d’une décision de divorce devant la cour d’appel.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Le règlement (CE) du Conseil n°2201/2003 s’applique généralement lorsqu’il s’agit de reconnaître en Finlande un jugement de divorce rendu dans un autre État membre. Cf. page ‘Divorce - Droit communautaire’.

Selon ce règlement, une décision de divorce rendue dans un État membre est automatiquement reconnue dans les autres États membres sans procédure particulière. Toute personne dont les intérêts sont concernés par la reconnaissance du jugement de divorce peut toutefois demander la confirmation de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance du jugement.

La demande de confirmation est présentée au tribunal d’instance.

Toutefois, dans les dossiers entre pays nordiques, c’est la Convention nordique de 1931 qui s’applique. Parmi les membres de l’Union européenne, cette convention concerne la Finlande, la Suède et le Danemark. Une décision de divorce rendue conformément au traité des Pays nordiques est valable dans tous les Pays nordiques sans confirmation supplémentaire.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

La procédure est identique à celle mentionnée à la question 14.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Les affaires de divorce devant être jugées en Finlande sont régies par le droit finlandais.

Dernière mise à jour: 02/03/2018

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