Divorce et séparation de corps

Bulgarie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

La législation bulgare connaît les formes suivantes de dissolution du mariage par divorce:

  • le divorce par consentement mutuel — réglementation prévue par les articles 50 et 51 du code de la famille (Semeen kodeks);
  • le divorce contentieux sur la base d’une altération profonde et irrémédiable du lien conjugal — article 49 du code de la famille;
  • le divorce contentieux sur la base d’une altération profonde et irrémédiable du lien conjugal, sans qu'il soit statué sur la question des torts, si une convention entre les époux en vertu de l’article 49, paragraphe 4, du code de la famille est soumise.

En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux déposent conjointement une demande au tribunal de district (Rayonen sad) par laquelle ils présentent la convention en vertu de l’article 50 du code de la famille. Dans la convention, les époux sont obligés de régler les questions concernant le lieu de résidence des enfants, le droit de garde, le droit de visite et la pension alimentaire des enfants, ainsi que les relations patrimoniales entre eux, l’usage du logement conjugal, la prestation compensatoire entre les époux et le nom de famille. La convention est homologuée par le tribunal après que celui-ci a vérifié si les intérêts des enfants sont protégés. S’il estime que la convention est incomplète ou que les intérêts des enfants ne sont pas bien protégés, le tribunal accorde un délai pour remédier aux irrégularités. S’il n’est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, le tribunal rejette la demande de divorce.

En cas de divorce contentieux sur le fondement d’une altération profonde et irrémédiable du lien conjugal, la demande est déposée par l’un des époux. Le tribunal compétent pour examiner la demande est le tribunal de district du lieu de résidence du défendeur. Le tribunal est obligé de statuer d’office sur les questions concernant les torts dans l'altération du lien conjugal, et également sur le droit de garde, le droit de visite et la pension alimentaire des enfants nés du mariage, ainsi que sur les relations patrimoniales entre les époux, l’usage du logement conjugal, la prestation compensatoire entre les époux et le nom de famille du conjoint. Ces règles s’appliquent si les parties n’ont pas conclu un contrat de mariage qui régit les relations susmentionnées en cas de divorce.

En cas de divorce contentieux, les époux peuvent déclarer qu’ils ont passé une convention par laquelle ils sont obligés de régler les questions concernant le droit de garde, le droit de visite et la pension alimentaire des enfants nés du mariage, ainsi que leurs relations patrimoniales, l’usage du logement conjugal, la prestation compensatoire entre les époux et le nom de famille du conjoint. Le tribunal ne se prononce sur la question des torts que si la partie ou les parties à l’affaire l’ont expressément sollicité, mais il est obligé d’établir l’existence du motif de dissolution du mariage — une altération profonde et irrémédiable du lien.

2 Quels sont les motifs de divorce?

En cas de divorce par consentement mutuel:

La décision autorisant le divorce par consentement mutuel est prise sur la base d'un consentement mutuel, sérieux et ferme à la dissolution du mariage déclaré par les époux. Le tribunal n’examine pas les motifs des époux pour la dissolution du mariage.

En cas de divorce contentieux:

La décision autorisant le divorce contentieux est prise sur la base de l’existence d’une altération profonde et irrémédiable du lien conjugal. Il n’existe pas de définition légale de la notion d'«altération profonde et irrémédiable du lien conjugal» (dalboko i nepopravimo razstroystvo na braka). Selon la doctrine et la jurisprudence interprétative de la Cour suprême de cassation (VKS), il existe une altération profonde et irrémédiable du mariage lorsque le lien conjugal existe formellement, mais est complètement dépourvu de son contenu prescrit par la loi et la morale. L'altération profonde et irrémédiable du lien conjugal est une situation objective qui doit être établie dans chaque cas distinct. Tous les moyens de preuve, y compris les éléments de preuve oraux, sont admissibles. Selon la législation, il n’y a pas de conditions absolues pour que soit établie une altération profonde et irrémédiable du lien conjugal. La jurisprudence accepte pour telles l’adultère, la longue séparation de fait, l’ivresse et l’abus d’autres stupéfiants, le harcèlement physique et moral, le délaissement durable de la famille, etc., cette liste n’étant pas exhaustive. Avec l’adoption du nouveau code de la famille, le tribunal n’a plus l’obligation de statuer d’office sur les questions concernant les torts dans l'altération du lien conjugal, à l’exception des cas dans lesquels la partie ou les parties ont expressément sollicité qu'il statue sur cette question. Nonobstant ce qui précède, à défaut d’une convention, la question des torts continue d’être déterminante pour statuer sur les questions concernant le droit de garde, le droit de visite et la pension alimentaire des enfants nés du mariage, ainsi que l’usage du logement conjugal.

3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur:

3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille)

Après le divorce, le tribunal peut faire reprendre l’usage de son nom de naissance à l’un des époux.

3.2 le partage des biens entre les époux

Le nouveau code de la famille régit plusieurs régimes matrimoniaux possibles pendant le mariage: le régime légal de la communauté de biens, le régime légal de séparation des biens;, et le régime contractuel.

1. La communauté entre époux est une copropriété indivisible sur les biens acquis pendant le mariage, y compris les dépôts en espèces. Ces derniers appartiennent aux deux époux, quel que soit celui au nom duquel ils ont été acquis, au cas où ils ont été acquis suite à une contribution commune des deux époux. La contribution commune des époux peut s’exprimer par l’investissement de ressources et de travail, de soins aux enfants et de travail dans le ménage et est présumée jusqu’à preuve du contraire.

Les biens personnels de chacun des époux sont les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux acquis pendant le mariage par voie de succession et de donation. Sont personnels les biens meubles acquis par l’un des époux pendant le mariage qui lui servent pour son usage personnel ordinaire ou pour l’exercice de sa profession.

Après le divorce, la communauté entre époux se transforme en une copropriété ordinaire.

2. régime légal de séparation des biens:

Les droits acquis par chacun des époux pendant le mariage sont sa possession personnelle, mais en cas de dissolution du mariage par voie de contentieux, chaque époux a le droit de recevoir une partie de la valeur des biens acquis par l’autre pendant le mariage dans la mesure où il y a contribué par son travail, ses ressources, les soins aux enfants, le travail dans le ménage ou autrement. Les dépenses pour subvenir aux besoins de la famille sont supportées par les deux époux; les époux sont solidairement responsables des engagements pris pour les besoins courants de la famille.

3. régime contractuel;

Le nouveau code de la famille régit la nouvelle possibilité qu'offre le droit bulgare aux époux de conclure un contrat de mariage. Les époux peuvent conclure un contrat de mariage pendant le mariage également. Le contrat de mariage contient des accords seulement sur les relations patrimoniales entre les parties, telles que: les droits des parties sur les biens qui sont acquis pendant le mariage; les droits des parties sur les biens possédés par elles avant le mariage; les modalités de gestion et de disposition des biens, y compris du logement conjugal; la participation des parties aux coûts et charges; les effets patrimoniaux du divorce; l’entretien des époux pendant le mariage, ainsi qu’en cas de divorce; l'entretien des enfants nés du mariage. N’est pas admissible un accord selon lequel les biens possédés par une des parties avant le mariage deviennent un patrimoine conjugal. Le contrat de mariage ne peut pas contenir de dispositions en cas de décès, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux parts des époux en cas de rupture d’une communauté entre époux convenue. Le régime légal de la communauté entre époux est appliqué aux relations patrimoniales que le contrat de mariage ne régit pas.

Indépendamment du régime choisi par les époux, en cas d'acte de disposition relatif au logement conjugal s’applique le régime commun, c’est-à-dire que, lorsque le logement conjugal est la propriété personnelle de l’un des époux, les actes de disposition sont effectués avec le consentement de l’autre si les deux époux n’ont pas un autre logement – propriété commune ou propriété personnelle de chacun d’eux. En l’absence d’un consentement, l’acte de disposition est effectué avec l’autorisation du juge du tribunal de district s’il est établi qu’il n’est pas au détriment des enfants qui n’ont pas atteint la majorité et de la famille. En permettant le divorce, lorsque le logement conjugal ne peut pas être utilisé séparément par les deux époux, le tribunal accorde son usage à l’un d’entre eux s’il l’a sollicité et s’il a besoin d’un logement. Lorsqu’il y a des enfants mineurs nés du mariage, le tribunal statue d’office sur l’usage du logement conjugal, le tribunal pouvant accorder son usage à l’époux auquel le droit de garde est accordé, tant qu’il l’exerce.

Après le divorce, les ex-époux cessent d’être des héritiers légaux l’un de l’autre et perdent tous les avantages découlant des dispositions en cas de décès faites antérieurement. Après le divorce, les donations de biens d’une valeur significative faites en rapport avec le mariage ou pendant celui-ci par l’un des époux ou par ses proches au profit de l’autre peuvent être annulées sauf si l’annulation est contraire à la morale. Le recours en annulation de la donation peut être formé avant l’expiration d’une période d'un an à compter du divorce.

Le régime légal de la communauté s’applique lorsque ceux qui se marient n’ont pas choisi un régime de relations patrimoniales, ainsi que s’ils sont mineurs ou placés sous un régime d'incapacité juridique partielle. Le régime des relations patrimoniales est enregistré dans le registre des relations patrimoniales des époux. Le régime des relations patrimoniales peut être changé pendant le mariage. Le changement est mentionné dans l’acte de mariage civil et dans le registre. Les contrats de mariage et le régime légal applicable sont enregistrés dans un registre électronique central de l’Agence des registres. Le registre est public. En cas de transaction entre l’un ou les deux époux et un tiers, lorsqu’il n’y a pas mention du régime de relations patrimoniales dans le registre, le régime légal de la communauté est appliqué.

3.3 les enfants mineurs des époux

Le terme légal adopté par la législation bulgare est «exercice de droits parentaux» (yprazhnyavane na roditelski prava).

Par la décision de dissolution du mariage par divorce, le tribunal statue obligatoirement sur les questions concernant le droit de garde, le droit de visite et la pension alimentaire des enfants nés du mariage, ainsi que sur l’usage du logement conjugal, en tenant compte à cet effet des intérêts des enfants. Le tribunal décide à qui des époux accorder le droit de garde, fixe les mesures relatives à l’exercice de ces droits et au droit de visite entre les enfants et les parents et à la pension alimentaire des enfants. Pour déterminer le parent auquel le droit de garde est accordé, le tribunal apprécie toutes les circonstances eu égard aux intérêts des enfants, entend les parents et les enfants s’ils ont atteint dix ans.

3.4 l'obligation de verser une pension alimentaire à l'autre époux?

Conformément à l’article 83 du code de la famille, c’est seulement l’époux qui n’est pas coupable pour le divorce qui a droit à une prestation compensatoire, celle-ci étant due pour une période qui ne peut excéder trois ans après la dissolution du mariage si les parties ne sont pas convenues d’une période plus longue. Le tribunal peut proroger ces délais si l’ex-époux qui reçoit la prestation compensatoire est dans une situation particulièrement grave et si l’autre époux peut la verser sans difficultés particulières. Le droit de l’ex-époux à une prestation compensatoire est supprimé lorsqu’il se remarie. Les cas de négociation ou d’octroi d’une prestation compensatoire à l’ex-époux sont extrêmement rares dans la jurisprudence des tribunaux.

4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?

L’institution de la séparation de corps n’existe pas dans la législation bulgare en vigueur.

La séparation de fait des époux est un terme par lequel la jurisprudence ne désigne qu’une situation de fait dans laquelle les époux ne vivent pas ensemble et ne partagent pas un ménage, ce qui ne coïncide pas avec la signification du terme «séparation de corps».

5 Quels sont les motifs de séparation de corps?

Voir point 4.

6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?

Voir point 4.

7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?

Le terme qui est utilisé dans la législation bulgare en vigueur est «annulation du mariage» (ynishtozhavane na braka). L’annulation du mariage est l’un des moyens de dissolution du mariage. Le mariage annulable engendre tous les effets juridiques du mariage valable jusqu’à sa dissolution par voie judiciaire. L’annulation du mariage ne peut être faite que par voie judiciaire; personne ne peut se prévaloir de l’annulabilité du mariage jusqu’à ce qu’elle soit établie par le tribunal.

8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?

Il existe une condition préalable d’annulation du mariage si l’un des époux est une personne qui:

  • a moins de dix-huit ans lors de la conclusion du mariage;
  • est déjà liée par un autre mariage;
  • est placé sous un régime d'incapacité juridique totale ou souffre d’une maladie mentale ou d’imbécillité qui constituent un motif pour la placer sous ce régime;
  • souffre d’une maladie représentant un danger sérieux pour la vie ou la santé de la progéniture ou de l’autre époux, sauf si la maladie n’est dangereuse que pour l’autre époux et qu'il en a connaissance;
  • est un parent en ligne directe de l’autre époux;
  • est le frère ou la sœur, un de leurs enfants ou un autre parent en ligne collatérale, jusqu’au quatrième degré y compris, de l’autre époux;
  • est parent adoptif ou a été adopté par l’autre époux;
  • a été obligé de le conclure après avoir été menacée d’un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou son honneur ou celui/celle de ses proches.

9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?

Selon le vice dont est affecté le mariage, une action en annulation du mariage peut être intentée par l’époux à l’égard duquel il y a un vice, ainsi que par le procureur, par l’époux du premier mariage ou encore par le procureur et l’époux. Les personnes légitimées à agir, ainsi que les délais dans lesquels l’annulation du mariage peut-être être demandée, sont expressément et exhaustivement énoncés à l’article 97 du code de la famille.

Les effets de l’annulation du mariage sont identiques aux effets du divorce sur les relations personnelles et patrimoniales entre les époux, ainsi que sur les relations entre eux et les enfants. La mauvaise foi lors de l’annulation du mariage a la signification de torts lors d'un divorce. Les enfants conçus ou nés pendant le mariage annulé sont considérés comme des enfants légitimes et la présomption de paternité leur est appliquée.

10 Y a-t-il des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice?

Le seul moyen de dissolution du mariage par divorce est une action ou une demande déposée auprès d’un tribunal.

Au cas où les parties recourent à la médiation, l’affaire est suspendue.

11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage? Quelles sont les formalités à respecter et quels documents doivent être joints à la demande?

Les demandes de divorce pour faute et d’annulation du mariage relèvent de la compétence des tribunaux de district en tant que juridiction de première instance. Les mêmes tribunaux examinent également les demandes de divorce par consentement mutuel. Les demandes doivent être déposées auprès du tribunal du lieu de résidence du défendeur. Le tribunal ne surveille pas d’office le respect de la compétence territoriale, mais il est obligé d’envoyer l’affaire à la juridiction compétente en cas d’opposition du défendeur adressée au plus tard dans le délai prévu pour répondre à la demande.

Il ne peut pas être rendu un jugement par défaut en matière matrimoniale.

12 Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais de procédure?

Les parties peuvent obtenir l’aide juridictionnelle sous les conditions générales d’octroi de l’aide juridictionnelle régies par la loi sur l’aide juridictionnelle.

13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?

La décision de divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible de recours.

Les décisions sur les demandes d’annulation du mariage et les demandes de divorce sont susceptibles d’appel auprès des tribunaux provinciaux (Okrazhen sad) dans les deux semaines suivant leur notification à la partie. La décision de divorce entre en vigueur même si elle est attaquée en ce qui concerne la faute uniquement.

14 Que dois-je faire pour obtenir la reconnaissance, dans cet État membre, d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre?

Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil — article 621 du code de procédure civile — s'applique. La juridiction territorialement compétente est le tribunal provincial du lieu de résidence de la partie adverse et, si cette dernière n’a pas de domicile sur le territoire de la République de Bulgarie, c’est le tribunal du lieu de résidence de la partie intéressée; lorsque la partie intéressée n’a pas non plus de résidence en République de Bulgarie — c’est le tribunal de Sofia (Sofiyski gradski sad).

15 Quel tribunal faut-il saisir pour s'opposer à la reconnaissance d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage rendue par un tribunal dans un autre État membre? Quelle est dans ce cas la procédure applicable?

Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil — les articles 622 et 623 du code de procédure civile — s'appliquent.

La partie qui s’oppose à la reconnaissance de la décision peut former un recours contre l’ordonnance de reconnaissance, par conséquent d’autorisation de l'exécution. L’ordonnance est susceptible d’appel devant la cour d’appel de Sofia. La décision de la cour d’appel de Sofia est susceptible de pourvoi en cassation devant la cour suprême de cassation.

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

En ce qui concerne l’annulation du mariage, s’applique la loi qui était applicable aux conditions de la conclusion du mariage.

Les relations personnelles entre les époux sont régies par leur droit national commun et, lorsque les époux ont des nationalités différentes, par la loi de l’État de leur résidence habituelle commune ou, à défaut d’une telle résidence, par la loi de l’État auquel les deux époux considérés en commun sont le plus étroitement liés.

Les relations patrimoniales entre les époux sont régies par le droit applicable à leurs relations personnelles.

Le divorce entre les époux de même nationalité étrangère est régi par le droit de l’État dont ils sont ressortissants lors du dépôt de la demande de divorce. Le divorce entre les époux de nationalités différentes est régi par le droit de l’État dans lequel se trouve leur résidence habituelle commune au moment du dépôt de la demande de divorce. Lorsque les époux n’ont pas de résidence habituelle commune, c’est le droit bulgare qui s’applique.

Dernière mise à jour: 24/11/2015

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