Divorce et séparation de corps

Chypre
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Si le mariage a été célébré à l’église, une condition indispensable pour engager une procédure de divorce est l’envoi d’une lettre de notification à l’évêque compétent de la région où le demandeur/la demanderesse réside. Une demande de divorce peut être déposée après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’envoi de la notification à l’évêque concerné. L’envoi d’une notification n’est pas nécessaire lorsque le divorce est demandé pour cause de disparition ou d’aliénation mentale.

2 Quels sont les motifs de divorce?

  • Adultère
  • Comportement immoral ou déshonorant ou autre comportement irréfléchi répété, conduisant à la déchéance irrémédiable du lien conjugal et rendant ce lien insupportable pour le demandeur.
  • Attentat à la vie, par exemple, mauvais traitements physiques.
  • Aliénation mentale pendant une durée de trois ans, rendant la vie commune insupportable.
  • Condamnation définitive à une peine d’emprisonnement de plus de sept ans.
  • Disparition.
  • Incapacité au moment du mariage et se prolongeant pendant les six mois suivants ainsi qu'au moment de la demande de divorce.
  • Abandon injustifié du domicile conjugal pendant deux ans. Longues périodes d'absence d'une durée totale de plus de deux ans. Une invitation à réintégrer le domicile doit être adressée à la partie défenderesse.
  • Changement de religion ou de confession, violence morale ou tentative de conversion à une secte.
  • Refus persistant de procréer, contre la volonté de l’autre conjoint.
  • Dépression grave.
  • Séparation pendant cinq ans.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Le divorce entraîne la dissolution du mariage mais n’entraîne pas automatiquement un changement de nom. Il revient à la partie concernée de procéder à une déclaration sous serment concernant le changement de son nom.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le divorce n’a pas d’effet sur les conflits patrimoniaux. Dans un tel cas, une demande distincte doit être enregistrée car il s’agit de procédures différentes.

3.3 les enfants mineurs des époux

Aucune conséquence, étant donné que la procédure de divorce est distincte et indépendante de la procédure relative à la garde, sauf si le divorce a été prononcé pour atteinte à la vie de l’enfant ou violences physiques à l’encontre des enfants.

Le divorce n'a pas d'incidence sur les questions qui concernent les enfants mineurs des conjoints (pension alimentaire, garde, droit de visite). Ces dernières doivent faire l'objet de demandes séparées.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Le divorce n’entraîne pas automatiquement l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre conjoint. Une demande distincte doit être présentée à cet effet, une fois le couple séparé.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

Le terme «séparation de corps» n’existe pas dans le droit de la famille chypriote.

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Non applicable.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Non applicable.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

À compter de la date d’annulation du mariage, le mariage n’a plus d’effet juridique.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Conformément à l’article 17 de la loi sur le mariage (loi 104(I)/2003), telle que modifiée par la loi 66(I)/2009, un mariage n’est pas valable s’il a eu lieu:

(a) avant la dissolution ou l’annulation du mariage préexistant de l’une ou l’autre des parties, y compris un mariage religieux ou civil;

(b) entre parents consanguins en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au cinquième degré compris;

(c) entre parents par alliance en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu’au troisième degré compris;

(d) entre un adoptant et un adopté ou leurs descendants;

(e) entre un enfant né hors mariage et le père qui a reconnu l’enfant ou ses proches consanguins.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Tout mariage qui est annulé ou déclaré nul par décision définitive d’un tribunal cesse d'avoir des effets à la date à laquelle la décision est rendue.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Aucun moyen n’existe à ce jour. La commissaire aux lois prépare actuellement une proposition de loi sur la médiation familiale.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Une demande de dissolution ou d’annulation du mariage doit être soumise au tribunal des affaires familiales de la région où résident les parties ou l’une des parties. La demande doit être présentée en utilisant le formulaire 1 du règlement de procédure de la Cour suprême de 1990. Le récépissé de l’envoi de la lettre recommandée notifiant cette demande à l'évêque, ou l'accusé de réception, et le certificat de mariage devront être joints, comme justificatifs, à la demande.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Oui. Il faut en faire la demande auprès du tribunal des affaires familiales.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

Oui, il est possible de faire appel d’une décision sur le divorce ou l’annulation du mariage auprès du tribunal des affaires familiales (tribunal de seconde instance).

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Il faut en faire la demande auprès du tribunal des affaires familiales au titre du règlement (CE) n° 44/2001.

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

L'opposition doit être formée auprès du tribunal des affaires familiales saisi de la demande de reconnaissance et d'enregistrement de la décision étrangère.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

Le tribunal des affaires familiales de la République de Chypre est compétent pour statuer sur la dissolution ou l'annulation d'un mariage, à condition que les parties résident à Chypre depuis au moins trois mois. Le droit applicable est le droit chypriote.

Dernière mise à jour: 13/05/2019

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