Sib informazzjoni għal kull reġjun
SIB QRATI/AWTORITAJIET KOMPETENTI
L-għodda ta' tiftix hawn taħt se tgħinek tidentifika qorti/qrati jew awtorità(jiet) kompetenti għal strument legali Ewropew speċifiku. Jekk jogħġbok innota li għalkemm sar kull sforz biex tiġi aċċertata l-preċiżjoni tar-riżultati, jista' jkun hemm xi każijiet eċċezzjonali li jikkonċernaw id-determinazzjoni ta' kompetenza li mhumiex neċessarjament koperti.
Langues pour la transmission des demandes
Finnois, suédois et anglais
Formulaire de demande d'indemnisation
Formulaire de demande:
Formulaire de demande en finnois (315 Kb)
Formulaire de demande en suédois (377 Kb)
Formulaire de demande en anglais (299 Kb)
Constituer et soumettre le dossier et le formulaire de demande
Vous pouvez introduire votre demande au moyen du service de messagerie sécurisé https://turvaviesti.valtiokonttori.fi/ ou par courrier à l’adresse suivante: Valtiokonttori, PL 550, 00054 Valtiokonttori.
Vous pouvez également introduire une demande d’indemnisation en passant par notre service en ligne d’assistance à la clientèle. Nous utilisons Finland.fi, un service commun d’identification des administrations publiques. Vous pouvez utiliser aux fins de l’identification vos codes bancaires finlandais, un certificat mobile, ou une attestation.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.