Indemnisation des victimes de la criminalité

PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

Finska

Naknada štete žrtvama kaznenih djela


*obvezan unos

Langues pour la transmission des demandes

Finnois, suédois et anglais

Formulaire de demande d'indemnisation

Formulaire de demande:

Formulaire de demande en finnois PDF (315 Kb) fi

Formulaire de demande en suédois PDF (377 Kb) fi

Formulaire de demande en anglais PDF (299 Kb) fi

Constituer et soumettre le dossier et le formulaire de demande

Vous pouvez introduire votre demande au moyen du service de messagerie sécurisé https://turvaviesti.valtiokonttori.fi/ ou par courrier à l’adresse suivante: Valtiokonttori, PL 550, 00054 Valtiokonttori.

Vous pouvez également introduire une demande d’indemnisation en passant par notre service en ligne d’assistance à la clientèle. Nous utilisons Finland.fi, un service commun d’identification des administrations publiques. Vous pouvez utiliser aux fins de l’identification vos codes bancaires finlandais, un certificat mobile, ou une attestation.

https://asiointipalvelu.valtiokonttori.fi/etusivu/.

Dernière mise à jour: 11/11/2020

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