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Finlanda
GĂSIREA INSTANŢELOR/AUTORITĂȚILOR COMPETENTE
Instrumentul de căutare de mai jos vă va ajuta să identificați instanțele/autoritățile competente pentru un anumit instrument juridic european. Rețineți că deși am făcut eforturi pentru a stabili exactitatea rezultatelor, este posibil ca anumite cazuri excepționale privind determinarea competenței să nu fie acoperite.
Langues pour la transmission des demandes
Finnois, suédois et anglais
Formulaire de demande d'indemnisation
Formulaire de demande:
Formulaire de demande en finnois 
(315 Kb) 
Formulaire de demande en suédois (377 Kb)
Formulaire de demande en anglais (299 Kb)
Constituer et soumettre le dossier et le formulaire de demande
Vous pouvez introduire votre demande au moyen du service de messagerie sécurisé https://turvaviesti.valtiokonttori.fi/ ou par courrier à l’adresse suivante: Valtiokonttori, PL 550, 00054 Valtiokonttori.
Vous pouvez également introduire une demande d’indemnisation en passant par notre service en ligne d’assistance à la clientèle. Nous utilisons Finland.fi, un service commun d’identification des administrations publiques. Vous pouvez utiliser aux fins de l’identification vos codes bancaires finlandais, un certificat mobile, ou une attestation.
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