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Divorce et séparation de corps

Angleterre et Pays de Galles
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

L'un des époux doit présenter une requête écrite (petition) en justice. Les demandes en divorce sont examinées par le tribunal aux affaires familiales (Family Court), auquel les époux doivent s'adresser. Le demandeur doit prouver l’échec irrémédiable du mariage et établir l'existence de l’un des cinq faits mentionnés ci-après.

La demande en divorce ne peut être présentée dans l’année qui suit le mariage, alors que la demande en annulation peut être introduite à tout moment après le mariage. Cependant, les éléments de preuve se rapportant à cette première année peuvent être produits pour établir l’échec irrémédiable du mariage.

Depuis mars 2014, les couples de personnes de même sexe ont le droit de se marier en Angleterre et au pays de Galles. Les mêmes conditions s’appliquent en matière de divorce, que les époux soient de sexe différent ou de même sexe.

Depuis 2005, les couples de personnes de même sexe au Royaume-Uni peuvent officialiser leur relation sur le plan juridique en concluant un partenariat civil. En cas de rupture, les parties ont la faculté de demander la dissolution du partenariat civil ou d'obtenir le prononcé d’une ordonnance de séparation. La procédure est la même que pour celles du divorce, de la séparation de corps et de l’annulation du mariage décrites ci-après. De plus amples renseignements figurent sur le site web du gouvernement.

Dans le cas d’un couple marié de personnes de même sexe, les conjoints sont, s’il s’agit de deux hommes, époux et époux, et s’il s’agit de deux femmes, épouse et épouse.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le seul motif de divorce est l’échec irrémédiable du mariage. Afin de prouver l’échec irrémédiable du mariage, il faut établir au moins l'un des cinq «faits» conjugaux suivants:

  • l'autre époux a commis un adultère avec une personne du sexe opposé et le demandeur ne tolère plus de vivre avec lui;
  • le comportement déraisonnable de l'autre époux justifie qu’on ne puisse raisonnablement attendre du demandeur qu’il continue de vivre avec lui (unreasonable behaviour);
  • l'autre époux a abandonné le domicile conjugal depuis deux ans à la date de l’introduction de la demande en divorce;
  • les parties vivent séparées depuis deux ans à la date de l’introduction de la demande en divorce (avec le consentement de l’autre époux);
  • les parties vivent séparées depuis cinq ans à la date de l’introduction de la demande en divorce (sans le consentement de l’autre époux).

Le tribunal doit, dans la mesure du possible, vérifier les faits allégués respectivement par le demandeur (petitioner) et par l'autre époux (respondent). Si la conviction de l’échec irrémédiable du mariage est acquise, preuves à l'appui, le juge du tribunal aux affaires familiales (Judge of the Family Court) rendra un jugement de divorce.

Si le tribunal est convaincu de l’échec irrémédiable du mariage, il rend d’abord un jugement de divorce provisoire (decree nisi). Au terme d'un délai de six semaines, le demandeur peut introduire une demande tendant à obtenir le jugement de divorce définitif (decree absolute). Sauf circonstances exceptionnelles, la loi ne prescrit pas de délai pour l’introduction de cette demande.

Cependant, si la demande de jugement de divorce définitif est introduite plus d’un an après le prononcé du jugement provisoire, le demandeur doit signaler par écrit au tribunal:

  • les raisons de ce retard;
  • si lui et son conjoint ont cohabité depuis le prononcé du jugement provisoire et, dans l’affirmative, sur quelle(s) période(s); et
  • s’agissant de l’épouse (dans le cas d’un couple de femmes, l’une ou l’autre des épouses), si elle a ou aurait donné naissance à un enfant depuis le prononcé du jugement provisoire et, dans l’affirmative, si l’enfant est ou pourrait être un enfant de la famille.

Le juge du tribunal aux affaires familiales peut exiger du demandeur qu'il produise une déclaration sous serment confirmant la véracité de ces explications, et ordonner toute mesure afférente à la demande qu’il juge appropriée.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Les parties sont libres de se remarier (ou de conclure un partenariat civil) si elles le souhaitent. Chacune d'elles peut choisir de conserver l’usage du nom de l’autre ou de reprendre le patronyme qu’elle portait avant le mariage ou le partenariat civil.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le tribunal peut, en rendant un jugement de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage, ou à un stade ultérieur, ordonner le transfert de biens de l’un des époux à l’autre ou à un enfant de la famille ou encore à un tiers au bénéfice d’un enfant de la famille.

Le tribunal peut également ordonner des paiements périodiques, la vente de biens, statuer par voie d'ordonnance en matière de retraite, ordonner le paiement d’une indemnité forfaitaire, etc. Il jouit d'un pouvoir d'appréciation sur la nature des ordonnances qu'il rend dans tout cas d'espèce, afin de satisfaire aux exigences de la cause en fonction des circonstances de celle-ci.

Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le tribunal doit prendre en considération le bien-être de tout enfant de la famille âgé de moins de 18 ans, ainsi que les éléments suivants:

  • le revenu, la capacité de gain, les biens et d’autres ressources financières que chacun des époux a ou est susceptible d’avoir dans un avenir prévisible;
  • les contributions, financières ou autres, de chacun des époux à l’entretien du ménage et des enfants;
  • les obligations, les responsabilités et les besoins financiers que chacun des époux a ou est susceptible d’avoir dans un avenir prévisible;
  • le niveau de vie de la famille avant la rupture du mariage;
  • l’âge de chaque partie et la durée du mariage;
  • tout handicap mental ou physique dont est atteint l’une ou l’autre partie;
  • les contributions que chaque partie a faites ou est susceptible de faire à l'avenir pour le bien-être de la famille;
  • la conduite des époux – dans la mesure où il serait injuste d'en faire abstraction lors du partage des biens;
  • la valeur de tout avantage dont le divorce ou l’annulation du mariage ferait perdre le bénéfice à l’un ou l’autre des époux.

3.3 les enfants mineurs des époux

Après le divorce, les deux parents conservent la responsabilité parentale à l'égard des enfants nés de leur mariage. Chacun des parents continue d’assumer l’autorité parentale sur tout enfant né d’une autre relation s’il l’assumait déjà au moment du divorce. L’obligation pour les deux parents de subvenir aux besoins des enfants mineurs de la famille est maintenue après le divorce.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Dans la plupart des cas, l’obligation alimentaire en faveur de l’autre époux prend fin au terme de la procédure de divorce (lorsque le jugement de divorce définitif est prononcé), sauf si, dans le cadre de la procédure de divorce, le juge a, par voie d'ordonnance, accordé une pension alimentaire à l'un des époux. Par ailleurs, toute obligation se rapportant à une ordonnance judiciaire déjà rendue (relative, notamment, au versement d'une pension alimentaire à l’un des époux) est maintenue, étant entendu que l’ordonnance est révisable ultérieurement en cas de changements importants des faits et motifs sur lesquels elle est fondée.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

En Angleterre et au pays de Galles, la séparation de corps («legal separation») est désignée par les termes «judicial separation». Une fois prononcée la séparation de corps, le demandeur est libéré du devoir de cohabitation. Il ne peut, toutefois, pas se remarier. En effet, la séparation de corps est une option pour les époux dont le mariage a échoué mais qui ne souhaitent pas se remarier. Le demandeur n’est pas tenu de prouver l’échec irrémédiable du mariage. L'obtention d'une ordonnance de séparation de corps n’empêche pas le demandeur d'introduire ultérieurement une demande en divorce.

Les parties à un partenariat civil peuvent demander qu’une ordonnance de séparation soit rendue, qui produira exactement les mêmes effets.

5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Le demandeur doit établir l'existence d’au moins un des faits conjugaux exigés pour prouver l’échec du mariage et, contrairement à une personne qui demande le divorce, il n’a pas besoin d’attendre une année à compter de la date du mariage pour engager la procédure.

6 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Si une partie à la séparation de corps décède sans avoir rédigé de testament, ses biens seront transmis selon les règles de succession ab intestat; en pareil cas, le jugement de séparation de corps a le même effet qu’un divorce. Dès lors, la partie survivante séparée de corps n’a, par la suite, aucun droit sur les biens de l’époux ab intestat. Si une partie à la séparation de corps décède mais qu’elle avait établi un testament, la séparation de corps n’a aucun effet sur les éventuels droits prévus par le testament lorsque, par exemple, la partie survivante séparée de corps y est désignée bénéficiaire.

S’agissant du partage des biens, les dispositions applicables au divorce valent également en matière de séparation de corps.

7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Il y a deux types d’annulation du mariage. Le mariage peut être déclaré nul (void marriage), ce qui signifie qu’il n'a jamais été valable et qu’il n’a jamais existé. Dans d'autres circonstances, le mariage peut être «annulable» (voidable marriage). Dans ce cas, l'un des époux peut demander à en faire déclarer la nullité mais le mariage peut aussi continuer d'exister si les deux époux en sont satisfaits.

8 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Le mariage est nul et dépourvu de validité si:

  • il ne remplit pas les conditions prescrites par les lois de 1949 à 1986 sur le mariage, à savoir:
    • les parties ont un lien de parenté trop proche;
    • l'une des parties a moins de 16 ans;
    • le mariage n’a pas été célébré en bonne et due forme;
  • à la date du mariage, l'une des parties était déjà mariée légalement ou était liée par un partenariat civil;
  • en cas de mariage polygame célébré hors du territoire de l'Angleterre et du pays de Galles, si l'un des époux était domicilié en Angleterre et au pays de Galles à la date du mariage.

Le mariage est annulable dans les circonstances suivantes:

  • le mariage n’a pas été consommé en raison de l’incapacité de l’un des époux, cette disposition s’appliquant aux seuls conjoints de sexe différent;
  • le mariage n’a pas été consommé en raison du refus intentionnel du défendeur, cette disposition s’appliquant aux seuls conjoints de sexe différent;
  • l'un des époux n’a pas dûment consenti au mariage parce qu’il a fait l’objet de pressions, qu’il a été forcé d’accepter le mariage, qu’il s’est mépris sur les effets juridiques du mariage, ou encore qu’il était mentalement incapable d’apprécier les conséquences de la décision de contracter mariage;
  • à la date du mariage, l'un des époux souffrait de troubles mentaux qui le rendaient inapte au mariage ou il était atteint d’une maladie sexuellement transmissible, fait dont le demandeur n’avait pas connaissance à cette date;
  • à la date du mariage, la défenderesse était enceinte d’un homme autre que le demandeur, grossesse que ce dernier ignorait à cette date;
  • après le mariage, un certificat de reconnaissance de genre provisoire a été délivré à l’une des parties;
  • à la date du mariage, le genre du défendeur était celui acquis en vertu de la loi de 2004 sur la reconnaissance de genre (Gender Recognition Act 2004), fait dont le demandeur n’avait pas connaissance à cette date.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Si un mariage est nul, il est dépourvu de toute validité et considéré comme n’ayant jamais existé. Cela n’a aucune incidence sur la situation des enfants.

Si un mariage est annulable, il est considéré comme non valable à compter de la date où le jugement d’annulation du mariage est converti en jugement définitif; le mariage est considéré comme n'ayant existé que jusqu’à cette date.

En ce qui concerne le partage des biens, le tribunal peut prendre les mêmes dispositions que celles prévues en cas de divorce, que le mariage soit nul ou annulable.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Le gouvernement encourage le recours à la médiation familiale pour le règlement de certains différends. La médiation peut être utile pour le règlement des différends liés aux enfants mais aussi des différends concernant le partage des biens et les questions financières. Dans certaines zones, les agents du CAFCASS (en Angleterre) ou CAFCASS Cymru (au pays de Galles) (Children and Family Court Advisory and Support Service), un service de soutien et de conseil des tribunaux aux affaires familiales et pour mineurs, peuvent aider à résoudre les différends judiciaires concernant les enfants. Le tribunal peut ajourner l'affaire afin de favoriser le règlement d’un litige par ce moyen.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Le demandeur présente sa demande (requête) à l’un des tribunaux aux affaires familiales en y indiquant obligatoirement s'il tend à obtenir un divorce, une séparation de corps ou une annulation du mariage. Les coordonnées des tribunaux ainsi que les formulaires requis se trouvent sur le site web du ministère de la Justice.

Une taxe doit généralement être acquittée à l’introduction de la demande, mais des exemptions sont prévues pour les personnes bénéficiant d’une aide sociale ou pouvant démontrer que le paiement de cette taxe leur occasionnerait de graves difficultés. De plus amples renseignements à ce sujet figurent sur le site web du ministère de la Justice.

Le demandeur remplit le formulaire D8 (petition) et doit envoyer:

  • 3 exemplaires du formulaire D8;
  • un exemplaire supplémentaire pour toute personne désignée dans la requête qui est impliquée dans un adultère;
  • une déclaration sur les arrangements (statement of arrangements) relatifs aux enfants de moins de 18 ans;
  • une copie de l’acte de mariage (pas une photocopie), accompagnée d’une traduction certifiée conforme s’il y a lieu;
  • un formulaire d’exemption de la taxe.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

En règle générale, aucune aide juridictionnelle n’est octroyée pour un divorce ou pour les litiges concernant les enfants ou le partage des biens, sauf en cas de violences domestiques. L’octroi de l'aide juridictionnelle est soumis à une condition de ressources et dépend du fond de l’affaire. On trouvera de plus amples renseignements sur le site web du gouvernement.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Lorsqu’une ordonnance provisoire a été rendue, l'un des époux peut saisir le tribunal d'une demande étayée tendant à ce qu'il ne convertisse pas cette ordonnance en ordonnance définitive. Le tribunal peut annuler l'ordonnance provisoire, la convertir en ordonnance définitive, ordonner un complément d'enquête ou agir de toute autre façon qu’il juge opportune.

Sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut être interjeté appel d'une ordonnance définitive.

Il n’est pas possible d'interjeter appel d’une ordonnance de séparation de corps, mais celle-ci peut être annulée si les deux parties en conviennent.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil prévoit que les décisions rendues dans un État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage peuvent être reconnues dans d'autres États membres. Les documents requis sont obtenus auprès du tribunal qui a rendu la décision et doivent ensuite être présentés à la Haute Cour (High Court).

Ce règlement ne concerne pas des questions telles que la faute des époux, les effets patrimoniaux du mariage et les obligations alimentaires ou d’autres mesures accessoires éventuelles. Il doit exister un lien de rattachement réel entre l’intéressé et l’État membre exerçant la compétence.

Une décision peut ne pas être reconnue si elle est contraire à l’ordre public; si elle a été rendue par défaut, si les documents pertinents n’ont pas été signifiés ou notifiés au défendeur en temps utile; si elle est inconciliable avec une décision rendue dans une instance opposant les mêmes parties en Angleterre et au pays de Galles; ou si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre pays, dès lors que cette première décision peut être reconnue en Angleterre et au pays de Galles.

Toute partie intéressée peut introduire une demande de reconnaissance ou de non‑reconnaissance d’une décision. La Haute Cour peut surseoir à statuer si la décision visée par une demande de reconnaissance fait l’objet d’un recours.

Si la décision ne peut pas être reconnue en vertu du règlement, la loi de 1986 sur la famille (Family Law Act 1986) prévoit les modalités de reconnaissance, en particulier ses dispositions concernant la reconnaissance des décisions de divorce rendues à l’étranger. L’article 46 de la loi dispose que:

      • était domiciliée dans ce pays; ou
  • la validité d’une décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage obtenue à l’étranger par voie judiciaire est reconnue si:
    • la décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage est valable en vertu de la législation du pays dans lequel la décision a été obtenue; et
    • à la date pertinente (c'est-à-dire à la date de l’introduction de la demande en divorce), une des parties au mariage:
      • avait sa résidence habituelle dans le pays où a été obtenue la décision en matière de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation de corps; ou
      • était un ressortissant de ce pays.
  • La validité d’une décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage obtenue à l’étranger par voie extrajudiciaire est reconnue si:
    • la décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage est valable en vertu de la législation du pays dans lequel la décision a été obtenue;
    • à la date pertinente (c'est-à-dire à la date du prononcé du divorce),
      • chaque partie était domiciliée dans ce pays; ou
      • une des parties était domiciliée dans ce pays et l'autre partie était domiciliée dans un autre pays dont la législation reconnaît la validité de la décision en matière de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation de corps; et
  • aucune des parties n’avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni pendant la période d’un an ayant immédiatement précédé cette date.

Toute personne peut saisir le tribunal d’une demande tendant à faire reconnaître en Angleterre et au pays de Galles une décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d’annulation du mariage rendue hors du territoire d'Angleterre et du pays de Galles. Le tribunal peut examiner la demande si le demandeur:

  • est domicilié en Angleterre et au pays de Galles à la date d’ouverture de la procédure; ou
  • avait sa résidence habituelle en Angleterre et au pays de Galles pendant la période d’un an s’achevant à cette date.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Sous réserve des dispositions susmentionnées, toute personne peut saisir le tribunal aux affaires familiales d’une requête en déclaration de non-reconnaissance, en Angleterre et au pays de Galles, d’une décision en matière de divorce, d'annulation ou de séparation de corps.

Toute demande de reconnaissance au titre du règlement (CE) nº 2201/2003 doit être adressée à la Haute Cour. Le demandeur doit informer le défendeur de son action et lui donner la possibilité de s’opposer à la reconnaissance de la décision en lui transmettant le dossier, à moins que le tribunal ne constate que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque.

En vertu du règlement, toute partie intéressée peut demander que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision. La Haute Cour peut surseoir à statuer si la décision dont la reconnaissance est demandée fait, dans l’État membre où elle a été rendue, l’objet d’un recours.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles appliqueront toujours le droit de l’Angleterre et du pays de Galles aux affaires dont ils sont saisis. Ils sont compétents pour connaître des actions en divorce, même si le mariage a été célébré à l’étranger, si l’une des parties au mariage:

  • est domiciliée en Angleterre et au pays de Galles à la date d’engagement de la procédure; ou
  • avait sa résidence habituelle en Angleterre et au pays de Galles pendant la période d’un an s’achevant à cette date.

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Divorce, séparation et rupture

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Dernière mise à jour: 20/02/2019

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