Divorce et séparation de corps

Lorsqu'un couple marié décide de se séparer définitivement, l'un des époux, ou les deux ensemble, engagent généralement une procédure de divorce.

Le divorce est dans la plupart des pays prononcé par un tribunal, et le jugement qu'il prononce dissout le mariage.

Lorsque le couple a des enfants, le divorce entraine, outre la séparation des époux, une nouvelle organisation des relations de chacun d'eux avec les enfants communs.

Il provoque également le partage des biens possédés en commun par les époux, et si  nécessaire le versement d'une contribution ou d'une pension alimentaire par un époux à l'autre, ou pour l'entretien des enfants.

Dans l'Union  européenne, des règles permettent de savoir devant quel tribunal une demande de divorce doit être présentée, quand le couple se sépare. Elles sont particulièrement utiles pour les couples composés  de deux personnes de nationalités différentes, ou lorsque les membres du couple ont vécu dans différents Etats membres au cours du mariage.

De même, ces règles permettent qu'un divorce prononcé dans un pays de l'Union européenne soit plus facilement reconnu dans un autre Etat membre, et y produise ses effets.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Dernière mise à jour: 30/05/2023

Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.