Divorce et séparation de corps

République tchèque
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

La juridiction se prononce sur le divorce à la demande de l’un des époux. Au cours de la procédure, elle détermine si les motifs de divorce existent ou non, c’est-à-dire si le mariage est rompu et les causes de cette rupture.

Le mariage est automatiquement considéré comme rompu s’il a duré au moins un an, que les époux ne cohabitent plus depuis au moins six mois et que l’autre époux s’associe à la demande de divorce. La juridiction n’examine pas les causes de la rupture et prononce le divorce si elle conclut à la véracité des déclarations concordantes des époux relatives à la rupture et à leur intention d’obtenir le divorce, et à condition que les époux présentent:

une décision de justice définitive approuvant l’accord portant adaptation, pour la période postérieure au divorce, des relations des époux avec leurs enfants mineurs qui ne jouissent pas encore d’une pleine capacité juridique;

une convention écrite, revêtue des signatures officiellement authentifiées des époux, régissant les rapports patrimoniaux, la question du logement et les éventuels aliments pour la période postérieure au divorce.

Si les époux ont un enfant mineur, le divorce ne peut être prononcé si, pour des motifs particuliers (par exemple, le handicap physique ou mental de l’enfant), cela était contraire aux intérêts de celui-ci. Le divorce ne peut pas non plus être prononcé tant que la décision portant adaptation, pour la période postérieure au divorce, des relations des époux avec leurs enfants mineurs n’est pas devenue définitive.

Si des circonstances exceptionnelles militent en faveur du maintien du mariage, la juridiction ne fait pas droit à la demande de divorce à laquelle s’oppose l’époux qui n’a pas contribué à titre principal à la rupture du mariage par manquement à ses devoirs conjugaux et qui, du fait de ce divorce, subirait un préjudice particulièrement grave. Toutefois, si les époux ne cohabitent plus depuis plus de trois ans, la juridiction prononce le divorce si le mariage est rompu.

2 Quels sont les motifs de divorce?

Le motif de divorce est constitué par la rupture profonde, durable et irréversible du lien conjugal, excluant toute reprise de la vie commune des époux.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

L’époux qui a pris le nom de l’autre époux a la possibilité, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de divorce devient définitive, d’informer le bureau de l’état civil (matriční úřad) de ce qu’il reprend son ancien nom de famille ou de ce qu’il n’accolera plus le patronyme de son époux au sien.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le divorce met un terme à la communauté de biens des époux.

En cas de dissolution ou d’extinction de la communauté de biens ou encore de réduction de son étendue, il sera procédé, par voie de règlement, à la liquidation des droits et obligations jusque-là communs. L’accord de règlement doit être écrit s’il a été conclu pendant le mariage ou que le règlement porte sur un bien pour lequel un contrat de transfert du droit de propriété requiert la forme écrite. Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la liquidation de la communauté de biens, c’est la juridiction qui y procèdera, à la demande de l’un des époux. Pour liquider la communauté de biens, la juridiction part du principe de l’égalité des parts des deux époux dans cette communauté. Chacun des époux a le droit de demander le remboursement de la part de ses propres avoirs qu’il a engagés dans la communauté d’actifs et est tenu de rembourser ce qu’il a prélevé sur les avoirs communs pour constituer ses propres avoirs. Lors du règlement, il est tenu principalement compte des besoins des enfants à charge, de la façon dont chacun des époux s’est occupé de la famille (notamment des enfants et du foyer familial) et de la façon dont chacun des époux a contribué à l’acquisition et au maintien des avoirs entrant dans la communauté de biens.

Si, dans les trois ans suivant l’extinction de la communauté de biens des époux, celle-ci n’a pas fait l’objet d’un accord de règlement ou que, dans les trois ans suivant son extinction, le règlement par voie judiciaire n’a pas été demandé, les biens meubles corporels sont réputés appartenir à celui qui les utilise exclusivement en qualité de propriétaire pour ses propres besoins, ceux de sa famille ou ceux du foyer familial. Les autres biens meubles corporels et les biens immeubles sont réputés appartenir en copropriété divise et à parts égales aux deux copropriétaires; ce principe s’applique aussi aux autres droits de propriété, aux créances et aux dettes.

3.3 les enfants mineurs des époux

Avant de prononcer le divorce des parents d’un enfant mineur qui ne jouit pas encore d’une pleine capacité juridique, la juridiction définit les droits et devoirs des parents envers leur enfant pour la période postérieure au divorce. Elle désigne notamment l’époux auquel sera confiée la garde de l’enfant et arrête les modalités selon lesquelles chacun des parents devra contribuer à l’entretien de l’enfant.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Un époux divorcé a l’obligation de verser une pension alimentaire à son ex-époux qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, dans le cas où une telle incapacité trouverait son origine dans le mariage ou en lien avec celui-ci. Il est tenu compte notamment de l’âge, de l’état de santé au moment du divorce, de la fin de la garde des enfants communs. Si les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de la pension alimentaire, la juridiction tranchera sur demande de l’un d’eux. La pension alimentaire peut être versée sous la forme soit d’un montant forfaitaire, soit de versements réguliers.

Si les époux ou ex-époux ne parviennent pas à s’entendre sur la question de la pension alimentaire, la juridiction peut l’octroyer, pour une durée maximale de trois ans à compter de la date du divorce, sur demande de l’époux qui n’a pas contribué à titre principal à la rupture du mariage et qui, du fait du divorce, a subi un préjudice particulièrement grave.

Le droit à une pension alimentaire s’éteint si l’ex-époux créancier d’aliments contracte un nouveau mariage ou conclut un partenariat enregistré.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

La notion de séparation de corps n’existe pas en République tchèque.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Voir la réponse à la question 4.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Voir la réponse à la question 4.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

La juridiction prononcera l’invalidité du mariage – même d’office – si le mariage a été contracté avec un homme ou une femme déjà marié(e), avec une personne ayant déjà conclu un partenariat enregistré ou une autre union similaire à l’étranger, si ce mariage, ce partenariat ou cette autre union similaire perdure; ou entre ascendant et descendant, entre frère et sœur ou entre des personnes parentes par adoption.

La juridiction prononcera l’invalidité du mariage à la demande de l’époux dont la manifestation de volonté de contracter mariage a été obtenue sous la pression consistant en l’usage de la force ou en la menace d’en faire usage, ou dont la manifestation de volonté de contracter mariage résulte uniquement d’une erreur sur l’identité de son futur époux ou sur la nature des négociations de mariage. La demande d’annulation peut être introduite au plus tard un an à compter de la première date à laquelle l’époux a pu agir compte tenu des circonstances ou à laquelle la situation véritable a été découverte. La juridiction prononcera l’invalidité du mariage à la demande de toute personne y ayant un intérêt juridique, si le mariage a été conclu en dépit de l’existence d’un obstacle légal (par exemple, l’impuberté ou l’incapacité juridique, mais cela ne vaut pas en cas de capacité juridique limitée).

Le mariage est invalide si, au moins pour l’une des personnes qui comptaient se marier, les conditions qui doivent être remplies sans réserve faisaient défaut dans la manifestation de volonté de contracter mariage ou lors de la cérémonie du mariage ou en relation avec celle-ci.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Voir la réponse à la question 7.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Un mariage annulé par une juridiction est considéré comme n’ayant, dès le début, jamais été contracté (ex tunc). Il sera toutefois réputé valable jusqu’à son annulation par la juridiction. Les droits et obligations des époux à l’égard des enfants communs et leurs droits et obligations à caractère patrimonial à la suite de l’annulation du mariage sont régis par les mêmes dispositions que celles applicables en cas de divorce. La décision d’annulation du mariage implique que la déclaration des prétendus époux relative au nom de famille est, elle aussi, entachée d’une nullité absolue. Les deux époux récupèrent, dès lors, leur nom de famille d’origine et n’ont pas le droit de choisir entre les deux noms. Après l’annulation du mariage, le nom des enfants demeure inchangé. La paternité présumée de l’époux de la mère subsiste et ce, même après l’annulation du mariage.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Il existe des services de conseil dans les domaines des relations familiales, conjugales et interpersonnelles. Une autre possibilité est la médiation. Des informations plus détaillées sont présentées sur les sites web de l’Association des médiateurs de la République tchèque (Asociace mediátorů České republiky) et de l’Association des conseillers conjugaux et familiaux de la République tchèque (Asociace manželských a rodinných poradců České republiky) – voir liens ci-dessous. Toutefois, la dissolution du mariage par divorce n’est possible que sur le fondement d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les demandes d’ouverture d’une procédure de divorce ou d’annulation du mariage sont introduites auprès du tribunal d’arrondissement (okresní soud) dans le ressort duquel les époux ont ou avaient leur dernier domicile commun en République tchèque, à condition qu’au moins l’un des époux soit domicilié dans le ressort de ce tribunal. À défaut d’un tel tribunal, est compétente la juridiction ordinaire de l’époux qui n’a pas introduit la demande d’ouverture de la procédure et, si cette juridiction n’existe pas non plus, ce sera la juridiction ordinaire de l’époux auteur de cette demande. Par juridiction ordinaire d’une personne physique, on entend le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel cette personne a son domicile et, à défaut de domicile, le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la personne réside. Par domicile, on entend le lieu où la personne vit avec l’intention d’y demeurer durablement (ces lieux peuvent être multiples, auquel cas tous les tribunaux correspondants sont considérés comme une juridiction ordinaire). Pour plus de renseignements, voir les informations sur la compétence juridictionnelle.

La demande doit être introduite par écrit et faire clairement ressortir la juridiction qui en est destinataire, son auteur, l’identification précise des parties (prénoms complets, nom, numéro personnel de naissance ou date de naissance, adresse du domicile permanent ou adresse de correspondance), le mariage concerné (contraction du mariage, circonstances, déroulement et causes de sa rupture). La demande doit être signée et datée. S’il s’agit d’une demande dans laquelle les époux se sont accordés sur le divorce, elle doit être revêtue de la signature des deux époux. Les faits allégués dans la demande devraient être étayés par des preuves documentaires.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Les parties n’ont généralement pas le droit d’être indemnisées des frais liés à la procédure de divorce, d’annulation du mariage ou à celle déterminant la validité du mariage. La juridiction peut accorder une indemnité couvrant la totalité ou une partie de ces frais si les circonstances de l’espèce ou la situation des parties le justifient. Sur demande, le président de chambre peut exonérer les parties de l’intégralité ou d’une partie des frais de justice si leur situation le justifie et que cette exonération ne permet pas aux parties de faire valoir des droits, ou de s’opposer à des droits, de manière arbitraire ou manifestement vouée à l’échec. Si la protection des intérêts de l’une des parties à la procédure l’exige, cette partie peut également demander à la juridiction de lui désigner un représentant (avocat). La juridiction a également la possibilité de désigner un avocat avant le début de la procédure, mais la partie concernée doit remplir les conditions d’exonération des frais de justice. La partie concernée doit justifier auprès de la juridiction de sa situation sociale et patrimoniale et de ses revenus.

En outre, si les conditions fixées dans la loi sur la profession d’avocat sont remplies, il est possible de demander au barreau tchèque (Česká advokátní komora) de bénéficier, gratuitement ou contre une rémunération réduite, des services juridiques d’un avocat.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Il est possible d’interjeter appel d’une décision de divorce ou d’annulation du mariage dans les quinze jours à compter de la notification de l’exemplaire écrit de la décision de justice. L’appel est interjeté par écrit devant la juridiction dont la décision est l’objet de l’appel. Si une ordonnance portant rectification du dispositif de la décision a été rendue, ce délai recommence à courir à compter de la date à laquelle cette ordonnance rectificative a acquis force de chose jugée. Un appel sera également considéré comme interjeté en temps utile même s’il a été interjeté après expiration du délai de quinze jours, au cas où l’appelant aurait suivi les instructions incorrectes de la juridiction en matière d’appel. L’appel est irrecevable s’il a été fait droit à une demande de divorce conjointe.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Si une décision rendue dans un autre État membre de l’UE (à l’exclusion du Danemark) relève du champ d’application ratione temporis du règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil (ci-après le «règlement Bruxelles II bis»), elle sera reconnue sans procédure particulière. Le bureau de l’état civil prendra simplement acte de la décision et procèdera automatiquement à une inscription supplémentaire (transcription) dans le volume correspondant du livre de l’état civil sur présentation des actes prescrits, à savoir la décision définitive de la juridiction de l’autre État membre de l’UE, ou sa copie certifiée conforme, relative au divorce, à la séparation de corps ou à l’annulation du mariage accompagnée d’une traduction officielle en langue tchèque, et le certificat prévu à l’article 39 du règlement Bruxelles II bis (ou à l’article 33 dudit règlement). Les certificats sont délivrés à la requête d’une partie à la procédure par les juridictions ayant statué sur le divorce, la séparation de corps ou l’annulation du mariage. Il peut être dérogé à la présentation d’un tel certificat si tous les faits qui y seraient sinon consignés ressortent de la décision elle-même ou d’autres actes produits (par exemple, production d’une décision comportant une clause de force de chose jugée).

Néanmoins, la personne concernée peut demander au tribunal d’arrondissement compétent de rendre une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance, par exemple s’il est nécessaire d’établir de manière certaine si le mariage existe ou pas (article 21, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis). Dans ce cas, il ne s’agit cependant que d’un droit, pas d’une obligation, de la personne concernée; une telle décision de justice n’est pas nécessaire pour faire procéder à une inscription normale au registre de l’état civil.

Si la décision a été rendue dans un autre État membre de l’UE avant le 1er mai 2004 et qu’au moins l’une des parties à la procédure a la nationalité tchèque, les décisions en matière matrimoniale sont reconnues sur le fondement d’une décision spéciale de la Cour suprême de la République tchèque (Nejvyšší soud České republiky). La décision étrangère, comportant la clause de force de chose jugée, éventuellement les autres actes exigés (par exemple, l’acte de mariage) sont soumis à la Cour suprême de la République tchèque accompagnés d’une traduction officielle en langue tchèque et de l’authentification supérieure nécessaire (superlégalisation, apostille), sauf si un accord international en dispose autrement. De plus amples informations sur cette procédure figurent sur le site web de la Cour suprême de la République tchèque – voir lien ci-dessous.

Certains accords bilatéraux d’assistance judiciaire auxquels la République tchèque est liée (il s’agit des accords avec la République slovaque, la Hongrie et la Pologne), aménagent la reconnaissance des décisions en matière non patrimoniale rendues par les autorités de l’autre partie contractante (dont les décisions de divorce / de séparation de corps / d’annulation du mariage), qui sont reconnues en République tchèque sans aucune procédure particulière; le bureau de l’état civil en prendra simplement acte. En pareils cas, le bureau de l’état civil procède à une inscription supplémentaire (transcription) dans le livre de l’état civil sur présentation de la décision étrangère comportant une clause de force de chose jugée, accompagnée d’une traduction officielle en langue tchèque et de l’authentification supérieure nécessaire (superlégalisation, apostille), sauf si un accord international en dispose autrement. Les développements qui précèdent ne valent toutefois que si la décision a été rendue avant le 1er mai 2004; sinon il est procédé conformément au règlement Bruxelles II bis – voir plus haut.

La République tchèque est partie contractante à la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (La Haye, 1er juin 1970). Si les décisions remplissent les conditions fixées dans cette convention, la pratique en vigueur en République tchèque veut que leur reconnaissance ne nécessite aucune procédure particulière devant la Cour suprême de la République tchèque, à condition que ces décisions soient devenues définitives après le 11 juillet 1976, date d’entrée en vigueur de ladite convention pour la République tchèque. La décision étrangère comportant une clause de force de chose jugée est présentée au bureau de l’état civil accompagnée d’une traduction officielle en langue tchèque et de l’authentification supérieure nécessaire (superlégalisation, apostille), sauf si un accord international en dispose autrement.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Une décision peut être contestée pour les motifs énoncés à l’article 22 du règlement Bruxelles II bis. En pareil cas, il est possible de saisir le tribunal d’arrondissement territorialement compétent, qui est la juridiction ordinaire de la personne physique contre laquelle la demande est dirigée.

La reconnaissance automatique de la décision par le bureau de l’état civil en vertu d’un accord bilatéral ou de la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (La Haye, 1er juin 1970) est susceptible de recours dans une procédure administrative assortie de la possibilité de saisir ensuite la cour régionale compétente dans le cadre des juridictions de l’ordre administratif.

Il n’existe pas de voie de recours contre la reconnaissance des décisions par la Cour suprême de la République tchèque.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

En République tchèque, la dissolution du mariage par divorce est régie par l’ordre juridique de l’État dont les époux étaient ressortissants à l’ouverture de la procédure de divorce. Si les époux sont de nationalités différentes, la dissolution du mariage par divorce est régie par l’ordre juridique de l’État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle et, à défaut, par l’ordre juridique tchèque.

Toutefois, si le divorce devait être régi par un ordre juridique étranger qui ne permette pas de dissoudre le mariage par divorce ou qui ne le permette que dans des circonstances exceptionnellement difficiles, ou encore si au moins l’un des époux a la nationalité tchèque ou a sa résidence habituelle en République tchèque, c’est le droit tchèque qui s’applique.

Liens utiles

Association des médiateurs de la République tchèque

Association des conseillers conjugaux et familiaux de la République tchèque

Cour suprême de la République tchèque – reconnaissance des décisions étrangères

Dernière mise à jour: 17/09/2019

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